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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 064 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 064 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-064
PUBLIÉ LE 18 MARS 2021 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2021-02-11-00011 - 4718-LNA retraite-la villa d'Epidaure (3 pages) Page 4
78-2021-02-08-00019 - 4175 Saint louis-Association Monsieur Vincent (3
pages) Page 8
78-2021-02-09-00032 - 4290 L BELLAN MAGNANVILLE (3 pages) Page 12
78-2021-02-09-00030 - 4339 EHPAD L BELLAN MANTES (3 pages) Page 16
78-2021-02-09-00031 - 4387-lepine versailles (3 pages) Page 20
78-2021-02-09-00033 - 4408-le Bon accueil (3 pages) Page 24
78-2021-02-09-00034 - 4414 L BELLAN SEPTEUIL (3 pages) Page 28
78-2021-02-08-00018 - 4423 L BELLAN MONTESSON (3 pages) Page 32
78-2021-02-10-00032 - 4544 CAJ CHIPS POISSY (2 pages) Page 36
78-2021-02-10-00034 - 4548-EHPAD Richard (3 pages) Page 39
78-2021-02-11-00013 - 4713-LNA RETRAITE-EHPAD Marconi (3 pages) Page 43
78-2021-02-11-00014 - 4748 CH MANTES (3 pages) Page 47
78-2021-02-11-00012 - 4751-La rsidence des Coteaux (3 pages) Page 51
78-2021-02-12-00051 - 4806 CAJ CATALPA (2 pages) Page 55
78-2021-02-12-00052 - 4814 PARC DE L'ABBAYE (3 pages) Page 58
78-2021-02-15-00021 - 4844-Richaud CH VERSAILLES (3 pages) Page 62
78-2021-02-17-00006 - 5013 CHATEAU COULDRE KORIAN (3 pages) Page 66
78-2021-02-17-00007 - 5027 KORIAN PARC DES DAMES (3 pages) Page 70
78-2021-02-10-00033 - EHPAD Champsfleur-la croix rouge (3 pages) Page 74
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-03-11-00021 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929
chemin de l'Eau à NOVES (13550) (4 pages) Page 78
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation (36
pages) Page 83
Hôpital de HOUDAN /
78-2021-01-18-00046 - Délégation de signature achats (3 pages) Page 120
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE
situé 30bis quai Emile Zola 78300 Poissy (3 pages) Page 124
78-2021-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES
ANDRE MIGNOT SITE MAISON DESPAGNE situé 50 rue Berthier 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 128
2 78-2021-03-18-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE MONTAIGNE situé 77 rue de
Pierrefitte 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 132
78-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au débit de boissons LE LAURIER – EIRL
SALVADO situé 26 rue de l’Ouest 78200 MAGNANVILLE (3 pages) Page 136
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-03-18-00006 - Arrête portant modification de la composition de la
commission de suivi de site du bassin industriel de
Limay/Gargenville/Porcheville (3 pages) Page 140
3 ARS
78-2021-02-11-00011
4718-LNA retraite-la villa d'Epidaure
ARS - 78-2021-02-11-00011 - 4718-LNA retraite-la villa d'Epidaure 4 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4718 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD VILLA D EPIDAURE - 780000204
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VILLA D EPIDAURE (780000204) sise 34, AV DE LA JONCHERE, 78170, LA CELLE SAINT CLOUD et gérée par l’entité dénommée LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3867 en date du 08/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VILLA D EPIDAURE - 780000204
1/3
ARS - 78-2021-02-11-00011 - 4718-LNA retraite-la villa d'Epidaure 5 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 927 300.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
67.45 2 034 642.74
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 499.78
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 608.33€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 862 800.22
0.00
0.00
61.75
0.00
64 499.78
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 302 899.54€ au titre de 2020, dont : - 576 321.83€ à titre non reconductible dont 126 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 77 007.02€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 099 142.52€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 928.54€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-11-00011 - 4718-LNA retraite-la villa d'Epidaure 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-11-00011 - 4718-LNA retraite-la villa d'Epidaure 7 ARS
78-2021-02-08-00019
4175 Saint louis-Association Monsieur Vincent
ARS - 78-2021-02-08-00019 - 4175 Saint louis-Association Monsieur Vincent 8 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4175 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT LOUIS (780700746) sise 24, R DU MARECHAL JOFFRE, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3214 en date du 24/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
1/3
ARS - 78-2021-02-08-00019 - 4175 Saint louis-Association Monsieur Vincent 9 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 984 639.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
34.73 991 139.88
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 053.32€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
984 639.78
0.00
0.00
34.50
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 087 090.04€ au titre de 2020, dont : - 238 116.52€ à titre non reconductible dont 72 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 950.16€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 991 139.88€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 594.99€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-08-00019 - 4175 Saint louis-Association Monsieur Vincent 10 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-08-00019 - 4175 Saint louis-Association Monsieur Vincent 11 ARS
78-2021-02-09-00032
4290 L BELLAN MAGNANVILLE
ARS - 78-2021-02-09-00032 - 4290 L BELLAN MAGNANVILLE 12 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4290 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE - 780700803
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE (780700803) sise 1, PL LEOPOLD BELLAN, 78200, MAGNANVILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3321 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE - 780700803
1/3
ARS - 78-2021-02-09-00032 - 4290 L BELLAN MAGNANVILLE 13 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 848 417.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
60.00 6 885 190.57
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
68 321.80
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 570 701.43€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
6 780 095.37
0.00
0.00
59.08
0.00
68 321.80
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 7 436 511.49€ au titre de 2020, dont : - 1 339 811.16€ à titre non reconductible dont 362 496.90€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 120 502.22€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 953 512.37€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 579 459.36€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-09-00032 - 4290 L BELLAN MAGNANVILLE 14 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 09/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-09-00032 - 4290 L BELLAN MAGNANVILLE 15 ARS
78-2021-02-09-00030
4339 EHPAD L BELLAN MANTES
ARS - 78-2021-02-09-00030 - 4339 EHPAD L BELLAN MANTES 16 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4339 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI - 780018792
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/06/2007 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI (780018792) sise 8, R CASTOR, 78200, MANTES LA JOLIE et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3855 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI - 780018792
1/3
ARS - 78-2021-02-09-00030 - 4339 EHPAD L BELLAN MANTES 17 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 476 352.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
48.78 1 364 203.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
64 499.78
22 926.22
141 541.36
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 029.36€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 656.22
1 249 274.92
0.00
139 921.36
44.67
0.00
64 499.78
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 707 419.28€ au titre de 2020, dont : - 413 026.78€ à titre non reconductible dont 88 560.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 688.32€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 593 170.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 764.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-09-00030 - 4339 EHPAD L BELLAN MANTES 18 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 09/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-09-00030 - 4339 EHPAD L BELLAN MANTES 19 ARS
78-2021-02-09-00031
4387-lepine versailles
ARS - 78-2021-02-09-00031 - 4387-lepine versailles 20 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4387 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEPINE VERSAILLES - 780700688
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEPINE VERSAILLES (780700688) sise 53, R DES CHANTIERS, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3767 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LEPINE VERSAILLES - 780700688
1/3
ARS - 78-2021-02-09-00031 - 4387-lepine versailles 21 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 009 186.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
59.81 2 414 909.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
57 153.82
0.00
135 109.16
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 432.22€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 818 543.64
0.00
133 489.16
45.04
0.00
57 153.82
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 791 851.51€ au titre de 2020, dont : - 1 024 335.39€ à titre non reconductible dont 108 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 76 678.55€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 607 172.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 217 264.41€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-09-00031 - 4387-lepine versailles 22 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 09/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-09-00031 - 4387-lepine versailles 23 ARS
78-2021-02-09-00033
4408-le Bon accueil
ARS - 78-2021-02-09-00033 - 4408-le Bon accueil 24 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4408 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE BON ACCUEIL JULIEN QUET - 780700860
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BON ACCUEIL JULIEN QUET (780700860) sise 13, R QUESNAY, 78490, MONTFORT L AMAURY et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3325 en date du 26/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE BON ACCUEIL JULIEN QUET - 780700860
1/3
ARS - 78-2021-02-09-00033 - 4408-le Bon accueil 25 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 076 327.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
58.00 1 266 054.05
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 693.99€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 076 327.90
0.00
0.00
49.31
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 426 083.19€ au titre de 2020, dont : - 496 004.59€ à titre non reconductible dont 61 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 98 529.14€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 266 054.05€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 504.50€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-09-00033 - 4408-le Bon accueil 26 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 09/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-09-00033 - 4408-le Bon accueil 27 ARS
78-2021-02-09-00034
4414 L BELLAN SEPTEUIL
ARS - 78-2021-02-09-00034 - 4414 L BELLAN SEPTEUIL 28 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4414 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEOPOLD BELLAN DE SEPTEUIL - 780700902
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE SEPTEUIL (780700902) sise 13, PL DE VERDUN, 78790, SEPTEUIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3881 en date du 08/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE SEPTEUIL - 780700902
1/3
ARS - 78-2021-02-09-00034 - 4414 L BELLAN SEPTEUIL 29 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 043 466.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 2 164 382.52
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 288.88€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 043 466.57
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 285 219.24€ au titre de 2020, dont : - 469 858.01€ à titre non reconductible dont 91 239.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 29 597.72€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 164 382.52€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 180 365.21€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-09-00034 - 4414 L BELLAN SEPTEUIL 30 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 09/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-09-00034 - 4414 L BELLAN SEPTEUIL 31 ARS
78-2021-02-08-00018
4423 L BELLAN MONTESSON
ARS - 78-2021-02-08-00018 - 4423 L BELLAN MONTESSON 32 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4423 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON - 780022364
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2013 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON (780022364) sise 205, AV GABRIEL PERI, 78360, MONTESSON et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3866 en date du 08/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON - 780022364
1/3
ARS - 78-2021-02-08-00018 - 4423 L BELLAN MONTESSON 33 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 418 652.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 309 392.07
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
43 787.91
111 609.66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 221.03€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
43 247.91
1 265 144.85
0.00
110 259.66
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 607 071.01€ au titre de 2020, dont : - 364 050.62€ à titre non reconductible dont 90 120.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 52 161.37€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 464 789.64€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 065.80€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-08-00018 - 4423 L BELLAN MONTESSON 34 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-08-00018 - 4423 L BELLAN MONTESSON 35 ARS
78-2021-02-10-00032
4544 CAJ CHIPS POISSY
ARS - 78-2021-02-10-00032 - 4544 CAJ CHIPS POISSY 36 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4544 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
CAJ ETAPE 3A - 780010088
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2004 de la structure AJ dénommée CAJ ETAPE 3A (780010088) sise 4, R DE TOURVILLE, 78100, SAINT GERMAIN EN LAYE et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°3215 en date du 24/11/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CAJ ETAPE 3A - 780010088 ;
1
ARS - 78-2021-02-10-00032 - 4544 CAJ CHIPS POISSY 37 Marion CINALLI
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 124 782.22€ (douzième applicable s’élevant à 10 398.52€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, Le 10/02/2021
Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 137 457.18€, dont :
- 4 551.21€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 12 674.96€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 265.13€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 135 181.57€.
