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Déliberation - deliberations 17 12 19
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 17 12 19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-26191219-DEL-2019-168-DE |
pet lÉ l Services:Délégué : Accusé certifié exécutoire ‘ : ; ré r et: 1912/2019
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/168 __ Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 1
FICHIERS DES IMMOBILISATIONS - SORTIE DE L'ACTIF
DES BIENS DE FAIBLE VALEUR ACQUIS EN 2018
Chers Collègues,
Vu l'instruction comptable n° 96078 M14 du 1% Août 1996 faisant obligation aux collectivités territoriales de procéder à la sortie de l'actif des biens de faible valeur de même
nature acquis au cours d’un même exercice,
Vu la délibération n° 2013/141 du 1° octobre 2013 fixant le seuil à 600 euros des biens à amortir en 1 an,
Considérant la nécessité de sortir de l'actif les biens amortis en 1 an et de faible Valeur, il vous est proposé la liste jointe répartie par nature comme suit :
ETAT DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
au 31/12/2019
Montants en Euros
115-2031
TOTAL1 : COMPTE= 2031, FRAIS D' ÉTUDES 33,79
3679
TOTAL1 : COMPTE= 2051, BREVETS-LICENCES 10 300,43
3681
TOTAL : COMPTE= 21568, AUTRES MATÉRIELS D'INCENDIE 4 758,67
3683
TOTAL : COMPTE= 2158, AUTRES INSTAL.MAT.OUTIL.VOIRIE 20 741,34
3328 pour 548,40
TOTAL : COMPTE = 2182, MATÉRIEL DE TRANSPORT 2 522,54 et 3684 pour
1974,14
3685
TOTAL1 : COMPTE = 2183, MATÉRIEL BUREAU/INFORMATIQUE 7 585,20
3686
TOTALA : COMPTE = 2184, MOBILIER 43 008,28
3687 TOTAL1 : COMPTE
= 2188, AUTRES IMMO. CORPORELLES 45 461,43
(Type de bien = 04) et (Date d'entrée inférieur ou égal à 31/12/2018)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/168 du 17 décembre 2019 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée,
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de l’article 2 modifié de r la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
ariotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| RER MUR EE ANRT EC TONI Accusé de réception - Ministère de rintérieur
076-217604982-26191235-DEL-2019-169DE | > ur ampliatio irecteur Génér:
érvicés Délégué ACTUSÉ certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/169 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 2
BUDGET VILLE - PRODUITS IRRECOUVRABLES -
ADMISSION EN NON VALEUR
Chers Collègues,
Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition du Trésorier, il apparaît que des sommes sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs sont soit introuvables, soit insolvables ou que la dette est inférieur au seuil de poursuite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-1 et les suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les états transmis par Monsieur le Trésorier,
Considérant les états des sommes irrécouvrables,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE, sur propositions formulées par Monsieur le Trésorier Municipal, d'admettre en non- valeur les produits qui se sont avérés irrécouvrables par tous les moyens de droit :
- 8 883,14 euros pour les années 2016 à 2019 imputés comptablement au 6541 -
créances admises en non-valeur,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, ee A nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Chäriotie GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
676-217604982-20491239-DEL-2019-170-0E
Accusé certifié exécutoire
etit .
Puevill SE VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/170 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 3
BUDGET VILLE - PRODUITS IRRECOUVRABLES - COTES
ETEINTES
Chers Collèques,
Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition du Trésorier, il apparait que des
sommes sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs sont insolvables par suite de jugements judiciaires ou de surendettement.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L.2311-1 et les
suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les états transmis par Monsieur le Trésorier,
Considérant les états des sommes irrécouvrables,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE, sur propositions formulées par Monsieur le Trésorier Municipal, d'admettre en créances éteintes les produits qui se sont avérés irrécouvrables par tous les moyens de droit :
- 28 472,64 euros pour les années 2014 à 2019 imputés comptablement au 6542 -
créances éteintes,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. A Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est p La Maire
1, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉSFRRNE F RE RU SSSR
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20391219-DEL-20919-471 LE |
Accusé cerifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/171 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 4
BIENS DE FAIBLE VALEUR - LISTE COMPLEMENTAIRE -
AUTORISATION
Chers Collègues,
La circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local fixe notamment les règles d’imputation des biens meubles à la section d'investissement. L’annexe I ci-jointe de l'arrêté du 26 octobre 2001 définit la nomenclature des biens meubles d'une valeur inférieure à 500 euros T.T.C considérés comme valeurs immobilisées et donc permet leur imputation en section d'investissement permettant un remboursement de T.V.A. plus important.
Je vous propose d'étendre cette liste aux biens suivants :
1 —- Administration et services généraux
3- Bureautique, informatique, monétique,
Chargeurs de batterie
5 - Communication
Urnes
Panneaux d'information
III - Culture
4 — Bibliothèque
Cantine
VIII - Service technique, atelier, garage
1 — Atelier
sertisseuse
IX - Agriculture et environnement
Ebrancheur
Récupérateur d'eau
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local et
son annexe I,
Vu la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002,
Considérant la nécessité de tenir compte de la nature de certaines dépenses réalisées par la collectivité sur les derniers exercices,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE d'élargir la liste des biens de faible valeur.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ps AY il x La Maire certifie que la présente détibération est
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
he
Charlotte GOUJON
ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de Mriérieur
076-217604982-20191219-DEL-2019-172-DE |
ACEUSÉ certifié exécutoire petit .
