Déliberation - VA DEL2025 113

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Déliberation - VA DEL2025 113 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2025 113)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 24 juin 2025

N° VA_DEL2025_113

Objet : Réaménagement de la M700 entre la M6D et la M952 et création d'un aménagement cyclable à Hem et Villeneuve d'Ascq

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 juin à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Maryvonne GIRARD, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Lahanissa MADI, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Christian CARNOIS, ayant donné pouvoir à Claire MAIRIE, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Chantal FLINOIS, Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Jean PERLEIN, Nathalie PICQUOT, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Violette SALANON, Dominique GUERIN étant absent, Farid OUKAID, André LAURENT, Charlène MARTIN étant excusés.

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 10 avril 2025 et par arrêté modificatif du 29 avril 2025 supprimant la permanence du 15 mai 2025, Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale unique et la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de la MEL relative au projet de réaménagement de la M700.

1. Présentation du projet :

La M700 connaît depuis plusieurs années des phénomènes de congestion, notamment sur le tronçon compris entre les carrefours avec la M6b et avec la M952. Cela entraine de lourdes conséquences pour les métropolitains et le développement économique du territoire. Pour remédier à ces difficultés, le projet d’aménagement de l’axe structurant prévoit la mise à 2x2 voies de sa section courante. En plus de mesures d’amélioration des conditions de circulation, ce projet doit garantir une sécurité routière accrue ainsi que le développement de modes de déplacement vertueux pour l’environnement.

Le projet consiste à :

 La mise à 2 x 2 voies de la M700 entre les échangeurs de la M6d et la M952,

 Un aménagement pour les modes doux,

 La création de bretelles en provenance et à destination de la M700 depuis la rue de Lannoy (création d’un giratoire et d’un ouvrage enjambant la

N° VA_DEL2025_113 1/4M700) pour le point d’échange de la M6d,

 L’aménagement d’un giratoire dénivelé, avec la M700 en léger déblai, pour le point d’échange de la M952.

Ce projet a des impacts sur l’environnement pour lesquels la MEL a l’obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation. Les impacts identifiés concernent :

 La destruction de zones humides,

 Le défrichement,

 La destruction des zones inondables identifiés au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Marques.

Pour respecter cette obligation, un projet de compensation visant à reconstituer des fonctionnalités sur une superficie d’environ 49 ha répartis sur 4 sites a été élaboré et partagé avec les communes et les services de l’Etat compétents. Les travaux de compensation en eux-mêmes ne seront réalisés que sur une partie de cette emprise globale.

Les sites retenus sont :

 Les abords de la M700 à Hem et Villeneuve d’Ascq,

 Les prairies de Hem (à proximité des étangs de pêche – site dit « des bas près »),

 Le site de Chéreng,

 Le site des «6 Bonniers » à Willems.

2. Cessions foncières

La réalisation de ces aménagements nécessite par la Métropole Européenne de Lille la maitrise de plusieurs emprises foncières. Ainsi, la Métropole Européenne de Lille sollicite la commune de Villeneuve d’Ascq pour se rendre propriétaire de trois parcelles, appartenant à la commune, cadastrée section ME numéro 96 et numéro 102, ainsi que la parcelle cadastrée section MH numéro 113, pour des surfaces respectives de 121m², 830m² et 47m².

Considérant que la cession des parcelles ME96 et ME102 est un prérequis indispensable pour que la bretelle en provenance et à destination de la M700 depuis la rue de Lannoy (création d’un giratoire et d’un ouvrage enjambant la M700) pour le point d’échange de la M6d, puisse être réalisée dans les conditions prévues.

Considérant que la création d’une bretelle d’accès entre la M700 et la M6D ne bénéficiera qu’à une minorité de métropolitains mais qu’à l’inverse, elle générera du trafic complémentaire préjudiciable pour les habitants et passants de la rue de Lannoy.

Considérant, que cet aménagement pourrait porter atteinte à la tranquillité des habitants du quartier de Hempempont particulièrement sur les contraintes générées par le trafic supplémentaire qui induira des nuisances sonores.

Considérant que cette bretelle d’accès, bien que compensée sur l’aspect environnementale, aura un impact négatif sur la minéralisation d’un site naturel.

Considérant les aménagements neufs de la rue de Lannoy portés par la Métropole Européenne de Lille et accompagné par la commune de Villeneuve

N° VA_DEL2025_113 2/4d’Ascq sur ses compétences.