2
ARS - 78-2021-02-10-00032 - 4544 CAJ CHIPS POISSY 38 ARS
78-2021-02-10-00034
4548-EHPAD Richard
ARS - 78-2021-02-10-00034 - 4548-EHPAD Richard 39 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4548 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RICHARD - 780701041
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RICHARD (780701041) sise 2, BD RICHARD GARNIER, 78702, CONFLANS SAINTE HONORINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2570 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RICHARD - 780701041
1/3
ARS - 78-2021-02-10-00034 - 4548-EHPAD Richard 40 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 945 562.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
62.77 4 355 883.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 784.33
0.00
217 410.62
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 328 796.85€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 660 561.37
0.00
218 216.49
52.75
0.00
66 784.33
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 078 262.57€ au titre de 2020, dont : - 74 921.51€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 1 141 958.08€ à titre non reconductible dont 230 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 170 473.86€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 640 077.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 386 673.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-10-00034 - 4548-EHPAD Richard 41 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RICHARD (780000790) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-10-00034 - 4548-EHPAD Richard 42 ARS
78-2021-02-11-00013
4713-LNA RETRAITE-EHPAD Marconi
ARS - 78-2021-02-11-00013 - 4713-LNA RETRAITE-EHPAD Marconi 43 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/03/2004 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI (780006458) sise 6, R MARCONI, 78401, CHATOU et gérée par l’entité dénommée LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°3870 en date du 08/12/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458. Considérant
1/3
ARS - 78-2021-02-11-00013 - 4713-LNA RETRAITE-EHPAD Marconi 44 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 269 291.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
68.50 2 391 502.09
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 379.44
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 107.61€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
65 704.44
2 203 586.92
0.00
0.00
63.12
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 654 424.49€ au titre de 2020, dont : - 612 689.03€ à titre non reconductible dont 139 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 57 042.96€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 457 881.53€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 823.46€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-11-00013 - 4713-LNA RETRAITE-EHPAD Marconi 45 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-11-00013 - 4713-LNA RETRAITE-EHPAD Marconi 46 ARS
78-2021-02-11-00014
4748 CH MANTES
ARS - 78-2021-02-11-00014 - 4748 CH MANTES 47 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4748 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH DE MANTES (780020087) sise 2, BD SULLY, 78201, MANTES LA JOLIE et gérée par l’entité dénommée CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3835 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
1/3
ARS - 78-2021-02-11-00014 - 4748 CH MANTES 48 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 955 171.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
80.02 1 431 220.10
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 597.61€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
955 171.28
0.00
0.00
53.41
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 497 342.15€ au titre de 2020, dont : - 17 191.13€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 544 519.74€ à titre non reconductible dont 45 075.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 451.48€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 431 220.10€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 268.34€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-11-00014 - 4748 CH MANTES 49 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-11-00014 - 4748 CH MANTES 50 ARS
78-2021-02-11-00012
4751-La rsidence des Coteaux
ARS - 78-2021-02-11-00012 - 4751-La rsidence des Coteaux 51 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4751 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX - 780002408
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/08/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX (780002408) sise 0, R DE L AURORE, 78100, SAINT GERMAIN EN LAYE et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3741 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX - 780002408
1/3
ARS - 78-2021-02-11-00012 - 4751-La rsidence des Coteaux 52 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 335 101.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
55.48 1 446 898.71
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 258.43€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 335 101.14
0.00
0.00
51.19
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 519 327.02€ au titre de 2020, dont : - 339 368.10€ à titre non reconductible dont 63 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 428.31€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 446 898.71€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 574.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-11-00012 - 4751-La rsidence des Coteaux 53 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-11-00012 - 4751-La rsidence des Coteaux 54 ARS
78-2021-02-12-00051
4806 CAJ CATALPA
ARS - 78-2021-02-12-00051 - 4806 CAJ CATALPA 55 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
CAJ LE CATALPA - 780003299
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2003 de la structure AJ dénommée CAJ LE CATALPA (780003299) sise 5, R PIERRE ET MARIE CURIE, 78514, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES (780003208) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°3139 en date du 24/11/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CAJ LE CATALPA - 780003299 ;
1
ARS - 78-2021-02-12-00051 - 4806 CAJ CATALPA 56 Marion CINALLI
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES (780003208) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 220 532.31€ (douzième applicable s’élevant à 18 377.69€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, Le 12/02/2021
Article 1ER A compter de 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 244 006.39€, dont :
- 23 474.08€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 842.91€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 346.96€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 232 163.48€.
