Conseil Municipal - CM 30 novembre 2016

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Conseil Municipal - CM 30 novembre 2016 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 novembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, 37

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 Novembre 2016

01-08/2016 MODIFICATIN BUDGETAIRE N° 2 M 14

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’imputation budgétaire prévisionnelle relative à la section d’investissement, en dépenses afin de pouvoir récupérer les cautions sur les locations en vue de les imputer sur les loyers Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2016.

Après avoir pris connaissance de l’écriture comptable et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents la décision modificative n° 2 suivante est adoptée :

02-08/2016 FUSION des COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DU HAUT CHEMIN ET DU PAYS DE PANGE

Vu la loi N° 2015-991 du7 AOÜT 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Moselle arrêté N° 2016- DCTAJ/1-019 du 30 mars 2016

Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-DCTAJ/1-023 en date du 27 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté de communes du Haut Chemin et de la communauté de communes du Pays de Pange

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Moselle arrêté en date du 30 mars 2016 prévoit la fusion de la communauté de communes du Haut Chemin et de la communauté de communes du pays de Pange.

Le Préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 27 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté de communes du Haut Chemin et de la communauté de communes du pays de Pange.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 03 Mai 2016.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseil38

municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération intercommunale de la Moselle.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d’éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres. L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Haut Chemin et du Pays de Pange, tel que arrêté par le préfet le 27 avril 2016

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Haut Chemin et du Pays Pange tel qu’arrêté par le préfet de la Moselle le 27 avril 2016

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

03-08/2016 Approbation modifications des statuts de l’intercommunalité

- Vu l’arrêté préfectoral n°2005-DCRL/1-033 du 10 novembre 2005 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Pange (CCPP) et les statuts annexés, - Vu l’arrêté préfectoral n°2014-DCTAJ/1-051 du 20 août 2014 autorisant l’adhésion de la commune de Villers-Stoncourt à la Communauté de Communes du Pays de Pange et portant nouvelle composition de son conseil communautaire,

- Vu l’arrêté préfectoral n°2015-DCTAJ/1-028 du 10 avril 2015 portant rectification de l’arrêté préfectoral précité et des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pange, - Vu l’avis favorable de la commission « Compétences » réunie le 6 septembre 2016, - Vu la délibération N° C 2016/301 prise par le conseil communautaire en date du 15 septembre portant modification des statuts de l’intercommunalité (communauté de communes du Pays de Pange)

Monsieur le maire rappelle que la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), de nouvelles compétences obligatoires doivent être exercées par la communauté de communes au 1er janvier 2017, et qu’à cette même date, la communauté de communes aura fusionné avec la Communauté de Communes du Haut Chemin, de ce fait il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pange.39

Article 1er : Création

En application des articles L5214-1 à 5214-29 du code général des collectivités territoriales, il est formé une communauté de communes réunissant les communes de BAZONCOURT, COINCY, COLLIGNY-MAIZERY, COURCELLES-CHAUSSY, COURCELLES-SUR-NIED, MAIZEROY, MARSILLY, MONTOY-FLANVILLE, OGY, PANGE, RAVILLE, RETONFEY, SANRY-SUR-NIED, SERVIGNY-LES-RAVILLE, SILLY-SUR-NIED, SORBEY, VILLERS-STONCOURT,

Cette communauté s’appelle « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PANGE ».

Article 2 : Siège et durée

Son siège est fixé à Pange – 1 bis route de Metz.

Conformément à l’article L.5214-4, la communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

Article 3 : Composition du conseil de communauté

Le conseil communautaire est composé des délégués élus selon les dispositions des articles 5211-6-1 et suivants.

Article 4 : Composition du Bureau :

Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau sera composé d’un représentant par commune, dont un président et des vice-présidents.

Article 5 : Fonctionnement du conseil communautaire et du Bureau

Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211- 1 et L5211-4 du code général des collectivités territoriales. Le Bureau pourra recevoir toute délégation du conseil, sauf dans les matières visées du 1° au 7° de l’alinéa 6 de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Sont donc exclues de toute possibilité de délégation :

- le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, - l’approbation du compte administratif,

- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15,

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté et toute décision modifiant ses statuts, - l’adhésion de la communauté à un établissement public,

- le vote des dépenses obligatoires prévues par la loi,

- la délégation de gestion d’un service public,

- les orientations concernant les politiques d’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat et la politique de la ville

Lors de chaque réunion du conseil de communauté, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.

