Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-03
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de signature à Nathalie
Kuehn, directrice académique par intérim des services de l'éducation
nationale de la Seine Saint Denis. (5 pages) Page 5
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature pour
l'accès à l'armurerie. (2 pages) Page 11
- Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature donnée à
M. David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef
d'établissement. (15 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-3239 du 03/09/2024 utorisant la circulation d'un
petit train routier touristique le 7 septembre 2024 dans la commune de
Pierrefitte-sur-Seine. (3 pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3162 du 30/08/2024 donnant délégation de
signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
(5 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2024-3291 du 03/09/2024 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement «entrée de ville- création d'une résidence
services seniors» à Tremblay-en-France. (2 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-97 du 07/06/2024 portant autorisation
d'extension de capacité de 36 à 61 places de l'IME de
Livry-Gargan. (4 pages) Page 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3279 du 03/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat "GOLUM", de type Européen, femelle,
né le 15/03/2023, identifié par transpondeur n° 941000026793769 et
appartenant à Mme BELHOUARI Sana. (3 pages) Page 48
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-3280 du 03/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «OREO», de type X-Persan, mâle,
né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 250269611074362 et
appartenant à Mme AISSA Mohammed. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2024-3281 du 03/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chat «ARIEL», de type Européen,
femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n°
941000029219839 et appartenant à Mme COELHO Maria Del Carmen. (3
pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2024-3282 du 03/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat «PRINCE», de type Persan, mâle, né le
30/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781295337 et
appartenant à Mme VALENTE Maria. (3 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2024-3283 du 03/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «YUKI», de type Scottish, mâle, né
le 29/05/2024, identifié par transpondeur n° 620099200120264 et
appartenant à M. RIBEIRO Miguel. (3 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2024-3284 du 03/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «LASSIE», de type Teckel, femelle,
né le 14/06/2024, identifié par transpondeur n° 620096310179726 et
appartenant à M. Monteiro Nicolas. (3 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2024-3285 du 03/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnue - Le chien «NAYA», de type X Dogue,
mâle, né le 07/08/2023, identifié par transpondeur n°
250269591780388 et appartenant à M. GOMES Alfeu. (3 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n° 2024-3286 du 03/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «ICE», de type Border Collie, femelle,
né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 620098203108318 et
appartenant à Mme ROCHA Laurence. (3 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
- Arrêté n° 2024-0011 du 02/09/2024 portant subdélégation de
signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, dDirectrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France en matière administrative. (2 pages) Page 80
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du 02/09/2024n2024 portant
subdélégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis. (11 pages) Page 83
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de
signature à M. VAUSSY. (9 pages) Page 95
- Décision n° 42-2024 du 30/07/2024 portant délégation de
signature à M. MORILLO DIAZ. (2 pages) Page 105
- Décision n° 49-2024 du 06/08/2024 portant délégation de
signature à Mme Delphine YAGER. (4 pages) Page 108
4 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de
signature à Nathalie Kuehn, directrice
académique par intérim des services de
l'éducation nationale de la Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de signature à Nathalie Kuehn, directrice académique par 5 EN ACADÉMIE
DE CRÉTEIL Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
à madame Nathalie KUEHN, directrice académique par intérim des services de l'éducation nationale
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dans le département de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, , R. 222-24 et suivants, D. 222-27 et L. 917-1;
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN, personnel de direction de classe normale dans l'académie de Versailles, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 5 janvier 2023 portant nomination de madame. Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur de cabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1°f juillet 2022 ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1° mars 2024 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature à caractère administrative ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de signature à Nathalie Kuehn, directrice académique par 6 VU l'arrêté de la rectrice de l'académie de Créteil en date du 28 août 2024 confiant à madame Nathalie KUEHN l'intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint- Denis ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » ;
ARRETE
_ ARTICLE 1 :
Madame Nathalie KUEHN, directrice académique par intérim des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, dispose de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu’elles découlent de l’article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ; - actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ; - actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ; - autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Nathalie KUEHN,
directrice académique par intérim des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-
Denis, pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à madame Nathalie KUEHN, directrice académique par intérim des
services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de
fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité
opérationnelle pour le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de signature à Nathalie Kuehn, directrice académique par 7 ARTICLE 4 :
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Nathalie KUEHN, directrice
académique par intérim des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :
e La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ; |
e La gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement;
e la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
e tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d’imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;
e les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu à l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l’article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) ;
e les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée).
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de signature à Nathalie Kuehn, directrice académique par 8 : ARTICLE 5 :
En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madame
Nathalie KUEHN, directrice académique par intérim des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine-Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'Ile-de-France tous actes, arrêtés,
décisions et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion
des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour,
l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation
des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :_
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l’article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l’article 5 du présent arrêté, madame Nathalie KUEHN, directrice académique par intérim des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine- Saint-Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l’article D. 222-20 du code de l'éducation :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de signature à Nathalie Kuehn, directrice académique par 9 ARTICLE 8 :
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie
KUEHN, directrice académique par intérim des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis, délégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis ;
- Madame Paola DAOUD), secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis ;
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique par intérim des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 30 mai 2024.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique par intérim des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 2 septembre 2024
La rectrice de l'académiesde Créteil
Julie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 02/09/2024 portant délégation de signature à Nathalie Kuehn, directrice académique par 10 MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de
signature pour l'accès à l'armurerie.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature pour l'accès à l'armurerie. 11 E = Direction
MINISTÈRE : . . ; ..
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 01/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d’établissement.
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder aux deux armureries les jours et heures ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d’établissement, mesdames Twiggy LEROUX, directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR, directrice adjointe, messieurs Dinny DELIUS, chef des services pénitentiaires, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, Stéphane GABANOU, Laurent LHOMME, capitaines pénitentiaires, responsables de la sécurité, Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Article 3 : Les personnes autorisées à accéder uniquement à l'armurerie ELSP :
Messieurs Franciano HATCHI, Cyrille ARBOUYS, Baptiste STEENKISTE, Alexandre ROYARD,
Jonathan GUFFROY et Théo LENOIR, Mouhidinne ASSANI MCOLO, Paul VANTOURS et Telai NIUMELE, surveillants Equipe Locale Sécurité Pénitentiaire.
Article 4 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d’établissement,
mesdames Twigoy LEROUX, directrice adjointe et Sadia MEDJBOUR, directrice adjointe.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature pour l'accès à l'armurerie. 12 Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d’établissement.
Article 5 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :
Mesdames et Messieurs, Jessica ABRIN, Marcel ABROUSSE, Mathieu BENARD, Rudy BOYER, Arnaud BUCHER, Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, Lindsay FRANCILLETTE, Stéphane GABANOU, Séverine HAINSSELIN, Ambroise KOUBI, Laurent LHOMME, Ella MARTIAL, Maurice MAQUIABA, Richard MINENPOULE, Mégane MULLER, Patrice VIGILANT, capitaines pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature pour l'accès à l'armurerie. 13 MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de
signature donnée à M. David LANGLOIS,
directeur des services pénitentiaires, adjoint au
chef d'établissement.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature donnée à M. David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement. 14 E Direction MINISTÈRE TL. . mu
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Libe rté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 01/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d’établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d’établissement, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à Monsieur David LANGLOIS, directeur des services
pénitentiaires, adjoint au Chef d’établissement, pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d’établissement et de l’adjoint au chef
d’établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à, Twiggy LEROUX,
directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR, directrice adjointe et monsieur Nathanaël DA COSTA,
Attaché d'Administration, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints (Colonne 2 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, chef des services pénitentiaires,
chef de détention, pour toutes décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire,
adjoint au chef de détention (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 4: Pour la SAS de Noisy le Grand, en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de
direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Rudy BOYER,
capitaine pénitentiaire (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature donnée à M. David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement. 15 E = Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
De l'administration pénitentiaire
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de son
adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Jessica ABRIN, Marcel ABROUSSE, Mathieu BENARD, Rudy BOYER, Arnaud BUCHER,
Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, Lindsay FRANCILLETTE,
Séverine HAINSSELIN, Ambroise KOUBI, Laurent LHOMME, Maurice MAQUIABA,
Ella MARTIAL, Richard MINIENPOULE, Mégane MULLER, Patrice VIGILANT, capitaines
pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
(Colonne 3 - Officiers).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Ahmed ABAY AD,
Romaric DACHE, Jonathan DELVALLE, Ahmadou DOSSO, Délia ETIENNE, Alison HAGER,
Antoine HENRY, Cédric LESAGE, Janvier M-BISSA-BILEK, Denis MESINELE, Lionel
MONDESIR, Ludovic QUENOUILLE et Olivier SIEGRIST, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 — Brigadiers-chefs).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saïint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d’isolement
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature donnée à M. David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement. 16 ‘JUSWSIPEIUS
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 01/09/2024 portant délégation de signature donnée à M. David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement. 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-3239 du 03/09/2024 utorisant la
circulation d'un petit train routier touristique le 7
septembre 2024 dans la commune de
Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3239 du 03/09/2024 utorisant la circulation d'un petit train routier touristique le 7 septembre 2024 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine. 30 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 0 3 SEP, 2024
Arrêté n°2024-3239 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
le 7 septembre 2024 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 :
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :;
Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par l'APAVE le 21 février 2024 de moins de 4 ans;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé : p
Vu l'arrêté n°740-2024 de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine pourtant autorisation d'ouverture temporaire circulation — stationnement en date du 20 août 2024:
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3239 du 03/09/2024 utorisant la circulation d'un petit train routier touristique le 7 septembre 2024 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine. 31 Vu l'avis favorable de la R.A.T.P. en date du 20 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 21 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 28 août
2024 ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par la SARL S.F.A.P.A le 13 août 2024, en vue de faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 1, et un petit train (secours) routier touristique de catégorie 2 le samedi 7 septembre 2024, dans le cadre du forum 2024 de la ville de Pierrefitte-sur-Seine :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
La SARL S.FA.P.A, dont le siège est situé au 37, rue de bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie (78270), est autorisée à mettre en circulation deux petits trains touristique de catégorie 1 et 2 dans la ville de Pierrefitte-sur-Seine. Le petit train touristique circulera le samedi 7 septembre 2024, de 9h00 à 19h00, selon l'itinéraire joint par le demandeur et annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le petit train touristique, dit « numéro 1 » de catégorie 1, est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé CQ-032-SM et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : CQ-008-SM, CQ-053-SM, CQ-911-SL.
Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les remorques CQ-008-SM, CQ-053-SM, CQ-911-SL est limité à 18 par remorque. Leur circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 5%.
Le petit train touristique ne peut dépasser dans son ensemble 18 mètres de longueur et
2,55 mètres de largeur.
Article 3 :
En cas de panne, il est prévu un petit train touristique de secours, dit « numéro 2 », de catégorie 2. Il est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé EK-826-XW et de trois remorques portant les immatriculations suivantes: EK-817-XW, EK-808-XW et EK-800-XW.
Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les remorques EK-817-XW, EK-808-XW et EK-800-XW est limité à 18 par remorque. Leur circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 10%.
Le petit train touristique ne peut dépasser dans son ensemble 18 mètres de longueur et 2,55 mètres de largeur.
Article 4 :
L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique devront être à bord du petit train touristique afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3239 du 03/09/2024 utorisant la circulation d'un petit train routier touristique le 7 septembre 2024 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine. 32 Toute modification de l'itinéraire ou des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent l'invalidité du présent arrêté.
Article 5 :
L'organisateur devra être particulièrement attentif à tout comportement suspect et, chaque fois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en lien avec la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat ».
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
> d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer :
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil situé sis 7 rue
Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire Pierrefitte-sur- Seine et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-police-administrative@ seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr __ #f @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3239 du 03/09/2024 utorisant la circulation d'un petit train routier touristique le 7 septembre 2024 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine. 33 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3162 du 30/08/2024 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis
et à certains de ses collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3162 du 30/08/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources 34 E = Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-3162
donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,
directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
et à certains de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M. Mame-
Abdoulaye SECK, attaché d’administration hors classe de l’État, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ# @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3162 du 30/08/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources 35 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1 — Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l’exception :
*__ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
*__ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
+ des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
* des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
* des recours devant les juridictions.
