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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°49 du 29 04 21
Document publié le Jeudi 29 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°49 du 29 04 21)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 49 du 29 avril 2021
--------------------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DE SECURITE
Service des Sécurités
Arrêté nº P052-20210429-Interdiction accueil public-Joinville1 du 29 avril 2021 portant interdiction de l’accueil du public à la crèche Vall'age Tendre à Joinville
1 E |
Direction des
PRÉFET
services du cabinet
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté n° PO52-20210429-Interdiction accueil
public-Joinville1
du
29 avril 2021
portant interdiction de l'accueil du public à
la crèche Vall'age Tendre à Joinville
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l'éducation :
VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de
Préfet de la
Haute-Marne
:
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; VU
le
décret
n°2020-1310
du
29 octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
modifié ;
VU
la proposition du 29 avril 2021 formulée par le Délégué territorial du département de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'interdire
l'accueil
du
public
dans
la
crèche
Vall'age Tendre située 50 Avenue de Lorraine, 52300 Joinville ;
VU
l'urgence
;
CONSIDÉRANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours : CONSIDÉRANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tous
les
comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ; CONSIDÉRANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus et
appropriées
aux circonstances
de temps
et
de
lieu
afin
de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT
la
circulation
active
du
virus
au
sein
du
personnel
de
l'établissement
précité
; CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un
isolement à domicile des enfants et des personnels de la structure ;
CONSIDÉRANT qu'il
convient de
prévenir les
risques de
propagation
de
l'épidémie de
covid-19
: SUR
proposition
du
Délégué
territorial
du
département
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
Article 1°":
l'accueil
du
public dans la
crèche Vall'age Tendre
située
50 Avenue de
Lorraine, 52300 Joinville est interdit jusqu'au 5 mai 2021
inclus.
Article
2 :
conformément à
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent arrêté est
punie de
l'amende
prévue
pour
les contraventions de
la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5e
classe
ou,
en
cas de violation
à
plus de trois
reprises dans
un
délai
de trente jours,
de six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail d'intérêt général.
Article 3 : compte tenu de l'urgence et conformément aux dispositions de l’article L. 221-
2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
immédiatement.
Article
4:
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
le
maire
de
Joinville,
le
président de la
Communauté de Communes du
Bassin
de Joinville en
Champagne, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
notifié
au
directeur
académique
des
services de l'éducation nationale.
Chaumont, le 29 avril 2021
Pour le Préfet e
r délégation,
le Sous-Préfet
de/Saint-Dizier,
Hervé
GERIN
Voies
et
délais
de
recours:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Chalons-en-
Champagne,
dans le délai de deux mois à compter de sa
notification
ou de sa publication.
Le
tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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