_quevill VILLE DE PETIT-QUEVILLY Réception par le préfet : 19/12/7010
Délibération n° 2019/172 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N°5
AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2020
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L1612-1 permettant au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci jusqu'à l’adoption du budget ;
Considérant la nécessité de ne pas retarder le lancement d'opérations nouvelles, il vous est demandé de bien vouloir m'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants :
Chapitre Libellé Autorisation
20 Immobilisations incorporelles 238 315,00 €
204 Subventions d'équipement versées | 779 883,00 €
21 Immobilisations corporelles 5 349 487,00 €
23 Immobilisations en cours 1 295 053,00 €
165 Dépôts et cautionnement reçus 9 040,00 €
27 Autres immobilisations financières 1 437,00 €
020 Dépenses imprévues 25 000,00 €
454 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 32 440,00 €
APCP - 2019001 - RESTRUCTURATION ET EX TENTION DE LA PISCINE
2031 Frais d'études 20 000,00 €
2135 Installations généraies 1 600 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 2 000 000,00 €
APCP - 2019002 - TRAVAUX DE RECONS TRUCTION DU THEATRE DE LA FOUDRE
2031 Frais d'études 100 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 2 300 000,00 €
APCP - 2019003 - AD'AP
2031 Frais d'études 117 500,00 €
21311 Immobilisations corporelles 436 500,00 €
21312 Immobilisations corporelles 273 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 273 000,00 €
APCP - 2019004 - GROUPE SCOLAIRE PICASSO
2031 Frais d'études | 190 000,00 €
APCP - 2019005 - PALINE DE SPORT
2031| Frais d'études | 570 000,00 €
£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Has ES RESS Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/172 du 17 décembre 2019 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits énumérés ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de ’
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été Cha
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE RER : 3 RER MR ESS RRRNn EE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
US
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
076-217604982-20191213-DEC-2019- 178-DE |
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 2019/173 Conseil Municipal du 17 décembre 2019
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N°3
N° 6
Chers Collègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature, il est nécessaire de procéder d'une part à des ouvertures de crédits et d’autre part, à des transferts de crédits de comptes à compte.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures suivantes :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
6541 __|Créances admises en non valeur 3 400 7478|Dotation- autres organismes! 27 400
6542 |Créances éteintes 24 000
Total Dépenses de fonctionnement 27 400! Total Recettes de fonctionnement 27 400
Investissement
Dépenses Recettes
APCP-2019001
2188 _ [Autres immobilisations corporelles 13 200
2031 [Frais d'études | -13 200
APCP-2019002
238 {Avances versées 114 499,46
2135 [Installations générates 730 894,19
2031 Frais d'études -624 508,79
21318 [Autres bâtiments publics -220 884,86
APCP-2019005 :
2183 _ [Autres immobilisations corporelles 9 900
2031 [Frais d'études -15 840
2128 [Autres agencements 5 940
Total Dépenses d'investissement 0] _ Total Recettes de fonctionnement 0
Pour information de l'Assemblée, les autorisations de programmes sont actualisées comme ci-dessous :
Draetes N°AP
Libellé Morant de CP 2019 ns CP2020 | cp2021 | cp2022 | cP2023 | cp2024 | cp 2025
2019001 |"eSructuration etextension dela | cool 250 000 32,93 |3800000| 414 500 piscine
Travaux de retructuration du théâtre 2019002 01 de la FOUDRE 4350000! 1750000| 28,76 |2400000| 200000
2019003 |AD'AP 2400000! 250000| 10,81 800 000! 730000! 620 000
2019004 |Groupe scolaire PICASSO 9 000 000 85000! 13,91 190 000| 280 000| 2 700 000! 4 400 000] 12700001 75 900
2019005 |Plaine de sport 9980 000! 290000! 25,55 570 000! 5 200 000! 1 800 000| 1700 000! 420 000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/173 du 17 décembre 2019 - 2
- Vu l'instruction comptable et budgétaire M14
- Vu le budget primitif 2019 adopté par le Conseil Municipal le 02 avril 2019 par la
délibération n°2019/035
Considérant la nécessité de compléter les modalités de votre budget et d'effectuer le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
DELTBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. ' ne Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de La Maire,
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
kelke La Maire certifie que la présente délibération a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GQUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SES) 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20151219-DEL-2019-174-DE |
Actusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2040 UE
Pquevill VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/174 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 7
MISE EN VENTE SUR LE SITE WEBENCHERES -
AUTORISATION
Chers Collègues,
Par délibération du 11 février 2014, la Ville de Petit-Quevilly a approuvé le principe de la vente de biens de la Ville, par voie de courtage d'enchères sur le site WEBENCHERES.
La liste des biens à mettre en vente suivant ce procédé est jointe à la délibération et
soumise à votre approbation. Elle comporte la description du bien, son état, son prix minimal et sa mise à prix, La vente se réalisera sur cette base, en l'état et sans garantie.
Il vous est donc proposé d'autoriser Madame La Maire à mettre en vente lesdits véhicules.
Les recettes seront imputées à l'article 775 du budget.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L2122-22
Considérant la volonté de la Ville de mettre en vente les véhicules cités sur le site WEBENCHERES,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui ai faite,
2/ AUTORISE, la cession des véhicules sur le site webencheres
3/ AUTORISE Madame La Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents afférents à ces ventes,
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019 Charlotte
GOUJON
DÉMRDIDE TENTE Em ARE A Een mere Lun ne mt PAievil VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
676-217604982-20394249-DEL-2019-175-DE
Accusé cerifié exécuicire
Réception par le préfet : 19/12/2019
Délibération n° 2019/175 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 8
CONVENTION INTERCOMMUNALE D ATTRIBUTIONS -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ont renforcé les obligations en matière d'attributions des logements sociaux afin de déconcentrer les précarités et de favoriser l'accès de tous à l'ensemble du territoire. Elles renforcent le pilotage de cette politique par les EPCI qui doivent transformer leur Convention
Intercommunale d'Équilibre Territorial en Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) conclue avec l'État, les communes réservataires de logements sociaux, le Département, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans la Métropole et Action Logement.
La Métropole Rouen Normandie a donc modifié sa Convention Intercommunale d'Équilibre Territorial approuvée par le Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016 pour la transformer en Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) et intégrer les nouveaux objectifs de la loi Egalité et Citoyenneté et de la loi ELAN. La CIA se substitue à la Convention
Intercommunale d'Équilibre Territorial après agrément du représentant de l'État dans le
Département.
La CIA définit des objectifs d'attributions en cohérence avec le contrat de ville auquel elle est annexée. Elle tient compte des capacités d'accueil des ménages fragiles et de la fragilité de l'occupation sociale à l'échelle infra communale des IRIS.
Elle confirme les orientations de la CIET et précise ses engagements et actions :
1. Réduire les écarts de peuplement à l'échelle métropolitaine et favoriser la
réponse aux besoins des ménages.
2. Favoriser le logement et l'accompagnement social des publics prioritaires et des
ménages concernés par des démolitions, dans un cadre concerté en tenant
compte des objectifs de rééquilibrage
3. Renforcer la coopération inter partenariale pour mettre en œuvre la convention.
La CIA précise les objectifs d’attributions prévus par la loi :
1. Au moins 25 % des attributions de logements, suivies de baux signés, situés en
dehors des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) sont consacrées aux ménages
relevant du 1er quartile des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre
d'opérations de démolition du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Le seuil de ressources du 1er quartile des demandeurs est défini annuellement pour chaque EPCI par arrêté. Il est de 7 698 € par an et par Unité de Consommation pour l’année 2019 dans la Métropole Rouen Normandie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevillv - Délibération n° 2019/175 du 17 décembre 2019 - 2
La CIA de la Métropole fixe pour chaque baïfleur ayant des logements dans la Métropole un engagement d'attributions correspondant à 25 % de leurs attributions respectives suivies de baux signés en dehors des QPV pour les ménages du 1er quartile.
