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Déliberation - DEL 093 Implantation DUN Ouvrage de Distribution Delctricite au Lieu DIT Pimpouey Convention de Servitude Entre la Commune et TE47
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 093 Implantation DUN Ouvrage de Distribution Delctricite au Lieu DIT Pimpouey Convention de Servitude Entre la Commune et TE47)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Implantation d'ouvrage de
distribution d'électricité au lieu-
dit Pimpouey — conventions de
servitudes entre la commune
et TE47
N° 093/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 10 juillet à 20h00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la
Mairie, après convocation légale en date du 04 juillet 2025, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMEE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, PRADO, MM. DULOUARD, TUFFERY,
TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné procuration à Madame CASEROTTO Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur GOLFIER qui a donné procuration à Monsieur TUFFERY
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame MEDECIN qui a donné procuration à Monsieur DAVID Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame SERRES- SOLANO
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire pris-e au sein du
Conseil.
Madame GARBAY Stéphanie ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 10 juillet 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la
commune, il convient de conclure des conventions de servitude sur le chemin rural au lieu-dit
« Pimpouey » situé route de Pérès, au bénéfice du TE 47 et de son concessionnaire du service public
de distribution d'électricité.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL0932025-DE
Reçu le 17/07/2025 Ces conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur ou
égal à 2 mètres, de même que pour l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'intérêt que présente l'implantation
de ces ouvrages de distribution publique d'électricité pour la commune, Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ains que les actes authentiques correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL0932025-DE
Reçu le 17/07/2025