Arrêté - 2022 12 12 Arrete portant mesures provisoires sur les artifices de divertissement et articles pyrotechniques fin dannee 2022.pagespeed.ce.MGH2ZVDm3C

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Arrêté - 2022 12 12 Arrete portant mesures provisoires sur les artifices de divertissement et articles pyrotechniques fin dannee 2022.pagespeed.ce.MGH2ZVDm3C Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 12 Arrete portant mesures provisoires sur les artifices de divertissement et articles pyrotechniques fin dannee 2022.pagespeed.ce.MGH2ZVDm3C)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public, de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation

Le Mans, le 12 décembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant des mesures provisoires relatives à l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques lors des festivités de fin d’année 2022

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civile ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de

la Sarthe ;

Vu l’ordonnance du Conseil d’État de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces

d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation

inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie

publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles

d’habitation ;

Considérant qu’à l’occasion de la Coupe du monde de football 2022, au regard de l’enjeu sportif des

matchs à venir, des regroupements importants sur la voie publique sont à prévoir et engendrer des

probables manifestations de liesse ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics sont particulièrement

importants à l’occasion des festivités de fin d’année, et plus particulièrement lors de la nuit de la Saint-

Sylvestre, du 31 décembre au 1er janvier ;

Considérant durant ces périodes la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public, il

convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions

en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles pyrotechniques

destinés au théâtre ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité

des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles pyrotechniques

dans des lieux de grand rassemblement et les risques d’incendie qui pourraient être provoqués par des

individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’achat, la vente, ou la cession d’artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et

fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes…) sont

interdits sur les communes d’Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin et Sablé-

sur-Sarthe, sur la période du mardi 13 décembre 2022 à 18h00 au mardi 3 janvier 2023 à 08h00.

Le port d’artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d’articles pyrotechniques destinés au

théâtre, par des particuliers, est interdit sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un

rassemblement de personnes, durant cette période et sur le territoire des communes précitées.

Article 2 : L’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre,

qu’elle qu’en soit la catégorie, est interdite sur l’ensemble du département, du mardi 13 décembre 2022

à 18h00 au mardi 3 janvier 2023 à 08h00, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans

tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, et en direction des

immeubles d’habitation.

Article 3 : Le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdit dans les

transports publics collectifs du mardi 13 décembre 2022 à 18h00 au mardi 3 janvier 2023 à 08h00.

Article 4 : Le jet d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre est

interdit sur les personnes.

Article 5 : Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices

de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°

2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés I spectacles pyrotechniques J, mis en œuvre

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d’évènements ou des particuliers

sur des espaces privés.

Article 6 : Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles

pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral

relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-

T2 de niveau 1 et 2.

Article 7 – Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente et l’usage d’artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdits

aux mineurs de moins de 12 ans ;

- la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite,

qu’elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et

suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite

autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En

l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des

marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à

une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude.

Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,

les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Signé :

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours

Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :

Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire

du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours

suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-

huit heures à compter de sa saisine. #

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072