2 — Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216, 349, 354, 723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d’immobilisation et d’inventaire imputés sur les programmes s’y rapportant, à l’exclusion :
* des marchés, baux, conventions et contrats ;
° des ordres de service dont le montant excède 5 000 € hors taxes;
* des actes liés au règlement d’intérêts moratoires.
3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-préfectures et en DDPP :
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires,
* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
*__ l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,
* la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2 : Pour la délégation consentie à l’article 1° ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-
Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de ses attributions par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur des ressources qui exercera la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3162 du 30/08/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources 36 Article 3 : Pour la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-
Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes
documents dans la limite de leurs attributions par :
1. Mme Virginie RIOU, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par M. Thomas JACQUIN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau ; par Mme Anmol SODHI-KAUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l’attractivité ; par Mme Imène BOUCHAMA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section des affaires juridiques et statutaires; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du pilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la
paye ;
2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci par M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques ;
3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières et des achats ;
4. Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d’administration de l’État, cheffe du service d’action sociale et,
en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci Mme Lila BOUAZA, attachée d’administration de
l’État, adjoint à la cheffe du service d’action sociale.
Article 4 : En cas d’empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Cyril DEVEAU, de M. Matthieu LEBLIC, de M. Jérôme BRETON, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section budgétaire, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 du budget du ministère de l’Intérieur n’excède pas 1 500 € hors taxes.
Article 5 : En cas d’empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Cyril DEVEAU, de M. Matthieu LEBLIC, de M. Jérôme BRETON, délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle ingénierie, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 n’excède pas 1 500 € hors taxes.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM), pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et à l’exception :
*__ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
° des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
° des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
+ des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
* des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
* des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3162 du 30/08/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources 37 Article 7 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d’achat, de constatation ou de certification du service fait dans l’application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de la direction des ressources et sous réserve de signature des documents produits à l’appui des formulaires par l'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :
M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats,
M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle « budget ».
Article 8 : Délégation est donnée dans l’application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestion dans le périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :
M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats,
M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle « budget » ,
Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle « budget ».
Article 9: Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus-DT en qualité de gestionnaires valideurs, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés :
Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section pilotage de la masse salariale et des effectifs,
Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de la section
pilotage de la masse salariale et des effectifs,
Mme Karine BARUL, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein de la section pilotage de la masse salariale et des effectifs,
Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de la masse salariale et des effectifs.
Article 10 : Délégation est donnée aux fins d’établir et signer le tableau des imputations ou l’ordre à payer au titre des cartes d’achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référents de carte d’achat (RCA), dans le cadre du règlement des relevés d’opérations administration (ROA), ci-après désignés :
M. Jérôme MOULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats,
Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle « budget ».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3162 du 30/08/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources 38 Article 11 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-2414 du 09 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.
Article 12: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, la directrice départementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 Q AQUI 2024
Le préfet,
J
Jacques WITKOWSKI
9/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3162 du 30/08/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3291 du 03/09/2024
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement «entrée de ville- création d'une
résidence services seniors»
à Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3291 du 03/09/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 40 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
Sa DENIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 0 5-1
EN DATE DU o23{54]|2ù
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement « entrée de ville- création d’une résidence services seniors» à Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur
WITKOWSKI ;
VU la délibération du conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d’Envol du 9 octobre 2023 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de créer une résidence services seniors et du logement inclusif, autorisant le président de Paris Terres d'Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au profit de Paris Terres d'Envol ;
VU l'arrêté n°2024-0598 du 26 février 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 15 avril 2024 au 3 mai 2024 inclus ;
VU l'arrêté n°2024-2714 du 29 juillet 2024 déclarant d'utilité publique au profit de l'EPT Paris Terre d'envol, le projet d'aménagement « entrée de ville - création d’une résidence services seniors» à Tremblay-en-France ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Mail :pref-enquete-utilite-publique"@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /2#@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3291 du 03/09/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 41 VU le dossier soumis à l'enquête :
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 30 mai 2024 :
VU le courrier du 3 juillet 2024 du président de l'EPT Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet le prononcé de la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'EPT Paris Terres d'Envol, les biens immobiliers portant sur le projet d'aménagement « entrée de Ville- création d'une résidence services seniors» et mentionnés au plan parcellaire et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté, situé sur la commune de Tremblay-en-France.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'EPT Paris Terres d'Envol aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, le maire de Tremblay-en-France et le président de l'EPT Paris Terres d'Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Le préfet d la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Mail ‘pref-enquete-utilite-publique"@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-Saint-denis.gouv.fr /0@ Prefet93 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3291 du 03/09/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-97 du 07/06/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 36 à 61
places de l'IME de Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-97 du 07/06/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan. 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE N°2024 – 97
portant autorisation d’extension de capacité de 36 à 61 places de l’IME de Livry-Gargan, sis 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry-Gargan
géré par l’établissement public médico-social communal « IME de Livry-Gargan »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’agrément de la direction régionale de la sécurité sociale en date du 23 octobre 1964 accordé par la Commission Régionale d’Agrément au titre de l’annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 à la commune de Livry-Gargan pour ouvrir un externat médico- pédagogique pour 30 enfants ;
VU l’arrêté n°2022-03 portant autorisation d’extension de capacité 33 à 36 places et modification de la tranche d’âge autorisée de l’IME de Livry-Gargan sis, 1 rue Philippe Lebon 93 190 Livry-Gargan ;
VU la demande de l’établissement public médico-social « IME de Livry-Gargan » visant à porter une unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) sur la commune de Livry- Gargan ;
VU l’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le projet déposé par l’IME de Livry-Gargan en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-97 du 07/06/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan. 44 2
VU la publication des projets retenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France le 12 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’UEMA répond au besoin de déploiement de dispositifs d’école inclusive sur le territoire et que l’Education Nationale dispose des ressources humaines nécessaires à l’ouverture de cette unité ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de places d’accueil de jour et de prestations en milieu ordinaire destinées à des enfants porteurs de troubles du neuro- développement (TND) et notamment de troubles du spectre de l'autisme (TSA) répond à un besoin identifié sur le département de Seine-Saint- Denis ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que les projets d’extension de places et de création d’une UEMA sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’ils satisfont aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ces projets des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 848 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 25 places de l’IME de Livry-Gargan sis 1 rue Philippe Lebon, 93190 Livry-Gargan destinées à accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l’établissement public médico-social communal « IME de Livry-Gargan » sis à la même adresse.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 76% de la capacité de l’ESMS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-97 du 07/06/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan. 45 3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 61 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles et porteurs de troubles du neuro-développement (TND) et notamment de troubles du spectre de l'autisme (TSA), réparties comme suit :
- 39 places d’accueil de jour ;
- 15 places de prestations en milieu ordinaire ;
- 7 places d’unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA).
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 93 069 011 0
Code catégorie : [183] - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : [844] - Tous projets éducatif, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour : 46 places dont 7 places au sein d’une UEMA
[16] - Prestation en milieu ordinaire : 15 places
Code clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : 58 - ARS PJ globalisé hors CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 930000807
Code statut : 8899B - Etablissement Social et Médico-Social Communal
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-97 du 07/06/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan. 46 ag"
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 7 juin
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-97 du 07/06/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 61 places de l'IME de Livry-Gargan. 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3279 du 03/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat "GOLUM", de type Européen, femelle,
né le 15/03/2023, identifié par transpondeur n°
941000026793769 et appartenant à Mme
BELHOUARI Sana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3279 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 48 Direction Départementale de la
Protection des Populations Eu PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali n ,
.. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3279 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « GOLUM», de type Européen, femelle, né le 15/03/2023, identifié par transpondeur n° 941000026793769 et appartenant à Madame BELHOUARI Sana domicilié-e- au 11 Rue Pierre Quemener 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: courriorMseine-saint-denis anuiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3279 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 49 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir Un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/12/2024 et ceci à compter du 20/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
20/06/2024
JO | J30 J60 ] J90 | __y180
20/09/2024 | 20/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de Feuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règtements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3279 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 50 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;
e Madame BELHOUARI Sana;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par ce ar J
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Inspectrice en chef re te +
Vétérin re AE 15
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
QU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3279 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3280 du 03/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «OREO», de type X-Persan, mâle, né le
01/04/2024, identifié par transpondeur n°
250269611074362 et appartenant à Mme AISSA
Mohammed.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3280 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 52 Direction Départementale de la
Protection des Populations Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
alité n :
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3280 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-1 7, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par
les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage :
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « OREO », de type X-Persan, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur
n° 250269611074362 et appartenant à Madame AISSA Mohammed domicilié.e. au 4 Rue du Potager 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MAHIAOUI,
vétérinaire sanitaire, exerçant à 95500 Gonesse.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - courrier Mseine-saint-denie nonv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3280 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 53 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21/02/2025 et ceci à compter du
21/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes : U |
JO J30 J60 J90 | J180 |
21/08/2024 | 21/09/2024 | 21/10/2024 21/11/2024 | 21/02/2025
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e _ Ssil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3280 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 54 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr MAHIAOUI, vétérinaire sanitaire à 95500 Gonesse :
° Madame AISSA Mohammed :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
°_ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
°__ Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MAHIAOUI vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Dr qe
Inspectric «en c
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3280 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3281 du 03/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat «ARIEL», de type Européen,
femelle, né le 10/06/2024, identifié par
transpondeur n° 941000029219839 et
appartenant à Mme COELHO Maria Del Carmen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3281 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 56 E © Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Écalité PR :
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3281 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de ia Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «ARIEL», de type Européen, femelle, né le 10/06/2024, identifié par
transpondeur n° 941000029219839 et appartenant à Madame COELHO Maria Del Carmen domiciliée- au 74 Rue Eugene Varlin 93700 Drancy, est placé sous la
surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 04 41 60 60 60
Mail: rnnrrierfsaine-saint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3281 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 57 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/02/2025 et ceci à compter du 19/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 | J60 J90 | j180 19/08/2024 19/09/2024 19/10/2024 19/11/2024 | 19/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3281 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 58 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
+ Madame COELHO Maria Del Carmen;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2024
Pour le Préfet de Seine ai Re"
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A
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
C9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3281 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3282 du 03/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat «PRINCE», de type Persan, mâle, né le
30/04/2024, identifié par transpondeur n°
250268781295337 et appartenant à Mme
VALENTE Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3282 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 60 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égali n = /
Fnsraité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3282 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PRINCE », de type Persan, mâle, né le 30/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781295337 et appartenant à Madame VALENTE Maria domicilié-e: au 4 Allée Des Racines 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnurrierfMeaine-caint-denis Aniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3282 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 61 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
fa présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 160, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 29/02/2025 et ceci à compter du 29/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : ‘ |
JO J30 | j60 J90 | J180 |__ 29/08/2024 29/09/2024 | 29/10/2024 29/11/2024 | 29/02/2025 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et là présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3282 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 62 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran:
e Madame VALENTE Maria;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93270 Sevran:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
| anim
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
ss
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3282 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3283 du 03/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «YUKI», de type Scottish, mâle,
né le 29/05/2024, identifié par transpondeur n°
620099200120264 et appartenant à M. RIBEIRO
Miguel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3283 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 64 Direction Départementale de la
Protection des Populations Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité x :
Fatemité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3283 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de Îla protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « YUKI », de type Scottish, mâle, né le 29/05/2024, identifié par transpondeur n° 620099200120264 et appartenant à Monsieur RIBEIRO Miguel domicilié-e: au 50 Ter Boulevard Souchet 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr Mon Véto, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfceine-&aint-denie ao fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3283 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 65 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 760, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du 28/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | _J30 | J60 J90 J180 | | _ | 28/08/2024 | 28/09/2024 | 28/10/2024 | 28/11/2024 | 28/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3283 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 66 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr Mon Véto, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand;
+ Monsieur RIBEIRO Miguel;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr Mon Véto vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
ee)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3283 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3284 du 03/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «LASSIE», de type Teckel,
femelle, né le 14/06/2024, identifié par
transpondeur n° 620096310179726 et
appartenant à M. Monteiro Nicolas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3284 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 68 E © Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité m7 /
Faits ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3284 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA)):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «LASSIE», de type Teckel, femelle, né le 14/06/2024, identifié par
transpondeur n° 620096310179726 et appartenant à Monsieur MONTEIRO Nicolas domicilié-e- au 192 Rue Jean Jaurès 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: ronrrierceine-caint-denie nnuiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3284 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 69 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13/02/2024 et ceci à compter du 13/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : A :
j0 | J30 J60 J90 }180 | 13/08/2024 | 13/09/2024 | 13/10/2024 | 13/11/2024 13/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3284 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 70 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;
e Monsieur Monteiro Nicolas;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le
Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Dr Frédlériq {LE
Inspectrice en
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3284 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3285 du 03/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnue - Le chien «NAYA», de type X Dogue,
mâle, né le 07/08/2023, identifié par
transpondeur n° 250269591780388 et
appartenant à M. GOMES Alfeu.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3285 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue - 72 Direction Départementale de la
Protection des Populations E 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Eté Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3285 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment iles articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle ÉEARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; q pay B
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «NAYA», de type X Dogue, mâle, né le 07/08/2023, identifié par
transpondeur n° 250269591780388 et appartenant à Monsieur GOMES Alfeu domicilié-e- au 21 Rue Pierre De Geyter 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95340 Persan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * énirrier@saine-saint-denis nains fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3285 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue - 73 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 31/02/2025 et ceci à compter du 31/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : …
Jo | J30 _J60 J90 n180 |
| 31/08/2024 | 31/09/2024 31/10/2024 | 31/11/2024 31/02/2025 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3285 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue - 74 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 31/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 95340 Persan ;
e Monsieur GOMES Alfeu ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
° Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé e
Dr Frédériqu
Inspectrice en chef
Vétéri
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Cp
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3285 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue - 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3286 du 03/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «ICE», de type Border Collie,
femelle, né le 20/05/2024, identifié par
transpondeur n° 620098203108318 et
appartenant à Mme ROCHA Laurence.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3286 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 76 Direction Départementale de la
Protection des Populations Eu PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali nn -
Rmnité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-3286 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «ICE», de type Border Collie, femelle, né le 20/05/2024, identifié par
transpondeur n° 620098203108318 et appartenant à Madame ROCHA Laurence domicilié-e- au 7 Rue de Rome 93600 Auinay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : couirrierfMssine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3286 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 77 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » :
là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 06/02/2025 et ceci à compter du 06/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 ____J60 | J90 | J180 |
06/08/2024 | 06/09/2024 | (06/10/2024 | 06/11/2024 | 06/02/2025 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec lanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de lopérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3286 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 78 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame ROCHA Laurence;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé. et- Protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3286 du 03/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
Arrêté n° 2024-0011 du 02/09/2024 portant
subdélégation de signature de Mme Mylène
TESTUT-NEVES, dDirectrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en
matière administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2024-0011 du 02/09/2024 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, dDirectrice 80 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2024-0011
Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié, nommant Mme Mylène TESTUT-NEVES ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2024-3137du 28 août 2024, donnant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 28 août 2024 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :
• Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
• Madame Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2024-3137 du 28 août 2024.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2024-0011 du 02/09/2024 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, dDirectrice 81 • Mme Selma TAFANI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole, en cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Mme Anne-Laure LAVAL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service ;
• Mme Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires, en cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Mme Clara GOOSSAERT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêt, adjointe à la cheffe de service ;
• Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Mme Claire VILLEDARY, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2023-0027 du 06 décembre 2023 est abrogé.
Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 02 septembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
SIGNE
Mylène TESTUT-NEVES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2024-0011 du 02/09/2024 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, dDirectrice 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du
02/09/2024n2024 portant subdélégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du 02/09/2024n2024 portant subdélégation de signature 83 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
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Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-
Denis
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
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Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2023-1049 du 5 mai 2023 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 4 ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de
l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de M.
André COUBLE, subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté
précité, à :
• Mme Renée CARRIO, cheffe du service éducation et sécurité routières jusqu’au 15 septembre 2024 ;
• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières à compter du 16 septembre 2024 ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables.
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord ;
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• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord.
Article 3
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l’effet
de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et
constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle
de légalité, à son adjoint, M. Clément GERARD, et à M. Sofyane LAMARI, chef du pôle bâtiments
accessibilité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues
à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 3.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à
l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service
planification et aménagement du territoire, à M. Gil BENSOUSSAN, chef du pôle planification et
aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Renée CARRIO ou de M. Didier BEAURAIN, subdélégation
est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef
du service éducation et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des
rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.
Article 5
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG, chef du
pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la répartition des
places d’examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la
rubrique suivante prévue à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1.
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Article 6
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
délégué du bureau d’éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau
d’éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d’éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique
suivante prévue à l’article 1er de l’arrêté précité :
➢ Administration générale : A 1.
Article 7
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y
rattache et relevant de la rubrique B de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis susvisé à :
• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau jusqu’au 16
septembre 2024 ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau à compter du 1er octobre 2024 ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Thomas WALLISER, responsable de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord
et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, à
l’effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.
III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste
MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau
des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif,
pour les matières relevant de la rubrique B de l’arrêté de délégation de signature du préfet de la Seine-
Saint-Denis susvisé.
Article 8
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I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Nathalie ALEXANIAN, cheffe du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. René ALBERTI, adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l’unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l’unité circulation routière ;
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l’arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l’arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :
• M. Moussa BELOUASSA, chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Ronan MEAR, adjoint au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle.
III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-
de-Seine ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
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• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-
de-Marne.
• M. Tahar AMORRI, technicien au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-
de-Marne.
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-
de-Marne.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment ;
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• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie du service énergie et
bâtiment.
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant
des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-
Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l’unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L 1 à L 12 de l’article 1er de
l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ;
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• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M 5 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 15
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection
des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1
à N 4 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et
sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Robert SCHOEN, adjoint à la cheffe du service nature et paysage jusqu’au 30 septembre 2024 ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Stéphane LUCET, chef du département espaces et patrimoine naturels ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef du département espaces et patrimoine naturels ;
II. – Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs à la rubrique N 1 de l’article 1er de
l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :
• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur -référent CITES, chargée d’étude CITES
et dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.2 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l’article
2 de l’arrêté précité à :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du 02/09/2024n2024 portant subdélégation de signature 91 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 9
• Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement durable ;
• Mme Ghislaine BORDES, adjointe à la cheffe du service aménagement durable ;
• Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planification et territoires ;
• Mme Christelle MAUGER-CHHOR, adjointe à la cheffe du département planification et territoire ;
• Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du département planification et territoire.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l’arrêté précité à :
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Luc CHARANSONNEY, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du 02/09/2024n2024 portant subdélégation de signature 92 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
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• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département des risques accidentels.
Article 19
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l’article 1er de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 20
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 21
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du 02/09/2024n2024 portant subdélégation de signature 93 DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
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• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
Article 22
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Robert SCHOEN, adjoint à la cheffe du service nature et paysage jusqu’au 30 septembre 2024 ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Stéphane LUCET, chef du département espaces et patrimoine naturels ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef du département espaces et patrimoines naturels ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.
Article 23
La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.
Article 24
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 septembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Signé
Emmanuelle GAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du 02/09/2024n2024 portant subdélégation de signature 94 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant
délégation de signature à M. VAUSSY.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 95 | :
Groupement Hospitalier de Territoire .* EN 740 141
Grand Paris Nord-Est: @ Version 2
| e Décision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Auinay- | Sous-Bois, CHI de Montreuil | Page 1/9 et GHI Le Raincy-Montfermeil | |
Date | 09/07/2024 _]
[N° de la décision | 2024-05 cision do | |
| Destinataires
| - Mme DI NATALE/ M. VAUSSY/ M. DIEHL/ Mme PERIER-CATHALIFAUD / Mme KHELLADI
- Mme GRANDADAM / Mme FOURNIER
- Mme GUEHL
- Mme LAURENT
- Mme GUITTEAUD
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Secrétaires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil, et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
| - Conseils de surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Robert | Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil | - La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
| Objet DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR VAUSSY J
La Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auilnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à
compter du Îer septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté de nomination du 21 décembre 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination de Monsieur François VAUSSY en qualité de Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raincy Montfermeil à compter du 1° janvier 2019,
Les éxcuments con conformes à la procedure PC 026 OÙ9 sont des documents dout la maunenance n'est nas assuree dans le cadre du n\sterne de pesto dxcumentase innitutonnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 96 | EN 740 141 _ | Groupement Hospitalier de Territoire ,* | | Grand Paris Nord-Est A | Version 2 |
| e Décision du directeur Date : 07/01/2022 |
| CHI de Robert Ballanger d'Aulnay- 1 BE — __ Sous-Bois, CHI de Montreuil | Page 2/9 | |__et GHI Le Raincy-Montfermeil |
Vu l'arrêté de nomination du 20 décembre 2019 du Centre National de Gestion prononçant nomination
de Monsieur Renaud DIEHL en qualité de Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des
CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à compter du
1£' janvier 2020,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY. Directeur chargé des Ressources
humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations, décisions concernant les personnels non médicaux, et les sages-femmes, ainsi que les conventions de logement du personnel du GHI Le
Raincy-Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil.
Délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY, Directeur Chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les actes suivants du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil : les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas
13000 € H.T, intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation.
L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service.
ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT.
Pour un achat compris entre 2 000 € et 13000 € HT. le signataire devra au préalable informer par mail
le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect
des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,
Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH| Le Raincy
Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY. Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux et aux sages-femmes, ainsi que les conventions de logement du personnel des CH| Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil, et du GHI le Raincy Montfermeil.
Les dicuments non conformes à la procédure PC 020 000 sont des document: dont la imaintemmee n est pas assurée dans le cadre du sYsteme de gestion documentaie Wstituuorel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 97 Emil Hosphtalier de Territoire .*
EN°749 741
Grand Paris Nord-Est "@ Version 2
| e Décision du directeur Date : 07/01/2022 l
LL | CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
| | Sous-Bois, CHI de Montreuil
| Page 3/9
| et GHI Le Raincy-Montfermeil
ARTICLE 3 : RESPONSABLES DE LA GESTION DES CARRIERES DU PERSONNEL
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Renaud DIEHL, adjoint au
Directeur des Ressources humaines adjoint du GHT, délégation est donnée à Madame Rosalie PERIER-CATHALIFAUD, Responsable de la gestion des carrières du personnel, à l'effet de Signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux, et aux sages-femmes des CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil et de Madame Rosalie PERIER-CATHALIFAUD, Attachée hors classe, Responsable de la gestion des carrières du personnel, délégation est donnée à Madame KHELLADI Farida, adjointe au responsable de la gestion des carrières du personnel, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel non médical, ainsi qu'à la gestion de carrière des Sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montiermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des Ressources
Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, de Madame Rosalie PERIER-CATHALIFAUD, Attachée hors classe, Responsable de la gestion des carrières du personnel, et de Madame KHELLADI Farida, adjointe au responsable de la gestion des carrières du personnel, délégation est donnée à Monsieur PEREZ Michel, responsable de la gestion des retraites. CET, médailles du travail, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux comptes épargne temps, aux certificats administratifs établis en vue de la liquidation des pensions de la CNRACL, aux décisions relatives aux médailles du travail, pour les personnels non médicaux ainsi que pour les sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
ARTICLE 4: RESPONSABLE FORMATION CONTINUE
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des
CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
Les dcuments on conformes à La procèdure PC 620 OÙ sont des documents dont la main'enante n'es pas assurce dans le cadre du 35 steune de pesuon dcumentaus isttutonnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 98 EN 740 141 Groupement Hospitalier de Territoire.)