2
ARS - 78-2021-02-12-00051 - 4806 CAJ CATALPA 57 ARS
78-2021-02-12-00052
4814 PARC DE L'ABBAYE
ARS - 78-2021-02-12-00052 - 4814 PARC DE L'ABBAYE 58 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4814 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE PARC DE L ABBAYE - 780011359
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/10/2005 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DE L ABBAYE (780011359) sise 7, R DES DEMOISELLES DE ST CYR, 78210, SAINT CYR L ECOLE et gérée par l’entité dénommée SAINT CYR GESTION (250019155) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3572 en date du 30/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE PARC DE L ABBAYE - 780011359
1/3
ARS - 78-2021-02-12-00052 - 4814 PARC DE L'ABBAYE 59 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 356 954.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
50.40 1 462 502.10
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 079.51€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 356 954.08
0.00
0.00
46.76
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 574 588.30€ au titre de 2020, dont : - 397 053.69€ à titre non reconductible dont 99 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 13 086.20€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 462 502.10€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 875.18€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-12-00052 - 4814 PARC DE L'ABBAYE 60 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAINT CYR GESTION (250019155) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 12/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-12-00052 - 4814 PARC DE L'ABBAYE 61 ARS
78-2021-02-15-00021
4844-Richaud CH VERSAILLES
ARS - 78-2021-02-15-00021 - 4844-Richaud CH VERSAILLES 62 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4844 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD HYACINTHE RICHAUD - 780700985
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HYACINTHE RICHAUD (780700985) sise 80, BD DE LA REINE, 78011, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3724 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD HYACINTHE RICHAUD - 780700985
1/3
ARS - 78-2021-02-15-00021 - 4844-Richaud CH VERSAILLES 63 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 603 558.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
67.63 3 151 135.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 963.22€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 603 558.63
0.00
0.00
55.88
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 301 505.69€ au titre de 2020, dont : - 48 740.49€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 704 258.16€ à titre non reconductible dont 126 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 151 135.45€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 262 594.62€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-15-00021 - 4844-Richaud CH VERSAILLES 64 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 15/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-15-00021 - 4844-Richaud CH VERSAILLES 65 ARS
78-2021-02-17-00006
5013 CHATEAU COULDRE KORIAN
ARS - 78-2021-02-17-00006 - 5013 CHATEAU COULDRE KORIAN 66 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5013 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN CHATEAU DE LA COULDRE - 780022356
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2013 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN CHATEAU DE LA COULDRE (780022356) sise 0, PARC DE LA COULDRE, 78180, MONTIGNY LE BRETONNEUX et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3459 en date du 27/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN CHATEAU DE LA COULDRE - 780022356
1/3
ARS - 78-2021-02-17-00006 - 5013 CHATEAU COULDRE KORIAN 67 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 432 252.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.30 1 325 743.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10 633.00
43 787.91
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 354.37€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
43 247.91
1 325 206.55
0.00
0.00
44.29
0.00
63 798.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 477 663.91€ au titre de 2020, dont : - 280 460.24€ à titre non reconductible dont 97 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 380 163.91€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 013.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-17-00006 - 5013 CHATEAU COULDRE KORIAN 68 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 17/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-17-00006 - 5013 CHATEAU COULDRE KORIAN 69 ARS
78-2021-02-17-00007
5027 KORIAN PARC DES DAMES
ARS - 78-2021-02-17-00007 - 5027 KORIAN PARC DES DAMES 70 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°5027 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN PARC DES DAMES - 780022877
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/04/2015 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN PARC DES DAMES (780022877) sise 4, R Henri Dunant, 78100, SAINT GERMAIN EN LAYE et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3462 en date du 27/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN PARC DES DAMES - 780022877
1/3
ARS - 78-2021-02-17-00007 - 5027 KORIAN PARC DES DAMES 71 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 315 411.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.22 1 350 807.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 529.36
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 617.61€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 249 881.94
0.00
0.00
43.69
0.00
65 529.36
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 635 301.27€ au titre de 2020, dont : - 498 221.54€ à titre non reconductible dont 108 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 110 964.01€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 416 337.26€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 028.10€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-17-00007 - 5027 KORIAN PARC DES DAMES 72 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 17/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-17-00007 - 5027 KORIAN PARC DES DAMES 73 ARS
78-2021-02-10-00033
EHPAD Champsfleur-la croix rouge
ARS - 78-2021-02-10-00033 - EHPAD Champsfleur-la croix rouge 74 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4465 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR (780700894) sise 76, R PIERRE LAMANDE, 78600, LE MESNIL LE ROI et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3318 en date du 25/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
1/3
ARS - 78-2021-02-10-00033 - EHPAD Champsfleur-la croix rouge 75 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 617 204.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
42.35 2 564 704.24
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 100.34€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 617 204.13
0.00
0.00
43.22
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 797 759.17€ au titre de 2020, dont : - 519 642.58€ à titre non reconductible dont 153 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 80 054.93€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 564 704.24€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 725.35€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 78-2021-02-10-00033 - EHPAD Champsfleur-la croix rouge 76 Marion CINALLI
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 78-2021-02-10-00033 - EHPAD Champsfleur-la croix rouge 77 DDT
78-2021-03-11-00021
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur
Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à
NOVES (13550)
DDT - 78-2021-03-11-00021 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 78 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pr Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles.L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS, pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0008 du 4 juillet 2014 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014314-0001 du 17 novembre 2014 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0025 du 14 février 2018 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d’être autorisé à supprimer des salles de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
35 rue de Noailles - BP 1115.- 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-03-11-00021 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 79 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0148 du 5 octobre 2018 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-05-001 du 5 septembre 2019 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-20-017 du 20 mai 2020 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu la demande présentée le 1 avril 2020 par Monsieur Cyrille CASELLAS, agissant en qualité de gérant de la SARL SOS PERMIS, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « SOS PERMIS » localisé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),
Vu les demandes présentées le 19 février 2021 par Monsieur Cyrille CASELLAS, agissant en qualité de gérant de la SARL SOS PERMIS, en vue d'être autorisé(e) à modifier la raison sociale de sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » localisé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550) et en vue d'être autorisé(e) à ajouter et à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l‘établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « SOS PERMIS » localisé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 susvisé est modifié ainsi comme suit :
Monsieur Cyrille CASELLAS est autorisé à exploiter, sous le n° R 14 078 0001 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550).
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 susvisé est modifié ainsi comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- Hôtel MERCURE, 9 place Etienne François Choiseul, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, - La GIRODERIE, 11 rue de la Giroderie, 78120 RAMBOUJIELET,
- Centre d'Affaires, 1571 route des Quarante Sous à ORGEVAL (78630), - Auto Ecole HCONDUITE, 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).
Il ne sera plus dispensé de stages par l'établissement « SOS PERMIS » dans la(les) salle(s) de formation agréée(s) à :
-1 chemin des Douaniers, 78240 CHAMBOURCY,
- PREVENT FORMATION, Immeuble Promopôle, 12 avenue des Prés, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX,
- Hôtel NOVOTEL, 482 route des 40 Sous à ORGEVAL (78630),
- Hôtel COMFORT, 6 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300).
Article 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
2
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2021-03-11-00021 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 80 Article 4 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Cyrille CASELLAS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
11 MARS 2021 Versailles, le
3
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)
DDT - 78-2021-03-11-00021 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 81 DDT - 78-2021-03-11-00021 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 82 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-03-18-00004
Société EMC à Achères
Arrêté d'autorisation
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 83 Direction régionale et interdépartementale
| E H de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
PRÉFET Unité départementale des Yvelines
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
Société EMC à Achères
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
VU la demande de la Société EMC en date du 7 mai 2019 complété le 21 octobre 2019 et le 28 janvier 2020 concernant l'exploitation d'une installation Bancs Moteurs sur commune d'Achères ;
VU l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles du 25 février 2020
désignant un commissaire enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant « ouverture d'une enquête publique du 24 août au 12 septembre 2020 sur la demande susvisée ;
VU les certificats de publication d'affichage ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 juin 2019;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 6 octobre 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des Installations classées en date du 7 décembre 2020;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) lors de la séance dématérialisée du 18 au 22 janvier 2021;
VU l'arrêté du 21 janvier 2021 prorogeant le délai d'instruction de la demande capenn sain environnementale jusqu'au 22 mars 2021;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'arrêté préfectoral sont réunies ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a formulé, dans le délai imparti, aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 10 juillet 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 84 Table des matières