2. Au moins 50 % des attributions dans les QPV doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles supérieurs. La CIA conformément aux attentes de l'ANRU fixe ce taux d'attributions en faveur de la mixité sociale, à 77 % des attributions dans les QPV, au regard de ce qui est constaté en 2017.
3. L'obligation pour chaque réservataire de logements sociaux (dont les communes,
les bailleurs sociaux et Action Logement) de consacrer au moins 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires définis par le Code de la Construction et de l’Habitation, dont les ménages reconnus prioritaires par la commission du Droit au Logement Opposable.
Ces objectifs d'attribution des logements sociaux tiennent compte de la demande des ménages et de la fragilité de l'occupation du parc social constatées sur le territoire.
La CIA est conclue entre le représentant de l'État dans le Département, le Président de la Métropole, les communes réservataires de logements sociaux, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la Métropole, le Département et Action Logement. Un bilan annuel de mise en œuvre de la CIA sera réalisé.
Le Conseil Métropolitain a approuvé la Convention Intercommunale d’Attributions le 27 juin 2019 après avoir recueilli l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement le 2. avrit 2019 et du Comité responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées réuni le 5 juin 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441 et L 441-1-6,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014,
Vu la loi n° 2017-86 relative à l’'Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/118 du 3 juillet 2018 approuvant la convention-cadre relative aux projets de renouvellement urbain,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/119 du 3 juillet 2018 2018 approuvant la charte partenariale de relogement des ménages concernés par la démolition de logements au titre du NPNRU,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉA RE Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2019/175 du 17 décembre 2019 - 3
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attributions,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 fixant le seuil de ressources les plus élevées du 1er quartile des demandeurs de logement locatif social, prévu par la loi n° 2017-87 du 27 janvier 2017 relative à la loi Égalité et Citoyenneté,
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 6057-SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
Vu le contrat de ville de la Métropole signé le 5 octobre 2015,
Vu la Convention Intercommunale d'Équilibre Territorial signée le 19 janvier 2018,
Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement lors de la réunion plénière du
2 avril 2019,
Vu l'avis du Comité Responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du 5 juin 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant :
- que la loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté prévoit l'évolution de la Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial (CIET) en Convention Intercommunale d’Attributions
(CIA),
- que la loi ELAN fixe des objectifs renforcés pour la CIA,
- que la CIA reprend l'intégralité des orientations et actions de la Convention Intercommunale d'Équilibre Territorial et les précise,
- que la CIA complète la CIET conformément aux objectifs de la loi en intégrant des engagements annuels d’attributions répondant aux enjeux de rééquilibrage du territoire,
- que la CIA se substituera à la CIET après agrément du représentant de l'État dans le Département,
Décide :
- d'approuver là Convention Intercommunale d'Attributions annexée à la présente délibération,
Et
- d'habiliter Madame la Maire à signer cette convention et les actes afférents.
DELIBERATION ADOPTEE A
L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que la présente délibération a été
Chalalbe régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019 | Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-20191219-DEL-2019-475-DE
Atcusè certifié exécutoire
Récepfion par le prélet : 19/12/3910
Délibération n° 2019/176 Conseil Municipal du 17 décembre 2019} N° 9
SUBVENTION CAISSE DES ECOLES - VERSEMENT PREMIER ACOMPTE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Les compétences de la caisse des écoles ont au cours des années été étendues à des
actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de
l'enseignement du premier et du second degré.
La Ville verse chaque année une subvention à la Caisse des Ecoles.
Compte tenu de l'évolution des actions mises en œuvre et de la date de vote du budget, il vous est demandé d'accorder le versement d'un premier acompte de 150 000 euros avant le vote du budget à déduire du montant total attribué pour 2020.
Les crédits correspondants au versement de cette subvention seront portés au Budget 2020 au compte 657361.
Vu l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 212-10 du Code de l'Education
Considérant la convention conclue entre la Ville et la Caisse des Ecoles en date du 17 mars 2015
Considérant l'intérêt d'attribuer une subvention à la Caisse des Ecoles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE là proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. M» . NU Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire # exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
676-217604089-201091249-DE1-2019-477-DE |
Accusé certifié exécutoire
_Quevill VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/177 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 10
SUBVENTION CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
VERSEMENT PREMIER ACOMPTE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune.
Il assure différentes missions directement orientées vers la population : aide et accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, aux familles en difficulté, lutte
contre les exclusions...
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision (Département, Préfecture, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Caisse de Retraite et de Santé au Travail)
Il peut, enfin, être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention.
La Ville verse chaque année une subvention au Centre Communal d'Action Sociale. Compte tenu de la diversité des actions et de la date de vote du budget de la ville, il vous est
demandé d'accorder le versement d'un premier acompte de 150.000 € avant le vote du budget à déduire du montant total attribué pour 2020.
Les crédits correspondants au versement de cette subvention seront portés au budget 2020 au compte 657362.
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la convention conclue entre la Commune de Petit-Quevilly et le Centre Communal d'Action Sociale de Petit-Quevilly en date du 10 novembre 2015
CONSIDERANT l'intérêt d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. : , ue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire t exécutoire en application de l'article
2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJGN
ÉPUBLIQUE FRANC AISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BE SSSORSSNNES à Re ue DR ———————— Accusé de réception - Ministère de lintérieur
076-217604989-20191219-DEL-2019-378-DE
Accusé cerifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/178 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 11
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE - FRAIS D'OBSEQUES DE
MME DELL'UNTO
Chers Collègues,
Lors de la déclaration du décès de Mme Sylvia DELL'UNTO décédée le 13 décembre 2018
sur le territoire de la Commune, il a été sollicité par les ayants droit, sur la base de l'article
L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la prise en charge par la Ville des
frais d'obsèques en raison de l'absence de ressources suffisantes de la défunte et de sa
famille.
Au regard de la règlementation actuelle, l'instruction de ce type de demande ne peut se
faire qu'en se basant sur des éléments déclaratifs. Au vu des pièces transmises, il a été
décidé de faire droit à cette demande et, après mise en concurrence des opérateurs, les Pompes Funèbres Générales se sont chargés de l’inhumation de la défunte pour un montant de 1.694,48€ TTC.
Ne disposant pas des outils pour s'assurer pleinement de l'absence de ressources suffisantes (présence de biens immobiliers, compte bancaire ..), un titre de recette a été émis permettant au comptable public d'avoir accès au Fichier national des Comptes BAncaires qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France (comptes courants,
compte d'épargne, comptes-titres ..).
Faisant l’objet de poursuites par la Trésorerie pour ie recouvrement d'avis des sommes à payer, les deux enfants de Mme Sylvie DELL'UNTO - Philippe et Bruno - sollicitent, par
courrier en date du 30 juillet, une remise gracieuse. Ces personnes se disent en effet dans
l'incapacité d'honorer la dette en raison d'une situation sociale difficile.
