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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 raa special du 21 aout 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 066 raa special du 21 aout 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
EX © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 66 du 21 août 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 août 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 21 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Y- Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 66 du 21 août 2017
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-68 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture
- Arrêté SG-MPCC n°2017-69 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET
- Arrêté SG-MPCC n°2017-70 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de SAUMUR
- Arrêté SG-MPCC n°2017-71 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de SAUMUR (garantie jeunes)
- Arrêté SG-MPCC n°2017-72 du 24 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré en Anjou Bleu
- Arrêté SG-MPCC n°2017-73 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie COMMIN, directrice de cabinet, directrice des sécurités
- Arrêté SG-MPCC n°2017-74 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales - Arrêté SG-MPCC n°2017-75 du 24 août 2017 portant délégation de signature à François-Xavier VEYRIERES, directeur de l'interministérialité et du développement durable - Arrêté SG-MPCC n°2017-76 du 24 août 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOUCHÉ, directrice de l'immigration et de la nationalité
- Arrêté SG-MPCC n°2017-77 du 24 août 2017 portant délégation de signature à Madame Carine KERZERHO, directrice des ressources humaines et des moyens - Arrêté SG-MPCC n°2017-78 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Paul JIMENEZ, directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication
- Arrêté SG-MPCC n°2017-79 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Émilie BRIN, chef du bureau du cabinet
- Arrêté SG-MPCC n°2017-80 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BROCHARD), bureau du cabinet, responsable du pôle affaires réservées - Arrêté SG-MPCC n°2017-81 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté SG-MPCC n°2017-82 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien TOURAINE, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux de l'État - Arrêté SG-MPCC n°2017-83 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre GAYOL, chef de la mission performance et conduite du changement - Arrêté SG-MPCC n°2017-84 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVAUX, directeur général de l'agence régionale de santé par intérim - Arrêté SG-MPCC n°2017-85 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Paul RAPION, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique par intérim - Arrêté SG-MPCC n°2017-86 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest
007 - Arrêté SG-MPCC n°2017-87 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim (en matière administrative) - Arrêté SG-MPCC n°2017-88 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim (en matière d'ordonnancement secondaire)
- Arrêté SG-MPCC n°2017-89 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNEF, directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - Arrêté SG-MPCC n°2017-90 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Ciaudine LEBON, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Arrêté SG-MPCC n°2017-91 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire - Arrêté SG-MPCC n°2017-92 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- Arrêté SG-MPCC n°2017-93 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire - Arrêté SG-MPCC n°2017-94 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre- Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest - Arrêté SG-MPCC n°2017-95 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lucien ARLERI, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers - Arrêté SG-MPCC n°2017-96 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale (en matière administrative) - Arrêté SG-MPCC n°2017-97 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale (en matière d'ordonnancement secondaire)
- Arrêté SG-MPCC n°2017-98 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départementat de la protection des populations (en matière administrative)
- Arrêté SG-MPCC n°2017-99 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOÏSSELEAU, directeur départemental de la protection des populations (en matière d'ordonnancement secondaire)
- Arrêté SG-MPCC n°2017-100 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis WETTA, directeur départemental de la sécurité publique - Arrêté SG-MPCC n°2017-101 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvère VESNIER, directeur du service départemental de l'ONAVG - Arrêté SG-MPCC n°2017-102 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales
- Arrêté SG-MPCC n°2017-103 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Éric DELAIN, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire - Arrêté SG-MPCC n°2017-104 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire - Arrêté SG-MPCC n°2017-105 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale - Arrêté SG-MPCC n°2017-106 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DÉCHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (en matière d'ordonnancement secondaire).
- Arrêté SG-MPCC n°2017-107 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Marc BEREAU, directeur départemental des finances publiques
- Arrêté SG-MPCC n°2017-108 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Marc BEREAU, directeur départemental des finances publiques et à Madame Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques (pouvoir adjudicateur)
- Arrêté SG-MPCC n°2017-109 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques (en matière d'ordonnancement secondaire)
002 - Arrêté SG-MPCC n°2017-110 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Madame Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques (en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative)
- Arrêté SG-MPCC n°2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires (en matière administrative) - Arrêté SG-MPCC n°2017-112 du 21 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires (en matière d'ordonnancement secondaire)
Il - AUTRES
néant
003 004 1- ARRETES
005 006 Liberté + Liberté « Égalé + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
Conduite du changement
Arrêté SG/ MPCC n° 2017-068
Délégation de signature à M. Pascal GAUCT
Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'ortentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU fe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IIT),
VU le décret du président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (lère catégorie ),
‘007 VU le décret du président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUME, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du président de [a République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAYEBIEN, en qualité de sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Me Valérie COMMIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, directrice des sécurités,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-13 modifié du 24 août 2015 donnant délégation de signature à M. Pascal GAUCT, secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal GAUCT, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature à été conférée à un chef de service de L'État dans le département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
M. Pascal GAUCHE, secrétaire général de la préfecture, est sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et, à ce titre, délégué du préfet pour l’administration de l’État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l’arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié.
C08 ARTICLE À :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI pour signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE 5 :
Eu cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GAUCT, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Christian MICHALAK, sous- préfet de Cholet et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Valérie COMMIN, sous-préfète directrice de cabinet, directrice des sécurités.
Eu cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal GAUCI, de M. Christian MICHALAK et de Mme Valérie COMMIN, la délégation précitée sera exercée par M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur et, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de M. Pascal GAUCI, La suppléance du préfet est exercée par M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-13 modifié du 24 août 2015 est abrogé.
ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu et la sous-préfète directrice de cabinet, directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
0Ù9 0T0 EE A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017- 069
Délégation de signature à M. Christian MICHALAK
Sous-préfet de CHOLET
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
17 011 VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (lère catégorie),
VUIe décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN administratrice territoriale détachée en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-023 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
- délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;
- autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
- autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
- interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; - autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
- autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
2/7 0712 - dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards
ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes
de l'arrondissement ;
- délivrance des autorisations de détention d'armes ;
- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
- récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;
- mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
- auforisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation, pour les
manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- autorisation de manifestations aériennes ;
- homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (Arrêté du 7 août 2006 pris pour
l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux
non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur) ;
- délivrance des cartes grises et des certificats de situation ;
- conventions liées aux procédures d’immatriculation des véhicules ;
- autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;
- enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification
et de dissolution des associations loi de 1901.
ADMINISTRATION LOCALE
- Jettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs
groupements, dans le ressort de l’arrondissement ;
- signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de
leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du
représentant de l’Etat dans l’arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en
application des dispositions des articles R. 2131-3 et R 2131-4 du Code général des
collectivités territoriales ;
- contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé
dans l’arrondissement, soumis à l’obligation de transmission, conformément aux
dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ;
- information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
- acceptation de {a démission des adjoints au maire et vice-présidents des EPCI et des
syndicats mixtes "fermés"
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et
L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;
3/7 013 - déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières
désaffectés ;
- création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à
vocation multiple, lorsque le siège de Pétablissement est situé dans l'arrondissement ;
- création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le siège de
l'établissement est situé dans l’arrondissement (article L.5711-1 du code général des
collectivités territoriales) ; .
- création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des
communautés de communes lorsque le siège de l’établissement est situé dans
l'arrondissement ;
- suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
- désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles
soumises à la réglementation instituée par le décret modifié n° 60-977 du
12 septembre 1960 ;
- octroi des dérogations du prix des cantines scolaires ;
- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
- actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 et R. 2121-9 du
code général des collectivités territoriales ;
- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
- approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort
de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
- en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à
l'enquête publique prévue à l'article L. 2112-2 et institution de la commission
syndicale prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales ;
- conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs
avenants à ces conventions, sous réserve de la disponibilité effective des crédits ;
- lettres de notification d’attribution du FCTVA aux collectivités et établissements
publics locaux de l’arrondissement.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les
cours d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;
- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires ;
- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes
électriques ou téléphoniques et arrêtés d'autorisation de création des dites servitudes ;
- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre
de métiers et des tribunaux paritaires de baux ruraux ;
- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) ;
- signature des bons de commande ;
4/7 014 - réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500
habitants et plus et de moins de 3 500 habitants ;
- reçus de dépôt de candidatures et délivrance des récépissés définitifs.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous- préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières
énumérées à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure-Anne SAMSON, délégation est
donnée à Mmes Françoise MARTIN et Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Catherine JARRY, secrétaire
administrative de classe supérieure, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les
matières énumérées à l'article 1%, à l'exclusion des arrêtés et correspondances
comportant une décision.
Délégation de signature est également donnée dans le cadre des élections politiques
concernant les communes de l'arrondissement de Cholet pour :
- les reçus de dépôt de candidatures à Mme Laure-Anne SAMSON, à Mme Françoise
MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;
- les récépissés définitifs de dépôt de candidatures à Mme Laure-Anne SAMSON.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MICHALAK, délégation est
donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture, à
Peffet de signer :
- tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de
responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n°2000-796 du
20 novembre 2000, modifié ;
- Les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
- les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation,
pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- les autorisations de détention d'armes ;
- les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE À :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, les fonctions de
sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Pascal GAUCT,
secrétaire général de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
sQ15 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christian MICHALAK et de M. Pascal GAUCT, la délégation accordée par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par les articles L.330-1 à L.334-12 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée par M. Christian MICHALAK. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence où d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n°90-27 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de ia préfecture et de la sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- délit de fuite,
- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
6/7 016 ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la
préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la
force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 10 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-023 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet et la sous-préfète,
directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
le 21 août 2017
717 017 018 4
EE h |
Liberté » Énetité « Fraterainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017- 070
Délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ
Sous-préfet de SAUMUR
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
YU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
YU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal
GAUCL, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1° catégorie },
019 VU ie décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-
Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mine Valérie COMMIN en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François
PAYEBIEN en qualité de sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-024 du 27 juillet 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,
l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
- délivrance des titres de circulation : livret, fivret spécial et carnet ;
- autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps
militaire,
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits
de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
- autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement ;
- interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité
publiques ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
277
020 - autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
- autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ; - dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
- délivrance des autorisations de détention d'armes ;
- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
- récépissé de déclaration d'installation temporaire de bali-trap ;
- mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
- autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- autorisation de manifestations aériennes ;
- suspension administrative du permis de conduire ;
- décision administrative faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire ;
- homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 modifié, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à Ja circulation) ;
- décision de liquidation ;
- délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux ;
- autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de SAUMUR au trafic international ; - enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901.
ADMINISTRATION LOCALE
- lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des
actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements,
dans le ressort de l’arrondissement ;
- contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ;
- information des autorités locales de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
- acceptation de la démission des adjoints au maire et vice-présidents des EPCI et des
syndicats mixtes "fermés" ;
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L 2215-1 et L 2215-5
du code général des collectivités territoriales ;
- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
- déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés ;
3/7
021 - création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation multiple, lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement ; - Création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement (article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement ; - suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; - désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960 ;
- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
- actes d'administration locale prévus aux articles L 2112-2 et L 2112-3 et R 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
- approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
- en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête publique prévue à l'article L.2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;
- conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs avenants,
sous réserve de la disponibilité effective des crédits ;
- signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'Etat dans l’arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R 2131-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- lettres de notification d’attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l’arrondissement »
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),
- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission,
- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires,
- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêté d'autorisation de création desdites servitudes, - désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux paritaires de baux ruraux,
4/7
022 - gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIMBCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services
administratifs),
- signature des bons de commande,
- réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de candidatures pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus
et de moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés,
- désignation des membres de la commission médicale primaire d’arrondissement en matière de permis de conduire.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour la réception de la déclaration de candidatures dans
le cadre des élections politiques concernant les communes de l'arrondissement de Saumur à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à Mme Brigitte FRAQUET, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saumur, et à Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte FRAQUET à l'effet de signer toutes les pièces
concernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 5 ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FRAQUET, délégation est donnée à
Mme Maryline LETONTURIER à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1%, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous-
préfet de l’arrondissement de Saumur sont exercées par M. François PAYEBIEN, sous-
préfet de Segré en Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de
M. François PAYEBIEN, la délégation accordée par l'article 1” du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte FRAQUET.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré en Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
547
023 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de M. François PAYEBIEN, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée
par Mme Brigitte FRAQUET.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer toutes
correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la loi n° 89-1010 du 31
décembre 1989 relative à Ia prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer les arrêtés pris en application des
dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,
dont les dispositions ont été codifiées dans le code de la Santé Publique.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence où d'empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la
préfecture et de Mme Valérie COMMIN, sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de la
permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ,
à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224 6 à L 224-9 du
code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les
cas suivants :
- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- délit de fuite,
- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
6/7
024 ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à
M. Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des
étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-024 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 1 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le sous-préfet de Segré-en- Anjou Bleu et la sous-préfête, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angerse 21 août 2017
717
025 026 Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-071
Délégation de signature pour les décisions
de la commission départementale d’attribution
et de suivi constituée dans le cadre de
la « garantie jeunes »
ARRÊTÉ Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant Les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30
décembre 2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes »,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
18 027 VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCT, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUME, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi des Pays de la Loire à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des mines,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-070 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de l’arrondissement de Saumur,
VU larrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-087 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim,
VU l'arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 février 2016 fixant les territoires concernés par l’expérimentation de la « garantie jeunes »,
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCT n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-025 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUME, sous-préfet de l’arrondissement de Saumur, pour les décisions de la commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes »,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/3
028 ARRÊTE
ARTICLE {® :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous- préfet de l’arrondissement de SAUMUR, afin de signer tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » en Maine-et-Loire.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim, ou aux fonctionnaires qu’il aura expressément habilités par arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-025 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire.