La commune de Villeneuve d’Ascq émet un avis favorable à l’aménagement de le M700, avec les réserves suivantes :

- Avis favorable réservé sur la création d’un giratoire dénivelé pour le point d’échange de la M952 ;

- Avis favorable au doublement de la voie entre le rond-point « Kiabi » et Villeneuve d’Ascq ;

- Avis favorable pour la création d’une piste cyclable en site propre ; - Avis favorable à un réaménagement de la M700 qui lui confère un caractère de boulevard urbain et ne s’inscrive pas dans un dimensionnement de type autoroutier ;

- Création d’une voie réservée aux transports collectifs ;

- Création d’un mur anti-bruit végétalisé sur le tronçon à proximité des habitations de la rue de Lannoy ;

- Création d’une barrière végétale, via la plantation de végétations qualitatives le long de la voie pour occulter le caractère routier de la M700 et des bretelles associées ;

- Avis défavorable de la commune sur la création du rond-point de liaison de la rue de Lannoy ;

Après avis de la Commission n°2 Travaux, aménagement, logement, urbanisme, environnement, VNR, environnement, développement durable, agenda 21, foncier du mardi 3 juin 2025, Il est proposé aux membres du conseil :

- d'émettre un avis favorable avec réserves sur le projet de réaménagement de la M700, avec la prise en compte des éléments développés ci-avant ; - d'émettre un avis favorable sur les mesures compensatoires prises visant à reconstituer les fonctionnalités en faveur de l’environnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité des présents et des représentés (les 2 élus du groupe LFI ayant voté contre, les 5 élus du groupe ACCES s'étant abstenus) l'amendement proposé (repris en annexe).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité des présents et des représentés cette proposition, Claudine REGULSKI, Catherine BOUTTÉ, Pauline SEGARD, Fabien DELECROIX, Antoine MARSZALEK, Vincent LOISEAU, Hélène HARDY ayant voté contre.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Violette SALANON

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gérard CAUDRON

N° VA_DEL2025_113 3/4Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 27 juin 2025 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900930018-20250624-211992-DE-1-1

Date AR Préfecture : vendredi 27 juin 2025

N° VA_DEL2025_113 4/4Conseil municipal du : mardi 24 juin 2025

N° provisoire : VA_PROJDEL_13255

60. Objet : Réaménagement de la M700 entre la M6D et la M952 et création d'un aménagement cyclable à Hem et Villeneuve d'Ascq

Proposition d’amendements du groupe socialiste

Il est proposé d’ajouter les considérants suivants :

Considérant que le trafic dans les villes concernées par un report de circulation ne diminuerait que de 3% en heure de pointe avec ce projet.

Considérant que les études projettent une hausse du trafic de l’ordre de 30 à 35% en heure de pointe, soit près d’un millier de véhicule par heure qui traverseront également le territoire villeneuvois avec les conséquences que nous connaissons en matière de nuisances ou de pollution de l’air.

Considérant que le gain de temps moyen de 2 à 9 minutes en heure de pointe sur les différents trajets est relativement modeste.

Considérant que le coût du projet de 54 millions d’euros ne s’inscrit pas dans une perspective de sobriété budgétaire au regard des besoins d’investissements massifs de la Métropole Européenne de Lille en matière de transports au cours des prochains exercices.

Considérant qu’en revenant sur la création des deux grosses infrastructures du projet – l’échangeur rue de Lannoy et l’aménagement d’un giratoire dénivelé – le coût du projet pourrait être divisé par trois et limiterait très fortement l’impact sur les zones humides du secteur.

Il est proposé d’ajouter les réserves suivantes après la phrase « La commune de Villeneuve d’Ascq émet un avis favorable à l’aménagement de le M700, avec les réserves suivantes » :

- Avis favorable réservé de la commune sur la création d’un giratoire dénivelé pour le point d’échange de la M952 ;

- Avis favorable au doublement de la voie entre le rond-point « Kiabi » et Villeneuve d’Ascq ;

- Avis favorable pour la création d’une piste cyclable en site propre ;

- Avis favorable à un réaménagement de la M700 qui lui confère un caractère de boulevard urbain et ne s’inscrive pas dans un dimensionnement de type autoroutier.

Il est proposé de préciser la conclusion de la délibération de la manière suivante en ajoutant « avec réserve » à l’avis favorable :

Après avis de la commission n°2 Travaux, aménagement, logement, urbanisme, environnement, VNR, environnement, développement durable, agenda 21, foncier du mardi 3 juin 2025, il est proposé aux membres du conseil municipal :- d'émettre un avis favorable avec réserve sur le projet de réaménagement de la M700, avec la prise en compte des éléments développés ci-avant ;

- d'émettre un avis favorable sur les mesures compensatoires prises visant à reconstituer les fonctionnalités en faveur de l’environnement ;