Procès Verbal - CM N°09 PV DU 13 12 2023

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Procès Verbal - CM N°09 PV DU 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - CM N°09 PV DU 13 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

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PROCÈS-VERBAL 9 DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023

COMMUNE DE LANTON – 33 138

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Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 20 26

L’an deux mil vingt-trois le 13 décembre à 18 h 00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 décembre 2023, s’est réuni en la salle du Conseil municipal de Lanton, sous la présidence de Monsieur Alain DEVOS.

Présents : DEVOS Alain, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, CLERQUIN Gérard, BIDART Nathalie, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, ROUGIER Martine, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel, BARADELLO Françoise

Absents ayant donné procuration : JOLY Nathalie à DEVOS Alain, GLAENTZLIN Gérard à DE OLIVEIRA Ilidio, PEYRAC Nathalie à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, KENNEL Thomas à CABANES Ariel, MORAS Stéphane à PERUCHO Jean-Charles, DESCUBES Jérôme à CLERQUIN Gérard

Absents excusés : LARRUE Marie, LACOMBE Jean-Jacques, BELLOC Damien

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Madame BOISSEAU Christine a été désignée secrétaire de séance

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Alain DEVOS : « Bonsoir à tous. Nous allons pouvoir commencer ce premier Conseil Municipal. Vous savez que ce soir, il y en a deux: un premier auquel Madame le Maire, Monsieur LACOMBE et Monsieur BELLOC ne participeront pas et un second auquel participera l’ensemble des conseillers municipaux. »

Madame BOISSEAU, désignée secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il est constaté que le quorum est atteint.

Alain DEVOS : « Nous avons le quorum, nous allons donc pouvoir passer à la première délibération. »

1- Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission

N° 09 – 01/ALN : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DÉMISSION

Rapporteur : Alain DEVOS, 3e Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-4 et L.2121-29,

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VU le Code Électoral, et l’article L.270,

VU le courrier de Madame le Maire de Lanton, en date du 30 novembre 2023, acceptant la démission de madame Isabelle HOYLER, épouse DURIEZ de son mandat de conseillère municipale, en raison de son déménagement dans un autre département,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral, « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »,

Considérant que le conseiller municipal venant sur la liste « Agir et Réussir Ensemble 2020 », immédiatement après le dernier élu, est Monsieur Jérôme DESCUBES,

Considérant que Monsieur Jérôme DESCUBES a accepté de siéger au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la démission de madame Isabelle HOYLER, épouse DURIEZ,

- PREND ACTE de l’installation de monsieur Jérôme DESCUBES en qualité de conseiller municipal.

Interventions

Éric JACQUET : « Bonsoir. Je regrette, en tant que membre de l’opposition, que le conseiller municipal nouvellement installé ne soit pas présent ce soir. Nous ne le connaissons pas et nous aurions aimé qu’il soit présent au moment de sa mise en place. Merci. »

Le Conseil Municipal prend acte de la présente délibération N° 09 – 01/ALN.

2- Constitution de partie civile de l’affaire opposant le Ministère Public à Monsieur Damien BELLOC et représentation de la Ville de Lanton

N° 09–02 / ALN : CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS L’AFFAIRE OPPOSANT LE MINISTÈRE PUBLIC A MONSIEUR DAMIEN BELLOC ET REPRÉSENTATION DE LA VILLE DE LANTON

Rapporteur : Alain DEVOS, 3e Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2132-1,

VU la délibération n°04-01 du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire l’exercice de plusieurs attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°02-01 du 30 mars 2023 portant octroi de la protection fonctionnelle de la Commune à Madame le Maire,

VU l’arrêté de Madame le Maire n°83-2023 du 20 mars 2023 portant déport de Madame le Maire au profit de Monsieur Alain DEVOS, 3e Adjoint au Maire,

Madame le Maire a, par courrier du 12 septembre 2022, transmis un avis à Monsieur le Procureur de la République de faits susceptibles de constituer un délit, sur le fondement de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.

En effet, Madame le Maire a porté à la connaissance du Procureur les faits qui se sont déroulés dans le cadre de

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l’instruction du permis de construire n° PC 033 229 22 K0070 octroyé à Monsieur Damien BELLOC le 5 août 2022, puis retiré le 10 octobre 2022.

