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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 29 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 29 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 29 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-29
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-29 du 29 octobre 2024 portant
délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de
l'État, directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 6
- Arrêté DDFIP n° 2024-30 du 29 octobre 2024
portant subdélégation de signature en matière domaniale. (1 page) Page 9
- Arrêté DDFIP n° 2024-31 du 29 octobre 2024
portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur (1 page) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-342 du 29/10/2024 portant composition de la
commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application
du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles. (3
pages) Page 13
- Arrêté n° 2024-343 du 29/10/2024 portant nomination des membres
non permanents de la commission régionale d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets
autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles. (2 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4090 du 28/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « PIKA », de type Siamois, femelle,
né le 27/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379907 et
appartenant à Madame OUDJIT Abderraouf. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2024-4091 du 25/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « KAOUNI », de type Européen,
mâle, né le 28/05/2024, identifié par transpondeur n°
900215003357379 et appartenant à Madame BARKA Arbia. (3 pages) Page 24
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-4092 du 29/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « IZZY », de type Loulou de Pomeranie,
mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n°
969152000003816 et appartenant à Madame PESIC Aleksandra. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-4114 du 28/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « BROOKLYN », de type Européen,
femelle, né le 01/03/2022, identifié par transpondeur n° et
appartenant à Madame BARKI Inès. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-4115 du 28/10/ 2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chat « CHARLOTTE », de type Européen,
femelle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n°
688035000396001 et appartenant à Madame ZIVANOVIC Joelle. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024-4116 du 28/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat « MIA », de type Siamois, femelle, né
le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250268600403821 et
appartenant à Monsieur BLANQUET Antonio. (3 pages) Page 40
- Arrêté Préfectoral N°2024-4105 du 29/10/2024 Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT RAYAN 5 MADU 51 AVENUE PAUL VAILLANT 93120 LA
COURNEUVE (4 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-4085 de déclaration en date du 28/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934451691 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 rue Désire Vienot 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 49
- Récépissé n° 2024-4086 de déclaration en date du 28/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP924032907 pour l'organisme Wissal Benmimoun dont l'établissement
principal est situé 3 Allée de la Noiseraie 93160 Noisy-le-Grand. (2
pages) Page 52
- Récépissé n° 2024-4087 de déclaration en date du 28/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934437120 pour l'organisme bouaza service dont l'établissement
principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 55
3 - Récépissé n° 2024-4088 de déclaration en date du 28/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP913478590 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
8 Rue Saint Denis 93400 Saint Ouen. (2 pages) Page 58
- Récépissé n° 2024-4106 de déclaration en date du 28/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP910371764 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 Allé de la Tolérance 93230 Romainville. (2 pages) Page 61
- Récépissé n° 2024-4107 de déclaration en date du 28/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934134073 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
33 Boulevard Gallieni 93360 Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 64
- Récépissé n° 2024-4108 de déclaration en date du 28/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934444993 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 16 rue Jean-Pierre Timbaud 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2024-4109 de déclarationen date du 28/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP952077279 pour l'organisme Faked dont l'établissement principal est
situé 7 Rue D'Aurion 93110 Rosny sous bois. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2024-4121 de déclaration en date du 29/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934459249 pour l'organisme AKKACHE SERVICE dont l'établissement
principal est situé 6 avenue Paul Vaillant-Couturier 93240 STAINS. (2
pages) Page 73
- Récépissé n° 2024-4122 de déclaration en date du 29/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934374851 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 PARC de la métaire 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 76
- Récépissé n° 2024-4123 de déclaration en date du 29/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP889733127 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 rue Pierre Curie 93350 LE BOURGET. (2 pages) Page 79
- Récépissé n° 2024-4124 de déclaration en date du 29/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933322273 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 24 Rue Du congo 93500 Pantin. (2 pages) Page 82
- Récépissé n° 2024-4127 de déclaration en date du 29/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930982186 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
53 avenue Paster 93100 Montreuil. (2 pages) Page 85
4 - Récépissé n° 2024-4128 de déclaration en date du 29/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP978439875 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 53 avenue pasteur 93100 montreuil. (2 pages) Page 88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0764 du 29 octobre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD986, entre le n°80 et
le n°96 de l'avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux de
construction d'immeuble. (3 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire. (6 pages) Page 95
- Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative. (6 pages) Page 102
5 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-29 du 29 octobre 2024
portant délégation de signature de
M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-29 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, 6 Em REPUBLIQUE
FRANÇAISE | Direction générale Liberté
I l rite | des Finances publiques
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 2 9 QCT 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
. 7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-29 du 29 OCT. 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services . extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE préfète déléguée pour l'égalité ds chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024;
Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances à compter du 28 octobre 2024;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4000 du 24 octobre 2024 à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, sera exercée par:
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice de l’État
- Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-29 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, 7 Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2021-31 du 23 juillet 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
èt par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
Marc DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-29 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-30 du 29 octobre 2024
portant subdélégation de
signature en matière domaniale.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-30 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE . . ro Liberté Ç | | Direction générale
Ferté des Finances publiques
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le | 2 9 OCT. 2024 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7.rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-30 du 25 OCT. 2Btant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à r action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de |’ État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant |’ absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024;
Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3996 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1°: La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l'article 1°” de l'arrêté n° 2024-3996 du 24 octobre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M: Marc DORA, par Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'État et ressources ou par M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle opérations de l'État et ressources où à défaut par M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Missions domaniales ».
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2023-51 du 16 octobre 2023.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
et par délégation
Le directeur départeme es finances publiques
de la Sefhe-Sgnt-Denis
Marc DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-30 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière 10 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-31 du 29 octobre 2024
portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-31 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière de 11 RÉPUBLIQUE | D cs FRANÇAISE | _ Direction générale
Lim | des Finances publiques
Fraternité |
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS | | A Bobigny, le 29 OCT. 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-31 du
pouvoir adjudicateur
2 9 OCT. 2024 portant subdélégation de signature en matière de
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand: Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; : |
Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024;
Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des . Chancesà compter du 28 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3998 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité : |
Arrête :
Article 1: En cas d'absence où d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-3998 du 24 octobre 2024 à l'effet de signer, dans la mesure oùils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :
- Madame Cécile VAN DAMME, administratrice générale des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la décision 2023-13 du 24 avril 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. :
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
de la CT Denis
mais —
Marg DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-31 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière de 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-342 du 29/10/2024 portant
composition de la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social pour les projets autorisés
en application du b de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-342 du 29/10/2024 portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets 13 REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE & » Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024- 342
portant composition de la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet
social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l’article L. 313-3 du
code de l’action sociale et des familles
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1, L. 313-1-1, L. 313- 3 et R. 313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 29 avril 2024.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents avec voix délibérative :
1° Au titre des représentants de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France :
Le directeur général de l'agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant, président de la commission ;
Madame Léa CAMUS, Responsable du département organisation de l’offre de soin pour personnes en situation de handicap à la Direction de l’Autonomie, titulaire, et Madame Isabelle CHABIN-GIBERT, Cheffe de département à la Direction de la santé publique, suppléante ;
Madame Delphine VILAIN, Conseillère chargée du pilotage des grands opérateurs à la Direction de la santé publique, titulaire, et Monsieur Eric BONGRAND, Responsable de département organisation de l'offre pour les personnes âgées à la Direction de l'Autonomie, suppléant ;
Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la Délégation Départementale de la Seine-et-Marne, titulaire, et Monsieur Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val d’Oise, suppléant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-342 du 29/10/2024 portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets 14 2
2° Au titre des représentants d'usagers (dont au moins un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes handicapées et un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques), sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie :
Madame Monique ZANATTA, Présidente de la Formation Personnes Agées du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie des Hauts-de Seine (CDCA 92), titulaire, et Monsieur François CHARLES, Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie Hauts-de-Seine - formation personnes âgées (CDCA 92), suppléant ;
Madame Françoise FORET, Membre du Conseil d’administration de l’Association des Familles de Traumatisés Crâniens et de cérébro-lésés Ile-de-France / Paris (AFTC IdF / Paris), titulaire, et Madame Marie-Claude BOISMARTEL, Présidente de la Formation Personnes Agées du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie du Val d’Oise (CDCA 95), suppléante ;
Monsieur Fabrice DU CHATELET, Membre du Conseil d’Administration de la Fédération Santé Habitat (FSH), titulaire, et Madame Bérangère GRISONI, Présidente de l’association Collectif « morts de la rue », suppléante ;
Monsieur Alain LA FORET, Membre du conseil d’administration et du bureau de la Fédération Nationale des associations de retraités (FNAR), titulaire, et Monsieur Marc LAVAUD, Vice- président de l’association ACEP, Fédération Nationale Avenir et Qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA), suppléant.
ARTICLE 2 :
Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents avec voix consultative, au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Madame Sophie LASCOMBE, titulaire, et Meryem BELKACEMI, suppléante, représentantes de la Fédération des acteurs de la solidarité ;
Monsieur Simon BURRUNI, titulaire, et Claire PARDOEN, suppléante, représentants de l’Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-342 du 29/10/2024 portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets 15 3
ARTICLE 5 :
Le Directeur de la santé publique de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 29 octobre 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNE
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-342 du 29/10/2024 portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-343 du 29/10/2024 portant
nomination des membres non permanents de la
commission régionale d'information et
de sélection d'appel à projet social ou
médico-social pour les projets autorisés en
application du b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-343 du 29/10/2024 portant nomination des membres non permanents de la commission régionale d'information et 17 REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE & » Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024- 343
portant nomination des membres non permanents de la commission régionale d’information et
de sélection d’appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application
du b de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1, L. 313-1-1, L. 313- 3 et R. 313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté N°2024-342 fixant la composition de la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’examen de l’appel à projet visant la création d’une structure dénommée « Équipe mobile santé précarité », à implanter dans le département du Val d’Oise, et la création d’une structure dénommée « Lits d’accueil médicalisés » à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis, sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents avec voix consultative :
1° Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Christian FORTERRE, Commissaire à la lutte contre la pauvreté en Ile-de-France.
2° Au titre de la représentation des usagers spécialement concernés :
Madame Marie-Lucine EPOH, représentante des personnes accueillies et accompagnées ;
Monsieur Olivier BABOULAT, représentant des personnes accueillies et accompagnées.
3° Au titre des personnels techniques de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-343 du 29/10/2024 portant nomination des membres non permanents de la commission régionale d'information et 18 Madame Caroline FRIZON, Cheffe du département Personnes en difficultés spécifiques et Addictions à la Direction de la santé publique ;
Madame Sara RETERI, Chargée de mission au département Personnes en difficultés spécifiques et Addictions à la Direction de la santé publique ;
Monsieur Benjamin GILBERT, Chef de projet Aller-Vers Et Personnes Migrantes au département Grande Précarité/PRAPS à la Direction de la santé publique ;
Madame Sabrina BELHADJ, Cheffe du département Prévention Promotion de la Santé à la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et des départements de Seine Saint-Denis et du Val d’Oise.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la santé publique de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 29 octobre 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNE
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-343 du 29/10/2024 portant nomination des membres non permanents de la commission régionale d'information et 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4090 du 28/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « PIKA », de type Siamois, femelle, né le
27/03/2024, identifié par transpondeur n°
992000001379907 et appartenant à Madame
OUDJIT Abderraouf.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4090 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 20 EX Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É si mm F #7
RE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4090 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacinné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierMsaine-eaint.sanie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4090 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 21 ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «PIKA», de type Siamois, femelle, né le 27/03/2024, identifié par
transpondeur n° 992000001379907 et appartenant à Madame OUDJIT Abderraouf domicilié-e- au 5 Rue Claude Debussy 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/03/2025 et ceci à compter du 02/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 02/09/2024 02/11/2024 02/12/2024 02/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4090 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 22 le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers :
e Madame OUDIIT Abderraouf:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/10/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète:de la Seine-Saint-Denis
/parintéri 2
La cheffe du'service Santé et protection
(= ani
|
Dr Frédéri
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4090 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4091 du 25/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « KAOUNI », de type Européen, mâle,
né le 28/05/2024, identifié par transpondeur n°
900215003357379 et appartenant à Madame
BARKA Arbia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4091 du 25/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 24 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4091 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA));
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriarMseaina.eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4091 du 25/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 25 ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « KAOUNI», de type Européen, mâle, né le 28/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215003357379 et appartenant à Madame BARKA Arbia domicilié-e- au 6 rue Fransisco Ferrer 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 17/03/2025 et ceci à compter du 17/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 17/09/2024 17/11/2024 17/12/2024 17/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4091 du 25/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 26 le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet ;
e Madame BARKA Arbia;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/10/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seiné:Saint-Denis
par intérim,
é et protection
|
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4091 du 25/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4092 du 29/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien « IZZY », de type Loulou de Pomeranie,
mâle, né le 01/02/2024, identifié par
transpondeur n° 969152000003816 et
appartenant à Madame PESIC Aleksandra.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4092 du 29/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « 28 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É gi Pa # #
