Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 23 178 ODP tennis Rodriguez
Déliberation - DEC 23 167 ODP tennis Rodriguez
Déliberation - DEC 23 033 autorisation ODP prof tennis Tcherniack
Déliberation - DEC 23 166 ODP tennis Tcherniack
Déliberation - DEC 23 179 ODP tennis Tcherniack
Déliberation - DEC 23 090 saison 2023 manifestations equestres et
Déliberation - DEC 23 073 saison 2023 courses camarguaises Manade
Déliberation - DEC 23 072 saison 2023 courses camarguaises Manade
Déliberation - DEC 23 048 saison 2023 courses camarguaises Manade
Déliberation - DEC 23 045 saison 2023 courses camarguaises Manade
Déliberation - DEC 23 034 autorisation ODP prof tennis Rodriguez
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 034 autorisation ODP prof tennis Rodriguez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le S L O7
Perolis
Décision n°DEC_23_ 034
Objet: Autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Tennis de Pérols - Vincent Rodriguez -
Professeur de tennis
| Ville de ID : 034-213401987-20230331-DEC_23 034-DE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2125-1 ;
Considérant que la commune de Pérols souhaite délivrer une autorisation d'occupation du domaine public
temporaire pour dispenser des cours de tennis ;
Considérant la demande de Monsieur Vincent Rodriguez par courrier du 18 novembre 2022 en vue d'enseigner le
tennis sur les installations municipales de la ville de Pérols dans le cadre de son activité libérale.
DÉCIDE
Article 1 : La présente Décision a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la
commune de Pérols à Monsieur Vincent Rodriguez pour exercer l’activité d'enseignement du sport de raquette en
cours individuels et collectifs dans le cadre de son activité libérale.
Article 2 : L'occupation du domaine public est consentie sur les installations appartenant au domaine public de la
commune de Pérols, et situées sur le territoire de la commune de Lattes - complexe Marius Vitou - route de
Pérols 34470 Lattes.
Article 3 : L'occupation du domaine public est autorisée à compter du 1° avril 2023 au 31 août 2023.
Article 4 : La convention est consentie moyennant une redevance forfaitaire de 300,00€.
Article 5 : Le droit de voirie perçu au titre de la présente autorisation sera encaissé suivant le tarif établi par la
présente Décision du Maire par Monsieur le Régisseur de recettes de la régie occupation du domaine public n°
424 instituée par décision n°21-83 du 05 juillet 2021 nommé par arrêté n° 2021-183 du 1er juillet 2021.
Article 6 : Le titulaire de l'occupation doit justifier d’une assurance Responsabilité Civile.
De plus, il doit justifier de son statut juridique d'auto-entrepreneur, numéro de SIRET, de sa carte professionnelle
et de son diplôme d’État d'encadrant.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
Place Carnot-CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « Tél : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE Big www.ville-perols.fr
31/03/2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 34/08/2085
Puslié ke
ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légd::;: Haider
Municipal.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Fait à Pérols, le 31 mars 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Ru le Aie Empéde
ke A* ant, Kio Soeph HARCOU .
Décision DEC_23_034 2/2