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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 raa special du 31 aout 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 raa special du 31 aout 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Investissement et développement économique,
EX © Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 70 du 31 août 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfeciure www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 31 août 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 31 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice,
2 Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 70 du 31 août 2017
SOMMAIRE
Î- ARREÈTES
PREFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-117 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean- François DUTERTRE, directeur régional de la DIRECCTE, en matière administrative - Arrêté SG-MPCC n°2017-118 du 34 août 2017 portant délégation de signature à M. Jean- François DUTERTRE, directeur régional de la DIRECCTE, en matière d'ordonnancement secondaire BOP 724
- Arrêté SG-MPCC n°2017-119 du 34 août 2017 portant délégation de signature à M. François- Xavier VEYRIERES, directeur de l'interministérialité et du développement durable
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-55 du 30 août 2017 précisant le nombre, les emplacements et périmètres des bureaux de vote
- Arrêté DRCL-BI n°2017-56 du 31 août 2017 fixant l'organisation de l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique — collège des communes de 3.500 à 30.000 habitants
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2017-32 du 21 août 2017 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière d'Angers le 1° septembre
PREFECTURE DE REGION Pays de la Loire
- Arrêté SGAR n°2017-577 du 28 août 2017 fixant la date de lélection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que de droit — colllège des communes de 3,500 à 30,000 habitants
Il - AUTRES
neant
001 002 Î- ARRETES
003 004 Liberté « Liber» Égalté« Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-117
Délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale
de la République ;
é la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets ;
£
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
2 O05 &
4
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’emploi et de la solidarité du 1°) de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de Femploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2013-880 du 1% octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Parrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
2/12 006 VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean- François DUTERTRE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité du préfet :
- Toutes correspondances administratives, à l'exception :
D de celles destinées aux parlementaires et au président du Conseil départemental
2 des circulaires aux maires
9 des lettres adressées aux maires présentant une importance réelle.
- Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
- Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
I — PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
1. Décisions relatives aux droits à un revenu de remplacement pour les travailleurs involontairement privés d'emploi en application des dispositions des articles EL 5421-1 à 4, R 5421-1 à 3 du Code du Travail
2. Décisions relatives aux droîts du régime de solidarité (articles L 5423-1 à 6, L 5423-7; L 5423-8 à 14, R 5423-1 à 14; R 5423-15 à 17 ; R 5423-18 à 27 du code du travail)
3. Contrôle de la condition de recherche d'emploi et décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement (articles L 5426-1, L 5426-2 et 4, L 5411-1 à 10,L 5412-1, R 5426-1, 3, 5, 7 et 8 ; R 5426-11 à 14 ; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code du travail).
4, Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois (article R 5426-9 du code du travail)
3/12 007 IT — PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI
1. Décisions d’attribution des allocations de chômage partiel (article L 5122-Ï du code du travail)
a) Cessation temporaire d'activité (articles L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-29 du code du travail)
b) Fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel (article R 5122-10 du code du travail)
2. Décisions d’attribution des allocations complémentaires de chômage partiel au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD) (articles L 5122-2, D 5122-43 à D 5122-51)
3. Mise en œuvre dela procédure de paiement direct aux salariés (article R 5122-16 du code du travail)
4, Conclusion de conventions prévoyant la prise en charge partielle des indemnités complémentaires versées par l’entreprise à ses salariés victimes d’une réduction d'activité (articles L 5122-2, D 5122-32 à D 5122-51 du code du travail)
5. Mise en œuvre de la participation de l’État à l’allocation complémentaire versée par l’entreprise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie (articles L 3232-35, L 3232-7, L 3232-8 et R 3232-3 à R 3232-6 du code du travail)
6. Décisions prises dans le cadre du chômage partiel total tendant à reconnaître si, au- delà de trois mois de suspension d'activité, les salariés doivent être toujours considérés à la recherche d’un emploi pour être indemnisés (article R 5122-9 du code du travail)
III — FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
1. Conclusion et mise en œuvre de l’ensemble des conventions dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l'emploi au titre du fonds national de l'emploi (articles L 5111-1 à L 5111-3 et R 5111-2 à R 5111-5 du code du travail)
2. Conventions conclues au titre du dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour Félaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003)
3. Présidence de la commission spécialisée pour l'emploi du CODE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail).