nt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4092 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourriarMerina-eaint-danie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4092 du 29/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « 29 ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « 1ZZY », de type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 969152000003816 et appartenant à Madame PESIC Aleksandra domicilié-e: au 28 rue des 3 Abbes 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/12/2024 et ceci à compter du 19/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 19/06/2024 19/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4092 du 29/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « 30 le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/12/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
+ Madame PESIC Aleksandra;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/10/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
pa érim,
La cheffe du ser santé et protection
déridue LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4092 du 29/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4114 du 28/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « BROOKLYN », de type
Européen, femelle, né le 01/03/2022, identifié par
transpondeur n° et appartenant à Madame
BARKI Inès.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4114 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 32 EX Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ité ane Paterité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4114 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, ét notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourriarMeaina-eaint-danies nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4114 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 33 ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « BROOKLYN », de type Européen, femelle, né le 01/03/2022, identifié par
transpondeur n° et appartenant à Madame BARKI Inès domicilié-e- au 38 Allée du Château D'eau 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/03/2025 et ceci à compter du 15/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 15/09/2024 15/11/2024 15/12/2024 15/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4114 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 34 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil : e Madame BARKI inès :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr FRAISSE vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/10/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète-de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
Inspectrice en chef dé Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4114 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4115 du 28/10/ 2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Serbie - Le chat « CHARLOTTE », de type
Européen, femelle, né le 01/07/2024, identifié par
transpondeur n° 688035000396001 et
appartenant à Madame ZIVANOVIC Joelle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4115 du 28/10/ 2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 36 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité = = /
ms ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4115 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage : ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierMenina-caint.danie nounv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4115 du 28/10/ 2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 37 ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « CHARLOTTE », de type Européen, femelle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 688035000396001 et appartenant à Madame ZIVANOVIC Joelle domicilié-e- au 13 Rue Joe Carman 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/04/2025 et ceci à compter du 02/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 02/10/2024 02/11/2024 02/12/2024 02/01/2025 02/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4115 du 28/10/ 2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 38 le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy ;
e Madame ZIVANOVIC Joelle:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/10/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète’de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
té et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4115 du 28/10/ 2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4116 du 28/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat « MIA », de type Siamois,
femelle, né le 16/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250268600403821 et
appartenant à Monsieur BLANQUET Antonio.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4116 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 40 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalii a e
Frarait ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4116 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriarMeaina-eaint-danie anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4116 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 41 ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MIA », de type Siamois, femelle, né le 16/06/2024, identifié par transpondeur n° 250268600403821 et appartenant à Monsieur BLANQUET Antonio domicilié-e- au 8 Rue De Savoie 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr BANCHAREL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pre Saint Gervais.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 02/04/2025 et ceci à compter du 02/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 02/10/2024 02/11/2024 02/12/2024 02/01/2025 02/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4116 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 42 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BANCHAREL, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pre Saint Gervais ;
e Monsieur BLANQUET Antonio :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr BANCHAREL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/10/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim;
La cheffe du servicé santé et protection
Inspectrice en chef\ide Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4116 du 28/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-4105 du 29/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT RAYAN 5 MADU 51 AVENUE PAUL
VAILLANT 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4105 du 29/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT RAYAN 5 44 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-44 056
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT RAYAN 5 MADU
51 AVENUE PAUL VAILLANT
93120 LA COURNEUVE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4105 du 29/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT RAYAN 5 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4105 du 29/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT RAYAN 5 46 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3863 du 15/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT RAYAN 5 MADU », 51 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur JEROME REX ;