S'agissant de M. Bruno DELL'UNTO, la Trésorerie, en date du 6 juin 2019, et, le Centre
Communal d'Action Sociale de Petit-Quevilly, par note sociale du 12 septembre 2019, ont confirmé l'impossibilité pour cet administré de faire face à cette dépense.
AU vu de ces éléments, je vous propose de faire droit à la demande de remise gracieuse pour M. Bruno DELL'UNTO pour un montant de 847,24€.
Vu :
. Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2223-27 . L'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion
- budgétaire et comptable publique
. Le courrier demandant une remise gracieuse du montant des titres émis visant au remboursement des frais engagés par la Mairie pour les obsèques de Mme Sylvia DELL'UNTO
Considérant :
. La note sociale du 12 septembre 2019 du Centre Communal d'Action Sociale établissant l'impossibilité afférente au remboursement des frais d'obsèques — Délibération n° 2019/178 du 17 décembre 2019 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de faire droit à la demande de remise gracieuse :
. À hauteur de 847,24€ pour M. Bruno DELL'UNTO (Titre 2015 du 30/04/19)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , Le Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération
est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de '
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ris RER vel Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191219-DEL-2019-179-DE |
Accusé cerffié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/179 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 12
BUDGET VILLE- SUBVENTION 2019
Chers Collègues,
Lors de la séance du 02 avril 2019, vous avez adopté le Budget Primitif 2019 et notamment
le montant des subventions à verser aux associations.
Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2019.
Bénéficiaires Attributions 2019
ASTI PETIT QUEVILLY 2500€
17 RUE PABLO NERUDA
76140 Petit Quevilly
Subvention Annuelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311- -7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux
associations,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer la subvention suivante :
ASTI - 2 500€
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : 1-.
. . , ne Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
Charlotte GOUJON
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G76-217604982-20191245-DEL-204S-480-DE
Accusé certifié exécutoire
petit
_quevill VILLE DE PETIT- UEVILLY
Délibération n° 2019/180 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 13
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-
PROJET - ASSOCIATION DU MOUVEMENT DES PARENTS
SENEGALAIS
Chers Collègues,
Comme vous le savez, le Contrat de Ville de Petit-Quevilly est intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain.
A ce titre, depuis 2007, les projets associatifs de l'enveloppe Micro-projets sont financés par les seules communes.
Aussi, pour l'exercice 2019, je vous propose d'accorder une subvention de 2 000 €uros à l'association Mouvement des Parents Sénégalais et sympathisants concernant le projet < Education à l'environnement ».
L'objectif de ce projet est d'impliquer les adhérents de l'association dans des actions liées au respect de l'environnement, au tri sélectif, à la protection de la biodiversité et à l’agro écologie...
Différentes actions et animations se sont déjà déroulées dans le courant de l'année 2019,
notamment la participation d'intervenants spécialisés lors de la journée débat organisée le 12 octobre 2019 à la salle de l’Astrolabe.
Un projet spécifique visera notamment à sensibiliser au jardinage individuel et collectif afin d'envisager la mise en place de jardins partagés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et 2311-7,
Considérant l'intérêt pour la Ville de contribuer au financement de ce projet,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ ACCORDE la subvention suivante dans le cadre de l'enveloppe micro-projet : Association du Mouvement des Parents Sénégalais 2 000 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est Pour expédition certifiée conforme exécutoire en application de l'article 2 modifié de La Maire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
ea Charlotte GOUJORN
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019 Accusé de réception - Ministère de limérieur
076-217604983-20191219-DE1-2019-4614-DE
etit .
Pauevilly VIELE DE PETIT-QUEVILL
Actusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 19/32/2919
Y
Délibération n° 2019/181 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 14
PERSONNEL MUNICIPAL - PREVOYANCE ADHESION A LA
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «
PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION
DE SEINE-MARITIME
Chers Collègues,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Aux termes de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de Gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent. L'actuelle convention conclue avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Par délibération n° 2018/176 du 11 Décembre 2018, la Ville de PETIT-QUEVILLY a mandaté le Centre de Gestion de la Seine-Maritime afin de lancer une procédure de consultation pour la conciusion d'une convention de participation en matière de prévoyance permettant l'obtention de conditions tarifaires mutualisées attractives pour l'ensemble des collectivités qui lui donneront mandat.
Il était convenu que la Ville de PETIT-QUEVILLY garde la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le Centre de Gestion de la Seine- Maritime à l'issue de la procédure de consultation, selon la proposition retenue.
Par délibération n° 2019/056 du 19 Septembre 2019, le CDG 76 a fait le choix de l'organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation.
Le 17 Octobre 2019, le CDG 76 a signé une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » auprès de la MNT pour une durée de six ans. Cette convention prend effet au 1% Janvier 2020, pour se terminer le 31 Décembre 2025. Il revient à chaque agent de décider d'adhérer, par contrat individuel, aux garanties auxquelles il souhaite souscrire et sur l'indemnisation ou non du régime indemnitaire qu'il perçoit.
Présentation des garanties et options proposées
SANS REGIME INDEMNITAIRE AVEC REGIME INDEMNITAIRE | AVEC REGIME INDEMNITAIRE
OPTIONNEL À 50 % OPTIONNEL À 95 %
INCAPACITE ASSIETTE DE | ASSIETTE DE | ASSIETTE DE | ASSIETTE DE | ASSIETTE DE | ASSIETIE DE COTISATION PRESTATION COTISATION PRESTATION COTISATION PRESTATION
GARANTIE DE
BASE 100% TI 95% TI net + | 100% TI brut | 95% TI net + | 100% TI brut | 95% TI net (indemnités brut + 95% NBI + 100% NBI 95% NBI nette + 100% NBI + 95% NBI
journalières) 100% NBI nette brute + | + 50% RI net brute + | nette + 95%
brute 100% RI brut 100% RI brut RI net
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/181 du 17 décembre 2019 - 2
GARANTIES 100% Ti brut | 95% Ti net + | 100% TI brut | 95% TI net + | 100% TI brut | 95% TI net OPTIONNELLES + 100% NBI | 95% NBI | + 100% NBI | 95% NBI nette ! + 100% NBI | + 95% NBI * invalidité brute nette brute + 1 + 50% RI net brute + [nette + 95% 100% RI brut 100% RI brut RI net
Capital : 1/3 Capital : 1/3 du Capital : 1/3 * perte de retraite | Idem du PMSS par | Idem PMSS par an- | Idem du PMSS par en capital an-née née d'invalidité année d'invalidité d'invalidité 100%
* décès/PTIA Idem 100% idem traitement idem 100% traitement annuel brut traitement annuel brut annuel brut
PMSS : Plafond mensuel Sécurité Sociale
Ces dispositions ont été présentées au comité technique le 26 novembre 2019 ainsi qu'aux agents de la collectivité au cours de réunions d'information et de rendez-vous individuels organisés par la MNT.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir la participation financière de la collectivité, revalorisée au 1° janvier 2019, aux adhérents de ce contrat, en activité, à hauteur de 7€ par agent et par mois quelles que soient les garanties et options souscrites.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment l’article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2018 mandatant le Centre de
Gestion de la Seine-Maritime pour une procédure de consultation sur le risque < Prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale en date du 17 octobre 2019,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F
mare
RATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/181 du 17 décembre 2019 - 3
Considérant qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer, par contrat individuel, aux garanties et options auxquelles il souhaite souscrire et sur l'indemnisation où non du régime indemnitaire qu'il perçoit,
Considérant l'instauration d'une participation facultative des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire sur le risque « Prévoyance »,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
1/ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT avec les garanties et options précisées dans le tableau précédent.
