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Déliberation - VA DEL2025 52
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2025 52)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 1 avril 2025
N° VA_DEL2025_52
Objet : Requalification de la rue Trudaine - transfert de maîtrise d'ouvrage
L'an deux mille vingt-cinq, le 01 avril à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Antoine MARSZALEK, ayant donné pouvoir à Catherine BOUTTÉ, Lionel BAPTISTE, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT, Mariam DEDEKEN étant excusés.
Dans le cadre du projet de requalification des espaces publics du quartier Triolo porté par la Ville et la Métropole européenne de Lille (secteur des rues Trudaine, Talleyrand, Taine), une première phase de travaux devrait être engagée sur la rue Trudaine dès l’été 2025.
La Ville doit accompagner ces travaux en rénovant l’éclairage public notamment les infrastructures souterraines du réseau électrique.
Il est proposé de formaliser le principe de transfert de maîtrise d’ouvrage au profit de la MEL pour certains travaux de compétence ville. En l’occurrence, il s’agit des travaux de génie civil nécessaires pour le réseau d’alimentation électrique de l’éclairage public. Ces travaux sont estimés à ce jour à 55 000 € HT.
Le déplacement du nouveau matériel d’éclairage sur cette rue (hors génie civil) fera quant à lui l’objet d’une intervention indépendante engagée par la Ville. Elle est évaluée à ce jour à environ 30 000 € HT.
L’objet de la présente délibération est d’autoriser la formalisation d’une convention permettant de définir les modalités administratives, techniques et financières de ce transfert de maîtrise d’ouvrage relatives à cette opération.
La Métropole européenne de Lille assurera, en concertation avec la Ville de Villeneuve d’Ascq, la conduite de l’ensemble des procédures nécessaires et procédera à la réalisation des travaux jusqu’à la réception et la remise des ouvrages. En contrepartie, la commune versera sa participation financière.
En sa qualité de futur gestionnaire, la Ville sera associée à la sélection des matériels et à la mise en œuvre de travaux relevant de ses compétences durant les phases de conception et de réalisation.
N° VA_DEL2025_52 1/2 Après avis de la Commission n°2 Travaux, aménagement, logement, urbanisme, environnement, VNR, environnement, développement durable, agenda 21, foncier du mardi 11 mars 2025, Il est proposé aux membres du conseil :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative aux travaux de requalification de la rue Trudaine ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de l'exécution de cette convention ;
- de s'engager à voter les crédits nécessaires sur le budget en cours ou à venir.
Imputation comptable : 2041512 518 1120 202302 VNRTRIO
Politique publique (domaine-action-activité) : 02.4.1 Eclairage public
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Victor BURETTE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 4 avril 2025 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20250401-210243-DE-1-1
Date AR Préfecture : jeudi 3 avril 2025
N° VA_DEL2025_52 2/2 1
REQUALIFICATION DE LA RUE TRUDAINE
A VILLENEUVE D’ASCQ
*****
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LA VILLE
DE VILLENEUVE D’ACQ
Entre
La commune de Villeneuve d’Ascq, représentée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON, en application de la délibération du conseil municipal du …..,
Désignée ci-après Ville de Villeneuve d’Ascq
D’autre part
Et
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN et désignée ci-après la Métropole en application de la délibération ………… du Conseil Métropolitain du ……………..
Désignée ci-après la MEL,
Il a été convenu ce qui suit : 2
Préliminaire :
La rue Trudaine est un axe de circulation important jouxtant la station de métro « Triolo » et permettant de connecter la rue Decugis, ayant récemment fait l’objet d’importants travaux, au centre- ville de Villeneuve d’Ascq.
Dans la continuité de ces aménagements, la MEL, en lien avec la ville, a décidé d’engager un projet de requalification de la dite rue Trudaine.
La mission de maître d’œuvre a permis d’aboutir à la validation d’un avant-projet (AVP).
La ville de Villeneuve d’Ascq apportera son concours financier conformément à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d’ouvrage de travaux à la Métropole Européenne de Lille, conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique, qui autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération.
ARTICLE 2 : Conditions de la réalisation de la maîtrise d’ouvrage exercée
a. Description des travaux pris en charge par la Métropole Européenne de Lille (MEL) - installation de chantier
- travaux préparatoires
- terrassements et bordurations
- réalisation de voirie
- marquage sol, signalisation verticale,
- fourniture et pose de potelets (de sécurisation piétonne)
- réalisation des fosses arbres
- réalisation d’espaces verts en lien avec les travaux de voiries avec apport de terre végétale
b. Description des travaux pris en charge par la MEL pour le compte de la ville Travaux d’éclairage public :
- tranchées,
- fourniture et pose de fourreaux,
- passage cuivre,
- chambres,
- remblais pour partie hors fondation de voirie et couche de forme
ARTICLE 3 : Financement
Au titre de l’AVP, le coût estimatif global des travaux (toutes compétences confondues) est de 455 000 M € HT. 3
Dans ce cadre, le coût prévisionnel des travaux pris en charge par la MEL et relevant de la ville de Villeneuve d’Ascq est estimé à 55 000 € HT.