412 008 IV — FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
2. Agrément, suspension et retrait d’agrément des exploitants des débits de boisson leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé
publique)
3. Contrôle et enregistrement des contrats de professionnalisation (articles L 6325-1 à L 6325-24, D 6325-1 à D 6325-5 et R 6325-2 du code du travail)
4, Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l’ordonnance n° 2005-901 du
2 août 2005)
5. Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, circulaire du 16 novembre 1993)
6. Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du
travail)
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître d’apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-
7 du code du travail}
b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d’apprentissage qui ne sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par l’apprenti (article R 6223-24 du code du
travail)
c) Décisions d’opposition à l'engagement d’apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6
et R 6223-16 du code du travail)
V = MESURES POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE
1. Accompagnement des salariés en contrat unique d’insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et en contrat unique d’insertion — contrat initiative emploi (CUI-CIE) (loi n° 2008-1249 du 1% décembre 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, articles L5134-1, L5134-20, L5134-65 du code du travail)
2. Emplois Jeunes : Conventions pluriannuelles et avenants modificatifs des dispositifs d’épargne consolidés (articles L 5134-1 à 19 et D 5134-1 à 13 du code du travail,
5/12 009 circulaire DGEFP n° 97-25 du 24 octobre 1997, circulaire DGEFP n° 2001-33 du
25 septembre 2001, circulaire DGEFP n° 2003-04 du 4 mars 2003)
3. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007 relatives aux orientations stratégiques)
4, Insertion des jeunes dans la vie sociale
Conventions relatives à l’insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS et du FIPJ (articles L 5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du code du travail)
5. Insertion par l’économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail)
e) Conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à Paccompagnement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) et des entreprises d’intérim d’insertion
f) Conventions d’aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des structures d’insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour l’Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
g) Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail)
6. Décisions pour embauche en Zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
7. Délivrance des récépissés d’enregistrement des déclarations et des décisions de retrait d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1-1 et R 7232-18 à 24 du code du travail)
8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d’agrément et de retrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail)
9. Dispositif de la garantie jeunes (décret n° 2013-880 du 1* octobre 2013) : Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes ».
VI AIDÉ À LA CRÉATION D'ENTREPRISE ET PROMOTION DE L'EMPLOI
1. Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du code du travail)
2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de l’emploi » (circulaires n° 97-08 du 25 avril 1997 et n° 04-07 du 16 février 2004)
612 0710 VII INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs
handicapés (articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d’entreprise ou d’établissement exonérant partiellement les
employeurs des obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail)
3. Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31 du code
du travail aux entreprises ne respectant pas les obligations d’emploi des travailleurs
handicapés
4. Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap présentée par lemployeur, en application des articles
R 5213-39 à 51, que sur la fixation du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213-32 à 38 du code du travail et subvention à Pinstallation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du
travail}
VIII — MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus d'admission au travail (articles L 5221-1 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-50
du code du travail)
2. Visa des contrats d'introduction et des régularisations (articles L 5221-$ et R 5221-I
à R 5221-50 du code du travail)
3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R 313.10.1 à R 313.10.5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
IX -- RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU TRAVAIL
1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)
2. Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs
d'activité (L 3132-29)
3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5, R 7124-8 et suivants)
4. Autorisation individuelle délivrée pour l’emploi d’enfants de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou
d’enregistrement sonore ou d'enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d’une agence de mannequins agréée (L 7124-1 et suivants, R 7124-1 et
suivants)
7/32 0171 X-MÉTROLOGIE
1. Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure (articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001).
4, Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 1” octobre 1981 et du 7 juillet 2004).
5. Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
XI CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES
1. Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sut le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-7, L 521-8 et L 521-9 du code de la consommation).
3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-10 et L 521-11 du code de la consommation).
4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d’office de ces contrôles, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
8/12 012 XII — CONCURRENCE, RELATIONS COMMERCIALES
Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut
d’exécution des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26
du code rural et de la pêche maritime).
XIII — DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de
développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de
la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi
que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de
l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï, de la
sécurité économique.
XIV — DIVERS
1. Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2. Entreprises solidaires d’utilité sociale :
Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail)
3. Sociétés coopératives (SCOP) :
Agrément, suspension et retrait d’agrément des sociétés coopératives (loi n° 78- 763 du 19 janvier 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
4, Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D
1232-12 du code du travail)
9/12 013 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à leffet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels :
1 PERSONNELS DE CATÉGORIES A, B, C
1. L’octroi des congés suivants :
- congé annuel
- congé de maladie
- congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur
- congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur
- congé pour maternité ou adoption
- congé parental
- congé de formation professionnelle
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
- congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 49.1239 du
13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
2. L'attribution des autorisations suivantes :
> Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
> Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel
> Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur
3. L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire
4, L’imputabilité des accidents du travail au service
5. L'établissement des cartes d’identité de fonctionnaire
6. La cessation progressive d'activité.
1012 01 4 IL - PERSONNELS DE CATÉGORIE C
1. La titularisation et la prolongation de stage
2. La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours
3. La mise en disponibilité
4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
5. La mise à la retraite
6. La démission.
I - PERSONNELS DE CATÉGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS
Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-086 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
IV —- PERSONNELS DE CATÉGORIES A ET B
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
ARTICLE 3 :
M. Jean-François DUTERTRE pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s’il est lui- même absent ou empêché. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
11/12 015 ARTICLE 4 :
Cet arrêté prend effet le 1” septembre 2017.
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-087 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 31 août 2017
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Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-118
Délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire en matière d’ordonnancement secondaire
pour le BOP 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Houneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
077 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l’effet de signer pour le BOP 724 « Opérations immobilières déconcentrées » tous documents sauf les documents relatifs :
- aux baux immobiliers et conventions d’occupation contractés à partir du 1° janvier 2011,
- aux autres dépenses à partir de 5000 euros HT,
- à tous les marchés d’études et d’expertises.
Un compte rendu d’exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis au préfet tous les moïs.
ARTICLE 2 :
M. Jean-François DUTERTRE peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet, et copie de la décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs. Copie sera également adressée au directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté prend effet le 1° septembre 2017.
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-087 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 31 août 2017
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Liberté » Épatié " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
Conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-119
Délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIÈRES
Directeur de l’interministérialité et du développement durable
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU Je décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. François-Xavier VEVRIÈRES, conseiller
d'administration chargé des fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions
et documents relevant des attributions de la direction de l’interministérialité et du
développement durable, à l'exception :
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis
à statuer),
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le
président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires
émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,
étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions
conclues au nom de l'État,
- des certifications d’affichage.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier VEYRIÈRES,
délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale,
chef du bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne
les matières énumérées à l'article 17.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Danièle GÉNARD, attachée, chef de bureau de
l’économie et de l’emploi, à compter du 1” septembre 2017, et à Mme Isabelle
NICOL, attachée d’administration, en ce qui concerne :
-les correspondances courantes, les demandes d’avis et les transmissions de
pièces dans le cadre de leurs attributions et les convocations émises au titre du
secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial ou
cinématographique,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Claudine DAVEAU, attachée principale, chef du
bureau de la politique de la ville, Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, Mme Loetitia
LÉONTI, adjointe administrative principale de deuxième classe, et Mme Réjane
LOUVEAU adjointe administrative de deuxième classe, à l'effet de signer,
d’établir ou de viser :
- les demandes d’avis aux services techniques (courriels ou courriers),
- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les bordereaux de transmission.