VU le rapport 24-105419 du 11/10/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 25/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT RAYAN 5 MADU », 51 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur JEROME REX;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-3863 du 15/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT RAYAN 5 MADU », 51 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est monsieur JEROME REX, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur JEROME REX;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de LA COURNEUVE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le@9 /10/2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim VS
nm.
a r
7 7 p En arS
ISabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4105 du 29/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT RAYAN 5 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4105 du 29/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT RAYAN 5 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4085 de déclaration en date
du 28/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934451691
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Désire Vienot 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4085 de déclaration 49 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4085 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934451691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/24 par Mme Abderrahime Lina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DESIRE VIENOT 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP934451691 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4085 de déclaration 50 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4085 de déclaration 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4086 de déclaration en date
du 28/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP924032907
pour l'organisme Wissal Benmimoun dont
l'établissement principal est situé 3 Allée de la
Noiseraie 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4086 de déclaration 52 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4086 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924032907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/24 par Mme Benmimoun Wissal en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Wissal Benmimoun dont l'établissement principal est situé 3 Allée de la Noiseraie 93160 Noisy-le-Grand et enregistré sous le N° SAP924032907 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4086 de déclaration 53 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4086 de déclaration 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4087 de déclaration en date
du 28/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934437120
pour l'organisme bouaza service dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4087 de déclaration 55 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4087 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934437120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/10/24 par M. bouaza yuva en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme bouaza service dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne marcel 93500 pantin et enregistré sous le N° SAP934437120 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4087 de déclaration 56 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4087 de déclaration 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4088 de déclaration en date
du 28/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP913478590
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 Rue Saint Denis 93400 Saint Ouen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4088 de déclaration 58 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4088 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913478590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/10/24 par M. Ourane Marwen en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue Saint Denis 93400 Saint Ouen et enregistré sous le N° SAP913478590 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4088 de déclaration 59 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4088 de déclaration 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4106 de déclaration en date
du 28/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP910371764
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 Allé de la Tolérance 93230
Romainville.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4106 de déclaration 61 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4106 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910371764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/24 par Mme Aleksic Kimberley en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 Allé de la Tolérance 93230 Romainville et enregistré sous le N° SAP910371764 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4106 de déclaration 62 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4106 de déclaration 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4107 de déclaration en date
du 28/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934134073
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 33 Boulevard Gallieni 93360
Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4107 de déclaration 64 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4107 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934134073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/24 par Mme Soutenare Samantha en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 33 Boulevard Gallieni 93360 Neuilly-Plaisance et enregistré sous le N° SAP934134073 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4107 de déclaration 65 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4107 de déclaration 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4108 de déclaration en date
du 28/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934444993
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 16 rue Jean-Pierre Timbaud 93120 La
Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4108 de déclaration 67 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4108 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934444993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/10/24 par M. Akakpo Tiwa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean-Pierre Timbaud 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP934444993 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4108 de déclaration 68 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4108 de déclaration 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4109 de déclarationen date
du 28/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP952077279
pour l'organisme Faked dont l'établissement
principal est situé 7 Rue D'Aurion 93110 Rosny
sous bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4109 de 70 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4109 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952077279