TITRE 1 - PORTE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES... crimes nemmeenaiern ones cvs 6 CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION...n 6 ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION.....u 6 ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES A LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES. errereeeeeneeecereeenrennereenneeeneeenrenennss nnnneiecnieseresraersneneseneaseeninennan sense eeneeneneenene ne 6 CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS... RE 6 ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LA RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES....ueeeceececersceersneereseerereresrnnr 6 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT... 7 ARTICLE 1.2.3. STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT... 7 ARTICLE 1.2.4. CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS AU DOSSIER DE DEMANDE... nt ARTICLE 1L2S QURÉE DE L'AUTORISANON Le smreregreerenermenntemeemmeencorc cmncermemene re 7 CHAPITRE 1.3. MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ... dnrsnesneesrennenneeneneee eee 7 ARTICLE 1.3.1: MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION..... 7 ARTICLE 1.3.2. MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGER ET DE L'ÉTUDE D'IMPACT....... Lens 8 ARTICLE 1.3.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS......... Eos eu es mena one conne mean ana ea ans 8 ARTICLE 1.3.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT... 8 ARTICLE 1.3.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT sise nnrseennneneesnenenenesnsenee es 8 ARTICLE 1.3.6. CESSATION D'ACTIVITÉ... een AN 8 CHAPITRE 1.4. RÉGLEMENTATION. uiiicsrnereneeeeeeneeeneeeenceeneesncecneseneeeneenne enr esnseeneenenenneeneesene 8 ARTICLE 1.4.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE... urines 8 ARTICLE 1.4.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS... 9 TITRE 2 - CONDITION D'EXPLOITATION. ieeeeeeeeeeeenreeenceeneenneenuesencenneennnennesnnesnesnesneeesnee esse 10 CHAPITRE 2.1. MODALITÉ D'EXPLOITATION ..uueeeeeeeeecrrescreseenreeeerneenesnsss einen 10 ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX......... denanrenesnrennrenneneenneeeeeeenn eee eeneennener eee 10 ARTICLE 2.1.2. CONSIGNE D'EXPLOITATION .nnrrerrensensonmsesessnesineesnennneneaseeesneineesnrennese 10 CHAPITRE 2.2. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.....unrieceeinessneesneseeeeseressseesennseeennse 10 ARTICLE 221. PROPRETÉ. ..mcmmnenn consonnes mon aneooneanenes ca PR ER RE 10 CHAPITRE 2.3. DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVUS........... Lesseesreresneenennessneeeeene 10 ARTIGLE 251. (GÉNÉRALITÉS... nee eenmenma note ecna ai 0 RE EEE 10 CHAPITRE 2.4. INCIDENT OÙ ACCIDENT eeenerereeeeeeenneeneeenneeneeneennesneenennnesnesneneese een 10 ARTICLE 2.4.1. DÉCLARATION ET RAPPORT..uuueeceeceseeiceeeecnrereeeesnesneeeeniererrerres 10 CHAPITRE 2.5. CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS où NON)... 11 ARTICLE 2.5.1. CONTRÔLES.....uceecereeennesnneeeneeeneeeneeenueaue sue eanue anne senceenne een eennesnne een 11 CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES....ececeeereenneeneeneeseneeneeeneenneene enr anneennenneennennesnesn eee 11 ARTICLE 2.6.1. DOCUMENTS TENUS A DISPOSITION...uiscsisccseeceeseeesrereeseereseree 11 ARTICLE 2.6.2. DOCUMENTS À TRANSMETTRE... 11 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... 13 CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS... …..18 ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES...ueuieueceneeeeseeerecneeresnreceesresnenenrseernnrs 13 ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES.....uuuuiiciuscsesreessrssrerseerninrnrns 13 ARTICLE 3.1.3. ODEURS....uiiesreceereenereeenrenreeceeneeeneeneeneere ere enr mme 13 ARTICLE 3.1.4. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES..................................... 13 CHAPITRE 3.2. CONDITIONS DE REJETS.ceeeeeeeeeeeeeeeene enr sanneennesneens ensure 14 ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES...uuceeeeereereecneesnresnreeneenneeere nee 14 ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES.....u 14 ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET... 15 ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES...erccccccnceeneeaucenneeneeanreaneenneenee anne ane eue eenneeneenneesneeeneeenne encens 15 ARTICLE 3.2.5. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES REJETS A L'ÉMISSION............................... 15 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 16 CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU... 16 ARTICLE 4.1.1. ORIGINE ET APPROVISIONNEMENT EN EAU... 16 ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D' ALIMENTATION ns nn oeroens amennnnrnqenoraranennesnre ana 16 ARTICLE 4.1.3. PLAN..iuceecereesccercesneeureneranreneeaneesee eue
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 85 CARACTÉRISTIQUES DE REJETS AU MILIEU... iii 17 ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS mire lu 17 | - EAUX VANNES.nnerrrrenenrennrrrrerenenenenenennneenenenenenennsenininenineneniniennninnnns 17 I - EAUX PLUVIALES... nrrresnses suisnaerermsnnnr tetes 17 ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS............................................... 17 ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES. CONCEPTION ET DYSFONCTIONNEMENT.......... 17 ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT... 18 ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJETS............................................... 18 CHAPITRE 4.4. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETS. .18 : ARTICLE 4.4.1. CONCEPTION. 18 ARTICLE 4.4.2. AMÉNAGEMENT ieeeeieeeen 19 CHAPITRE 4.5. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS.umruuue 19 ARTICLE 4.5.1. VALEURS LIMITES DE REJET DANS LE MILIEU NATUREL... 19 ARTICLE 4.5.2. REJETS EAUX DOMESTIQUES........................................................ 19 ARTICLE 4.5.3. EAUX POLLUÉES......u eines 19 ARTICLE 4.5.4. SURVEILLANCE DES REJETS.................................................... 19 ARTICLE 4.5.5. CRITÈRES DE DÉPASSEMENT.......................................................... 20 TITRE 5 - DÉCHETS... ieerenrcrsnensresenenenensneneneneneneesneeneeesneneneeennenineneineiennennnnnnes 21 CHAPITRE 5.1. PRINCIPE DE GESTION... ee 21 ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS... 21 ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS... 21 ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉGHETS..... mnnmetenenernenennennnenenceenent pannnnennenenemen der ous en EfERN LÉ LER LEE tb 4 22 ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITES OÙ ÉLIMINÉS A L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT.…..22 ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITES OÙ ÉLIMINÉS A L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT... 22 ARTICLE 516. TRANSPORT... nnnenenennnnnarnneténe sets PEER ENT GREEN 22 ARTICLE 5.1.7. SUIVI DES DÉCHETS... rm 22 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS............................................ 23 CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 23 ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENT eceeeeereeeiiiieinee 23 ARTIÉLEBILZ VÉHIQULES ETENGINS.. sc cscsmmmememmenesottentnesetenasnnmnvns 23 ARTICLE 6.1.3. APPAREIL DE COMMUNICATION. es 23 CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES... 23 ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITE D'ÉMERGENCE..........é 23 ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT... 23 ‘ ARTICLE 6.2.3. MESURES PERIODIQUES........................................ RE ls 24 CHAPITRE 6.3. VIBRATIONScrrrenssrssesenseenerssnnssseeererinnnsninsneneennnenneen inner 24 ARTICLE 6.3.1. CAS GÉNÉRAL... 24 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES... anminrenrennsentrenes ere) 25 CHAPITRE 7.1. PRINCIPE DIRECTEUR... 25 CHAPITRE 7.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES... annee rrnrntsaenn een ae rever ein 25 ARTICLE 7.2.1. ÉTUDE DE DANGER... ini 25 ARTICLE 7.2.2. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT... 25 | - CONNAISSANCE DES PRODUITS— ÉTIQUETAGE...............................................2 25 I - INVENTAIRE ÉTAT DES STOCKS... 25 ARTICLE 7.2.3. LOCALISATION DES RISQUES... 25 ARTICLE 7.2.4. RÉSERVE EN PRODUITS... 26 CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURE ET INSTALLATION... 26 ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT... 26 ARTICLE 7.3.2. CONTRÔLE D'ACCÈS. 26 ARTICLE 7.3.3. BÂTIMENTS ET LOCAUX... 26 | - GÉNÉRALITÉS.rririnininererenennnineneeeeenenenenenenieeenseneninenen eines 26 I - AMÉNAGEMENT eeererrreiricreenreneeeerenereneeereneeneneneneenneneneenen eee 26 CIS RSS de: COS UNSS nr guess somescere lanterne 26 HI - VENTILATION rierrererenerenirerensnereneeeeenerenenereniteneeinnennnneninenennnnennennnrns 27 ARTICLE 7.3.4. PORTES ET ISSUES DE SECOURS... rrerenerinerenenenererenenrnses 27 ARTICLE 7.3.5. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES -— MISE A LA TERRE... 27 ARTICLE 7.3.6. ZONES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE A L'ORIGINE D'UNE EXPLOSION.................... 27 CHAPITRE 7.4. DISPOSITION D'EXPLOITATION... 27 ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION... 27 ARTICLE 7.4.2. INTERDICTION DE FEUX... es 28 ARTICLE 145, FORMATION DU PERSONNEL. nscerermmseneenenmeamnammrveanestanenec 28
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 86 ARTICLE 7.4.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN OÙ DE MAINTENANCE... srnd'es 558 28 | - Généralités... sereine rennenencensanneenenenennnnnncens tint NNRES HR RSENS FREE 28 Il - « Permis d'intervention » ou « permis FEU Dnrnnriinnnninie. 28 CHAPITRE 7.5. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES EE nrsraarsanasres 28 ARTICLE 7.5.1. RÉTENTION ET CONFINEMENT...:.......................:........ anrrrenneneinrnerneeereeeeeere 28 ARTICLE 7.5.2. RÉSERVOIRS... meme ae CPE CREER 29 ARTICLE 7.5.3. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI... 30 ARTICLE 7.5.4. TRANSPORTS - CHARGEMENTS — DÉCHARGEMENTS.......….. mr nana 30 ARTICLE 7.5.5. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES............ 30 ARTICLE 7.5.6. VÉRIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS............ 30 CHAPITRE 7.6. MOYEN D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS... ivre senreseseenrenanreaauce rercaceune casa creme an es eamnanoene GS GE SRRG ES EU EEE LES 30 ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS... 30 ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION................... 31 ARTICLE 7.6.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTION............... 31 ARTICLE 7:6.4. RESSOURCES EN EAU ET MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE............. 31 ARTICLE 7.6.5. DÉTECTION INCENDIE... mn rt dan mrcreare savent ere denre ss 31 ARTICLE 7.6.6... PLAN DE DÉFENSE INCENDIE... 31 ARTICLE 76.Z. INONDATIONS... nan tnrmemesen edité HéRRennen at cneerane ere dennnenss annees 32 CHAPITRE 7.7. INTERVENTION DES SECOURS...ireserereresresrersensrsnnsenennenrnnennnnnnnns 32 ARTICLE 7.7.1. ACCESSIBILITÉ.....eecncereeiresreeinesensssleseriinenesnennenein seen 32 ARTICLE 7.7.2. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION........ nr nuRanneronns ere nues 32 ARTICLE 7.73. PLAN. eorrmommenenmannneinaniestatists tetes urrrernesernennnennenerereneinereeienennnres 33 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT eeeeeeeerreirererrreireeecerererenennennenennenenneneneseenntennenesneeeeninennnnneeeneennne 34 CHAPITRE 8.1. ATELIER D'ESSAIS DE MOTEURS... rss 34 ARTICLE 8.1.1. BANCS MOTEURS... 34 ARTICLE 8.1.2. INSTALLATIONS....ucererereerreinirnsnerresnesnsesessnsneininnrnnennnennnnenenenne 34 ARTICLE 8.1.3. COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS... mme 34 ARTICLE 8.1.4. VENTILATION .muulscessirerereeireirernresresneseeeinenenesn inner 35 ARTICLE 8.1.5. PRÉVENTION DES POLLUTIONS.ACCIDENTELLES..................................... … 35 ARTICLE 8.1.6. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES............... 35 ARTICLE 8.1.7. SYSTÈME D'ALIMENTATION EN CARBURANT... 35 CHAPITRE 8.2. INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION............................ en eee nr eee me 35 CHAPITRE 8.3. STOCKAGE SOUTERRAIN DE CARBURANT... …… 36 ARTICLE 8.3.1. Dispositions applicables... 36 ARTICLE 8.3.2. Mise à l'arrêt définitif... nement cns 36 TITRE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES....eeernreirsrcreeecennesreeeeeennensnnsneinnineneenenneenninnnnnnne 37 ARTICLE 9.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS... 37 ARTICLE 9.1.2. PUBLICITÉ. EH IN RAR EE EUR RES 37 ARTICLE 9.1.3 EXÉCUTION..uucrereeeeeenereereesrenrenranennerenesnennennennesnesneenenenennenenntennnnennnns 37
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 87 TITRE 1 - PORTE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
La société EMC dont le siège social est situé ZAC des communes, 4 Allée de la Rhubarbe à Achères est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter les installations visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, dans son établissement sis, ZAC des communes, 4-6 Allée de la Rhubarbe à Achères (78260).
