Arrêté - AP n 32 2024 09 12 00002 reglementant prelevement Gers signe

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Arrêté - AP n 32 2024 09 12 00002 reglementant prelevement Gers signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - AP n 32 2024 09 12 00002 reglementant prelevement Gers signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique, E =

ë Direction Départementale des PREFET Territoires du Gers DU GERS

Liberté Service Eau et Risques Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant abrogation n° 32-2024-09-12-00002

de la limitation des prélèvements de l’eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers

Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment son livre Ill ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des

mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;

Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières dé Gascogne;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) :

Vu l'Arrêté n° 32-2024-09-12-00001 réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées, l'amélioration notable des conditions météorologiques et hydrologiques, ainsi que les prévisions météorologiques favorables pour le bassin de l’Adour en amont de Mont-de-Marsan :

Considérant les consultations des membres des comités de suivi d'étiage du 10 septembre 2024 des départements du Gers et des Ländes, qui conclut sur la nécessité de lever la vigilance l'ensemble du bassin de l'Adour ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;

Sur proposition conjointe du directeur départemental de l'agence régionale de santé du Gers et du directeur départemental des territoires :ARRÊTE

ARTICLE 1° - Abrogation

L'arrêté n° 32-2024-08-14-00004 portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers est abrogé.

ARTICLE 2 - Articulation avec les arrêtés sécheresse de sous-bassin en vigueur

Les usages n'ayant pas le réseau eau potable comme origine sont réglementés par les arrêtés idoines.

ARTICLE 3 - Période d'application

Ces dispositions s'appliquent à compter de la signature de l'arrêté.

ARTICLE 4 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers et affiché dans toutes les communes du département, par le soin des maires.

ARTICLE 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture,

La sous-préfète de Condom, |

Le sous-préfet de Mirande, . ‘ Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé du Gers, Les maires du département du Gers,

Le directeur départemental de la police nationale du Gers,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Le directeur départemental de l'Office français de biodiversité du Gers, Le directeur départemental des territoires du Gers

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le r 2 SEP. 2024

Le Préfet. dl

Prètet—7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un déleï de 2 mois à compter de sa notification. Peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitente ou successive selon les dispositions applicables.

* Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)

* _ lerecours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Le défaut de réponse de l'administration au recaurs gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefais, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible sur le site internet : "uw. telerecours.fr"