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Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP cala grele 2 aoutv2)
Thèmes du document : Assurance, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFET DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 8 avril 2014
Service Départemental de la
Communication Interministérielle
Calamité agricole « grêle du 2 août 2013 »
ouverture d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur pommiers, noyers, pépinières, matériel technique professionnel et stock à l'extérieur
ATTENTION : Ce dépôt concerne uniquement la grêle du 2 août 2013, les dommages causés sur noyers et châtaigniers par le coup de vent du 6 août 2013 feront l'objet d'une déclaration ultérieure.
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 25 septembre 2013 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages causés par l'orage de grêle du 2 août 2013 pour les pertes de fonds sur pommiers, noyers, pépinières, matériel technique professionnel, stocks à l'extérieur.
Le seuil à atteindre pour qu'un dossier soit éligible est de 1 000 € de pertes de fonds.
Seules les exploitations agricoles, dont les parcelles sont situées dans une des communes sinistrée sont indemnisables.
Les taux d'indemnisation appliqués sont de :
- 20 % de la perte indemnisable sur les stocks à l'extérieur c'est-à-dire les quantités d'ensilage, boules d'enrubannées et grains aplatis détruits ;
- 23 % de la perte indemnisable pour les pépinières ;
- 25% de la perte indemnisable pour les pommiers et noyers (plants remplacés et non recépés) ;
- 30% de la perte indemnisable pour le matériel technique professionnel (bâches ensilage, enrubannage, silos à grains aplatis et fosse géomembrane (un coefficient de vétusté sera appliqué).
Le dépôt des dossiers doit être fait exclusivement par télédéclaration du 15 avril au 26 mai 2014.
Vous pourrez télédéclarer votre dossier à compter du 15 avril jusqu'au 26 mai 2014. Afin de permettre une instruction rapide par la direction départementale des territoires (DDT), la demande d'indemnisation se fera exclusivement par télédéclaration sur le site TéléCALAM, à l'adresse suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
La notice avec la liste des communes en annexe et la carte des communes sinistrées sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et-developpement-des- territoires/Agriculture/Exploitations-agricoles Attention : Vous devez avoir impérativement un numéro PACAGE (à demander à la DDT) et les exploitants ne déposant pas de dossier PAC devront demander un code d’activation lors de leur inscription, qui leur sera transmis par courrier dans un délai de 8 jours. Il leur est donc conseillé d’entamer la démarche rapidement.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement à la télédéclaration à la DDT, exclusivement sur rendez vous à la cité administrative à PERIGUEUX. Téléphone : 05 53 45 57 42 ou 05 53 45 56 88, ou auprès de votre antenne locale de la chambre d'agriculture :
- Antenne du Périgord Limousin à Thiviers au 05 53 55 05 09
- Antenne Isle-Dronne- Double à Ribérac au 05 53 92 47 50
- Antenne du Périgord Central à Douville au 05 53 80 89 38
- Antenne du Périgord noir à Sarlat au 05 53 28 60 80
- Antenne du Bergeracois à Monbazillac au 05 53 63 56 50
Contacts presse:
Service départemental de la communication interministérielle
Valérie LESCURE 05.53.02.24.07
valerie.lescure@dordogne.gouv.fr