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES A LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du Code de l’environnement |
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LA RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les activités du site relèvent du régime de l'autorisation prévu à l’article L. 512-1 du même code, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’activité | Régime
2931. Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, La puissance en
[turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) simultanée des bancs
1. Lorsque la puissance totale définie comme la puissance |tests en activité
mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des représente en cumulé
moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure |1,5 MW.
à 150 KW on
1185.2.a |Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement
(UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui |500 kg de fluide
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement frigorigène sont
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). susceptibles d’être DC 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. présents sur le site
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du Code de l'environnement), NC (non classé).
Le site EMC existant sur la commune d'ACHÈRES, relève des rubriques de la nomenclature eau suivantes :
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 88 Rubrique | Désignation Identification des aménagements Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit : |
| majeur d'un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m2 (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à Le site concerne un terrain D 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) d'assiette d'environ 0.4729 ha. Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par
la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° Parcelle Surface (m2)
Achères C 1825 _ |1400
C | 1826 | 1500
5 11899 1645
C 1827 | 184
Total 4729
ARTICLE 1.2.3. STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point | de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en
application du point Il de ce même article.
ARTICLE 1.2.4. CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS AU DOSSIER DE DEMANDE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.2.5. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.3. MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.3.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L’AUTORISATION
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 89 Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 1.3.2. MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGER ET DE L’ÉTUDE D’IMPACT
L'étude d'impact: ou le cas échéant l'étude d'incidence et l'étude de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des. vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.3.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.3.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.3.5. CHANGEMENT D’'EXPLOITANT
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 1.3.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. La notification. et le dossier joint comprennent le plan à jour de l'installation, le plan de remise en état définitif et un mémoire sur l'état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
— des interdictions ou limitations d'accès au site ;
— [a suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l'environnement, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement et qu'il permette un usage futur déterminé selon les dispositions des articles R512-39-1 à R512-39-3 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1.4. RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.4.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 90 Dates Textes
03 août 2018
Arrêté relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominal totale inférieure à 50 MW soumise à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110.
23 janvier 1997 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l' enennentente par les installations classées pour la protection de l'environnement
04 août 2014
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ‘|pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018).
29 février 2016 Arrêté relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effets de serre fluorés
31 janvier 2008 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
7 juillet 2009 Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
ARTICLE 1.4.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 91 TITRE 2- CONDITION D'EXPLOITATION
CHAPITRE 2.1. MODALITÉ D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions necessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour:
— limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
— limiter les émissions de polluants dans l’énvironnement ;
— respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après ;
— la gestion des effluents et déchets en ancifon de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNE D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. (pendant toutes les phases de travaux et d'exploitation).
CHAPITRE 2.3. DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVUS
ARTICLE 2.3.1. GÉNÉRALITÉS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4. INCIDENT OU ACCIDENT
ARTICLE 2.4.1. DÉCLARATION ET RAPPORT_
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 92 notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5. CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS ou NON)
ARTICLE 2.5.1. CONTRÔLES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquide ou gazeux ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils seront exécutés par un organisme tiers qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées s’il n'est pas agréé dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARTICLE 2.6.1. DOCUMENTS TENUS A DISPOSITION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : — le dossier de demande d’autorisation initial;
— les plans tenus à jour ;
— les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
— les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; — tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum ; Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
ARTICLE 2.6.2. DOCUMENTS À TRANSMETTRE
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Porter-à-connaissance relatif à la modification 1.3.1. . Avant la réalisation de la modification. des installations
1:3:6, Demande d'autorisation de changement Avant le changement d'exploitant d'exploitant
1.3.6. Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité
2.5. Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées
Dans les quatre mois après la notification du 3.2.6. Surveillance des émissions atmosphérique à (ss 10 SPAÈLS présent arrêté puis tous les ans
Dans les six mois après la notification du 4.5.4. | Surveillance des rejets dans le milieu naturel présent arrêté puis tous les ans
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 93 6.2.4. Surveillance des niveaux sonores |Dans les six mois après la notification du présent arrêté puis tous les trois ans
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 94 TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, : l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. |
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
— Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
— les dépôts au sol ou les terrains à l’état nu susceptibles de créer une source d'émission en période sèche notamment sont traités en conséquence.
_ CHAPITRE 3.2. CONDITIONS DE REJETS
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 95 rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règlés de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés dé manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre. :
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
D Re Installations raccordées | Puissance-Capacité | Hauteur en m | Localisation | Observations
Banc d'essais moteurs
: thermiques 20 8
Banc à Rouleaux Bâtiment n°4
; Climatique 240 WV QT?
5 Banc d essais moteurs 220 KW 77 |
thermiques Rejet par
Banc d'essais moteurs cheminée en
8 thermiques 220 EVA 7,8 toiture
7 Banc d essais moteurs 180 KW 7.6 Bâtiment n°6
thermiques
8 Banc d essais moteurs 220 KW 77.
thermiques
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), rapportés à des conditions normalisées de température (0°C) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 96 Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal (mg/Nm) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume 15 % dans le cas des turbines et des moteurs.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 15 m/s
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration.
Composés Valeur limite d'émission
sO2 120 mg/Nm3
NOx 190 mg/Nm3
Poussières 20 mg/Nm3
CO 250 mg/Nm3
HAP 0.1 mg/Nm3
Formaldéhyde 15 mg/Nm3
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (T1) et 0,05 mg/Nms par métal et 0,1 mg/Nms pour la somme leurs composés exprimée en (Cd+Hg+Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs |1 mg/Nms exprimée en (As+Se+Te) composés
Plomb (Pb) et ses composés 1 mg/Nm3 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre | 20 mg/Nm3
(Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni),
vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
ARTICLE 3.2.5. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES REJETS A L'ÉMISSION
. L'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 3.2.3 les mesures prescrites ci-dessous.
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les normes de référence pour l'analyse dans l'air fixées par arrêté ministériel.
La fréquence des mesures périodiques des paramètres fixés par l’article 3.2.4 est annuelle. Un contrôle de la qualité des rejets atmosphériques de l'installation est réalisé dans les 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 97 TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.°212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE ET APPROVISIONNEMENT EN EAU
L'alimentation en eau du site est effectuée à partir du réseau public d'adduction d'eau potable. Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces dispositifs sont relevés mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre ‘équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 4.1.3. PLAN
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1.ou non conforme aux dispositions du chapitre est interdit.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. IIs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de Secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
— l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
—les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ; — les secteurs collectés et les réseaux associés ;
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
— les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 98 ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés ‘et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont FEPÊTÉes conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. EAU entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS . CARACTERISTIQUES DE REJETS AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants
| - EAUX VANNES
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur.
Il - EAUX PLUVIALES
. les eaux de gouttières
° les eaux des voiries,
. les eaux de voiries de la zone de dépotage étanche
il n'y a pas de rejet d’effluent industriel sur le site.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il:est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES. CONCEPTION ET DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 99 (débit, température, composition...).
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les disposilions nécessaires S pour réduire la pollution.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement des aires de stationnement, de chargement et déchargement sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence
Les dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Nature des effluents Traitement avant rejet Point de rejet et milieu récepteur
Réseau d'eaux usées de la ville d'Achères.
