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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c49 09 2015 rh remplacement indemnite exceptionnelle par indemnite degressive 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c49 09 2015 rh remplacement indemnite exceptionnelle par indemnite degressive 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Sécurité sociale,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 septembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2015
RESSOURCES HUMAINES – REMPLACEMENT DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE PAR L'INDEMNITE DEGRESSIVE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Robert GOUSSEAU à Jean- Martial FREDON, Agnès JARRY à Marie-Chantal GARENNE, Dominique JEUFFRAULT à Sebastien PARTHENAY, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Alain BAUDIN, Sophia MARC à Alain GRIPPON, Elmano MARTINS à Florent SIMMONET, Alain PIVETEAU à Elodie TRUONG, Marc THEBAULT à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Luc CLISSON par Michel FERRAND
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Thierry DEVAUTOUR, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Marc THEBAULT
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Christine HYPEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C49-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015 C- 49-09-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2015
RESSOURCES HUMAINES – REMPLACEMENT DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE PAR L'INDEMNITE DEGRESSIVE
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Après avis du Comité Technique,
Selon le principe de parité avec les fonctionnaires d’Etat, le conseil communautaire du 20 mars 2000 a mis en place l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, pour certains fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale.
La suppression de la cotisation salariale de maladie pour les fonctionnaires et la hausse du taux de cotisation de la CSG ayant parfois entraîné une diminution de la rémunération, un dispositif de compensation a ainsi été mis en place, en permettant le versement d’une indemnité exceptionnelle.
Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 applicable à tous les fonctionnaires d’Etat bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle porte abrogation de cette indemnité et la remplace de manière automatique par une indemnité dégressive, à compter du 1er mai 2015. Cette indemnité est récupérable sur les avancements d’échelon, de chevron et de grade pour tous les agents dont l’indice majoré détenu est égal ou supérieur à l’indice majoré 400.
Les fonctionnaires bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle dont le traitement indiciaire brut est aujourd’hui inférieur à celui de l’IM 400 seront également concernés par l’indemnité dégressive dès lors qu’ils atteindront cet indice dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 susmentionné versé à chaque agent au titre de l’année 2014. Le montant mensuel brut est plafonné à 415€. Il est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un échelon, un chevron ou un grade, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent s’il est concerné.
En application du principe de parité avec les fonctionnaires d’Etat,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C49-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le remplacement de l’indemnité exceptionnelle par l’indemnité dégressive proposée ci-dessus, à compter du 1er mai 2015.
Motion adoptée par 74 voix Pour et 4 voix Contre, Abstention : 0.
Pour : 74
Contre : 4
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C49-09-2015-DE
Date de télétransmission : 02/10/2015
Date de réception préfecture : 02/10/2015