Grand Paris Nord-Est ; û |
Version 2 - Morbrrwil | |
| * Décision du directeur |Date : 07/01/2022
. CHI de Robert Ballanger neul |
Sous-Bois, CHI de Montreuil
Page 4/9 | et GHI Le Raincy-Montfermeil |
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines
adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du
GHI le Raincy Montfermeil délégation est donnée à Madame Veronica
LAURENT, attachée d'administration hospitalière, responsable
de la formation continue du personnel non médical, à
l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation
continue du personnel non médical, ainsi qu'à
la formation continue des sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert
Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
Les dcunents nor confonnes à la procedure PC 020 090 sont des document: derit la
maintenance n'es: P3s S5ruree Gens le cadre du sVsteme de gestion Éxumentare institutionnel
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| Groupement Hospitalier de Territoire % EN 740 141 |
Grand Paris Nord-Est @ Version 2 | ‘ ER | > = “
| . Décision du directeur Date : 07/01/2022
| CHI de Robert Ballanger d'Aulnay- _
| Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 5/9
| et GHiLe Raincy-Montfermeil
ARTICLE 5 : RESPONSABLES PAIE
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE. Directrice des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil délégation est donnée à Madame Christine GRANDADAMI, Attachée principale d'administration hospitalière, responsable de la gestion de la paie, à l'effet de
Signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la paie du personnel non médical et des sages-
femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE. Directrice des
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de
Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL
Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil et de Madame Christine GRANDADAM. Attachée
principale d'administration hospitalière, responsable Gestion de la paie, délégation est donnée à
Madame Nathalie FOURNIER, Attachée d'administration hospitalière, adjointe de la responsable à la gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la paie du
personnel non médical et des sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay
Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
Les documents non confonmes à la procédure PC 010 C0Q sont des document: dont le maintenance n'est pas assurée dan: le cadre du sy stene de gesuor dcumentaie insatyuonnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 100 |
ES
| | Groupement Hosphtaler de Territoire), | [EN 740 141
Grand Paris Nord-Est 4 | | Version
2 \ Î| e
| Décision du
directeur Date : 07/01/2022 |
| CHI de Robert Ballanger d'Aulnay- |
| Sous-Bois, CHide Montreuil |
Page 6/9 |___et GHILe Raincy-Montfermeil | |
ARTICLE 6 _: LOGEMENTS HOSPITALIERS
En cas d'empêchement ou d'absence Simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI de Robert Ballanger de Robert
Ballanger, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du
GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL
directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI
le Raincy- Montfermeil délégation est donnée à Madame Soraya GUITTEAUD.
Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les documents relevant des conventions de logement du personnel,
ainsi que les documents portant sur les logements étudiants pour les
internes des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil
et du GHI le Raincy- Montfermeil.
ARTICLE 7 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur François
VAUSSY reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte
toute décision nécessaire au bon fonctionnement
du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de
l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au
bon fonctionnement et à la continuité du service
public.
Monsieur François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de
la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires : prélèvement d'organes et de
tissus : sorties par mesure disciplinaire, etc.)
Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des
intérêts du Service public (ex. dépôts de
plainte...)
Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y Compris en recourant
aux forces de police (ex demande de
mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
-__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service
public hospitalier (ex. intérim; vacataires,
heures Supplémentaires : fournitures indispensables : transports
prestations de services...)
Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. M. François VAUSSY a également
à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux
en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 8 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Renaud
DIEHL reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte
toute décision nécessaire au bon fonctionnement
du service Public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu
de
Les dxuments nom conforme: à ls procedure PC 020 000 snt des dacument: dont La
maintermce n EST pas assurée dans le cade du s-steme de gestion dxumentare Wstyn
one
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 101 es Hospitalier de Territoire %
Grand Paris Nord-Est À
EN 740 141
o Décision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermeil Page 7/9
Î
| |
| l'urgence, des délais
imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à
la continuité du service public.
M. DIEHL peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil
et par délégation, en application de la réglementation
Susvisée et de la présente décision - notamment :
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires:
prélèvement d'organes et de tissus: sorties par mesure disciplinaire, etc.)
Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service
public (ex. dépôts de plainte...)
-__ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y Compris en recourant aux forces de police (ex demande
de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
-__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim; vacataires, heures
Supplémentaires fournitures indispensables transports :
prestations de services...)
Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
M Renaud DIEHL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7
du code la Santé Publique.
ARTICLE 9 : La présente décision de délégation de signature remplace la décision n°2022-03.
La présente décision s'applique à Compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de Signature prend alors fin de plein droit.
ARTICLE 10 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Rainc)-
Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affichée sur le tableau prévu à cet effet
au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES :
Grade /Fonction
a — Se
NOM Prénom
a ———— ne
|
DI NATALE Directrice Générale dés CHI
Robert Ballanger d'Aulnay- Yolande
| Sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raincy- Montfermeil
(GHT GPNE)
Les dument: son confonnes à La procedure PC 020 OU0 sont de: documents dent Ja maintenance n'es pas essurée dans le cadre du s'itene de gestion documentaire wrututionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 102 =
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand Paris Nord-Est
* ,
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Décision du directeur
EN 740 141
| Version 2
Date : 07/01/2022
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 9/9 et GHI Le Raincy-Montfermeil
NOM Prénom Grade / Fonction Signature
Attachée d'administration hospitalière :
LAURENT responsable de la Formation continue des
Veronica professionnels non médicaux
des CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois, d£
Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil
Attachée principale d'administration hospitalière,
GRANDADAM Responsable Gestion de la paie CHI Robert
Chriétivie Ballanger d'Aulnay
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy
Montfermeil
Map de ane el FOURNIER | | PAUL Nathalie Gestion de la paie du CHI Robert Ballanger EE 1] / D'Aulnay Sous-Bois, de Montreuil et du GHI TT TT [À / le Raincy Montfermeil. V
Attachée d'administration hospitalière
Gestionnaire des logements du personnel du
QT TEATR CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, FE de Montreuil et du
GHI Le Raincy-Montfermeil
: Adjoint des cadres hospitaliers
| PÉREREATE Responsable Gestion des retraites, CET, médaill
L