EEUX Sanreres AUENN Station d'épuration d'Achères. La Seine
Eaux de ruissellement des Séparateur s .: , : voiries d'hydrocarbures Réseau pluvial de la ville d'Achères. La Seine
Débourbeur
Eaux sure memsrenuse la Séparateur Réseau pluvial de la ville d'Achères. La Seine pluviales Po d'hydrocarbures
Eaux de toiture de l'Ouest et bassin d'infiltration situé au Nord-Ouest du du Sud du bâtiment 6 bâtiment 6.
: aucun
Eaux de toiture de l'Est du Réseau pluvial de la ville d'Achères. bâtiment 6 et du bâtiment 4 | La Seine
CHAPITRE 4.4. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETS
ARTICLE 4.4.1. CONCEPTION
Les dispositifs de rejets des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre permettre la bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 100 de l'article L. 1331- 10 du code de la santé publique: Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
ARTICLE 4.4.2. AMÉNAGEMENT
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant.….). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
CHAPITRE 4.5. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
— de matières flottantes,
— de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, — de tout produit susceptible de nuire à la conservation. des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : — Température : < 30 °C _
— pH : compris entre 5,5 et 8,5
— Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
ARTICLE 4.5.1. VALEURS LIMITES DE REJET DANS LE MILIEU NATUREL
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le milieu récepteur considéré et avant tout mélange, les valeurs limites en concentration et flux ci- dessous définies.
Point de rejet Paramètres mesurés Valeur limite d'émission Fréquence de contrôle
. Hydrocarbures 5 mg/l Rejet EP Débit 2 Vs Annuelle
ARTICLE 4.5.2. REJETS EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.5.3. EAUX POLLUÉES
Les eaux polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. _Il'est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.5.4. SURVEILLANCE DES REJETS
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues, lors d'épisodes pluvieux représentatifs. Ils sont
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 101 réalisés par un laboratoire agréé.
_Les analyses et mesures effectuées aux points de rejet visés ci-dessus sont réalisées annuellement en application des dispositions du présent arrêté. Une mesure du pH et de la température des effluents rejetés est également réalisée.
Les résultats des analyses sont transmises à l'inspection des installations classées dans un délai de un mois à compter de la date de réception du rapport de contrôle. Les résultats des mesures et analyses sont archivés pendant au moins 5 ans, sur un support prévu à cet effet, et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.5.5. CRITÈRES DE DÉPASSEMENT
Les valeurs mesurées ne dépassent pas les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 102 TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPE DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de.ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l’environnement:
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
©) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique; d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie. |
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543- 171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543- 195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement. Les biodéchets produits font l'objet d’un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 103 ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. |
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITES OÙ ÉLIMINÉS A L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement. |
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITES OÙ ÉLIMINÉS A L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de SUIVI défini à l’article R.541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.7. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il'est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 104 TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENT
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
En particulier, les parois des cabines d'essais des moteurs sont constituées de matériaux destinés à assurer une isolation acoustique.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREIL DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs .…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITE D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans
les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours
5 dB(A)
de l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 3 dB(A)
En outre, le respect des valeurs maximales d' émergence est assuré dans les habitations les plus proches occupées ou habitées par des tiers et existants à la date de l'arrêté d’ autorisation et dans les habitations construites après cette date et implantées dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 105 PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite
admissible 70 B(A) 60 dB(A)
ARTICLE 6.2.3. MESURES PERIODIQUES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les six mois au maximum après la notification du présent arrêté puis tous les trois ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. CAS GÉNÉRAL
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 106 TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 7.1. PRINCIPE DIRECTEUR
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis l'obtention d'autorisation d'exploiter jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. ÉTUDE DE DANGER
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
ARTICLE 7.2.2. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES DANS L’ETABLISSEMENT
| - CONNAISSANCE DES PRODUITS - ÉTIQUETAGE
L'exploitant doit avoir à sa disposition les documents lui permettant de connaître la nature ou les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’article R. 231-53 du Code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuse Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Il - INVENTAIRE ÉTAT DES STOCKS
L'inventaire ou l'état des stocks des substances ou préparations dangereuse susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.2.3. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente ;
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 107 ARTICLE 7.2.4. RÉSERVE EN PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et le respect des dispositions du présent arrêté tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURE ET INSTALLATION
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicable à l’intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constat état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficultés.
L'ensemble des installations est efficacement clôturée sur la totalité de sa périphérie.
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux effets d’un phénomène dangereux sont en permanence maintenus accessibles pour les moyens d'intervention. :
ARTICLE 7.3.2. CONTRÔLE D'ACCÈS
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 7.3.3. BÂTIMENTS ET LOCAUX
| - GÉNÉRALITÉS
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence. La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion. A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Il - AMÉNAGEMENT
dispositif de désenfumage
Les bâtiments sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques particuliers de l'installation et être à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 108 Il - VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive.Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubleshabités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des: bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.4. PORTES ET ISSUES DE SECOURS
Les installations doivent être aménagées pour permettre une Sranaation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
ARTICLE 7.3.5. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES -— MISE A LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur. | La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique’est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
ARTICLE 7.3.6. ZONES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE A L'ORIGINE D’UNE EXPLOSION
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations éclectiques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de l'établissement.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
CHAPITRE 7.4. DISPOSITION D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment:
— les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; — l'interdiction de tout brûülage à l’air libre ;
— l'obligation du “permis de feu” pour les parties concernées de l'installation ; — les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
—les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 109 — les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement prévu à l’article 7.5.1. — les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 7.4.2. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.3. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
ARTICLE 7.4.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN OÙ DE MAINTENANCE
| - Généralités
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de . Surveillance à adopter.
Les travaux font l’objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désigné.
Il - « Permis d'intervention » ou « permis feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière. Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieur.
CHAPITRE 7.5. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. RÉTENTION ET CONFINEMENT.
l. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; — dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 110 . — dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. :
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles “d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les. dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés a un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 422 m° avant rejet vers le milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.5.2. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
L'étanchéité des réservoirs et des citernes doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
: Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Les réservoirs sont équipés de manières à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 111 compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. À proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente.
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon. Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage. Chaque réservoir est équipé d’'évents situés en partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation. Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison.
ARTICLE 7.5.3. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et LuIsse dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.5.4. TRANSPORTS - CHARGEMENTS — DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
En particuliers, l’aire de dépotage est équipée d’une rétention munie d’une vanne permettant de l’isoler pendant toute la durée des opérations.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûüts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières. | Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
ARTICLE 7.5.5. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
ARTICLE 7.5.6. VÉRIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes d'extinction, par exemple) ainsi que des installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur.
La pereeliene de cette vérification est annuelle pour les installations électriques.
Les ébiaions périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
CHAPITRE 7.6. MOYEN D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 112 ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D’INTERVENTION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptées aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont disposés à proximité du dépôt ou lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé a l'emploi de ces matériels. Des masques ou appareils respiratoires d’un type correspondant au gaz ou émanations toxiques, paire de gants, paire de lunette de protection, sont mis à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.
ARTICLE 7.6.4. RESSOURCES EN EAU ET MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les besoins en eaux d'extinction du site sont évaluées à 120 m°/h
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
— d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
— de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
— de deux poteaux d'incendie d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 normalisés (NF EN 14384) permettant de fournir au moins 120 m°/h d'eau sous une pression dynamique de 1 bar sans dépasser 8 bars. Les besoins en eau nécessaire au fonctionnement éventuel des installations
fixes du site peuvent être pris sur le réseau d'adduction sous réserve que les sapeurs pompiers disposent d’un débit de 120 m°/h en cas de sinistre.
— d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
— de robinets d’ incendie armée (RIA) ;
— de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres par réserve, et des pelles.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 7.6.5. DÉTECTION INCENDIE
Les zones de dangers sont munies de systèmes de détections destinés à informer rapidement le personnel de tout incident. Les niveaux de sensibilité de ces systèmes dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer. L'exploitant détermine les fonctionnalités de ces systèmes en référence à un plan de détection.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 113 ARTICLE 7.6.6. PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
L'exploitant dispose d’un plan de défense incendie pour son installation.
Ce plan de défense incendie comprend :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes);
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en | périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours-en périodes ouvrées et non ouvrées ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; - le plan de situation décrivant schématiquement l'implantation des différents points d'eau ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ou manuel sur les bancs qui en sont équipés ;
- la localisation des commandes des équipements de désenturagé - la localisation des interrupteurs de coupure de l'alimentation en énergie du site ; - la localisation de la vanne d'isolement des réseaux d'eaux pluviales.
_ Ce document est régulièrement mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
ARTICLE 7.6.7. INONDATIONS
L'exploitant dispose de consignes qui indiquent la procédure à mettre en œuvre en cas d'inondation.
Lorsque la cote d'alerte de la Seine est atteinte aux stations de mesures de Chatou ou de Pontoise ou de Poissy, l'exploitant met en place les mesures de mise en sécurité des installations prévues par la procédure et il s'assure que tous les stockages et les installations susceptibles de générer une pollution sont placés au-dessus de la côte 24,68 NGF.
