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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 094 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 094 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-094
PUBLIÉ LE 15 MAI 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-05-14-003 - DT 3278 MODIF SESSAD LA SAUVEGARDE (3 pages) Page 4
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-02-011 - Accès 02 05 2019 (2 pages) Page 8
78-2019-05-02-012 - Aménagement de peine 02 05 2019 (2 pages) Page 11
78-2019-05-02-013 - Argent et correspondance 02 05 2019 (2 pages) Page 14
78-2019-05-02-014 - Discipline et ordre intérieur 02 05 2019 (2 pages) Page 17
78-2019-05-02-015 - Isolement 02 05 2019 (2 pages) Page 20
78-2019-05-02-016 - Sécurité 02 05 2019 (3 pages) Page 23
78-2019-05-02-017 - Vie en détention 02 05 2019 (3 pages) Page 27
Préfecture de police de Paris
78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne. (11 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines
78-2019-05-13-005 - arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 26
novembre 2010 de création de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 43
78-2019-05-13-006 - Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral
n°2018087-0005 du 28 mars 2018 fixant la composition de la CCE de l'aérodrome de
Vélizy-Villacoublay (5 pages) Page 47
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la résidence sociale COALLIA 78260 ACHERES (3 pages) Page 53
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vidéoprotection à la SAS LARDE SPORTS 78960 VOISINS LE BRETONNEUX (3
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vidéoprotection à l’établissement ASFA 78280 Guyancourt (3 pages) Page 61
78-2019-04-18-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement FRESH BURRITOS 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX (3 pages) Page 65
78-2019-04-18-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SNC LES HIRONDELLES 78711 MANTES LA
VILLE (3 pages) Page 69
78-2019-04-18-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’HOTEL VERSAILLES CHANTIERS 78000 VERSAILLES (3
pages) Page 73
2 78-2019-04-18-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au Foyer d’Accueil Médicalisé « LE CLAIR BOIS » 78580 LES
ALLUETS LE ROI (3 pages) Page 77
78-2019-04-18-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE
COMMERCIAL CAPTEOR 78630 ORGEVAL (3 pages) Page 81
78-2019-04-18-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de CONFLANS
SAINTE HONORINE (78700) (3 pages) Page 85
78-2019-04-18-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à CARREFOUR 78500 SARTROUVILLE (3 pages) Page 89
78-2019-04-18-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78800 HOUILLES (3 pages) Page 93
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-05-14-004 - Arrêté de renouvellement DRD Librairie Le Pincerais Poissy 2019 (3
pages) Page 97
78-2019-05-14-005 - Arrêté DRD le 7 juillet 2019 société Berthold pour une intervention à
la gare SNCF Viroflay (3 pages) Page 101
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines
Numériques (24 pages) Page 105
78-2019-05-15-001 - Arrêté n° portant fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et
d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal ’Assainissement du
Val de Gally Ouest (SIAVGO) et d’HYDREAULYS (30 pages) Page 130
3 ARS - Département autonomie
78-2019-05-14-003
DT 3278 MODIF SESSAD LA SAUVEGARDE
ARS - Département autonomie - 78-2019-05-14-003 - DT 3278 MODIF SESSAD LA SAUVEGARDE 4 Arc © > Agsree Régicnats des à Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3278 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE (780824074) sise 26, R DU CHEMIN VERT, 78610, LE PERRAY-EN-Y VELINES et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293);
Considérant La décision tarifaire initiale n°3278 en date du 21 novembre 2017 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE - 7180824074
ARS - Département autonomie - 78-2019-05-14-003 - DT 3278 MODIF SESSAD LA SAUVEGARDE 5 Article 1°
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 2 238 127.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ao 189.09
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 625 040.72
DEPENSES | - dont CNR 125 300.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure AGAPRSS
- dont CNR 341 115.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 256 625.67
Groupe I »
Produits de la tarification rene Vi]
- dont CNR 466 415.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe I] 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 18 498.56
TOTAL Recettes 2 256 625.67
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 510.59€.
Le prix de journée est de 164.47€.
ARS - Département autonomie - 78-2019-05-14-003 - DT 3278 MODIF SESSAD LA SAUVEGARDE 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 790 210.67€
(douzième applicable s’élevant à 149 184,22 €)
+ prix de journée de reconduction : 131.56€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780824074) et à l’établissement concerné.
Faità M a We Le 14 MAI 2018
Par délégation le Délégué Départemental
la ce sang le-de-France 3 rédian2 .
PQRRCE Ie A(tal des Yvelines Le délégue dparte
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2019-05-14-003 - DT 3278 MODIF SESSAD LA SAUVEGARDE 7 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-02-011
Accès 02 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-011 - Accès 02 05 2019 8 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY LL
7 Fraternité Liberté «+ Égalité«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Réf: Accès :02/05/2019 (annule et remplace la précédente du 09/10/2018 )
DECISION du 02 mai 2019
portant délégation de signature
Objet : Accès
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 02 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 388 du code de procédure pénale (Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement).
2. KR. 57-6-16 du code de procédure pénale (Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé).
3. D. 473 du code de procédure pénale (Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves).
4, R. 57-6-24 : D. 277du code de procédure pénale (Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire). 5. D. 389 du code de procédure pénale (Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation).
6. D. 390 du code de procédure pénale (Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé). 7. D. 390-I du code de procédure pénale (Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite).
8. D. 439-4 du code de procédure pénale (Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches).
9, D. 446 du code de procédure pénale (Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus).
10. R. 57-6-5 du code de procédure pénale (Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5).
N° 1-Accës
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-011 - Accès 02 05 2019 9 NUMERO DE LA COMPETENCE
DELEGUEE
NOM GRADE
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services X|X|X|IXIX
Pénitentiaires
5m su 2 5» 4
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE 1121314516 |718191] 10
Directeur des Services M. Alexandre HERVY XIXIXIX
Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT Directrice des Services xlxlxix
Pénitentiaires
Directeur des Services M. MAMA-TRAORE Habib ne
Pénitentiaires
ne
\
ie | U f La Directr {, 2
N° 1-Accès
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-011 - Accès 02 05 2019 10 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-02-012
Aménagement de peine 02 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-012 - Aménagement de peine 02 05 2019 11 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY Es E
Liborsd + Égolité » Froterntrs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Réf : Aménagement de peine : 02 mai 2019 (annule et remplace la précédente du 11/01/2019)
DECISION 02 mai 2019
portant délégation de signature
Objet : Aménagement de peine
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 02 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 122 du code de procédure pénale (Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir. sont autorisés à détenir).
2. D. 124 du code de procédure pénale (Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur).
3. D. 712-8, D. 147-30 du code de procédure pénale (Modification des horaires d'entrée ct de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP).
4. D. 147-30-47 du code de procédure pénale (Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine ct réintégration du condamné).
À
N° 3-Aménagement de peine
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-012 - Aménagement de peine 02 05 2019 12 NUMERO DE LA
: : COMPETENCE
HER SRARE DELEGUEE
1 2 3 d
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services X X X X
Pénitentiaires
M. Alexandre HER VY Demeur des ROFVITES x |x|x|x Pénitentiaires
Eee GES Directeur des Services ; s Mme Karine SCHWICKERT DS X X X X
Pénitentiaires
M. MAMA-TRAORE Habib Diseteur dis SErViRE x [x |x|x Pénitentiaires
Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire X X X
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X X X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X X X
N
à ù |
Fr à 45
ôN
N° 3-Aménagement de peine
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-012 - Aménagement de peine 02 05 2019 13 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-02-013
Argent et correspondance 02 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-013 - Argent et correspondance 02 05 2019 14 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY jee
Libre + Egalité + Proterntié
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
C FRE PENTTENTIAIRI
Réf: Argent et correspondance 02 mai 2019 (annule et remplace la précédente du 11 Janvier 2019)
DECISION du 02 mai 2019
portant délégation de signature
Obiet : Argent et correspondance.
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 02 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 330 du code de procédure pénale (Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif).
2. D. 421 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible).
3. D. 395 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif).
4, D. 422 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite).
5. D. 332 du code de procédure pénale (Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés).
6. D. 337 du code de procédure pénale (Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire).
7. D. 340 du code de procédure pénale (Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids). 8. R. 57-8-10 du code de procédure pénale (Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel). 9, R. 57-8-12 du code de procédure pénale (Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation).
10. D. 414 du code de procédure pénale (Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille).
11. R. 57-8-19 du code de procédure pénale (Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée). 12. R. 57-8-23 du code de procédure pénale (Autorisation — refus — suspension — retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées).
N° 4- Argent et correspondance
1
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-013 - Argent et correspondance 02 05 2019 15 13. D. 431 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.). 14. D. 443-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles).
15. R. 57-9-8 du code de procédure pénale (Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues). 16. D. 436-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale).
A
. NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE NOM GRADE
112131415167 18|9110!11112|13|141!15|16
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services X|IXIX|IX|IXIXIXIXIX|IX|XIXIX|XIX|X Pénitentiaires
Directeur des Services : | sell cle ll lleel sg |y|l+y Mr Alexandre HER VY MES XIXIXIXIXIXIXIXIX XIXIXIXIX Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT Dretedeseniés | elle te al x six lEIx Pénitentiaires
M. MAMA-TRAORE Habib DireceurdesSenvies lle gl] x xIxiIxixix Pénitentiaires
Mme Nadine VILOSA Attaché d'Administration x du Ministère de la Justice
M. Emmanuel LEON ARD. Lieutenant Pénitentiaire X XIX X XIXIXIX
Mme Oksana BAKAE VA Lieutenant Pénitentiaire X XIX X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X XIX X
Mme Sabine LEONARD Lieutenant pénitentiaire X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X
N° 4- Argent et correspondance
2
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-013 - Argent et correspondance 02 05 2019 16 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-02-014
Discipline et ordre intérieur 02 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-014 - Discipline et ordre intérieur 02 05 2019 17 CENTRE PENITENTIARE
DE BOIS D’ARCY et E
Liber s gatités looternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—s#>————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Discipline et ordre intérieur 02 mai 2019(annule et remplace la précédente 01 Mars 2019 )
DECISION du 01 Mars 2019
portant délégation de signature
Objet : Discipline et ordre intérieur
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 02 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R.5 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement).
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle). 3. R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires). 4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline). 5. R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline). 6. R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires). 7. R. 57-7-54 à KR. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner ct révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires).
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions). 9. R.57-7-25 : R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française).
10. R.5 7-7-19 du code de procédure pénale (Levée de la mise en prévention)
À
N°5- Discipline et ordre intérieur
1
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-014 - Discipline et ordre intérieur 02 05 2019 18 NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
112131415161 7|81|9
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services XIXIXIXIX | KIXIK IX Pénitentiaires
Mr Alexandre HER VY Directeur defense elle Lx Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT Directrice des Services [XX |xlx|xIxIx|x|x Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE PRESS Seviees elle xxx ls lex
Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire XIXKIXIX|XIX|XIX IX
M. Emmanuel LEON ARD Capitaine Pénitentiaire X|IXIXIXIXIXIXIXI|X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire XIXIX X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X[X/IX
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire XIX[XIXIXIXIXIXIX
Mme Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire NIXIX
M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Vincent BRISOUX Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
Mme Sabrina AMARA Première Surveillante X
Mime Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X
M. Jean-Philippe CLOTEAU | Eaisen Ponctionde 1 Lx
M. Xavier DEBELLONI sa notion de x
M. Olivier ADALVIMART ms | ME y
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Major X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X
M. Romain CHAVATTE Première Surveillante X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X
M. Mickaël LEREMON Premier Surveillant X
M. Rémy LEMATTRE Premier Surveillant X
M. Eric LOZET Premier Surveillant X
M. Farid OUALI Premier Surveillant X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X|X
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante X
Mme Myriam RUFINO-LATAS | Première Surveillante X
M. Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant X
M. Thierry CLEMENT Premier Surveillant X
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant X
M. Prosper AZEGUE Faisant Fonction de 1 x
Surveillant
N°5- Discipline et ordre intérieur
2
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-014 - Discipline et ordre intérieur 02 05 2019 19 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-02-015
Isolement 02 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-015 - Isolement 02 05 2019 20 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D’'ARCY Je Li
Liherté e Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DE BOIS D'ARCY
Réf: Isolement (annule et remplace la précédente 11/01/2019)
DECISION du 02 mai 2019
portant délégation de signature
Objet : Isolement
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 02 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-62 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire). 2. R. 57-7-62 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement). 3. R. 57-7-64 du code de procédure pénale (Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires). 4. R. 57-7-64 : R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Proposition de prolongation de la mesure d'isolement). 5. R. 57-7-67 ; R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement).
6. R. 57-7-65 du code de procédure pénale (Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence).
7. R. 57-7-66 : R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Placement initial des personnes détenues à l'isolement ct premier renouvellement de la mesure).
8. R. 57-7-72 : R. 57-7-76 du code de procédure pénale (Levée de la mesure d’isolement).
À
N° G-isolement
1
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-015 - Isolement 02 05 2019 21 NUMERO DE LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
1121341516 |[718
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services XIXIXIXIXIXIXIX Pénitentiaires
Directeur des Services M. Alexandre HERVY ss à à
Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT Directrice des Services | LI xx [x [xIxixlx Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE Dors SeRGR x|xlx x xxx [x
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X|IX
Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire XIX
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire XIX
N° G-isolement
?