2/ de fixer l'assiette de prestation pour le régime indemnitaire à 50 % ou à 95 % du régime indemnitaire net lorsque celui-ci aura été choisi en option par l'agent. Les primes soumises à cotisations et donc à remboursement en cas de demi-traitement sont les suivantes :
* Indemnité administrative de technicité
* Prime de service et de rendement
* Prime spécifique de service
* Prime de service
* Prime spécifique
* Indemnité de suivi et d'orientation
* Indemnité spéciale de PM
* Indemnité spécifique de service
* Indemnité de sujétion spéciale
* Indemnité de responsabilité
* Prime spéciale de sujétion d'auxiliaire de puériculture
* Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise
* Indemnité compensatrice de CSG
* Prime d'encadrement forfaitaire
Les primes qui ne sont pas versées mensuellement ne peuvent être prises en compte dans
les assiettes de cotisation et de prestation ainsi que la prime de fin d'année.
Par ailleurs, la garantie maintien de salaire ne se déclenchant que lorsqu'un agent passe à
demi-traitement, les abattements sur le complément indemnitaire ou les abattements sur la prime de fin d'année ne sont pas compris dans la garantie.
3/ d'accorder la participation financière de la collectivité aux fonctionnaires titulaires et
Stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, effectuant plus de 12h30 hebdomadaires dans la collectivité et ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
4/ de maintenir le niveau forfaitaire mensuel de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par agent, sans condition de revenus, à la couverture de la cotisation versée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et du contrat collectif signés par Madame la Maire, quelles que soient les garanties et options souscrites.
5/ d'autoriser Madame la Maire à signer les contrats, convention d'adhésion et documents annexes à la convention de participation et tout acte en découlant.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
em Ville de Petit-Quevillv - Délibération n° 2019/181 du 17 décembre 2019 - 4
6/ d'inscrire au budget primitif 2020 et suivants, au chapitre 012 - article 6455, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de L la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191219-DEL-2019-182-DE |
Accusé certifié exécutoire
etit .
p Il AUEVI a gi VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/182 Conseil Municipal du 17 décembre 2019} N° 15
FRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES -
REMBOURSEMENT
Chers Collègues,
À l'occasion d'un déplacement temporaire, le personnel municipal et les élus municipaux, peuvent prétendre à la prise en charge des frais engagés, sous certaines conditions, dans certaines limites, fixées par les dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 spécifiques à la fonction publique territoriale et du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, applicables aux personnels civils de la fonction publique d'Etat.
Le versement des indemnités est autorisé lorsque le déplacement hors résidence administrative (commune de Petit-Quevilly) et hors résidence familiale, résulte :
- de besoins du service, pour effectuer une mission et sur présentation d'un ordre de
mission signé par Madame la Maire ou son délégataire.
- de formations dispensées en cours de carrière, où de mandat.
Suite à la parution de nouvelles dispositions règlementaires, il est proposé de procéder à l'actualisation de l'indemnisation des frais de déplacement de la délibération n°2015/179 à compter du 1° janvier 2020, sur présentation de justificatifs, comme suit : - indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas : 17,50 euros
Cette indemnité est attribuée lorsque l'agent ou l'élu se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise :
entre 12h et 14h pour le repas du midi,
entre 19 et 21h pour le repas du soir.
Cette indemnité n'est pas versée si le repas est fourni gratuitement. L'indemnité est réduite de 50% lorsque le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé.
- indemnité de frais d'hébergement (inciuant le petit-déjeuner) : sur une durée autorisée par l'autorité territoriale et dans la limite des sommes effectivement engagées et plafonnées
comme ci-dessous :
Communes Taux normal*
Jusqu'au Du A
10° jour 11° compter
au du 31°
30° jour
jour
Commune 110€ 99€ 88€ de Paris
Communes 90€ 81€ 72€ dont
population
égale ou
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG ALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/182 du 17 décembre 2019 - 2
supérieure
à 200 000
habitants
et
communes
de là
métropole
du Grand
Paris*
Autres 70€ 63€ 56€
communes °
* dispositions dérogatoires en application de l'article 5 de l'arrêté du 01/11/2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'indemnité de frais d'hébergement est fixée à 120€, quel que soit le lieu de mission et la
durée, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, à la condition qu'ils soient en situation de mobilité réduite.
L'indemnité de frais d'hébergement est attribuée lorsque l'agent se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre Oh et 5h.
Cette indemnité n'est pas versée en cas de prise en charge par un prestataire où tout autre organisme.
Le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d'un tarif SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement et sur présentation de justificatifs.
Le remboursement des frais de métro, bus, péage et de parking se font sur présentation de justificatifs, |
Les transports en commun sont privilégiés, un véhicule de service ou tout autre mode de
transport peut être autorisé dans l'intérêt de la collectivité au regard des horaires de train, des ruptures des modes de transport, du coût économique global du déplacement... En cas d'utilisation du véhicule personnel, préalablement autorisée par l'autorité administrative, une attestation d'assurance garantissant d'une manière illimitée Ja responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles, sera transmise avant le départ.
Pour tout autre dépense, outre l'ordre de mission, la convocation à un stage ou à une réunion, il sera complété et signé un état de frais de déplacement.
Vu
- Le code Général des Collectivités Territoriales,
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3
du décret n°2006-781 susvisé,
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'articie 3 du
décret n°2006-781 susvisé,
7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
see - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 susvisé
- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions e les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des frais de déplacement du personnel municipal et des élus municipaux dans le cadre de leur mandat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et selon des conditions précises décrites ci-dessous.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les modalités de remboursement des frais de déplacements temporaires du personnel et des élus municipaux ci-dessus précitées.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Le : ur Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
F exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Chlte s
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RENE mé Accusé de réception - Ministère de l'intétieur
G76-217604982-20191239-DEL-2019-183-DE |
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception parle préfet : 18/4273510
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/183 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 16
RECRUTEMENT D'INTERVENANTS TECHNIQUES POUR
SPECTACLES OCCASIONNELS
Chers Collègues,
Dans le cadre de certaines manifestations publiques culturelles, la Ville est amenée à
recourir aux services d'intervenants techniques.
Il s'agit d'apporter une expertise et de conseiller les responsables municipaux en matière de sécurité et sur les aspects techniques et artistiques des manifestations : capacité d'accueil, impact des conditions météorologiques, étude des fiches techniques, établissement des plans d'implantation, analyse des risques, rédaction des cahiers des charges pour les prestations techniques (son, scène, éclairage, plancher...), coordination du montage et du démontage de la fête, régie générale des spectacles, coordination des chorales, élaboration de documents pratiques.
Cette mission est parfois assurée par des entreprises du spectacle mais peut aussi être
confiée à des personnes recrutées par la Ville, notamment par le biais du GUSO (Guichet
Unique Spectacle Occasionnel).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de recruter occasionnellement d'intervenants techniques
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE le recrutement d'intervenants techniques pour les spectacles occasionnels
organisés par la Ville,
FIXE le montant de la vacation journalière au taux horaire de 67,26€ brut pour un directeur technique et de 55,19€ brut pour un directeur technique adjoint et un régisseur.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| | , Lo Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente
délibération est P La Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de °
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été:
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUHJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20191219-DEL-2019-184 0€ |
AcCtusé certifié exécutoire
Réception par le prélet : 19/12/2010
ESS
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/184 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 17
JEU JOURNAL INTERNE-RÉSERVÉ AUX AGENTS
MUNICIPAUX-« JUMANJI»
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly organise un concours à destination de ses agents municipaux,
du 16 décembre 2019 au 7 janvier 2020. L'attribution des prix dans ce cadre nécessite la passation d'une délibération, il vous est demandé de bien vouloir agréer les modalités d'organisation de ce concours de la manière suivante :
Article 1 : La Ville de Petit-Quevilly organise jusqu'au 7 janvier 2020, à 16 h précises, un jeu gratuit dans le journal interne «Made in» de décembre 2019, intitulé "JUMANJI".
Article 2: Le bulletin de participation est à découper dans le numéro du «Made in» de
décembre 2019. 1] devra être rempli et déposé dans les urnes prévues à cet effet à
l'accueil de l'Hôtel de ville et au service communication.
Article 3: Aucune réponse ne pourra être prise en compte après le mardi 7 janvier 2020 à 16 h précises puisque le tirage au sort aura lieu le soir même à 18 h, lors de la
cérémonie des vœux aux agents, à l'Astrolabe.
Article 4 : Le concours est ouvert à tous les agents municipaux à l'exception d'Annie
Pétrel et d'Isabelle Roger, organisatrices du jeu, du service communication. Un seul bulletin pourra être déposé par agent. Les bulletins raturés, incomplets ou illisibles seront
considérés comme nuls.
Article 5 : 15 bulletins seront tirés au sort parmi les gagnants. Ceux-ci recevront immédiatement leur cadeau. Le tirage se déroulera le mardi 7 janvier 2020, vers 18h.
En cas d'absence d'un agent dont le bulletin aurait été tiré au sort, les lots seront remis
en jeu (excepté pour les agents absents pour raison de service, confirmée par le responsable, qui se verront remettre leur cadeau ultérieurement).
Article 6 : Le tirage au sort se déroulera de la manière suivante : dans un premier temps, seront tirés les bulletins du 15° au 6 prix : puis du 5° au 2° prix et enfin le 1®
prix.
Article 7 : Ce jeu est doté de 15 cadeaux :
1 prix : un bon cadeau Hyper U de 100 euros.
Du 2$ au 5° prix : un bon cadeau Hyper U de 50 euros.
Du 6% au 15€ prix : un bon cadeau Hyper U de 20 euros.
Article 8 : Les gagnants acceptent par avance l'utilisation de leur nom et la publication
d'une photo de groupe (qui sera prise le jour du tirage au sort) dans le numéro de mars 2020 du journal interne «Made in» et sur intranet.
Article 9_: La Ville de Petit-Quevilly se réserve le droit d'écourter, de proroger ou
d'annuler ce jeu si les circonstances l'exigent.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Article 10 : La participation au concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Considérant la nécessité d'approuver les modalités d'organisation de ce jeu concours pour permettre l'attribution des prix correspondants :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'agréer les modalités d'organisation du concours «JUMANJI».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| : h ue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application
de l’article 2 modifié de ’ la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019 SE SA Charlotte GOUJON
ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191749-DEL-2019-185.DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/185 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 18
FOIRES ET MARCHES - ATTRACTIONS DIVERSES - DROITS DE PLACE - ANNEE 2029
Chers Collègues,
Comme chaque année, il vous est proposé de réviser les droits de place des foires, marchés d’approvisionnement et attractions diverses. Cette révision qui se base sur l'évolution de l'indice SHO-SZ (base 100 en juin 2017) se concrétise par Une augmentation moyenne de 1,14%.
Au titre du contrat d'affermage afférent à la gestion des marchés je vous précise que le produit des droits est perçu par le délégataire qui, en contrepartie, paye une redevance à la
collectivité, redevance dont le montant varie de façon similaire aux droits de place.
Vu :
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2125-1 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-18 et suivants et L, 2331-3
Le contrat d'affermage des marchés forains et.fêtes foraines conclu le 27 juin 2016 et ses avenants
Considérant :
La nécessité de réviser annuellement les droits de place relatifs aux emplacements sur les marchés, aux manèges forains, cirques et attractions diverses
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer, à compter du 1% janvier 2020, les droits de place relatifs aux
emplacements sur les marchés, manèges forains, cirques et attractions diverses comme suit :
Unité 01/01/2020
FOIRES ET MARCHES
Longueur d'étal (profondeur max de 1,01€ 3m) pour les abonnés É Le mètre linéaire
Longueur d'étal (profondeur max de 202€ 3m) pour les non abonnés '
Véhicule d'accompagnement Par véhicule 2,07€
Raccordement électrique Par prise 4,11€
FETES FORAINES, CIRQUES, ATTRACTIONS DIVERSES
(Droit proportionnel à la surface du métier)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/185 du 17 décembre 2019 - 2
Jusqu'à 100m2 Par m2 1,97€
. Par m2 Au-delà de 100m2 supplémentaire
1,50€
Cirque (non compris eau et électricité) Forfait 349,98€
STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vente itinéraire Par semaine 47,18€
nu LL Par jour et par Exposition de véhicule
véhicule 9,71€
COMMERCE AMBULANT
Venté itinéraire Par semaine 24,07€
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
ÉPU BLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATER ,
FÉSSRRNE
NITÉ
La Maire,
hall.