Article 6 : Compétences de la Communauté de Communes

Compétences obligatoires40

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-16 : - création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Compétences optionnelles

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

Protection et mise en valeur de l’environnement :

- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : élaboration et mise en œuvre d’un plan de développement éolien.

- élaboration et mise en œuvre d’une charte intercommunale d’aménagement communautaire permettant la gestion, la préservation et la valorisation des paysages naturels et urbains ;

Action sociale d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

Nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Déploiement de la fibre optique : la communauté de communes est en outre compétente pour :

o l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi,

o la réalisation de toutes prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de ce réseau,

o la gestion des services correspondant à ce réseau,

o la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités, o l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques.

Sont toutefois expressément exclus de la compétence de la communauté de communes les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision ;

- numérisation du cadastre et mise en place d’un Système d’Information41

Géographique intercommunal ainsi que les opérations de mise à jour afférentes.

Culture, sport et loisirs :

- soutien à des évènements sportifs et culturels (gestion des dossiers, location de matériel) ;

- organisation et gestion de l’enseignement musical sur l’ensemble du territoire de la communauté ;

- Location de matériel et de mobilier : achat en propre de matériel et de mobilier destiné à la location pour l’organisation de manifestations de plein air, culturelles, sportives et de loisirs (chapiteaux, tables, bancs, etc…) à but non lucratif sous réserve d’une carence avérée de l’initiative privée dans le ressort de la Communauté de Communes.

Transports collectifs :

- Rapports et négociations avec les autorités compétentes en matière de transports collectifs.

En matière de transports en commun, la Communauté de Communes représente les communes au sein des différents organismes de transports desservant son territoire. Elle étudie, gère, finance et met en place des compléments de transports collectifs en relation avec les réseaux existants.

Politique du logement et du cadre de vie :

- Définition et suivi d’une politique intercommunale du logement en faveur de l’amélioration de l’habitat.

La Communauté de Communes passe des conventions avec le conseil départemental, le conseil régional et d’autres organismes pour mettre en place une politique de suivi d’amélioration de l’habitat. Elle peut éventuellement accompagner financièrement l’aide en respectant les règles définies par le conseil communautaire.

Article 7 : Prestations de service

En dehors des compétences transférées, conformément à l’article L 5211-56, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres de la Communauté, toutes études, missions, gestion ou prestations de services dans des conditions définies par convention. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention précitée.

Les champs d’action concernés sont la mise en place et l’entretien des espaces verts, l’entretien, le balayage, le nettoyage des trottoirs, le curage de fossés, ainsi que les travaux d’entretien sur les bâtiments communaux.

Article 8 : Ressources

Conformément à l’article L 5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de communes sont constituées par :

a) Du produit de la fiscalité professionnelle unique (FPU),

b) Du produit de la fiscalité propre additionnelle,

c) Du produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés, d) Les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés à la Communauté,

e) De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours de l’Etat, f) Des subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Europe et autres, g) Du produit des emprunts, dons et legs,

h) Des versements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),42

i) Des participations éventuelles pour les études ou prestations visées à l’article 7, j) De toute autre ressource autorisée.

Article 9 : Modification des statuts

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l’article L 5211-18 1 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions fixées à l’article L 5211-17 du CGCT, les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes, certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensable à l’exercice de ces compétences.

Article 10 : Dispositions diverses

Les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Valide la modification des statuts de l’intercommunalité comme présentée ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

MOTION SECHERESSE 2015 : REFUS DE L’ARRÊTÉ

Suite à la communication de l’arrêté ministériel du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 4 communes sur 104. Le conseil municipal s’interroge sur la décision prise par le « Ministère » d’exclure notre commune et les communes environnantes. Monsieur le maire afin d’obtenir des explications par les services d’état sollicite une entrevue avec M. le Préfet avant d’entreprendre une action en justice.

Le conseil municipal, par ailleurs, charge Monsieur le maire, d’adhérer au mouvement entrepris par l’association des maires du pays messin et autres pour que soit reconnu l’état de catastrophe naturelle.