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/10/24 par M. Faked Faical en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Faked dont l'établissement principal est situé 7 Rue D'Aurion 93110 Rosny sous-bois et enregistré sous le N° SAP952077279 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4109 de 71 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4109 de 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4121 de déclaration en date
du 29/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934459249
pour l'organisme AKKACHE SERVICE dont
l'établissement principal est situé 6 avenue Paul
Vaillant-Couturier 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4121 de déclaration 73 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4121 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934459249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/10/24 par Mme akkache lydia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AKKACHE SERVICE dont l'établissement principal est situé 6 avenue Paul Vaillant-Couturier 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP934459249 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4121 de déclaration 74 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4121 de déclaration 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4122 de déclaration en date
du 29/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934374851
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 PARC de la métaire 93200 SAINT
DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4122 de déclaration 76 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4122 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934374851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/10/24 par M. MULAJ ALBAN DANIEL en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 3 PARC de la métaire 93200 SAINT DENIS et enregistré sous le N° SAP934374851 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4122 de déclaration 77 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4122 de déclaration 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4123 de déclaration en date
du 29/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP889733127
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue Pierre Curie 93350 LE BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4123 de déclaration 79 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4123 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889733127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/10/24 par Mme MICHEL Lolita en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme COURS MICHEL dont l'établissement principal
est situé 6 RUE PIERRE CURIE 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP889733127
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4123 de déclaration 80 2
Fait à Bobigny le 29 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4123 de déclaration 81 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4124 de déclaration en date
du 29/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933322273
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 24 Rue Du congo 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4124 de déclaration 82 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4124 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933322273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/10/24 par Mme Fatiga Mahyara en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 24 Rue Du congo 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP933322273 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4124 de déclaration 83 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4124 de déclaration 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4127 de déclaration en date
du 29/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930982186
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 53 avenue Paster 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4127 de déclaration 85 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2024-4127 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930982186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/10/24 par Mme BOURAI NADINE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BN SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 AVENUE PASTER 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP930982186 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4127 de déclaration 86 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4127 de déclaration 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4128 de déclaration en date
du 29/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP978439875
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 53 avenue pasteur 93100 montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4128 de déclaration 88 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4128 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978439875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/10/24 par Mme DJOUAHER DJOUAHER en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DH SERVICES dont l'établissement principal est situé 53 avenue pasteur 93100 montreuil et enregistré sous le N° SAP978439875 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4128 de déclaration 89 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4128 de déclaration 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0764 du 29 octobre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, entre le n°80 et le n°96
de l'avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des
travaux de construction d'immeuble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0764 du 29 octobre 2024, portant modification des conditions de 91 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0764
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, entre le n°80 et le n°96 de l'avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux de construction d'immeuble.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0764
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0764 du 29 octobre 2024, portant modification des conditions de 92 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 25 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 25 octobre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 octobre 2024, suite à la demande formulée par l’entreprise COGEDIM le 01 juillet 2024 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction immobilière, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 31 décembre 2026, la circulation des piétons et le stationnement des véhicules sont modifiés sur la RD986, entre le n°80 et le n°96 de l’avenue Jean Jaurès à La Courneuve, dans le sens Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d’immeuble.
Article 2
Au droit des travaux :
• Le stationnement est neutralisé.
• Le trottoir est partiellement neutralisé, laissant en permanence un passage minimum obligatoire de 1m40 pour le cheminement piéton et pour le passage des personnes à mobilité réduite. • La piste cyclable n'est pas neutralisée.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Un marquage et une signalisation adéquate doivent être réalisés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des dispositifs réfléchissants.