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-015 - Isolement 02 05 2019 22 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-02-016
Sécurité 02 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-016 - Sécurité 02 05 2019 23 CENTRE PENITENTIAIRE ex EL.
DE BOIS D’ARCY 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Sécurité 02 05 2019 (annule et remplace la précédente du 01 Mars 2019)
DECISION du 02 mai 2019
portant délégation de signature
Objet : Sécurité
La directrice du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 02 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République).
3. D. 283-3: D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne
détenue).
À
N° 7- Sécurité
1
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-016 - Sécurité 02 05 2019 24 NUMERO DE LA
, … COMPEFENCE NOM GRADE DELEGUEE
1 2 3
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services X X X Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY Dress des Services X X
Mme Karine SCHWICKERT ae cs Services X X
M. Habib MAMA-TRAORE enr es Services X X
Minc Oksana BAKAEVA Lieutenant Pémitentiaire X X
M. Emmanuel LEON ARD Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Fleurdélise GASCHET Licutenant Pénitentraire X
Mine Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X
Mine Margot LE-CHEN ADEC Lieutenant Pénitentiaire X
M, Antonio DOLCE Licutenant Pénitentiaire X X
Mine Sabine LEONARD Lieutenant Pénitenfiaire X
M. Jeun-Patrick LAURENT Licutenant Pénitentraire x
M. Vincent BRISOUX Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. Olivier ADALVIMART Faisant Fonction de 17 Lx
Mume Sabrina AMARA 1% Survcillante X
Mme Emmanuelle BENUITE 1° Surveillante X
M. David CHARVOT IT Surveiflant X
M. Jean-Philippe CLOTEAU So SR x
M. Xavier DEBELLONI Faisant Fonction de 1 Lx
M. Hervé GALOU 1" Surveitlant X
M. Patrice GASPARDO Major X
M. Gérald GENTE 1 Surveitlant X
M. Romain CHAVATTE 1% Surveillante X
Mme Aurélie ROELS 1% Surveillante X
Mme Catherine LEKKAN 1“ Surveillante X
M. Rémy LEMATFRE 1" Surveitlant X
M. Mickaël LEREMON 1 Surveitlant X
M. Eric LOZET E* Surveillant X
M. Farid OUALE ET Surveiilant X
M. Stéphane REUNIF 1 Surveitlant X
Mine Myriam RUFINO-LATAS | EF Surveitlante X
M. Jean-Pierre MACQUER ET Surveillant X
M. Thierry CLEMENT °° Surveillant X
M. Pascal LAMBERT L* Surveillant X
M. Christophe MARTEL, E* Surveillant X
M. Prosper AZÉGUE faisant Fonction de 17 Lx
N° 7- Sécurité
2
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-016 - Sécurité 02 05 2019 25 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE
DELEGUEE
1 2 3
M. Alexandre HERVY Directeur des Services x Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT | Directrice des Services x Pénitentiaires
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X
M. Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X
® -
RE EXT
= (12:
N° 7- Sécurité
3
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-016 - Sécurité 02 05 2019 26 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-02-017
Vie en détention 02 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-017 - Vie en détention 02 05 2019 27 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY La E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————
MINIS l'ÉRE DIE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Vie en détention 02 mai 2019(annule et remplace la précédente du O1 Mars 2019)
DECISION du 02 mai 2019
portant délégation de signature
Objet : Vie en détention
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 02 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU).
2. R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule). 3, D. 93 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule). 4. D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue).
5, D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA).
6. D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération).
7. D. 259 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes).
8. D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion).
9. R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Opposition à la désignation d’un aidant).
10. D. 254 du code de procédure pénale (Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d'une mesure de grâce).
11. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités). 12. D. 459-3 du code de procédure pénale (Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité).
13. Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d'exercer unc activité ayant pour finalité la réinsertion).
14. D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement).
15. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues).
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-017 - Vie en détention 02 05 2019 28 16. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenucs de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
17. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassement ou suspension d'un emploi).
x
A
NUMERO DE LA COMPETENCE DÉLEGUEE
NOM GRADE
1:21314151617| 8 19110]11112113|34{151]16]17
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services KXIXIXIXINXIXIXIXIXIXIXIXIXIKIXINIX Pénitenttaires
M. Alexandre HERVY Directeur des Services XIxXIxXIxXIxXIxIKIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT « iretiriee des Services | RL |xixixixixIxixIxIxIxIxIxXIxXIXIXIX
M, Habib MAMA-TRAORE Directeur des Services | XX |x[x|xIxix|x x x xix|xIx|x|x|x Pénitentiaires M. Oksana BAKAEVA Licutemuit Pénitentiare X |XIXIXIXIX X XIX IX IXI2 X M. Emmanuel LEON ARD Lieutenant Pénitentiaire XIXIXIXINIX X XIXIXIXIX X M. Frédéric LE GUELLEC Licutenant Pénitentiatre X X Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire X x Mine Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X X M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X x Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire X X M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire XIXIXIXIXIX X XIXIXIX IX X Mme Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X X M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire X X M. Vincent BRISOUX Major X X M. Jean-François GALBRUN Major X X Mme Sabrina AMARA Première Surveillante X x Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveïllante X X M. David CHARVOT Premier Surveiliant X X M. Jean-Philippe CLOTEAU Faisant eetion de 1° x X
M. Xavier DEBELLONI Faisant Fonction de 1° x x
M. Olivier ADALVIMART Faisant fonction de 1° X X Surveiilant
M. Hervé GALOU Premier Surveillant x X
M Patrice GASPARDO Major X X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveitlant X X
M. Mickaël LEREMON Premier Surveittant X X
M. Eric LOZET Premier Surveillant X X
M. Farid OUALE Premier Surveillant X X
M. Stéphane REUNIF Premicr Surveitlant X X
M. Romain CHAVATTE Premier Surveillant X X
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante X X Mme Myriam RUFINO-LATAS | Première Surveillante X X
M Jean-Pierre MACQUER Premier Surveiflant X X
M. Thierry CLEMENT Premier Surveillant X X
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X X
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant X X
M. Prosper AZEGUE Faisant Fonction de 1 x x surveiilant
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-017 - Vie en détention 02 05 2019 29 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour
eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE 1l2l3l4alsl6cl7|gloliol11l12| 13 [141 15/16 | 17
Mme Oksana BAKAEVA Licutenant Pénitentiaire XIX|IX
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X.|X | 3
Mme Fleurdélise GASCTIET Lieutenant Pénitentiaire X | X | X
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire XIX|IX
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire XIX|IX
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Jean-Patrick LAURENT Licutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Vincent BRISOUX Major XIXIX
M. Jean-François GALBRUN Major XIXIX
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante XIX|X
M. David CHARVOT Premier Surveillant XIX|IX
M. Xavier DEBELLONI PE RAT x|x| x
M. Olivier ADALVIMART Un ie F xIx|x
M Patrice GASPARDO Major X|X| X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant XIX]X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant XIXIX
M. Sylvain ESNAULT Première Surveillante XIXIX
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante XIXIX
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant XIXIX
M. Eric LOZET Premier Surveillant XIXIX
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant XIXIX M. Mikael LEREMON Premier Surveillant XIX|X
M. Sabrina AMARA Première Surveillante XIXIX
M Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant XIXIX
M. Thierry CLEMENT Premier Surveillant XIXIX M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant XIXIX M. Christophe MARTEL Premier Surveïllant XIXIX
M. Romain CHAVATTE Premier Surveillant XIXIX
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante XIXIX
Mme Myriam RUFINO-LATAS Première Surveillante XIXIX
M. Serge SALOMON ee de [F x|x|x
M. Farid OUALI Premier Surveillant XIXIX
M. Jean-Philippe CLOTEAU D def” xIx|x
M. Prosper AZEGUE Faisant Eanction BF x|x| x
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-02-017 - Vie en détention 02 05 2019 30 Préfecture de police de Paris
78-2019-05-14-006
arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 31 qP PREFECTURE DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2019-00446
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L. 2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 32 2
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 21 février 2019 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 33 3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, chef d’état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par l’article 3 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 34 4
Article 6
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d’état-major.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Dimitri KALININE ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Etienne CHURET ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 35 5
- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexis DURAND ;
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1er arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du 2ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PUECH ;
- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume CATHERINE ;
- Mme Fatima GABOUR, commissaire centrale adjointe du 4ème arrondissement ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- Mme Véronique ROBERT, commissaire centrale adjointe du 8ème arrondissement ;
- M. Jérôme CHAPPA, commissaire central adjoint du 16e arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12ème arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. Hugo ARER ;
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18ème arrondissement et, en son absence par son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 36 6
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZEOFIAK adjointe au chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement ;
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M Olivier GOUPIL, commissaire central adjoint du 14ème arrondissement.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-François GALLAND, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Jonathan OUAZAN, chef du 4ème district à la DTSP 92 par intérim, chef de circonscription de VANVES.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée principale d’administration d’État , chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 37 7
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence par M. Eric DUBRULLE ;
- M. Gérard BARRERE, adjoint au chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric COURTOT, commissaire central adjoint à NANTERRE ;
- Mme line CASANOVA, chef de la circonscription de LA-DEFENSE ;
- Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Denis LE ROUX, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jonathan OUAZAN, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 38 8
- M. Sébastien HALM, chef de circonscription à BAGNEUX, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- M. Eric BOURGE, adjoint au chef de la circonscription de VANVES ;
- Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4ème district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint M Thomas BAYLE ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY ;
- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 39 9
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, chef de circonscription de la COURNEUVE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale à AUBERVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de circonscription à EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Jean ARVIEU, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de la circonscription d’AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY et en cas d’absence, par son adjoint M. François SABATTE ;
- M. Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 40 10
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PADOIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, en son absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ;
- M. Didier DESWARTES adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 41 11
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ;
- M. François DAVIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR- MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 14 mai 2019
Signé
M. Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2019-05-14-006 - arrêté n ° 2019-00446 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 42 Préfecture des Yvelines
78-2019-05-13-005
arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2010
de création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
de Vélizy-Villacoublay
arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2010 de création de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublayrêté portant
modification
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-005 - arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2010 de création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 43 Liberté » Égalité » Frakernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PRÉFET DE L'ESSONNE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l’arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 de création de la Commission
Consultative de l'Environnement (CCE) de l’aérodrome de Vélizy-ViHacoublay
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-
80 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 portant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay, modifié par les arrêtés inter-préfectoraux du 9 décembre 2014 et du 28 mars 2018 ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les impacts sonores de cet aérodrome sur le territoire de la commune de Versailles en augmentant la représentation de Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc d'un siège ;
Considérant que les différents collèges sont constitués à parts égales, il y a lieu d'augmenter d’un siège les deux autres collèges et en conséquence, de modifier la composition des trois collèges ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Yvelines, de la préfecture de l'Essonne, de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél.: 01.39.49.78.00 - www.yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-005 - arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2010 de création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 44 Arrête: :
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 est modifié comme suit :
La commission consultative de l'environnement de Villcoublay est composée de
30 membres.
Les membres titulaires et suppléants de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay sont répartis en trois catégories égales en nombre, composées comme suit :
Collège 1 -- Au titre des professions aéronautiques :
e le Commandant de la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay ou son représentant ;
e le Commandant en second de la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay ou son
représentant ;
e le Chef du Groupement d'appui à l’activité de la base aérienne 107 Vélizy-
Villacoublay ou son représentant ;
° le Chef du bureau Opérations/Emploi du Groupement central des formations
aériennes de la gendarmerie (GCFAG) ou son représentant ;
le Commandant du Groupe interarmées d'hélicoptères (GIH) ou son représentant ; le Commandant de l'Escadron d'Hélicoptères Parisis ou son représentant ;
le Commandant de l'Escadron de transport (ET60) ou son représentant ;
le président de l'Union Française des Hélicoptères (UFH) ou Groupement Français de l’Hélicoptère ou son représentant ;
e le Commandant de l'escadron de transport Verdun (ET41) ou son représentant
e le Commandant de l'Aviation légère de l'Armée de terre où son représentant ;
Collège 2 — Au titre des collectivités territoriales :
2-a — Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les gênes sonores, sont représentées :
= la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (4 sièges) ;
“ l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris (1 siège) ;
= la communauté d'agglomération de Paris-Saclay (1 siège);
2-b — Pour les conseils régionaux et généraux, sont représentés :
“ le conseil régional d'Île-de-France ;
= le conseil départemental des Yvelines ;
“ le conseil départemental de l'Essonne ;
=" le conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-005 - arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2010 de création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 45 Collège 3 — Au titre des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de
protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement
aéroportiaire, sont représentées :
Vvelines Environnement ;
Amis de la Vallée de la Bièvre - AVB ;
Environnement 92 :
Essonne Nature Environnement ;
Stop Hélicos Vélizy :
Jouy Environnement Patrimoine ;
Comité d’Action de Bièvres contre Les Nuisances et pour la Défense de l’Environnement- CABNER ;
e Association bucoise pour la protection et l’amélioration du cadre de vie, de habitat et de l’environnement- APACH;
Association de vigilance et de sauvegarde pour Vélizy-Villacoublay — AVISAVV ; Association de sauvegarde et animation de Versailles et environs — SAVE.