Angfis, le 21 août 2017
3/3
029 030 EE © Eee
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-072
Délégation de signature à M. François PAYEBIEN
Sous-préfet de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
YU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle II),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),
1/6
031 VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves
HAZOUME, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU Je décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de
Mme Valérie COMMIN en qualité de directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAYEBIEN, ingénieur territorial en chef, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Segré-en- Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-026 du 27 juillet 2017 donnant délégation de
signature à M. François PAYEBIEN, sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation de signature est donnée à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré-en- Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
- délivrance des cartes nationales d'identité
- délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;
- autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
- autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement :
- interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; - autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
032 - autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
- dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative
à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de
pétards ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs
communes de l’arrondissement ;
- délivrance des autorisations de détention d'armes ;
- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
- récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;
- mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
- auforisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,
pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- autorisation de manifestations aériennes ;
- suspension administrative du permis de conduire ;
- homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles 9 à 13 de
l'arrêté du 17 février 1961 modifié, portant réglementation des épreuves et
manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation) ;
- décision de liquidation ;
- procédure de recherche dans l'intérêt des familles ;
- enrtegistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901.
ADMINISTRATION LOCALE
- Jettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et leurs
groupements, dans le ressort de l'arrondissement ;
- contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé
dans l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux
dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ;
- information des autorités locales de l'intention du représentant de État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
- acceptation de {a démission des adjoints au maire et vice-présidents des EPCI et des
syndicats mixtes "fermés" ;
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et
L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de Phabitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
- déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières
désaffectés ;
- création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à
vocation multiple, lorsque le siège de l’établissement est situé dans l'arrondissement ;
3/6
033 - création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le siège de
lPétablissement est situé dans l'arrondissement (article L.5711-1 du code général des
collectivités territoriales) ;
- création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des
communautés de communes lorsque le siège de l’établissement est situé dans
l'arrondissement ;
- suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l’État ;
- désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles
soumises à la réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960 ;
- octroi des dérogations du prix des cantines scolaires ;
- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles, publiques prise par le maire ;
- actes d'administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3 et R.2121-9 du
code général des collectivités territoriales ;
- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
- approbation de tous Les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
- en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à
l'enquête publique prévue à l'article L.2112-2 et institution de la commission
syndicale prévue à l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;
- signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du
représentant de l'État dans l’arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en
application des dispositions des articles R. 2131-3 et R 2131-4 du code général des
collectivités territoriales ;
- lettres de notification d’attribution du FCTVA aux collectivités et établissements
publics locaux de l’arrondissement
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers), - permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission,
- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires,
- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêté d'autorisation de création desdites servitudes, - désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la
chambre de métiers et des tribunaux paritaires de baux ruraux,
- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs), - signature des bons de commande, réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés,
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François PAVEBIEN, les fonctions de sous- préfet de lParrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. Jean-Yves
HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François PAYEBIEN et de M. Jean- Yves HAZOUMÉ, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 2 bis :
Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Segré, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant
une décision.
Toutefois, en cas d'absence ou d’empêchement de M. François PAYEBIEN, délégation est également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer les décisions :
- concernant la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié ; - relatives aux suspensions administratives du permis de conduire ;
- faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet, de M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, et de Mme Valérie COMMIN, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. François PAYEBTEN à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 3213-1 à L.3213-11
du code de santé publique.
5/6
035 ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la préfecture et de [a directrice de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L224-6 à L 224-9 du code de la route et concernant Îes décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- délit de fuite,
- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLES :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. François PAYEBIEN à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-026 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfête, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angergfle 21 août 2017 L
Liberté « Ég Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-073
Délégation de signature à
Mme Valérie COMMIN
Directrice de cabinet,
Directrice des sécurités
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VUle décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de {a déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCL, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IIT),
VU le décret du Président de ta République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK. en qualité de sous-préfet de Cholet (1* catégorie ),
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur, VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François
PAYEBIEN, en qualité de sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie
COMMIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, directrice des sécurités,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création
des centres de responsabilité,
VU Parrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-5190 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de
compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-027 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Valérie COMMIN, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, directrice des sécurités
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à Poctroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3ème 4ème &ç 5ème catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
- tous documents relatifs à l’exercice de la présidence :
. de la sous-commission départementale de la sécurité,
. de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
. de la sous-commission départementale d'accessibilité,
. de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
038 - les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation),
- les bulletins d'hospitalisation des détenus,
- l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa
résidence de fonction,
- l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du
centre de responsabilité du cabinet, à l’exception de l’achat des véhicules de fonction et
de service,
- tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l’attribution et au rejet de
l’aflocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints
survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d’anciens supplétifs,
-__Jes décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
- les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales où
d’origine animale,
- les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de
vidéo-protection ;
- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),
- _Jes autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de 5ème et de 7ème
catégories,
- les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et
convoyeurs de fonds,
- les cartes européennes d'arme à feu,
- es habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
- les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
- _Jes autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie COMMIN, M. Pascal GAUCT,
secrétaire général de la préfecture, signe les décisions énumérées à l’article 1* du présent arrêté.
3/5
039 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie COMMIN et de M. Pascal GAUCT, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie COMMIN, de M. Pascal GAUCE, de M. Christian MICHALAK, et de M Jean-Yves HAZOUME, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à M. François PAVEBIEN, Sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, les décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et Les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en ‘application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
04Ÿ ARTICLE 5 :
Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure
d'éloignement.
ARTICLE 6 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-027 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 38 :
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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041 042 E = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-074
Portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,
directeur de la réglementation et des collectivités locales
et aux agents de sa direction
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal
GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-028 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ, conseiller d’administration, directeur de la réglementation et des collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
"043 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, conseiller d’administration chargé des fonctions de directeur, pour signer, dans le cadre des attributions de la direction
de la réglementation et des collectivités locales, à l’exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, président du conseil régional, conseillers régionaux, président du conseil départemental, conseillers départementaux, chefs des
services régionaux et des conventions conclues au nom de l’État :
— toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, y compris les mémoires en
défense présentés devant les différentes juridictions,
— les lettres d’observations ne valant pas recours gracieux au titre du contrôle de légalité
ou du contrôle budgétaire,
— les avenants aux contrats d’association des collèges et lycées privés,
— les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Code Nature des documents
À ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION
Organisation des élections politiques et professionnelles (convocation des AOI : . . électeurs, tarifs, commissions, etc.)
A02 Révision des listes électorales
A03 | Déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles
A04 | Crédits électoraux
Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fonds de
dotation A05
Cartes professionnelles (guide conférencier, conducteur de taxi, chauffeur de
A06 | voiture de transport, conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux)
A07 | Déclaration de revendeur d’objets mobiliers
Agréments (gardes particuliers, centres de contrôle technique des véhicules,
contrôleurs techniques, commissaires de courses hippiques, agents chargés de
constater les infractions au code de la route relatives au droit de péage sur les
autoroutes)
AOU8
A09 | Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)
‘044 Débits de boissons (horaires, transfert, Zones protégées, demandes A10 . SRE d’observations en matière disciplinaire)
Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums,
All | habilitation des opérateurs funéraires, délais d’inhumation et de crémation,
transport de corps et de cendres à l'étranger)
Tourisme (classement des hébergements touristiques, offices de tourisme, AI12 x nos sus dénomination commune touristique)
Manifestation publique de sports de combat, course de poneys, installation
AI temporaire de ball-traps
A14 | Demandes d’extrait de casier judiciaire
A15 | Exploitation des voitures de petite remise
A16 | Option des doubles nationaux pour le service national
Al7 Exploitation d’un magasin général
Récépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportives AI8 Le .e motorisées et non motorisées
Correspondances et demandes de complément de dossiers en matière
A19 d’élection et de réglementation
A20 Nomination aux caisses des écoles
A21 Demande de remboursement des frais de fourrière
B CIRCULATION
Cartes grises
Procès verbaux d’indisponibilité des certificats d’immatriculation signifiés sur
Bol place par huissier
B02 | Conventions passées dans le cadre des télé-procédures (SIV)
Correspondances et demandes de complément de dossiers en matière de
B03 certificats d’immatriculation
B04 | Attestations de dépôt de dossiers en matière de certificats d’immatriculation
B05 Consultations liées à l’instruction des dossiers
B06 | Réquisitions de dossiers
B07 Certificats de situation des véhicules
Permis de conduire
B11 Permis de conduire internationaux
B12 | Attestations de déclaration de perte de permis de conduire
B13 Échanges de permis étrangers contre un permis de conduire français
Bi4 | Demandes d’authentification de permis de conduire étrangers
Constitution des commissions médicales et agrément des médecins chargés de
B15 contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs
WE B16 | Convocations et attestations de passage en visite médicale
Décisions administratives faisant suite aux avis des commissions médicales du B17 | permis de conduire siégeant dans le département et dans les autres
départements
B18 Attestations d’aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de Particle R. 221-10 du code de fa route
B19 Décisions administratives liées aux suspensions administratives du permis de conduire et à la gestion du permis à points
B20 | Récépissés de remise de permis de conduire invalidé par solde nul
ÂAgréments des centres dispensant des formations spécifiques (enseignement de B21 la conduite de véhicules, formation des enseignants, récupération de points,
stage alternatif à sanction) et des enseignants de la conduite de véhicules
B22 Correspondances et demandes de complément de dossiers en matière de permis de conduire
B23 Documents comptables se rapportant à l’activité de la régie de recettes
B24 Immobilisation et mise en fourrière des véhicules des contrevenants.
C | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
CO1 Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ou de contrôle budgétaire
co2 Bordereaux de transmission
D CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT
D01 Correspondances et demandes d’avis ou de pièces complémentaires en matière de concours financiers de l’État
D02 Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des dossiers
D03 Bordereaux de transmission
E COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉ
E01 Correspondances et demandes de pièces complémentaires en matière de communes et d’intercommunalité
E02 Bordereaux de transmission
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis DUFERNEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° est donnée à Mme Mariline LÉPICIER,
attachée principale, chef du bureau de la circulation pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 4.
046 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ et de
Mme Mariline LÉPICIER, la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1°
et à l’alinéa précédent est exercée par Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée
principale, chef du bureau de Pintercommunalité, pour les matières autres que celles
mentionnées à l’article 7.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de Mme
Mariline LÉPICIER et de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1 et aux alinéas précédents est exercée par M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau des concours financiers de l'État, pour les
matières autres que celles mentionnées à Particle 6.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de Mme
Mariline LÉPICIER, de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE et de M. Bruno PETIT, la
délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1° et aux alinéas précédents est
exercée par M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau du contrôle de
légalité, pour les matières autres que celles mentionnées à Particle S.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Régis DUFERNEZ, de
Mime Mariline LÉPICIER, de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, de M. Bruno PETIT et de M. Philippe THARREAU, la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 1* et aux alinéas précédents est exercée par M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef
du bureau de la réglementation et des élections, pour les matières autres que celles mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées AOI à A21 à l’article 1® à
M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des
élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Guillaume ARVIER, la délégation qui lui est
consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Thérèse LUCAS, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des
élections.
ARTICLE À :
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B01 à B23 à l’article 1° à
Mme Mariline LÉPICIER, attachée principale, chef du bureau de fa circulation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mariline LÉPICIER, la délégation qui lui
est consentie au précédent alinéa est exercée par M. Pascal LASBENNES, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la circulation.
ST
047 Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B04 et B05 à l’article 17 à:
— Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2° classe, — Mnie Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2° classe, — Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative de 1° classe,
— M. Jérôme CHAUVEAU, adjoint administratif de L°® classe,
— Mme Alexia JONCHERAY, adjointe administrative de 1°® classe,
— Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2° classe.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B11, B12, B14, B16,
B18, B20 et B22 à l’article 1% et relevant de leurs attributions à :
— Mme Ginette LE GAC, adjointe administrative principale de 1°° classe, — Mme Monique GIROLAMIT, adjointe administrative de 1° classe,
— Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 2° classe, — Mme Sonia GRIMAUD), adjointe administrative principale de 2° classe, — M. Nicolas BOSSÉ, adjoint administratif principal de 1%° classe,
— Mme Marie-Ange COUPECHOUX, adjointe administrative principale de 2° classe, — M. François-Xavier DOSSEUR, adjoint administratif principale de 2° classe, — M. Eric JOSÉPHINE, adjoint administratif principale de 2° classe.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B23 à Particle 1° à : — M. Laurent DELOLME, adjoint administratif principal de 2° classe,
— Mme Martine GOURAUD), adjointe administrative principale de 2° classe, — M. Michel PILOTTO, adjoint administratif principal de 2° classe,
— Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 2° classe, — Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité pour les matières codifiées CO1 et C02 à l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe THARREAU, la délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Karen GISNEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées C02 à l’article 1* et relevant de leurs attributions à Mme Sylvie VIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Marie-Hélène DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Karine FÉGUEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Brigitte CRETIN, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Floriane ANDRÉ-LABORDE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Alexia PINEAU, secrétaire administrative de classe normale et M. Michel PILOTTO, adjoint administratif principal de 2° classe.
Ga 8 ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau
des concours financiers de l’État pour les matières codifiées DOI à D03 à l’article 1°,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno PETIT, la délégation qui lui est
consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des concours
financiers de l'État.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées D01 et D03 à l’article 1*
et relevant de leurs attributions à Mme Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, M. Benoît COUÉTOUX DU TERTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe
normale et Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, attachée
principale, chef du bureau de l’intercommunalité pour les matières codifiées HOT et E02
à l’article 1°.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile LEPRÊTRE, la délégation
qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par M. Philippe PINAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de l'intercommunalité.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées H02 à l’article 1° et
relevant de leurs attributions à Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administrative de classe supérieure et à M. Christian BOUÉ, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-028 du 27 juillet 2017 donnant délégation de
signature à M. Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales, est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la réglementation et des
collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers) | e 21 août 2017
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Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
Conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-075
Délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIÈRES
Directeur de l’interministérialité et du développement durable
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU Je décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TT),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-029 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIÈRES, directeur de l’interministérialité et du développement durable,
05 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1€ :
Délégation est donnée à M. François-Xavier VEYRIÈRES, conseiller d’administration chargé des fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions de la direction de l’interministérialité et du développement durable, à l'exception :
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer),
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État, étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions conclues au nom de l'État,
- des certifications d’affichage.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier VEVRIERES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1%.
ARTICLE 3 :
S'agissant du bureau de Péconomie et de l’emploi, délégation est donnée à Mme Isabelle NICOL, attachée d’administration, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes, les demandes d’avis et les transmissions de pièces dans le cadre de ses attributions et les convocations émises au titre du secrétariat des commissions départementales d’aménagement commercial ou cinématographique ;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Claudine DAVEAU, attachée principale, chef du bureau de la politique de la ville, Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, Mme Loetitia LEON, adjointe administrative principale de deuxième classe, et Mme Réjane LOUVEAU adjointe administrative de deuxième classe, à l'effet de signer, d’établir ou de viser :
- les demandes d’avis aux services techniques (courriels ou courriers),
- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les bordereaux de transmission.
032 ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer : - les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à l'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer par référence à l’article 2 du présent arrêté), - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Marianne KRAEMER, attachée, à l'effet de signer :
- les récépissés de déclaration ICPE ;
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE ;
- les demandes d’avis et les lettres de transmission courantes ;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux ;
- les bordereaux de transmission et de télécopie ;
- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés de cessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement ;
- les récépissés de transport de déchets ;
- les demandes de pièces complémentaires ;
- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale ;
- les attestations de permis de chasser.
Délégation est donnée à
Mme Annie-Claude BILLAUD), secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle HUET, secrétaire administrative de classe supérieure,
Mme Nelly MUSSARD), secrétaire administrative de classe normale,
M. Guy BRICHETEAU, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Marie-Cécile BIGOT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de 1ère classe,
et Mme Charlotte MAZALEYRAT, adjointe administrative de lère classe,
à l'effet de signer :
- Les attestations de dépôt de dossier ICPE ;
- les demandes d'avis aux services techniques ;
- les lettres de transmission courantes ;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux ;
- les bordereaux de transmission et de télécopie.
- les certificats d'affichage en préfecture ;
- les registres tenus à la disposition du public en préfecture (hors procédure
d'enquête publique).
05,8 ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Saïd ROUIBL attaché principal, Chef de bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïd ROUIBI la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M Jacques LAGUERRE, attaché, adjoint au chef de bureau de la coordination interministérielle.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-029 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’interministérialité et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, |] D 1 août 2017
#0 5 4 Liberté + Liber « Égelé + Fraernié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-076
Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ
Directrice de l'immigration et de la nationalité
Au sein de la direction de l'immigration et des relations avec les usagers
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU Je décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TT),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-030 du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice de l'immigration et de la nationalité,
1855 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation est donnée à Mme Anne BOUCHÉ, CAIOM, chargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction de l'immigration et des relations avec les usagers, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;
b} les documents désignés en annexe ;
c) les décisions de retrait de documents d'identité et titres de voyage ;
d) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ; e) les actes relatifs aux procédures d'éloignement des étrangers (refus de séjour, obligation de quitter le territoire Français assortie ou non d'un délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi, assignations à résidence, décision de placement en rétention administrative, interdiction de retour, interdiction de circulation sur le territoire français, saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires, décision de transfert en application du règlement DUBLIN et de remise aux autorités en application de la convention SCHENGEN).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice de l'immigration et de la nationalité, la délégation de signature qui lui est éonsentie à l’article 1% sera exercée par :
- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale, pour les décisions visées au a), ainsi que pour les décisions visées aux b) et c) de l’annexe B
- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, pour les décisions visées aux d) et e), ainsi que pour les décisions visées aux b) et c) de l’annexe À
En l’absence concomitante de Mme BOUCHÉ et Mme COCHY-FAURE, la délégation de signature qui est consentie à Mme BOUCHÉ à l’article 1° sera exercée par Mme Sylvie MANNEVILLE.
En l'absence concomitante de Mme BOUCHÉ et Mme MANNEVILLE, la délégation de signature qui est consentie à Mme BOUCHÉ à l’article 1” sera exercée par Mme COCHVY-FAURE.
2/6
056 ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe
au présent arrêté, dans les domaines indiqués de Ala2 à A1a20, à :
- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale,
- M. Laurent BALLET, attaché,
- Mme Danièle GÉNARD, attachée, chargée d'une mission temporaire, jusqu’au 1* septembre 2017
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe
au présent arrêté, dans les domaines indiqués de Ala2 à Ala20 (à Pexception des
décisions de refus concernant la rubrique AlaS), à :
- M. Damien GUILLEMIN, attaché
- Mme Emmanuelle LHEMANNE-GRONDIN, attachée
- Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure - Mme Martine FORBRAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle - Mme Anne MAUGENDRE, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Floriane MOREAU, secrétaire administrative de classe supérieure - Mme Nathalie PARRE, secrétaire administrative de classe normale, jusqu’au 31 août 2017
- Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale - Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale
- M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de 1ère classe
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, aux agents
énumérés ci-après, s’agissant des décisions codifiées en annexe au présent arrêté aux
rubriques Ala5 (à l’exception des décisions de refus) à Ala8, à :
- Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1ère classe
- Mme Lydie TOUZE, adjointe administrative principale de Lère classe
- Mme Florine HABIF, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1ère classe
- Mme Stéphanie RALLIER, adjointe administrative de 1ère classe
- Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2ème classe
- M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif principal de 2ème classe
- Mme Céline PÉRAL, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative de 2ème classe
3/6
057 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de B1b0 à B1b8, à :
- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale d'administration.
Délégation de signature est donnée, én ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe dans la rubrique B1b4 et B1b5, à :
- M. Jean-Luc HADJEDI, adjoint administratif principal de 2ème classe
- Mme Léa SEBTI, adjointe administrative de 2ème classe
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-030 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration et de la nationalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, de 21 août 2017
4/6
058 ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-076 du 21 août 2017
Code Nature des documents
À
Alal Refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6°, à compter du 1% novembre 2015
AI a2 Détermination de l'Etat responsable de l'examen et entretien DUBLIN, enregistrement et qualification de la demande d'asile
Al a3 Prolongation et refus de prolongation de visas
Al ad Attestations constatant des faits ou des droits
Al a5 Décisions relatives aux titres de séjour des étrangers en application du titre I du livre IET du CESEDA
A1 a6 Demandes d'extrait de casier judiciaire
AJ a7 Cotrespondances, télécopies et documents relevant des attributions des différents bureaux
AI a8 Titres de voyage des réfugiés et apatrides
AI a9 Récépissés de demande de titre de séjour, autorisation provisoire de séjour, attestation de demande d'asile
Al al0 Documents de cireulation pour étranger mineur
Al all Titres d'identité républicains
Al al2 Actes et correspondances relatifs à la notification et à l'exécution des décisions prises à l'égard des ressortissants étrangers ‘
Al a13 Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière
ou d'une obligation de quitter le territoire français par le Tribunal
administratif
Alal4 Certifications conformes relatives à l'état civil des étrangers ;
Rétention et récépissé de remise de documents aux fins de
vérifications dans le cadre de l'article 47 du code civil ;
Alals Identification et consultation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé VISABIO ;
Al al6 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux
Al a17 Demande de complément de dossiers relevant des attributions des différents bureaux et bordereaux de transmission
5/6
059 Al al8 Réponse aux demandes d'attestation de délivrance de titres
Al al9 Rétention et récépissé de remise des passeports des personnes
étrangères en situation irrégulière au titre de l'article L.611-2 du
CESEDA
AI a 20 Récépissés de demande d’échange de permis étrangers
B
B1 b0 Délivrance et refus de délivrance de titre d'identité et de voyages
BI bl Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions
du bureau dans le domaine des titres d'identité et de voyages
BI b2 Oppositions de sortie des mineurs du territoire
B1 b3 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des
titres d'identité et de voyages
BI b4 Bordereaux de transmission et déclarations de perte de cartes
nationales d'identité et de passeports
Bib5 Missions de proximité liées aux transferts des missions aux centres
d'expertise et de ressources titres en matière de CNI, passeports,
naturalisations.
6/6
060 +
2
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-077
Délégation de signature à Mme Carine KERZERHO,
directrice des ressources humaines et des moyens
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU L'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU la note de service n° 2015-19 du 5 juin 2015 portant affectation de Mme Carine
KERZERHO, attachée principale d'administration de l’État, à la direction des
ressources humaines et des moyens,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-031 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Carine KERZERHO, attachée principale d’administration de L'État, chargée des fonctions de directrice des ressources humaïnes et des moyens,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 061
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée à Mme Carine KERZERHO, attachée principale
d’administration de l’État, chargée des fonctions de directrice des ressources humaines et
des moyens, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions, y compris les télégrammes, entrant dans les attributions du service, à l’exclusion des pièces portant décision, des rapports adressés aux administrations centrales et au directeur régional des finances publiques :
- la gestion administrative et financière des centres de coût du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale, du bureau des opérations budgétaires et du bureau de la
logistique, à l'exclusion des rapports adressés aux administrations centrales, des
correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires et au président du conseil
général ;
- la validation des expressions de besoins et des services faits dans l’application NEMO
pour les dépenses des programmes pour lesquels la préfête est Responsable d’Unité
Opérationnelle (RUO) et dont la liste est annexée au présent arrêté :
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de
l'intérieur, rattachés au Budget Opérationnel de Programme (BOP) 216 Secrétariat
Général et au BOP 176 Police Nationale ;
- les arrêtés portant attribution individuelle de secours ;
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de ja
préfecture et des sous-préfectures ;
-les arrêtés autorisant le temps partiel ;
- les autorisations de déplacement des personnels techniques ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine KERZERHO, la délégation de
signature qui lui est consentie à l’article 1° ci-dessus, sera exercée Mme Christelle
BENONT, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale ou, en
Pabsence de cette dernière, par Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du
budget et de l’immobilier de l'Etat.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BENONL, attachée, chef du bureau
des ressources humaines et de l'action sociale, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, à Pexclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus, et au directeur régional
des finances publiques ;
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures :
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale : - les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
062
214 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BENONI, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par :
- Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l’immobilier de
l'Etat ;
- Mme Sylvie RICHARD), attachée principale, conseiller mobilité-carrière et animatrice de formation ;
- Mme Christelle CERTIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
Délégation de signature est donnée à M. Joël LE COZ, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, responsable de l’action sociale, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans le domaine de Paction
sociale, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux
administrations centrales, aux élus et au Directeur régional des finances publiques ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de
l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RICHARD), attachée principale, conseiller mobilité-carrière et animatrice de formation, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans son domaine d'activité, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux
administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits liées à la formation.
Délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle CERTIER, Annick RABILLER, secrétaire administratif de classe normale et Monique COCHELIN, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les bordereaux d’envoi.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du
bureau du budget et de l’immobilier de l’Etat, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du budget et de l’immobilier de l'Etat, à l’exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
- Ja validation des expressions de besoins et des services faits dans NEMO pour les
dépenses des programmes pour lesquelles le préfet est RUO et dont la liste est annexée
au présent arrêté ;
- Ja gestion administrative et financière du centre de coût du bureau du budget et de
Pimmobilier de l’Etat à l'exclusion des commandes supérieures à 2 000 € ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile CLAUDE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Christelle BENONI, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale.
063 3/4 ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe
normale, adjoïnt au chef de bureau du budget et de l’immobilier de l'Etat et référent
Chorus en ce qui concerne :
- la validation des expressions de besoins et des services faits dans NEMO pour les
dépenses des programmes pour lesquelles le préfet est RUO et dont la liste est annexée
au présent arrêté.
- la signature des bordereaux d’envoi et des correspondances courantes.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN, chef du bureau de la
logistique et du courrier, en ce qui concerne :
- les correspondances coutantes et transmissions relatives aux attributions du bureau, à
lPexclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux
administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERTRAN, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par Mme Laurence FROGER, adjointe administrative principale de 2ème classe ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-031 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens, la chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, la chef du bureau du
budget et de l’immobilier de l’État et le chef du bureau de la logistique et du courrier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angerle 21 août 2017
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Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-078
Délégation de signature à M. Paul JIMENEZ
directeur interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCL administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
067 VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-032 du 27 juillet 2017, donnant délégation de signature à M. Paul JIMENE?, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication du ministère de l’Intérieur, directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M Paul JIMENEZ, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication du ministère de l’Intérieur, directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (DIDSIC), en ce qui concerne :
- les correspondances et transmissions, y compris les messages et télécopies, entrant dans les attributions du service, à l'exclusion des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil départemental, au président du Conseil régional et aux maires,
- la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'exclusion de la signature des bons de commande d'un montant supérieur à 2 000 €, - les autorisations de déplacement des personnels du service,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul JIMENEZ, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché d’administration, et à défaut par M. Érie BILLET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-032 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angergle 21 août 2017 ?
Ex E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission Performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-079
Délégation de signature à Mme Émilie BRIN
Chef du bureau du cabinet
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VUle décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme
Valérie COMMIN en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-033 de 27 juillet 2017 donnant délégation de
signature à Mme Emilie BRIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
069 ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation permanente est donnée à Mme Émilie BRIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, à effet de signer toutes pièces administratives et correspondances, dans le cadre des attributions de son bureau, à l’exception des arrêtés, ordres de réquisition, formules exécutoires.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Émilie BRIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1lŸ sera exercée par Mme Justine DELAUNAY, attachée d’administration de l’État, au sein du bureau du cabinet du préfet.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de Mme Justine DELAUNAY, la délégation mentionnée à l'article 1% est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de 2°” grade, responsable du pôle « affaires réservées ».
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN, Mme Justine DELAUNAY et M. Nicolas BROCHARD, la délégation mentionnée à l'article 1% est donnée à Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-033 de 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et la chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, 1821 août 2017 où A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-080
Délégation de signature à
M. Nicolas BROCHARD,
Responsable du pôle « affaires réservées »
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme
Valérie COMMIN en qualité de directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-034 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas BROCHARD), responsable du pôle « affaires réservées » au
bureau du cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
071 ARRÊTE,
ARTICLE I® :
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas BROCHARD), secrétaire administratif de 2°% grade, responsable du pôle « affaires réservées » au bureau du cabinet, à l’effet de signer, en matière :
+ d’expulsions locatives :
- les lettres de transmission des rapports sociaux au juge ,
- les courriers d’information à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ,
- les lettres de saisine des services sociaux du Conseil départemental, des divers partenaires sociaux, des services de police ou de gendarmerie et des maires, aux différents stades de la procédure d’expulsion,
- les courriers non décisionnels destinés aux locataires.
