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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP cala gel du 2 au 13 fevrier 2012
Document publié le Lundi 13 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP cala gel du 2 au 13 fevrier 2012)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
PREFET DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 27 juin 2014
Service départemental
de la communication
interministérielle
Calamité agricole « Gel du 2 au 13 février 2012»
ouverture d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur pommiers, noyers et châtaigniers du 7 juillet au 7 août 2014
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 19 mars 2014 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages causés par le gel du 2 au 13 février 2012 pour les pertes de fonds sur pommiers, noyers et châtaigniers.
Zone sinistrée : le Département de la Dordogne
Seules les exploitations agricoles, dont les parcelles sont situées dans le département de la Dordogne sont indemnisables.
Le seuil à atteindre pour qu'un dossier soit éligible est de 1 000 € de pertes de fonds.
Le taux d'indemnisation appliqué est de :
- 25% de la perte indemnisable pour les pommiers, noyers et châtaigniers (plants remplacés et non recépés) ;
Dépôt des dossiers exclusivement par télédéclaration du 7 juillet au 7 août 2014
Vous pourrez télédéclarer votre dossier à compter du 7 juillet jusqu'au 7 août 2014. Afin de permettre une instruction rapide par la direction départementale des territoires (DDT), la demande d'indemnisation se fera exclusivement par télédéclaration sur le site TéléCALAM, à l'adresse suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
La notice sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret-et-developpement-des- territoires/Agriculture/Exploitations-agricoles
Attention : Vous devez avoir impérativement un numéro PACAGE (à demander à la DDT) et les exploitants ne déposant pas de dossier PAC devront demander un code d’activation lors de leur inscription, qui leur sera transmis par courrier dans un délai de 8 jours. Il leur est donc conseillé d’entamer la démarche rapidement.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement à la télédéclaration à la DDT, exclu- sivement sur rendez vous à la cité administrative à PERIGUEUX - 05 53 45 57 42 ou 05 53 45 56 88 ;
ou
auprès de votre antenne locale de la chambre d'agriculture : - Antenne du Périgord Limousin à Thiviers au 05 53 55 05 09 - Antenne Isle-Dronne- Double à Ribérac au 05 53 92 47 50 - Antenne du Périgord Central à Douville au 05 53 80 89 38 - Antenne du Périgord noir à Sarlat au 05 53 28 60 80 - Antenne du Bergeracois à Monbazillac au 05 53 63 56 50 auprès de votre centre de gestion :
- Entreprise SEEGERS Conseil à Jayac au 06 47 47 81 14 - COGEDIS FIDEOR à Périgueux au 05 53 35 05 50
Contact presse :
Valérie LESCURE
05 53.02.24.07
Courriel : valerie.lescure@dordogne.gouv.fr