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Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 restent inchangées.
Article 3
Les secrétaires généraux de la préfecture des Yvelines, de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
dépattements concernés et dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu’à :
“ Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire,
# Madame la ministre des Armées,
“Monsieur le commandant de la base aérienne de Vélizy-Villacoublay.
Pour le Préfet et par délégation
GE Secrétaire GéNéra) Fait à Versailles, le Ÿ 3 MÂI 208
Vincent ROBER
line Le préfet de l'Essonne, Lep
Peur le Préfet
le Secfétaire Général
>
Le préte 6 Seine,
L
|} Por 16 Féftet Pat délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-005 - arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2010 de création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 46 Préfecture des Yvelines
78-2019-05-13-006
Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral
n°2018087-0005 du 28 mars 2018 fixant la composition de la CCE de
l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005 du 28 mars
2018 fixant la composition de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-006 - Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005 du 28 mars 2018 fixant la composition de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 47 Liberté + Épalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Fraternité
PREFET DE L'ESSONNE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005
du 28 mars 2018 fixant la composition de la Commission
Consultative de l'Environnement (CCE) de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571- 80 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l’environnement des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 modifié portant création de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005 du 28 mars 2018 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy- Villacoublay ;
Vu la délibération du 9 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc portant désignation de Mme Schmit Martine représentante titulaire et de Mme Ordas Magali représentante suppléant au sein de la CCE de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay :
Vu le courrier en date du 29 mars 2019 de M. le président de l'association SAVE désignant ses représentants pour siéger au sein de la CCE :
Vu les courriels en date des 1er et 2 avril 2019 du LCL Dumas relatif à la mise à jour de la
liste des représentants de la base aérienne 107 au sein de la CCE ;
Adresse des guichets: 4 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél.: 01.39.49.78.00 - www.yvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-006 - Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005 du 28 mars 2018 fixant la composition de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 48 Considérant qu'il y a lieu de modifier partiellement la liste des représentants dans
les différents collèges suite aux modifications demandées :
Sur proposition des secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la
Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE:
Article 1”: La liste des membres de la commission consultative de
l’environnement de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay est arrêtée comme suit :
Collège 1 — Au titre des représentants des professions aéronautiques
+ le Commandant de la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay ou son
représentant ;
+ le Commandant en second de la base aérienne 107 Vélizy-Villacoublay ou
son représentant ;
+ _ le Chef du Groupement d'appui à l’activité de la base aérienne 107 Vélizy-
Villacoublay ou son représentant ;
+ le Chef du bureau Opérations/Emploi du Groupement central des formations
aériennes de la gendarmerie (GCFAG) ou son représentant ;
+ le Commandant du Groupe interarmées d'hélicoptères (GIH) ou son
représentant ;
*_ le Commandant de l'Escadron d'Hélicoptères Parisis ou son représentant ;
+ le Commandant de l'Escadron de transport (ET60) ou son représentant ;
+ le président de l’Union Française des Hélicoptères (UFH) ou Groupement
Français de l'Hélicoptère ou son représentant ;
+ le Commandant de l'escadron de transport Verdun (ET41) ou son
représentant
e le Commandant de l'Aviation légère de l'Armée de terre ou son représentant ;
Collège 2 — Au titre des représentants des collectivités territoriales
2-a - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Jacques BELLIER (Jouy en Josas)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- Mme Anne PELLETIER-LEBARBIER (Bièvres)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- M. Bruno DREVON (Vélizy-Villacoublay)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- Mme Frédérique KIBLER (Jouy en Josas)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- M. Philippe BAUD (Bièvres)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
M. Jean-Pierre CONRIE (Vélizy-Vilacoublay)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc-
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-006 - Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005 du 28 mars 2018 fixant la composition de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 49 - Mme Martine SCHMIT (Versailles)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- M. Serge KEHYAYAN (Clamart)
Etablissement public territoriat Vallée Sud -
Grand Paris
- Mme Caroline FOUCAULT ({Verrières le Buisson)
Communauté d'Agglomération de Paris-Saclay
Mme Magali ORDAS (Versailles)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
Mme Colette HUARD (Clamart)
Etablissement public territorial Vallée Sud -
Grand Paris-
- M. Carl SEGAUD (Châtenay-Malabry)
Etablissement public territorial Vallée Sud —
Grand Paris-
2-b - Représentants du conseil régional d'Île-de-France
Membre titulaire
- M. Othman NASROU
Membre suppléant
- Mme Sylvie PIGANEAU
2-c - Représentants des conseils départementaux
Membres titulaires
- Mme Marie-Hélène AUBERT
Conseillère Départementale des Yvelines
- Mme Laure DARCOS
Conseillère Départementale de l'Essonne
- Mme Armelle TILLY
Conseillère Départementale des Hauts-de-
Seine
Membres suppléants
- M. Olivier LEBRUN
Conseiller Départemental des Yvelines
- M. David ROS
Conseiller Départemental de l'Essonne
- M. Denis LARGHERO
Conseiller Départemental des Hauts-de-Seine
Collège 3 — Au titre des représentants des associations de riverains de
l’aérodrome et des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie concernées par l’environnement aéroportuaire
Membres titulaires
- M. Patrick MENON
Yvelines Environnement
- M. Michel MEUNIER
Amis de la Vallée de la Bièvre - AVB
- Mme Nathalie LAUNAY
Environnement 92
Membres suppléants
- Mme Arlette FASTRE
Yvelines Environnement
- Mme Odile GENOVA
Amis de la Vallée de la Bièvre- AVB
- M. Michel RIOTTOT
Environnement 92
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-006 - Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005 du 28 mars 2018 fixant la composition de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 50 - M. Claude CARSAC
Essonne Nature Environnement (Fédération
Départementale des Associations de Défense de la
Nature et de l'Environnement de l'Essonne)
- M. Olivier LEMAITRE
Association “Stop-Hélicos”
- M. Raymond LE BOURRHIS
Jouy Environnement Patrimoine
- M. Christian JOUANE
Comité d'Action de Bièvres contre les Nuisances et
pour la Défense de l'Environnement CABNER
- Mme Arlette FASTRE
Association Bucoise pour la protection et
Faméliorationdu cadre de vie de l'habitat et de
lPenvironnement- APACH
- M. Jean-Marc MOTTE
Association de vigilance et de sauvegarde pour
Vélizy-Villacoublay-AVISAVV
- M. Michel CARRE
Association de sauvegarde et animation de
Versailles et environs - SAVE
-N
Essonne Nature Environnement (Fédération
Départementale des Associations de Défense de la
Nature et de l'Environnement de l'Essonne)
- Mme Isabelle STRASSEN
Association “Stop-Hélicos”
- M. Michel TARTELIN
Jouy Environnement Patrimoine
- Mme Olga MANOUSSARIS
Comité d'Action de Bièvres contre les Nuisances et
pour la Défense de l'Environnement. CABNER
- Mme Florence HERZOG
Association Bucoise pour la protection et
laméliorationdu cadre de vie de l’habitat et de
lenvironnement- APACH
- Mme Nicole MOTTE
Association de vigilance et de sauvegarde pour
Vélizy-Villacoublay-AVISAVV
- M. Xavier FERNIER
Association de sauvegarde et animation de
Versailles et environs - SAVE
Article 2 : La liste des représentants des administrations appelées à assister de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Vélizy-Viltacoublay est arrêtée comme suit :
le Préfet des Yvelines ou son représentant, président ;
le Préfet de l'Essonne ou son représentant ;
le Préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
le Directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie ;
le Directeur départemental des territoires des Yvelines où son représentant ; le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ou son représentant ; le chef de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement des Hauts-de-Seine :
le Commandant de la gendarmerie de l'Air ou son représentant ;
° le Directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-006 - Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005 du 28 mars 2018 fixant la composition de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 51 Article 4: Les secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de
l'Essonne et de la Préfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements concernés,
| Fait à Versailles, le 13 MAI 201
6 PréfeP@es y Vefinés' per délégation Le Secrciaire (| Fnéral
BERTE TT
Le Préfet de l'Essonne,
Poùr je Préfet
PourJle Préfet et par délégation
8 Secrétaire Général
Vincent BERTON
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-13-006 - Arrêté portant renouvellement partiel de l'arrêté inter-préfectoral n°2018087-0005 du 28 mars 2018 fixant la composition de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 52 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
résidence sociale COALLIA 78260 ACHERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale COALLIA 78260 ACHERES 53 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cité du Grand Cormier 78260 ACHERES présentée par la représentante de la résidence sociale COALLIA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La représentante de la résidence sociale COALLIA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0360. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale COALLIA Cité du Grand Cormier 78260 ACHERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale COALLIA 78260 ACHERES 54 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique de l'établissement à l'adresse suivante:
19 rue des Feuilleux
78440 Porcheville.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale COALLIA 78260 ACHERES 55 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la résidence sociale COALLIA, Cité du Grand Cormier 78260 Achères, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence sociale COALLIA 78260 ACHERES 56 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-17-004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
SAS LARDE SPORTS 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-17-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS LARDE SPORTS 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 57 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue Jean Bart 78960 VOISINS LE BRETONNEUX présentée par Monsieur Julien LARDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Julien LARDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0753. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS LARDE SPORTS 12 rue Jean Bart 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-17-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS LARDE SPORTS 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 58 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concerné, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-17-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS LARDE SPORTS 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 59 Page 3 sur 3
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien LARDE, 12 rue Jean Bart 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/04/2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-17-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS LARDE SPORTS 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 60 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
ASFA 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 61 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Robert Arnaud d'Andilly 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l’établissement ASFA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ASFA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0569. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ASFA
1 rue Robert Arnaud d'Andilly 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 62 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité à l'adresse suivante:
41 rue la garenne
92310 Sèvres.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 63 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ASFA, 1 rue Robert Arnaud d’Andilly 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 64 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
FRESH BURRITOS 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 65 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial SQY - 5 rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par le représentant de l’établissement FRESH BURRITOS – FB SQY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement FRESH BURRITOS – FB SQY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0028. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FRESH BURRITOS – FB SQY
centre commercial SQY - 5 rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 66 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
FRESH BURRITOS - FB SQY
Centre commercial SQY
5 rue Colbert
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 67 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FRESH BURRITOS – FB SQY, centre commercial SQY - 5 rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 68 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
SNC LES HIRONDELLES 78711 MANTES LA VILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 69 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue de l'Ile de France 78711 MANTES LA VILLE présentée par Monsieur Farid AOUCHICHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Farid AOUCHICHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0389. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC LES HIRONDELLES 7 rue de l'Ile de France 78711 MANTES LA VILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 70 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Farid AOUCHICHE
SNC LES HIRONDELLES
7 rue de l'Ile de France
78711 MANTES LA VILLE
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 71 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Farid AOUCHICHE, 7 rue de l'Ile de France 78711 MANTES LA VILLE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 72 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’HOTEL VERSAILLES CHANTIERS 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HOTEL VERSAILLES CHANTIERS 78000 VERSAILLES 73 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES présentée par Madame Laurence GUILLOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Laurence GUILLOUX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0744. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS VERSOTEL – HOTEL VERSAILLES CHANTIERS
18 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
HOTEL VERSAILLES CHANTIERS - SAS VERSOTEL
18 rue Benjamin Franklin
78000 VERSAILLES.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HOTEL VERSAILLES CHANTIERS 78000 VERSAILLES 75 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence GUILLOUX, 18 rue Benjamin Franklin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Administratives
78-2019-04-18-017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
Foyer d’Accueil Médicalisé « LE CLAIR BOIS » 78580 LES ALLUETS LE
ROI
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Foyer d’Accueil Médicalisé « LE CLAIR BOIS » 78580 LES ALLUETS LE ROI 77 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue du Moulin 78580 LES ALLUETS LE ROI présentée par le représentant du foyer d’accueil médicalisé « le Clair Bois » ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du foyer d’accueil médicalisé « le Clair Bois » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0733. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
Foyer d’Accueil Médicalisé « LE CLAIR BOIS »
8 rue du Moulin 78580 LES ALLUETS LE ROI
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Foyer d’Accueil Médicalisé « LE CLAIR BOIS » 78580 LES ALLUETS LE ROI 79 Page 3 sur 3
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur AUDRICK NONO TCHEMBENG , 8 RUE DU MOULIN 78580 LES ALLUETS-LE-ROI, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Foyer d’Accueil Médicalisé « LE CLAIR BOIS » 78580 LES ALLUETS LE ROI 80 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL
CAPTEOR 78630 ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL CAPTEOR 78630 ORGEVAL 81 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2050 route de Quarante Sous 78630 ORGEVAL présentée par le représentant du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL CAPTEOR - SOCIETE FIGA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 mars 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL CAPTEOR - SOCIETE FIGA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0177. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL CAPTEOR - SOCIETE FIGA 2050 route de Quarante Sous 78630 ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL CAPTEOR 78630 ORGEVAL 82 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur technique de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE FIGA
Syndicat des Copropriétaires du centre commercial CAPTEOR
Centre commercial Pince-Vent
Route de Provins
94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL CAPTEOR 78630 ORGEVAL 83 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL CAPTEOR - SOCIETE FIGA, centre commercial Pince-Vent, Route de Provins 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL CAPTEOR 78630 ORGEVAL 84 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans
un périmètre sur le territoire de la commune de CONFLANS SAINTE
