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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 05 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 05 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-05
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil.
(4 pages) Page 4
- Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable du PRS de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 9
- Procuration sous seing privé établie le 04/11/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, Responsable du SGC de
Saint-Denis. (1 page) Page 12
- Procuration sous seing privé établie le 31/10/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Nathalie VECCHIE, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière de Saint-Denis. (2 pages) Page 14
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire
pour la rentrée 2024. (15 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4189 du 30/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chien « RICKY », de type Cocker, mâle, né
le 05/08/2024, identifié par transpondeur n° 380260004717881 et
appartenant à Madame RIZZI Alexandra. (3 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4215 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934691221 pour l'organisme AFTERMANN Victoria Ludivine dont
l'établissement principal est situé 3 Rue Emile Dubois 93300
Aubervilliers (2 pages) Page 37
- Arrêté n° 2024-4216 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934689886 pour l'organisme Guilluy Sandra dont
l'établissement principal est situé 46 rue Roger Salengro 93140 Bondy.
(2 pages) Page 40
2 - Arrêté n° 2024-4217 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934695891 pour l'organisme MARLIERE Alban dont
l'établissement principal est situé 4 Rue Emmanuel Vinson 93700
Drancy. (2 pages) Page 43
- Arrêté n° 2024-4218 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934730854 pour l'organisme NAILI Yannis dont
l'établissement principal est situé 9 Allée d'Athènes 93600
Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 46
- Arrêté n° 2024-4219 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934692146 pour l'organisme SAUNIER ANTHONY Michel dont
l'établissement principal est situé 10 Allée Maurice Frémineur 93160
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2024-4220 de déclaration en date du 04/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934377623 pour l'organisme TENDJAOUI Yacine dont
l'établissement principal est situé 22 rue Emmanuel Vinson 93700
Drancy. (2 pages) Page 53
- Arrêté n°2024-4232 du 05/11/2024 modifiant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. (4 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 24-043 du 28/10/2024 portant délégation de signature
relatif au programme d'investissement d'avenir (action Ville durable et
solidaire excellence environnementale du renouvellement urbain). (4 pages) Page 61
- Arrêté n°24-042 du 28/10/2024 portant délégation de signature
pour les programmes NPNRU et PNRQAD. (3 pages) Page 66
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 04/11/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis
DEVILLE, Responsable du SIE de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 4 En LE RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE
| | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale :
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Entreprises GIE)
de Montreuil
29- 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
. Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises de MONTREUIL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montreuil, Jean-Louis DEVILLE.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances.
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
Sylvie BIROT, Laura NANA et Davy MANTOUBA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; -
_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la imite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 5 EH
RÉPUBLIQUE | #
Le N GAI : : FINANCES PUBLIQUES
. Égalité :
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la.
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |
AOUIDIDI Tarek GALOUITE Habiba BAKIR Filiz JALLAMION Michel : BALCON Hermann LAURENT Louis BALIAS Corine LEMUET Eric BILLOT Josiane PIAULT Laurent DEROCH François QUASHIE Régine DIENE Abdoul SIFFLET Michel ATCHANE Marouane, en matière de gracieux fiscal. uniquement CHAUWIN David, en matière de gracieux fiscal uniquement
LEBLANC Hélène, en matière de gracieux fiscal uniquement
PHILIPPON Isabelle, en matière de gracieux fiscal uniquement
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FAUVET Julien
LAYACHI Nassim, en matière de gracieux fiscal uniquement
LOMON Kevina, en matière de gracieux fiscal uniquement
| Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; |
aux agents désignés ci-après :
, Limite 1 . Somme maximale pour Nom et prénom des Grade des décisions Durés maximale des laquelle un délai de _ agents gracieuses délais de paiement paiement peut être accordé
BIROT Sylvie Inspectrice 60 000 € 24 mois sans
MANTOUBA Davy Inspecteur 60 000 € ‘24 mois sans
NANA Laura Inspectrice 60-000 € 24 mois sans
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 6 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 4
F FINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
, Limite Limite Durée maximale |S9MmE maximale Nom 0 des - Grade ges cessions or des délais de Lai de sslementl
g gs paiement peut être accordé
AOUIDIDI Tarek Contrôleur 10 000 € 5 000 €
: [ATCHANE Marouane Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €
BAKIR Filiz Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BALCON Hermann | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
BALIAS Corine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BILLOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
CHAUWIN David Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 €
DEROCH François Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DIENE Abdoul Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FAUVET Julien Agent 2 000 € 0
GALOUITE Habiba Contrôleur 10 000 € 5 000 €
JALLAMION Michel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAURENT Louis Contrôleur 10 000 € 5 000 € | LAYACHI Nassim Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 € LEBLANC Hélène Contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € LEMUET Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LOMON Kévina Agent 0 2 000 € 6 mois 10 000 €
[PHILIPPON Isabelle | Contrôleur principal 0 5 000 € 10 mois 50 000 €
PIAULT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
QUASHIE Régine Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
SIFFLET Michel Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-2024-09-02 publié en date du 02 septembre 2024 et prendra effet au
04/11/2024.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 7 En ne REPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
I sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil, le 04 novembre 2024
Le comptable, responsable du SIE de Montreuil,
Jean-Louis DEVILLE
Inspecteur principal des Finances publiques
Cachet du Service
GÉRVIGE DÉS IMPÔTS DES ENTREPRISES GE MONTREN
| 25.82 BIS RUE PARMENTIER 3105 MONTREUIL CEDEX
Tél. : 01 49 88 59 00
Courriel : sie.montreuil@dgfip.finances.gouv.ir
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Jean-Louis DEVILLE, Responsable 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 04/11/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Olivier
MACHU, Responsable du PRS de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable du 9 Eu F REPUBLIQUE a | | FRANÇAISE | LL FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale | |
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé
7-11 rue Hector Berlioz
93016 Bobigny Cedex .
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
_ finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances.
publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M. CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe età M. SILENE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
Seine-Saint -Denis, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €; |
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; :
- 8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 euros ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les documents comptables et les autres demandes relatives au récouvrement
Ar Article 2 St À
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :‘ ; : Notre Mur Li
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable du 10 En F RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
_ le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs; et dans la limite de 800 000 € pour les
contrôleurs et 200 000 € pour les agents.
5°) l'ensemble des documents relatifs aux décisions d'admission à titre définitif des créances dont le montant
diffère de celui admis à titre provisionnel à hauteur de 1 000 000 € pour les inspecteurs, 300 000 € pour les
contrôleurs et 200 000 € pour les agents.
.6°) L'ensemble des documents relatifs aux autres évènements postérieurs à la déclaration de créances dans la
limite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs et dans la limite de 300 000 € pour les contrôleurs et 200 000 €
pour les agents. |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale des agents des décisions ” maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
._ paiement peut être accordé
MARCELLIN Patricia inspecteur 7 500 € . 12 mois 400 000 € MIALET Samuel inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 € FOURNEL Caroline inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 € MONTANO Paul inspecteur - 7 500 € 12 mois 400 000 € MBIH Marie-Line inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 € VAST Angéline inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 € : ANDRIEUX Fabien inspecteur 7 500 € 12 mois 400 000 €
BRUN Patrick contrôleur 5 000 € 12 mois 250 000 € principal
AJABLI Farida Contrôleur 5 000 €. 12 mois 200 000 € BRIOLE Guillaume Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 € LAOUAR Dalila : Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 € ROUSSELOT Michael Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 € SCHADE Tiphaine Contrôleur 5 000 € 12 mois 200 000 € YENBOU Abdel Djalil Contrôleur 5 000€ 12 mois 200 000 €
KARAMANLI Dilara Agent 2 000 € 12 mois 200 000 € DELOUCHE Antonin Agent 2 000 € 6 mois 30 000 € MAMMA Hayete Agent 2 000 €
PERION Betty Agent 2 000 € 6 mois 30 000 € HACHECHE Samira Agent 2 000 € 12 mois 200 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié 4au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 4 novembre 2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine Saint-Denis
Olivier MACH PÔLE DE RECOUVREMENT
rl de SPECIALISÉ DE BOBIGNY
s er 7 rue ge cor eenlioz
Otivier MAC 93009 BOBIGNY CEDEX
Administrateur des finances publiques adjoint &
01.88.50.96.38
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable du 11 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 04/11/2024
au profit de divers collaborateurs, par Mme
Martine TAMIER, Responsable du SGC de
Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques
Service de gestion comptable de Saint Denis
1 allée des six Chapelles
93205 Saint Denis cedex
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Donnée par un comptable public
à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Martine TAMIER, responsable du SGC de St Denis
Déclare :
Constituer à compter du 04112024
° pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur Ruddy IREP inspecteur, demeurant au SGC de St Denis
- Monsieur Pierre-Jean LUCIANI, inspecteur, demeurant au SGC de St Denis
. et leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SGC de St Denis
D'’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes _sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donnér pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de St Denis : .
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ruddy IREP,, Monsieur Pierre-Jean LUCIANTI, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. :
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente: procuration.
+
- Cette procuration établie sur deux pages et sept originaux, datée du 04 Novembre 2024 remplace et annule les procurations précédentes. :
Fait à Saint Denis , le quatre novembre deux mille vingt quatre
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATYRE DUMAS Ennaire
| des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Martine TAMIER, 13 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 31/10/2024
au profit de divers collaborateurs, par Mme
Nathalie VECCHIE, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 31/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nathalie VECCHIE, 14 Eu REPUBLIQUE #
FRANÇAISE |
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale Le 31 octobre 2024 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie de SAINT-DENIS CH
2, rue du Docteur Delafontaine
93200 SAINT-DENIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Cheffe de Poste soussignée, Nathalie VECCHIE
en charge de la trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER
DECLARE CONSTITUER à compter du 31/10/2024
° pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme MAROUZET Elsa ( Inspectrice des Finances Publiques)
- Mme MEZIANI Tassadit ( Inspectrice des Finances Publiques)
- M. SAIDI Vincent ( Inspecteur des Finances Publiques)
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'Une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie hospitalière de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 31/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nathalie VECCHIE, 15 Ex REPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
e pour ses mandataires spéciaux :
M ABDEN Mohamed, contrôleur des finances publiques
Mme BECHET Camille, contrôleuse des finances publiques
M LAURENT Antoine, contrôleur des finances publiques
et à titre exceptionnel, en son absence et en celle des mandataires généraux, donne pouvoir de signer toutes opérations relatives :
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds (dont déclaration de recettes)
- Signature de courrier, délais de paiement inférieurs à 10 000 euros et 12 mois, bordereaux de situation, mainlevée de saisie.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 31/10/2024 annule et remplace les procurations précédentes.
A Saint-Denis, le 31 octobre 2024
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Nathalie VECCHIE
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des
Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 31/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Nathalie VECCHIE, 16 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant
mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 17 ACADÉ M | E Direction des services départementaux z de l'éducation nationale
D E C RETE | L de la Seine-Saint-Denis ,
Liberté Pôle Etablissements et Personnels Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-47
portant mesures de carte scolaire — rentrée 2024
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
— Vules articles L211-1, L211-8, D211-9 et R235-11 du Code de l'éducation ;
— Vu la circulaire MENE0300766C n°2003-104 du 03 juillet 2003 publiée au bulletin officiel 2003 n°28 du 10juillet
2003 ;
— Vu l'arrêté rectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis :
— Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 2 février 2024 ;
— Vu l'avis émis par le Comité Départemental de l'éducation nationale du 9 février 2024 ;
— Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 10 juillet 2024 ;
— Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental du 5 septembre 2024 ;
— Vu l'avis émis par le Comité Départemental de l'éducation nationale du 14 octobre 2024.
Arrête
Article 1 :
Sont réalisées pour les écoles du département de la Seine-Saint-Denis, avec effet à la rentrée scolaire 2024, les
mesures de carte scolaire du 1er degré ainsi que les mesures hors la classe contenues dans les annexes 1 et 2 ci-jointes.
Article 2:
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratif de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 23 octobre 2024
Pour la rectrice de l’académie de Créteil et par délégation,
l’inspectrice d’académie - directrice académique des services de l’éducation nationale de la Seine Saint-Denis
Sandrine Lair
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 18 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former : - soit un recours gracieux qu'il appartiendrait de m'adresser,
- soit un recours hiérarchique devant la ministre de l'Education nationale, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais. L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet du recours.
Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois* à compter de la notification de la présente décision. Toutefois, si vous formez un
recours gracieux ou hiérarchique, au cours de ce délai, la possibilité de former un recours contentieux sera reportée au délai de deux mois à compter’ de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique, ou de son rejet implicite.
*4 mois pour les personnes domiciliées à l'étranger
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 19 6/L
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 20 CIrA
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 28 AC À D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE CRETEIL de la Seine-Saint-Denis
Lfberré
Egalité
drareruité
Modifications de dénominations d’écoles
e Le Blanc-Mesnil : la nouvelle école maternelle est nommée école maternelle Robert Planquette ;
+ _Le Blanc-Mesnil : la nouvelle école élémentaire est nommée école élémentaire Jean Macé/Maurice
Audin ;
e Villepinte : la nouvelle école primaire est nommée école primaire Simone Veil ;
e _Livry-Gargan : l'école élémentaire « Jean Jaurès 2 » devient école élémentaire Edith Piaf ;
e _Livry-Gargan : l’école élémentaire « Jean Jaurès 1 » devient école élémentaire Jean Jaurès.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 29 AC A DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE CRÉTEIL de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalisé
Lraserairé
Education prioritaire
Renforcement de l’action pédagogique et éducative
Scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Suite à l'appel à projet national TPS
e Créations :
- Bondy : 1 TPS à l’école maternelle Camille Claudel ;
- Bondy: 1 TPS à l'école primaire Jules Ferry 2.
Hors appel à projet national TPS
e Créations :
Aubervilliers : 1 TPS à la primaire Malala Yousafzai ;
- La Courneuve : 1 TPS à la maternelle Angela Davis ;
Saint-Ouen : 1 TPS à l'école maternelle Anatole France ;
Stains : 1 TPS à la maternelle Paul Vaillant-Couturier.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 30 AC A D É M Î E Direction des services départementaux - £ de l'éducation nationale
DE CRETEIL de la Seine-Saint-Denis
Liberre
Egalité
Érateruité
L'accompagnement des enseignants
Accompagnement pédagogique des personnels
e Annulation de la fermeture du poste de chargé de mission référent violence scolaire, rattaché à A-DASEN.
e Fermeture du poste de médiateur prévention violence scolaire auprès du proviseur vie scolaire.
e Création d'un poste de Chargé de mission départemental de lutte contre le harcèlement — 1°’
degré.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 31 ACA DÉ MIE Direction des services départementaux £ de l'éducation nationale
D E C R ET E I L de la Seine-Saint-Denis
Libre
Lyxliss
Lrateroiré
Mesures complémentaires
Maintien exceptionnel d’une décharge de direction
+ Le Raincy : école élémentaire Paul Vaillant-Couturier 1 Clichy-sous-Bois, maintien à 1 pour
l'année 2024/2025 (de 0,67 à 1).
+ Le Raincy : école élémentaire Paul Vaillant-Couturier 2 Clichy-sous-Bois, maintien à 1 pour
l'année 2024/2025 (de 0,92 à 1).
+ Noisy-le-Grand 1 : école élémentaire Abeilles, maintien à 1 pour l'année 2024/2025 (de
0,50 à 1).
Augmentation de la décharge de direction à titre provisoire pour l’année 2024-2025
e La Courneuve : école maternelle Joliot-Curie de 0,67 à 1 ;
e Aulnay-sous-Bois 1 : école maternelle Savigny 2 de 0,33 à 0,50.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2024-47 du 23/10/2024 portant mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024. 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4189 du 30/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chien « RICKY », de type Cocker, mâle, né le
05/08/2024, identifié par transpondeur n°
380260004717881 et appartenant à Madame
RIZZI Alexandra.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4189 du 30/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 33 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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re ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4189 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriareaina-caint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4189 du 30/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 34 ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « RICKY », de type Cocker, mâle, né le 05/08/2024, identifié par transpondeur n° 380260004717881 et appartenant à Madame RIZZI Alexandra domicilié-e: au 50 Rue Raymond Justice 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 20/04/2025 et ceci à compter du 20/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 20/10/2024 20/11/2024 20/12/2024 20/01/2024 20/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4189 du 30/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 35 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame RIZZI Alexandra;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/10/2024
Pour La préfète déléguée-pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis ”
{parlintérim,
La cheffe du se é/santé et protection
| animales
Dr FM ue LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4189 du 30/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4215 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934691221 pour
l'organisme AFTERMANN Victoria Ludivine dont
l'établissement principal est situé 3 Rue Emile
Dubois 93300 Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4215 de déclaration en 37 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-4215 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934691221
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/24 par Mme. AFTERMANN Victoria Ludivine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AFTERMANN Victoria Ludivine dont l'établissement principal est situé 3 Rue Emile Dubois 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP934691221 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4215 de déclaration en 38 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4215 de déclaration en 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4216 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934689886
pour l'organisme Guilluy Sandra dont
l'établissement principal est situé 46 rue Roger
Salengro 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4216 de déclaration en 40 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-4216 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934689886
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/24 par Mme. Guilluy Sandra en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Guilluy Sandra dont l'établissement principal est situé 46 rue Roger Salengro 93140 Bondy et enregistré sous le N°SAP934689886 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4216 de déclaration en 41 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4216 de déclaration en 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4217 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934695891
pour l'organisme MARLIERE Alban dont
l'établissement principal est situé 4 Rue
Emmanuel Vinson 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4217 de déclaration en 43 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-4217 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934695891
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/24 par M. MARLIERE Alban en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MARLIERE Alban dont l'établissement principal est situé 4 Rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP 934695891 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4217 de déclaration en 44 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4217 de déclaration en 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4218 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934730854
pour l'organisme NAILI Yannis dont
l'établissement principal est situé 9 Allée
d'Athènes 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4218 de déclaration en 46 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-4218 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934730854
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/24 par M. NAILI Yannis en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme NAILI Yannis dont l'établissement principal est situé 9 Allée d'Athènes 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP934730854 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4218 de déclaration en 47 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4218 de déclaration en 48 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4218 de déclaration en 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4219 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934692146
pour l'organisme SAUNIER ANTHONY Michel
dont l'établissement principal est situé 10 Allée
Maurice Frémineur 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4219 de déclaration en 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-4219 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934692146
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/24 par M. SAUNIER ANTHONY Michel en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SAUNIER ANTHONY Michel dont l'établissement principal est situé 10 Allée Maurice Frémineur 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N°SAP934692146 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4219 de déclaration en 51 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4219 de déclaration en 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4220 de déclaration en date du
04/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934377623
pour l'organisme TENDJAOUI Yacine dont
l'établissement principal est situé 22 rue
Emmanuel Vinson 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4220 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-4220 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934377623
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/10/24 par M. TENDJAOUI Yacine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme TENDJAOUI Yacine dont l'établissement principal est situé 22 rue Emmanuel Vinson 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP 934377623 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4220 de déclaration en 54 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4220 de déclaration en 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n°2024-4232 du 05/11/2024 modifiant la
composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4232 du 05/11/2024 56 EN | Direction régionale et interdépartementale £ de l'économie, de l'emploi PRÉFET il et des solidarités du travail et des solidarités DE LA SEINE- |
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4232
Modifiant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim |
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 472-5-3 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté n° 2020-0352 du 06 février 2020 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté n° 2023-1322 du 31 mai 2023 modifiant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
VU Pavis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 21 avril 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2023-102 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant [’absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;
Considérant l’intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances à compter du 28 octobre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4232 du 05/11/2024 57 ARRÊTE :
Article 1° :
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit:
1. La présidence est assurée par un représentant du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur David SOUBRIÉ, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DRIEETS) d'Ile-de-France, directeur de l’unité départementale de la
Seine-Saint-Denis ;
- Ou Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS ;
- Ou Monsieur Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités de l’unité départementale de la
Seine-Saint-Denis de la DRIEETS.
2. Deux représentants du directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS :
- Madame Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
- ou Madame Elisa LARTIGUE, gestionnaire administrative et budgétaire des mandataires exerçant à titre individuel ;
- ou Madame Agnès BARNIAUD, gestionnaire administrative et budgétaire des services mandataires.
3. Un représentant de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny :
- Monsieur Ludovic LESTEL, Vice-procureur et chef de la division des affaires civiles ;
4. Un représentant du Président du tribunal judiciaire de Bobigny :
- Madame Mathilde ZYLBERBERG, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, coordinatrice du pôle de proximité ;
- ou Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux et de la protection au tribunal de proximité de Saint-Ouen ;
- ou Madame Hélène DUBREUIL juge des contentieux et de la protection au tribunal de proximité de Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4232 du 05/11/2024 58 5. Deux représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
©o Membres titulaires :
© Membre suppléant :
Monsieur Gaël LAMBERT :
Madame Hélène FERGELOT ;
Monsieur Frédéric FRENOY.
6. Un représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :
o Membre titulaire :
oO Membres suppléants :
Madame Rachel QUEFELLEC, préposée d'établissement
du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Plaine de
France, hôpital Casanova et hôpital de Gonesse.
Madame Laurence NOEL, préposée d’établissement à
l’établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Emile Gérard ;
ou Madame Karen BIZIEN, préposée d’établissement à
l’établissement public de santé Ville-Evrard.
7. Un représentant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :
o Membre titulaire :
o Membre suppléant :
8. Deux représentants des usagers :
o Membres titulaires : .
Madame Isabelle ESNOUF (Union départementale des
associations familiales - UDAF) ;
Madame Laura TOURBIER (Evolène Tutelles).
- Madame Affoué Diane GOLI, désignée par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ;
- Monsieur Jean-Paul LE BRONNEC membre de l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques (UNAFAM).
© Membre suppléant :
- Monsieur Lucien BOUIS (Union départementale des associations familiales - UDAF 93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4232 du 05/11/2024 59 . Article 2
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2020 (date de publication du premier arrêté de nomination de ses membres) jusqu’au 13 février 2025.
Article 3
La commission est placée auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ; son secrétariat est assuré par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités — Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, au président du tribunal judiciaire de Bobigny et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 05 novembre 2024
Pour le préfet
Par-délégation et subdélégation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n°2024-4232 du 05/11/2024 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 24-043 du 28/10/2024 portant
délégation de signature relatif au programme
d'investissement d'avenir (action Ville durable et
solidaire excellence environnementale du
renouvellement urbain).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 24-043 du 28/10/2024 portant 61 Libwwot » Égaiss + Prusse
RIFUSLIUS PRantAnx.
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2024-4223
portant délégation de signature
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
‘ Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par intérim
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la
rénovation urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur
de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de
l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de
la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île- de-
France ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et
du logement de la Seine-Saint-Denis ;
24-043
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 24-043 du 28/10/2024 portant 62 VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2023 nommant monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de
la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes nationaux. de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ; ‘
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locaux
Considérant le décret du président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;
Considérant l'intérim de droit exercé madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 24-043 du 28/10/2024 portant 63 Article 1
Délégation de signature est donnée
à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France — directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et du
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
. donnée
à monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
à madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —
unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au séin de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île- de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
à monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
à monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
et à madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation
urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 24-043 du 28/10/2024 portant 64 logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2024-3805 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Le délégué territorial adjoint et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le 2 8 OCT. 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 24-043 du 28/10/2024 portant 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n°24-042 du 28/10/2024 portant
délégation de signature pour les programmes
NPNRU et PNRQAD.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°24-042 du 28/10/2024 portant 66 Libro » Égaliué : Frassemns
RaruaLAUUe PRANtEAN.
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2024- 4 9,2%
Portant délégation de signature
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par intérim
_ VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur
de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de
l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du service
habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et
du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2023 nommant monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
24-042
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°24-042 du 28/10/2024 portant 67 VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la
rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de
la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef
du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locaux
entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
Considérant le décret du président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; |
Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;
Considérant l'intérim de droit exercé madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du
28 octobre 2024 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée
à monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France -— directeur de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour le programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Seine-Saint-Denis,
Et sans limite de montant
Pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention.
2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°24-042 du 28/10/2024 portant 68 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à
monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
direction régionale et intéerdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —
monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de- France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île- de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
et madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine
au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2024-3806 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4
Le délégué territorial adjoint et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le 2 8 OCT. 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
AL ré \
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3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n°24-042 du 28/10/2024 portant 69