+ d’affaires réservés :
- les bordereaux de transmission relatif aux différentes distinctions honorifiques ; - les demandes d’enquêtes auprès des services de police, des renseignements territoriaux et de gendarmerie ;
- les lettres de saisine des maires pour les enquêtes de moralité ;
- les courriers d’appels à renseignements pour une éventuelle distinction honorifique.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-034 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice des sécurités, le chef du bureau du cabinet et le responsable du pôle « affaires réservées » au bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angerff le 21 août 2017 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-081
Délégation de signature à Mme Monique HEULIN,
Chef du service interministériel
de défense et de protection civile.
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de
secours et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VÜle décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCL, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HD),
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de
Mme Valérie COMMIN en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de La
préfète de Maine-et-Loire, directrice des sécurités,
1/3
073 VU la décision en date du 5 novembre 2012 nommant Mme Monique HEULIN,
attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de
protection civile à compter du 5 novembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-0385 du 27 juillet 2017 donnant délégation de
signature à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de
protection civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ï :
Délégation est donnée, sous l'autorité de la directrice de cabinet, directrice des
sécurités, à Mme Monique HEULIN, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, les
documents énumérés ci-après :
- retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou
dangereuses, transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours
départementaux,
- accusés de réception,
- demandes de déminage et désobusage,
- copies et extraits de documents,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux d'examens de secourisme,
- diplômes et attestations de secourisme,
- brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique,
- présidence des examens de secourisme,
- certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifices des groupes K4, C4 ou T2
- agrément préfectoral des tirs de feux d'artifice des groupes K2, K3 ou C2, C3 à partir
de mortiers.
- avis technique concernant :
+ les établissements dangereux ou insalubres,
+ les épreuves sportives,
+ la sécurité des lieux de baïgnades,
* les déplacements, exercices et manœuvres militaires,
* les dossiers d'urbanisme,
- visa des procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère
catégorie et immeubles de grande hauteur
- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture d'établissements recevant du
public, transmission des dossiers de stages,
- convocation aux séances d'information et aux exercices des membres du centre
opérationnel départemental,
- transmission des plans de secours, des plans de défense et de leurs mises à jour
- visa des pièces de dépenses,
2/3
074 - allocations exceptionnelles de carburant,
- correspondances courantes, à l'exclusion de celles comportant une décision,
- bordereaux de télécopies,
- pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique HEULIN, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. Fabrice GIRARD), secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
M. Claude BERNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ou
Mme Karine MAUBOUSSIN, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique HEULIN, la délégation qui
lui est consentie pour la présidence des examens de secourisme sera exercée par
Mme Brigitte ORIAL, adjointe admistrative.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Monique HEULIN pendant les
astreintes du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation
qui lui est consentie pour la transmission de messages d'alerte et de demandes de
déminage sera exercée par les cadres d'astreinte désignés par la fiche hebdomadaire
de permanence.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-035 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice des
sécurités, et la chef du service interministériel de défense et de protection civile
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. 076 #
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Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-082
Délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE
Chef de la mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCT, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-036 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE, chef de la mission interministérielle chargée du
contentieux stratégique de l’État,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
077 ARRÊTE
ARTICLE 1®:
Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État, placée auprès du secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer :
- les correspondances et les documents relevant des attributions de cette mission et ne comportant pas pouvoir de décision, ÿ compris les bordereaux de télécopie, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des attributions définies à l'article 1%, à M. Alain JEANNEAU, attaché, chargé de missions affecté à la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Sébastien TOURAINE et de M. Alain JEANNEAU, délégation est donnée à Mme Sylvie JEGOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour la signature des documents, autres que les correspondances, relevant des attributions de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-036 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
078 #
A
Liberté » Égalüé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-083
Délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL
Chef de Ia mission performance et conduite du changement
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de le Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ia déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-037 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL attaché principal, chef de la mission performance et conduite du changement,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
079 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, chef de la mission performance et conduite du changement, en ce qui concerne :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de cette mission, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GAŸOL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline GUILLAUME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la mission performance et conduite du changement.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-037 du 27 juillet 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chef de la mission performance et conduite du changement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maiïne-et- Loire.
Angefs le 21 août 2017
080 EE 0
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance
et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017 - 084
Délégation de signature à M. Christophe DUVAUX,
Directeur général de l’agence régionale de santé
des Pays de la Loire par intérim
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU a loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
117 081 VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la Zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articies L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
VU Je décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU larrêté du 14 juin 2017 de la ministre des solidarités et de la santé chargeant M. Christophe DUVAUX, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire d’exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 14 juin 2017,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-038 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVAUX, directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire par intérim,
VU le Protocole provisoire du 2 avril 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARR ËÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Christophe DUVAUX, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des pays de la Loire par intérim, à l’effet d’instruire, de prendre toute décision et d’en suivre l’exécution dans les matières définies ci-après dans le cadre de ses attributions et de ses compétences :
Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires à destination des maires des communes du département.
210 8 2 1. CONCERNANT L'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT, la délégation sera mise en œuvre pour :
o Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans
consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique.
o Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.
o Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations
requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du Code de la Santé Publique.
2. CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CONTRÔLE DES RÈGLES D'HYGIÈNE, la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :
2.1.Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
2.1.1. Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés du représentant de l’État dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de Ia santé publique dans le département.
2.12. Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ter du livre HT de la première partie du code de Îa santé publique, conformément aux dispositions de Particle L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
2.2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique 22.1. Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-90 et R 1321-22 du mêle code ;
HT
083 2.2.2. Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
223. Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321-71-R1321-6 - R1321-7 I-R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;
2.24. Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-4 II du même code ;
2.2.5. Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ;
2.2.6. Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation —R 1321-11 ;
2.2.7. Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;
2.2.8. Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ;
2.2.9. Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santé publique ;
2.2.10. Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
22.11. Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;
2.2.12. Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321-31 à R 1321 —36 du même code ;
2.2.13. Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code ;
22.14. Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,— Article R 1321-96 du même code ;
2.2.15. Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, EL 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 — article L 1324-1 À du même code ;
22.16. Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de
A7 084 2.3.
2.4.
2.5.
production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L
1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;
Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et
D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
2.3.1. Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions
d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du
même code ;
23.2. Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions
des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de
l'agence régionale de santé ;
233. Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau
de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code ;
23.4. Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le
réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même
code ;
23.5. Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de
non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
2.3.6. Décision de reconduction de la liste des baignades de [a saison estivale
précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18
du même code ;
Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-
23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code
de la Santé Publique. ‘
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L
1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux
dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code
de la Santé Publique.
2.5.1. Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux
articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;
2.5.2. Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service
communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme -
article L 1334-I du même code ;
2.5.3. Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder
au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en
situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même
code ;
2.54. Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires où à
l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque —
article L 1334-2 du même code ;
57085 2.5.5. Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ;
2.5.6. Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
2.5.7. Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;
2.5.8. Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.
2.6. Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
2.6.1. Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code ;
2.6.2. Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
- la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;
- la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - Article L 1334-15 du même code.
2.7. Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
2.8. Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334- 37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 IT du code de l'environnement.
2.9. Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.
2.10. Champ électromagnétique -— Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique.
6/7
086 2.11. Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l'extérieur de
l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1
et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
3. CONCERNANT LE CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES, la délégation sera mise en
œuvre pour le :
Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations
aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L3115-4 et
R 3115- 8 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
M. Christophe DUVAUX pourra, sous sa responsabilité, défini la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1, s’il est lui-même absent ou
empêché. Une copie en sera adressée à la préfecture en vue d’une publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-038 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur général de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017 088 Liberté » Liberté « Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-085
Délégation de signature à M. Paul RAPION
Directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique par intérim
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Parrêté ministériel du 3 octobre 2014 nommant M. Paul RAPION, ingénieur en. chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 27 octobre 2014,
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement
de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
089 VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 nommant M. Paul RAPION en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique par intérim,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-039 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Paul RAPION, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Paul RAPION, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les arrêtés et décisions dans les matières suivantes :
Domaine public fluvial
Transport fluvial, police de la navigation et gestion du domaine public fluvial sur la Loire, de Bouchemaine (Bec de Maine) à Ingrandes-Le-Fresnes-sur-Loire et Orée- d'Anjou.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-039 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
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SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
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Arrêté SG/MPCC n° 2017-086
Délégation de signature à M. Frédéric LECHELON
Directeur interdépartemental des routes Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des postes et télécommunications ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladministration territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
pational ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
1/4 091 VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur
des Ponts et Chaussées, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter
du 1”juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du
domaine public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes ouest à compter du 1° novembre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-040 du 27 juillet 2017 donnant délégation
de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes
Ouest, pour la gestion et l’exploitation du domaine routier national :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
À - Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I
du Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes
nationales (Articie R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de
stationnement ou de dépôt) (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié
réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du
15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
2/4 692 5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier
national).
7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier
national).
8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) (Aïticle R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des
communications électroniques).
10. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 code des postes et des communications électroniques).
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article
L 112-3 du code de la voirie routière).
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374
du 20 avril 2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6
alinéa 1 du code de la voirie routière).
B - Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R411-7-I 1 a ete; R411-7-I-2:R411-8 ; R411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411- 18; R411-21-1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route). 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R418-5112°; R418 — 7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du
code de la route. |
54 093 ARTICLE 2:
Monsieur Frédéric LÉCHELON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. L'acte fixant la liste des agents auxquels il est donné délégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG / MPCC n° 2017-040 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur interdépartemental des routes - Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
4/4 094 y
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Arrêté SG/MPCC n° 2017-087
Délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de Ia consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, en matière administrative
£
£
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Efat ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de FEtat ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services
extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
1/12 095 VU
é
£
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’emploi et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’emploi et de la solidarité du 2°) de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi des Pays-de-la-Loire à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », à compter du 1° juin 2017 ;
2/12 096 VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en
matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des
services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-041 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCT n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en
œuvre de l’expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Pays de {a Loire par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues
à la partie de son service placée sous l’autorité du préfet :
- Toutes correspondances administratives, à [exception :
D de celles destinées aux parlementaires et au président du Conseil départemental
2 des circulaires aux maires
9 des lettres adressées aux maires présentant une importance réelle.
- Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur
lesquels il a autorité.
- Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
1 — PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
1. Décisions relatives aux droits à un revenu de remplacement pour les travailleurs
involontairement privés d'emploi en application des dispositions des articles
L 5421-1 à 4, R 5421-1 à 3 du Code du Travail
2. Décisions relatives aux droits du régime de solidarité (articles L 5423-1 à 6,
L 5423-7; L 5423-8 à 14, R 5423-1 à 14; R 5423-15 à 17; R 5423-18 à 27 du
code du travail}
3/12
097 3. Contrôle de la condition de recherche d'emploi et décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement (articles L 5426-1, E, 5426-2 et 4, L 5411-1 à 10, L 5412-1, R 5426-1, 3, 5, 7 et 8 ; R 5426-11 à 14 ; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code du travail).
4. Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois (article R 5426-9 du code du travail)
11 — PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI
1. Décisions d'attribution des allocations de chômage partiel (article L 5122-1 du code du travail)
a) Cessation temporaire d'activité (articles L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-29 du code du travail)
b) Fermeture de l’établissement pour mise en congé annuel (article R 5122-10 du code du travail)
2. Décisions d’attribution des allocations complémentaires de chômage partiel au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD) (articles L 5122-2, D 5122-43 à D 5122-51)
3. Mise en œuvre de la procédure de paiement direct aux salariés (article R 5122-16 du code du travail)
4, Conclusion de conventions prévoyant la prise en charge partielle des indemnités complémentaires versées par l’entreprise à ses salariés victimes d’une réduction d’activité (articles L 5122-2, D 5122-32 à D 5122-51 du code du travail)
5. Mise en œuvre de la participation de l’État à l'allocation complémentaire versée par Pentreprise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie (articles L 3232-3, L 3232-7, L 3232-8 et R 3232-3 à R 3232-6 du code du travail)
6. Décisions prises dans le cadre du chômage partiel total tendant à reconnaître si, au- delà de trois mois de suspension d’activité, les salariés doivent être toujours considérés à la recherche d’un emploi pour être indemnisés (article R 5122-9 du code du travail)
II — FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
1. Conclusion et mise en œuvre de l’ensemble des conventions dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi au titre du fonds national de l’emploi (articles L 5111-1 à L 5111-3 et R 5111-2 à R 5111-5 du code du travail)
4/12 098 2. Conventions conclues au titre du dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003)
3. Présidence de la commission spécialisée pour l'emploi du CODET et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail).
IV - FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
2. Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boisson leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé
publique)
3. Contrôle et enregistrement des contrats de professionnalisation (articles L 6325-1 à
L 6325-24, D 6325-1 à D 6325-5 et R 6325-2 du code du travail)
4, Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l’ordonnance n° 2005-9001 du
2 août 2005)
5. Apprentissage du secteur public : agrément, suspension et retrait d’agrément des
maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article
20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258
du 30 novembre 1992, circulaire du 16 novembre 1993)
6. Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du
travail)
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du
nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à
l’apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un
établissement par un même maître d’apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-
7 du code du travail)
b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres
d’apprentissagé qui ne sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme
correspondant au métier préparé par l’apprenti (article R 6223-24 du code du
travail)
c) Décisions d'opposition à l’engagement d’apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6
et R 6223-16 du code du travail)
5/12 099 V — MESURES POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE
1. Accompagnement des salariés en contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans lemploi (CUI-CAE) et en contrat unique d'insertion — contrat initiative emploi (CUI-CIE) (loi n° 2008-1249 du 1* décembre 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique
d'insertion, articles L5134-1, L5134-20, L5134-65 du code du travail)
2. Emplois Jeunes : Conventions pluriannuelles et avenants modificatifs des dispositifs d’épargne consolidés (articles L 5134-1 à 19 et D 5134-1 à 13 du code du travail, circulaire DGEFP n° 97-25 du 24 octobre 1997, circulaire DGEFP n° 2001-33 du 25 septembre 2001, circulaire DGEFP n° 2003-04 du 4 mars 2003)
3. Dispositifs locaux d’accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007 relatives aux orientations stratégiques)
4. Insertion des jeunes dans la vie sociale
Conventions relatives à l’insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS et du FIPJ (articles L 5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du code du travail)
5. Insertion par l’économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail)
e) Conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à Paccompagnement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) et des entreprises d’intérim d’insertion
f) Conventions d’aide au conseil, au démarrage, à [a consolidation et au développement des structures d’insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour l’Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
g) Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail)
6. Décisions pour embauche en zone de redÿynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
7. Délivrance des récépissés d’enregistrement des déclarations et des décisions de retrait d’enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L'7232-1-1 et R 7232-18 à 24 du code du travail)
8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d’agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail)
6/12
100 9. Dispositif de la garantie jeunes (décret n° 2013-880 du 1% octobre 2013) :
Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale
d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes ».
