Arrêté - 26 dst 306 ctao n°67 echafaudage cf amps 26 dst 305

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Arrêté - 26 dst 306 ctao n°67 echafaudage cf amps 26 dst 305 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 306 ctao n°67 echafaudage cf amps 26 dst 305)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-306

Réglementation de la circulation et du stationnement

LEVÉE DE SAINT JEAN DE LA CROIX

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal du 17 février 1966 interdisant notamment le stationnement des véhicules à quatre roues sur les trottoirs en agglomération ;

Vu l’arrêté municipal 26M044 du 23 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Alain ROLLET exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques, notamment pour les arrêtés de police de circulation et d’occupation du domaine public ;

Vu l’arrêté municipal AMPS 26-DST-305 en faveur de l’entreprise S.A.S CENTRE DE TRAVAUX ANGERS-OUEST (CTAO) sise 4, rue de la Caillerie – Notre-Dame-d’Allençon – 49380 TERRANJOU, pour occuper le domaine public levée de Saint-Jean-de-la-Croix, dans le cadre de travaux d’isolation sous toiture d’une habitation au numéro 67 de la voie, requérant notamment l’installation d’un échafaudage sur pied sur trottoir avec léger dépassement sur la chaussée ;

Considérant l’étroitesse et la dangerosité de cette voie ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 12 au 16 octobre 2026 inclus, installation, démontage, évacuation des dispositifs et nettoyage de chantier sur le domaine public compris.

Article 2 - Dans le cadre des travaux susmentionnés, et pendant toute la durée de l’intervention, l’entreprise S.A.S CENTRE DE TRAVAUX ANGERS-OUEST (CTAO) est autorisée à occuper l’espace public levée de Saint-Jean-de-la- Croix, au droit du numéro 67 de la voie, à cheval sur trottoir et chaussée, par un échafaudage, et ce, par dérogation à l’arrêté du 17 février 1966 susvisé.

Article 3 - En conséquence de ce stationnement exceptionnel, la circulation des piétons est interdite au droit du chantier et doit s’effectuer obligatoirement sur le trottoir opposé aux travaux. La circulation des véhicules doit s’effectuer sur demi-chaussée de manière alternée réglementée par une signalisation temporaire appropriée. Le stationnement est interdit à tout autre véhicule à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise S.A.S CENTRE DE TRAVAUX ANGERS-OUEST (CTAO).

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et le passage des véhicules de secours et de sécurité publique, de même que le service des déchets d’Angers Loire Métropole, doivent être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site doit être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise S.A.S CENTRE DE TRAVAUX ANGERS-OUEST (CTAO).

Article 6 – La fourniture, la mise en place et le retrait de la signalisation relative à la réglementation, notamment les panneaux B15/C18 et une signalisation approprié suffisamment en amont à chaque extrémité des travaux, incombent à l’entreprise S.A.S CENTRE DE TRAVAUX ANGERS-OUEST (CTAO), à défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident ; de même, le retrait de toute signalisation est effectué par ladite entreprise dès qu'il ne répond plus aux exigences du chantier.

Article 7 – L’entreprise S.A.S CENTRE DE TRAVAUX ANGERS-OUEST (CTAO) doit procéder à l’affichage du présent arrêté sur site, au moins sept (7) jours avant le début de l’intervention (hors supports du domaine public), de même que son retrait sitôt la fin des travaux. L’affichage doit s’effectuer de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 8 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 9 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

AMT 26-DST-306 – 1/2AMT 26-DST-306 - 2/2

Article 10 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise S.A.S CENTRE DE TRAVAUX ANGERS-OUEST (CTAO).

Article 11 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Le Maire,

Jean-Paul PAVILLON

Et par délégation,

Le Directeur des Services Techniques,

Alain ROLLET

Signé électroniquement par : Alain ROLLET

Date de signature : 22/09/2026

Qualité : Directeur des Services Techniques