Compte-Rendu - 10 30 novembre 2016

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Compte-Rendu - 10 30 novembre 2016 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 30 novembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne, Commune de Roquemaure séance du 30 novembre 2016 à 20 heures 30

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le 30 novembre à 20 heures 30 mn.

Le conseil municipal de la commune de ROQUEMAURE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur SOULIES Claude, Maire.

Date de convocation : le 22 novembre 2016

Nombre de conseillers: en exercice 11, 8 présents, 9 votants.

Présents : SOULIES Claude – MANCHON Germain - LESCURE Viviane – MAZERAN Jean-Pierre -

TURROQUES Guy - MARTIN Michel - MALLEVIALLE Joël - VIATGE Marie-Christine

Représenté : CARTIER-LANGE Carole

Absent et Excusé: ESCUDIE Martine - TURNER Laurence

Secrétaire de séance : MARTIN Michel

Le compte rendu de la précédente séance est approuvé.

Objet : Approbation des nouvelles compétences de la Communauté de Communes Tarn & Dadou –

Modification de compétences et proposition de fusion des Communautés de Communes du Rabastinois,

Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois avec transformation en Communauté d’Agglomération.

Monsieur le Maire explique que par délibération du 13 septembre dernier le Conseil de Communauté de la

Communauté de communes du Rabastinois :

- a émis un avis favorable à la modification de l’article 4 de ses statuts avec effet au 31 décembre

2016,

- a souhaité que la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays

Salvagnacois et Tarn & Dadou, s’opère avec transformation en communauté d’agglomération.

-

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-41-3

III et IV et L.5214-1 et suivants et notamment L.5214-16, L.5216-1 et suivants et notamment L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment

l’article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération

intercommunale du Tarn ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes

issue de la fusion des trois communautés de communes de «Tarn & Dadou » et «Rabastinois » et « Vère-

Grésigne Pays Salvagnacois » ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes Tarn & Dadou,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes Rabastinois,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois,

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus des trois Communautés de communes en vue de leur

fusion au 1er janvier 2017 ;

Considérant la nécessité de procéder à un toilettage et une convergence des statuts des trois communautés

en vue de la fusion ;

Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires, au 1er janvier 2017,

conformément à la loi NOTRe ;

Considérant qu’au titre de l’article 35, III de la loi NOTRe renvoi aux dispositions des III et IV de l’article

L.5211-41-3 du CGCT,

Considérant que l’article L.5211-41-3, III du CGCT dispose que « L’établissement public issu de la fusion

relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d’une catégorie disposant

de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création de

l’établissement public prévues pour celle-ci.Commune de Roquemaure séance du 30 novembre 2016 à 20 heures 30

Considérant que l’article L.5211-41-3 dispose par ailleurs que « Dans le cas où le nouvel établissement public

relève d’une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements

publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de

respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette

catégorie. »

Considérant qu’en termes démographiques, une communauté d’agglomération au sens de l’article L.5216-1 du

CGCT est un ensemble d’au moins 50 000 habitants comprenant une commune de 15 000 habitants, mais que

ce seuil ne s’applique pas « lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de

plus de 15 000 habitants »,

Considérant que l’unité urbaine de Gaillac, se compose des trois communes de Brens, Gaillac, Sénouillac d’une

population certifiée respectivement de 2 311, 14 626 et 1 126 habitants,

Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans la nouvelle rédaction proposée de

l’article 4 des statuts de la communauté de communes figurant en annexe,

Considérant par ailleurs que la prise des compétences « Mobilité » et « Politique de la ville », qui sont au

demeurant des enjeux réels pour notre territoire, permettraient au nouvel ensemble de bénéficier du statut

de communauté d’agglomération,

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils

municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des

conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la

commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale ;

Considérant le projet de statuts figurant en annexe ;

Considérant que l’intérêt de la Communauté de communes et des territoires de ces trois communautés

conduit à approuver fortement ce projet de statuts,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur :

- la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de communes du Rabastinois avec effet au

31 décembre 2016,

- la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et

Tarn & Dadou, avec transformation en communauté d’agglomération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil de Communauté

du 13 septembre 2016, par 5 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION

EMET UN AVIS FAVORBALE à :

- la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de communes du Rabastinois avec effet au

31 décembre 2016,

- la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et

Tarn & Dadou, avec transformation en communauté d’agglomération.Commune de Roquemaure séance du 30 novembre 2016 à 20 heures 30

Objet : Approbation du projet de statuts de la Communauté d’Agglomération issue de la

fusion des Communautés de Communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays

Salvagnacois.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, le Préfet, par arrêté du 29 mars 2016

portant schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Tarn, a proposé la fusion des

communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.