Charlotte GOUJON Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-26191219-DE1-2019-186 DE | ‘ Pour ampliation | . Le Directeur Général des - s -Services Délégué ‘ à canine : evrit . :Sery gs. Accusé certifié exécutoire = : :
quevilly — ms: : AE VILLE DE PETIT-QUEVILL G.POUPON Y
Délibération n° 2019/186 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 19
AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2020
Chers Collègues,
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dès lors que le Maire envisage de faire droit aux demandes de dérogations à l'interdiction du travail le dimanche, il se doit de recueillir, outre l'avis des organisations d'employeurs et des salariés intéressés, l'avis du Conseil Municipal.
Si le nombre de dimanches sollicité par les commerçants et envisagé par le Maire est
supérieur à cinq, l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale doit être recueilli.
Pour l’année 2020, je vous informe que les autorisations de dérogation au repos dominical se limiteront à 5 jours et que les demandes suivantes ont été transmises :
e Toys Motor, sis 226 avenue des Alliées, distributeur de la marque Toyota, sollicite
l'ouverture de son établissement les 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1999, les commerces de détail de Voitures et de véhicules automobiles légers ont la possibilité d'ouvrir quatre dimanches par an. En contrepartie, ils ne peuvent solliciter une dérogation communale que pour deux dimanches au maximum.
Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants :
* Avis favorable de la Chambre Interprofessionnelle du Commerce en date du 14 novembre 2019
"Avis favorable du Medef Métropole Rouen Normandie en date du 14 Novembre 2019.
# Avis défavorable de CFE-CGC en date du 15 novembre 2019.
+ Carrefour Market, sis avenue Jean Jaurès, sollicite l'ouverture de son établissement les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants :
e Avis favorable de la Chambre Interprofessionnelle du Commerce en date du 14 novembre 2019
e Avis favorable du Medef Métropole Rouen Normandie en date du 14 Novembre 2019.
e Avis défavorable de CFE-CGC en date du 15 novembre 2019.
+ PRO DUO, sis 24 place des chartreux, sollicite l'ouverture de son établissement les 12
janvier et 28 juin 2020.
Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants :
* Avis favorable du Medef Métropole Rouen Normandie en date du 14 Novembre
2019.
* Avis favorable de la Chambre Interprofessionnelle du Commerce en date du 14
novembre 2019
* Avis défavorable de CFE-CGC en date du 15 novembre 2019.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG ALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/186 du 17 décembre 2019 - 2
°° COCKTAIL SCANDINAVE, situé 79 boulevard du 11 novembre, sollicite l'ouverture de son établissement les 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants :
“Avis favorable du CFE-CGC - SNEC en date du 09 décembre 2019.
En contrepartie du travail effectué un dimanche, le salarié volontaire perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Vu :
* La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
“ Le Code du Travail et notamment les articles L. 3132-26 et suivants
* Les avis des organisations patronales et syndicales
Considérant :
o La nécessité de fixer par branche commerciale les dimanches pouvant être travaillés lors de l’année 2020
Le Conseil, après en avoir délibéré,
° Emet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers aux dates suivantes : les 19 janvier, 15
Mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020.
+ Emet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire aux dates suivantes : les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
+ Emet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de coiffure aux dates suivantes : les 21 janvier et 28 juin 2020,
+ Emet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer aux dates suivantes : le 29 novembre et les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
DÉLIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre : 6-,
| . , Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente
délibération est p La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
? la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que [a présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
fiariotte GOUHOR eue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BA : ERREUR Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191239-DEL-2019-147-DE |
ActUSÉ certifié exÉéCuIONre
Réception par le prélet : 19/12/2019 etit .
PE IE pes VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/187 Conseil Municipal du 17 décembre 2019{ N° 20
MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE - ANNEE 2020 - 2021
Chers Collèques,
La question des effectifs scolaires relève des compétences respectives de la commune et de l'éducation nationale. Le conseil municipal, depuis la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales (article 80) fixe les périmètres scolaires qui déterminent l'école dans laquelle les enfants seront scolarisés. L'Etat définit la structure pédagogique des écoles, attribue les postes d'enseignants dans chaque établissement et prononce les ouvertures et fermetures de classe.
La municipalité est attachée au principe de la carte scolaire qu'elle conçoit comme un instrument permettant de concilier la mixité sociale avec la meilleure répartition possible des enfants entre les différentes écoles en fonction du domicile des familles.
Compte tenu des évolutions démographiques et des programmes de logements engagés
actuellement et dans les années à venir, une réflexion a été menée. Des simulations ont été réalisées à partir de l'état des effectifs par niveau, des prévisions d'effectifs pour la rentrée Scolaire établies par l'éducation nationale et des projections pour la rentrée suivante.
Au vu des périmètres scolaires actuels, de l'état des lieux et des éléments de perspectives pour les prochaines rentrées, il apparait nécessaire de modifier le périmètre scolaire des écoles Jeanne d'Arc et Robert Desnos, ainsi :
Ecole Robert DESNOS
Rue concernée N° de voirie Périmètre actuel Périmètre proposé
Robert DESNOS Rue Jeanne D'arc Du 0 au 9999 P/I Jeanne d'Arc
Avenue Jean Jaures Du 2 au 92P Jeanne d'Arc Robert DESNOS
Rue Léon Maletra Du 0 au 51 P/I Jeanne d'Arc Robert DESNOS
Passage Petit Du O0 à 9999 P/I Jeanne d'Arc Robert DESNOS
Rue de lä République Du 77 au 9999 P/T Jeanne d'Arc Robert DESNOS
Rue des Frères Sehy Du 0 au 9999 P/T Jeanne d’Arc Robert DESNOS
Rüe Toussaint Ducy Du 0 au 9999 P/I Jeanne d’Arc Robert DESNOS
Rue Jacquard Du 138 au 9999 P/I Jeanne d'Arc Robert DESNOS
L'école Jeanne d'Arc perd les secteurs listés ci-dessus en faveur de l'école Robert DESNOS
Il vous est donc proposé de valider cette évolution des secteurs scolaires qui rentrera en
vigueur à la rentrée de septembre 2020.
Vu l'article L212-7 du Code de l'Éducation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RATER EE SR Rs Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/187 du 17 décembre 2019 - 2
Considérant la nécessité de modifier le périmètre
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite.
