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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-086
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021 Sommaire
DDT / Direction
78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans
le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines (14 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-04-16-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078
0009 0 à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFTCONDUITE
situé 18 Rue Joël le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180) (3
pages) Page 18
78-2021-04-16-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16
078 0007 0 délivré à Monsieur Youssef DAOUD pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFT CONDUITE
situé 18 Rue Joël Le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180) (2
pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-04-15-00012 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
- Société LINDE FRANCE- 3 avenue Ozanne – 78440 Porcheville (2 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service nature, paysage etressources
78-2021-04-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/056 du
19/04/2021 portant dérogation à l’interdiction de perturber
intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens
d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Thomas GARRIGUES (5
pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-04-19-00005 - Arrêté Préfectoral SIDPC n°2021-019 (2 pages) Page 34
2 DDT
78-2021-04-19-00006
Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du
plan annuel de répartition 2021pour les
prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur
Yvelines
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce -— secteur Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 212-1 à L 212-3 et L 214-1 à
L 214-8 ainsi que les articles R 211-1 à R 271-9, R 211-66 à R 2711-74, R 211-111 à R 211-117-3, R 2174-24, et R
214-31-1 à R 214-31-5
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie et des cours d'eaux côtiers normands en vigueur, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés »,
Vu l'arrêté cadre n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie
préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-
Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant
des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières
et leur nappe d'accompagnement,
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n° 2016-10-14-001 relatif à la mise à jour des zones de
répartition des eaux du bassin Seine-Normandie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2012-000166 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d’un périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation dans le périmètre de gestion « Beauce centrale - secteur Yvelines » et à la désignation de l'association « Organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France» comme l'organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le
Direction départementale des territoires
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 4 département des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 du 22 juin 2017 dont l'OUGC est bénéficiaire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale — Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le projet de plan de répartition entre préleveurs irrigants déposé par l'OUGC à la préfecture des Yvelines et reçu le 22 janvier 2021 et modifié le 18 février 2021 en vue d'obtenir son homologation,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) suite à la séance de débats dématérialisés organisée du 6 au 9 avril 2021,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau dans le milieu destinés à l'irrigation à des fins agricoles,
CONSIDÉRANT qu'en l'application de l'article R. 214-31-2, l'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l'année,
CONSIDÉRANT aue l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de ) q prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés » et celles du SDAGE de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
L'association « organisme unique de gestion collective de l'irrigation en Île-de-France » (OUGC), dont le
secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de la région Île-de-France, service environnement, 2
avenue Jeanne d'Arc - BP111 —- 78153 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT cedex, représentée par son
président Samuel HERBLOT, est le bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue
aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies
par le présent arrêté.
2
Arrêté n°
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 5 Article 2 - Périmètre et durée de l'homologation
L'homologation du plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l'irrigation effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre Beauce centrale des Yvelines, à l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
L'homologation du plan de répartition est valable pour l'année 2021.
Article 3 - Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente homologation sont autorisés et situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d'irrigation 2021. Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l’environnement.
Article 4 - Notification aux préleveurs
La direction départementale des territoires des Yvelines notifie à chaque préleveur le volume d'eau qu'il peut prélever pour l'irrigation, tel que défini à l'article 5.
Article 5 - Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
Le bénéficiaire se voit attribuer un volume maximum prélevable de 4 800 000 m° pour les prélèvements réalisés en 2021 dans la nappe de Beauce. Ce volume correspond au volume soumis au préfet des Yvelines pour homologation par le bénéficiaire dans son projet de plan de répartition daté du 22 janvier 2021 et modifié le 18 février 2021. Il résulte de la somme des volumes individuels attribués aux irrigants du périmètre de gestion Beauce centrale Yvelines.
Ces volumes individuels sont détaillés dans le plan annuel de répartition 2021 pour la « Beauce - secteur Yvelines » figurant en annexe 2 du présent arrêté. À ces volumes est appliqué le coefficient d'attribution annuel pour la Beauce centrale découlant des règles de calcul fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés.
Le volume résultant et notifié à chacun des irrigants concernés constitue le volume maximum pouvant être prélevé en 2021.
Article 6 - Modification du plan de répartition
Conformément à l'article R.214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, jusqu'au 15 juin pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, Un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l'exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères définis dans le plan de répartition. Les modifications du plan annuel de répartition se font conformément à l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle du 22 juin 2017, notamment à son article 11.