Par une délibération du 13 septembre dernier le Conseil de Communauté de la Communauté de

communes du Rabastinois :

- a émis un avis favorable à la modification de l’article 4 de ses statuts avec effet au 31

décembre 2016,

- a souhaité que la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-

Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, s’opère avec transformation en communauté

d’agglomération.

Suite à une rencontre avec le Préfet et ses services, il est nécessaire que nous proposions un

projet de statuts détaillés de la future communauté d’agglomération issue de la fusion des

communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.

Ainsi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5-1, L.5211-17,

L.5211-41-3 III et IV et L.5214-1 et suivants et notamment L.5214-16, L.5216-1 et suivants et

notamment L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

notamment l’article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de

coopération intercommunale du Tarn ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté

de communes issue de la fusion des trois communautés de communes de «Tarn & Dadou » et

«Rabastinois » et « Vère-Grésigne Pays Salvagnacois » ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes Tarn & Dadou,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes Rabastinois,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois,

Vu les travaux présentés sur les incidences de la fusion et de la création d’une communauté

d’agglomération,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Rabastinois en

date du 8 novembre 2016,

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus des trois Communautés de communes qui a

abouti à la volonté de procéder à une convergence par le haut des compétences des trois

communautés avant la fusion et de créer une communauté d’agglomération au 1er janvier 2017,

approuvé par délibération des 3 communautés de communes en date du 13 septembre 2016,

Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires, au 1er janvier

2017, conformément à la loi NOTRe ;Commune de Roquemaure séance du 30 novembre 2016 à 20 heures 30

Considérant qu’au titre de l’article 35, III de la loi NOTRe renvoi aux dispositions des III et IV

de l’article L.5211-41-3 du CGCT,

Considérant que l’article L.5211-41-3, III du CGCT dispose que « L’établissement public issu de

la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre

de compétences ou d’une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur,

sous réserve qu’il remplisse les conditions de création de l’établissement public prévues pour

celle-ci.

Considérant que l’article L.5211-41-3 dispose par ailleurs que « Dans le cas où le nouvel

établissement public relève d’une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre

supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant,

prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences

obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »

Considérant qu’en termes démographiques, une communauté d’agglomération au sens de l’article

L.5216-1 du CGCT est un ensemble d’au moins 50 000 habitants comprenant une commune de

15 000 habitants, mais que ce seuil ne s’applique pas « lorsque la commune la plus peuplée est la

commune centre d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants »,

Considérant que l’unité urbaine de Gaillac, se compose des trois communes de Brens, Gaillac,

Sénouillac d’une population certifiée respectivement de 2 311, 14 626 et 1 126 habitants,

Considérant par ailleurs que la prise des compétences « Mobilité » et « Politique de la ville », qui

sont au demeurant des enjeux réels pour notre territoire, permettraient au nouvel ensemble de

bénéficier du statut de communauté d’agglomération,

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des

conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population

totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population,

y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la

population totale ;

Considérant le projet de statuts figurant en annexe ;

Considérant que l’intérêt de la Communauté de communes et des territoires de ces trois

communautés conduit à approuver fortement ce projet de statuts,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’approuver le projet de statuts de la future

communauté d’agglomération issue de la fusion tels que détaillés en annexe,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité.

- APPROUVE la fusion de nos communautés du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays

Salvagnacois avec transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017

- APPROUVE le projet de statuts (joint en annexe) de la future communauté d’agglomération

issue de la fusion des communautés du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays

Salvagnacois.Commune de Roquemaure séance du 30 novembre 2016 à 20 heures 30

Objet : Convention SPA

En application des dispositions règlementaires relatives à la divagation des chiens et chats, aux

fourrières animales, à la protection des animaux et à l’hygiène publique.

Loi n°99-5 du 6 janvier 1999, Vu les articles L 211, 212, 213, 214, 215, L 221, L 223, L 226 du

code rural

Arrêtés et décrets du Ministère de l’Agriculture, Arrêté Préfectoral et Arrêté Municipal relatif

aux animaux errants et dangereux et à la protection des animaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de renouveler la convention de fourrière animale avec la Société Protectrice des Animaux,

-autorise monsieur le maire à signer cette convention pour la période du 01 janvier 2017 au 31

décembre 2017, elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction.

