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Arrêté - dirgen1619168577arrete 2021 150 occupation voirie modification circulation accordee a entreprise fondeville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1619168577arrete 2021 150 occupation voirie modification circulation accordee a entreprise fondeville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafrellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 150
OCCUPATION DE VOIRIE
AVEC MODIFICATION DE LA CIRCULATION
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise FONDEVILLE en date du 26 mars 2021, CONSIDERANT que les travaux de dépose des lignes électriques de chantier de l'opération la Bergerie
nécessitent l’occupation du domaine public ;
ARRÊTE
Art.1: Du 07 au 08 avril 2021, l’entreprise FONDEVILLE est autorisée à occuper la voie publique avenue du
Perret ;
Art.2: Afin de ne pas bloquer la circulation aux heures de pointe, l’entreprise FONDEVILLE est autorisée, sur
ces deux jours, à occuper la voie publique de 9h à 16h ;
Art.3: la circulation des piétons doit demeurer sécurisée d’un côté ou de l’autre de la voie pendant toute la
durée du chantier;
Art.4 : la circulation sera mise en alternat manuel par piquet K10. ;
Art.5 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.6: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise FONDEVILLE pendant toute la
durée du chantier.
Art.7 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.8: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.9: La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect, par les permissionnaires, des articles ci-dessus ;
Art.10: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.11: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 29 mars 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint délégué à la Tranquillité Publique,
Ressources Humaines, Devoir de Mémoire,
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr