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Déliberation - deliberations 17 fevrier 2014
Document publié le Lundi 17 février 2014 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 17 fevrier 2014)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
petit
_quevilly
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
VILLE DE PETIT QUEVILLY
Conseil municipal du 17 février 2014
Délibérations
L’AN DEUX MIL QUATORZE, LE DIX-SEPT FEVRIER A DIX-HUIT HEURES TRENTE MINUTES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S’EST REUNI EN MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR FREDERIC SANCHEZ, MAIRE.
Etaient présents :
Frédéric SANCHEZ, Françoise DUQUENNE, Philippe DUPRAY, André DELESTRE, Muriel TOSCANI, Martial OBIN, Annick ROYOU, Monique LEGER, Jean-Louis DE GIOVANNI, Léone SEIGNEUR, Joël MARSOLLET, Claude SELLINCOURT, Scarlet LACAILLE, Catherine DEVIC, Hassan EL YOUSFI, Isabelle LACAILLE, François SEGALEN, Victoire OKOUYA, Gérard BABIN, Olivier LEFEVRE, William TCHAMAHA, Carlos DE MATOS, Amani HANNACHI, Charlotte GOUJON, Pascal RIGAUD, Stéphane BORGOLOTTO, Alban COLLÉ, Pierre LE SAOUT
VINGT-HUIT CONSEILLERS (sur 35, en exercice et régulièrement convoqués) étant présents, le Conseil peut légalement se réunir et délibérer.
Etaient excusés :
Dalila BEGLOUL donne pouvoir à Muriel TOSCANI, Charles THERON donne pouvoir à Gérard BABIN, Manuel PINEU NOGUEIRA donne pouvoir à Claude SELLINCOURT, Nour Eddine LARGUET donne pouvoir à Olivier LEFEVRE, Angélique PICARD donne pouvoir à Victoire OKOUYA, Tiphaine BERTHELOT donne pouvoir à Monique LEGER
Sophie MOTTE
Madame Catherine DEVIC, assistée de Monsieur Pascal LE BELLER, Directeur Général des services de la Mairie, est nommée SECRETAIRE DE SEANCE. Pour ambpliation
mi Le Directeur Général des
petit . | | Services Délégué,
ns À re P. LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/001 Conseil Municipal du 17 février 2014] N°
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2014
Chers Collègues,
Chaque année, le Conseil Municipal, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales doit débattre des grandes orientations budgétaires dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat nous permet d'une part d'appréhender le contexte économique, fiscal et financier dans lequel s'élabore le projet du budget primitif 2014 et d'autre part de définir les priorités qui seront dégagées.
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'obligation de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2014.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
h , Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de pi) ÿ
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 f
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Le Mare certifie que la présente délibération a été | régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Ac Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
= Le Directeur Général des
petit Services Délégué,
VIL
quevilly me E PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/002 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 2
MONTANT DES VACATIONS COMMISSIONS DE
PROPAGANDE ELECTORALE
Chers Collègues,
Des agents municipaux participent aux mises sous plis et aux expéditions de la propagande électorale pour les élections municipales qui auront lieu les 23 et 30 mars 2014.
La Commune ayant en charge d'organiser, pour le compte de l'Etat, la tenue de ces opérations de mises sous pli et la rémunération des personnes ÿ participant les 15 et 25 mars 2014, je vous propose de fixer les tarifs des vacations comme suit :
Tarif brut en euros des vacations de mises sous pli par tour de scrutin Mise sous pli 0.28 € / pli
Organisation 222 €
Encadrement 262 €
Dans le cadre de crédits mis à disposition par le ministère de l'intérieur, l'Etat remboursera les dépenses réalisées par la commune pour l'ensemble des travaux engagés (rémunérations, charges...). Le crédit est plafonné à 0,25 euros par électeur pour le 1° tour et 0,15 euros par électeur pour le 2°% tour.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
— Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014
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Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
ua Le Directeur Général des
petit Services Délégué, LE
_auevilly ILLE DE PETIT-QUEVILLY V P.'LE GELLER
Délibération n° 2014/003 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 3
PERSONNEL MUNICIPAL - PREVOYANCE - PARTICIPATION
Chers Collègues,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent.
En date du 14 février 2013, la Ville de PETIT-QUEVILLY a mandaté par délibération, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime afin de lancer une procédure de consultation pour la conclusion d'une convention de participation en matière de prévoyance permettant l'obtention de conditions tarifaires mutualisées attractives pour l'ensemble des collectivités qui lui donneront mandat.
Il était convenu que la Ville de PETIT-QUEVILLY garde la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le Centre de Gestion de la Seine- Maritime à l'issue de la procédure de consultation, selon la proposition retenue. En date du 1er octobre 2013, le CDG76 a souscrit, une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2014, pour se terminer le 31 décembre
2019.
Après échanges avec les représentants du personnel, l'envoi d'un questionnaire à
l'ensemble des agents de droit public et de droit privé sur emploi permanent, l'organisation avec un représentant de la MNT de quatre réunions d'information à destination des agents et la tenue d’une séance du Comité Technique Paritaire en date du 24 janvier 2014, les
garanties et options les plus adaptées aux attentes sont les suivantes :
- Une couverture du risque prévoyance,
- Une garantie de niveau 1 couvrant le risque incapacité de travail, - une assiette de cotisation portant sur 100% du Traitement Indiciaire Brut (TIB) +
100% de la NBI brute + 100% du Régime Indemnitaire Brut semble la plus adaptée
aux attentes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l'article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2014/003 4
L 7 LES
Vu l'arrêté du 08 novembre 2011 relatif à la composition—du—dossier -de—demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le
décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au journal officiel de l’Union Européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 06 septembre 2013, mandatant le
Centre de Gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée en vue de la conclusion d'une convention de participation portant sur le risque « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et
la Mutuelle Nationale Territoriale, en date du 1er octobre 2013,
Vu la délibération du 14 février 2013 mandatant le Centre De Gestion de Seine-Maritime
pour une procédure de consultation sur le risque « prévoyance »
Considérant l'instauration d'une participation facultative des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire sur le risque « prévoyance »,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
1/ de retenir le niveau de couverture Niveau 1 (Indemnités journalières) avec une assiette de cotisation portant sur 100% du Traitement Indiciaire Brut (TIB) + 100% de la NBI brute + 100% du Régime Indemnitaire Brut. Cependant, il est possible pour les agents qui le souhaitent de souscrire individuellement à la couverture de niveau 2, en bénéficiant d'un taux préférentiel s'ils ont souscris au contrat collectif pour le niveau 1. 2/ de fixer l'assiette de prestation pour le régime indemnitaire à 95% du RI net 3/ d'adhérer au contrat de prévoyance collective (annexe 3) pour le risque « prévoyance » selon le niveau de garantie énoncé ci-avant, étant précisé que seront précisées aux conditions particulières (annexe 5 de la convention de participation) : e La garantie collective
+ L'assiette de cotisation choisie
+ l'assiette des prestations retenues
4/ d'accorder la participation financière de la collectivité aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public et de droit privé de la collectivité en activité effectuant plus de 16h30 dans la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « prévoyance ». 5/ de fixer le niveau forfaitaire mensuel de participation financière de la collectivité à hauteur de 5€, par agent sans condition de revenus, à la couverture de la cotisation versée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et du contrat collectif de prévoyance signés par Monsieur Le Maire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER, MR RE : : : NN RER BOSS DS
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le ille etit-Quevilly — Délibération n° 2014/003
DE 6/ Les primes soumises à cotisation et donc à remboursenrent-en-cas-de-demi-traitement sont les suivantes :
Indemnité administrative de technicité, Indemnité d'exercice de missions, Prime de fonction et de résultats, Indemnité Spécifique de Service, Prime de service et de rendement, Prime spécifique de service, Prime de service (filière médico-sociale), Prime spécifique (puéricultrice), Indemnité de suivi et d'orientation, Indemnité spéciale mensuelle des agents de PM, Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire, Indemnité Horaires de travaux supplémentaires. Les primes n'étant pas versées mensuellement ne peuvent être prises en compte dans les assiettes de cotisations et de prestation ainsi que le PFA,
Par ailleurs, la garantie maintien de salaire ne se déclenchant que lorsqu'un agent passe
à demi-traitement, les abattements aux semestres ou les abattements sur PFA ne sont pas compris dans la garantie.
7/ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats, conventions d'adhésion et documents annexes à la convention de participation et tout acte en découlant. 8/ d'inscrire au budget primitif 2014 et suivants, au chapitre 012 - article 6455, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de | à la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 VAT M" Le
Frédéric SANCHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
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petit a | | Services Délégué, LEE
VIN Y ni P. LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/004 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 4
PERSONNEL MUNICIPAL REVALORISATION MUTUELLE
Chers Collèqgues,
Conformément aux échanges entretenus avec les représentants du personnel lors de la séance du Comité Technique Paritaire en date du 24 décembre 2013, la collectivité propose une revalorisation annuelle de sa participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents, concernant le volet santé, à compter du O1 janvier 2014. Cette revalorisation suivra l'évolution du taux de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l’année N-1 connu, afin de prendre en compte l'évolution du prix de la cotisation annuelle des agents ayant souscrit à une complémentaire santé labellisée et qui bénéficie par conséquent d'une participation employeur.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art.22bis),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales (art 25 et 88-2),
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires de leurs agents,
Vu la délibération 2013/004 relative à la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE une revalorisation du montant de la participation de la commune aux contrats labélisés de protection complémentaire des agents municipaux de droit public et de droit privé sur emploi permanent de 0,7% sur l'année 2014, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
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exécutolre en application de l'article 2 modifié de j : la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014
PA
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le petit
_ quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Projet 4 Conseil Municipal du 17 février 2014
PERSONNEL MUNICIPAL REVALORISATION MUTUELLE
Chers Collègues,
Conformément aux échanges entretenus avec les représentants du personnel lors de la séance du Comité Technique Paritaire en date du 24 décembre 2013, la collectivité propose une revalorisation annuelle de sa participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents, concernant le volet santé, à compter du 01 janvier 2014. Cette revalorisation suivra l'évolution du taux de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année N-1 connu, afin de prendre en compte l'évolution du prix de la cotisation annuelle des agents ayant souscrit à une complémentaire santé labellisée et qui bénéficie par conséquent d'une participation employeur.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art.22bis),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales (art 25 et 88-2),
vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires de leurs agents,
Vu la délibération 2013/004 relative à la participation de la collectivité à la protection
sociale complémentaire des agents,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE une revalorisation du montant de la participation de la commune aux contrats labélisés de protection complémentaire des agents municipaux de droit public et de droit privé sur emploi permanent de 0,7% sur l'année 2014, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué,
Pquevilly EE ; P. LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/005 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 5
PERSONNEL MUNICIPAL - REGIME DES INDEMNITES
Chers Collègues,
Par délibération n° 2013-047 du 28 mars 2013, le Conseil Municipal a fixé le régime indemnitaire pour le personnel municipal de notre Commune. Il convient d'actualiser ce dispositif.
A/ REGIME INDEMNITAIRE DES FILIERES AD TRATIVE ET TECHNIQUE
TEXTES DE REFERENCE
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique.
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 fixant les conditions d'entrée en vigueur de la Prime de Fonctions et de Résultats dans la Fonction publique territoriale et notamment son article 40.
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Vu le Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret 201-1457 du 24 décembre 2012 relatifs à l'indemnité d'exercice des missions des collectivités territoriales.
Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7.1 de la loi n° 84,53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration, technicité.
Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Vu le Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif aux indemnités représentatives de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires.
Vu le Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Vu le Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence.
Vu le Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par le décret 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques et de l'équipement.
Vu le décret 2003-1013 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.
Vu le Décret n° 2008-1999 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires.
Vu le décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de Fonctions et de Résultats,
Vu le Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'article 6 du Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Vu l'arrêté NOR/EQU/P/00/001196/A du 18 février 2000.
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00149/A du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels
de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la Prime de Fonctions
et de résultats.
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonction et de Résultats.
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice
de missions des préfectures.
Vu la circulaire NOR/INT/B/00/00062/C du 22 mars 2000.
En fonction des agents en poste dans la collectivité, sont concernées les primes et indemnités détaillées dans le tableau récapitulatif annexé (annexe 1).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le _- Délibération n° 2014/0005 du = .__.._ —__
B/ REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
Vu le Décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié, arrêté ministériel du 31 décembre 1999 relatifs à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des conseillers et assistants sociaux éducatifs, remplacé par le décret n° 2002.1105 du 30 août 2002.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 modifié relative à l'indemnité spéciale de sujétion.
Vu le Décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service pour certains cadres d'emploi de la filière sociale.
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le régime des I.H.T.S. susceptibles d'être accordées au personnel civil de l'Etat.
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'I.A.T.
Vu l'arrêté du 1% octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6.2 du Décret n° 91.875 du 6 septembre 1991.
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00149/A du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'T.A.T.
En fonction des agents en poste dans la collectivité sont concernées les primes ou indemnités détaillées dans le tableau récapitulatif annexé (annexe 2).
C/ REGIME INDEMNITAIRE DES FILIERES CUL E TIVE
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le Décret n° 50-1248 et de l'arrêté du 6 octobre 1950 modifié relatifs à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Vu le Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié relatif aux indemnités horaires
d'enseignement.
Vu le Décret n° 88-98 du 28 janvier 1988 et l'arrêté du 19 juin 2000 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à l'indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèque.
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| | RS. CNRS
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2014/005
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, l'arrêté ninistériel-du-26 déc e — relatif à la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil.
Vu le Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, l'arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
Vu le Décret n° 93-526 du 26 mars 1993, l'arrêté ministériel du 6 juillet 2000 relatif à la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques.
Vu le Décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 modifié relatif à l'indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèque.
Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration,
technicité.
Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 29 janvier 2002 relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00149/A du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Ce régime indemnitaire en faveur des agents de la filière culturelle et sportive s'applique dans le respect des taux maxima réglementaires.
En fonction des agents en poste dans la collectivité sont concernées les primes ou
indemnités détaillées dans le tableau récapitulatif annexé (annexes 3 et 4).
D/ REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984.
Vu le Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et le Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatifs à l'indemnité spéciale de fonctions des agents de la Police Municipale,
Vu le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'I.A.T.
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi d'agent de police municipale.
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00149/A du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.AT.
En fonction des agents en poste dans la collectivité sont concernées les primes où indemnités détaillées dan le tableau récapitulatif annexé (annexe 5).
E/ REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE ANIMATION
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EEE. NE NE DR CE
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ls LI ONIIVEI NL _ __ AJ
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le régime des I.H.T.S. susceptibles d'être accordées.
Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration, de technicité culturelle et sportive d'animation,
Vu le Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'I.F.T.S.,
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00149/A du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
En fonction des agents en poste dans la collectivité sont concernées les primes ou indemnités détaillées dans le tableau récapitulatif annexé (annexe 6),
F/ COMPLEMENTS DE REMUNERATIONS ET PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES LIEES__A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES ET PRIMES SPECIFIQUES,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 article 111 concernant la prime de fin d'année.
Vu le décret n° 88.631 du 6 mai 1988 concernant la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Vu le Décret n° 91-769 du 2 août 1991 et le Décret n° 2002.18 du 3 janvier 2002 concernant l'indemnité différentielle S.M.I.C.
Vu les arrêtés ministériels des 19 août 1975 et 31 décembre 1992 instituant les indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés.
Vu le Décret n° 2002.534 du 16 avril 2002 relatif à la prime de technicité de l'entretien concernant les agents de travaux publics pour la conduite de certains véhicules.
Vu les Décrets n° 86-252 du 20 février 1986, n° 2002-63 du 14 janvier 2002, et l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 relatifs à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Vu le Décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et le Décret n° 97.1268 du 29 décembre 1997 relatifs à l'indemnité exceptionnelle C.S.G.
Vu le Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié et le Décret n° 99.208 du17 mars 1999 relatifs à l’Indemnité de jurys d'examens ou de concours.
Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et l'arrêté du 1% juillet 1999 relatifs à l'indemnité de mission d'intérim et de stage.
Application de la Loi 99-586 du 12 juillet 1999 (modifiant, par son article 79, l'article 21 de la Loi 90-1067) relative à l'attribution, par nécessité absolue de service, d'un véhicule de fonction au titulaire de l'emploi fonctionnel de direction visé par le quatrième alinéa de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990.
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 relatif à l’Indemnité horaire pour travail normal de nuit.
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| RS : : : : ER |
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Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Vu le Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et les arrêtés ministériels du 20 juillet 1992, 28 mai 1993, 3 septembre 2001) concernant l'Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.
Vu les Décrets n° 90-437 du 28 mai 1990, 2000-928 du 22 septembre 2000 et 2001-654 du 19 juillet 2001 relatifs aux Frais de déplacements.
Vu le Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié et l'arrêté ministériel du 30 août 2001
relatifs à l'Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Vu le Décret n° 2001-654 du 9 juillet 2001 et l'arrêté du 20 septembre 2001 relatifs aux
Indemnités pour frais de transport des personnes.
Vu les décrets n°201-623 du 12 juillet 2001, n°2002-147 du 7 février 2002, n°2003-363 du 15 avril 2003, n°2005-542 du 19 mai 2005 et les arrêtés ministériels du 7 février 2002 et du 24 août 2006 relatifs à l'indemnité d'astreinte.
Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et l'arrêté du 26 novembre 2001 relatifs à l'indemnité pour changement de résidence administrative.
En fonction des fonctions ou sujétions particulières, sont concernées les primes et indemnités détaillées dans le tableau récapitulatif annexé (annexe 7).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition d'intégrer ces modifications à compter du 1°” mars 2014 et de mettre à jour le recueil des différentes primes et indemnités et avantages annexes applicables au personnel municipal dans les conditions indiquées ci-après ainsi que dans les tableaux récapitulatifs annexés.
Ces primes et indemnités peuvent être versées aux fonctionnaires, aux stagiaires et aux
agents non titulaires de droit public en fixant le taux maximum pour la catégorie concernée.
Il revient au Maire de fixer les attributions individuelles en tenant compte du grade, des responsabilités, sujétions particulières et engagement personnel, ainsi que par arrêté les conditions de mise en œuvre des critères de réductions où de suppression en cas d'absence.
Le versement des primes et indemnités susvisées est effectué mensuellement pour la plus grande partie. Elles seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets de la Ville et de ses établissements publics.
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RENE : : OR | |
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Affiché le ANNEXE 1
1/ FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRES D’EMPLOIS ET GRADES PRIMES ET INDEMNITES TAUX MOYENS
Agents de catégorie À:
T—
Emplois fonctionnels de direction / Directeur | Prime de responsabilité : taux maximum 15 % Général des Services
Commune de plus de 5000 habitants
ATTACHE et ATTACHE PRINCIPAL Remplacement des Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et de l’Indemnité
d’Exercice des missions des Préfectures par la
Prime de Fonctions et de Résultats.
Montants annuels de référence :
Prime de | Prime de | Plafond
Fonctions | résultats | global
(hors (hors (coefficients
coefficients) | coefficients) | compris)
Attaché | 2500 1800 25800
Principal
Attaché | 1750 1600 20100
Plafond part Fonctions :
Attachés principaux : 15000
Attachés : 10500
Coef. : 1à 6
Critères : Responsabilités, niveau d’expertise,
sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Plafond part Résultats
Attachés principaux : 10800
Attachés : 9600
Coef 0 à 6
Critères: Efficacité dans l’emploi, réalisation
d'objectifs dûment établis, compétences
professionnelles et techniques, qualités
relationnelles, capacité d'encadrement.
Versement mensuel.
Tout ou partie de la part «résultats » peut être
attribuée sous forme d’un versement exceptionnel
(trimestriel ou annuel).
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JE NL 'r: sn nn Lou
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Affiché le Agent de catégorie B au dessus de l’indice brut 380 :
LE.T.S Taux annuel moyen de la 3°"° catégorie
Cadre d'emploi des REDACTEURS dont l’IB > | Maximum coefficient 8 du taux moyen annuel 380 Indemnité d’exercices de mission des préfectures.
Agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est inférieur ou égal à l'indice brut
380 et tous les agents de catégorie C
REDACTEUR dont l'IB <= 380 | I.A.T. montant de référence indexé sur la valeur ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1°" et| du point avec un coefficient au plus égal à 8 du
2° classe taux moyen
ADJOINT ADMINISTRATIF 1°" et 2°" classe
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de
25 HS. par mois
Indemnité d’exercices de mission des préfectures
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Affiché le l -Quevilly —
2/ FILIERE TECHNIQUE
ion n° 2014
RME
CADRES D’EMPLOIS ET GRADES PRIMES ET INDEMNITES TAUX MOYENS
INGENIEUR PRINCIPAL à partir du
6°” échelon ayant au moins 5 ans
d'ancienneté dans le grade
> Primes de service et de rendement :
Taux annuel de base : 2817€ (maximum individuel = double du taux
moyen).
> Indemnité spécifique de service : , e—— |
Grade Coefficient/grade Coefficient abiBuiIEn individuelle maxi
Ingénieur, principal s1 122,5%
INGENIEUR PRINCIPAL jusqu'au 5°"
échelon
INGENIEUR PRINCIPAL à partir du
6°" échelon n'ayant pas 5 ans
d'ancienneté dans le grade
> Primes de service et de rendement :
Taux annuel de base : 2817€ (maximum individuel = double du taux
moyen).
> Indemnité spécifique de service :
Grade Coefficient/grade Coefficient atribution individuelle maxi
Ingénieur principal 43 122,5%
INGENIEUR à partir du 7°" échelon > Prime de service et de rendement : Taux annuel de base : 1659 € (maximum individuel = double du taux
moyen).
> Indemnité spécifique de service :
Grade Coefficient/ Grade Coefficient attribution individuelle maxi
Ingénieur 33 115%
INGENIEUR jusqu'au 6°" échelon > Prime de service et de rendement : Taux annuel de base : 1659 € (maximum individuel = double
du taux moyen).
> Indemnité spécifique de service :
Grade Coefficient Grade | Cofficient attribution individuelle
Ingénieur 28 115%
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1°°
CLASSE
> Prime de service et de rendement :
Taux annuel de base : 1400 € (maximum individuel = double du taux moyen).
> Indemnité spécifique de service :
GRADE Coefficient / Grade Ces individuelle
Techniciens principal de s
LE classe 18 MO
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2°"
CLASSE
> Prime de service et de rendement :
Taux annuel de base : 1289 € (maximum individuel = double du taux moyen).
> Indemnité spécifique de service :
GRADE Coefficient/ Grade Coefficient attribution individuelle
Techniciens principal de :
29% classe 16 110%
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Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/005 du ___
ré —
TECHNICIEN
> Prime de service et rendement”
Taux annuel de base : 986 € (maximum individuel = double du taux
moyen).
> Indemnité spécifique de service :
. Coefficient
Grade CORRE Ge : L asdiioninii ti
Technicien 10 110%
> LATSS.
Les L'H.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 H.S. par mois
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL > LAIT.
Montant de référence indexé sur la valeur de point avec un
coefficient au plus égal à 8 du taux moyen.
> LECES.
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 H:S. par
mois.
AGENT DE MAITRISE > LAIT.
Montant de référence indexé sur la valeur de point avec un
coefficient au plus égal à 8 du taux moyen.
> LETS
Les L'H.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 HS. par
mois seules.
> Indemnité d’exercice de mission des préfectures
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
lère et 2°" classe |
ADJOINT TECHNIQUE I et 27°
classe
grade auquel il appartient.
de 5 % des effectifs du cadre d’emplois.
La prime de service et de rendement allouée à un agent ne peut dépasser le double du taux moyen fixé pour le
L’indemnité spécifique de service de la filière technique peut être octroyée à un coefficient individuel inférieur au minimum retenu en fonction de la manière de servir. De même, lorsque des agents sont amenés à assurer des missions particulières n’entrant pas dans le cadre de leurs attributions, l’indemnité peut être octroyée à un coefficient supérieur qui ne pourra pas excéder 150 % du maximum prévu par le texte constitutif et dans la limite
> LAIT.
Montant de référence indexé sur la valeur de point avec un
coefficient au plus égal à 8 du taux moyen.
> IATS.
Les L'H.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 H.S. par
mois.
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: LAB: 208 Epes Ah FRE; CE
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Affiché le Ville de Petit-Quevilly — Délib i ° 005 d =
ANNEXE 2
3/ FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
CADRES D’EMPLOIS ET GRADES PRIMES ET INDEMNITES TAUX MOYENS
PUERICULTRICE > Indemnité de sujétions spéciales. > Prime de service des puéricultrices.
Calculée sur la base d’un crédit global de 7,50% des
traitements des personnels en fonction pouvant prétendre à la
prime.
> Prime d’encadrement.
> Prime spécifique.
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS > Prime de service des Educateurs de Jeunes Enfants calculée sur la base d’un crédit global de 7,50% des traitements
des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.
> ETS
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser 25 H.S par mois.
> Indemnité forfaitaire représentative aux sujétions et de
travaux supplémentaires des Educateurs de Jeunes Enfants.
Application au montant de référence annuel fixé par arrêté
ministériel d’un coefficient au plus égal à 6.
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE > Prime de service des auxiliaires de puériculture : Calculée sur la base d’un crédit global de 7,50% des
traitements des personnels en fonction pouvant prétendre à la
prime.
> Indemnités de sujétions spéciales.
> Prime forfaitaire mensuelle.
> Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de
puériculture.
> .LHTS
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 H:S. par
mois.
AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES > LAIT.
ECOLES MATERNELLES Montant de référence indexé sur la valeur de point avec un coefficient au plus égal à 8 du taux moyen.
> LET.S.
Les L'H.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 HS. par
mois.
MONITEUR EDUCATEUR > LEÉLS:
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 HS. par
mois.
> Prime de service des Moniteurs Educateurs :
Calculée sur la base d’un crédit global de 7,50% des
traitements des personnels en fonction pouvant prétendre à la
prime.
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PRE ES
PSS | ER
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Affiché le uevilly — Déli
ANNEXE 3
4/ FILIERE CULTURELLE
ion n° 2014/005 d
CADRES D’EMPLOIS ET GRADES PRIMES ET INDEMNITES TAUX MOYENS
ADJOIN T DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1°" et
2°" classe | |
ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1° et 2°” classe
> ANT
Montant de référence indexé sur la valeur du point avec un
coefficient au plus égal à 8 du taux moyen annuel.
> Prime de sujétions spéciales des personnels de
surveillance et d’accueil en bibliothèque.
an AEREL, ST
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser 25 H.S par mois.
ASSISTANT DE CONSERVATION jusqu'à l’IB 380 > IATT. Montant de référence indexé sur la valeur du point avec un
coefficient au plus égal à 8 du taux moyen annuel.
> [LHTS.
Les LH.T.S ne doivent pas dépasser les 25 H.S. par mois.
> Prime de technicité forfaitaire des personnels de
bibliothèque.
ASSISTANT DE CONSERVATION au delà de l'IB 380
ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL de 2°" et 1°" classe
> ILHITS.
Les L'H.T.S ne doivent pas dépasser les 25 HS. par mois.
> Prime de technicité forfaitaire des personnels de
bibliothèque.
> LETS.
Application du taux moyen de la 2ème catégorie.
Maximum coefficient 8 du taux moyen annuel.
BIBLIOTHECAIRE
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
> JELS.
Application du taux moyen de la 2ème catégorie.
Maximum coefficient 8 du taux moyen annuel.
> Prime de technicité forfaitaire des personnels de
bibliothèque.
CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUE > Indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèque.
Application du taux moyen.
PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CLASSE NORMALE
> Indemnité de suivi et d’orientation des élèves se
composant d’une part fixe et d’une part variable
> FES
Application du taux moyen de la 2ème catégorie.
Maximum coefficient 8 du taux moyen annuel.
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
PRINCIPAL DE 2°" et DE 1°" CLASSE
> Indemnité de suivi et d’orientation des élèves se
composant d’une part fixe et d’une part variable
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Affiché le ille de Petit-OQuev élibération n° 2014 _
ANNEXE 4
5/ FILIERE SPORTIVE
——
CADRES D’EMPLOIS ET GRADES PRIMES ET INDEMNITES TAUX MOYENS
CONSEILLER DES APS > Indemnités de sujétions.
EDUCATEUR DES APS et EDUCATEUR
principal de 2° classe en dessous de l'IB 380
> ILAT
Montant de référence indexé sur la valeur du point avec un
coefficient au plus égal à 8 du taux moyen annuel.
> Indemnité d’exercice de mission des préfectures.
> JEMPS
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 HS. par
mois.
EDUCATEUR principal de 1 2e classe,
EDUCATEUR principal 2" classe EDUCATEUR
égal ou au-dessus de l'IB 380
E : LBTS.
Application du taux moyen de la 3ème catégorie,
Maximum coefficient 8 du taux moyen annuel.
> Indemnité d’exercice de mission des préfectures.
> LHTS.
Les L'H.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 HS. par
mois.
AIÎDE OPERATEUR, OPERATEUR,
OPERATEUR QUALIFIE, OPERATEUR
PRINCIPAL
> LAIT.
Montant de référence indexé sur la valeur du point avec un
coefficient au plus égal à 8 du taux moyen annuel.
> Indemnité d’exercice de mission des préfectures.
> LHTS.
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25 H.S. par
mois.
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S, __ Sn Len RS: REX : RS. ‘ON
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RME
ANNEXE 5
6/ FILIERE POLICE MUNICIPALE
CADRES D’EMPLOIS ET GRADES PRIMES ET INDEMNITES TAUX MOYENS
CHEF DE POLICE > LAIT.
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL Montant de référence indexé sur la valeur de point avec BRIGADIER un coefficient au plus égal à 8 du taux moyen. GARDIEN » Mrs
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25
HS. par mois.
> Indemnité spéciale mensuelle de fonction des
agents, chefs de service et directeur de Police
Municipale.
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Affiché le Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2014/005 di
SATA
ANNEXE 6
7/ FILIERE ANIMATION
CADRES D’EMPLOIS ET GRADES PRIMES ET INDEMNITES TAUX MOYENS
ANIMATEUR PRINCIPAL 1° classe > LFTS:
ANIMATEUR PRINCIPAL 2°" classe Application du taux moyen de la 3ème catégorie. ANIMATEUR au-delà de l’IB > 380 Maximum coefficient 8 du taux moyen annuel. >, MMS:
Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de 25
ES. par mois.
> Indemnité d'exercice de mission des
préfectures.
ANIMATEUR jusqu à l’IB <380 > LAT.
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE |Montant de référence indexé sur la valeur du point LE et 2°" classe avec en coefficient au plus égal à 8 du taux moyen . ère ème annuel. ADJOINT D'ANIMATION DE 1°” et 2 > IUTS
classe Les LH.T.S. ne doivent pas dépasser la valeur de
25.H.S par mois.
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= RE "" CORRE | RE SN
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Affiché le Ville d it-Quevilly — Délibération n° 005 _
ANNEXE 7
PRIMES LIÉES A DES SUJÉTIONS PARTICULIERES
CADRES D’EMPLOIS ET GRADES
TOUS CADRES D'EMPLOI
(Sous réserve de remplir les conditions
fixées par les textes institutifs).
PRIMES ET INDEMNITES TAUX MOYENS
> Indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Accomplir un service entre 21h et 6h du matin dans
le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du
travail.
> Indemnité Horaire pour travail du dimanche et
jours fériés.
Effectuer un service le dimanche ou jours fériés entre
6h et 21h dans le cadre de la durée réglementaire
hebdomadaire du travail.
> Indemnité pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes selon les catégories fixées par arrêté
ministériel.
> Indemnités forfaitaires complémentaires pour
élections.
Accomplir des travaux supplémentaires à l’occasion
des élections sans pouvoir obtenir droits aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Crédit global = taux de 8.
> Indemnité d’astreinte.
Accomplir des astreintes conformément à la
réglementation applicable dans la fonction publique
territoriale.
> Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et
de recettes.
Etre nommé et assurer les fonctions de régisseurs
conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
19 février 2014
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
h JA (U Ÿ % off >
Frédéfic SANCHEZ
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Affiché le Pour ampliation
= Le Directeur Général des
petit _Il Services Délégué, ER
on P. LE BELLER VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/006 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 6
STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR -
MODALITES DE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION
Chers Collègues,
vu :
- La loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et notamment ses articles 9 et 10,
- Le décret 2006-757 du 29 juin 2006, portant application de l'article 10 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
- La loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, modifiant l'article 9 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
- Le décret 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat,
- La circulaire du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques >» concernant les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux,
- L'arrêté ministériel du 26 novembre 2010, portant fixation du plafond de la Sécurité Sociale pour l'année 2011,
- La loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, incluant les « administrations publiques » dans son article 27,
CONSIDERANT :
- Qu'il convient de définir les modalités de calcul et de versement de la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur en fonction de la durée du stage,
- Que ces gratifications seront calculées par application d'un taux déterminé par rapport au plafond horaire de la Sécurité Sociale,
- Que les gratifications sont versées mensuellement, au prorata du temps de présence et seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution du montant du plafond horaire de la Sécurité Sociale,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE le versement d'une gratification mensuelle pour les stagiaires de l'enseignement supérieur, égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois ou 40 jours travaillés consécutifs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/006 4
SAT
2/ autorise Monsieur le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits,
3/ précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget principal
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
; Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de . la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014
pu ‘ ve
ÿ
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| RS ::::: DR [| ESS.
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
o Le Directeur Général des
petit ll Services Délégué,
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
P, LE BELLER
Délibération n° 2014/007 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 7
GROUPEMENT DE COMMANDES - VILLES DE CAUDEBEC LES ELBEUF - CLEON - DARNETAL - DEVILLE LES ROUEN -
NOTRE DAME DE BONDEVILLE - OISSEL - SAINT PIERRE LES ELBEUF - LE TRAIT - PETIT QUEVILLY - DIAGNOSTIC DE LA QUALITE DE L'AIR INTERIEUR DES ERP
ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Les villes de Caudebec-lès-Eilbeuf, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Notre-Dame-de- Bondeville, Oissel, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, le Trait et Petit-Quevilly ont décidé de s'associer en vue de la passation conjointe de leurs achats en matière de prestations intellectuelles de diagnostic de la qualité de l'air intérieur de certains établissements communaux recevant du public (ECRP).
En effet, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP, codifié aux articles R 221-30 et suivants du code de l'environnement, prévoit que la mise en œuvre de cette surveillance, rendue obligatoire par la loi n° 2010-788 du 14 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, devra être satisfaite à la date du 1% janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ainsi que les écoles maternelles.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces villes un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 8 du Code des marchés publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Ce dernier est chargé, outre l'organisation de la procédure de consulation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.
En outre, la convention précise que la Commission d'appel d'offres compétente est celle de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Le groupement de commandes est constitué pour la durée d'exécution des marchés.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 8 du Code des Marchés Publics,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le it-Quevilly — Délibération n° 007 dd ___.
Considérant l'intérêt de signer une convention de grouperrent-de-commandes-avec-tes-vites
de Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et le Trait, à l'effet d'organiser une consultation pour la réalisation d'un diagnostic de la qualité de l'air intérieur des établissements communaux accueillant des enfants de moins de six ans,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée ;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| .. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été J régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014
!
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RENNES : NS RER EU
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
“ Le Directeur Général des
betit Services Délégué,
_quevilly P. LE BELLER VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/008 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 8
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - CPAM DE ROUEN
ELBEUF DIEPPE - CONVENTION - AUTORISATION -
SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réorganisation du réseau d'accueil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, la fermeture du centre d'accueil sis 1 rue du Général Foy à Petit-Quevilly est intervenue fin décembre 2013.
Afin de permettre à la population quevillaise de pouvoir continuer à bénéficier d'un accueil de proximité, un accueil sur rendez-vous des assurés sociaux, deux jours par semaine les lundis et mardis, sera organisé dans un bureau, situé au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, mis à disposition de la Caisse Primaire.
Je vous propose de m'autoriser à signer une convention avec cet organisme afin de fixer les modalités de cette mise à disposition consentie à titre gracieux.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt de maintenir un accueil de proximité des assurés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée ;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et tous autres documents s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| - Es. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
1
Le Maire certifie que la présente délibération a été IA régullèrement notifiée, affichée ou publiée le ! 19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PRE . NN RE: : UN Rs |
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
m Le Directeur Général des
petit = | | Services Délégué,
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/009 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 9
SALLE POLYVALENTE ASTROLABE - REGLEMENT INTERIEUR - MODIFICATION
Chers Collègues,
Par délibérations du 12 décembre 2012 et du 14 février 2013, vous avez adopté les tarifs et
le règlement intérieur d'utilisation de la salle Astrolabe.
Au terme de la première année de fonctionnement de ce nouvel équipement municipal, il apparaît que certaines modalités de location doivent être révisées, entrainant la modification d’une partie des dispositions du règlement intérieur. Cette révision concerne les aspects suivants :
+ Une demi-journée de location correspondrait à 5 heures maximum de location et ne serait plus circonscrite aux créneaux antérieurement fixés (8h-13h ou 13h30-18h30 ou 19h-0h00)
+ La retenue sur caution serait remplacée par l'émission d'un titre de recette en cas de dégradation, vol, absence de nettoyage, pénalités diverses.
« Des pénalités seraient instituées dans les hypothèses suivantes : - Dépassement d'horaire : 50 € par demi-heure
- Non restitution du badge dans le délai imparti : 50 € par jour de retard - Absence de nettoyage : 200 €
- Dégradation, vol ou perte d'élément mobilier où immobilier: frais réels de réparation ou de remplacement
Les tarifs ne sont pas modifiés.
Il vous est proposé d'adopter le règlement intérieur et les conditions d'utilisations modifiés.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de réviser le règlement intérieur de la salle polyvalente Astrolabe,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur ci-joint.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
d= . Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de : la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit ä Services Délégué,
quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY P. LE BELLER
Délibération n° 2014/010 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 10
SCENE NATIONALE PETIT-QUEVILLY/MONT-SAINT-AIGNAN - DEVOLUTION DU BONI DE LIQUIDATION AU PROFIT DE L'EPCC CDN DE HAUTE-NORMANDIE
Chers Collègues,
Par délibération du 20 juin 2013, vous avez adopté les statuts définitifs de l'Établissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) créant le Centre Dramatique National (C.D.N.) de Haute-Normandie.
La création de cet E.P.C.C. résulte d'un processus de fusion entre la Scène Nationale Petit- Quevilly / Mont-Saint-Aignan et le Centre Dramatique Régional théâtre des Deux Rives de Rouen. Dès janvier 2014, les activités des deux structures ainsi que l'ensemble des moyens d'exploitation sont transférés à l'E.P.C.C. - C.D.N de Haute-Normandie,
Dans ces conditions, l'Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) du 6 décembre 2013 de l'association Scène Nationale, dont la ville de Petit-Quevilly est membre, a voté la dissolution puis la liquidation de l'association. L'A.G.E. a également décidé d'attribuer l'éventuel boni de liquidation à l'E.P.C.C. - C.D.N. de Haute-Normandie.
L'article 23 des statuts de l'association prévoit qu' « en cas de dissolution, l'Assemblée Générale procède à la dévolution des biens de l'association. Après agrément des Villes de Petit-Quevilly et de Mont-Saint-Aignan, elle dispose de l'actif en faveur d'une œuvre poursuivant un but similaire >» conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, à celles du décret du 16 août 1901 et à ses statuts.
La décision de dévolution du boni de liquidation de la Scène Nationale au profit de l'EPCC- CDN de Haute-Normandie est donc subordonnée à l'agrément des communes de Petit- Quevilly et de Mont Saint-Aignan.
Il est proposé au Conseil Municipal d'agréer la délibération de l'A.G.E. en date du 6 décembre 2013 décidant l'attribution du boni de liquidation de l'association Scène Nationale Petit-Quevilly/ Mont Saint-Aignan à l'E.P.C.C - C.D.N. de Haute-Normandie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Scène Nationale Petit-Quevilly/Mont-Saint-Aignan,
Vu la décision de L'Assemblée Générale Extraordinaire et la Scène Nationale du 6 décembre 2013,
Considérant la nécessité de délibérer sur la dévolution du boni issu de la liquidation de la Scène Nationale,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Vo, - ; | LL. SN RE: NON RE a
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2014/010k
AUTORISE la dévolution du boni issu de la liquidation de
Quevilly/Mont-Saint-Aignan au Centre Dramatique tanale de Hautes Nonnandie
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, | Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de F1 : la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
m Le Directeur Général des
petit Services Délégué,
evilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/011 Conseil Municipal du 17 février 2014
FESTIVAL ART ET DECHIRURE - EXPOSITION NICOLE
BAYLE - CONVENTION - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
L'association, régie par la loi de 1901, « Art et Déchirure », créée en 1988 a pour but la réalisation d'un festival tous les 2 ans, dans l'agglomération rouennaise. Ce festival regroupe toutes les formes d'expression artistique : théâtre, musique, danse, arts plastiques, cinéma, vidéo issues, entre autres, du monde de la santé mentale. Il ne s'agit pas pour l'association de proposer une esthétique de la folie mais plutôt de témoigner de l'existence d'une production artistique singulière. L'objectif de ce festival est de permettre à ces œuvres de rencontrer un public le plus large possible, en s'inscrivant au cœur de la cité. Ce festival propose à chaque artiste exposé de s'exprimer dans le respect de sa différence, de sa souffrance ou de son handicap, mais tous avec la même exigence artistique, sans complaisance d'aucune sorte.
Depuis 2006, l'association <« Festival Art et Déchirure » a déjà organisé 4 expositions à la chapelle Saint-Julien : Micheline JACQUES, Serge DABROWSKI, Marie-Rose LORTE et Irma LOPEZ.
Ces événements ont rencontré un franc succès puisque ce sont plusieurs centaines de visiteurs qui sont venus visiter ces installations et parfois découvrir la chapelle. La Ville a contribué au succès de chaque manifestation en accordant à l'association un concours matériel et financier.
L'association propose à la Ville de renouveler cette collaboration en organisant à la chapelle Saint-Julien, une installation des œuvres de Nicole BAYLE du 26 mars au 6 avril 2014.
Je vous propose, d'une part, de réserver une suite favorable à cette proposition et d'autre part d'adopter la convention définissant le partenariat entre la Ville et l'association, qui vous est ici soumise. Il s'agit notamment d'attribuer une subvention de 2000,00 € (deux mille euros) à l'association et de prendre en charge les frais de communication liés à cette manifestation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 2,
Considérant l'intérêt pour la Ville de s'inscrire avec détermination dans une démarche de promotion de son patrimoine architectural en lien avec la création artistique,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette exposition
et toute pièce s'y rapportant.
3/ ATTRIBUE une subvention de 2 000,00 € (deux mille euros).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
N° 11
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le PE
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de 1} s la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| DE : OR DOS D y
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
“ Le Directeur Général des
petit ill Services Délégué,
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/012 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 12
LES INSPIRES DE LA CHAPELLE SAINT JULIEN -
CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Depuis 2003, un partenariat étroit s’est engagé entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association des Inspirés de la chapelle Saint-Julien, passionnée d'art contemporain et par la chapelle Saint-Julien.
Dans le souci de mieux faire connaître ce lieu du patrimoine quevillais et de renforcer l'intérêt porté à notre Ville et à son dynamisme, l'association a créé des événements s'inscrivant parfaitement dans la politique culturelle que la Ville mène avec ses partenaires. Des artistes sont invités à s’imprégner du lieu, à s'en inspirer, pour y faire éclore une expression de forme contemporaine. Cette production artistique complète harmonieusement la programmation de concerts de musique parallèlement élaborée pour ce lieu.
Depuis 10 ans, les expositions ont permis à plusieurs centaines de visiteurs de profiter des installations et parfois de découvrir la chapelle.
La Ville a contribué au succès de chaque manifestation en accordant à l'association un concours matériel et financier.
Je vous propose, d'une part, de réserver une suite favorable à cette proposition et, d'autre part, d'adopter la convention définissant le partenariat entre la Ville et l'association, qui vous est ici soumise. Il s’agit notamment d'attribuer une subvention de 10 500,00 € (dix mille cinq cent euros) à l'association et de prendre en charge les frais de communication liés à aux expositions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant l'intérêt pour la Ville de s'inscrire avec détermination dans une démarche de promotion de son patrimoine architectural en lien avec la création artistique,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce s'y rapportant.
3/ ATTRIBUE une subvention de 10 500,00 € (dix mille cinq cent euros)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est :
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de Potugle Maire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
= Le Directeur Général des
petit = [ ] Services Délégué,
RRRRÉSSS CRRRN : P, LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/013 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 13
VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET CREPI NORMANDIE -
CONVENTION DE PARTENARIAT - AUTORISATION
SIGNATURE
Chers Collègues,
La Ville de PETIT-QUEVILLY prend en charge ponctuellement des jeunes sortis du système scolaire où à la recherche d'un projet d'insertion professionnelle, à travers la mise en œuvre des chantiers d'insertion où par le biais des clauses d'insertion sociale dans nos marchés publics.
CREPI Normandie, sis 6 rue Jean Rostand 76140 PETIT-QUEVILLY, a pour vocation de permettre l'insertion professionnelle durable des personnes éloignées de l'emploi en s'appuyant sur la mobilisation des entreprises.
La convention qui vous est soumise a pour objet la coordination des actions menées par la Ville de PETIT-QUEVILLY et CREPI Normandie afin de favoriser l'accès et/ou le retour à l'emploi.
Par cette convention, chacune des deux parties s’oblige :
- à diffuser cette convention de partenariat dans son réseau, et à l'informer des démarches et actions de l'autre réseau
- à faire état et communiquer sur ce partenariat (apposition du logo du partenaire, lien Internet, etc.) et à s'informer mutuellement de ces diffusions
- à faire la communication et la valorisation des actions menées conjointement - à convenir d'un mode commun de suivi
- à formaliser et capitaliser les bonnes pratiques
- à engager chaque représentation locale à s'inviter mutuellement à l'occasion de rencontres sur les thèmes de RSE,
- à participer à des actions locales conjointes ayant pour objet l'insertion professionnelle
La présente convention est conclue pour une durée de un an et reconductible par accord écrit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de PETIT-QUEVILLY, et CREPI Normandie,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée
2 / AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de PETIT-QUEVILLY et CREPI Normandie et toutes pièces afférentes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Hercet
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de | la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notlflée, affichée ou publiée le
19 février 2014
g =.
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le petit Services Délégué,
Pour ampliation
Le Directeur Général des ER
me au P. LE BELLER VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/014 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 14
VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET VINCI CONSTRUCTION
(CENTRE DE FORMATION CESAME) - CONVENTION DE
PARTENARIAT - AUTORISATION SIGNATURE
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly prend en charge ponctuellement des jeunes sortis du système scolaire ou à la recherche d'un projet d'insertion professionnelle, à travers la mise en œuvre des chantiers d'insertion ou par le biais de clauses d'insertion sociale dans nos marchés publics.
Le Groupe Vinci Construction France sis 101 rue de Stalingrad 76140 Petit-Quevilly, dispose d'un centre de formation CESAME qui peut permettre l'accès à un emploi dans le secteur des Bâtiments et Travaux Publics.
Ainsi, la convention qui vous est soumise a pour objet la mise en place d'un partenariat entre les services de la Ville de Petit-Quevilly compétents en matière d'insertion professionnelle, et le centre de formation CESAME, afin de permettre à de jeunes Quevillais d'accéder aux formations proposées par le centre de formation CESAME sous réserve de candidatures recevables.
La présente convention est conclue pour une durée de un an renouvelable tacitement deux fois à compter de sa signature par les deux parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly, et le centre de formation CESAME Vinci Construction,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE la proposition précitée
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Petit-Quevilly et le centre de formation CÉSAME Vinci Construction et toutes les pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. | N Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de e la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certlfle que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE © ON SRE : > OS °° CR
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
" Le Directeur Général des
petit Services Délégué, LEE
_auevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY P. LE BELLER
Délibération n° 2014/015 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 15
MAISON MEDICALE DE GARDE - SUBVENTION -
CONVENTION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2012/130 du 11/10/2012, vous avez autorisé la signature d'une convention avec l'association des médecins généralistes de Petit et Grand Quevilly nouvellement dénommée « Association Maison Médicale Rouen Sud» définissant les conditions de soutien de la Ville au fonctionnement d'une maison médicale de garde.
Cette maison a ouvert en Juin 2008. Elle répond à la volonté d'améliorer le dispositif de permanence des soins. Elle s'inscrit dans le dispositif d'organisation de la garde libérale.
Elle poursuit plusieurs objectifs :
- Offrir aux patients une permanence des soins ambulatoires (qualité de l'accueil et des soins, disponibilité médicale, accessibilité...)
- Réduire les recours aux urgences, et aux visites à domicile, inadaptés aux pathologies présentées
- Offrir aux professionnels de santé libéraux des conditions d'exercice sécurisées et attractives (rupture avec l'isolement de garde, équipement complet de garde, réduction des déplacements)
S'inscrivant dans le dispositif général de permanence des soins, la Maison médicale de garde a des liens formalisés avec les autres professionnels de santé :
- Le centre 15, qui effectue les missions de régulation libérale : le centre 15 oriente, si nécessaire les usagers vers la Maison médicale de garde.
- Les établissements de santé voisins, les pharmacies, les transporteurs privés.
- Les associations de prévention / santé.
Elle peut également assurer un lien avec les services sociaux.
La Maison médicale de garde est un lieu d'accueil physique des patients qui lui sont adressés par le centre de régulation pour une demande de soins non programmée.
Les soins médicaux sont dispensés sur place sous forme de consultations.
Des actions de prévention sont par ailleurs programmées. L'objectif est qu'elles soient menées avec les associations de prévention et les partenaires institutionnels de la maison médicale. Ces actions cibleront notamment les publics éloignés des structures de soins résidant dans les zones urbaines sensibles.
La maison médicale est gérée par l'association « Maison Médicale Rouen Sud ».
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Vüll it-Quevilly - Délibération n° 2014/015 &d
La maison médicale est implantée dans une maison mise là
Guillaume Lecointe à Petit-Quevilly.
Le budget prévisionnel de fonctionnement 2014 repose essentiellement sur une subvention de l'Agence Régionale de Santé, les cotisations des médecins de l'association, une subvention de chacune des deux villes de Grand et Petit-Quevilly, de 5 300 €. La Ville est donc, sollicitée pour une subvention de fonctionnement d'un montant de 5300 €.
Les statistiques de fonctionnement de la Maison médicale font état de : - 1 955 consultations au cours de l’année 2012 et de 1226 au cours du 1° semestre 2013
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant l'intérêt que constitue cet équipement pour l'ensemble des Quevillais et l’activité qui est déployée, je vous propose de signer la convention ci-jointe décrivant les conditions de soutien de la Ville à l'« Association maison médicale Rouen sud », et d'accorder à l'association une subvention de 5 300 € pour une année de fonctionnement de la maison médicale de garde,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition ci-dessus.
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l’« Association maison médicale Rouen sud » et toutes pièces s'y rapportant.
3/ AUTORISE le versement d'une subvention de 5 300 €.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: , . Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de 3 la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Mare certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
u Le Directeur Général des
petit ä Il Services Délégué, EE
nn i P. LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/016 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 16
ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE FRANCE - GROUPE NICOLAS BENOIT - CONVENTION -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collèqgues,
Dans le cadre de la politique mise en œuvre en direction des jeunes quevillais, la Ville accompagne depuis plusieurs années, l'association laïque du scoutisme français des Eclaireuses et des Eclaireurs de France « Groupe Nicolas Benoît ».
Ce mouvement d'éducation populaire contribue à la sensibilisation des jeunes quevillais aux problématiques environnementales et sociétales. En promouvant des méthodes actives, en affirmant sa volonté d'être un partenaire éducatif complémentaire de l'école et de la famille, ce mouvement offre aux jeunes quevillais la possibilité de s'épanouir et de s'affirmer parmi d'autres jeunes et adultes. Il organise, sur le territoire communal des animations spécifiques. Il collabore aux manifestations municipales.
Le bilan des activités mises en œuvre par l'association, dans le cadre de la convention qui la lie à la Ville, s'inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs poursuivis, c'est pourquoi je vous propose de poursuivre ce partenariat. Cette convention sera passée pour un an renouvelable deux fois par simple lettre.
La convention, qui vous est ici soumise, détaille les conditions de la collaboration de la ville avec cette association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,. Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association « Eclaireuses et éclaireurs de France - Groupe Nicolas Benoît ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition ci-dessus,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association des Eclaireuses et des Eclaireurs de France-Groupe Nicolas Benoît et toutes pièces afférentes,
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de cette action.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
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nu. DR RS: DRE NN : ::: DE nn us
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2014/016 4
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
19 février 2014
Frédéric SANCHEZ
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LS os RE : : DR RRn CS Eng
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
= Le Directeur Général des
petit : | | Services Délégué,
RE :
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
P.'LE BELLER
Délibération n° 2014/017 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 17
REGLEMENT INTERIEUR -STRUCTURES JEUNESSE -
ACCUEIL CENTRES DE LOISIRS MATERNELS - "BULLE
BLEUE" ET "HENRI WALLON"
Chers Collègues,
Afin de répondre à l'évolution des besoins des familles en terme d'accueil de loisirs spécifique maternel, la Ville de Petit-Quevilly a ouvert depuis le 20 novembre 2013, une seconde structure centre de loisirs réservée à l'accueil des 3 ans - 5 ans 2 au sein de l'établissement scolaire maternel Henri Wallon.
La répartition des inscriptions de l'ensemble du public maternel Bulle Bleue et Henri Wallon s'effectue par secteur géographique scolaire.
Les modalités de fonctionnement et d'accueil de ces deux structures maternelles sont quant à elles identiques.
Il convient ainsi d'établir un nouveau règlement intérieur spécifique commun à ces deux structures.
Il vous est ainsi proposé d'adopter le nouveau règlement intérieur spécifique « accueil centres de loisirs maternels Bulle Bleue et Henri Wallon ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de maintenir et d'actualiser un fonctionnement des structures loisirs jeunesse dans une dynamique de service public répondant aux attentes et besoins d'information de ses usagers,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur « accueil centres de loisirs maternels Bulle Bleue et Henri Wallon ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| | Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Ÿ la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Marre certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
2 Le Directeur Général des
petit ll Services Délégué,
RE 5
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
P. LE BELLER
Délibération n° 2014/018 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 18
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONVENTIONS
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AIDE SPECIFIQUE
"RYTHMES EDUCATIFS" ANNEES 2013-2016 - MAISONS DE L'ENFANCE - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, la Caisse d'Allocations Familiales contribue à la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs à la suite de la réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
A ce titre, elle soutient les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse au travers d'une aide spécifique concernant exclusivement les trois heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes éducatifs.
Afin de permettre à la Ville de bénéficier de ce soutien financier et technique de la Caisse d'Allocations Familiales, je vous propose d'autoriser la signature des quatre nouvelles conventions d'objectifs et de financement, pour les structures suivantes :
Maison de l'enfance « Jules Verne »
- Maison de l'enfance « Alphonse Daudet »
- Maison de l'enfance « Charles Perrault »
- Maison de l'enfance « Georges Brassens »
Ces présentes conventions couvrent la période du 03 septembre 2013 au 31 décembre 2016.
Elles définissent et encadrent le renouvellement des modalités d'intervention et de versement de |’ « aide spécifique rythmes éducatifs ».
Chaque convention assure la conformité des engagements contractuels entre les deux parties aux règles retenues pour le calcul de l’ « aide spécifique rythmes éducatifs ».
La Caisse d’Allocations Familiales verse au gestionnaire, sous réserve des disponibilités de crédits, l'aide spécifique du droit prévisionnel N évaluée sur la base d’un montant horaire qu'elle communique annuellement et de l'activité réelle déclarée par le gestionnaire, après réception des pièces justificatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée,
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le tit- villy — Déli ation n° 2014/018
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2/AUTORISE Monsieur le Maire à signer les quatre conventions d'objectifs et de financement entre la Ville de Petit-Quevilly et la Caisse d'Allocations Familiales et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
SERRES PE
Délibération n° 2014/019
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué,
P. LE BELLER
Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 19
CONVENTION - CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME - BON TEMPS LIBRE - ANNEES 2014-2018
Chers Collègues,
La Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre de sa politique d'action sociale, contribue depuis plusieurs années à favoriser l'accès des enfants et des jeunes de 3 à 18 ans révolus à la pratique de Loisirs de proximité en proposant aux familles une aide financière au travers du dispositif « Bon Temps Libre » (BTL).
Conditions d’attributions de l'aide accordée aux bénéficiaires pour l'année 2014 :
- Trois nouvelles tranches de quotient familial plafond donnent accès à neuf montants d'aide, définis comme suit :
| Montant de l’aide par
Montant de l’aide par famille avec enfant
quotient montant de famille mono-parentale bénéficiaire de familial l'aide / an et/ou nombreuse (au l'allocation d'éducation
moins 3 enfants) d'enfant handicapé
a = à | (Aeeh) | Moins de 350 € 80 € E 110 € - 160 € a |
De 351 à 450€ : _60€ 80 € 120 € De 451 à 600€ | 50 € | 70 € | 100 € |
Afin de pouvoir prétendre à l'utilisation effective de ces aides, les bénéficiaires doivent s'inscrire dans un accueil de loisirs agréé et/ou à une activité de loisirs culturel, artistique ou sportif (hors compétition) et pratiquer cette activité en continu.
L'aide est accordée sous forme de subvention versée à la Ville, pour les enfants et
adolescents, dans la limite des crédits disponibles.
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime s'engage à participer au financement des activités de loisirs organisés par la ville de Petit-Quevilly pour les enfants bénéficiaires des « BTL» conformément aux dispositions prévues à son Règlement intérieur d'Action Sociale (RIAS) applicable au 1° janvier 2014 (cf. annexe extrait RIAS 2013 pages 31 à 32).
Je vous propose de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime la convention relative au dispositif « Bon Temps Libre » (BTL), pour la période du 6 janvier 2014 jusqu'au 7 janvier 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER : "MON RER: SN RS SR __ D
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le ile de Petit-Quevilly — Déli
Considérant l'intérêt de permettre aux
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usagers de continuer—à—bénéficier-dusoût èn
financier de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime dans le cadre des activités
organisées par la Ville précitées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Petit-Quevilly et la
Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le petit
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/020
quevilly
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué,
P. LE BELLER
Conseil Municipal du 17 février 2014
DISPOSITIF AVEL - AIDE AUX VACANCES ENFANTS LOCALE - CONVENTION - CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME - ANNEES 2014-2018
N° 20
Chers Collègues,
Lors du Conseil Municipal du 28 mars 2013 vous avez autorisé la signature d'une convention d'une durée d'un an avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime portant sur la prestation de service en direction des familles « Aide aux Vacances Enfants Locale » (AVEL).
Par courriel du 3 février 2014 la Caisse d’Allocations Familiales a confirmé à la ville de Petit- Quevilly son renouvellement d'agrément pour l'exercice 2014 et a autorisé le téléchargement de la nouvelle convention de partenariat pour la période du 6 janvier 2014 au 7 janvier 2018.
La reconduite de ce dispositif permet donc de poursuivre le soutien aux familles en accompagnant financièrement le départ d'enfants et d'adolescents en centres collectifs de vacances organisés par la Ville, grâce au versement d’une aide plafonnée à 300,00 euros par enfant et par an et qui n'excède pas 90% du coût du séjour à la charge de l’allocataire.
Conditions d'attribution de l'aide accordée annuellement aux familles bénéficiaires. Trois tranches de quotient familial plafond donnent accès à six montants d'aide, définis comme suit :
Famille mono parentale et/ou
nombreuse (au moins 3
quotient familial Couple avec 1 ou 2 enfants) et/ou avec enfant enfants bénéficiaire de l'allocation
d'éducation d'enfant
handicapé (Aeeh)
Moins de 350 € 250 € 300 € > De 351 à 450 € 200€ 250 € De 451 à 600 € 100 € 150 €
Conditions d'attribution pour la Ville :
le séjour de vacances collectives devra être agréé par la DRIJSCS,
pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
le séjour devra avoir une durée de 5 nuits minimum et se dérouler hors période scolaire
La Ville s'engage à fournir à la Caisse d'Allocations familiales de Seine-Maritime les informations relatives aux séjours concernés :
concerné.
destination, programme, public
L'aide est accordée sous forme de subvention versée à la Ville, pour les enfants et adolescents, dans la limite des crédits disponibles.
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le i it-Quevilly — Délibérati 0 2 020 Hd. … Se
Il est à souligner que la Caisse d’Allocations Familiales de Sene-Maritime adhère au service commun VACAF et lui délègue la gestion de ses « Aides aux Vacances Enfants Locale ». La Ville accède ainsi via un accès internet mis à disposition par VACAF à une liste de bénéficiaires et au montant de leur aide disponible.
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine Maritime s'engage à participer au financement de ces séjours organisés par la ville de Petit-Quevilly pour les enfants bénéficiaires de | « AVEL » conformément aux dispositions prévues à son Règlement intérieur d'Action Sociale (RIAS) applicable au 1° janvier 2014, (cf. annexe : extrait RIAS 2013 pages 24 à 25).
Je vous propose de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime la convention relative au dispositif « Aide aux Vacances Enfants Locale >» (AVEL), pour la période du 6 janvier 2014 jusqu'au 7 janvier 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt de permettre aux usagers de continuer à bénéficier du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime dans le cadre des séjours centres de vacances organisés par la Ville,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Petit-Quevilly et la Caisse d'’Allocations familiales de Seine-Maritime et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| : | _— Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
Le Directeur Général des
pont evill, Services Délégué,
Au P. LE BELLER
VILLE DE ET mé ur
Délibération n° 2014/021 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 21
CLASSES DE DECOUVERTE - SUBVENTIONS - ANNEE 2014
Chers Collègues,
Comme chaque année, la possibilité est offerte aux établissements scolaires de définir un projet de classe de découverte et de solliciter l’aide de la Ville.
Six projets concernant des actions organisées directement par les écoles et subventionnables par la ville, vous sont ici soumis :
Ecole élémentaire Joliot Curie :
- Projet « séjour découverte - cyclotourisme - voile » du 5 au 7 mai 2014 à Mesnil sous Jumièges (76)
56 élèves - CE2 et CMI
Budget prévisionnel... nrrrnnrrennrrarnrennnennrers 5 736,20 euros SUbyention deMaNdés....nnss ie diansnunasartsinu 2 196,00 euros
La mise à disposition d'un éducateur sportif municipal est par ailleurs consentie pour une intervention évaluée à 18 heures.
Ecole élémentaire Gabrielle Méret : (2 projets)
- Projet « séjour découverte de la ferme - cyclotourisme » du 12 au 16 mai 2014 à Bosville au Gîte de la Sansonnette (76)
44 élèves - CP
Bite t DENON NEL unten an .7 652,20 euros
SUDvEntION demandés... asia ses 2 595,20 euros
La mise à disposition d'un éducateur sportif municipal est par ailleurs consentie pour une intervention évaluée à 22 heures.
- Projet « séjour activités physiques et sportives » du 10 au 13 juin 2014 à Mesnil sous
Jumièges (76)
47 élèves - CM2
DUO DÉS NRER. rassonsanmatouniamssanns tale 8 280,50 euros Subvention demande. siccassnrennatntadioudesen 3 838,50 euros
La mise à disposition d'un éducateur sportif municipal est par ailleurs consentie pour une intervention évaluée à 10 heures.
Ecole élémentaire Henri Wallon :
- Projet « séjour découverte de la mer » du 26 au 28 mai 2014 à Pierrefiques (76)
47 élèves - CE1, CE2 et CM1, CM2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/021 d
a PEL
Budget prévisionnel... TT / 570,89 eurus
SUDVENION DENMANOÉ.icncsnenenuvanonnnantreansreééests 2 820,00 euros
Ecole élémentaire Pablo Picasso :
- Projet « séjour découverte du milieu marin — char à voile » du 18 au 20 juin 2014 à sainte-Marie du Mont (50)
42 élèves -CE1 et CE2
MODS NS ENRR E cn etco tee anal one qu es de ER 6 741,91 euros Subvention CeMANCeR.....moratinénentrnnsimnodeiiaéaiéiadé eee 3 337,91 euros
Ecole Louis Pasteur :
- Projet « séjour cyclotourisme » du 18 au 20 juin 2014 à Mesnil sous Jumièges (76) 22 élèves - CM1
DURE MONS none one bné 2 614,70 euros SUDNVS OT TARN. ur ae nur ins drid écraA .1 236,00 euros
La mise à disposition d'un éducateur sportif municipal est par ailleurs consentie pour une intervention évaluée à 26 heures.
Je vous propose d'autoriser le versement des subventions demandées par les écoles élémentaires. Pour chacun de ces projets, 75% du montant de la subvention seront versés aux coopératives des écoles, lors de la préparation des projets. Le solde plafonné à 25 % sera octroyé après présentation d'un bilan moral et financier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité d'autoriser le versement d'une subvention pour l’organisation de classes de découverte pour l’année 2014.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: | —. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de : la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
w Le Directeur Général des
petit Services Délégué,
_auevilly ILLE DE PETIT-QUEVILLY V P. LE BELLER
Délibération n° 2014/022 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 22
CLASSES DE DECOUVERTE - ECOLES ELEMENTAIRES -
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME - ANNEE 2014
Chers Collègues,
Vous avez voté, lors de cette séance, l'attribution de subventions pour les projets de classes de découverte des établissements scolaires élémentaires Joliot Curie, Gabrielle Méret, Henri Wallon, Pablo Picasso et Louis Pasteur.
Je vous propose de solliciter l’aide financière du Département de Seine-Maritime et d'en reverser l'intégralité à ces écoles. La Ville agissant en qualité de collectrice de fonds.
Ces projets ont reçu l'avis favorable de l'Inspecteur de l'Education Nationale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de solliciter une subvention auprès du Département de Seine- Maritime pour l'organisation des classes de découverte de l'année 2014 au taux forfaitaire en vigueur équivalent à 4 euros par jour et par enfant,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière du Département de Seine- Maritime au taux forfaitaire en vigueur.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| | , | Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
w Le Directeur Général des
petit Services Délégué,
_quevilly ILLE DE PETIT-QUEVILLY V P. LE BELLER
Délibération n° 2014/023 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 23
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - ACQUISITION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE ET DE MATERIEL PEDAGOGIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE - ANNEE 2014
Chers Collègues,
Afin d'accroître le parc instrumental pour répondre aux besoins d'un enseignement artistique de qualité, l'Ecole Municipale de Musique de Danse et de Théâtre projette d'acquérir en 2014, des instruments de musique et du matériel pédagogique pour un montant de 4400 euros.
Ces acquisitions sont susceptibles de recevoir le soutien du Conseil Régional de Haute- Normandie auquel je vous propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de demander une subvention du Conseil Régional de Haute- Normandie au taux le plus élevé possible.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Haute-Normandie au taux le plus élevé possible.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de F la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
w1 Le Directeur Général des
Detit Services Délégué,
_auevilly ILLE DE PETIT-QUEVILLY V P. LE BELLER
Délibération n° 2014/024 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 24
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - ACQUISITION DE PARTITIONS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE HAUTE- NORMANDIE - ANNEE 2014
Chers Collègues,
Depuis plusieurs années, les chorales de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre programment de nombreux concerts dans la région.
L'acquisition d’un nombre important de partitions est nécessaire afin de renouveler le répertoire présenté. Le coût des acquisitions prévues pour 2014 est de 500 euros.
Ces acquisitions sont susceptibles de recevoir le soutien du Conseil Régional de Haute- Normandie auquel je vous propose de demander une subvention au taux le plus élevé possible.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de solliciter une subvention du Conseil Régional de Haute- Normandie au taux le plus élevé possible.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Haute-Normandie au taux le plus élevé possible.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| LL Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente déllbération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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"| A | EE |
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
Le Directeur Général des ETS
etit 2. Services Délégué,
-uevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/025 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 25
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - FONCTIONNEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME -
ANNEE 2014
P. LE BELLER
Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique d'aide du Département aux établissements d'enseignements artistiques et afin de poursuivre les nombreuses activités musicales, chorégraphiques et théâtrales de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, je vous propose de solliciter le soutien financier du Département de Seine-Maritime pour l'année 2014.
Outre les activités d'enseignement, ce soutien contribuera aux projets artistiques suivants :
> 40 auditions, concerts et spectacles d'élèves à l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, à la Chapelle Saint Julien, à la salle ‘L'Astrolabe' et au Théâtre de la Foudre.
> Projets en partenariat avec la bibliothèque François Truffaut + À la découverte de différentes disciplines de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
*- Petits concerts de différentes disciplines instrumentales
> Projets scolaires
* Chorale Animaijuin
* Sensibilisation à la musique et animations musicales auprès de différents publics (Structures de la petite enfance, différents moments festifs organisés par la Ville) * Présentations et animations instrumentales
> Programmation de concerts professionnels
+ Concerts ‘baroque, classique, comédies musicales’ et spectacle musical chorégraphié présentés par l'Ensemble Instrumental “Octoplus" :
Concert du Nouvel An ‘De Paris à Broadway!
Concert ‘Le Rossignol et La Rose’
Concert ‘Autour de Brahms”
Spectacle ‘musical et chorégraphique’
* ‘Voyage littéraire et musical’ en compagnie de Pissarro présenté par : Christine LABOURDETTE (comédienne), Alain RISOUL (guitariste) et Kouchyar SHAHROUDI (flûtiste).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de demander une subvention au Département de la Seine Maritime au taux le plus élevé possible,
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le vil! -OQu - Délibérati ° 25 d
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Département de la Seine-Maritime.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de É la lof n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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D | A | PR 5% CRE
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
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= Le Directeur Général des
petit _ | | Services Délégué,
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
R! LE"BEBLER
Délibération n° 2014/026 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 26
BALAYAGE MECANISE ET MANUEL DE LA VOIRIE ET DES PLACES APRES MARCHES - AVENANT N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION
LLLELLLLLLLLELELLLELELLLEL RE TT LT LL LL LL —— CELL 2 12
Chers Collègues,
Par marché notifié le 22 novembre 2012, la Ville a confié la prestation de balayage mécanisé et manuel de la voirie et des places après marchés à la société VEOLIA PROPRETE,
Le marché étant passé pour 4 ans, le Cahier des Clauses Administrative Particulières prévoit une formule de révision de prix utilisant l'indice F291016 (véhicules utilitaires).
En raison de la disparition de cet indice en mai 2013, il convient de le remplacer par l'indice F291000 (véhicules automobiles), tel que publiée par l'INSEE.
Il vous est donc proposé de conclure un avenant n° 1 au marché passé avec la société VEOLIA PROPRETE.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de procéder à la modification de la formule de révision des prix du marché susvisé :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché passé avec la société
VEOLIA PROPRETE.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
on Lo, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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= Le Directeur Général des
petit Services Délégué, ER
quevilly RSS CR P. LE BELLER VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/027 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 27
PRESTATIONS D'ELAGAGE ET D'ABATTAGE D'ARBRES -
APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE nt en
Chers Collègues,
Le marché relatif aux prestations d'élagage et d’abattage d'arbres sur le territoire communal arrive à son terme le O1 mai 2014.
Afin de pouvoir réaliser ces prestations au cours des années 2014-2015-2016 et 2017, il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
Le montant annuel de ces prestations qui seront exécutées en fonction des besoins des services municipaux par émission de bons de commande successifs, se situe dans les limites suivantes :
Un minimum de 8 000 euros HT ;
Un maximum de 55 000 euros HT.
La dépense prévisionnelle est estimée à 30 000 euros HT,
Le marché sera conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : - Prix des prestations : #0 Vo
- Valeur technique : 15 %.
- Performances en matière de protection de l'environnement : 15 %.
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77 ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement du marché de prestation d'élagage et d'abattage d'arbres sur le territoire communal ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant.
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Se RS: ARR PR: : : CR DRE UD ou
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Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le ANT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ; la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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Le Directeur Général des
petit = | | Services Délégué,
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
P. LE BELLER
Délibération n° 2014/028 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 28
OPERATION D'AMENAGEMENT "PETIT-QUEVILLY VILLAGE" - MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT - MODALITES
Chers Collègues,
L'opération Petit-Quevilly Village est le résultat d'une démarche volontaire de requalification engagée depuis quelques années par la Ville de Petit-Quevilly. Elle a pour objectif de renforcer l'habitat autour de l'Hôtel de ville pour recomposer un véritable quartier, en marge des zones industrielles des pâtis et des quais de Seine. Cette opération vise à constituer un pôle d'équilibre par rapport au centre-ville existant,
Les sites Astrolabe (à l'Est) et Porte de Diane (à l'Ouest) sont situés dans le quartier de l'Hôtel de Ville de Petit-Quevilly. Un programme de mixité sociale et fonctionnelle, à dominante d'habitat, sera réalisé sur ces deux espaces, représentant respectivement 31 000m2 et 24 000m2. Ces deux sites, accueillant chacun un espace vert seront reliés par une coulée verte longeant la Mairie, Chaque site devrait accueillir à terme environ 240 logements soit un total de 480 logements pour une surface de plancher prévisionnelle d'environ 50 000m2,
Une première étude « Schéma directeur d'aménagement et de développement du quartier de la Mairie » réalisée en 2005 avait fait l'objet d'une présentation en réunion publique en janvier 2006. Cette réunion avait permis de valider certains principes d'aménagement pour le site Astrolabe/Cofrafer, Une seconde étude de faisabilité technique et urbaine avait fait l’objet d'une présentation en réunion publique en février 2012 afin de présenter les grands principes d'aménagement de l'opération Petit-Quevilly Village.
Préalablement à la réalisation des opérations d'aménagement urbain envisagées par le biais d'une concession d'aménagement, la ville de Petit-Quevilly a fait réaliser les études techniques préalables permettant de définir les grandes orientations et de concevoir le programme optimal de l'opération. Les études réalisées sont les suivantes: Etude topographique, étude géotechnique, étude de faisabilité technique et urbaine, étude d'impact, études de pollution.
L'aménageur se verra déléguer la compétence de Maitre d’'Ouvrage. A cet effet, dans le respect du plan d'organisation spatial défini dans le cadre de l'étude de faisabilité technique et urbaine, il aura pour mission de :
- Accomplir toutes les démarches et procédures administratives et réglementaires liées au projet,
- Réaliser les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, - Prendre en charge la démolition des bâtiments existants nécessaire pour l'opération d'aménagement,
- Mettre en place les moyens d'information, de concertation et de commercialisation, - Gérer la cession des biens immobiliers bâtis et non bâtis,
- Gérer la coordination des différents opérateurs intervenants pour la mise en œuvre de l'opération
- Suivre et coordonner la réalisation des aménagements et équipements
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
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Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/028 di
- Suivre la gestion technique, juridique, administrati
l'opération
i - PLIS rO.. 21
”
Compte-tenu de l'amplitude des études déjà réalisées et des missions confiées, la Ville entend faire porter par le concessionnaire tout ou la majorité du risque économique inhérent à l'opération.
Il n'est pour autant pas exclu que la Ville contribue financièrement à l'opération, notamment au regard de la pollution des sites. Dans cette hypothèse le montant de cette participation sera arrêté au moment de la conclusion du traité de concession et soumis à l'approbation du conseil.
Au regard de la définition du projet, le montant estimatif total des produits de l'opération d'aménagement concédée étant supérieur au seuil de 5 186 000 € HT mentionné à l'article 26.I1.5° du Code des Marchés Publics et considérant la part significative du risque économique transféré à l'aménageur, la procédure de concession d'aménagement définie par les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme doit être retenue. Dans le cadre de cette procédure, il est à noter qu'une commission composée de conseillers municipaux sera appelée à émettre un avis sur les propositions reçues avant que le Maire n'engage des discussions avec tout ou partie des candidats ; les membres de cette commission seront désignés par les conseillers municipaux à l'issue du renouvellement de l'assemblée intervenant au mois de mars 2014. Le Conseil Municipal sera également appelé à délibérer pour approuver le choix du concessionnaire et la consistance du traité de concession avant la conclusion définitive de celui-ci.
Le concessionnaire sera choisi en fonction d'une pluralité de critères, et notamment : l'aptitude à conduire l'opération (compétences, références et assise financière), la cohérence de la proposition financière et la part relative de la rémunération du concessionnaire, les délais de réalisation proposés, la compréhension du projet, le dispositif de gouvernance proposé, la plus-value environnementale du projet et les moyens mobilisés en ce sens.
Compte-tenu des délais de procédure, le titulaire de la concession pourrait être désigné avant la fin de l'année 2014 et mener les études préalables en 2015 et 2016 pour un démarrage effectif des travaux en 2016 et un achèvement prévisionnel en 2020.
Il vous est proposé d'approuver l'opération d'aménagement et son périmètre, de retenir le principe d'une procédure de concession d'aménagement, d'en approuver les diverses modalités et d'habiliter Monsieur le Maire à engager des discussions avec les candidats.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L.300-4 et suivants, et R.300-4 et suivants,
Considérant la volonté de la Ville de Petit-Quevilly de voir aménagé le secteur dénommé "Petit-Quevilly Village" et de retenir à cet effet un concessionnaire dans le cadre de la procédure de concession d'aménagement,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ APPROUVE l'opération d'aménagement qui lui est soumise et en arrête le périmètre selon le plan annexé à la présente décision,
2/ DEFINIT ainsi les missions qui seront celles de l'aménageur : - Réalisation des études opérationnelles, de toutes démarches et procédures nécessaires à la réalisation du projet
- Démolition des bâtiments existants nécessaire pour l'opération d'aménagement
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le ill Petit-Quevilly - Délibération n° 028 dd. . _.. mms
- Mise en place des moyens d'information, de concertationet-de-commerciatisation - Gestion de la cession des biens immobiliers bâtis et non bâtis - Coordination des différents opérateurs intervenants pour la mise en œuvre de l'opération - Suivi et coordination de la réalisation des aménagements et équipements - Suivi technique, juridique, administratif, comptable et financier de l'opération
3/ APPROUVE le principe d'une participation financière de la commune dont le montant sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal,
4/7 AUTORISE le lancement d'une procédure de concession d'aménagement conformément aux articles L.300-4 et suivants, et R.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme et RETIENT les critères de choix de l'aménageur suivants : aptitude à conduire l'opération, cohérence de là proposition financière et part relative de la rémunération du concessionnaire, délais de réalisation proposés, compréhension du projet, dispositif de gouvernance proposé, plus-value environnementale du projet et moyens mobilisés en ce sens,
5/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager des discussions avec les candidats dans le cadre
de cette procédure.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| Lo, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de f'article 2 modifié de | la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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= Le Directeur Général des
petit = | | Services Délégué,
RE ::: mes; FRE P. LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/029 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 29
AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DE LA PLACE DES CHARTREUX - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N°1 - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Par délibération en date du 27 juin 2012, vous avez confié la Maîtrise d'œuvre des travaux d'Aménagement des Espaces Publics de la Place des Chartreux à l'équipe de Maîtrise d'œuvre Attica/SCE/Transitec. Ce projet a été initié par les Villes de Rouen et Petit-Quevilly, avec la participation de la Crea. La Ville de Petit-Quevilly a été désigné par une convention de co-maîtrise d'ouvrage comme Maître d'Ouvrage opérationnel.
Sur un espace foncier de 2,5 hectares environ, le projet consiste à :
- aménager de part et d'autre de la limite communale entre Rouen et Petit-Quevilly, les espaces publics situés au pourtour de futurs îlots constructibles ; - S’approprier les contraintes urbaines, topographiques et de circulation du périmètre opérationnel et de ses abordés ;
- Structurer l'espace public en fonction des perspectives visuelles sur le centre de Rouen et des perméabilités urbaines entres les deux quartiers des deux villes, afin de conforter le statut d'entrée d'agglomération de la place ;
- proposer des aménagements paysagers qualifiants concourant à la fabrication d’un unique et même morceau de ville au développement durable :
- réaliser des travaux de voirie, stationnement, espaces verts, mobilier urbain, sécurisation des déplacements, intégration des modes doux
Le programme établi pour cette opération fixait une enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 3 660 000 euros HT (valeur nov. 2011).
Lors de la mise au point du projet, des évolutions techniques ont été apportées au
programme, afin de répondre à des contraintes altimétriques, de réseaux et d'éclairage non-connues au moment de l'élaboration du programme.
Ces adaptations, dont le coût s'élève à 366 520 € HT, soit 439 824 € TIC (valeur nov. 2011) portent le montant des travaux au stade de l'avant-projet définitif à 4 026 520 € HT, soit 4 831 824 € TTC (valeur nov. 2011).
Le coût étant supérieur à l'enveloppe financière affectée aux travaux prévus au marché de Maîtrise d'œuvre, il convient de tenir compte de cette augmentation et de fixer, conformément aux conditions du marché de Maîtrise d'œuvre, d'une part, le coût prévisionnel des travaux à 4 831 824 € TTC (valeur novembre 2011) et, d'autre part, d'arrêter le forfait définitif de rémunération du Maître d'œuvre à 316 967,65 € TTC (hors missions complémentaires) représentant un taux d'augmentation de 10,09% par rapport au montant du marché initial (de 286 944,32 € TTC),
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du marché initial, l'avis préalable de la commission d'appel d'offre a été requis. Celle-ci, consultée le 4 février 2014, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/029 di
Il vous est donc proposé, conformément aux dispositions du marché, de passer un avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre afin de fixer le coût prévisionnel des travaux à 4 831 824 € TTC (valeur novembre 2011) et d'arrêter le forfait définitif de rémunération du Maître d'œuvre à 316 967,65 € TIC.
Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 20 du Code des Marchés Publics :
Vu le protocole d'accord entre la CREA et les villes de Rouen et de Petit-Quevilly en date du 13 février 2012 ;
Vu la convention de co-maitrise d'ouvrage entre les villes de Rouen et de Petit-Quevilly en date du 27 février 2012.
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre au vu
des éléments susvisés :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite.
2/AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| . Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Mare certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RES, CNRS 5 D ©
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
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Le Directeur Général des
petit Services Délégué, EE
Quevilly RÉ P, LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/030 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 30
AMENAGEMENT DE LA PLACE DES CHARTREUX -
EVOLUTION DU PROGRAMME - PROBLEMATIQUE DE SOLS POLLUES - AUTORISATION - MODALITES
Chers Collègues,
Dans le cadre de la requalification du secteur des Chartreux, les Villes de Petit-Quevilly et de Rouen ont décidé la réalisation d'environ 265 logements et de locaux commerciaux et à usage d'activités à la jonction de l'avenue de la Libération et du boulevard du 11 novembre.
Par délibération en date du 27 juin 2012, vous avez constaté et prononcé la désaffectation
définitive de voies publiques et confirmé et autorisé la cession des lots sur le territoire de Petit-Quevilly au profit des sociétés Investir Immobilier et Eiffage Immobilier.
Compte tenu des difficultés rencontrées lors de la commercialisation des programmes immobiliers lancée à deux reprises depuis le dernier trimestre 2012, il est apparu souhaitable d'apporter les modifications de programmation suivantes sur le territoire de Petit-Quevilly :
- 24 logements sociaux sont créés en remplacement de 21 logements en accession libre initialement prévus sur l'îlot A1 au profit de Seine-Habitat (sur un total de 46 logements à construire) ;
- 24 logements sont créés en remplacement de 24 logements en accession libre initialement prévus sur l'lot A2-A3 au profit d'Habitat 76 (sur un total de 105 logements à construire) ; - L'lot C accueillera un programme de logements étudiants et non plus de bureaux et commerce.
Les investigations menées par les promoteurs en vue de la construction des îlots ont mis en
évidence la présence de pollution ou de matériaux non inertes sur 4 des 5 lots à bâtir, non prévisible au regard de l'étude documentaire faite lors de l'élaboration du programme. La présence de substances polluantes ou de terres non inertes a notamment été caractérisée sur les lots A1, A2-A3, C et E. Le surcoût environnemental inhérent à cette caractérisation a été évalué à : 48 852 € HT pour le lot A1, 188 200 € HT pour les lots A2-
A3, 155 232 € HT pour le lot C et 100 224 € HT pour le lot E, totalisant un surcoût de
dépollution pour l'ensemble de l'opération d'un montant de 492 508 € HT. Les 2 premiers tiers sont supportés par les villes, avec un montant total plafonné de 341 672 € HT, les promoteurs participent au-delà des 2/3 du montant total des coûts de dépollution sans plafonnement. Il est proposé que les villes prennent en charge le coût de dépollution selon la clé de répartition précédemment évoquée à posteriori, sur production de factures, justificatifs et bons de mise en décharge ou centre de traitement,
Les promoteurs souhaitent une substitution des bénéficiaires des accords antérieurs au profit d'Investir Immobilier Normandie pour Investir immobilier et Eiffage Immobilier Nord- Ouest pour Eiffage Immobilier Normandie. Les sociétés Investir Immobilier Normandie et Eiffage Immobilier Nord-Ouest pourront, le cas échéant, se substituer à toute autre filiale du groupe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et plus particulièrement les articles R141-1 à R141- 9,
RÉPUBLIQUE Éei vouis LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Petit-Quevilly —- Délibération n° 2014/030 4
Vu le protocole d'accord entre la CREA et les villes de Rotten-et-de-Petit-QtueviHy-enm-date du
13 février 2012
Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre les villes de Rouen et de Petit-Quevilly en date du 27 février 2012
Vu les délibérations en date du 16 décembre 2011, relatives à la requalification du secteur des Chartreux,
Vu les délibérations en date du 27 juin 2012, relatives à la requalification du secteur des Chartreux,
Vu la délibération de la Ville de Rouen en date 29 janvier 2014,
Considérant que :
- Le projet répond à un intérêt public par la nécessité de poursuivre la politique de
valorisation des entrées de villes et d'agglomération et d'initier l'aménagement de ce secteur urbain,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ACTE les modifications de programmes intervenues sur les lots Ai, A2-A3 concernant le nombre de logements sociaux,
3/ACTE la modification de programme en résidence étudiante intervenue sur le lot C affecté initialement à un programme de bureau,
4/APPROUVE la prise en charge du surcoût environnemental afférente aux lots A1, A2-A3, C et E dans la limite d'un plafond de 341 672 € HT pour l’ensemble de l'opération,
correspondant au 2/3 du montant total de travaux de dépollution au vu des éléments justificatifs présentés par les promoteurs et augmentant d'autant le bilan global d'opération conjointe,
S/ACTE les substitutions des sociétés Investir Immobilier Normandie et Eiffage Immobilier Nord-Ouest,
6/AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la bonne
réalisation de cette opération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. h » Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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2 Le Directeur Général des
petit S Il Services Délégué,
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/031 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 31
CENTRE COMMERCIAL JEAN JAURES - ACQUISITION D'UNE CASE COMMERCIALE APPARTENANT A LA CAISSE
D'EPARGNE - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Caisse d'Epargne est propriétaire d'un local commercial consistant en un lot numéro 6, représentant 254/10.000 du sol et des parties communes et d'une superficie d'environ 140 m2 dans la copropriété du Centre Commercial Jean Jaurès, sis 106 avenue Jean Jaurès cadastrée section AM numéros 209, 211, 214, 477 et 478 d'une contenance totale de 9.001 m2. Ce local commercial est libre de toute location. La CAISSE D'EPARGNE a émis le souhait de céder ce local à la Ville.
La maîtrise de cette case permettra à la Ville d'être acteur quant au devenir du centre commercial actuellement en mutation du fait de la libération de plusieurs cases commerciales.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de cette case au prix de CENT DOUZE MILLE EUROS (112.000 €), sur la base de l'estimation des domaines, plus une commission de SIX MILLE EUROS (6.000 €) au profit de la société CITYA, gestionnaire et mandataire du bien.
La ville fera son affaire de l'obsolescence du règlement et de l’état descriptif de division de la copropriété.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 7 octobre 2013,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce local commercial,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/ DECIDE l'acquisition du local commercial constituant le lot numéro 6 de la copropriété du centre commercial Jean Jaurès sis 106 avenue Jean Jaurès appartenant à la CAISSE
D'EPARGNE au prix forfaitaire et définitif de CENT DOUZE MILLE EUROS (112.000 €) net
vendeur plus la commission au profit de la société CITYA d’un montant de 6.000 €.
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les
documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DEÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/031
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
evilly P. LE BELLER
Délibération n° 2014/032 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 32
CENTRE COMMERCIAL SAINT JULIEN - INDEMNITE
D'EVICTION COMMERCIALE - AU PROFIT DE LA SARL EL BARAKA - REPRESENTEE PAR MONSIEUR MOHAMED
KHORBI - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de PETIT-QUEVILLY à acquis une boulangerie, local commercial numéro 6 sis à PETIT-QUEVILLY, du centre commercial Saint Julien, 4 rue Martial Spinneweber, cadastré section AY numéro 36 pour 1.601 m2 suivant acte reçu par Maître HOULIERE notaire à ROUEN le 11 juin 2013.
Ce bien est occupé par la société SARL EL BARAKA représentée par Monsieur Mohamed KHORBI suivant bail commercial reçu par Maître PICOT notaire à ROUEN le 12 avril 2002 consenti pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 12 avril 2002, renouvelée tacitement pour 3 ans le 12 avril 2011.
Un congé avec refus de renouvellement du bail a été signifié par Maître RENTY huissier de justice à ROUEN au locataire le 7 octobre 2013.
D'un commun accord, la Ville de PETIT-QUEVILLY et la société SARL EL BARAKA représentée par Monsieur Mohamed KHORBI ont décidé de fixer le montant de l'indemnité qui lui revient à la somme de CENT HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (108.500 €) sur la base de
l'estimation de France Domaine. Cette somme se décompose en une indemnité d'éviction d'un montant de 93,500 €, 7.000 € d'indemnité de remploi, 1.500 € de frais de
déménagement, 5.000 € de frais de réinstallation, 1.500 € de trouble commercial.
Il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser le paiement de ces indemnités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'estimation de France Domaine en date du 10 octobre 2013
Considérant :
Que la ville projette la démolition partielle du centre commercial présentant des problèmes d'attractivité et de sécurité,
Que l'usage dudit local constitue la dernière occupation à maîtriser pour permettre la réalisation d'une opération de renouvellement urbain (3°"° phase du quartier Saint Julien).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/ DÉCIDE le versement d'une indemnité à la SARL EL BARAKA représentée par Monsieur
Mohamed KHORBI pour un montant global de CENT HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (108.500 €).
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
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DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de l la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
P. LE BELLER
Délibération n° 2014/033 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 33
CESSION DE LA PROPRIETE SISE 35 E RUE EMILE MALETRA - AU PROFIT DE LA SOCIETE ERID - AUTORISATION
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Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire d'une maison sise 35 E rue Emile Malétra cadastrée section AO numéro 63 pour 106 m2.
Cette maison vacante ne présentant plus d'intérêt particulier pour la Ville, il est donc envisagé de la céder de gré à gré selon une procédure d'appel à candidature, Les critères d'attribution visaient à favoriser l'acquisition du bien en vue d’un projet de réhabilitation.
Deux plis ont été déposés pour des projets d'investissement locatif. Monsieur Grégory HUBERT classé en première position s'est désisté pour cause de refus de prêt.
Monsieur Thibaut DOBBELAERE associé unique de la société ERID était classé en deuxième position. Il a confirmé sa volonté d'acquérir ce bien au prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €).
Il vous est proposé d'autoriser la cession au profit de la société ERID pour un montant de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) net vendeur, sur la base de l'estimation des Domaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1,
Vu l'Avis des Domaines en date du 19 mars 2013
Vu la décision de la commission d'attribution en date du 8 mars 2013,
Considérant la volonté de la Ville de céder le bien sis 35 E rue Emile Malétra,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus
2/ AUTORISE la cession au profit de la société ERID du bien sis à PETIT QUEVILLY, 35 E rue Emile Malétra cadastré section AO numéro 63 pour 106 m2 au prix forfaitaire et définitif de CINQUANTE MILLE EUROS NET VENDEUR (50.000 €).
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/033{c
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour le Maire,
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
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SRE CR P. LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/034 Conseil Municipal du 17 février 2014, N° 34
PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL - BILAN DES
ACQUISITIONS ET DES CESSIONS REALISEES AU COURS DE L'ANNEE 2013
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Chers Coliègues,
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux biens de Ia commune prévoit que, chaque année, le Conseil Municipal délibère sur le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune ou par une personne agissant dans le cadre d’une convention avec la commune.
Ce bilan fait apparaitre les opérations pour lesquelles le transfert de propriété à été constaté par acte authentique.
Vous trouverez joints, en annexe, les tableaux récapitulatifs de ces opérations.
Il ressort que les acquisitions et les cessions ont été principalement axées en 2013 sur 2 objectifs : l'aménagement urbain et la politique du logement de la Ville.
En synthèse il apparait :
au titre des acquisitions :
Au total 8 acquisitions :
Il convient de noter que les actions se poursuivent dans le secteur n°5 du PAF dénommé Plaine de Jeux Kennedy avec 3 acquisitions
au titre des cessions :
Au total 3 cessions: 3 maisons individuelles ne présentant plus d'intérêt pour la ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Considérant l'intérêt de réaliser un bilan annuel des acquisitions et des cessions,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions réalisées directement ou indirectement par la Ville;
2/ ANNEXERA ce bilan au compte administratif de l'exercice comptable considéré.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
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; Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
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Reçu en préfecture le 19/02/2014
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué,
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/035 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 35
DOMAINE D'ALIENOR - ALLEE D'ALIENOR - RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS - AUTORISATION
Chers Collègues,
Un groupe d'habitations dénommé « Le Domaine d'Aliénor » a été édifié par la société Kaufman & Broad dans le cadre d’un permis de construire valant division portant le numéro 7649806R0059 en date du 7 juin 2007 sur un terrain sis à PETIT-QUEVILLY, allée d'Aliénor, cadastrés section AW numéros 219 à 264. Ce lotissement se décompose en 44 lots à bâtir (aujourd'hui bâtis) et trois lots d'espaces communs.
L'association syndicale libre du Domaine d'Aliénor a sollicité la commune par courrier en date du 25 septembre 2012 pour procéder à la rétrocession des espaces communs cadastrés section AW numéros 263, 264 et 270 pour 4.006 m2. Cette parcelle se compose d'une parcelle en impasse avec un ouvrage d'assainissement central débouchant sur la rue Roger Salengro et deux petites parcelles en bout de tènement.
Il vous est donc proposé d'autoriser la rétrocession à titre gratuit des parcelles cadastrées section AW numéros 263, 264 et 270 pour une superficie de 4.006 m2 afin de l'incorporer dans le domaine public de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu la déclaration d'achèvement de travaux en date du 20 juillet 2010 Vu le courrier en date du 25 septembre 2012
Vu l'assemblée générale de l'association syndicale en date du 18 décembre 2013 Vu le procès-verbal de réception et ses annexes en date du 22 janvier 2014
Considérant le souhait de la Ville de signer la rétrocession des espaces communs du Domaine d'Aliénor,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/ DECIDE la rétrocession à titre gratuit des parcelles sises à PETIT-QUEVILLY cadastrées section AW numéros 263, 264 et 270 pour 4.006 m2 afin de l'incorporer dans le domaine public,
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le LE CS 24
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de , la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
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Délibération n° 2014/036 Conseil Municipal du 17 février 2014] N° 36
PARTENARIAT AVEC LA CREA POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE - PROLONGATION DE LA CONVENTION D'ADHESION POUR L'ANNEE 2014 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de son programme d'actions, notre conseil municipal a adopté une charte du développement durable le 06 juillet 2010 et se mobilise dans la démarche de labellisation Cit'ergie voté par délibération le 29 mars 2012.
Suite à cet engagement, chaque nouveau projet ou tous travaux d'entretien et/ou de maintenance effectués sur la commune intègre une démarche respectueuse des principes du développement durable afin de lutter contre le changement climatique.
Par ailleurs, afin de fixer les orientations de réduction de la consommation énergétique, la loi du 13 juillet 2005 a introduit en France le mécanisme des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Ce dispositif repose sur l'obligation faite aux vendeurs d'énergie (désignés comme les "obligés") de promouvoir où de réaliser des économies d'énergie. Ces derniers peuvent acheter des CEE générés par les travaux réalisés par des acteurs dits "éligibles", tels que les collectivités locales et les organismes publics.
Les CEE constituent ainsi un levier important de financement des investissements d'efficacité énergétique.
Suite à la première période de valorisation des CEE du 1° juillet 2006 au 30 juin 2009, la CREA à engagé un partenariat avec CEELIUM, mandataire de GDF suez, et les communes membres. Ce partenariat a pris effet le 21 novembre 2011 et s’est achevé le 31 décembre 2013. Sur cette seconde période, près de 100 giga watt heure cumulés actualisés (GWhcumac), soit plus de 380 000 € ont été valorisés et redistribués à chaque adhérent au prorata des CEE qu'il a généré.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confirmé la mise en place de la troisième période des certificats d'économies d'énergie qui s'étendra du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. L'objectif d'économie d'énergie par rapport à la période 2011-2013 (345 000 GWhcumac) est de 660 000 GWhcumac.
Dans l'attente des textes réglementaires définissant les modalités de cette troisième période dont la parution est prévue durant l'été 2014, la deuxième période sera prolongée d’un an (période dite "transitoire"), jusqu'au 31 décembre 2014.
Les obligés ayant déjà atteint la quasi-totalité de leur objectif assigné par l'Etat d'ici fin 2014, la valeur des CEE a subit une forte baisse. Il n’est donc pas opportun de valoriser les CEE auprès d'un potentiel partenaire en 2014.
Par conséquent, il est proposé de mettre en place un système de valorisation géré par les services de la CREA, pendant la période transitoire (2014). Il s'agirait de déposer les CEE de la CREA et des communes volontaires, sur le compte d'attente de la CREA (registre national
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/036
de dépôt des CEE faisant notamment office de plate-formée-entre—es-éligibles-etfes-G5hgés- et de les valoriser après la hausse consécutive aux nouvelles obligations assignées aux "obligés" durant la troisième période. Ce dispositif concernerait les travaux engagés aussi bien par la CREA que par les communes membres qui adhéreront au dispositif en signant la convention annexée à la présente délibération.
La CREA serait alors en charge de promouvoir, d'identifier et de valoriser les opérations d'économies d'énergie au titre du dispositif des CEE. Cette mission passe notamment par la gestion administrative liée au montage (récupération des justificatifs.) et au dépôt des dossiers sur le registre national.
Par ailleurs, la troisième période ayant officiellement été annoncée par le gouvernement, il est proposé, comme lors de la deuxième période, de lancer un appel à partenariat auprès des obligés afin de valoriser au mieux les CEE générés à l'échelle de la CREA. Ce partenariat prendrait effet à compter du ler janvier 2015. Il sera nécessaire de conclure une nouvelle convention avec les communes avant cette date pour valoriser leurs travaux d'économie d'énergie.
La convention a pour objet de confier à la CREA la gestion et la valorisation des CEE de la Ville de Petit-Quevilly.
Par cette adhésion, la CREA apporte à la commune :
Une information et un conseil sur les actions éligibles au dispositif des CEE, Une estimation du nombre de kKWhcumac potentiellement valorisables par chaque action, Une aide pour intégrer dans les pièces de marchés publics, les prescriptions techniques nécessaires à la collecte et la valorisation des CEE,
Une prise en charge administrative de la constitution des CEE, La mise en place de la négociation avec les obligés.
Dès lors ou les dossiers de CEE sont validés et délivrés par le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie, ils sont ensuite enregistrés sur le compte d'attente de la CREA ou le montant des CEE sera négocié entre la CREA et l'obligé. La contribution financière de la valorisation des CEE liés aux travaux réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune sera alors reversée à 100% dans les meilleurs délais.
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle IT),
Vu le Code de l'énergie notamment l’article L 221-7,
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie,
Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux Certificats d'Economies d'Energie modifié par le décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CREA en date du 21 novembre 2011 portant approbation de la convention de partenariat avec CEELIUM,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CREA en date du 25 juin 2012 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de partenariat,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CREA en date du 10 février 2014 portant approbation de la convention de partenariat entre la CREA et les communes volontaires,
Considérant les éléments développés ci-dessus,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le ille de Petit- illy — Délibérat 0 0362. —. ._.... ..
PE
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ACCEPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le modèle de convention d'adhésion ci-annexé, au dispositif de valorisation des travaux d'économie d'énergie prolongeant la 2°"° période du dispositif 2014.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
, , Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutolre en application de l'article 2 modifié de s la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RES NN 1.4 RRRRRNN |
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
we Le Directeur Général des
petit Services Délégué, EE
quevilly ECS nie |
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/037 Conseil Municipal du 17 février 2014! N° 37
PLAN LOCAL D'URBANISME - INTENTION DE MISE EN
OEUVRE DE LA MODIFICATION N° 4
P, LE BELLER
Chers Collègues,
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Petit-Quevilly a été approuvé le 15 décembre 2006 et modifié les 9 décembre 2010, 16 décembre 2011 et 12 décembre 2012.
Les grandes orientations et les grands objectifs de ce nouveau document de planification urbaine de la ville de Petit-Quevilly sont désormais fixés pour plusieurs années, notamment à travers le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Ceci étant, il s'avère nécessaire d'actualiser et d'ajuster certains éléments du règlement. Cela conduit à une modification du PLU.
Il s'agit notamment :
- De modifier les obligations de stationnement pour les hébergements ou résidences hôtelier,
étudiant, pour personnes âgées,
- De créer un emplacement réservé dans le cadre du Plan de Prévention des Risques
Technologiques Lubrizol,
- De modifier les critères d'éligibilité aux règles particulières des extensions mesurées et des
annexes jointives ou non de faible importance,
- De modifier l'aspect extérieur des toitures, notamment au regard des baies,
- De modifier les hauteurs des clôtures.
Les pièces graphiques et écrites constitutives du PLU seront modifiées en conséquence.
Vu la loi n° 2000-1208 « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 et son décret d'application du 27 mars 2001 relatif aux documents d'urbanisme : Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » : Vu le Code de l'Urbanisme notamment l'article L.123-13 qui précise le champ d'application de la modification du Plan Local d'Urbanisme, et les articles R123-24 et R123-25 qui précisent les mesures de publicité et d'information ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2006, approuvant le Plan Local d'Urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2010, approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2011, approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2012, approuvant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme :
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Vüll Petit- illy - Délibération n° 2014/037 d___ __ __.
Considérant que le projet communal de modification
- ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de
développement durable (PADD),
- ne réduit pas un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ DÉCIDE d'engager la modification n°4 du PLU sur les problématiques sus-évoquées,
2/ DÉCIDE de transmettre le projet modifié pour notification aux personnes publiques associées,
3/ DECIDE de donner autorisation à Monsieur le Maire, d'engager les procédures pour l'organisation de l'enquête publique relative à la modification n°4 du PLU.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
u = , , Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour letialre
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
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RER: MN RS: RE NOR: PRE
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
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Le Directeur Général des
petit Services Délégué, EE
quevilly : mn P. LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/038 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 38
PROJET URBAIN QUARTIER SAINT JULIEN - 2EME PHASE DE RESIDENTIALISATION PAR SEINE HABITAT ET
AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE - SUBVENTION AU
PROFIT DE SEINE HABITAT
Chers Coliègues,
Avec le soutien de ses partenaires, la Ville de Petit-Quevilly s'est engagée dans un projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Julien. Il porte à la fois sur la résidentialisation telle qu'initiée lors de la première phase par le bailleur Seine Habitat et sur la création d'un espace public dénommé la « Traversée ».
Ces travaux se sont confondus en une opération unique et ont été réalisés dans le même temps conformément à la convention de co-maîtrise d'ouvrage en date du 1er avril 2011.
L'intervention de la ville dans le montage de cette opération d'ensemble a permis le bénéfice de subventions auprès de l'Etat -ANRU, et de la Région à hauteur respectivement de 145 612,54 € et de 247 646 €.
Le montant total des opérations s'est élevé à 3 226156,23€,
La résidentialisation des immeubles Bossuet-Rousseau, Molière-Balzac et Lamartine
représentent la somme de 2 272953,81€,
Avec le concours de l'Etat-ANRU et du Département de la Seine Maritime, et les remboursements de TVA à recevoir, il reste un solde à financer de 1 348 826,25 €.
L'aménagement de la « Traversée » représente la somme de 953 202,42 €, Avec le concours de l’Etat-ANRU et de la Région, et les remboursements de FCTVA, il reste un solde à financer de 436 553,58 €.
Seine Habitat a sollicité la participation de la ville relative à la deuxième phase du programme de résidentialisation au même titre que la première phase. En considérant que le solde cumulé à financer est de 1 785 379,83 €, il est proposé que la Ville et Seine Habitat supporte un déficit équivalent à hauteur de 892 689,91 € chacun.
La subvention allouée par la Ville à Seine Habitat représentera donc 456 136,33 €.
Le financement de l’ensemble des travaux s'établit comme suit :
x Etat-ANRU : 655 217.10 €
x Région : 247 646.00 €
x Département : 391 355,30 €
x Seine Habitat : 892 689 915 €
x Ville : 892 689.915 €
TOTAL 3 226 156,23 €
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/038
La ville achèvera de régler sur factures les dépenses—tiées—à—ta—réatisation de ta
« Traversée » et Versera le solde correspondant au déficit (subvention) à Seine Habitat au parfait achèvement des travaux en janvier 2015 (sur remise des procès-verbaux de réception des ouvrages et documents comptables).
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.431-4 alinéa 1 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2010, Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la « Traversée » en date du ler avril 2011,
Considérant que les travaux de résidentialisation et de réalisation de la « Traversée » ont permis d'améliorer le cadre de vie des habitants tout en apportant une meilleure lisibilité urbaine,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ACCEPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à régler les dépenses liées à la réalisation de la traversée à hauteur de 953 202,42 € et à verser une subvention de 456 136,33 € à Seine-Habitat,
3/ INSCRIT la subvention au budget 2015 à l'imputation 72.20422 pour un montant de
456 136,33 €.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| x nn. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente
délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de !
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Pour ampliation
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RE :: EN: :: rs P. LE BELLER
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2014/039 Conseil Municipal du 17 février 2014| N° 39
SEINE HABITAT - REHABILITATION THERMIQUE DE 140 LOGEMENTS - RUE DU GENERAL FOY - OCTROI DE LA
GARANTIE COMMUNALE DE DEUX PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 1 770 000 EUROS - MODIFICATION
Chers Collègues,
La Société SEINE-HABITAT a sollicité l'octroi de la garantie communale pour deux prêts d'un montant total de 1.770.000 € qu'elle a souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s’agit d'une part d'un prêt à l'Amélioration d'un montant de 1.090.000 € et d'un autre prêt à l'Amélioration d'un montant de 680.000 €.
Ces prêts sont sollicités pour l'opération de réhabilitation thermique de 140 logements situés rue du Général Foy concernant les immeubles Bossuet, Balzac, Molière et Rousseau.
La délibération n° 2013/218 prise le 12 décembre 2013 y a validé cette demande. Cependant, des précisions sur les caractéristiques des prêts sont à apporter.
Je vous propose de confirmer l'octroi de cette garantie.
vu
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales
- l'article 2298 du Code Civil,
- les contrats de prêt signés entre SEINE HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations - la délibération n°2013/218 en date du 12 décembre 2013
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations par la société SEINE
HABITAT afin de lui permettre la réalisation de la réhabilitation thermique de 140 logements.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Le conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DECIDE :
Article 1°" :
La commune de Petit-Quevilly accorde sa garantie à la société SEINE-HABITAT pour le remboursement des prêts d'un montant total de 1.770.000 €, que cette société se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer la réhabilitation thermique de 140 logements rue du Général Foy concernant les immeubles Bossuet, Balzac, Molière et Rousseau.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2014/039
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes:
RET : PRET CO PRET
- Caractéristiques de la ligne du Prêt : PAM
- Enveloppe : Eco-prêt
- Identifiant de la ligne du Prêt : 5018730
- Montant de la ligne du prêt : 1 090 000 euros
- Commission d'instruction : 0 euro
- Taux effectif global de la ligne du prêt : 0,5 %
- Phase d'amortissement:
- Durée : 15 ans
- Index : Livret A
- Marge fixe sur index : -0.75 %
- Taux d'intérêt * : 0.5 %
- Périodicité : annuelle
- Profil d'amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés) - Modalités de révision : SR
- Taux de progressivité des échéances : 0%
- Mode de calcul des intérêts : Equivalent
- Base de calcul des intérêts : 30/ 360
* Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du Prêt.
DEUXIEME PRET : PRET PAM ECO PRET
- Caractéristiques de la ligne du Prêt : PAM
-__ Enveloppe : Eco-prêt
- Identifiant de la ligne du Prêt : 5021195
- Montant de la ligne du prêt : 680 000 euros
- Commission d'instruction : 0 euro
- Taux effectif global de la ligne du prêt : 0,5 %
- Phase d'amortissement :
- Durée: 15 ans
- Index : Livret A
- Marge fixe sur index : -0.75 %
- Taux d'intérêt * : 0.5 %
- Périodicité : annuelle
- Profil d'amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés) - Modalités de révision : SR
- Taux de progressivité des échéances : 0%
-_ Mode de calcul des intérêts : Equivalent
-_ Base de calcul des intérêts : 30 / 360
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RE Ce RS DRE : CN DRE RE 7
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le ille de Petit-Quev — Délibérati 9 039 d
* Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) suscept
variations de l'index de la ligne du Prêt.
Article 3 : La garan orté itions suivan
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par SEINE HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à SEINE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, de ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : la délibération du 12 décembre 2013 sous le numéro 2013/218 est abrogée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: , | Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
19 février 2014 Frédéric SANCHEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS : MON -| Fac ER Re — D
Envoyé en préfecture le 19/02/2014
Reçu en préfecture le 19/02/2014
Affiché le