HONORINE (78700)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE (78700) 85 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Place Fouillère, rue rené Albert, Quai des Martyrs, rue de la Tour, ruelle de la Tour, rue Maurice Berteaux
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0493. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Constations des infractions aux règles de circulation.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE (78700) 86 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
POLICE MUNICIPALE
35 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE (78700) 87 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700), 63 rue Maurice Berteaux BP 350 - 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE (78700) 88 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-022
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à CARREFOUR
78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR 89 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018080-0008 du 21 mars 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial du Plateau – avenue Robert Schumann 78500 Sartrouville ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial du Plateau – avenue Robert Schumann 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 décembre 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0382. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR
centre commercial du Plateau - avenue Robert Schumann 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR 90 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité à l'adresse suivante :
CARREFOUR
Centre commercial du Plateau
avenue Robert Schumann
78500 Sartrouville.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR 91 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2018080-0008 du 21 mars 2018 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR, avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR 92 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-18-021
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78800 HOUILLES 93 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017059-0067 du 28 février 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles présentée par le représentant de l’établissement E.LECLERC / SAS HOUDIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant l’établissement E.LECLERC / SAS HOUDIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0495. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC / SAS HOUDIS
95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78800 HOUILLES 94 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
CENTRE E.LECLERC
95 Boulevard Jean Jaurès
78800 Houilles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78800 HOUILLES 95 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2017059-0067 du 28 février 2017 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement E.LECLERC / SAS HOUDIS, 95 boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-18-021 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement E.LECLERC 78800 HOUILLES 96 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-05-14-004
Arrêté de renouvellement DRD Librairie Le Pincerais Poissy 2019
Arrêté portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés de la Librairie du
Pincerais à Poissy pour trois ans
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-14-004 - Arrêté de renouvellement DRD Librairie Le Pincerais Poissy 2019 97 M ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société Librairie du Pincerais située à Poissy pour trois ans
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 28 mars 2019 par la société Librairie du Pincerais, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux
salariés concernés de travailler tous les dimanches matins, de 10 heures à 13 heures, sur le site de la Librairie du Pincerais, située 117 rue du général de Gaulle à Poissy - 78300 ;
Vu la consultation adressée le 12 avril 2019 au maire de la commune de Poissy qui n’a pu faire statuer le conseil municipal sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 12 avril 2019 au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont la commune de Poissy est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :
Vu la consultation adressée le 12 avril 2019 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132- 16 du code du travail ;
Vu l’avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) des Yvelines en date du 12 avril 2019 ;
1/3
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Té[: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-14-004 - Arrêté de renouvellement DRD Librairie Le Pincerais Poissy 2019 98 Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF - Yvelines en date du 15 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 16 avril
2019 ;
Considérant que l’activité de la Librairie du Pincerais relève des activités de commerce de détail de livres en magasin spécialisé (code NAF 47617) qui ne permettent pas, de droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel salarié en application des articles L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que la librairie du Pincerais se situe géographiquement à proximité immédiate d’un marché dominical ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que l’interdiction d’emploi des salariés le dimanche serait de nature à compromettre le fonctionnement de l’établissement dont la clientèle est dépendante de l’affluence suscitée par le marché voisin ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25- 3 du code du travail sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1° : l'autorisation sollicitée par la société Librairie du Pincerais, en vue d’obtenir un renouvellement de dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches matins de 10 heures à 13 heures, dans son établissement sis 117 rue du général de Gaulle à Poissy - 78300, est accordée pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou/et d’un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris).
2/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-14-004 - Arrêté de renouvellement DRD Librairie Le Pincerais Poissy 2019 99 Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le maire de Poissy, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
3/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-14-004 - Arrêté de renouvellement DRD Librairie Le Pincerais Poissy 2019 100 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-05-14-005
Arrêté DRD le 7 juillet 2019 société Berthold pour une intervention à la gare
SNCF Viroflay
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société Berthold le 7 juillet 2019
pour une intervention à la gare SNCF de Viroflay Rive droite
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-14-005 - Arrêté DRD le 7 juillet 2019 société Berthold pour une intervention à la gare SNCF Viroflay 101 mm =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour intervenir le dimanche 7 juillet 2019 sur un chantier à la gare SNCF de Viroflay Rive droite
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 1 avril 2019 par la société BERTHOLD, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 7 juillet 2019 à l’aménagement d’une passerelle piétonne métallique par grutage en gare de Viroflay Rive droite (78220) ;
Vu la consultation adressée le 12 avril 2019 au maire de la commune de Viroflay qui n’a pu faire statuer le conseil municipal sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 12 avril 2019 au président de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, dont la commune de Viroflay est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 12 avril 2019 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Adresse postale : L rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-14-005 - Arrêté DRD le 7 juillet 2019 société Berthold pour une intervention à la gare SNCF Viroflay 102 Vu l’avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) des Yvelines en date du 12 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines en date du 15 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 16 avril
2019;
Considérant que la société BERTHOLD dont l’activité relève de la construction d’ouvrages d’art (code NAF 4213A), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-$5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que la société BERTHOLD doit intervenir pour le compte de la SNCF sur un chantier d'aménagement d’une passerelle piétonne métallique par grutage en gare de Viroflay Rive droite (78220) ;
Considérant que la SNCF a programmé ce week-end une interruption du trafic ferroviaire et une coupure d’alimentation des caténaires pour pouvoir réaliser ces travaux, afin de réduire la gêne occasionnée aux usagers ;
Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les dix salariés concernés, ouvriers, ETAM et cadres, seraient chargés de la réalisation des travaux sus-mentionnés sur des horaires postés du vendredi 5 juillet à 23 heures au
dimanche 7 juillet à 15 heures ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l’autorisation sollicitée par la société BERTHOLD en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler, en horaires postés du vendredi 5 juillet 2019 à 23 heures au dimanche 7 juillet 2019 à 15 heures, aux travaux d’aménagement d’une passerelle métallique par grutage au-dessus des voies en gare de Viroflay Rive droite , est accordée.
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-14-005 - Arrêté DRD le 7 juillet 2019 société Berthold pour une intervention à la gare SNCF Viroflay 103 Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : la période de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Versailles, le maire de Viroflay et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
im
Fait à Versailles, le 1 4 MAI 20
Le Préfet,
Pour le Préfet et per délégatio
Le Secrdtai)e Gé
Vincent ROBERTE
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-05-14-005 - Arrêté DRD le 7 juillet 2019 société Berthold pour une intervention à la gare SNCF Viroflay 104 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-05-15-002
Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines
Numériques
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 105 Liberté galits » Freicrnité
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L.5721-1 et suivants et R.2221-16 et R.2221-17:
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT,
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature
à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Vu la délibération n°2009-341 du 22 octobre 2009 du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines créant la régie
d'exploitation de la fibre optique de Saint-Quentin-en-Yvelines dénommée
QUENTIOP ;
Vu les statuts de la régie QUENTIOP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » entre le Conseil Départemental des Yvelines
et les Communautés de Communes Gally-Mauldre et Haute Vallée de Chevreuse :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembre 2017 portant adhésion de la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » :
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 106 Vu l'arrêté n°2018199-0002 du 18 juillet 2048 portant transfert du siège du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté n°78-2019-02-18-002 du 18 février 2019 portant modification des statuts d'Yvelines Numériques ;
Vu larrêté n°78-2019-04-24-003 du 24 avril 2019 portant modification des statuts d'Yvelines Numériques ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) du 21 février 2019 demandant à adhérer à Yvelines Numériques au titre de la compétence « aménagement numérique » pour les réseaux uniquement (compétence A2 selon les statuts d’Yvelines Numériques), à compter du 1° septembre 2019 :
Vu la délibération du comité syndical d’Yvelines Numériques du 4 avril 2019 acceptant l'adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre de la compétence « aménagement numérique » pour les réseaux uniquement (compétence A2 selon les statuts d’Yvelines Numériques), à compter du 1% septembre 2019 ;
Vu l'article 1.1.3 des statuts d'Yvelines Numériques disposant que « L’adhésion du nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les statuts » ;
Considérant que Yvelines Numériques est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 4 avril 2019 relative à l'adhésion de SQY a été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l’article 1.1.3 des statuts ;
Considérant que ce transfert de compétence concerne également une compétence actuellement exercée par la régie d'exploitation de la fibre optique de Saint-Quentin- en-Yvelines dénommée QUENTIOP, chargée de l'exploitation technique et commerciale dudit réseau ;
Considérant que cette nouvelle organisation de l'exploitation du réseau de SQY amène à mettre fin aux activités de la Régie QUENTIOP ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%”: Saint-Quentin-en-Yvelines est autorisée à adhérer à Yvelines Numériques au titre de la compétence « aménagement numérique A2 », à compter du 1° septembre 2019.
Article 2 : Le transfert de la compétence emporte la dissolution concomitante de la régie QUENTIOP au 1% septembre 2019.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 107 Article 3 : Les statuts modifiés d’Yvelines Numériques sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Rambouillet, le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, les Présidents des collectivités membres, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le } 5 3; 54
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le-Socrétaire Générer
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 108 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 109 LAS 7%
KZ
= D
We DEF x 7
CA/YVELINES V/ NUMÉRIQUES
SYNDICAT MIXTE OUVERT
À LA CARTE
« Yvelines numériques »
STATUTS
Statuts MA] 04/04/2019 Page 1 sur 20
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 110 TITRE 1 PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 11
Article T1
1111
1112
1113
1114
1115
Article 112 Missions et activités complémentaires
Article E13 Adhésion des membres
1131
1132
113,3
1134
1135.
Article 12
Article 13
Article 14
TITRE 11 INSTANCES DU SYNDICAT
Article 1
Article 112
Article 121 Désignation
Article 1122 Nombre de déléqués
Article 1123 Représentation des membres du Syndicat
1231
112.32
H233
11234
1235
1236
Article 113
Article 14
SOMMAIRE
Objet du syndicat
Compétences
Compétence: « Aménagement numérique »
Compétence « SDTAN »
Compétence « vidéo protection »
Compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Compétence informatique de Gestion et Télécommunications
Compétence « Aménagement numérique »
Compétence « SDTAN »
Compétence « vidéo protection »
Compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement »…
Informatique de gestion et Télécommunications
Dénomination
Siège social
Durée
Organisation générale
Le Comité syndical
Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Compétences « aménagement numérique »
Compétences SDTAN do
jo
oo
0
©
©
©
©
Nu
NU
No
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Oo
Oo
E
OO
Un
Un
Un
Un
Un
5
+
+
+
Compétences « vidéo protection » 10
Compétences « Numérique dans les établissements d'enseignement »…… 10
Informatique de Gestion et Télécommunications 10
Article 124 Incompatibilités 10
Articie H25 Fonctionnement du Comité Syndical 10
Article 126 Quorum et vote fi
Article 1127 Pouvoirs du Comité syndical f
Le Président du Comité syndical 11
Le Bureau 12
Mernbres associés 1 Article H5
Statuts MAJ 04/04/2019 Page 2 sur 20
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 111 Article 116 Personnel du Syndicat
Article 1161 Mise à disposition des services des membres au Syndicat
Article 162 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres
Article H7 Commissions
Article 118 Règlement intérieur
Article 19 Budget
Article H9T Recettes
Article 1192 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Article 193 Dépenses
Article 1110 Comptabilité
Article HH Indemnités de représentation
FITRE HT EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article INT Retrait dun membre
Article HLET Procédure
Article 11112 Conséquences
Article H12 Dissolution et liquidation
Article 1113 Modification des statuts
Statuts MA] 04/04/2019 Page 3 sur 26
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 112 TITRE 1 PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1.1 OBJET DU SYNDICAT
En application des articles L 57211 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un
syndicat mixte ouvert à la carte pour la mise en œuvre de services d'usage numériques utiles à l'ensemble de ces membres (adhérents ou associés).
Le Sundicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1
Article 1.11 Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l'article 113 qui en font expressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes:
Aménagement numérique,
SDTAN,
Vidéo protection
Numérique dans les établissements d'enseignement
Informatique de Gestion et Télécommunications monmwmz>
{TI Compétence À - « Aménagement numérique »
Le Syndicat à pour objet principal d'exercer, en lieu et place des membres, les missions visées par l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment:
o Autitre de là compétence AI
o établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article E 32 du code des postes et des communications électroniques
o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures et des réseaux existants
o mettre de telles infrastructures et réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
o fournir des services de communicetions électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de réqulation des communications électroniques
o Au titre de la compétence A2
o établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L 32 du code des postes et des communications électroniques o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants
o mettre de tels réseaux à la disposition d'opérateurs ou dutilisateurs de réseaux indépendants
o fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 113 Selon le transfert opéré par ses mernbres respectifs, le Syndicat exerce cette compétence, pour chacun d'entre eux,
o soit ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l'accueillent (compétence
Al
o soit au titre des seuls réseaux {compétence A2]
Pour l'exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément aux dispositions de l'article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales :
o Soit les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte.