CHAPITRE 7.7. INTERVENTION DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. ACCESSIBILITÉ
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l’autre, et le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables ...) pour les moyens d'intervention.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Ces aires de circulation et d'accès sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
— largeur de la bande de roulement : 3,50m
— rayon intérieur de giration : 11m ;
— hauteur libre : 3,50 m ;
— résistance à la charge : 13t par essieu.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 114 ARTICLE 7.7.2. CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en communique un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes, un exercice est organisé annuellement.
ARTICLE 7.7.3. PLAN
Un plan schématique comportant l'emplacement du point de rendez-vous en cas d'intervention des services de secours, des locaux techniques, des stockages dangereux (acétylène notamment), des dispositifs de coupure des fluides, des commandes d'équipements de sécurité de la vanne d'isolement des réseaux d'eau et des interrupteurs de coupure d'alimentation en énergie est réalisé et tenu à la disposition de l inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
L'exploitant prend contact avec la section prévision-opérations du groupement Est du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines FOUT étudier la nécessité de rédaction d’un plan « Établissement répertorié ».
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 115 TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES | INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1. ATELIER D’ESSAIS DE MOTEURS
Sont concernées par les prescriptions du présent chapitre les installations relevant de la rubrique 2931 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'Environnement.
ARTICLE 8.1.1. BANCS MOTEURS
Les installations comprennent 11 bancs d'essais :
Bancs Type d'essai Puissance-Capacité | Superficie | Localisation
2 moteurs thermiques 230 KW 11 m
3 | moteur thermique sur véhicule entier 295 KW 40 m° n - | Bâtiment 4 4 Moteurs électriques 36 m°
5 moteurs thermiques 220 KW 6,5 m°
6 moteurs thermiques : 220kKW 31 m
7 moteurs thermiques 180 KW 15 m
8 moteurs thermiques 220 KW 20 nr . - Bâtiment 6 9 pièces mécaniques ( pignons) 27 nm
10 | moteurs électriques ou composants mécaniques 52 m°
11 moteurs électriques 44,9 m°
Les durées de fonctionnement sont consignées sur un registre qui peut être informatisé. Ce registre et tenu à la disposition de l'inspection des installations et est consultable à tout moment.
ARTICLE 8.1.2. INSTALLATIONS
Chaque banc d'essai moteur se trouve à l'intérieur d’une cellule fermée.
Les cellules sont équipées des éléments suivants :
— une isolation phonique des murs et des plafonds ;
— un dispositif de refroidissement du banc ;
— un système d'alimentation en carburants ;
— Un système de ventilation des cabines ;
— un système d'évacuation des gaz brûlés équipé ;
— un système d'extraction d'air par un ventilateur ;
En complément des prescriptions générales des locaux abritant les bancs d'essais devront répondre aux prescriptions suivantes ;
ARTICLE 8.1.3. COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Les locaux de la cellule d'essais moteur présentent les caractéristiques de réaction et de résistances au feu minimal suivantes :
— portes de qualité REI 30 (coupe-feu 30 min) ;
— matériaux de classe MO (incombustible) ;
— sol étanche et incombustible ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 116 ARTICLE 8.1.4. VENTILATION
Les cabines seront suffisamment ventilées de façon à garantir à l'opérateur une atmosphère saine ainsi que l'apport d'air neuf pour le moteur.
L'arrêt des ventilateurs sera asservi à la détection incendie (fumée, flamme).
ARTICLE 8.1.5. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
_ Les bancs d'essai moteur sont implantés en rétention afin de prévenir tout risque de pollution des sols.
Les fluides récupérées sont évacuées vers les filières adaptées.
ARTICLE 8.1.6. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Les bancs d'essais moteurs sont équipées de détection incendie asservie à un système d'extinction automatique au CO2. Ce dispositif est complété par un système d'extinction par eau et additif pour les bancs 6, 7 et 8.
La détection incendie entraîne :
- la coupure du moteur ;
- la coupure de la génératrice ;
* la coupure de l’arrivée de carburant ;
- la coupure du circuit de puissance ;
- la fermeture des clapets pour les bancs concernés.
Toute détection relative à un risque d'incendie doit déclencher l'alarme générale (sonore ou visuelle) reportée au poste de gardiennage, et l'arrêt des essais.
Les systèmes de détections sont installés conformément aux normes en vigueur et font l’objet d’une vérification periodique et d’un entretien periodique annuels par un organisme agréé.
Les bancs d'essais disposent d'un système manuel d'arrêt d'urgence située à l'intérieur de la cellule et à l'extérieur de la cabine d'essai.
Des extincteurs en nombre suffisant sont disposés à proximité des bancs d'essais, ils sont judicieusement repartis et adaptés aux risques à combattre. | Des matériels de protection individuelle, adaptées aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont disposés à proximité des cellules d'essais.
Le personnel compétant dispose d'un appareil téléphonique relié au réseau urbain près duquel les renseignements relatifs aux modalités d'appel des sapeurs pompiers sont affichées de façon très
lisible.
ARTICLE 8.1.7. SYSTÈME D’ALIMENTATION EN CARBURANT
Le carburant utilisé lors des essais moteurs comprend une teneur en soufre inférieure à 0,2 % en
masse.
L'alimentation en carburant des bancs moteurs est effectuée soit :
— depuis la cuve des stockages enterrée de 30 m° vers les bancs n°2, 5 ,6, 7 et 8 par des canalisations double enveloppe clairement identifiées;
— par fûts disposés sur rétention dans le local de distribution pour le banc n°3. Les flexibles de distribution devront être conformes à la norme en vigueur. Les flexibles seront entretenus en bon état de fonctionnement. Le flexible devra être changé après toute dégradation.
CHAPITRE 8.2. INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION
Les installations relevant de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'Environnement sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 117 l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185.
CHAPITRE 8.3. STOCKAGE SOUTERRAIN DE CARBURANT
ARTICLE 8.3.1. Dispositions applicables
La cuve de carburant a une capacité de 30 m° répartie en 3 compartiments de 10 m*.
La cuve enterrée est en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conforme à la norme qui lui est applicable. Elle est dotée d'un système de détection de fuite avec alarme automatique et d'un limiteur de remplissage.
La cuve est maintenue solidement de façon qu'elle ne puisse remonter sous l'effet de la poussée des eaux ou sous celui de la poussée des matériaux de remblayage.
L'aire de dépotage pour remplir la cuve de carburant enterrée est étanche.
En cas de détection de fuite sur un réservoir compartimenté, le compartiment est vidé et soumis à _une épreuve d'étanchéité après les travaux de réparation et avant la remise en service. Les autres compartiments du réservoir sont soumis à une épreuve d'étanchéité dans la période d'un mois suivant la remise en service du compartiment à l'origine de la fuite.
ARTICLE 8.3.2. Mise à l’arrêt définitif
Lors d'une mise à l'arrêt définitif de l'installation, les réservoirs et les tuyauteries sont dégazés et nettoyés.
Les réservoirs sont ensuite retirés ou à défaut, neutralisés par un solide physique inerte.
Le solide utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de l'enveloppe interne du réservoir et possède une résistance suffisante et durable pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 118 TITRE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 9.1.2. PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Achères, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie d’Achères, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera Un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessibles sur le site internet de la préfecture.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté lors de l'enquête publique.
ARTICLE 9.1.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, le maire d'Achères, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles le % à °°
Le Préfet,
ur le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
|
s ee
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-03-18-00004 - Société EMC à Achères Arrêté d'autorisation 119 Hôpital de HOUDAN
78-2021-01-18-00046
Délégation de signature achats
Hôpital de HOUDAN - 78-2021-01-18-00046 - Délégation de signature achats 120 HOPITAL DE HOUDAN
DIRECTION GENERALE
DECISION DG/2021-001
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE
La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07
décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres
Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.
Vu le recrutement par voie de mutation en date du 18 janvier 2021, de Madame Hélène DUMONT, en qualité de Responsable du service économique de l'hôpital de Houdan.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Responsable du service économique, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées aux service économique de l'établissement, mentionnés à l'annexe 1.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 18 janvier 2021.
Fait à Houdan, le 18 janvier 2021.
