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Arrêté - dirgen1626960026arrete 2021 250 occupation de voirie accordee a entreprise sotranasa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1626960026arrete 2021 250 occupation de voirie accordee a entreprise sotranasa)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
JUVIGNAC Nafrellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 250
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire dela Ville de Juvienee, VU le Code de la Route et notamment les articles R44, 8.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulierement ls aricies L2211-1, L.2212-1 et UN,
VU le Gode dela Voirie Routière, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à signalisation routière, l'ensemble des textes qui l'ont
modifié et complété, VU Ia demande de l'entreprise SOTRANASA en date du 27 mai 20221
CONSIDERANT que es travaux d'adduction au réseau de gaz raturel, nécessitent l'occupation du domaine public
ARRÊTE
Art : du 14 juin au 13 juillet 2021, l'entreprise SOTRANASA est autorisée à occuper par der chaussée, la voie publique avenue du Perret;
Art2 : du 14 juin au 13 jules 2021, afin de générer un minimum de gèneà la circulation, l'entreprise SOTRANASA est autorisée à intenvenir uniquement de 9hà 16h, e: maîntiendra la circulation, en llernat, par piquet K10 où
feux mobile; Art : Les droits des tiers seront et demeurerant préservés ;
AA: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l'entreprise SOTRANASA pendant toute la
durée du chantier, sous le contrôle de GRDF; AAr:5: Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire deura réparer tout dommage causé el, rétablir, à ses
frais, la Voie publique et ses dépendances dans leur état premier; Ar: Le permissionnare supporters, sans Indemnité, la gêne et les frais de loute mature qui seraier
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérét général ; Ar. : La présente autorisation ess, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaîres des articles d-dessus; ArtB: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié ct affiché dans les condiions réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents A9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarme, le Responsable de 1 Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ait 3 Juvignac, le 10 juin 2021
Pour le Maire, L'adioint Délégué
la Tranquilité Publique, aux Ressources