(compétence A)
o soit uniquement les réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte.
(compétence A2)
Le transfert est constaté par un procès-verbal.
1112 Compétence B - « SDTAN »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser le schéma directeur territorial déménagement numérique prévu par l'article L 1425-2 du Code général des collectivités territoriales
I113 Compélence € - « vidéo protection »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir, installer, entretenir et exploiter, sur leur territoire, des dispositifs de sûreté électronique et notamment de vidéo protection ou de vidéo surveillance.
1114 Compélence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement des usäges et
des outils numériques ainsi que l'accès concurrentiel aux communications électroniques à haut débit des établissements scolaires.
À cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu'établir, installer, entretenir. sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour là mise en œuvre des politiques d'enseignement public.
I115 Compélence E - informatique de Gestion et Télécommunicotions
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des mernbres, pour le système d'information au sens large, la partie réseau local, mais aussi la partie télécommunications, ainsi que l'environnement métier.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutuëlisetion de compétences et de moyens.
Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées, mutualisées,
notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauveqarde, outils collaboratifs. Qu toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont le besoin serait exprimé par un ou plusieurs de ses membres.
Article E12 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
l'est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 114 Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 205 relative aux marchés publics.
1l peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 1.13 Adhésion des membres
Peuvent adhérer au Syndicat, dans les limites suivantes, les Départements des Uvelines et des Hauts-de- Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, taut syndicat mixte et tout autre établissement public situés sur le territoire des Départements des Uvelines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution inter départementale.
L'adhésion du nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les statuts.
1131 Compétence À « Aménagement numérique »
Peuvent adhérer à tant à la compétence A que A7:
o Le Département des Mvelines,
o les établissements publics statutairement compétents au titre de l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales,
o les communes dites «isolées» définies comme les communes membres dun groupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n'ayant pas transféré la compétence de l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
1132 Compélence B - « SDTAN »
Seul peut adhérer le Département des Uvelines en application de l'article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales.
1133 Compétence CL - « vidéo protection »
Peuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l'article 113 des présents statuts.
1134 Compétence D - « Numérique dens les élablissements denseignement » Peuvent adhérer à cette compétence :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
o les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion des équipements scolaires,
o les communes n'ayant pas transféré leur compétence en matière de gestion des équipements
scolaires,
1135 Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunfcations
Peuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l'article 11 des présents statuts.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 115 Article 2 DENOMINATION
La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Yvelines Numériques ».
La dénominatian du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndical à là majorité des deux tiers (2/3] des voix exprimées
Article L3 SIEGE SOCIAL
Le siège social est situé à 15 bis avenue du centre, 78280 GUYANCOURT.
Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 14 DUREE
Le syndicat à une durée illimitée.
Statuts MA) 04/04/2019 Page 7 sur 20
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-002 - Arrêté n° portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques 116 TITRE 1 INSTANCES DU SYNDICAT
Article 11.1 ORGANISATION GENERALE
Le syndicat est administré per un Comité syndical, un Bureau et son Président.
Article 112 LE COMITE SYNDICAL
Article 11.21 Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les membres sont désignés par ses membres, suivant les règles qui leurs sont propres.
Quel que soit le nombre de missions transférées, chaque membre adhérent désigne son ou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, également parmi ses élus, selon les règles suivantes :
La durée du mandat dun déléqué où d'un suppléant dun membre du Syndicat est identique à celle de l'orgäne qui le désigne.
Chaque nouveau mernbre désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.
Lors du renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernier dispose dun délai d'un mois pour désigner ses déléqués.
En cas de suspension où de dissolution de l'organe délibérant dun membre ou de renouvellement de cet organe délibérant ou de dérnission de tous ses membres en exercice, le mandat des déléqués du membre au comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouvel organe délibérant.
En cas de vacance parmi les déléqués dun membre pour quelque cause que ce sait, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.
À défaut d'avoir désigné ses déléqués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son Président sil ne compte qu'un déléqué, et/ou ses Vice- Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article H.22 Nombre de délégués
Chaque membre désigne ses déléqués selon les règles suivantes :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) suppléants,
o Chaque établissement public désigne un (1} ou plusieurs déléqué(s} et le nombre de suppléant{s) correspondant(s), suivant sa population, selon les modalités définies dans le tableau ci-après:
Trénche de population Nombre de délégués Nombre de déléqués Titulaires Suppléants
inférieure ou égale à 100 000 habitants 1 Î
Supérieure à 100 000 habitants et inférieure ou égale 3 2 à 250 O0G habitants
Supérieure à 250 000 habitants 3 3
Le populetion retenue est la population communele de fonnée n-3 calculée conformément au décret n° 2003-4685 dt $ juin 2003 et publié par FINSEE
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o La commune désigne un déléqué et un suppléant
Pour là compétence «aménagement numérique », les communes isolées, les modalités particulières définies ci-après s'appliquent :
Dans Fhypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l'aménagement numérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un déléqué et un suppléant.
Dans l'hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l'aménagement numérique, chaque commune procède à la désignation dun représentant, au sein de son Conseil municipal, pouvant être désigné comme déléqué ou suppléant. Les représentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à la désignation, en leur sein à la majorité absolue, du déléqué et de son suppléant amené à représenter l'ensemble des communes isolées au Sundicat.
o Les établissements publics ou institutions inter départementales désignent un {1] déléqué titulaire et un {1} détéqué suppléant.
Article 11.23 Représentation des membres du Syndicat
11231 Affaires présenfont un intérêt commun à tous fes membres
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Lors des scrutins:
o Chaque délégué dispose d'une {1] voix par compétence transférée.
En cas d'égalité de vaix, la vaix du Président est prépondérante.
11232 Compélences À - « aménagement numérique »
Tant pour là compétence Al que A2, seuls les membres ayant transféré la compétence « aménagement numérique » votent.
Lors des scrutins :
o Chaque déléqué dispose d'une (f] voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11233 Compélences B - SDTAN
Seuls les membres ayant transféré la compétence SETAN votent.
Lors des scrutins:
o Chaque délégué dispose d'une (f] voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, là voix du Président est prépondérante.
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Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » et SDTAN votent. Lors des scrutins:
o Chaque déléqué dispose d'une {1} voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11235 Compéfences D - « Numérique dons les établissements d'enseignement » Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement » votent.
Lors des scrutins:
o Chaque déléqué dispose d'une 1] voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11236 Compétence E - Informatique de Gestion et Télécommunicalions
Seuls les membres ayant transféré la compétence Informatique de Gestion et Télécommunications votent. Lors des scrutins:
o Chaque délégué dispose dune fi] voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, là voix du Président est prépondérante.
Article 11.24 Incompatibilités
Les membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.
Les membres du Comité syndical ne peuvent:
o Prendre, recevoir ou conserver directement où indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération en rapport avec le Syndicat;
o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
o Assurer aucune prestation pour ces entreprises;
o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat sait par le Comité syndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative.
Article 11.25 Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. | peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit dun tiers (1/3] de ses membres.
À cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix délibératives.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Comité Sundicel ne sont pas publiques. Le Président assure la police de là séance.
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L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau
Les déléqués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur, sont invités à chaque réunion du Comité.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence du Président lors d'une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de séance.
Article H.26 Quorum et vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents où représentés pour délibérer valablement.
Le quorum s'épprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Article 1127 Pouvoirs du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et au(x} Vice-présidents, à l'exception:
o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances; o De l'approbation du compte administratif:
o Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervention en application de l'articie L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ; o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du règlement intérieur ; o De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement de collectivités territoriales.
Oo De la délégation de la gestion d'un service public.
Article 11.3 LE PRESIDENT DU COMITE SUNDICAL
À partir de Finstallation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du Comité syndical, les fonctions de Président sont assurées par le douen d'âge. I sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.
Le Comité syndical élit en son sein son Président.
La durée du mandat du Président est de trois {3) ans renouvelables. Elle suit le cas échéant le sort de chaque renouvellement des déléqués composant le Comité syndical.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titre desquelles l'intéressé à été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau Président.
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Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
1! prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et 11 prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléquer sa signature à tous les agents du Syndicat, hormis les cadres B et C Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
il peut recevoir délégation dune partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 1126.
Article 11.4 LE BUREAU
Le Bureau est constitué du Président et de six {6} Vice-présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Les Vice-présidents sont élus par les délégués de chacune des catégories de membres du Syndicat, à raison de | o Trois {3] Vice-présidents pour le Département des Uvelines
o ettrois (3] Vice-présidents pour l'ensemble des établissements publics et communes isolées d'autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des différents territoires départementaux.
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection dans l'assemblée qui l'a désignée comme déléqué.
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion dun nouveau membre.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 11 26.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des déléqués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Pour là détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 115 MEMBRES ASSOCIES
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Suyndicèt et de ces différents orgänes dans des conditions qui seront déterminées par le règlement intérieur 1! peut s'agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l'aménagement numérique du territoire.
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La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et de l'organe délibérant des membres associés.
Article IL6 PERSONNEL DU SYNDICAT
Article 1161 Mise à disposition des services des membres au Syndicet
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout où partie mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Article 116.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité au l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Article 11.7 COMMISSIONS
Le Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 118 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.
Article 119 BUDGET
Article 11.91 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment:
o Les contributions des membres
La contribution présente un caractère obligataire. 4 compris pour les membres associés.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il à transférées au Sundicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical.
o Les revenus des biens, meubles au immeubles du Syndicat
o Les sommes quil reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échande de service rendus,
o Les subventions,
o Les produits des dens et legs,
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o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Article H.92 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement entre les membres du Syndicät.
Article 11.93 Dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
o Les frais de personnel ;
o Les frais d'administration générale ;
o Les dépenses engagées pour lexercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats saumis aux règles de la commande publique qu'il attribue ;
o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l'investissement, décidées par le Comité Sundical.
Article 1110 COMPTABILITE
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément à Finstruction comptable M52 en viqueur. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article TE INDEMNITES DE REPRÉSENTATION
Les déléqués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leurs mandats, dans le cadre de là réglementation en viqueur.
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Article 1111 RETRAIT D'UN MEMBRE
Article TL Procédure
La reprise d'une compétence ne peut intervenir qu'à l'expiration des conventions passées avec le ou les entreprises chargées de l'exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours d'exécution au moment de là demande de reprise de compétence.
La demande de retrait dun membre est soumise, d'une part à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux-tiers {2/3] des suffrages exprimés selon la pondération prévues par les présents statuts, d'autre part à l'accord des deux-tiers {2/3} des organes délibérants des membres du Syndicat.
L'argane délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois (3] mois à compter de la notification à
son Président de la délibération du Conseil syndical autorisant le retrait d'un membre pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 11112 Conséquences
En cas de retrait dun membre du Syndicat mixte:
o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Sundicat sont restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à l'adhérent propriétaire.
o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat.
o Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement reste acquises au Syndical. o Le retrait dun membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 1112 DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L 5721-7 du Code général des collectivités territoriales.
Article 111.3 MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à là majorité des deux tiers {2/3} des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'article L 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
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1: Liste des membres du Syndicat:
Département des Hvelines
Communauté de Communes Gally Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d'Yvelines,
Communauté de communes du Pays Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de Seine
Communauté de Communes les Portes de l'Ile-de-France
Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Uvelines O
©
GS
O0
©
OO
©
©
©
©
111: Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement numérique » :
Département des Yvelines
Communauté de Communes Gelly Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d'Yvelines,
Communauté de communes du Pays Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de Seine
Communauté de Communes les Portes de l'le-de-France O0
9
0
0
0
O©O
©
©
©
111: Membres adhérents à la compétence A2 - « aménagement numérique » :
o Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Wvelines
12: Membres adhérents à la compétence B - « SDTAN » :
o Département des Yvelines
13: Membres adhérents à la compétence € - « vidéo protection » :
o Département des Yvelines
14: Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement » :
© Département des Uvelines
15: Membres adhérents à là compétence E - Informatique de Gestion et Télécommunications :
AUCUN
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Membre Modalité de calcul conformément | Nombre de
ÉMÊr à l'article 1122 déléqués
Département des Yvelines / 5
Communauté de communes Haute Vallée de Population {INSEE]
Chevreuse 24 771
Communauté de Communes Gally-Mauldre Pop dlebron (INSEE) 1
L Population (INSEE) Rambouillet territoires 56 197 1
nn Population (INSEE) Cœur d'Jvelines 48 022 1
Communauté de communes du Pays Houdanais Population (INSEE) 1 28 502
er. Population (INSEE) Grand Päris Seine et Oise 399 cs 3
Communauté de Communes les Portes de Fle-de- Population (INSEE) France 7 6
. Populstion (INSEE) Saint Germain Boucle de Seine 332 672 3
Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En- Population {INSEE} ) Uvelines 229369
Statuts MAJ 04/04/2019 Page t7 sur 20
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31 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
n Nombre de
Modelité de voix par Nombre Nombre
Membre conformément sy délégué | de de voix voix por délégu , :
l'erticle 11231 | porcompénc | JéléqUÉS total transférée}
Département des Uvelines L compétences 4 5 20 transférées
Communauté de communes Haute Vallée 1 compétence 1 |
de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally-Mauldre | compétence 1 1 Î transférée
Rambouillet territoires 1 compétence 1 1 Î transférée
Icompétence
Cœur d'Uvelines transférée 1] 1 1
Communauté de communes du Pays l compétence 1 . transférée Î Î Houdanais
1 compétence
Grand Paris Seine et Oise transférée Î 3 3
Communauté de Communes les Portes de l compétence ; transférée Î Î Î l'He-de-France
compétence
Saint Germain Boucle de Seine transférée Î 3 3
Nr : LL compétence Communauté d'Agglomération Saint transférée 1 2 2
Quentin-En-Wvelines
Statuts MAJ 04/04/2019 Page 18 sur 20
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Seuls les membres ayant transféré la compétence Al et A2 « aménagement numérique » votent.