3
Arrêté n°
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2021 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 6 Article 7 - Communication du plan de répartition
Le préfet des Yvelines transmet le plan annuel de répartition homologué à l'OUGC ; il en adresse également pour information une copie à la présidence de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés », à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Article 8 —- Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que sur son site internet pendant au moins six mois.
Le plan de répartition homologué sera mis à disposition du public, à la direction départementale des territoires des Yvelines, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire, et de quatre mois pour les tiers à compter de la date de publication (site de l'État, affichage en mairie).
Dans ces mêmes délais, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de l'homologation. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement où dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 10 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes concernées (cf. annexe 1), le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le service départemental de l'Office français pour la biodiversité des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
1 9 AVR. 2021
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des territoires
(sabelle DERVILLE
4
Arrêté n°
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 7 Annexe 1 : Liste des communes du périmètre de gestion « Beauce centrale »
dans le département des Yvelines
INSEE | COMMUNE TERRITOIRE
78003 |ABLIS
78009 |ALLAINVILLE
78071 |BOINVILLE-LE-GAILLARD
78209 |EMANCE
78349 |LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde
78464 |ORCEMONT
78470 |ORPHIN
78472 |ORSONVILLE
78478 |PARAVY-DOUAVILLE
78499 |PONTHEVRARD
78506 |PRUNAY-EN-YVELINES
78537 |SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde
78564 |SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78569 |SAINTE-MESME
78601 |SONCHAMP
Y U, LL
Z
(
DD 0.7"; tele seen
Z 7 co C7,
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2021 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de
Arrêté n°
la nappe de Beauce — secteur Yvelines
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 8 Annexe 2 : Beauce 78 - Plan Annuel de Répartition (PAR) 2021
OUGC IDF (78-91)
6
Arrêté n°
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 9 Organisme Unique de Gestion de l'irrigation
en Île de France
Plan Annuel de Répartition (PAR) 2021 - OUGC IDF (78-91)
Notice explicative d'attribution des volumes destinés à l'irrigation 2021 sur la nappe de Beauce, partie Yvelines (78) et Essonne (91)
Conformément aux arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pour l'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, signé le 22 juin 2017 pour une durée de 15 ans, - Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pour l'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Essonne, signé le 17 juillet 2017 pour une durée de 15 ans, à l'exception des eaux superficielles dont les volumes prélevables sont valables 3 ans, - Arrêté préfectoral n°2020-DDT-SE-383 (Essonne) prolongeant l'Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) dans les eaux superficielles pour une durée de 3 ans à compter du 17 juillet 2020,
le Plan Annuel de Répartition est présenté par lOrganisme Unique de Gestion Collective (OUGO), dénommé Organisme Unique de Gestion de l'irrigation en Ile-de-France (OUGC IDF 78-91) pour le secteur Beauce partie Yvelines et Essonne, et ce pour homologation par le Préfet.
Le Plan Annuel de Répartition des volumes 2021, transmis aux Services des DDT 78 et 91, s'accompagne de la présente note explicative, qui comprend les éléments suivants :
Table des matières
1 Zones concernées, volumes et périodes de prélèvements ss 2 2 Les règles de répartition sense 3 214 Volume de référence... isssisscesnssereieneneereneeeeeneeeeneesseeeeneeeseeeeses 3 2.11 Selon le règlement intérieur de F'OUGC....................... sense 3 2.1.2 En cours d'éVOIUTION nn ééenernsserneensreerrenssesreeennsnnecesecsscesesseeeeeennteeneneeeneeneeseerennee 3 2.2 Volume demandé éligible... sente 3 2.2.1 Définition sssesserrrsnreessrreessssscerneneceenenseeeesenenese mens eeeseeenseseeeennenensneenenneneeeeeene en nenneenenes 3 2.2.2 Volume demandé éligible nappe de Beauce 78... 3
