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Arrêté - Arrete municipal reglementant le retrait des contenairs anuule et remplace larrete 2021 01 13
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Île-Bouchard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal reglementant le retrait des contenairs anuule et remplace larrete 2021 01 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté municipal
Règlementant le retrait des containers
Mairie de l'Ile Bouchard Annule et remplace l'arrêté n°2021-01-13
Le Maire de la commune de l'Ile Bouchard,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligation
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe,
Considérant que la collecte des containers du SMICTOM se fait le Mercredi matin et qu'elle est décalée d’un jour en cas de jours fériés ;
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant
de propreté et d'hygiène ;
Que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisant qu'autant que les habitants
concourent, en ce qui concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans
l'intérêt de tous,
ARRETE
Article 1° : Les bacs individuels d’ordures ménagères doivent impérativement être sortis la veille au soir (après 17 heures) pour la collecte du matin.
Article 02 : Les bacs doivent impérativement être rentrés avant 20 heures le jour de la collecte.
Article 03 : Les bacs individuels ne doivent en aucun cas être entreposés dans l'espace public.
Article 04: Le dépôt de déchets (sauf autorisés par le SMICTOM), dans l’espace public est rigoureusement
interdit.
Article 05 : Le SMICTOM fournit les bacs roulants individuels aux particuliers, immeubles collectifs, industriels et
commerçants, à charge pour ces dépositaires, de les maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté au
regard de l’hygiène. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toutes personnes physiques ou
morales occupant un immeuble en qualité de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, de mandataire, de gérant ou à tout autre titre que ce soit ;
Article 06 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 07: Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 08 : Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de L'ILE BOUCHARD, l'ASVP de l'Ile Bouchard,
et Madame Le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et de son
affichage partout où cela sera nécessaire.
Fait à l'Ile Bouchard le 13 mai 2024
Arrêté n° 2024-05-110
PUBLIÉ LE 13/05/2024
ACTE EXÉCUTOIRE