Arrêté - Interdiction artifices articles pyrotechniques fin dannee 2021

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Arrêté - Interdiction artifices articles pyrotechniques fin dannee 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Interdiction artifices articles pyrotechniques fin dannee 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Direction du cabinet

PREFET Service des sécurités

DE LA SARTHE Bureau de l’ordre public, de la prévention

Liberté de la délinquance et de la radicalisation

Égalité

Fraternité - Le Mans, le Î 6 DEC. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à des mesures provisoires portant sur la vente,

la cession et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a | PY q lors des festivités de fin d'année 2021

Le préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 23521;

Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet

de la Sarthe ;

Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation

inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie

publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles

d'habitation ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public sont particulièrement

importants à l'occasion des festivités de fin d'année, et plus particulièrement lors de la nuit de la Saint-

Sylvestre, du 31 décembre au 1” janvier ;

Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il

convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions

en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

destinés au théâtre ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité

des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques

dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des

individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe;

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072ARRÊTE

Article 1° : Sur les communes d'Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans et Ruaudin, sont

interdits la vente, ou la cession à titre gratuit, d'artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et

fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes...) :

du vendredi 24 décembre 2021 à 00h00 au lundi 3 janvier 2022 à 08h00.

Durant cette période et sur le territoire des communes précitées, le port par des particuliers d'artifices

de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, est interdit

sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un rassemblement de personnes.

Article 2 : Sur l'ensemble du département, du vendredi 24 décembre 2021 à 00h00 au lundi 3 janvier

2022 à 08h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre,

qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans

tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et en direction des

immeubles d'habitation.

Article 3: Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est

interdit sur les personnes. ‘

Article 4 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices

de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°

2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en œuvre

par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des particuliers

sur des espaces privés.

Article 5 : Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs du

vendredi 24 décembre 2021 à 00h00 au lundi3 janvier 2022 à 08h00.

Article 6: La vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont

interdits aux mineurs de moins de 12 ans.

Article 7: La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle une vente à

l'étalage en dehors de magasins.

Article 8: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la

sécurité publique de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la

Sarthe, la directrice départementale de la protection des populations, les maires du département de la

Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Patrick DALLENN

Copie à

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe

- Madame la directrice départementale de la protection des populations

- Mesdames et Messieurs les maires du département de la Sarthe

Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072