Les dicuments non conformes à la procedure PC 020 000 sat des dicuments dont ls maivenance n'est pas assurée dans le cadre du sy stene de pesun documentaire insotuuonnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 103 Groupement Hospitalier de Territoire ,* | EPE PAS er |
Grand Paris Nord-Est | Version 2 | . { : Mortre ml À
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e Décision du directeur | Date : 07/01/2022 |
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 8/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
| NOM Prénom Grade / Fonction | Signature | l |
Directeur chargé des Ressources |
VAUSSY Humaines |
François CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sur. ||
Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy |
Montfermeil
(GHT GPNE)
|
Directeur des Ressources Humaines |
adjoint, |
us CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-
Bois, de Montreuil et du GHI Le Rain | |
Montfermeil |
(GHT GPNE) |
h 1 Responsable de la Gestion des
PERIER-CATHALIFA\! carrières du personnel des CHI Robert :-—
Rosalie Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI le Raincy |
Montfermeil |
Adjointe du responsable de la Gestion | ,
KHELLADI des carrières du personnel des CHI
Farida Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, (
de Montreuil et du GHI le Raincy | | \
Montfermeil |
Les dcuments non conformes à la procédure PC 020 OD ssnt des dcument: dont la maintenance n'est Pas asturee an: le cadre du s''s1eme de gestion écumentaire insurutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 05-2024 du 09/07/2024 portant délégation de signature à M. 104 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 42-2024 du 30/07/2024 portant
délégation de signature à M. MORILLO DIAZ.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 42-2024 du 30/07/2024 portant délégation de signature à M. 105 | [EN 740 141 | Srouparnen! flsepitalsr de Ibrrilire Version 1
| er el Lo Décision du directeur lions | = | H
CHI ROBERT BALLANGER Page 1/2
(Date _ [30/07/2024
| N° de la décision | 2024-42 |
Destinataires | - Madame Yolande DI NATALE, Monsieur Fernando MORILLO DIAZ
- Trésor Public des trois établissements
- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements
Affichage au sein des 3 établissements
- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication
Objet | Délégation de signature à Monsieur MORILLO DIAZ / Administrateur de garde
DECISION
LE DIRECTEUR,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la lol n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bols, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursulte de la nomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Ralncy Montfermeil,
DECIDE,
Article 1 : La délégation est donnée à Monsieur Fernando MORILLO DIAZ, ingénieur Travaux Maintenance et Exploitation du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois à la Direction Patrimoine Maintenance Sécurité Investissement, pendant les périodes d'astreintes administratives. Monsieur
Les documents non conformes à le procédure PC 020 000 sont des documents dont ls maintenance n'est pas sasurée dans Le cadre du système da gestion documentaire institutionne}
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 42-2024 du 30/07/2024 portant délégation de signature à M. 106 oo || L | EN 740 141
Grand Paris Nord-Est 4 ? Version 1 | ee fus Décision du directeur Date : 30/07/2024
CHI ROBERT BALLANGER | Page 2/2
me a 2 MORILLO DIAZ reçoit délégation de la Directrice Générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur MORILLO DIAZ peut, à ce titre, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Ralncy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- _ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex. demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex : intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Article 2 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
La signature de l'agent visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance du CHI de Montreuil, du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil ainsi qu'aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 4 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
Fernando MORILLO DIAZ Yolande DI NATALE
Ingénieur Travaux Maintenance et
exploltation à la Direction Patrimoine Directrice du GHT GP
Maintenance Sécurité Investissement du CHI
Robert Ballanger
Les documents non conformes à Is procédure PC 020 006 sont des documents dont la maintenence n’est pas assurée dns le cadre du système de gestion documentaire inatitutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 42-2024 du 30/07/2024 portant délégation de signature à M. 107 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 49-2024 du 06/08/2024 portant
délégation de signature à Mme Delphine YAGER.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2024 du 06/08/2024 portant délégation de signature à Mme 108 | EN 740 141
Grand Paris Nord-Est | Version 2 r Le Raincy-Montiermeii « Montreuit
Groupement Hospitalier de Territoire 2
S
Décision du directeur Date : 26/03/2020 L— _— =
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil et GHI Le | Page 1/3
Raincy-Montfermeil :
| Date 6 août 2024
N ©de la décision | 2024 - 49
| Destinataires - Madame DI NATALE Yolande / Madame YAGER Delphine
| - Conseil de surveillance des 3 établissements
- Affichage dans les 3 établissements
- Publication au Bulletin des informations administratives de la Préfecture de la
Seine-Saint-Denis
|
QUES | Délégation de signature de Madame Delphine YAGER
La Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-
35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n °2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n ° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 °et 2°) de la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de la nomination à compter du 1er septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté du 30/11/2021 du Centre National de Gestion prononçant la nomination, à compter du
3 janvier 2021, de Madame YAGER Delphine en qualité Directrice des Affaires juridiques, de la Clientèle, de la Recherche du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est (GPNE) des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2024 du 06/08/2024 portant délégation de signature à Mme 109 | EN 740 141
Groupement Hospitaller de Territoire *)) | =
Grand Paris Nord-Est 0 | Version 2
Décision du directeur Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil et GHI Le
_Raincy-Montfermeil
Page 2/3
DÉCIDE,
Article 1 : Délégation est donnée à Madame YAGER Delphine, en qualité de Directrice des Affaires juridiques, de la Clientèle et de la Recherche des CHI d'Aulnay-sous-Bois, du CHI André Grégoire de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n ° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Madame YAGER Delphine reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Madame YAGER Delphine peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision, notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (Ex. intérim :; vacataires; heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services... )
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Madame YAGER Delphine a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'article L6143-7 du code de la Santé Publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2024 du 06/08/2024 portant délégation de signature à Mme 110 | | | EN 740 141 Groupement HospHaller de Territoire D
; nt | Version 2 Grand Paris Nord-Est e Ée Romy Décision du directeur Date:26/03/2020 CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil et GHI Le Page 3/3 Raincy-Montfermeil |
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance du CHI de Montreuil, du CHI d’Aulnay-Sous-Bois et du GHI le Raincy-Montfermeil ainsi qu'aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil.
Article 4 : : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 5 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prendra alors fin de plein droit.
Article 6 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations
administratives.
Signatures :
NOM Prénom Grade / Fonction Signature o— — ne ——_—
Directrice Générale des CHI
Delphine
DI NATALE d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil _
Yolande et du GHI Le Raincy-Montfermeil (
|
|
|
YAGER Directrice des Affaires juridiques, de la nas
Clientèle et de la Recherche AUEURES
Ë
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2024 du 06/08/2024 portant délégation de signature à Mme 111 #3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 49-2024 du 06/08/2024 portant délégation de signature à Mme 112