2.2.3 Volume demandé éligible nappe de Beauce 91... 4 3 Rivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevables 4
4 Les nouveauxirrigants seen 5
5 Lesirrigants limitrophes sn 5 6 Synthèse des volumes attribués 2021... 6
7 Plan de répartition 2021... 6
71 Volumes demandés et attribués par exploitation... 6 7.2 Caractérisation des points de prélèvements... 6
Suivi administratif : Dossier suivi par :
Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France Ronan OLIVO
Service Environnement 06 07 18 14 37
418 rue Aristide Briand 01.64.79.31.15
77 350 Le Mée-sur-Seine ronan.olivo@idf.chambagri.fr Tél. : 01 64 79 30 63
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 10 1 Zones concernées, volumes et périodes de prélèvements
La carte suivante présente les différents secteurs de gestion de la nappe de Beauce et du Champigny :
Carte des sous-secteurs nappes hydrogéo
ER > Es — —& = Ts s. _ PHP T ES 2 ET LÉ 7
es EE gt SE h RE -
=. LS * $ + 2 = ‘ue
F
logiques Beauce, Champigny
Fr)
- Légende
Sous-Secteurs Champigny
EM Champigny Est
EM Champigny Ouest
Sous-Secteurs Besuce
M Bezuce Blésoise 41
1)| Besuce Centrale 28
D Beauce Centrale 41
EN Beauce Centrale 45
MM Beauce Centrake 77 i
MM Beauce Centrale 78
7 M Hesuce Centrale 91
MM Fussin 45
OM Fussin 77
ŒR Morurgok 45
Zones à arbitrer
En Met
{Bezuce centrale 77 - Champigny Quest)
@B Chenoise-Cucharmoy
{Champigny Ouest - Champigny st)
NX
Pour la nappe de Beauce, l'OUGC IDF 78-91 est concerné par un seul secteur de gestion : la Beauce centrale.
Les volumes à répartir et le nombre d'irrigants demandeurs sur le périmètre de l'OUGC IDF 78-91 sont présentés dans le tableau suivant :
Volumes prélevables AUP (m°) | Nombre d'irrigants demandeurs en 2021
Nappe souterraine Beauce 91 20 000 000 147
Nappe souterraine Beauce 78 4 800 000 36 Rivière Essonne 47 470 5 Rivière Juine 213 500 3
Les volumes sont affectés par secteur et par exploitation. Une exploitation concernée par les 2 secteurs de gestion se voit attribués 2 volumes distincts.
Dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, conformément à l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année n.
Dans le secteur Beauce centrale — Essonne, conformément à l'arrêté préfectoral
n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1° avril au 30 novembre pour
les prélèvements directs ou via une retenue tampon, et du 1° décembre au 31 mars pour le remplissage des retenues hivernales.
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DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 11 2 Les régles de répartition
Conformément au règlement intérieur de l'OUGC IDF 78-91 sur la Beauce, les volumes attribués aux exploitations correspondent aux volumes de référence des exploitations, auxquels est éventuellement appliquée une clé de minoration afin de respecter les volumes prélevables définies par ressource.
2.1 Volume de référence
2.1.1 Selon le règlement intérieur de l'OUGC
Vol référence (irrigant 78) = 662 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 583 x Surface Cultures spéciales +3 000 x Surface maraichage
Vol référence (irrigant 91) = 721 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver) + 1 907 x Surface Cultures spéciales +3 000 x Surface maraichage
Liste des cultures spéciales :
- Mais
- Betterave
- Pommes de terre
- Luzerne
- Plantes médicinales et aromatiques
- Fleurs.
La surface de maraichage ne prend pas en compte les légumes de plein champ.
Seules les surfaces situées dans le périmètre de l'OUGC ou les communes limitrophes sont prises en compte.
Pour le cas des groupements collectifs et associations (CUMA, ASA,...), la demande d'eau d'irrigation est à faire par l'exploitant lui-même, à l'exception des prélèvements en eaux superficielles où la demande est gérée au niveau collectif.
2.1.2 En cours d'évolution
Au vu des demandes de plus en plus importantes d'entrées de nouveaux irrigants au sein du système, une réflexion est en cours au sein du conseil d'administration de l'OUGC sur un nouveau mode de calcul du volume de référence. Le volume de référence de l'ensemble des exploitations pourrait évoluer vers un maximum de 1000 m3 par hectare irrigable, avec application d'un coefficient de réduction au besoin, tout en maintenant la viabilité des exploitations irrigantes existantes.
2.2 Volume demandé éligible
2.2.1 Définition
Le volume demandé éligible d'une exploitation correspond au minimum entre le volume demandé par l'exploitation et son volume de référence.
