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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 bis du 26 03 21
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 bis du 26 03 21)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 35bis du 26 mars 2021
--------------------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités ……………………………………………………………………………………..
Arrêté n°P052-20210326 – Interdiction accueil public – Biesles1 du 26 mars 2021 portant fermeture de l’école de de la commune de Biesles E |
Direction des
PRÉFET
services
du
cabinet
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté n° P052-20210326-Interdiction accueil public -Biesles1
du 26 mars 2021
portant fermeture de l'école de la commune de Biesles
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'éducation ; VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de
Préfet de la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-09-260
du
21
septembre
2020
portant
délégation
de
signature à M. François ROSA, secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne
;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; VU
le
décret
n°20201310
du
29octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire face à
l'épidémie
de Covid-19 dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
modifié
; VU la proposition du 26 mars 2021 formulée par le Délégué territorial du département de
la
Haute-Marne de
l'Agence Régionale
de Santé
de fermer l'école de la commune de
Biesles en
raison de la circulation du virus sur la commune et de la nécessité d'isoler et limiter le nombre de personnes
avec qui
les élèves entrent
en
contact, y compris dans
le cadre
privé et familial, et
respecter scrupuleusement les gestes barrières ;
VU
l'avis favorable du
26
mars
2021 formulée
par la
Directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de Haute-Marne
;
1/2 VU
l'urgence
;
CONSIDÉRANT
l'état
de
la
menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours
;
CONSIDÉRANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tous
les
comportements
de
nature
à augmenter
ou
favoriser
les
risques
de
contagion
;
CONSIDÉRANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
de
temps
et
de
lieu
afin
de
prévenir
et
de
limiter
les
conséquences
des
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
CONSIDÉRANT
que
plusieurs
élèves
de
l'école
de
Biesles,
ont
contracté
le
SARS-CoV-2
au
cours
des
derniers
jours
;
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
risque
de
contagion
et
qu'il
y a
nécessité
de
prescrire
un
isolement
à domicile
des
élèves
et
des
personnels
de
l'établissement
scolaire
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prévenir
les
risques
de
propagation
de
l'épidémie
de
covid-19
au
sein
de
l'établissement
scolaire
et
de
la
commune
;
SUR
proposition
du
Délégué
territorial
du
département
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
ARRÊTE
:
Article
1°":
l'école
de
la
commune
de
Biesles
est
fermée
jusqu'au
lundi
5 avril
2021
inclus.
Article
2:
conformément
à
l'article
L.
31361
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
ou,
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt général.
Article
3
: le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Chaumont,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
maire
de
Biesles,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
26
mars
2021
Pour
le
Préfet et
par délégation
n
ten
cture
Le
Secrétaire
Gé
CLP
Voies
et délais
de
recours
: Conformément
aux
difbositions
des
articles
R 4211
à R
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne, dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwuwitelerecours.fr
2/2