Modalité de | Nombre de voix
calcul par déléqué Nombre | Nombre
Membre conformément | //voix por délégué de de voix
à l'article por compétence | déléqués total
11231 transférée}
4
Département des Hvelines compétences 4 5 20 transférées
Communauté de communes Haute Vallée de | 1compétence 1 1 1 Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally-Mauldre | compétence 1 1 1 transférée
Rambouillet territoires l'compétence transférée
lcompétence
Cœur d'Uvelines transférée 1 1 1
Communauté de communes du Pays rom étence ransférée 1 1 Î Houdanais
1 compétence
Grand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3
c té dt los Portes d 1compétence ommunauté de Communes les Portes de transférée
Fe-de-France
1 compétence
Saint Germain Boucle de Seine transférée 1 3 3
: _. | compétence Communauté d'Agglomération Saint-Quentin transférée ) )
En-Uvelines
Statuts MAJ 04/04/2019 Page 18 sur 20
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Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN vatent.
Nombre de voix
Modalité de calcul par déléqué Nombre Nombre
Membre conformément à [1 voix par délégué de de voix
l'articte 11231 par compétence déléqués total
transférée)
Département des Hvelines + compétences 4 5 20 transférées
34. Compétence € - « vidéo protection »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.
Modalité de | Nombre de voix
Membre calcul par déléqué None Nombre de conformément | //"2* por délégué de voix total
, par compétence | déléqués à l'article 1231 transférée)
Département des Wvelines compétences 4 5 20 transférées
3.5. Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls les membres ayant transféré là compétence « Numérique dans les établissements d'enseignement » votent.
transférées
Modalité de | Nombre de voix
calcul par déléqué Nombre | Nombre
Membre conformément {1 voix par délégué de
de voix
r E: pèr compétence délégués tota! à l'article 11231 transférée) |
Département des Yvelines compétences 4 5 20
36. Compétence E - Informatique de gestion et Téiécommunicetions
SANS OBJET
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Contrôle de légalité
78-2019-05-15-001
Arrêté n° portant fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du
Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal ’Assainissement du Val
de Gally Ouest (SIAVGO) et d’HYDREAULYS
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-001 - Arrêté n° portant fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal ’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et 130 nu = AS
Liberté + Égalité + Fraternité —_—_—_—_——— ———————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
portant fusion
du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et d'HYDREAULYS
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-27 et L.5711-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Vincent
BERTON, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1966 autorisant la création du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally entre les communes de Bailly, Beynes,
Chavenay, Le Chesnay, Les Clayes-sous-Bois, Crespières, Davron, Feucherolles,
Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Nom-la-Bretèche,
Saint-Cyr-l'École, Thiverval-Grignon, Versailles et Villepreux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013025-0002 du 25 janvier 2013 portant substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Crespières, Chavenay, Davron, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche au sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-001 - Arrêté n° portant fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal ’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et 131 Vu l'arrêté préfectoral n°2014014-0005 du 14 janvier 2014 portant modification des statuts dudit syndicat en un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG) ;
Vu l'arrêté n°2018103-0001 du 13 avril 2018 constatant la représentation-substitution des communautés d'agglomération Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines et de la communauté de communes Cœur d’Yvelines au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1956 portant création du Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Gally entre les communes des Clayes-sous-Bois, Oaint-Nom-la-Bretèche et Villepreux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1959 portant adhésion de Noisy-le-Roiï au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003/11 du 28 février 2003 portant modification du nom du syndicat Intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Gally en Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) ;
Vu l'arrêté n°2016172-0008 du 20 juin 2016 constatant la substitution de Saint-Quentin-en- Yvelines aux communes des Clayes-sous-Bois et Villepreux au sein du SIAVGO ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016144-0010 du 23 mai 2016 portant fusion du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) et du Syndicat Mixte d’'Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM), en un syndicat dénommé HYDREAULYS comprenant les communes de Bailly, Bois-d’Arcy, le Chesnay, Fontenay-le- Fleury, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'École, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Saint- Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération en représentation-substitution des communes de Montigny-le-Bretonneux et Trappes, et l'Établissement Public Territorial « Grand Paris Seine Ouest» pour les communes de Chaville, Marnes-La-Coquette, Sèvres et Ville-d'Avray ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016147-0001 du 26 mai 2016 constatant le retrait de droit des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Trappes du syndicat HYDREAULYS ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016349-0006 du 14 décembre 2016 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à HYDREAULYS et modification des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017144-0006 du 24 mai 2017 portant adhésion de la commune de Louveciennes à HYDREAULYS ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017300-0007 du 27 octobre 2017 portant adhésion des communes de Bailly, du Chesnay, de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyrl'Ecole à HYDREAULYS au titre de la compétence facultative «assainissement communal » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « le Chesnay-Rocquencourt » par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-01-07-013 du 7 janvier 2019 définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et HYDREAULYS :
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Intercommunale des Hauts-de-Seine du 16 avril 2019 et des Yvelines du 18 avril 2019 sur le projet de fusion ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bailly du 7 février 2019,
Bois-d'Arcy du 21 février 2019, du Chesnay-Rocquencourt du 31 janvier 2019,
de Fontenay-le-Fleury du 11 avril 2019, de Vélizy-Villacoublay du 13 février 2019,
de Noisy-le-Roi du 18 février 2019, des conseils communautaires de
Saint-Quentin-en-Yvelines du 21 février 2019 et de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc du 5 février 2019, et la délibération du conseil de territoire de
l'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest du 14 février 2019, membres
des syndicats mixtes à fusionner, sur l'arrêté définissant le projet de périmètre de fusion et sur les statuts du syndicat issu de la fusion ;
Vu les délibérations favorables des comités syndicaux d'HYDREAULYS du 25 mars 2019, du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du ru de Gally du 1° avril 2019 et du
Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally Ouest du 27 mars 2019 sur l'arrêté définissant le projet de périmètre de fusion et sur les statuts du syndicat issu de la fusion ;
Vu les délibérations défavorables du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 20 février 2019 et du conseil municipal de
Saint-Nom-la-Bretèche du 21 mars 2019 sur l'arrêté définissant le projet de périmètre de fusion et sur les statuts du syndicat issu de la fusion ;
Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux de Versailles, de Saint-
Cyr-l'Ecole, de Louveciennes, de Viroflay et du conseil communautaire de la Communauté
de Communes Cœur d'Yvelines, en l'absence de délibération prise dans le délai des trois
mois conformément à l’article L.5212-27 du C.G.C.T. ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent
Article 1er: Le syndicat, dénommé HYDREAULYS, issu de la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally-Ouest (SIAVGO) et d'HYDREAULYS, est créé à compter du 1% juin 2019.
Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sont transférés à HYDREAULYS. Il est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux anciens syndicats et, le cas échéant, aux membres dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
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- les communes de Bailly, Bois-d'Arcy, le Chesnay-Rocquencourt, Fontenay-le-Fleury, Louveciennes (pour le quartier du Pacha Club et de Villevert), Noisy-le-Roi, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Nom-la-Bretèche, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay,
- la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) en représentation- substitution des communes de Bailly, Le Chesnay-Rocquencourt, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le- Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'Ecole, Versailles,
- Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) en représentation-substitution des communes des Clayes- sous-Bois et Villepreux, et pour le compte des communes d'Élancourt (Clé Saint-Pierre et ZI Trappes-Elancourt), Guyancourt, Magny-les-Hameaux (pour le quartier Magny-Mérantais) Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Voisins-le-Bretonneux,
- la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) en représentation-substitution des communes de Crespières, Chavenay, Davron, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche,
- la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) en représentation-substitution des communes de Beynes et Thiverval-Grignon,
- l'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) pour les communes de Chaville, Marnes-La-Coquette, Sèvres et Ville-d'Avray.
Article 5 : Les collectivités sont membres au titre des compétences suivantes :
Collectivités membres Transport | Traitement| Assainissement | Rivière d'HYDREAULYS communal
SQY
(Montigny-le-Bretonneux,
Trappes, Elancourt, Voisins-le- g ÿ
Bretonneux, Guyancourt, Magny-
les-Hameaux (Magny-Mérantais),
Les Clayes-sous-Bois, Villepreux)
SQY & (LesClayes-sous-Bois, Villepreux)
EPT GPSO (Chaville, Marnes-la- k
Coquette, Sèvres, Ville- d’Avray)
Bailly X x X
Bois-d'Arcy X X
Fontenay-le-Fleury X X X
Le Chesnay-Rocquencourt X X X
Noisy-le-Roi X X
Saint-Cyr-l'École x x X
Vélizy-Villacoublay X
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Viroflay X _-. | |
CAVGP
(Bailly, Fontenay-le- Fleury, Le
Chesnay- Rocquencourt, Noisy- X
le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-
l'Ecole, Versailles)
Saint-Nom-la-Bretèche X X
CCGM
(Crespières,Davron,
Feucherolles,Saint-Nom-la- *
Bretèche, Chavenay)
CCCY X
(Thiverval-Grignon, Beynes)
Louveciennes X X
Article 6 : HYDREAULYS est un syndicat mixte à la carte qui exerce les compétences
suivantes :
«- Transport assainissement
« Étude, travaux, entretien et exploitation des collecteurs et ouvrages
d'assainissement intercommunaux :
Collecteurs intercommunaux de transport destinés à assurer le transport jusqu'à une station d'épuration (STEP Carré de la réunion et STEP ex-SIAVGO).
Tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement des collecteurs
intercommunaux de transport (bassins, postes….).
Collecte des particuliers à titre dérogatoire sur son réseau de transport.
Collecteurs et ouvrages suivant sensiblement la direction du thalweg principal depuis la commune de Versailles à l'amont, jusqu'aux abords du Pont de Sèvres à l'aval, à
l'exception de l'ancien Ru de Marivel hors du champ de compétences du Syndicat.
Collecteurs et ouvrages suivant sensiblement la direction de la Ferme de Chaville depuis le carrefour des CD 53 et 53E à l'angle Nord Est du lotissement du clos, à l'amont jusqu'à la pointe de Chaville à l'aval.
Collecteurs et ouvrages suivant la RD 407, depuis la limite des communes de Marnes-la- Coquette et Ville d'Avray, à l'amont jusqu'au carrefour de la RD 910 à Sèvres, à l'aval.
«Toutes les études générales sur le transport des eaux usées et la gestion des eaux pluviales dans le cas de réseaux unitaires.
* La réalisation de travaux et d'ouvrages nécessaires au transport assainissement et décidés par le Comité syndical.
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Étude, travaux, aménagement, entretien et exploitation relatifs à :
Stations d'épuration destinées à assurer le traitement des eaux usées qui se déversent dans le bassin versant du ru de Gally (STEP Carré de Réunion et STEP ex-SIAVGO).
Tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration, ainsi qu'au respect de la réglementation relative à l'assainissement des eaux usées urbaines.
Ouvrages futurs de traitement des eaux usées dont la réalisation sera décidée par le Comité syndical.
- Assainissement communal
Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la compétence « Assainissement communal qui comprend :
e Assainissement collectif :
L'ensemble des études et travaux relatifs à l'assainissement collectif.
L'entretien et l'exploitation de tous les réseaux remis et de tous les ouvrages à venir.
+ Assainissement communal : le syndicat assure l'assainissement communal des communes qui lui ont confié la compétence.
- Gestion des ouvrages de réaqulation et aménagement du ru de Gally
Sur le bassin versant du ru de Gally compris entre Versailles et Rennemoulin (ex territoire Hydreaulys), le Syndicat est compétent en matière :
+ __ Études, aménagement et entretien :
° Bassins de retenues et dispositifs de gestion hydraulique situés dans le périmètre du bassin versant du ru de Gally compris entre Versailles et Rennemoulin (ex territoire d'Hydreaulys).
° Bassins de rétention intercommunaux.
+ Ru pour l'attente du bon état écologique : ru de Gally pour le tronçon compris entre la STEP Carré de Réunion et la vanne du bassin de rétention de Rennemoulin ° Ouvrages futurs dont la réalisation sera décidée par le Comité.
Sur le bassin versant du ru de Gally compris entre Rennemoulin et Beynes (ex territoire du SMAERG), le Syndicat assure la gestion, l'aménagement, la restauration, l'entretien et la mise en valeur du ru de Gally (hors tronçon compris entre la STEP Carré de Réunion et la vanne du bassin de rétention de Rennemoulin) ainsi que les rus situés dans le bassin versant de la Mauldre qui se déversent dans le ru de Gally.
A cette fin, il :
+ __ Réalise les études générales qu'il jugera nécessaires,
+ __Procède à l'évaluation du montant des dépenses à engager,
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d'eau du ru de Gally, y compris les accès à ces cours d'eau,
Protège et restaure les sites, les écosystèmes aquatiques, les zones humides ainsi
que les formations boisées riveraines,
° Participe à la limitation et à la prévention des risques d'inondation,
« Veille à la cohérence des aménagements ayant un impact direct ou indirect sur les
rivières du bassin dans le cadre des réglementations existantes (notamment
SDAGE et SAGE),
°__ Entretient les ouvrages qui auront été construits,
> Conçoit et réalise en concertation avec les collectivités concernées des chemins de promenade le long du ru de Gally,
+ Conçoit et réalise en concertation avec les collectivités concernées des zones de
loisirs éducatifs et environnementaux en relation avec les cours d'eau,
+ __ Participe, à la demande de l'État et des collectivités intéressées, à l'élaboration, la
révision ou la modification des règlements et documents locaux d'urbanisme, dans le cadre de l'objet du Syndicat,
° Met en œuvre des actions de communication, d'information et de sensibilisation,
°__ Étudie dans quelle proportion et suivant quelle répartition une participation pourra être demandée aux personnes intéressées qui ont rendu l'aménagement
nécessaire ou utile ou qui y trouvent leur intérêt (application des articles L 151-37
et suivants du Code Rural),
+ Entreprend en temps utile les démarches nécessaires pour que fous ceux qui
envoient directement ou indirectement de l'eau dans la rivière participent au
financement des travaux et aux dépenses du Syndicat,
« Associe à sa demande tous les partenaires publics, associatifs ou privés qu'il
jugera utile, dans un but de concertation, de coordination et d'approche globale,
e__ Signe toute convention avec les propriétaires riverains pour la réalisation de son
objet,
e Le Syndicat pourra acquérir tout immeuble strictement nécessaire à la réalisation de son objet par accord amiable, expropriation ou autre.
Au titre de cette compétence, le comité syndical peut choisir d'adhérer à un autre syndicat pour l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose conformément aux lois et règlements en vigueur ».
Article 7 : « En dehors des compétences qui lui sont transférées, le syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses
compétences.
Il peut, à la demande d’un adhérent, d'une autre collectivité ou d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un Syndicat mixte, réaliser des missions et prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs, le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services, réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrage.
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pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
Il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des tiers pour toute
catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet ».
Article 8 : Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat disposera d'un budget
principal M 49 ainsi que d'un budget rattaché en M 14, autonome financièrement, pour
l'exercice de la compétence administrative "rivière".
Article 9 : Le siège d'HYDREAULYS est fixé au 12, rue Mansart à Versailles (78 000).
Article 10 : HYDREAULYS est créé pour une durée illimitée.
Article 11 : Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable du Centre
des Finances Publiques de Versailles,
Article 12 : Les statuts d'HYDREAULYS sont annexés au présent arrêté,
Article 13: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine et des
Yvelines, les Présidents du SIAVGO, du SMAERG, d'HYDREAULYS, des Communautés d'Agglomération Versailles Grand Parc et Saint-Quentin-en-Yvelines, des Communautés de Communes Gally-Mauldre et Cœur d'Yvelines et de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et sera publié aux recueils des actes administratifs des
Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Pour le Préfet et par délégei:
Le Becrétaire Généra)
Versailles, le {5 MAI 2018
s GR
énéra
Le FEI es Hauts-de-Seine, Le Préfet des Yvelines,
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PREAMBULE
Sur le bassin versant du Ru de Gally trois syndicats compétents en matière d'assainissement
déversent leur exutoire dans le Ru de Gally. Parmi eux :
- _ HYDREAULYS : compétent en matière d'assainissement et de rivière, le syndicat couvre
un territoire de 19 communes et de 412 590 habitants. En sont membres : la communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (pour 6 communes), l'établissement public
grand Paris Sud-Ouest (pour 4 communes) ainsi que 9 communes directement;
- le SIAVGO : compétent en matière d'assainissement, le syndicat couvre un territoire de 4
communes et de 27 000 habitants. En sont membres la communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines (pour 2 communes) ainsi que 2 communes directement;
Par ailleurs, la gestion, l'aménagement, l'entretien de la mise en valeur du Ru de Gally et de ses
affluents est exercée par :
- le SMAERG, qui couvre le territoire de 16 communes et 160 650 habitants de
Rennemoulin à Beynes. En sont membres la communauté de communes Gally-Mauldre
(pour 5 communes), la communauté de communes de Cœur d’Yvelines (pour 2
communes), la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (pour 2
communes) et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (pour 7
communes). |
- _ HYDREAULYS de Versailles à Rennemoulin.
Plus précisément, les compétences exercées par ces trois syndicats sont les suivantes :
Gestion des ouvrages de régulation Gestion, aménagement,
restauration, entretien, mise
en valeur du Ru de Gally
(hors tronçon compris entre
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Bassin de rétention
Rennemoulin et hors rus
dans le bassin versant de la
Mauldre)
Transport (assainissement) Assainissement
| et traitement
des eaux usées
Traitement
Assainissement communal
Dans un contexte législatif et réglementaire tendant vers la rationalisation de la carte
intercommunale, favorable à la diminution du nombre de syndicats, la fusion de ces syndicats est
apparue comme un outil efficace et efficient de rationalisation des compétences.
En effet, la fusion de ces trois syndicats au 1 juin 2019 permet d'engager l'harmonisation du
service de l'assainissement, de l'entretien et de l'aménagement du ru de Gally. Un syndicat
unique, à l'échelle du territoire actuel des trois syndicats, permet d’avoir une gestion de
l'assainissement et du milieu récepteur cohérente au regard des enjeux environnementaux sur le
périmètre, un interlocuteur unique pour l'ensemble du cycle de l’eau sur le territoire du bassin
versant.
Un syndicat structuré, constitué d'ingénieurs spécialisés et d’un service administratif aguerris
dans le domaine de l’eau et de l'assainissement, va permettre de contrôler efficacement les
contrats de Délégation de Service Public (DSP).
En outre, avec le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre au 1*
janvier 2018 puis de la compétence assainissement au 1% janvier 2020, la logique
environnementale du cycle de l’eau conduit à se positionner sur une échelle hydrographique
pertinente dépassant les limites administratives des EPCI à fiscalité propre.
Le territoire fusionné comprend 30 communes pour une population de 470 000 habitants.
Carte actuelle Périmètre fusionné
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Le territoire projeté de fusion recoupe tout ou partie du territoire de six EPCI sur les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine :
- La Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (10 communes sur 19),
- La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (8 communes sur 12),
- La Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (1 commune sur 20),
- La Communauté de communes de Cœur d’'Yvelines (2 communes sur 31),
- La Communauté de communes de Gally Mauldre (5 communes sur 11),
-__ L'Etablissement public territorial Grand Paris Sud-Ouest (4 communes sur 8).
L’ambition du syndicat ainsi fusionné est d'assurer la logique environnementale du cycle de l'eau
à une échelle pertinente sans revenir sur les transferts qui existaient auparavant au sein des
syndicats existants. Aussi, les compétences du Syndicat reprennent les compétences qui étaient
exercées auparavant par les trois syndicats :
. En matière d'assainissement : le transport, le traitement des eaux usées, l'assainissement
communal
- En matière de gestion de l’eau et de prévention des inondations : les compétences
auparavant exercées par le SMAERG et par HYDREAULYS.
À terme, il est souhaité que ce Syndicat issu de la fusion dispose de l'intégralité de la compétence
GEMAPI sur la totalité du périmètre du sous-bassin versant du Ru de Gally, telle que prévue par
l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, en raison de la spécificité de ce ru qui est un
exécutoire des eaux traitées par les stations d'épuration de Villepreux et de Carré de Réunion.
Ces compétences seront transférées à la carte pour permettre l'adhésion des collectivités et
groupements compétents sur le périmètre d'intervention du Syndicat issu de la fusion.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-001 - Arrêté n° portant fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal ’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et 141 Par application des dispositions de l'article L. 5212-16 et L. 5212-27 du code général des
collectivités territoriales (ci-après, «le CGCT »), est constitué un syndicat mixte à la carte,
dénommé HYDREAULYS,
Le siège est fixé au 12, rue Mansart, 78 000 VERSAILLES.
Article 2 : Périmètre
HYDREAULYS couvre le territoire des 30 communes suivantes :
1. Bailly
2. Beynes
3. Bois-d'Arcy
4, Chavenay
5. Chaville
6. Crespières
7, Davron
8. Elancourt (clé St Pierre et ZI Trappes/Elancourt)
9. Feucherolles
10, Fontenay-le-Fleury
11. Guyancourt
12. Le Chesnay-Rocquencourt
13. Les Clayes-sous-Bois
14. Louveciennes
15. Magny-les-Hameaux (Magny- Mérantais)
16. Marnes-la-Coquette
17. Montigny-le-Bretonneux,
18. Noisy-le-Roi
19. Rennemoulin
20. Saint-Cyr-l'Ecole
4/15
LL
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22. Sèvres
23. Thiverval-Grignon
24. Trappes
25. Vélizy-Villacoublay
26. Versailles
27, Ville d'Avray.
28. Villepreux,
29, Viroflay,
30. Voisins-le-Bretonneux.
5/15
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Les communes, EPCI à fiscalité propre et Etablissements Publics Territoriaux listés qui ont
adhéré au syndicat et lui ont transféré tout ou partie des compétences qu'il est habilité à exercer
sont listés ci-dessous. Ils en constituent « les adhérents » au sens des présents statuts :
- Les communes de: Bailly, Bois-d’Arcy, Fontenay-le-Fleury, Le Chesnay-Rocquencourt,
Louveciennes, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Saint-Nom-la-
Bretèche, Noisy-le-Roi,
-__ L'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest pour le territoire des
communes de Chaville, Marnes La Coquette, Sèvres et Ville d'Avray.
- La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour les communes
de Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Elancourt (clé de Saint-Pierre et ZI
Trappes/Elancourt), Voisins-le-Bretonneux, Guyancourt, Les Clayes-sous-Bois, Villepreux
et Magny-les-Hameaux (Magny-Mérantais) :
- La Communauté de communes Gally-Mauldre pour les communes de Crespières,
Davron, Feucherolles, Saint-Nom-la-Bretèche et Chavenay ;
- La Communauté de communes Cœur d’Yvelines pour les communes de Thiverval-
Grignon et Beynes
- La Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc pour les communes de Bailly,
Fontenay-le-Fleury, Le Chesnay-Rocquencourt, N oisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-
l'Ecole, Versailles
Article 3 : Transfert de compétences - mise à disposition biens et moyens
Le transfert de compétences, entraîne, au profit d'HYDREAULYS et pour ses membres, la mise à
disposition de tous les biens et moyens (humains et matériels) nécessaires à l'exercice des compétences
concernées dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
[sn L |
P
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Etant à la carte, le syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences visées aux
articles 4.1 à 4.5 qui lui ont été transférées par ses membres.
Les modalités de transfert de compétences par les membres au Syndicat sont fixées par le CGCT.
[La liste des compétences transférées, membre par membre, figure en annexe aux présents
statuts].
Article 4,1 Transport assainissement
> Etude, travaux, entretien et exploitation des :
> Collecteurs et ouvrages d'assainissement intercommunaux (cf. carte et liste du patrimoine en
annexe) :
Collecteurs intercommunaux de transport destinés à assurer le transport jusqu'à une
station d'épuration (STEP Carré de la réunion et STEP ex-SIAVGO)
a
o Tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement des collecteurs
intercommunaux de transport (bassins, postes...)
o Collecte des particuliers à titre dérogatoire sur son réseau de transport.
o Collecteurs et ouvrages suivant sensiblement la direction du thalweg principal depuis la
commune de Versailles à l'amont, jusqu'aux abords du Pont de Sèvres à l'aval, à l'exception
de l'ancien Ru de Marivel hors du champ de compétences du Syndicat.
/15 Du
| ÿ
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carrefour des CD 53 et 53E à l'angle Nord Lst du lotissement du clos, à l'amont jusqu'à la
pointe de Chaville à l'aval.
o Collecteurs et ouvrages suivant la RD 407, depuis la limite des communes de Marnes-la-
Coquette et Ville d'Avray, à l'amont jusqu'au carrefour de la RD 910 à Sèvres, à l'aval.
> Toutes les études générales sur le transport des eaux usées et la gestion des eaux pluviales
dans le cas de réseaux unitaires.