Ces coûts seront précisés sur la base des marchés attribués et des dépenses effectives qui seront facturées.
Un accord de la Ville de Villeneuve d’Ascq sera sollicité par la MEL en cas de dépassement des coûts prévisionnels et en cas d’avenants aux marchés.
ARTICLE 4 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage est transférée par la ville de Villeneuve d’Ascq à la Métropole Européenne de Lille qui procédera, dans ce cadre, aux règlements des factures et marchés se rapportant à cette opération.
La Métropole Européenne de Lille assurera, en concertation avec la Ville de Villeneuve d’Ascq, à la conduite de l’ensemble des procédures nécessaires et procédera à la réalisation des travaux jusqu’à la réception et la remise des ouvrages.
En contrepartie, la commune versera sa participation financière selon les conditions reprises à l’article 5.
En sa qualité de futur gestionnaire, la ville sera associée à la sélection des matériels et à la mise en œuvre des travaux relevant de ses compétences durant les phases de conception et de réalisation.
ARTICLE 5 : Versement de la participation
La Ville de Villeneuve d’Ascq s’acquittera de sa participation, sur appel(s) de fonds par la Métropole Européenne de Lille établis selon l’avancée des travaux, ou dès réception des travaux prononcée par la Métropole Européenne de Lille. Une copie des situations et factures des travaux en rapport avec les appels de fonds sera jointe.
La ville de Villeneuve d’Ascq se libèrera des sommes dues par elle à la Métropole Européenne de Lille ordonnançant les mandats au profit du compte de la Métropole Européenne de Lille, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le compte assignataire de la présente convention est Monsieur le Trésorier Principal de la Métropole Européenne de Lille.
Titulaire : Monsieur le Trésorier Principal de la Métropole Européenne de Lille
RIB : 30001 00468 C5970000000 13
IBAN : FR48 3000 1004 68C5 9700 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT 4
ARTICLE 6 : Opération de réception des travaux et remise des ouvrages / Domanialité
Avant les opérations préalables à la réception et, le cas échéant, à la levée de réserve, la Métropole Européenne de Lille organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la ville. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par les parties et qu’elles entendent voir réglée avant la réception.
La Métropole Européenne de Lille procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l’entreprise.
Une copie de la notification sera envoyée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la réception des travaux, les ouvrages réalisés selon le détail de l’article 2 seront intégrés au patrimoine de chacune des parties à la présente convention.
Un procès-verbal de remise d’ouvrage sera dressé contradictoirement à la réception des travaux.
Lors de la remise des ouvrages, la MEL remettra également à la Ville de Villeneuve d’Ascq le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et notamment le plan de récolement géo référencé en x,y et z.
La Métropole Européenne de Lille exercera les obligations du maître d’ouvrage jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Cette période de garantie est d’une durée d’un an à partir de la date d’effet de la réception des travaux (sauf prolongation). Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent à la commune pour les aménagements relevant de sa compétence.
Un procès-verbal de fin de parfait achèvement sera dressé contradictoirement.
Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent à chacune des parties selon leurs compétences respectives.
ARTICLE 7 : Gestion et entretien
A compter de la remise des ouvrages prévus à l’article 6 de la présente convention, la ville assurera la gestion et l’exploitation des aménagements relevant de ses compétences. Les aménagements relevant d’une compétence métropolitaine seront gérés par la Métropole Européenne de Lille.
La remise d’ouvrage à la ville met un terme aux dépenses de la MEL sur les ouvrages concernés, ainsi que toutes les responsabilités en découlant, à l’exception des actions de garantie de parfait achèvement qui demeureront du ressort de la MEL.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa notification à la ville de Villeneuve d’Ascq.
La convention prendra fin à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement. 5
ARTICLE 9 : Modification, résiliation
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, et après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse à l’expiration d’un délai d’un mois, celles-ci pourra être résiliée par courrier recommandé avec accusé de réception à la date du récépissé de l’accusé de réception ou à la date arrêtée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 10 : Assurances et dommages
La MEL s’engage à souscrire les polices d’assurances nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente. Une fois la remise d’ouvrages effectuée, la ville de Villeneuve d’Ascq ainsi que la MEL deviennent responsables, chacun en ce qui le concerne, des dommages causés par leurs ouvrages respectifs.
ARTICLE 11 : Capacité d’entrer en justice
La MEL pourra agir en justice pour le compte de la ville de Villeneuve d’Ascq jusqu’à la réception des ouvrages, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. La MEL devra, avant toute action, en informer la ville.
ARTICLE 12 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties pourront recourir, en cas d’épuisement des voies internes de médiation, à la mission de médiation prévue à l’article L.123-5 du code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention pourra être portée devant la juridiction compétente.
La MEL ne pourra être tenu responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien de l’ouvrage remis pendant la période de garantie
Fait en trois exemplaires
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ , Fait à LILLE, le le
Monsieur Gérard CAUDRON Pour le Président de la Métropole Maire de Villeneuve d’Ascq. Européenne de Lille