020 ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer : - les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à l’exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer par référence à Particle 2 du présent arrêté), - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Marianne KRAEMER, attachée, à l'effet de signer :
- les récépissés de déclaration ICPE,
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,
- les demandes d’avis et les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés de cessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement, - les récépissés de transport de déchets,
- les demandes de pièces complémentaires,
- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale,
- les attestations de permis de chasser.
Délégation est donnée à
Mme Annie-Claude BILLAUD), secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle HUET, secrétaire administrative de classe supérieure,
Mme Nelly MUSSARD), secrétaire administrative de classe normale,
M. Guy BRICHETEAU, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Marie-Cécile BIGOT, adjointe administrative principale de Lère classe, M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de lère classe,
et Mme Charlotte MAZALEYRAT, adjointe administrative de lère classe,
à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt de dossier ICPE,
- les demandes d'avis aux services techniques,
- les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- Les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats d'affichage en préfecture,
- les registres tenus à la disposition du public en préfecture (hors procédure
d'enquête publique).
3/4 021 ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Saïd ROUIRBI, attaché principal, Chef de bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïd ROUTBI la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M Jacques LAGUERRE, attaché, adjoint au chef de bureau de la coordination interministérielle.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-075 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’interministérialité et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 31 août 2017
022 #
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Liberté à Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Diréction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des
élections
Nombre, emplacements et périmètre
des bureaux de vote
Arrêté DRCL/BRE/2017-n° #4
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier dé l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notammerit ses articles L. 17 et R. 40 ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU l'arrêté modificatif n°1 - DRCL/BRE/n° 4 du 2 février 2017 fixant les nombre,
emplacements et périmètres des bureaux de vote du département de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : En application des dispositions de l'atticle R. 40 du code électoral,
l'émplacement des 673 bureaux de vote du département de Maine-et-Loire est fixé
en annexe pour toutes les élections susceptibles de se dérouler entre le
1"mars 2018 et le 28 février 2019.
Article 2 : Pour les communes qui disposent de plusieurs bureaux de vote, les
bureaux centralisateurs figurent en annexe. Les périmètres géographiques des
bureaux peuvent être consultés à la mairie concernée ou à la préfecture de Maine-et-
Loire.
Article 3 : L'arrêté modificatif n°1 - DRCL/BRE/n° 4 du2 février 2017 susvisé est
abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes adininistratifs de la préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Atrêté n° DRCL/BH2017- 56 nm
Élection des membres de la conférence ARRETE territoriale de l'action publique. Colège
des communes de 3 590 à 30 000 habitants . . .
pour le département de Maine-et-Loire. Le préfet de Maine-et-Loire,
Scrutin du 13 octobre 2017. chevalier de la Légion d'honneur, Organisation et calendrier des opérations ñ , so
élestorales, P officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D.
1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2017/173 du 4 mai 2017 de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique, fixant la liste des ineinbres de la conférence territoriale. de l’action publique ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2017/577 du 28 août 2017 dé la préfète de la région Pays de la
Loiré, préfète de là Loire-Atlantique, fixant au Vendredi 13 octobre 2017 la date de l’élection
(date de clôture du scrutin) des membres (un titulaire et un remplaçant) de Jà conférence
territoriale de l’action publique relevant du collège dés éommunes de 3 500 à 30 000 habitants du
département de Maine-et-Loire ;
Sur propôsition du secrétairé général de Ja préfecture ;
ARRÊTE
Aïtielé 1 : L'élection le 13 octobre 2017 des représentants (un titulaire et un remplaçant) du
collège des communes de 3 500 à 30 000 habitants du département de Maine-et-Loire au sein de
la conférence térritoriale de l’action publique de la région Pays de la Lire ést organisée dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Le collège électoral est composé des maires des communes figurant en annexe au
présent arrêté.
Article 3: Les candidats sont tenus de faire une déclaration de carididätute revêtue de leur
signature et énonçant leur nom, prénoms, date et lieu dé naissance, sexe et domicile.
La déclaration de candidature indique également les nom, prénoms, date et lieu de
naissärice, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer lé candidat élu en cas de vacance
1 042
du siège. Elle est accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Nul ne peut être candidat ou remplaçant au titre d’un collège auquel il n'appartient pas ni
être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège ni être remplaçant
de plusieurs candidats.
Article 4 : Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture de Maine-et-Loire
au plus tard le mardi 26 septembre 2017 à 16 heures.
La ou les listes de candidatures sont arrêtées et rendues publiques par le préfet. En cas
d’absence de candidature recevable, le siège reste vacant.
Article $ : Lorsque, à l'expiration de la date limite fixée à l’article 4 du présent arrêté, une
seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été reçue, il nest pas
procédé à une élection. Sont alors désignés en qualité de représentant les candidats de la seule
liste complète qui remplit les conditions requises. Une liste est considérée comme complète
lorsqu'elle comprend un candidat et son remplaçant.
Article 6 : Les bulletins de vote sont au format 105 X 148 mm. Ils sont imprimés par les
candidats et déposés à la préfecture au plus tard le jeudi 28 septembre 2017 à 16 heures.
Les enveloppes nécessaires au vote sont fournies par la préfecture.
La date limite d’envoi des instruments de vote aux électeurs par la préfecture est fixée au
vendredi 29 septembre 2017,
Article 7 : L'élection a lieu par correspondance,
L’électeur place son bulletin dans une enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il insère ladite enveloppe de scrutin dans une enveloppe extérieure portant la mention « Élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique » et
l'indication du collège. L'électeur y indique ses nom et prénom et sa qualité et y appose sa
signature.
En application de l'arrêté SGAR n° 2017/577 du 28 août 2017 de la préfète de la région
Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, la date limite d’envoi des enveloppes contenant le suffrage des électeurs, date de clôture du scrutin, est fixée au vendredi 13 octobre 2017, le
cachet de La Poste faisant foi. L’enveloppe de vote peut également être déposée à la préfecture de Maine-et-Loire au plus tard à cette même date,
Article 8 : Il est procédé au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats de
lélection le jeudi 19 octobre 2017 par une commission présidée par le préfet ou son
représentant et comprenant trois maires désignés par le représentant de l’État sur proposition de l'association départementale des maires. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture. 048
Un représentant de chaque liste de candidats peut contrôler les opérations de dépouillement des votes.
Le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms: et sans modification de l'ordre dé présentation. Est élue la liste de candidats (titulaire et remplaçant) qui a obtenu la majorité des voix, En cas d'égalité des voix, l’éléction est acquise à La liste dont le candidat titulaire est Le plus âgé.