À cet effet, suite à ce signalement, la Commune a été informée, par un avis à victime délivré à Madame le Maire, qu’une audience aura lieu devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, d’une affaire, référencée n°11394001102022, portant sur des faits de « Prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance », suivie contre Monsieur Damien BELLOC. La Ville de Lanton a été invitée à comparaitre audit Tribunal, en tant que victime, lors de l’audience fixée le 8 avril 2024.

Madame le Maire s’est déportée, par arrêté du 20 mars 2023, vis-à-vis des décisions concernant Monsieur Damien BELLOC. Aussi, cette affaire, bien que non visée dans l’arrêté susmentionné, est liée et il convient pour le Conseil municipal de délibérer pour se constituer partie civile et permettre à Monsieur Alain DEVOS, troisième adjoint au maire, de représenter la collectivité.

Dans cette affaire, Madame la Maire, demanderesse dudit avis, ne participe ni aux débats, ni au vote, tout comme Monsieur Jean-Jacques LACOMBE, premier adjoint, témoin dans ce dossier, ainsi que Monsieur Damien BELLOC, appelé à comparaitre dans cette affaire, et par ailleurs conseiller municipal.

VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 11 décembre 2023,

Après en avoir délibéré à l’unanimité : 19 voix « Pour » de conseillers présents ou ayant donné procuration, 2 voix « Abstentions » : JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, et 5 refus de prendre part au vote : PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane par procuration à PERUCHO Jean- Charles, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine et BEYNAC Michel, le Conseil municipal :

- DÉCIDE que la Ville de Lanton se constitue Partie civile dans l’affaire référencée n°11394001102022, opposant le Ministère Public à Monsieur Damien BELLOC et dont une audience est fixée le 8 avril 2024 par devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, ainsi que dans le cadre d’éventuelles procédures d’appel voire de pourvoi en cassation qui serait introduit par l’une quelconque des parties à cette affaire,

- CHARGE Monsieur Alain DEVOS, 3e adjoint au maire, d’exécuter la présente délibération.

Interventions

Virginie MALET : « Bonsoir. Vous ne serez pas surpris par ma question puisque nous avons déjà échangé à ce sujet en commission. Je vous avais demandé communication du courrier du 12 septembre 2022, que Madame le Maire a envoyé au titre de l’article 40 au Procureur de la République. Or, je ne l’ai pas reçu. J’imagine que vous n’avez pas jugé bon de le faire, mais vous m’en expliquerez la raison.

Par ailleurs, je vous avais demandé de motiver cette délibération, car lorsqu’on la lit, on ne comprend pas l’intérêt pour Lanton de payer cette procédure à coups de grands frais d’avocat. Pouvez-vous nous expliquer quel est l’intérêt pour la Commune de payer cette procédure de constitution de partie civile ? »

Alain DEVOS : « Merci Madame MALET. Il faut savoir en préambule que lorsque l’on fait un signalement à un Procureur, ce n’est pas considéré comme une plainte. C’est le Procureur qui décide, en fonction des éléments qu’il possède, de suivre ou de ne pas suivre. À la suite de cela, la Commune a reçu un avis à victime, document officiel qui émane du Tribunal, sur la base du signalement envoyé au Procureur de la République en vertu de l’article 40 du Code Pénal.

Au terme de l’enquête préliminaire qui a été diligentée par le Procureur, ce dernier a retenu la prise illégale d’intérêt et a décidé de poursuivre la procédure, malgré une absence de plainte en bonne et due forme de la part de la Commune. Il serait incohérent que la Commune ne se porte pas partie civile puisqu’elle a estimé que les manœuvres effectuées par Monsieur BELLOC pour obtenir son permis de construire sont susceptibles, c’est le Tribunal qui en jugera, de constituer une infraction, qu’elles ont donné lieu à un signalement auprès du Procureur de la République, à un retrait de la délégation de Monsieur BELLOC et au retrait de permis de construire délivré à ce dernier.