Une exploitation peut augmenter son volume de référence si elle justifie de l'augmentation de ses surfaces irrigables.
2.2.2 Volume demandé éligible nappe de Beauce 78
Sur la nappe de Beauce 78, le volume demandé éligible 2021 est égal au volume maximum prélevable de 4,8 Mmÿ.
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DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 12 2.2.3 Volume demandé éligible nappe de Beauce 91
Sur la nappe de Beauce 91, le volume demandé éligible 2021 est supérieur au volume maximum prélevable de 20 Mm3. Le volume de référence des exploitations au rapport volume/surface supérieur à 1364 mf/ha a donc subi une diminution afin de respecter l'enveloppe globale de 20 Mmi.
Cette diminution a été appliquée selon la logique suivante :
1) Calcul des rapports volume/surface (mÿ/ha) de chaque exploitation
2) Classement par ordre croissant des m°/ha calculés
3) Fixation d'un seuil statistique de égal au ‘centile 0,8’ des valeurs classées soit 1364 mi/ha (80 % des valeurs sont inférieures à ce seuil, 20 % des valeurs sont supérieures à ce seuil).
m3/ha (surface irrigable) irrigants 91
4000
3500
3000
2500
1364 m3/ha (80 % des valeurs en-dessous ;
2000 20 % des valeurs au-dessus) |
m3/ha 1500
= an o | ÔQ L'objectif est d'atteindre progressivement une équité entre les exploitations, en termes de volume attribué par hectare irrigable.
28 exploitations ont ainsi subi une baisse (de 3 à 24 %) par rapport à leur volume de référence 2020.
3 Rivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevables
Sur les rivières de la Juine et de l'Essonne, le constat passé et actuel est un déséquilibre entre les volumes prélevables de l'AUP et les besoins réels, comme le montre le tableau ci-après.
Conso 2019 |Conso 2020
Nom Prénom Société
Q1J-001 | DEBU Patrick = 1 581 961 3 000 3000
91J-002 | POUPINEL Antoine Association d'irrigation du Hurepoix | 409 595 549949 | 570000 | 195740
91J-003 | PICAULT Valentin = 0 41 470 41470 | 14760
Le SAGE nappe de Beauce coordonne actuellement un travail de mise à jour des besoins effectifs sur les eaux superficielles, préalable à une étude volumes prélevables qui doit aboutir courant 2021.
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DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 13 4 Les nouveauxirrigants
Lorsqu'un nouvel irrigant (nouvelle exploitation ou reprise d'exploitation) arrive dans le périmètre de l'Organisme Unique, qu'il s'agisse d'un nouvel ouvrage de prélèvement ou d'une reprise d'ouvrage existant, le volume de référence est calculé en fonction des surfaces irrigables, et à partir des 3 dernières déclarations PAC ou du prévisionnel d'installation.
Pour le plan de répartition 2021, 8 nouvelles exploitations sont intégrées et présentées dans le tableau suivant :
Ne OÙ Volume
IdF Nom Prénom Société demandé Vol 2021
+ v v 78-91 +
78-035 | COUTEAU Florence EARL COUTEAU OLIVIER 50 000 50 000
| 78-036 PERROT Claire SCEA PERROT-LEQUIPPE 50 000 49 883
91-144, GUYOT Annie EARL GUYOT 50 000 50 000
91-147 GUYOT Armand EARL DU CHEMIN VERT 50 000 50 000
91-152 | BOUCHER Véronique SCEA BOUCHER 87 000 50 000
91-153 | DURAND Christian EARL DE LA GUILLOTTE 50 000 50 000
91-154 | DALLIER Mélanie SCEA DALLLIER PÈRE ET FILS 15 000 9 510
91-155 | DALLIER Laurent - 50 000 50 000
5 Lesirrigants limitrophes
Un irrigant dit "limitrophe" est un irrigant prélevant dans 2 départements limitrophes et donc gérés par 2 OUGC différents.
Pour un irrigant limitrophe, chaque OUGC applique ses propres règles de calculs de volumes.
20 irrigants limitrophes sont concernés par l'OUGC IDF 78-91. Le détail des secteurs limitrophes concernés est présenté dans le graphique ci-dessous.
OUGC 78-91 : nombre irrigants en secteurs
limitrophes
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sm 78+91
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DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 14 6 Synthèse des volumes attribués 2021
Au final, les volumes 2021 attribués par ressource sur le territoire de l'OUGC IDF 78-91 sont présentés dans le tableau ci-après.