VI -AIDE À LA CREATION D'ENTREPRISE ET PROMOTION DE L'EMPLOI
1. Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du code du
travail)
2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion
de l'emploi » (circulaires n° 97-08 du 25 avril 1997 et n° 04-07 du 16 février 2004)
VII - INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs
handicapés (articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d’entreprise ou d’établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés (articles
L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail)
3. Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31 du code
du travail aux entreprises ne respectant pas les obligations d’emploi des travailleurs
handicapés
4. Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la
lourdeur du handicap présentée par l’employeur, en application des articles
R 5213-39 à 51, que sur la fixation du montant des charges induites, en application
des dispositions des articles R 5213-32 à 38 du code du travail et subvention à
Pinstallation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du
travail)
VIII - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus d'admission au travail (articles L 5221-1 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-50
du code du travail)
2. Visa des contrats d’introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 5221-1
à R 5221-50 du code du travail)
3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R 313.10.1 à
R 313.10.5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
7/12 101 IX — REGLEMENTATION SPECIFIQUE DU TRAVAIL
1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)
2. Arrêtés prescrivant la fermeture au publie des établissements de divers secteurs d'activité (L 3132-29)
3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5,
R 7124-8 et suivants)
4. Autorisation individuelle délivrée pour l’emploi d'enfants de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’entegistrement sonore où d’enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d’une agence de mannequins agréée (L 7124-1 et suivants, R 7124-1 et suivants)
X — METROLOGIE
1. Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure (articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001).
4. Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 1” octobre 1981 et du 7 juiliet 2004).
We
un
. Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
a . Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation où modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
XI CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES
1. Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus où mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-5 et L 521-6 du code de fa consommation).
8/12 102 2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non
conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits
vitivinicoles (articles L 521-7, L 521-8 et L 521-9 du code de la consommation).
3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de
marchandises en cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur,
dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L
521-10 et L 521-11 du code de {a consommation).
4.. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme
indépendant ou réalisation d’office de ces contrôles, dans le secteur de la
production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-12 et L 521-13 du
code de la consommation).
XII - CONCURRENCE, RELATIONS COMMERCIALES
Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité où de défaut
d'exécution des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26
du code rural et de la pêche maritime).
XUI — DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de
développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de
la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, aïnsi
que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de
l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la
sécurité économique.
XIV - DIVERS
1. Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail}
c) Fixation de la valeur des avaniages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2. Entreprises solidaires d'utilité sociale :
-_ Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale (articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail)
9/12 103 3. Sociétés coopératives (SCOP) :
- Agrément, suspension et retrait d’agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-
763 du 19janvier 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
4. Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion
de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D
1232-12 du code du travail)
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays
de la Loire par intérim, à l’effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion
des personnels :
I PERSONNELS DE CATEGORIES A, B, C
1. L’octroi des congés suivants :
- Congé annuel
- Congé de maladie
- Congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur
- Congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur
- Congé pour maternité ou adoption
- Congé parental
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
- Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
2. L'attribution des autorisations suivantes :
> Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
> Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel
> Octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur
3. L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire
10/12 104 4. L'imputabilité des accidents du travail au service
5. L'établissement des cartes d’identité de fonctionnaire
6. La cessation progressive d’activité.
II — PERSONNELS DE CATEGORIE C
1. La titularisation et la prolongation de stage
2. La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d’aptitude nationalé, après réussite à un concours
3. La mise en disponibilité
4. Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
5. La mise à la retraite
6. La démission.
TT - PERSONNELS DE CATEGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS
Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels,
téléphonistes :
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
IV — PERSONNELS DE CATEGORIES A ET B
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
11/12
105 ARTICLE 3 :
M. Jean-Baptiste AVRILLIER pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s’il est lui- même absent ou empêché. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-041 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
12/12 106 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-088
Délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire
pour le BOP 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant l’intérim de lPemploi de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Pays-de-la-Loire à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des
mines, directeur régional adjoint, responsable du pôle «entreprises, emploi,
économie », à compter du 1* juin 2017 :
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-042 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 309 « Entretien des
bâtiments de l'État » ;
107 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire par intérim, à l’effet de signer pour le BOP 724 « Opérations immobilières
déconcentrées » tous documents sauf les documents relatifs :
- aux baux immobiliers et conventions d’occupation contractés à partir du
1* janvier 2011,
- aux autres dépenses à partir de 5000 euros HT,
- à tous les marchés d’études et d’expertises.
Un compte rendu d’exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis au préfet
tous les mois.
ARTICLE 2 :
M. Jean-Baptiste AVRILLIER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet, et copie de la
décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes
administratifs. Copie sera également adressée au directeur départemental des finances
publiques.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-042 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 21 août 2017 Liberté « Bibert » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG / MPCC n° 2017-089
Délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE
Directeur inter-régional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et
suivants ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU Pordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU Ie décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels Pautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
1/3 109 VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1% juillet 2015,
nommant M. Hervé DUPLENNE en qualité de directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à compter du 1% juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-043 du 27 juillet 2017 donnant délégation de
signature à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
> correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et
services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du
président du Conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
> instruction des dossiers portant création, transformation ef extension
d’établissements et services ;
ÿ procédure préparatoire à établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités ;
> élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité
judiciaire confie des mineurs.
ARTICLE 2 :
sont exclus de la présente délégation :
> les décisions de créations, de tarification et d’habilitation des établissements visés à l’article 1°
> les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse
ARTICLE 3 :
M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Ouest peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
231710 ARTICLE 4 :
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
"Pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation"
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu annuel des activités exercées dans le cadre de la présente délégation pour l'année écoulée sera adressé au préfet de Maine-et-Loire.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-043 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur interrégional de 1a protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
33111 172 2
EX 5
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-090
Délégation de signature à Mme Claudine LEBON
Directrice régionale de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VUIe décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2014 nommant Mme Claudine LEBON, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’alimentation, de
Pagriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire à compter du 5 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/SGAR/365 du 16 septembre 2010 modifiant l'arrêté n° 2004/DRAF/491 du 6 juillet 2004, instituant une régie de recettes à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU farrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-044 donnant délégation de signature à Mme Claudine LEBON, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;
18 113 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à Mme Claudine LEBON, directrice régionale de alimentation, de l'agriculture, et de la forêt des Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l’appel de candidature prévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de convention de délégations de tâches particulières liées au contrôle dans le domaine de la santé et de la qualité des végétaux relevant des attributions de son
service et en particulier des activités d'inspections des établissements et des végétaux, - pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation
en Europe de certains végétaux ou produits végétaux,
- pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,
- pour la délivrance par la DRAAF des certificats phytosanitaires pour l’exportation de végétaux ou de produits végétaux vers les Pays tiers,
- pour le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.251-8 pour la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires végétaux de première et
de seconde catégorie,
- pour la surveillance des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux par la réalisation des prélèvements
ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Mme LEBON à l'effet de signer, au nom du préfet de Maïne-et-
Loire, les conventions et les correspondances relatives aux délégations décrites à
l'article 1°.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme LEBON, en qualité de responsable du budget
opérationnel de programme (BOP), à l'effet :
+ d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires,
+ de les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est
requis,
+ d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau
régional du BOP 206.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme LEBON à l'effet de procéder à l’ordonnancement
secondaire d'une part, des recettes liées aux redevances pour services rendus à
l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice des tiers et à
leur demande, et d’autre part des dépenses de l’État imputées sur les titres du BOP 206,
au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle (UO).
2/3
114 ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Mme LEBON à l'effet de procéder au contrôle de l'exercice des tâches déléguées à partir des dossiers et éléments techniques que lui fournissent les organismes délégataires, à sa demande.
ARTICLE 6 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Maine-et-Loire les arrêtés préfectoraux imposant des mesures de prophylaxie ou de lutte obligatoire en cas de découverte ou de risque de dissémination d'un danger sanitaire végétal de première où de seconde
catégorie.
ARTICLE 7 :
Mme LEBON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de Maine-et-Loire, au directeur régional des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-044 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Angers, le 21 août 2017
3/3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-091
Délégation de signature à Mme Nicole PHOYU-YEDID
Directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU je décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
1/4 117 VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Mme Nicole PHOYU-VEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2017-045 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU la circulaire n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1* mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication relative à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE:
ARTICLE 1® :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Tous documents, actes, décisions et Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°
correspondances afférents à la mise en œuvre des 12010-633 du 8 juin 2010 relatif à
missions et attributions de la DRAC en matière {l'organisation et aux missions des d'architecture, d'environnement et d'urbanisme. |directions régionales des affaires culturelles
2/4
118 b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant des
attributions du ministère de la culture et de la
communication
Présentation d’observations écrites devant les Code de justice administrative juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère
de la culture et de la communication et qui ont
fait l’objet d’une des procédures de référé
prévues par le Code de justice administrative
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles |Art. L621-15 du Code du patrimoine classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution
de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un Aït. L621-13 et L621-18 du Code du immeuble classé patrimoine
Art. R621-S1 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Périmètres de délimités des abords à porter àla | Art. R132-2 du Code de l'urbanisme connaissance du président de l’établissement de
coopération intercommunale ou du maire
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des | Art. L621-32 du Code du patrimoine immeubles situés dans le champ de visibilité d'un | Art. R621-96 et suivants du Code du immeuble classé ou inscrit non soumis à patrimoine
formalité au titre du Code de l'urbanisme
Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré- Code de l'environnement enseignes et établissement des règlements locaux
de publicité
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux | Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de exécutés dans des sites patrimoniaux l'urbanisme
remarquables, sauf ceux relevant du permis de Att. R313-1 à R313-38 du Code de construire, de la déclaration préalable ou d'autres |l'urbanisme
Aït. 421-24 du Code de l'urbanisme autorisations d'occuper le sol
3/4 119 ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Nicole
PHOYU-YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de Maine-et-Loire et définit les matières et attributions sur lesquelles une
subdélégation est conférée.
Le préfet de Maine-et-Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou
pattie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas
échéant.
Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de Maine-et- Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 3:
La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Nicole PHOYU- YEDID, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité, sera conforme aux dispositions
telles que précédemment définies.
ARTICLE À :
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-045 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
Be ZALEZ
4/4
120 EE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-092
Délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la région des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d’application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé,
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16,
KR. 181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 àR. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de laménagement et du logement
(DREAL),
1/5
127 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, mi-
nistre de la transition écologique et solidaire,
VU je décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Parrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97
de la Commission européenne,
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick
BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016 portant
organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire (DREAL),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-046 du 27 juillet 2017 donnant délégation de
signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE à l’effet de signer dans le cadre des
attributions dévolues à sa direction et concernant le département de Maine-et-Loire :
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À
L’EXCEPTION :
»“ de celles destinées :
- aux parlementaires,
- au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux.
» des circulaires aux maires.
“ des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
122 2/5 TOUTES DÉCISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS DANS LE
CADRE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LES RÈGLEMENTANT AINSI QUE DES
ARRETÉS S°Y RAPPORTANT :
=“ Exploitation du sol et du sous-sol {code minier, police) :
- mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
- stockages souterrains de gaz et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
- eaux minérales,
- eaux souterraines.
“ Energie, Air, Climat :
- code de l’énergie,
- titre IT du livre IT du code de l’environnement.
» Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
- consultation des services et des collectivités dans le cadre d’une procédure d’autorisation administrative (articles R555-11 à R555-14 du code de l’environnement
“ Appareils à pression de vapeur et de gaz :
- décision d'aménagements (article 10, 11, 22 et 24 de l'arrêté ministériel du
15 mars 2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement), - reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du
Livre V du code de l’environnement).
“ Véhicules (code de la route). .
- homologation: réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés,
- surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers :
agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les
décisions de suspension et de retrait des agréments (article R323-14 et R323-18).
“ Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
“ Délépués mineurs (code du travail).
“ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le cadre du code de
l’environnement (article R, 214-112 et suivants et R.562-12 et suivants), à l’exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen
technique approfondi) :
- courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances
réglementaires,
123 3/5 - suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
- courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
- suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
- saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques.
" Installations classées pour la protection de l’environnement et projets nécessitant une autorisation environnementale (code de l’environnement) :
- demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R512-46-8) ou d’autorisation (R512-11),
- dispositions liées à l’expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers
éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1% novembre 2015 : demande de compléments (article 11 du décret 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret 2014- 450) ;
* Autorisation environnementale (décret 2017-81) :
- demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16),
- prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examen (R181-17),
- transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R181-40).
" Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R.229-5 à R.229-37 du code de l’environnement) :
- Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
ARTICLE 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
- font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
124 4/5 ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction) : - à Pimportation, à l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux
dispositions de l’arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/907 du Conseil européen et (CE) n°939/37 de la Commission européenne,
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés,
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs,
d'objets qui en sont composés,
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/07 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Mme Annick BONNEVILLE, pourra, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 3, si elle est elle-même absente ou empêchée. Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine- et-Loire, par voie électronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-046 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
Be EZ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-093
Délégation de signature à Mme Véronique PY
Directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et département de Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-
1,R 2331-5 et R2331-6,
VU f'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à ladministration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4,
VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de {Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de la
direction générale de ia comptabilité publique en matière domaniale, notamment son
article 8,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,
1/3
127 VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PŸ, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loïre et du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
VU Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-047 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Maine-et-Loire.