Les arbres et le candélabre situés dans l'emprise du chantier doivent être protégés. Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les dimanches, les jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les manœuvres sur la plateforme du tramway sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • COGEDIM
Adresse : 87 Rue de Richelieu, 75002 Paris
Contact : Madame Pauline Delerablee
Téléphone : 06 43 34 49 17
Courriel : pdelerablee@cogedim.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0764
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0764 du 29 octobre 2024, portant modification des conditions de 93 • TRADI ART CONSTRUCTION
Adresse : 36 Rue Clément Ader, 91700 Fleury-Mérogis
Contact : Monsieur Yoann Da Fonseca
Téléphone : 07 86 12 96 07
Courriel : y.dafonseca@tradiart-construction.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de COGEDIM :
• COGEDIM
Adresse : 87 Rue de Richelieu, 75002 Paris
Contact : Madame Pauline Delerablee
Téléphone : 06 43 34 49 17
Courriel : pdelerablee@cogedim.com
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules, y compris les véhicules de chantier, sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0764
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0764 du 29 octobre 2024, portant modification des conditions de 94 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 95 g Direction régionale et interdépartementale PRÉFET | de l’Hébergement et du Logement DE LA RÉGION 3 3
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 - HO
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
_ LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU Ja loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 96 VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat,
le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis,
l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1% octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
l'arrêté n° 2024-4008 du 24 octobre 2024 de Ia Préfète déléguée pour l’égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
l’arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU), directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de- France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis,
M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 97 - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril
MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - Mme Milvia CALLIGARO), responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission au bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence,
- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence,
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile,
- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - Mme Florence MEO), cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement,
- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 98 - M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat, - Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social, - Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mme Catherine ESPINASSE
M. Jean DHEROT
Mme Louna GAUVIN
Mme Milvia CALLIGARO
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Jessica BAGLIERI
M. Hamidou DIONG
Mme Laura DE OLIVEIRA
Mme Estelle PETERSON
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
Mme Véronique LIEVEN
M. Cyril MILHAUD
M. Timothée HAQUET
M. Yarol GOMEZ
Mme Floriane LE POULENNEC
Mme Nadia KADI
M. Fabien AURIAT
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Frédérique CADET
._ Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Samy DJELLIT
M. Raph DENIS
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 99 - Les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics - les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500.000 €
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 8
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 25 0{CI. 2024
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du logement
7 Jäurent BRESSON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 100 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-40 du 25/10/2024 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 portant
subdélégation de signature en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 102 PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
Décision n° 2024 - 4 À
portant subdélégation de signature en matière administrative
. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de [a commande publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les RÉRIUS et l’État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 103 VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-Franceà compter du 1° octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
VU l'arrêté n° 2024-4007 du 24 octobre 2024 de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à:
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- M. lnsaes Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par : .
- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l’unité départementale ce l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement et Mme Louna GAUVIN, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 104 - Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, M. Cyril
MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l’hébergement et de l’accès au logement
l.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement, - Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
1.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Milvia CALLIGARO), responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
Bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence
- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence,
- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission,
- M. Hamidou DIONG, chargé de mission.
Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile.
Bureau du logement adapté
- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté.
Mission DALO et PDALHPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé du contentieux et de la commission de médiation,
- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD,.
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.
Bureau de l'accès au logement
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l’accès au logement,
Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l’accès au logement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 105 2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’habitat et de la rénovation urbaine :
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l’habitat et du logement
- Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l’habitat et du logement.
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat |
- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l’habitat.
Bureau du logement social :
- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social, - Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventions dans l'habitat privé
- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans .. l’habitat privé,
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.
- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d’appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d’appui au pilotage :
Mme Magali MACHADO), responsable de la mission d’appui au pilotage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 106 Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toutes natures adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à
l’exception des offices publics de l’habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de
l’habitation, |
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire
métropolitain, :
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l’activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les
procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le
2.5 OCT. 2024
Le directeur régional et interdépartemental
de l’hébergement et du logement
en
Dell
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 107 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-41 du 25/10/2024 108