Les résultats de l'élection sont:publiés par le préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée dé l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Angers, le «3 pour 044 Annexe à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2017-56 du 81 août 2017 portant organisation Û 4 S du scrutin en vue de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Coliège des communes de 3 500 à 30 000 habitants - Département de Maine-et-Loire
Commune eau AVRILLE 13639
BAUGE-EN-ANJOU 12 129
BEAUCOUZE 5 092
BEAUFORT-EN-ANJOU 7 235
BEAUPREAU-EN-MAUGES 23 393
BELLEVIGNE-EN-LAYON 5 967
BOUCHEMAINE 6 803
BRISSAC LOIRE AUBANCE 1111
CHALONNES-SUR-LOIRE 6 686
CHEMILLE-EN-ANJOU 21 986
DOUÉ-EN-ANJOU 11 429
ECOUFLANT 3 909
ERDRE-EN-ANJOU 5 783
GARENNES SUR LOIRE (LES) 4 546
GENNES-VAL DE LOIRE 5 197
HAUTS D'ANJOU (LES) 5 644
LION-D'ANGERS (LE) 4761
LOIRE AUTHION 16 157
LONGUE-JUMELLES 7014
LONGUENEE-EN-ANJOU 6451
LYS-HAUT-LAYON 8 042
MAUGES-SUR-LOIRE 18 738
MAY-SUR-EVRE (LE) 3 973
MAZE-MILON 6717
MONTREUIL-BELLAY 4247
MONTREUIL-JUIGNE 7 569
MONTREVAULT-SUR-EVRE 16 346
MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 3677
MURS-ERIGNE 5 489
NOYANT-VILLAGES 6 055
OMBRÉE D'ANJOU 9 228
OREE D'ANJOU 16 388
PONTS-DE-CE (LES) 12 987
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 9611
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 3 566
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 3 776
SAUMUR 28 410 Annexe à l'arrêté préfectorai DRCL/B1/2017-56 du 31 août 2017 portant organisation du scrutin en vue de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Collège des communes de 3 500 à 30 000 habitants - Département de Maine-et-Loire
SEGRE-EN-ANJOU BLEU 18 456
SEGUINIERE (LA) 4 080
SEVREMOINE 25 879
TERRANJOU 3 928
TIERCE 4 381
TRELAZE 13 841
VAL D'ERDRE-AUXENCE 4 816
VERRIERES EN ANJOU 7 294
046 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDFiP 32/2017
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PEtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALES, en qualité de préfet de Maine et Loire,
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M Pascal GAUCI administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine et loire (classe fonctionnelle IT),
Vu le décret du 10 mars 2015 affectant M. Marc BÉREAU, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire.
047 ARRÊTE :
Article 19 :
| $ et dé l'enregistiément d'Angérs, ainsi que les services de- publicité fonci ré d'Angers 2 et d'Angers 3 seront fermés au publicà Ëtre-exceptionnel, le vendredi:er septembre 2817,
Aïticle2 ;
Le secrétaire général ‘de-la préfecture et le “directeur départemental des Finahces pübliqués de Méïne-et-
Loire. sont chargés, chacün: én éë qui Jé cénéëthe; d
publié au recueil des:actes adininistratifs de [a Préfécture,
Faità Angers, le.21 Août 2017
Porn Le Préfet fr Par délégation
Re: Péxécution du présent atrété qui séra affiché et.
048 E = 049 Liberté « Égalité » Fratermid. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE.DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTE SGAR n°2017/ 5}
Fixant la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que dé droit
Collège des. communes de 3 500 à 30 000 habitants — Département de Maine-et-Loire
La préfète de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d’honrieur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code pénéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D.1111-7 ;
VU Je décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la | Loire ;
VU l'arrêté SGAR n° 2017/173 du 4 mai 2017 fixant la liste des metbres de la conférence territoriale de l’action publique ;
CONSIDÉRANT que les membres (titulaire et suppléant) du collège des représentants des communes de 3 500 häbitants à 30 000 habitants au sein de la conférence territoriale de l’action publique, pour lé département. de Maine-et-Loire, ont perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient été élus et qu’il y a lieu en conséquence dé procéder à une nouvelle élection conformément au 2° alinéa de Particle D1111:7 du code général des collectivités territoriales :
SUR proposition de M le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1°
L'élection des membres (un titulaire et un remplaçant) de Ja conférence territoriale de l’action publique du collège des communes de 3 500 habitants à 30 006 habitants pour le département de Maine-et-Loire est fixée au 13 octobre 2017, date de clôture du scrutin.
Article 2
Le préfét de Maine-et-Loire et le secrétaire général pour {es affaires régionales sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de lexécution du. présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire, ainsi qu'au técueil des actes administratifs de:la préfecture du Maine.et. Loire.
Fait A Nantes, le 28 AOÛT 2047
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Nicole KLEIN
Secrétariat général pour les affaires régionales
6, quai Ceincray — BP 35 515 — 44 035 NANTES cedex 1
Tét. 62 40 41-20 20 - wwiw.pays-de-la-loiré.pref.gouv.fr 050