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Déliberation - DEC 23 033 autorisation ODP prof tennis Tcherniack
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 033 autorisation ODP prof tennis Tcherniack)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le S L O7
Perolis
Décision n°DEC_23_033
Objet: Autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Tennis de Pérols - Yann Tcherniack -
Professeur de tennis
| Ville de ? ID : 034-213401987-20230331-DEC_23_033-DE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2125-1 ;
Considérant que la commune de Pérols souhaite délivrer une autorisation d'occupation du domaine public
temporaire pour dispenser des cours de tennis ;
Considérant la demande de Monsieur Yann Tcherniack par courrier du 15 décembre 2022 en vue d'enseigner le
tennis sur les installations municipales de la ville de Pérols dans le cadre de son activité libérale.
DÉCIDE
Article 1 : La présente Décision a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la
commune de Pérols à Monsieur Yann Tcherniack pour exercer l'activité d'enseignement du sport de raquette en
cours individuels et collectifs dans le cadre de son activité libérale.
Article 2 : L'occupation du domaine public est consentie sur les installations appartenant au domaine public de la
commune de Pérols, et situées sur le territoire de la commune de Lattes - complexe Marius Vitou - route de
Pérols 34470 Lattes.
Article 3 : L'occupation du domaine public est autorisée à compter du 1°” avril 2023 au 31 août 2023.
Article 4 : La convention est consentie moyennant une redevance forfaitaire de 300,00€.
Article 5 : Le droit de voirie perçu au titre de la présente autorisation sera encaissé suivant le tarif établi par la
présente Décision du Maire par Monsieur le Régisseur de recettes de la régie occupation du domaine public n°
424 instituée par décision n°21-83 du 05 juillet 2021 nommé par arrêté n° 2021-183 du 1er juillet 2021.
Article 6 : Le titulaire de l'occupation doit justifier d’une assurance Responsabilité Civile.
De plus, il doit justifier de son statut juridique d'auto-entrepreneur, numéro de SIRET, de sa carte professionnelle
et de son diplôme d’État d'encadrant.
Place Carnot -CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D OR + E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUER::4 www.ville-perols.fr
31/03/2023 Envoyé en préfecture le 31/09/2023
Reçu en préfecture le 51/03/2023
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publi: :: :
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaisbèmee-érr-corsén-renmempenet-uvire
ampliation sera transmise au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Receveur
Municipal.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Fait à Pérols, le 31 mars 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Fur Le aus empêché,
k 4Ÿ api ; asio Gosegh YARCOU
Décision DEC_23_033 2/2