2/3
128 ARTICLE 2:
Mme Véronique PV, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture, pour publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
"Pour le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation"
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-047 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, Le 21 août 2017
3/3
129 130 Liberté Liber» Égel à atemé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-094
Délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE
Directeur de la sécurité de Paviation civile Ouest
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU le code de l’aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile et notamment ses articles 2 et 6,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de {a déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté de la ministre de l’Écologie, du Développement durable du 9 avril 2015 nommant M. Pierre-Yves HUERRE en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1* juillet 2015,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-048 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Pierre-Yves HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest,
1/3
131 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Pierre-Yves HUERRE, directeut de la sécurité de l’aviation civile Ouest, à l’effet de signer, au nom du préfet de
Maine-et-Loire :
1- les décisions de rétention, dans le département de Maine-et-Loire, de tout aéronef
français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la
6°" partie du code des transports ;
2- les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de Maine-et-Loire ;
3- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des organismes chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du péril animalier sur ces
mêmes aérodromes,
3-2 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,
3-3 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs,
3-4 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en
captivité,
4 - les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Maine-et-Loire ;
5 - les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines
installations ou établissements :
6 - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones
frappées de servitudes aéronautiques.
2/3
132 ARTICLE 2 :
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation accordée au bénéfice de M. Pierre-Yves HUERRE est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et selon les modalités suivantes :
- à M. Olivier NEVO, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, chef du département surveïllance et régulation, et M. Philippe OILLO, chargé de mission auprès du chef du département surveillance et régulation, pour la signature de l’ensemble des décisions, courriers et documents mentionnés à l'article 1° du présent arrêté ;
- à M. Emmanuel SIEBERT délégué Pays de la Loire, pour la signature des décisions, courriers et documents mentionnés aux alinéas 1, 3 et 4 de son article 1° ; - à M. Vincent DELHAYE, chef de la subdivision aérodromes, développement durable et sûreté de la délégation Pays de la Loire, pour la signature des décisions, courriers et documents mentionnés aux alinéas 3 et 4 de son article 1° ;
- à M. Alain SIMON, chef de la division aéroports et navigation aérienne et M. Alain EUDOT chef de la subdivision aéroport, pour la signature des décisions, courriers et documents mentionnés à l’alinéa 3 de son article 1° ;
- à M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté et Mme Myriam VIENNOT, chef de la subdivision sûreté, pour la signature des décisions mentionnées à l’alinéa 4 de son article 1;
- à M. Serge LAMY, chef de la division aviation générale, pour la signature des décisions mentionnées à l’alinéa 5 de son article 1° :
- à Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour la signature des décisions mentionnées aux alinéas 2 et 6 de son article 1%.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-048 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017 134 7l
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Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-095
Délégation de signature à M. Lucien ARLERI,
Directeur du service régional de police judiciaire d'Angers
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VUÜIa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale,
VUIe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Parrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
6 octobre 2011, nommant M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police,
directeur du service régional de police judiciaire à Angers, à compter du 10 octobre
2011,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-049 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police, directeur du
service régional de police judiciaire à Angers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
135 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police,
directeur du service régional de police judiciaire (SRPT) à Angers, à l'effet de signer
les sanctions de l’avertissement et du blâme à lPencontre des personnels
administratifs, techniques, actifs et de service de catégorie C de la police nationale
placés sous son autorité.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-049 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur du service
régional de police judiciaire à Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
136 Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité - Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-096
Délégation de signature en matière administrative
à M. Philippe BRADFER
Directeur départemental
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF),
VU le code du sport,
VU le code de l’éducation,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU Ia loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, 137 VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 4,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-050 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en matière administrative,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite des attributions
du service :
1 - Toute correspondance administrative courante, à l’exception des circulaires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux, Îles conseillers départementaux, les présidents des communautés d'agglomération et de
communes ;
2 - Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés ;
3- Les décisions suivantes :
INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS
VULNERABLES
- exercice de la tutelle des pupilles de Etat (code de l’action sociale et des familles —
art. L.224-1, L.224-12 et L.225-1),
- actes d’administration des deniers pupillaires (code de l’action sociale et des familles
— art. L.224-9),
Décisions d’attribution :
- de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code
de l’action sociale et des familles — art. L.111-1 et L.121-7),
- d’aflocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat
ou des collectivités territoriales (code de la sécurité sociale — art. R. 815-14), - décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS — CASF - art. L.113-3-1),
- recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale] 3
(code de l’action sociale et des familles — art. L.131-2 et L.134-4), - recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L.132-7),
- inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L.132-8 et L.132-9),
- délivrance de la carte mobilité inclusion mention sationnement délivrées aux
personnes morales ou de rejet en application des articles R. 241-18 et R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles,
- décisions d’admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de l’article R.861-13 du code de la sécurité sociale,
- autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la
sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CASE — art. L.241-9),
- aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées — ALT (code de la sécurité sociale),
- conventions et arrêtés concernant l’attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale,
- procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance, - visa des cartes d’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés à l’échelon national : - journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux,
- semaine nationale des associations de paralysés et infirmes civils,
- quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim,
- campagne nationale de lutte contre le cancer,
- campagne nationale de la Croix Rouge française,
- semaine nationale de la mère et de l’enfant,
- journée nationale en faveur des aveugles et de leurs associations,
- semaine nationale des personnes âgées et de leurs associations,
- campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires.
CONTROLE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE
L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- tous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la
fixation des prix de journées, dotations globales et dotations soins dans Îles
établissements et services sociaux, publics et privés,
- tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de
recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations
d’investissements ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art. L.314-7 du CASF),
- tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation
des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art. L314-1 et L.314-6 du CASF),
- instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat (CASF).
139 MATIERES RELEVANT DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
- tout acte administratif relatif à la déclaration des accueils collectifs de mineurs et à la
déclaration des locaux d'hébergement,
- autorisation d'ouverture des locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans dans le
cadre des accueils collectifs de mineurs (art. R.180-28 du code de la santé publique),
- opposition à l’organisation d’accueil de mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art. L.227-5 du CASF),
- mesures de suspension d'exercice prises en cas d'urgence à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art. L.227-10 du CASF),
- mesures interrompant de manière totale ou partielle ou mettant fin à l’accueil de mineurs et celles relatives aux fermetures temporaires ou définitives d’un centre de Vacances ou d’un centre de loisirs sans hébergement (art. L.227-11 du CASF),
- opposition à l’ouverture ou à la fermeture temporaire ou définitive des établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives (art. L.322-5 du code du
sport),
- interdictions temporaires d’exercice prises en cas d’urgence à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants (art. L.212-13 du code du sport),
- agrément et retrait d’agrément des groupements sportifs (art. L.121-4 du code du spotrt),
- mesures d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public (art. L.332-16 du code du sport).
- agréments locaux (Maine-et-Loire) des structures sollicitant l’accueil de personnes en service civique (décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ».
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO), COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES, CONTINGENT PREFECTORAL ET PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
- toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l’élaboration, au suivi et à l’animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
- notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette 40 commission,
- consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO,
- décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP
Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH).
GESTION INTERNE DES RESSOURCES HUMAINES
- autorisation délivrée à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules personnels
pour les besoins du service,
- gestion du personnel :
+ congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle,
+ _imputabilité des accidents de travail au service,
+ établissement des cartes d’identité de fonctionnaire.
DIVERS
- actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme,
- délivrance de copies conformes de documents administratifs.
ARTICLE 2 :
M. Philippe BRADFER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
agents placés sous son autorité. Cette décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-050 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017 142 Liberté » Liberté» Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-097
Délégation de signature à Monsieur Philippe BRADFER,
directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de PÉtat
£
£
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée,
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 4,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
143 VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-051 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe BRADFER en matière d’ordonnancement secondaire,
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schéma d'organisation financière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
de la jeunesse et des sports, du logement, de l’immigration) :
- BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" ;
- BOP 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, ‘du sport, de la jeunesse et de la vie associative" ;
- BOP 135 “Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)" ; - BOP 157 "Handicap et dépendance" ;
- BOP 177 "Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; - BOP 183 "protection maladie" ;
- BOP 303 "Immigration et asile" ;
- BOP 304 “inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et
solidaire" ;
- BOP 333 " Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ".
A ce titre, il est autorisé à procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à M. Philippe BRADFER en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût du programme 333 — action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait — transmission des documents y afférant à la plateforme chorus de
rattachement).
14% ARTICLE 3:
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23.000 €,
- Jes arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux
financés par l'Etat.
ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150.000 € pour les dépenses liées au fonctionnement, - d’un montant supérieur à 230.000 € pour les investissements,
- d’un montant supérieur à 23.000 € pour les contrats d’études.
ARTICLE 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Philippe BRADFER appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Philippe BRADFER et adressé au préfet. Un bilan de
gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Philippe BRADFER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.
La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-051 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admirstratifs de la préfecture.
Angerÿ le 21 août 2017 146 Liberté + Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-098
Délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU
Directeur départemental de Ia protection des populations
de Maine-et-Loire en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la santé publique,
VU je code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de [a déconcentration,
19 7 47 VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Parrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 20 août 2013 nommant M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 1% octobre 2013,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-052 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire, en matière administrative,
Considérant l’absence d'installation du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation est donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
1 - les pièces annexes aux arrêtés préfectoraux ;
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions — à l’exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, les chefs des services déconcentrés régionaux —
dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
Administration générale :
— Tous les actes de gestion du personnel et notamment l’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
— L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
— Les autorisations d’absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice
du droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ; — L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons
thérapeutiques ;
— Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
— La notation des agents placés sous son autorité ;
— Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le cadre de l’enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des
populations ;
— L'avertissement et le blâme ;
7 148 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article ler du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Le commissionnement des agents ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. La composition et le fonctionnement du comité technique paritaire et du comité
hygiène et sécurité ;
La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de son
organisation ;
Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes autorisés par arrêté ministériel ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
La signature des marchés, ordres de service et de toutes pièces contractuelles relatives
aux travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers.
La faculté de transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le titre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, les chapitres IT à V du titre Jer (à l'exception de l'article L. 205-11) ainsi que les titres IT, IT et V du livre IT du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application et par les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, KR. 654-1 et R. 655-1 du code pénal. Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en
application de l'article 529 du code de procédure pénale.
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il ÿ a
lieu, l'exécution des obligations.
Décisions individuelles prévues par :
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale :
- La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des
règlements suivants :
- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
349
149 - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; - le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de Ia conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaUX ;
- Les articles R. 231-1 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne l’édiction des arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
- L'article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne l’édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d’arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;
- L'article L233-2 du code rural relatif à fa délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale, à la dispense d’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laïtiers ;
- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ;
- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de Parrêté du 20 juillet 1998 ;
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des transactions :
- L'article 11 du règlement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes ;
- L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; - L'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
9150 - Les articles L. 521-19 et L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur ou à la suspension d’une prestation de services en cas de
danger grave ou immédiat ;
- L'article L. 521-12 du Code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou, pour un produit non soumis à ce contrôle, de faire réaliser d'office ce contrôle, en lieu et
place du responsable ;
- L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dans un délai fixé, des informations prévues au premier alinéa du I de l'article L. 221-1-2
sur les emballages des produits ou des documents les accompagnant ;
- L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la règlementation en vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation
applicable ;
- L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l’agrément des associations
locales de consommateurs ;
- L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur les laits destinés à la consommation humaine relatif à la déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés ;
- L'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une alimentation particulière relatif à la déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
- Les articles 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n°
55-771 du 21 mai 1955 :
- suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
- interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après
trois avertissements :
- L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages pré-emballé relatif
à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif à l’immatriculation des fromageries ; - L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et
semi-conserves alimentaires relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
- L'article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets ;
- Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs relatif au déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées) ;
- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ; - L'article R.5131-7 et suivants du code de la santé publique relatifs aux décisions en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques. »
151 c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
- L’aiticle L.224-3 du code rural et l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour lexécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
- Les articles L.223-3 et L.223-6 à L.223-8 du code rural et les textes pris pour leur application sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ;
- La partie réglementaire du livre IT du code rural ;
- L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeïlles ;
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
- L'article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ;
- Les articles L.222-1, R.222-3 à R.222-4 et R. 222-12 du code rural concernant la
réglementation pour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique;
- L'arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- L'article R.214-1 relatif au comité consultatif de la santé et protection animales et les textes pris pour son application ;
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ;
- Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de lidentification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;
- Les articles R.212-21, D.212-36, D.212-40 et D.212-65 du code rural en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application,
concernant le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques;
619 152 - Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d’application relatifs au certificat de capacité pour l’activité de dressage des chiens au mordant; - L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour
l’utilisation des animaux ;
- Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations
nominatives en matière d’expérimentation animale ;
- L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière où d’un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou
d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de a garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus
dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
- L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ; - L'article L.214-12, R. 214-49 à R214-62 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ; - L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ; - Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance
d'animaux ;
- L'article R.214-75 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l’arrêté délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la
consommation humaine :
f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non
domestiques au sein d’élevages d'agrément :
- Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d’application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et
d’utilisation d'animaux vivants d’espèces protégées ;
- Les articles L. 413-2 ; L. 413-3, R. 413-5 ; R. 413-6 ; R. 413-7 ; R. 413-8 ; R. 413- 23 et R. 413-27 du Code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques pour la délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques, le refus, la suspension ou le retrait de ces actes ;
- L'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevages d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques : autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments,
refus, suspension ou retrait d’autorisation.
m123 g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la
distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
- relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;
- Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et L.241-1, les articles R. 221-4 à R 221-20 du
code rural et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l'exercice de
la profession vétérinaire et au contrôle de ces activités ;
- Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 du code rural relatifs au mandat
sanitaire ;
- Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à
l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de
l'alimentation animale ;
- L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de
tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans
le secteur de l’alimentation animale ;
- L’article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants
ou importateurs d’aliments médicamenteux ;
- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique et les testes pris
en application relatifs à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et
des déchets d'origine animale :
- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes
d’application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Les articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs
aux décisions d’élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent
pas du service public de l’équarrissage de l’Etat et à l’attestation de service fait ;
i) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et
les aliments :
L’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la
consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux ou produits d’origine
animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;
J) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments:
- Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes
d'application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à
Pagrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges
intracommunautaires et des opérations d'importation et d’exportation en provenance
ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification
de vétérinaire certificateur ;
154 8/9 La délégation de signature attribuée à M. Didier BOISSELEAU s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées
ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Didier BOISSELEAU conformément à l'article 1® du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les
conditions suivantes :
M. BOISSELEAU peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu ’il aura
désignés nominativement. Le secrétaire général chargé de l’administration de l État dans le département peut à tout moment melire fin à tout ou partie de la délégation de
signature de chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis
à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-052 du 27 juitlet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
55 156 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-099
Délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU
Directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 août 2013 nommant M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du [* octobre 2013,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017--053 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière d’ordonnancement secondaire,
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, notamment leur schéma d’organisation financière, 13 157 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP suivanis :
Ministère de l'agriculture, de Palimentation
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, Titres 2, 3, 4, 5 et6 BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6
Miistère de l'Economie et des finances
BOP 134 : Développement des entreprises et de l’emploi - Titres 2, 3, 4, 5 et 6 BOP 724 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5
Ministère de la transition écologique et solidaire
BOP 181 : Prévention des risques
Premier Ministre
BOP 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1)
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 724 et 333 — action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission des documents y afférent à [a plate-forme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation : les actes de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ; - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d’un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d’études.