> La réalisation de travaux et d'ouvrages nécessaires au transport assainissement et décidés
par le Comité syndical
Article 4.2 Traitement assainissement
> Etude, travaux, aménagement, entretien et exploitation relatifs à :
Stations d'épuration destinées à assurer le traitement des eaux usées qui se déversent dans le
bassin versant du ru de Gally (STEP Carré de Réunion et STEP ex-SIAVGO)
e Tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration, ainsi qu'au
respect de la réglementation relative à l'assainissement des eaux usées urbaines.
e Ouvrages futurs de traitement des eaux usées dont la réalisation sera décidée par le Comité
syndical.
Article 4,3 : Compétence ASSAINISSEMENT COMMUNAL
Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la compétence
« Assainissement communal ».
La compétence assainissement communal comprend :
= Assainissement collectif :
" L 4
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e L'entretien et l'exploitation de tous les réseaux remis et de tous les ouvrages à venir
> Assainissement communal : le syndicat assure l'assainissement communal des
communes qui lui ont confié la compétence
Article 4,4 : Compétence gestion des ouvrages de régulation et aménagement du ru de Gally
Sur le bassin versant du ru de Gally compris entre Versailles et Rennemoulin (ex territoire
Hydreaulys), le Syndicat est compétent en matière :
> Etudes, aménagement et entretien :
Bassins de retenues et dispositifs de gestion hydraulique situés dans le périmètre du
bassin versant du ru de Gally compris entre Versailles et Rennemoulin (ex territoire
d'Hydreaulys),
> Bassins de rétention intercommunaux
> Ru pour l'attente du bon état écologique :
o ru de Gally pour le tronçon compris entre la STEP Carré de Réunion et la vanne du
bassin de rétention de Rennemoulin
> Ouvrages futurs dont la réalisation sera décidée par le Comité
Sur le bassin versant du ru de Gally compris entre Rennemoulin et Beynes (ex territoire du
SMAERG), le Syndicat assure la gestion, l'aménagement, la restauration, l'entretien et la mise en
valeur du ru de Gally (hors tronçon compris entre la STEP Carré de Réunion et la vanne du
bassin de rétention de Rennemoulin) ainsi que les rus situés dans le bassin versant de la Mauldre
qui se déversent dans le ru de Gally.
À cette fin, il :
- Réalise les études générales qu'il jugera nécessaires,
- Procède à l'évaluation du montant des dépenses à engager,
- Entreprend des travaux de restauration, d'aménagement et d'entretien du cours
d'eau du ru de Gally, y compris les accès à ces cours d’eau,
- Protège et restaure les sites, les écosystèmes aquatiques, les zones humides ainsi
que les formations boisées riveraines,
x C)
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Participe à la limitation et à la prévention des risques d'inondation,
Veille à la cohérence des aménagements ayant un impact direct ou indirect sur les
rivières du bassin dans le cadre des réglementations existantes (notamment
SDAGE et SAGE),
Entretient les ouvrages qui auront été construits,
Conçoit et réalise en concertation avec les collectivités concernées des chemins de
promenade le long du ru de Gally,
Conçoit et réalise en concertation avec les collectivités concernées des zones de
loisirs éducatifs et environnementaux en relation avec les cours d'eau,
Participe, à la demande de l'Etat et des collectivités intéressées, à l'élaboration, la
révision ou la modification des règlements et documents locaux d'urbanisme, dans
le cadre de l’objet du Syndicat,
Met en œuvre des actions de communication, d'information et de sensibilisation,
Etudie dans quelle proportion et suivant quelle répartition une participation
pourra être demandée aux personnes intéressées qui ont rendu l'aménagement
nécessaire ou utile ou qui y trouvent leur intérêt (application des articles L 151-37
et suivants du Code Rural),
Entreprend en temps utile les démarches nécessaires pour que tous ceux qui
envoient directement ou indirectement de l'eau dans la rivière participent au
financement des travaux et aux dépenses du Syndicat,
Associe à sa demande tous les partenaires publics, associatifs ou privés qu'il jugera
utile, dans un but de concertation, de coordination et d'approche globale,
Signe toute convention avec les propriétaires riverains pour la réalisation de son
objet,
Le Syndicat pourra acquérir tout immeuble strictement nécessaire à la réalisation
de son objet par accord amiable, expropriation ou autre.
Au titre de cette compétence, le comité syndical peut choisir d’adhérer à un autre syndicat pour
l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4.5 Activités complémentaires
En dehors des compétences qui lui sont transférées, le syndicat exerce les activités qui
présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
| 4
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Il peut, à la demande d'un adhérent, d’une autre collectivité ou d’un autre établissement public
de coopération intercommunale ou d’un Syndicat mixte, réaliser des missions et prestations se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs, le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les
conditions prévues par l’article 2-If de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise
d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services, réalisés conjointement par
plusieurs maîtres d'ouvrage.
Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître
d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes pour
toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
Il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des tiers pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 5 : Modifications statutaires et dissolution
Article 5.1 : Adhésion
Toute collectivité territoriale et tout groupement de collectivités territoriales peut solliciter son
adhésion au Syndicat dans les conditions prévues par la CGCT.
Le transfert de compétences qui résulte de l'adhésion s'opère selon les conditions définies par le
CGCT.
Article 5.2 : Transfert et reprise de compétences
Tout adhérent peut, à tout moment, transférer une ou plusieurs des compétences visées aux
articles 4-1 à 4-4 des présents statuts.
[3
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Le transfert de compétence s'opère par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l’adhérent concerné et du comité syndical prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
La reprise de l’une ou de plusieurs des compétences visées aux articles 4.1 à 4.4 des présents
statuts s'effectue dans les mêmes conditions. Elle n'emporte pas retrait du Syndicat.
En revanche, le retrait de l’ensemble des compétences ou de la dernière des compétences confiée
au Syndicat emporte le retrait au sens des dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT.
Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences sont régies par les
dispositions du CGCT.
Article 5.3 : Autres modifications statutaires et dissolution
Les autres modifications statutaires et la dissolution d'HYDREAULYS, ainsi que les modalités de
sa liquidation, sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 6 : Dispositions financières |
Article 6.1 : Dénomination du receveur
Les fonctions de comptable de l'établissement public sont exercées par le receveur de Versailles.
Article 6.2 : Transfert des biens
L'ensemble des biens, droits et obligations est mis à disposition d'HYDREAULYS conformément
aux disposition des articles L 5211-17 et L1321-1 du CGCT.
Article 6.3 : Les dépenses |
| _____
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HYDREAULYS pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de
ses missions et notamment aux dépenses suivantes :
études de projet;
exécution des travaux ;
entretien des ouvrages existants et futurs ;
traitement du personnel nécessaire au fonctionnement d'HYDREAULYS et à la
surveillance des travaux ;
frais de fonctionnement,
Article 6,4 : Les recettes
Conformément à l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat comprennent
notamment :
les subventions de l’État, de la région, des départements... ;
les produits de dons et legs ;
le produit des emprunts ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu, le produit de la redevance par mètre cube d’eau au titre de
la collecte communale, du transport et du traitement ;
La contribution des EPCI à fiscalité propre associées ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;_
Les collectivités membres ne sont redevables qu’au financement des compétences qu'elles ont transférées.
Article 7 : Durée de l'Etablissement
HYDREAULYS est constitué pour une durée illimitée.
oi
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Article 8 : Le comité Syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par ses membres.
Article 8.1 : Composition du Comité syndical
Les membres du Syndicat désignent des représentants en fonction de leur population, des territoires
communaux concernés et des compétences transférées dans les conditions suivantes :
Adhérents au Syndicats
Délégués
titulaires
SQY (Montigny, Trappes, Elancourt,
Voisins, Guyancourt, Magny les
Hameaux (Magny-Mérantais Les 13
Clayes-sous-Bois, Villepreux)
SQY (Les Clayes-sous-Bois, 2
Villepreux)
EPT GRAND PARIS SEINE
OUEST (Chaville, Marnes la
Coquette, Sèvres, Ville d'Avray
6
BAILLY 1
BOIS D’ARCY 1
FONTENAY-LE-FLEURY 1
LE CHESNAY- ROCQUENCOURT 2
NOISY-LE-ROI 1
SAINT-CYR-L'ECOLE 1
VELIZY-VILLACOUBLAY 1
VERSAILLES 2
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VIROFLAY 1
CA VGP (pour les communes de
Bailly, Fontenay-le-Fleury, Le
Chesnay- Rocquencourt, Noisy-le-
Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr- A
l'Ecole, Versailles)
SAINT-NOM-LA BRETECHE 1
CC GALLY MAULDRE
(Crespières, Davron, Feucherolles,
Saint-Nom-la-Bretèche, Chavenay) &
CC Cœur d’Yvelines (pour les
communes de Thiverval-Grignon et
Beynes) 4
LOUVECIENNES 1
Il est désigné autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués suppléants
sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué
titulaire.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué
titulaire. Un délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat expire
lors de l'installation des nouveaux délégués au Comité syndical, désignés à la suite du
renouvellement des assemblées qui les ont désignés.
Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste du mandat, au remplacement, par un adhérent, de ses délégués par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 8,2 : Modalités de vote du Comité Syndical
Le Comité règle par ses délibérations toutes les affaires relevant de ses compétences,
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Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre, représenté par
l'ensemble des délégués qu'il a désignés, vote pour les affaires concernant les compétences qu'il
a transférées.
L'ensemble des membres vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres notamment l'élection du Président et des membres du bureau et les décisions relatives
aux modifications statutaires.
Le comité ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le comité
syndical est à nouveau convoqué à au moins trois jours d'intervalle. Il délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Les séances sont présidées par le Président du Comité syndical, ou en cas d'empêchement, par un Vice-Président pris dans l’ordre du tableau.
Article 8.3 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par une délibération du comité syndical fixe, en tant que de
besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical.
Article 9 : Le Bureau Syndical
Le Comité désigne, en son sein, un Bureau composé d’un Président, et des Vice-présidents dont le
nombre, qui ne pourra dépasser 8, est fixé par délibération du comité syndical dans le respect
des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, ainsi qu'éventuellement d’autres membres.
En cas de carence du Président, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-président
assume l'intégralité des fonctions.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif du Président, le comité procède à l'élection
de l’ensemble du bureau.
Eh
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L'élection des Vice-présidents s'effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés et à bulletin
secret.
Le Comité peut déléguer au Président et/ou au Bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT. |
Les décisions prises alors par le Président et les délibérations par le Bureau, par délégation du
Comité, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité.
Le Président rend compte, lors du Comité suivant, des attributions exercées par lui-même ou par
le Bureau, par délégation.
Article 10 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Le Président est élu par le Comité selon les règles fixées par le CGCT.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l’ordonnateur des dépenses,
prescrit l'exécution des recettes d'HYDREAULYS et le représente en justice (article L. 5211-9 du
CGCT).
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses
fonctions et donner délégations de signature dans les conditions prévues à l’article L5211-9 du
CGCT.
Tous les délégués prennent part à son élection.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L 2121-14 (Compte
Administratif) et L 2131-11 (intéressé à la délibération) du CGCT.
Article 11 : Les Comités consultatifs et commissions de travail
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d’une ou plusieurs compétences des commissions
chargées d'étudier et de préparer les décisions.
|
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Elles sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent.
Le Comité syndical peut en outre créer des comités consultatifs sur toutes les affaires d'intérêt
intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie de son territoire.
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité en rapport avec l’objet pour lequel ils ont été
institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème
d'intérêt syndical en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité
ou de leur compétence sur proposition du président, et notamment des représentants des
associations locales. Ils sont présidés par un membre du Comité syndical désigné par le
président.
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- Annexe n° 1 les compétences transférées des
membres et les délégués
- Annexe n°2 : Carte du patrimoine et carte du ru de
Gally et de ses affluents
- Annexe n°3 Liste du patrimoine
L
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Transpor
0
4,1
Traitemen
t
4,2
Assainissemen
t communal
4.3
Rivière
S
4.4
Délégu
SQY (Montigny, Trappes, Elancourt,
Voisins, Guyancourt, Magny les
Hameaux (Magny-Mérantais Les Clayes-
sous-Bois, Villepreux)
13
SQY (Les Clayes-sous-Bois, Villepreux)
EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
(Chaville, Marnes la Coquette, Sèvres,
Ville d'Avray
BAILLY
BOIS D’ARCY
FONTENAY LE FLEURY
LE CHESNAY- ROCQUENCOURT
NOISY LE ROI
SAINT CYR L'ECOLE XI
>X|
XI]
x]
x|
x
VELIZY VILLACOUBLAY
VERSAILLES
VIROFLAY XI
xX|
xX|
x!
x]
x]
>|
x]
x
CA VGP (pour les communes de Bailly,
Fontenay le Fleury, Le Chesnay-
Rocquencourt, Noisy-le-Roi,
Rennemoulin, Saint Cyr l'Ecole,
Versailles)
SAINT-NOM LA BRETECHE
CC GALLY MAULDRE (Crespières,
Davron, Feucherolles, Saint-Nom-la-
Bretèche, Chavenay)
1/15
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communes de Thiverval Grignon et
Beynes) 4
LOUVECIENNES X 1
Total des votants A6
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-05-15-001 - Arrêté n° portant fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal ’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et 160