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Arrêté - Arrete de mainlevee de larrete de mise en securite du 37 rue Gambetta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-Bouchard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de mainlevee de larrete de mise en securite du 37 rue Gambetta)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté
de
mainlevée
De
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
Mairie
de
l'Ile
Bouchard
Le
maire
de
la
commune
de
l'Ile
Bouchard,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L 511-7
et
suivants
Vu
le
rapport
de
Monsieur
De
LAFORCADE
François,
le
ler
Adjoint
au
Maire,
de
la
commune
de
l'Ile
Bouchard,
en
date
du
jeudi
12
janvier
2023
constatant
la
réalisation
de
travaux
mettant
fin
à tout
péril
sur
le
bâtiment
ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
date
du
(09
janvier
2023.
ARRETE :
Article
1:
: Sur
la
visite
établie
par
Monsieur
De
LAFORCADE
François,
1°
Adjoint
au
Maire,
il est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux
qui
mettent
fin
au
péril
constaté
dans
l’arrêté
d'urgence
du
09
janvier
2023,
travaux
conformes
aux
prescriptions
effectuées.
En
conséquence,
il
est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
prescrivant
la
démolition
de
la
cheminée
de
l'immeuble
menaçant
ruine,
sis
au
37
rue
Gambetta
37220
à
l'Ile
Bouchard
et
appartenant
à
Monsieur
PASTURAL
Christian
demeurant
au
1
rue
de
la
Gare
37800
à
MAILLÉ.
Article 2
: Le
présent
arrêté
est
notifié
au
propriétaire
et
aux
occupants.
Le
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
l'Ile
Bouchard
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble.
Article
3
: A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'immeuble
peut
à
nouveau
être
utilisé
aux
fins
d'habitation.
Les
loyers
où
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suivra
la
notification
et/ou
l'affichage
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
En
cas
d'immeuble
d'habitation
ou
hôtel
meublé
:
Il
est
transmis
à
la
CAF,
à
la
MSA,
au
gestionnaire
du
FSL,
au
procureur
de
la
république
et
à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Il fera
l’objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
ou
au
livre
foncier
dont
dépend
l'immeuble,
aux
frais
du
propriétaire
et
à
la
diligence
de
celui-ci.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Madame
le
maire
de
l'Ile
Bouchard
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé.
Fait
à
l’Ile
Bouchard,
le
16
janvier
2023
Arrêté
n°
2023-01-14
PUBLIÉ
LE
|
16/01/2023
ACTE
EXÉCUTOIRE