243 158 ARTICLE 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Didier BOISSELEAU appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu d’utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Didier BOISSELEAU et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :
M. Didier BOISSELEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assigriataire.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017—-053 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
343 1 59 160 EE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-100
Délégation de signature à M. Francis WETTA
Directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire,
Commissaire central d’'ANGERS
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour lPemploi des jeunes et, notamment, son article 19 alinéa 2,
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 392 du 23 juin 2011 portant nomination, à compter du 5 septembre 2011, de M. Francis WETTA, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et
commissaire central d’ Angers,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-054 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Francis WETTA, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central d’Angers,
1/3 161 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation est donnée à M. Francis WETTA, commissaire général, directeur
départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS, à l'effet de prononcer les sanctions du ler groupe - avertissements et blâmes - à l’encontre des fonctionnaires exerçant leur activité dans les circonscriptions de sécurité publique d’ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR et appartenant aux corps d’encadrement et d’application, ainsi qu’à l’encontre des personnels techniques et scientifique de catégorie C.
Délégation est également donnée à M. Francis WETTA, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS, à l'effet de prononcer les sanctions du ler groupe - avertissements et blâmes - à l’encontre des adjoints de sécurité exerçant leur activité dans les circonscriptions de sécurité publique d’ ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Francis WETTA, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d’'ANGERS, à l'effet de procéder à l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 police nationale dans la limite de 90 000 € par opération et de constater le service fait.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Francis WETTA, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS à l'effet de signer les conventions concernant le remboutsement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre, de relations publiques et d’escortes de transports exceptionnels pour les circonscriptions de sécurité publique d’ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR, à conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret modifié n° 97-199 du 5 mars 1997, ainsi que les états liquidatifs afférents à ces conventions.
ARTICLE 4:
M. Francis WETTA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
23 162 ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-054 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
3 163 164 EE = e
Liberté + Égalué « Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-101
Délégation de signature à M. Sylvère VESNIER
Directeur du service départemental
de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article D. 444,
VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU Ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre,
165 VU l'avenant n°3 du 9 août 2016 de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre portant nomination de M. Sylvère VESNIER en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire à compter du 29 août 2016,
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2017-055 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Sylvère VESNIER, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Sylvère VESNIER, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1 - Toutes correspondances administratives, à l'exception de celles destinées : - aux ministres,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux chefs des services régionaux,
- aux maires pour toutes matières autres que celles faisant l’objet des délégations
ci-après.
2 - Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
3-'Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment dans les matières
suivantes :
- exécution d’opération de recettes et de dépenses dans les conditions et limites fixées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, article D 472 alinéa 3 et les textes pris pour son application ;
- visa des cartes d’habilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour les appels suivants à la générosité, autorisés à échelon national :
+ journée nationale,
+ campagne nationale du bleuet de France,
+ association nationale du souvenir français chargée d’entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir (quête aux portes des cimetières).
4 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
166 ARTICLE 2 :
M. Sylvère VESNIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-055 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angersÿ e 21 août 2017
167 L Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-102
Délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY,
Directrice des archives départementales
de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU fe code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-I1 à R 1421-16,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret du Président de fa République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Parrêté ministériel du 16 juillet 1990 nommant Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-056 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine- et-Loire,
13
169 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à lexercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L 1421-7 à L 1421-9 du code
général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics où d’une mission de service public et des officiers publics ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l'Etat, des établissements et des entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers |
ministériels ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
#70 d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports
ARTICLE 2 :
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet.
ARTICLE 3 :
En l'absence de Mme Elisabeth VERRY, la présente délégation est consentie à Mme Marie-Paule SCHMITT, conservateur du patrimoine, directrice-adjointe des archives départementales de Maine-et-Loire. En cas d’absence conjointe de Mme Elisabeth VERRY et de Mme Marie-Paule SCHMITT, la délégation est exercée par Mme Catherine ROCHON, chargée d’études documentaires aux archives départementales de Maine-et-Loire.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-056 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et- Loire et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental de Maine-et-
Loire.
Angers] e 21 août 2017
331 71 172 EE 5 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-103
Délégation de signature à M. Eric DELAIN,
Colonel, commandant le Groupement
de Gendarmerie de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maïne-et-Loire,
VU l'ordre de mutation du Ministre de l’intérieur numéro 95290/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 21 décembre 2015 au profit du Colonel Eric DELAIN, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-057 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Eric DELAIN, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
173 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente est donnée à M. Eric DELAIN, colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, à l’effet de signer les conventions fixant les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions non spécifiques.
ARTICLE 2 :
M. Eric DELAIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des militaires placés sous son autorité. Copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-057 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 août 2017
174 Liberté = Liberté » Égalt » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-104
Délégation de signature au Colonel Pascal BELHACHE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivants et
R 1424 -1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux Préfets,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard
GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU je décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,
175 VU arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination du colonel Pascal BELHACHE en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, à compter du ler février 2016,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-058 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature au colonel Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au colonel Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer la correspondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la prévention et de la formation, à l'exception des circulaires aux maires, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, aux chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Pascal BELHACHE, la délégation qui lui est conférée à l'article ler du présent arrêté sera exercée par le colonel Marc FADIN, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Pascal BELHACHE et du colonel Marc FADIN, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT-LEGER, chef du pôle de coordination territoriale.
ARTICLE À :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Pascal BELHACHE, du colonel Marc FADIN et du lieutenant-colonel Pierre de CHAMPS de SAINT-LEGER, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Christophe LE GOUGUEC, chef du pôle des opérations.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-058 du 27 juillet 2017 est abrogé.
176 ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et le colonel Pascal BELHACHE, directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
président du conseil départemental.
Angers, le 21 août 2017
177 178 EE =: 2
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-105
Délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE
Directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU Îa loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
1/3 179 VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-059 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
Délégation de signature est donnée à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, les décisions suivantes :
1.1 - Enseignement public du premier degré :
- conseil départemental de éducation nationale :
- établissement de la liste des électeurs ;
- arrêtés de composition et de modification ;
- recensement des instituteurs : saisine des maires pour la détermination des instituteurs ayant droit au logement à l’indemnité en tenant lieu ;
- avis sur les litiges entre les communes relatifs à la répartition des frais de fonctionnement des écoles et, le cas échéant, saisine du CDEN :
- instruction des demandes de désaffectation des locaux scolaires.
1.2 - Enseignement public du second degré :
- tous actes de nature à permettre l’exercice du contrôle de légalité sur les décisions des établissements d’enseignement publics locaux, tels qu’ils sont visés à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, à exclusion des déférés devant le juge administratif ;
- l'approbation des budgets des collèges publics ;
- Je contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements ;
- l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers ; - arrêtés de désaffectation des matériels des collèges.
1.3 -Enseignement technique :
- décisions ou correspondances échappant à la compétence propre de l’inspecteur de l'éducation nationale chargé de l’enseignement technique, en mission dans le département et placé sous l’autorité du recteur d'académie pour les attributions
suivantes :
- exonération de la taxe d’apprentissage ;
- section spécialisée en matière d’apprentissage du comité départemental de
l'emploi.
23 180 1.4 - Enseignement privé :
- instruction des demandes des établissements sollicitant la conclusion d’un contrat simple, d’un contrat d’association ;
- avenants aux contrats simples et contrats d’association pour les établissements du premier degré ;
- détermination, en cas de litige, de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association ;
- délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture des écoles privées ; - allocation scolaire trimestrielle : réception, vérification, visa et transmission des listes nominatives ;
- décisions relatives à la liquidation des frais de transport et de changement de résidence, pour le personnel du premier degré ;
- visa des cartes d’habilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour la semaine nationale de l’école publique dont l’appel à la générosité publique est autorisé à l'échelon national.
ARTICLE 2 :
M. Benoît DECHAMBRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-059 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 21 août 2017
33 181 182 Liberté * Liberté » Égalit » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-106
Délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE
Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de L'État
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à Paction des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
1/4
183 VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur schéma
d’organisation financière ;
VU les schémas d'organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes 333 -action 2- et 309 ;
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2017-060 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°°:
Délégation de signature est donnée à M. Benoît DECHAMBRE, directeur des services départementaux de l'Education Nationale, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : * BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré
* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
* BOP 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
* BOP 230 : Vie de l’élève
À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions
fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :
Pour l'unité opérationnelle (UO) :
* BOP 139 : enseignement scolaire privé premier et second degré
cette délégation vaut pour Les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6
du présent arrêté.
2/4
184 ARTICLE 3 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* BOP 140 : enseignement scolaire public du premier degré
cette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6
du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* BOP 214 : soutien de la politique de l’Education Nationale, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* BOP 230 : vie de l’élève, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6 du présent arrêté et sur le titre 6 pour les crédits d’action en faveur des élèves handicapés du premier degré, les crédits d’intervention de bourses et secours d’études, les fonds sociaux des établissements publics.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est également donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333. ‘
ARTICLE 7 :
Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 8 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
- l'exécution (engagement, liquidation.) des crédits des programmes susvisés, - la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 - action 2, - Ja perception des recettes relatives à l’activité de son service,
- P’opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 8 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susmentionné.
3/4
185 ARTICLE 9:
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable de la préfète, les contrats de toute nature passés en application du code des marchés publics d’un montant de 100 000 €.
ARTICLE 19 :
Le directeur académique adressera au préfet un état trimestriel faisant apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu’un bilan annuel de gestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description
des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
ARTICLE 11 :
M. Benoît DECHAMBRE est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité ainsi qu’aux responsables des services des supports partagés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents sera accréditée auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 12 :
Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, être conclue entre les services de l'inspection académique et les services des supports partagés, pour la réalisation d'actes juridiques concourant à l'accomplissement des programmes 333 et 309 gérés dans l’application
financière CHORUS.
ARTICLE 13 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-060 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Ange, le 21 août 2017
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MPCC n° 2017-107
Délégation de signature à M. Marc BÉREAU
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie fégislative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du 10 mars 2015 affectant M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine- et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-061 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Marc BEREAU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
173
187 ARRÊTE
ARTICLE I“ :
Délégation de signature est donnée à M. Marc BÉREAU, directeur départemental
des finances publiques de Maine-et-Loire à Peffet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Référencés
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d’utilisation et
de cession des biens domaniaux d’une
valeur inférieure à 100 000 euros.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, KR. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 [Passation au nom de l’État des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
d'acquisition, de prise en location|de la propriété des personnes publiques.
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de
l'État.
3 |Autorisation d’incorporation au domaine! Art. R. 2111-1 du code général de la
public des biens du domaine privé de| propriété des personnes publiques.
l'Etat.
4 [Toutes opérations se rapportant à la|Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du code général
passation et à la signature des|de la propriété des personnes publiques.
conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
logements et passation des conventions |R. 4121-3 du code général de la propriété
d’occupation précaire avec astreinte. des personnes publiques.
6 |Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
R. 2331-3, KR. 2331-4, KR. 23315,
R. 2331-6, R. 3231-1, KR. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
213
188 7 } Pour les opérations immobilières de
LP'État, l’avis domanial enrichi d’un
deuxième volet relatif à la conformité
de l’opération projetée aux orientations
de la politique immobilière de PÉtat
(uniquement pour un avis domanial
positif, la signature d’un avis domanial
négatif relevant de la compétence
exclusive du Préfet}.
ARTICLE 2 :
M. Marc BÉREAU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-061 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angel, le 21 août 2017
3/3
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MPCC n° 2017-108
Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. BÉREAU età Mme GODARD
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU Ie décret n° 2009-2608 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU je décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du 10 mars 2015 affectant M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et- Loire ;
191 VU la décision du 21 juillet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, administratrice des
finances publiques, à la direction des finances publiques de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-062 du 27 juillet 2017 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Marc BÉREAU et à
Mme Isabelle GODARD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation de signature est donnée à M. Marc BÉREAU, directeur départemental des
finances publiques de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD, direcirice du pôle
pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-062 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICEE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des
finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Anger}, le 21 août 2017 Liberté + Egalité « Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG/MPCC n° 2017-109
Délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
en matière d’ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-S10 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
13
193 VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT) ;
VU Parrêté du 21 juillet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2017-063 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD, administratrice des
finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
en° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
en°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
en° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
en° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
213
194 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 :
Mme Isabelle GODARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-063 du 27 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Arrêté SG/MPCC n° 2017-110
Délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
13
197 VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU la décision du 21 juillet 2010 affectant Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et- Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-064 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme GODARD en matière d’ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée à Mime Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, à effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le compte de commerce n°907 — «opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sut l’émission et la signature des titres de recettes liés à la gestion de la cité administrative d'Angers.