La Commune demandera une réparation symbolique, car cette affaire a porté atteinte à la confiance publique (se référer aux différents articles de presse et aux questionnements des administrés sur la probité des élus, refus d’un

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permis de construire à un administré puis accord d’un autre permis de construire à un élu, sur la même parcelle). Si l’on veut avoir les différents éléments de l’enquête et du Procureur, il faut impérativement que l’on se porte partie civile dans cette affaire. Voilà les raisons qui ont poussé la commune à se porter partie civile. »

Virginie MALET : « Je vous remercie. Si je résume votre propos, le fait de se porter partie civile nous permet d’avoir accès au dossier et de vous positionner en victime. Ce que je ne comprends pas très bien, c’est tout cela. Que les choses soient dites, très bien ! Mais on continue à la faire avec l’argent du Lantonnais. On a déjà payé la protection fonctionnelle de Madame le Maire. Dans le même temps, elle est quand même mise en examen pour des propos considérés comme diffamatoires par le plaignant, fait également cité dans ce document. »

Alain DEVOS : « Ce n’est pas l’objet de la délibération. »

Virginie MALET : « La protection fonctionnelle est citée. »

Alain DEVOS : « Certes, mais pas le reste. »

Virginie MALET : « Pourquoi Madame le Maire a-t-elle signé ce permis de construire ? Ce qui me préoccupe est qu’au lieu de parler de tout cela, je préférerais que l’on parle du plan de prévention incendie. Il va falloir qu’elle explique pourquoi elle a signé ce permis de construire alors que nous étions en plein incendie à La Teste, que le lotissement est de manière notoire entouré de forêt et que le PPRIF s’applique. C’est cela que l’on va plaider et qui, quelque part, m’indigne. Je trouve que tous ces échanges de procès, de contre-procès, de procédures aux frais des Lantonnais créent un climat délétère et débilitant pour la confiance publique, comme vous l’avez dit. Je ne prendrais pas part à ce vote, car au lieu de parler de prévention incendie et de sécurité des habitants... le courrier que je vous avais demandé ne m’est pas parvenu... tout cela n’est pas transparent. Lavez votre linge, faites ce que vous avez à faire, mais par pitié, pas avec l’argent des Lantonnais, s’il vous plaît. »

Alain DEVOS : « Très bien. Nous avons bien entendu vos arguments.

D’autres questions ? »

Marie-France CAVERNES : « Ce ne sera pas une question, mais une remarque au sujet de cette délibération. Le groupe EILO a toujours prôné la neutralité dans cette affaire, étant donné que nous ne disposons pas des éléments pour prendre parti. Ce volet concerne le fait que Madame le Maire porte une suspicion de prise illégale d’intérêt par l’un de ses élus. Un autre volet est relatif à de la diffamation. Pour nous, ce qui doit primer est la présomption d’innocence, de toute façon. Compte tenu du fait que nous n’avons pas les éléments nécessaires pour juger de tout cela, notre position sera de nous abstenir. »

Alain DEVOS : « La prise illégale d’intérêt n’a été évoquée que par le Procureur. C’est lui qui a diligenté l’enquête et conclu à ces propos.

D’autres questions ? »

Marie-France CAVERNES : « L’avis que Madame le Maire a donné devait bien mentionner une forme de suspicion de cet ordre. Vous jouez un peu sur les mots, mais il revient en tout cas au tribunal de définir les responsabilités des uns et des autres. Tout ceci se passe entre élus de la majorité, nous nous sentons donc quelque peu inaptes à juger de cela. »

Jean-Charles PERUCHO : « Bonsoir tout le monde. Nous ne sommes pas très nombreux ce soir. Si l’opposition n’est pas là, le quorum n’est pas atteint.

Je voulais signifier que le groupe EPL ne participera pas au vote de cette délibération dans son ensemble. »

Alain DEVOS : « Très bien, merci.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Pour : 19

Abstention : 2 (JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France) et 7 refus de prendre part au vote (PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, MORAS Stéphane par procuration à PERUCHO Jean-Charles, FERRAN- CHATAIN Marie-Christine et BEYNAC Michel)

Contre : 0

5

La délibération N° 09–02 / ALN est approuvée à la majorité par le Conseil Municipal.

La séance est levée à 18 h 17.

LANTON, le 13 décembre 2023

Christine BOISSEAU Alain DEVOS

Secrétaire de Séance Président de séance

Conseillère municipale déléguée 3e Adjoint au Maire