Nappe Nappe Rivière Rivière
78 91 Essonne Juine
Nb exploitations demandeuses 2021 36 147 5 3
Nb exploitations proposées OUGC 2021 34 145 5 3
Volume de référence 2020 4 878 005 20 934 330 325 000 213 500
Volume demandé 2021 5 200 331 20 954 137 256 661 614 470
Volume demandé éligible 2021 4 800 000 20 243 053 47 470 213 500
Volume proposé OUGC 2021 4 800 000 20 000 000 47 470 213 500
Volume AUP (m°) 4 800 000 20 000 000 47 470 213 500
7 Plan de répartition 2021
7.1 Volumes demandés et attribués par exploitation
Cf. fichier Excel joint
7.2 Caractérisation des points de prélèvements
Cf. fichier Excel joint
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Le Président de l'OU d'irrigation en IdF
Samuel HERBLOT
DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 15 9€
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DDT - 78-2021-04-19-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2021pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 17 DDT
78-2021-04-16-00007
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21
078 0009 0 à Monsieur Abdessamad
MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SOFTCONDUITE
situé 18 Rue Joël le Theule à
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)
DDT - 78-2021-04-16-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0009 0 à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
re Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 21 078 0009 0 à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFTCONDUITE
situé 18 Rue Joël le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu. l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modifi cation de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 20 décembre 2020 par Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM, Président de la SASU AUTO ECOLE DE MONTIGNY, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFTCONDUITE situé 18 Rue Joël le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-04-16-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0009 0 à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0009 O est délivré à
Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM, Président de la SASU AUTO ECOLE DE MONTIGNY, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFTCONDUITE situé 18 Rue Joël le Theule
à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180).
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A1 - A2 - A -B - AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. I! doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2114 du code des assurances,
- _ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat; | 7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à Un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0009 O à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFTCONDUITE situé 18 Rue Joël le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)
DDT - 78-2021-04-16-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0009 0 à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM, représentant l'établissement SOFTCONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
4 6 AVR. 202
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0009 O à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFTCONDUITE situé 18 Rue Joël le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)
DDT - 78-2021-04-16-00007 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0009 0 à Monsieur Abdessamad MOUSTAKIM pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 DDT
78-2021-04-16-00008
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
16 078 0007 0 délivré à Monsieur Youssef
DAOUD pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé SOFT CONDUITE situé 18 Rue Joël Le
Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)
DDT - 78-2021-04-16-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0007 0 délivré à Monsieur Youssef DAOUD pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0007 0 délivré à Monsieur Youssef DAOUD pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
SOFT CONDUITE situé 18 Rue Joël Le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 2171-51, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobré 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0011 du 19 février 2016 accordant. l'agrément n° E 16 078 0007 O0 à Monsieur Youssef DAOUD, Président de la SASU AUTO ECOLE SOFT CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFT CONDUITE situé 18 Rue Joël Le Theule à MONTIGNY- LE-BRETONNEUX (78 180),
Vu l'arrêté n° DDT 78/SESR/ER/2016/0051 du 22 juillet 2016 portant extension de l'agrément E 16 078 0007 O autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ?
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-19-00010 du 19 mars 2021 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé ?