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué, affectataire de locaux au sein de la cité administrative d’Angers, ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de recettes pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui mcombe.
ARTICLE 2 :
Mme Isabelle GODARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-064 du 27 juillet 2017 est abrogé.
213
198 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, I 21 août 2017
313
199 mn
00 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC 2017-11
Délégation de signature en matière administrative à M. Didier GÉRARD,
Directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-8609 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCT, administrateur civil hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Mme Isabelle SCHALLER en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-
et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2017-065 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Didier GERARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
201 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées : — aux ministres,
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, — au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au préfet de région,
— ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
2 - Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions ou activités relatives aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.
4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Monsieur Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE3
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-065 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD, est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
202 ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017- 111 du 21 août 2017
N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADMINISTRATION GENERALE
a — Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
Alal j1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical.
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Âla2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
ÂAla3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique.
Al a4 |Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel.
AlaS Décision d'autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.
Ala6 |Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
AIa7 {Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
Ala8 |Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
A1a9 |Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.
AJ al0 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Alall |Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l’administration.
Alal2 |Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
Alai3 |Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou d’un stage.
b— Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Aib1 |Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé.
203
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires, 1/25 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1b2 |Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou
d'une maladie grave,
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, + à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 |Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.
A1 b4 |Octroi du congé parental.
A1b5 |Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
AIb6 |Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories A, B, C.
A1b7 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases
aériennes.
AI1b8 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A1b9 |Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
Albi1 [Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
Alb12 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1b13 |Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
Alb1i4 |Décisions d'octroi de congés spéciaux :
+ congé de formation professionnelle,
- congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, + congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires. 2/15
204 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1b15 |Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et
Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
* admission à la retraite,
- acceptation de la démission,
+ licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste.
- mise en cessation progressive d'activité
A1b16 |Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
Al b17 |Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
A1b18 [Fixation des rentes pour accidents du travail.
Al b19 |Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
AÏ b20 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
A1b21 |Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
c- Responsabilité civile :
Alcl [Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait
d'accident de la circulation.
Alc2 [Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc3 [Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d- Procédures confentieuses :
Al dl Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Al d2 |Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
A1 d3 [Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires. 3/15
205 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AI d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, photographiques, etc.., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction.
AI dS Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 al |Avis du service sur les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l’attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.
A2a2 |Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A22a3 |Décision de déclassement
A2a4 |Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2b1 |Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
A2b2 |Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
c- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 cl [Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
A2 c2 |Avis sur le régime de priorité.
A2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
A2 c4 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 di Arrêté d’autorisation individuelle de transports exceptionnels.
A2 d2 |Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements.
A2 d3 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A2 d4 |Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 2 0 Ea! 15 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A2 dS |Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport
A2 dé
exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de
Mayenne et de la Sarthe.
Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
e— Transports guidés :
A2 el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, demande de
pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d’exploitation des transports
guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la
décision du Préfet.
3 - VOTES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 al Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public
constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
A3 a2 Autorisations d'occupation temporaire.
A3 83 Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires.
A3 ad Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3 as Décision de déclassement
b- Police de la navigation intérieure :
A3 bi Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
A3 b2 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel.
4 — CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 al Gestion des suites des rapports de la mission interministérielle du logement locatif social (MIILOS) : procédures de consultation des organismes ALM, courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
A4 a2 Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4 bl
A4 b2
Signature des conventions entre l’État et l’opérateur pour les prêts sociaux de location
accession.
Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAIT (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-1 11 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 5/15
207 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A4 b3 Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai
de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable.
A4 b4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code
de la Construction et de l'Habitat (CCH).
A4 b5 Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires
bailleurs.
A4 b6 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été
financé par un prêt aidé par l'État.
A4 b7 Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l’État, dérogation aux plafonds de ressources et
aux conditions d’attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4 b8 Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de
subvention des prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA.
A4 b9 Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État.
A4 b10 Dérogation pour Pacquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de fa valeur de base.
A4 b11 En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération de
tout ou partie du remboursement des aides, l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l’autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l’échéancier initial.
A4 bI2 Décision d’accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement où
définitivement d’usage un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État et l’attribution des aides correspondantes.
A4 b13 Décision d’accorder l’autorisation pour la vente de logement HLM.
A4 bl4 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
A4 bI5 Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
c - Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée au logement:
A4 cl Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du CCH, en application de l'article L351-2 du même code.
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire
A4 c2 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-H11 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires. 6/15
208 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A4c3 |Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux
d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
A4 c4 [Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à [a
propriété.
A4cS |Convocations aux réunions de [la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents à cette instance après validation par le préfet.
d- Études et Ingénierie :
A4 di |Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135.
e- Politique locale de l'habitat :
A4el |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l’EPCE.
f- Accessibilité :
A4ff |Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cerfa n°15246*01, et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des dispositions de l’article R. 111-19-31 du code de la construction
et de l’habitation.
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
ASal |Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
ASa2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASbl |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de F'EPCI.
A5b2 |Tous actes relatifs à la consultation dés avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de synthèse
A5b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
A5 b4 |Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme : Elaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
AScl |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
ASc2 |Tous actes relatifs à l'association de l’État, à l'exception des avis de synthèse.
ASc3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après mise à l’enquête, à l'exception des avis de synthèse.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 7/15
209 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AS c4 Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à PEPCI.
AS cS |Insertion de Parrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6 |Élaboration du projet de révision ou de modification.
AS c7 Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l’arrêté de mise à disposition de l’enquête publique.
A5 c8 |Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification.
AS c9 Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du PLU.
AS c10 |Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à l’enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de lEPCT, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
AS di |Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.
A5 d2 [Modification des zones d’aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet de création où de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c - Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASel [Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté.
A5e2 |Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
\f- Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASfi |Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables.
A5 f2 |Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de l’urbanisme (RNU).
ASf3 |Décisions de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
AS f4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
ASfS |Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-I il du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 8/15
270 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
ASf6 [Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et levées sur les îles.
ASf7 |Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou
une décision juridictionnelle.
ASf8 |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions (article R 480-
4 du code de l'urbanisme)
AS |Fiscalité et archéologie préventive
g— Contrôle de légalité des actes d'urbanisme avec un code unique
AS gl |Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'Etat.
ASg2 [Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif
un acte d'urbanisme.
A5g3 |Courriers attestant qu’un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'État et qu’il n’a pas fait l’objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal
administratif.
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6al |Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de lexamen du permis de
conduire.
A6 a2 |Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ».
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7al |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
AT a2 |Décisions d'inéligibilité.
ATa3 Tous courriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aïdes entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les
auires aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7a4 |Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3
% pour les autres aides.
Annexe à l'arrêté préfectoral SGMPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 9/15
211 N°Code Contenu de Ia délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
Productions végétales
AT a5 |Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
A7 a6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la plantation de vigne (droits de plantation), à l'exclusion des décisions de rejet.
AT a7 |Décisions de rejet des demandes de droits de plantation de vigne.
A7 a8 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maïne-et-Loire.
A7 a9 |Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée
de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
ATal0 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
AT all Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
Productions animales
AT al2 |Tous courriers et décisions relatifs à la maîtrise de la production de lait de vache.
AT a13 |Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la cessation d'activité laitière et à Ia réattribution des quantités libérées.
ATal4 |Tous courriers et décisions relatifs au transfert de quantités de références laitières.
AT a1l5 |Tous courriers et décisions relatifs aux sociétés civiles laitières.
b- Structures agricoles :
Foncier
ATbl |1° Tous courriers et décisions favorables relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles (Schéma départemental des structures agricoles).
ATb2 |Décision valant refus (ÿ compris partiel) d’autorisation d’exploiter des terres agricoles (Schéma départemental des structures agricoles).
ATb2 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en demeure de cesser d’exploiter.
A7Tb3 |Convocations à la Commission consultative des baux ruraux et notifications des décisions prises après avis de cette commission.
AT7b4 |Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
c-Installation - modernisation ef cessation
ATcl |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
A7 c2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
ATc3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-I il du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 10/15
272 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A7c4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé.
ATcS {Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions de déchéance des prêts bonifiés
à l’agriculture (MTS, JA, CUMA).
A7 c6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la bonification des prêts bonifiés à l’agriculture (MTS, JA, CUMA).
A7c7 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté.
AT c8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité.
ATc9 Tous courriers et décisions relatifs à l’attribution d’aides spéciales dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).
AT cl0 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à Pattribution d’aides au titre du plan de
modernisation des bâtiments d’élevage.
AT cil |Décisions de rejet d’aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
A7 el2 |Tous coutriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du plan végétal
pour l'environnement.
AT cl3 |Décisions de rejet d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement.
A7 ci4 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance énergétique.
A7ci5 |Décisions de rejet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique.
A7 c16 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise aux normes des bâtiments d'élevage concernés par
les directives européennes.
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 di |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et à la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7 d2 |Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux
GAEC.
A7 d4 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroeñvironhement
A7el |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
ATe2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 ei.
|f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
ATfi |Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation
de crise conjoncturelle.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-1 11 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires. 11/15
213 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AT®€2 |Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles.
A713 [Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
AT gl |Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit
A7 g2 |Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions.
h - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
ATh1 Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission.
8- EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL
a- Boisement et forêt :
A8 al {Protection des boisements linéaires.
A8 a2 |Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. Destruction d’office.
A8 a3 |Autorisation ou refus de défrichement.
A8 a4 |Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de rejet.
A8a5 |Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles.
A8 a6 |Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion forestière et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits.
A8 a7 |Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale.
b- Chasse, faune et flore :
A8 bl |Autorisation de destruction des grands cormorans.
A8b2 |Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie.
A8b3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
A8b4 (Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique.
A8bS |Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage.
A8 b6 |Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage.
A8b7 |Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428- 20 du code de l'environnement.
A8b8 |Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-1 11 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires, 12/15
214 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A8 b9 Agrément des piégeurs.
A8 b10 Comptage nocturne de gibier.
A8 bil Épreuves pour chiens d’atrêt et chiens courants (fields trials).
A8 bi2 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
A8 b13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
A8 bl4 Vénerie sous terre du blaireau.
A8 b15 Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse.
A8 b16 Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires.
A8 b17
A8 big
Reprises où destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes.
Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt, à l'approche ou en battue du sanglier.
A8 b19 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles.
A8 b20 Autorisation ou refus de tir individuel à l’affût et à l'approche du chevreuil.
A8 b21 Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles.
A8 b22 Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
A8 b23 Définition des circonscriptions pour les lieutenants de fouveterie.
A8 b24 Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
A8 b25 Toutes décisions relatives aux associations communales de chasse agréées (ACCA), ÿ compris à leur création et la modification de leurs réserves.
c- Pêche :
A8 cl Autorisation de concours de pêche dans Les cours d’eau de lère catégorie.
A8 c2 Pêche de la carpe la nuit.
A8 c3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.
A8 c4 Réserves de pêche temporaires et permanentes.
A8 c5 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie.
A8 c6 Évacuation, transport et lâcher de poissons.
A8 c7 Agrément du président et du trésorier d’association de pêche.
A8 c8 Piscicultures.
A8 c9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 ci0 Décisions d’interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d’urgence.
A8 cli Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 c12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 13/15
215 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 di Décisions relatives à la transaction pénale.
e- Police de l’eau :
A8 el {Instruction des dossiers de déclaration.
A8e2 |Récépissés de déclaration.
A8e3 [Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST et prorogation des délais d’instruction pour les autorisations uniques IOTA
A8 e4 |Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8e5 |Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
A8e6 |Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité
ou de manquement à la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques.
f- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8fl |Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : décisions d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
A8f2 |Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 © de l'article L411-1 du code de l'environnement.
A8f3 |Décisions relatives aux opération soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000.
A8 f4 Consultation sur les périmètres Natura 2000.
A8f5 |Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8hl |Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance» de l'État dans le cadre de l'élaboration des règlements locaux de publicité.
A8h2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
A8h3 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et Le cas échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers.
A8h4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel.
A8h5 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme.
A8h6 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative.
A8h7 |Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires. 2 1 6 14/15 N°Code Contenu de la délégation
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
i- Gestion des dispositifs européens :
A8 il
A9 al
Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement
pour les opérations financées par le FEADER.
9 — PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
A9 a2 Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 —- COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A10 al Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, conformément au code des marchés publics et dans la limite de : - 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
11 — MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT À TITRE
GRATUIT
a- Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Al al Conventions de mise à disposition.
b - Mise à disposition de matériel et de mobilier
A1 bl Conventions de mise à disposition.
Annexe à l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-111 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires. » 1 7 15/15 218 EE Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC 2017-112
Délégation de signature à Monsieur Didier GERARD,
Directeur départemental des territoires,
en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier POrdre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d'organisation financière,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Mme Isabelle SCHALLER en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU Parrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de M. Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017,
VU Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-066 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Didier GERARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
21 9 1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Didier GÉRARD), Directeur départemental des territoires, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou
partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 113 | Paysages, eau et biodiversité
BOP 129 |Coordination du travail gouvernemental
BOP 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
BOP 142 | Enseignement supérieur et recherche agricoles
BOP 143 | Enseignement technique agricole
BOP 147 | Politique de la ville
BOP 149 | Forêt
BOP 154 | Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
BOP 181 |Prévention des risques
BOP 203 : Infrastructures et services de transport
BOP 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 207 | Sécurité et éducation routières
BOP215 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP217 |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
BOP219 |Sport
BOP 333 | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1}
BOP 724 | Opérations immobilières déconcentrées
BOP 751 |Radars
ARTICLE 2 :
Cette délégation concerne les dotations budgétaires gérées par la direction
départementale des territoires en tant qu'unité opérationnelle pour le compte des ministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1 du présent arrêté, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 4. Elle porte sur les actes suivants :
- réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP),
- engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, des opérations afférentes au code programme 207 «sécurité routière » relatif au
BEPECASER «commissions médicales de permis de conduire» et plus particulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),
220 2/3 ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à M. Didier GÉRARD en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 724 et 333 - action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission des documents y afférents à la plate-forme CHORUS de rattachement et à la plate-forme PLACE).
ARTICLE 4:
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles les actes de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE 5 :
M. Didier GÉRARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-066 du 27 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Didier GÉRARD en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 21 août 2017
221 3/3 222