Hôpital de HOUDAN - 78-2021-01-18-00046 - Délégation de signature achats 121 HOPITAL DE HOUDAN
DIRECTION GENERALE
Elisabeth CALMON
Directrice des Hôpitaux de Rambouillet et Houdan
Hélène DUMONT
Responsable du service économique de l'hôpital de Houdan
Copies :
-_ Dossiers administratifs des intéressés
- Trésorerie
Hôpital de HOUDAN - 78-2021-01-18-00046 - Délégation de signature achats 122 HOPITAL DE HOUDAN
DIRECTION GENERALE
Annexe 1
Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le responsable du service économique :
> Bons de commande sur exploitation courante avec engagement GHT inférieur à 50 000 € / an, avec un maximum de 20 000 € HT par ligne de nomenclature, sur les familles d'achats
suivantes :
- Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie)
- Equipement biomédicaux
- Laboratoire
- Animation
- Fournitures de bureau
- Produits d'entretien
- Produit de protections d’incontinence
- Epicerie
- Produits diététiques
- Autres équipements généraux
- Hôtellerie
- Informatique
- Prestations commerciales
- Prestations générales
-__ Prestations de transports
- Véhicules
- Travaux, fourniture, prestations techniques et énergie
> Bons de commande sur exploitation courante hors GHT, ne créant pas de dépenses nouvelles, et inférieures à 20 000 € sur les familles d'achats suivantes :
- Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie)
- Equipement biomédicaux
- Laboratoire
- Animation
- Fournitures de bureau
- Produits d'entretien
- Produit de protections d'incontinence
- Epicerie
- Produits diététiques
- Autres équipements généraux
- Hôtellerie
- Informatique
- Prestations commerciales
- Prestations générales
- Prestations de transports
- Véhicules
- Travaux, fourniture, prestations techniques et énergie
Hôpital de HOUDAN - 78-2021-01-18-00046 - Délégation de signature achats 123 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-18-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION
GRANDE LOGE DE FRANCE situé 30bis quai
Emile Zola 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE situé 30bis quai Emile Zola 78300 Poissy 124 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à L'ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE situé 30bis quai Emile Zola 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30bis quai Emile Zola 78300 Poissy présentée par le représentant de L'ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 février 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de L'ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0018. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE situé 30bis quai Emile Zola 78300 Poissy 125 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué sécurité à l'adresse suivante :
8 rue Puteaux
75017 PARIS
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE situé 30bis quai Emile Zola 78300 Poissy 126 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de L'ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE, 8 rue Puteaux 75017 PARIS, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
sIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’ASSOCIATION GRANDE LOGE DE FRANCE situé 30bis quai Emile Zola 78300 Poissy 127 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-18-00002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CENTRE
HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT
SITE MAISON DESPAGNE situé 50 rue Berthier
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT SITE MAISON DESPAGNE situé 50 rue Berthier 78000 VERSAILLES 128 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT SITE MAISON DESPAGNE situé 50 rue Berthier 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 rue Berthier 78000 VERSAILLES présentée par le représentant du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES SITE MAISON DESPAGNE;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juillet 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT SITE MAISON DESPAGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0371. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT SITE MAISON DESPAGNE situé 50 rue Berthier 78000 VERSAILLES 129 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité à l'adresse suivante
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT
177 rue de Versailles
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT SITE MAISON DESPAGNE situé 50 rue Berthier 78000 VERSAILLES 130 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT SITE MAISON DESPAGNE, 177 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ANDRE MIGNOT SITE MAISON DESPAGNE situé 50 rue Berthier 78000 VERSAILLES 131 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-18-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE
MONTAIGNE situé 77 rue de Pierrefitte 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MONTAIGNE situé 77 rue de Pierrefitte 78700 Conflans-Sainte-Honorine 132 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au COLLEGE MONTAIGNE situé 77 rue de Pierrefitte 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 77 rue de Pierrefitte 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le responsable de l'établissement scolaire Montaigne ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le responsable de l'établissement scolaire MONTAIGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0106. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MONTAIGNE situé 77 rue de Pierrefitte 78700 Conflans-Sainte-Honorine 133 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
COLLEGE MONTAIGNE
77 rue de Pierrefitte
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MONTAIGNE situé 77 rue de Pierrefitte 78700 Conflans-Sainte-Honorine 134 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement scolaire MONTAIGNE, 77 rue de Pierrefitte 78700 Conflans-Sainte-Honorine pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MONTAIGNE situé 77 rue de Pierrefitte 78700 Conflans-Sainte-Honorine 135 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-18-00001
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au débit de
boissons LE LAURIER – EIRL SALVADO situé 26
rue de l’Ouest 78200 MAGNANVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au débit de boissons LE LAURIER – EIRL SALVADO situé 26 rue de l’Ouest 78200 MAGNANVILLE 136 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au débit de boissons LE LAURIER - EIRL SALVADO situé 26 rue de l'Ouest 78200 MAGNANVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 26 rue de l'Ouest 78200 MAGNANVILLE présentée par Monsieur Luis Manuel MOITEIRO SALVADO gérant de l'établissement LE LAURIER— EIRL SALVADO ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 septembre 2019;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 avril 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Luis Manuel MOITEIRO SALVADO gérant de l'établissement LE LAURIER - EIRL SALVADO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0585. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au débit de boissons LE LAURIER – EIRL SALVADO situé 26 rue de l’Ouest 78200 MAGNANVILLE 137 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
26 rue de l'Ouest
78200 MAGNANVILLE
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au débit de boissons LE LAURIER – EIRL SALVADO situé 26 rue de l’Ouest 78200 MAGNANVILLE 138 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Luis Manuel MOITEIRO SALVADO gérant de l'établissement LE LAURIER — EIRL SALVADO), 26 rue de l'Ouest 78200 MAGNANWVILLE, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au débit de boissons LE LAURIER – EIRL SALVADO situé 26 rue de l’Ouest 78200 MAGNANVILLE 139 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-18-00006
Arrête portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Limay/Gargenville/Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00006 - Arrête portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville 140 É } Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, L515-8, R125-5 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-08-007 du 8 février 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Issou, en date du 7 décembre, relative à la nomination d'un nouveau représentant titulaire au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Vu le message électronique du 12 février 2021, de la société EDF, indiquant le remplacement d'un représentant au sein du collège « exploitants » de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: La représentation des collèges « collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés » et « exploitants » de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville est modifiée comme suit :
coopération intercommunale concernés :
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Raphaël COGNET, président, titulaire ;
- M. Pierre BEDIER, suppléant.
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon 78010 Versailles cédex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00006 - Arrête portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville 141 Commune de Gargenville
- M. Yann PERRON, maire, titulaire ;
- Mme Anne-Marie MALAIS, suppléante.
Commune de Guerville
- M. Michel HARDY, titulaire;
- M. Ludovic DESCHAMPS, suppléant.
Commune de Guitrancourt
- Mme Estelle MOREL, titulaire :
- M. Alain MERCADAL, suppléant.
Commune d‘issou
- Mme Stéphanie AMBROGIO, titulaire ;
- Mme Céline AZZOPARDI, suppléante.
Commune de Limay
- M. Jean-Marc RÜUBANY, titulaire ; -
- M. Gérard PROD'HOMME, suppléant.
Commune de Mézières-sur-Seine
- M. Jean-Paul CHEVILLAT, titulaire;
- M. Franck FONTAINE, maire, suppléant.
Commune de Porcheville
- M. Alec JALTIER, titulaire ;
- M. Bernard HENRY, suppléant.
4. AU titre des exploitants : :
Société AIR LIQUIDE France industrie
- M. Cyril ACHARD, Directeur de l'établissement de Limay, titulaire.
Société ALPA
- M. Fabien JAEGY, responsable qualité, sécurité, environnement (QSE), titulaire ; - M. Kevin MAJCHROWICZ, animateur QSE, suppléant.
Société EDF
- M. Philippe ASTIÉ, directeur, titulaire :
- M. Vincent BOUSQUET, coordinateur sites, suppléant.
Société France plastiques recyclage
- M. Eric LABIGNE, directeur de site, titulaire ;
- Mme Camille GARDIE, responsable environnement, suppléante.
Société GDE
- Mme Catherine GREDER, directrice régionale, titulaire ;
- M. Dany DUBOIS - Coordonnateur Régional QSE , suppléant.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00006 - Arrête portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville 142 Société LINDE France
- M. Gautier DONADIEU de LAVIT, directeur d'établissement, titulaire ;
- M. Didier LIZESKI, responsable usine de séparation de l'air, suppléant.
Société SEQENS
- M. Raphaël BEGAT, directeur de site, titulaire ;
- M. Philippe PARKER, responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE), suppléant.
Société DIELIX
- M. Emeric VACHERON, directeur général, titulaire :
- M. Julien GUSHING, responsable HSE suppléant.
SARP Industries Déchets dangereux
- M. Olivier NAVETTE, directeur, titulaire :
- M. Sébastien GEORGE, responsable QSE, suppléant.
Société TOTAL Raffinage France
- Mme Aliénor SALIN LETEURTRE, cheffe d'exploitation - Etablissement de Gargenville, titulaire ; - M. Thibaut HERNANDEZ-LARA, adjoint à la cheffe d'exploitation de Gargenville, suppléant.
Société VALENE
- M. Jean-Luc CHALLE, directeur de secteur, titulaire : |
- M. Guillaume HUET, directeur d'unité opérationnelle, suppléant.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal LS
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (UD DRIEE) chargée de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, ] 8 MARS 2021
Le Préfet,
réfet et par délégation rotauiri U yet til
a
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00006 - Arrête portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville 143