La redevance pour l’année 2017 est de 1,13 € par habitant, soit 472,34 €.

Objet : Convention CAF

Monsieur le Maire présente aux membres présents les deux projets de convention avec la CAF :

- Contrat Enfance et Jeunesse

- Prestation de Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec la CAF.

Objet : Clôture du SIVOM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du nouveau schéma de

coopération intercommunale, le SIVOM est amené à disparaître au 31 décembre 2016.

De ce fait, il demande aux membres présents de se prononcer sur le principe de dissolution du

SIVOM en 2017, après clôture du compte administratif.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vote POUR le principe de dissolution du SIVOM,

Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

Objet : Clôture du SIVOM- Convention pour récupération du FCTVA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis sa création, le SIVOM du Pays

rabastinois réalisait des travaux de voirie et percevait le Fonds de Compensation de la TVA pour

les 6 communes adhérentes. Compte tenu de la dissolution de cet EPCI au 1° janvier 2017, une

convention doit être prise afin que le Fonds de Compensation de la TVA relatif aux travaux

réalisés par le SIVOM en 2015 et 2016 pour le compte de la commune soit récupéré par laCommune de Roquemaure séance du 30 novembre 2016 à 20 heures 30

commune lors des demandes qu’elle effectuera en 2017 et 2018. Le montant des travaux s’établi

tomme suit :

Année 2015 : 60.161,80 €

Année 2016 : 50.693,04 €

Cette convention prendra fin en 2018 lors de la liquidation définitive par l’Etat des sommes dues

au titre du FCTA.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, représenté

par un Adjoint, à signer cette convention pour la récupération du FCTVA des travaux de voirie

2015 et 2016.

Objet : Décisions modificatives

Monsieur le Maire présente au conseil des décisions modificatives concernant les changements

d’imputation comptable pour le paiement des prestations du SIVOS.

Décision modificative n°1 : Section Fonctionnement

- D61531 : Voirie Diminution de crédits 5 000 €

- D6554 : Contribution organ. Regroup. Augmentation de crédits 5 000 €

Décision modificative n°2 : Section Fonctionnement

- D615221 : Bâtiments publics Diminution de crédits 5 000 €

- D6554 : Contribution organ. Regroup. Augmentation de crédits 5 000 €

Décision modificative n°3 : Section Fonctionnement

- D61531 : Voirie Diminution de crédits 2 000 €

- D6554 : Contribution organ. Regroup. Augmentation de crédits 2 000 €

Décision modificative n°4 : Section Fonctionnement

- D6413 : Personnel non titulaire Diminution de crédits 3 000 €

- D6554 : Contribution organ. Regroup. Augmentation de crédits 3 000 €

Le conseil approuve ces décisions modificatives.

Objet : Travaux école

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’une consultation pour des travaux dans l’école a été

organisé et que les entreprises Apiamenagement et Anthony Stoffer ont répondu comme suit :

Entreprise Apiamenagement : Montant total HT 1 889 €

Anthony Steffer : Montant total HT 1 691 €

Le conseil, après étude des devis, décide de :

- commander les travaux à l’entreprise Anthony Steffer pour un montant total HT de

1 691€

- charger Monsieur le Maire d’accomplir les formalités relatives à ces travaux et de signer

les documents qui s’y rapportent.Commune de Roquemaure séance du 30 novembre 2016 à 20 heures 30

Objet : Fin de l’instruction de l’Urbanisme par les services de la DDT

Monsieur le Maire fait part aux membres présents du courrier de la Direction Départementale

des Territoires reçu le 10 novembre 2016.

En effet, la DDT nous informe qu’à partir du 1er janvier 2017 les demandes d’autorisation

d’urbanisme ne devront plus lui être adressées. Ainsi à compter de cette date et sans formalité

supplémentaire, le Maire sera compétent et délivrera les actes d’urbanisme au nom de la

commune.

Séance levée à 22h40

Présents : SOULIES Claude – MANCHON Germain - LESCURE Viviane – MAZERAN Jean-Pierre - TURROQUES Guy -

MARTIN Michel - MALLEVIALLE Joël - VIATGE Marie-Christine

Représenté : CARTIER-LANGE Carole