Vu la promesse de vente du fonds de commerce entre Monsieur Youssef DAOUD, président de la SASU AUTO ECOLE SOFT CONDUITE, et la SASU AUTO ECOLE DE MONTIGNY signée le 17 décembre 2020,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines gouv.fr
DDT - 78-2021-04-16-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0007 0 délivré à Monsieur Youssef DAOUD pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2016/0011 du 19 février 2016 accordant l'agrément référencé E 16 078 0007 O à Monsieur Youssef DAOUD, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFT CONDUITE situé 18 Rue Joël Le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3 : Le présent arrêté sera enrégistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Youssef DAOUD. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 16 AVR. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
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Chef du Bureau
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0007 0 autorisant Monsieur Youssef DAOUD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SOFT CONDUITE situé 18 Rue Joël Le Theule à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180)
DDT - 78-2021-04-16-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0007 0 délivré à Monsieur Youssef DAOUD pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-04-15-00012
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires -
Société LINDE FRANCE- 3 avenue Ozanne –
78440 Porcheville
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-15-00012 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - 25 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Société LINDE FRANCE- 3 avenue Ozanne – 78440 Porcheville
PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013254-0001 du 10 septembre 2013 modifié autorisant la société LINDE FRANCE à exploiter un centre de production, conditionnement et entreposage de gaz à usage industriel, sur la commune de Porcheville (78440), 3 avenue Ozanne ;
VU le courrier de la société LINDE FRANCE, reçue le 28 janvier 2019, comportant l’étude de dangers actualisée transmise par la société LINDE FRANCE pour les installations situées à Porcheville (78440) – 3 avenue Ozanne ;
VU le courrier du 19 octobre 2020 de la société LINDE FRANCE comportant un complément à l’étude de dangers actualisée reçu le 28 janvier 2019, et un porté à connaissance relatif aux évolutions futures du site ;
VU le courrier du Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020 relatif à la modification de la situation administrative du site, suite au courrier du 12 décembre 2020 de la société LINDE FRANCE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 mars 2021;
VU le projet d’arrêté transmis à la société LINDE FRANCE par courrier du 30 mars 2021 ;
VU le courrier électronique du 12 avril 2021 par lequel l’exploitant signale une observation sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires (un considérant repris dans l’arrêté) qui lui a été notifié le 1er avril 2021
CONSIDÉRANT le porté à connaissance transmis par la société LINDE FRANCE, par courrier du 19 octobre 2020, relatif aux évolutions futures des installations exploitées à Porcheville (78440) – 3 avenue Ozanne ;
CONSIDÉRANT que la société LINDE FRANCE a réalisé une modification consistant en la création d’une zone de stockage d’emballages en retour de clientèle dont la notification faite par l’exploitant auprès des services de la DRIEE n’avait pas été validée et que la société LINDE FRANCE envisage également des évolutions sur le site dans un futur proche ;
CONSIDÉRANT l’étude de dangers actualisée reçue le 28 janvier 2019 et complétée le 19 octobre 2020 relative aux installations exploitées par la société LINDE FRANCE à Porcheville, 3 avenue Ozanne ;
CONSIDÉRANT en particulier les analyses (analyse préliminaire et analyse détaillée) des risques réalisées par sous unités fonctionnelles par la société LINDE FRANCE ;
CONSIDÉRANT que les scénarios de dangers et les zones d’effets ont substantiellement évolué en raison des modifications du site, des évolutions réglementaires et des nouvelles méthodes de modélisation ;
CONSIDÉRANT en particulier que des scénarios sont susceptibles de générer des effets à l’extérieur des limites du site, effets initialement non pris en compte et non modélisés dans la précédente étude de dangers datant de 2012 ;
35 rue de Noailles – 78 000 Versailles – 01 71 28 48 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-15-00012 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - 26 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions prévues par l’article L. 181-14 du Code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Il appartient à la société LINDE FRANCE, dont le siège social est situé 523 Cours du 3ème Millénaire – 69792 Saint Priest cedex, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013254-0001 du 10 septembre 2013 modifié ainsi que les prescriptions du présent arrêté, pour poursuivre l’exploitation du site sis 3 avenue Ozanne – ZI Limay-Porcheville – 78440 Porcheville.
Article 2 :
La société LINDE FRANCE est tenue de déposer, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour son site de Porcheville (78440), 3 avenue ozanne.
Article 3 - Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté ou par les arrêtés susvisés entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
Article 4 – Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Porcheville où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L’arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 – Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, notam- ment au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/), à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publi- cation de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Porcheville, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l’unité départementale,
Marielle MUGUERRA
2/2
15 avril 2021
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-15-00012 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires - 27 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-04-19-00007
Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/056
du 19/04/2021 portant dérogation à
l’interdiction de perturber intentionnellement,
capturer et relâcher sur place des spécimens
d’espèces animales protégées accordée à
Monsieur Thomas GARRIGUES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/056 du 19/04/2021 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2021 DRIEE-IF/056
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Thomas GARRIGUES
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’honneur,
LE PRÉFET DU VAL-D’OISE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU L’arrêté n° 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/056 du 19/04/2021 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer 29 VU La décision DRIEAT IdF n° 2021-0013 du 7 avril 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 2021-022 du 9 avril 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-d’Oise à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision DRIEAT n° 2021-0011 du 13 avril 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 11 avril 2021 et complétée le 12/04/2021 par Monsieur Thomas GARRIGUES, demeurant 12 rue 1ʳᵉ sente des Épinettes, 78510 Triel-sur-Seine ;
Considérant que la demande porte sur la capture avec relâcher sur place d’amphibiens,
Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces (évolution du nombre de colonies reproductrices de chaque espèce sur un territoire donné en recensant les sites de reproduction utilisés pour chacune d’elles) dans le cadre du programme POPAMPHIBIEN Communauté,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre du programme POPAMPHIBIEN Communauté (dont les partenaires sont le Muséum national d’Histoires naturelles, l’Office national des Forêts et la Société herpétologique de France), la personne désignée ci-dessous est autorisée à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
Monsieur Thomas GARRIGUES, docteur du MNHN, agrégé de SVTU,
opérateur bénévole du programme POPAMPHIBIEN Communauté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/056 du 19/04/2021 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer 30 ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
Amphibiens :
Bufo bufo (Crapaud commun)
Alytes obstetricans (Crapaud accoucheur)
Rana temporaria (Grenouille rousse)
Rana dalmatina (Grenouille agile)
Pelophylax sp. (Grenouille verte) (à préciser parmi les 3 espèces du complexe lessonae,
ridibundus, esculentus)
Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Lissotriton helveticus (Triton palmé)
Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
Triturus cristatus (Triton crêté)
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Les opérations seront menées dans le boisement du Massif forestier de l’Hautil sud à la limite entre les communes de Triel-sur-Seine (78) et Boisemont (95).
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/056 du 19/04/2021 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer 31 ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Les captures, quand elles s’avéreront nécessaires, s’effectueront à la main ou à l’aide d’épuisettes.
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
*Miaud C. 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p. téléchargeable
http://www.bufo-alsace.org/wp-content/uploads/2015/07/Protocole-dhygi%C3%A8ne-Agence-de-lEau-RM-2014-Final.pdf
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France.
Par ailleurs, pour répondre à l’obligation légale du L. 411-1A-I du code de l’environnement, les maîtres d’ouvrages publics ou privés apportent une contribution à l’inventaire du patrimoine naturel en versant les données brutes de biodiversité (études préalables et de suivi) dans le Système d’Information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Dans ce cadre, le ministère en charge de l’environnement a créé un site dédié à ce dépôt légal des données brutes de biodiversité « DEPOBIO », sur lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires et les outils pratiques vous permettant d’effectuer le versement des données brutes des études écologiques transmises : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/.
Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l’objet d’une information auprès de la DRIEAT.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Yvelines et du Val-d’Oise.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/056 du 19/04/2021 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer 32 Arcnbessel, cnb Ambasul cnb
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet des Yvelines, le Préfet du Val-d’Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Vincennes, le 19 avril 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
Pour le Préfet du Val-d’Oise et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-04-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/056 du 19/04/2021 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer 33 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-19-00005
Arrêté Préfectoral SIDPC n°2021-019
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00005 - Arrêté Préfectoral SIDPC n°2021-019 34 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2021-019 PORTANT AGRÉMENT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE L'ASSOCIATION MY LITTLE COMMUNITY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; .
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du « brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 »:
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2011 modifié fixant les modalités de délivrance du « brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique »;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance du « brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 portant agrément, au niveau national, à la Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté par le Président de l'association « My Little Community »;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00005 - Arrêté Préfectoral SIDPC n°2021-019 35 ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordé au bénéfice de l'association « My Little Community » pour assurer les unités d'enseignement initial des formations aux premiers secours citées ci-dessous :
Initiation aux premiers secours (IPS)
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Article 2 : l'agrément départemental est délivré pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions rappelées aux articles 3 à 5.
Article 3 : L'association « My Little Community » adresse à la préfecture au début de chaque année civile, une attestation d'affiliation à la Fédération nationale dont elle dépend.
Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 », « Premiers secours en équipe de niveau 1», « Premiers secours en équipe de niveau 2 », mentionnées à l’article 1er est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels interne de formation et de certification de la fédération nationale à laquelle est affiliée l'association.
Article 5 : Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraînera l'application de l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le 19 AR. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Me
Thomas LA VIELLE
_.,
Sd
Adresse postale : 1 rue jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
FR 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-19-00005 - Arrêté Préfectoral SIDPC n°2021-019 36