2/ AUTORISE Madame La Maire à signer les modifications du périmètre scolaire pour l'année 2020/2021.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que là présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SRG RE Accusé de réception - Ministère de lintérieur
076-2+7604982-201912719-DEC-2019-188-DE | : Pour ampliation Lé Directeur Général:
Services Délégué: ACCUSÉ certifié exécutoire
3 BR ET . : G.POUPON a D
VILLE DE PETIT-QUEVILLY Met ne
Délibération n° 2019/188 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 21
CLASSES DE DECOUVERTE - ECOLES ELEMENTAIRES
GABRIELLE MERET- JOLIOT CURIE - ANNEE 2020 -
SUBVENTIONS VILLE
Chers Collègues,
Comme chaque année, la possibilité est offerte aux établissements scolaires de définir un projet de classe de découverte et de solliciter l’aide de la Ville.
Trois projets pour 2020 ont reçu un avis favorable de l'Inspection Académique concernant des actions organisées directement par les écoles et subventionnables par la ville. Ils vous
sont ici soumis :
Ecole élémentaire Joliot Curie :
Projet « sur les traces de Harry Potter » à Oxford (Angleterre) 66 élèves - 4 classes, CM1i et CM2
Budget prévisionnel 26 754,00 euros
8 863,00 euros
Ecole élémentaire Gabrielle Méret :
Projet « randonnée et découverte du littoral de la côte d’Albâtre » à Criquetot-L'Esneval
(76)
55 élèves - 2 classes, CM2 et CM1/CM2
Budget prévisionnel 6 723,20 euros
3 610,00 euros
Ecole élémentaire Joliot Curie :
Projet « mer et légendes » à Brasparts (Finistère)
47 élèves - 4 classes, CP
Budget prévisionnel 17 775,00 euros
8 800,00 euros
Je vous propose d'autoriser l'attribution des subventions demandées par. les écoles élémentaires précitées. Pour ces projets, 75% du montant de la subvention sera versé aux coopératives des écoles, lors de la préparation des projets. Le solde plafonné à 25 % sera octroyé après présentation d'un bilan moral et financier et de pièces justificatives.
Dans le cas échéant d'un budget réalisé inférieur au premier versement des 75%, le trop perçu fera l’objet d'un mémoire auprès de la coopérative de l'établissement scolaire
concerné.
Le premier versement de ces subventions (75%) aux coopératives d'écoles interviendra sur l'exercice 2020 (premier semestre) et les crédits correspondants seront portés au budget 2020.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant la nécessité d'autoriser l'attribution de subventions dans le cadre de l'organisation de classes de découverte et de préciser que les crédits correspondants aux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ différentes subventions des projets accordés à partir de décembre 2019 seront portés au budget 2020.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , ue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
là loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que ta présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-29194249-DEL-2019-480DE
Accusé cerifié exécuoire
Réception par le préfet: 19/12/2910
SR
Délibération n° 2019/189 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 22
CLASSES DE DECOUVERTE - ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT
CURIE - ANNEE 2020 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Chers Collègues,
Vous avez voté, lors de cette séance, l'attribution d’une subvention pour les projets de classes de découverte de l'établissement scolaire élémentaire Joliot Curie.
Je vous propose de solliciter l'aide financière du Département de Seine-Maritime et d'en reverser l'intégralité à cette école. La Ville agissant en qualité de collectrice de fonds.
Ces projets ont reçu un avis favorable de l'Inspectrice de l'Education Nationale.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès du Département de Seine- Maritime pour l'organisation des classes de découverte de l’année 2020 au taux fofaitaire en
Vigueur équivalent à 4 euros par jour et par élève pour les classes ULIS et les écoles en Réseau d’Éducation Prioritaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Madame la Maire à solliciter l'aide financière du Département de Seine- Maritime au taux forfaitaire en vigueur.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
# exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Chariotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉS RAT Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191249-DEL-2019-190-DE
Actusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/190 Conseit Municipal du 17 décembre 2019| N° 23
STRUCTURE D'ACCUEIL PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - ACTUALISATION
Chers Collègues,
Par délibération n°2019/141, le Conseil municipal réuni le 15 octobre 2019 a adopté les règlements de fonctionnement des structures municipales d'accueil petite enfance.
Compte tenu des adaptations nécessaires pour être en conformité avec les exigences de la CAF, les règlements de fonctionnement annexés à cette délibération intègrent l’évolution du
barème des participations à travers l'augmentation annuelle de 0,8 % du taux de
participation familiale entre 2019 et 2022 d’une part et la majoration progressive du plafond
de ressources pour atteindre 6000 euros d'autre part. Par ailleurs, à la liste des pièces justificatives utiles au dossier de préinscription s'ajoute le consentement au traitement des
données à caractère personnel.
Enfin, le règlement de fonctionnement des haltes garderies prévoit la possibilité de procéder
au remboursement des heures non consommées, sur présentation d'une mémoire établi par
l'autorité territoriale d'une part, et la possible suppression de la régie d'autre part pour se
conformer aux évolutions de la DGFiP.
Vu le Code Géneral des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R 2324-37-2,
Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010,
Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE les nouveaux règlements de fonctionnement des structures municipales d'accueil petite enfance.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. nur Pour expédition certifiée conforme La Maire certifle que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de ?
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Éhartotte GOUJON
; Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-29191249-DEL-2019-191-DE | — ‘Pour arpliation ne Le Directeur Général.
Services Délégué ActUSÉ cerifié exécuioire
Réception par le prétet : 19/42/2010
etrt .
p Il UE VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/191 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 24
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN - STAGE SCENOGRAPHIQUE ET THEATRE - CONVENTION -
FEVRIER 2020 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly développe une politique favorisant l'éveil culturel du jeune public en collaborant notamment avec le Centre Dramatique National de Normandie Rouen pour la mise en œuvre de projets artistiques destinés à des groupes d'enfants et de jeunes.
En lien avec la programmation 2019/2020, le Centre Dramatique National de Normandie
Rouen propose ainsi un partenariat à travers un stage de découverte et d'initiation aux jeux d'acteurs, en direction du public 8/10 ans des maisons de l’enfance de la Ville (pour 15 places).
Ce stage se déroulera du 17 au 21 février 2020 au sein du Théâtre de la Foudre (à raison de 9 séances), encadré par un animateur du service jeunesse et de deux comédiennes issues du théâtre.
Une représentation théâtrale comprenant la restitution du travail réalisé au cours du stage aura lieu au théâtre et sera ouverte aux familles des participants.
Ce stage ne fait pas l’objet d'une facturation auprès de la Ville de Petit-Quevilly. La convention qui vous est ici proposée a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation de ce stage entre le Centre Dramatique National de Normandie Rouen et la Ville de Petit-Quevilly. Elle prendra effet le 17 février 2020.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et le Centre
Dramatique National de Normandie Rouen.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE là proposition précitée,
2/AUTORISE Madame la Maire, à signer la convention précitée et toutes pièces afférentes.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. ” , nur Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Chariotte BOLLJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
MERE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-26191719-DE1-2019-492-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/192 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 25
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE
MUNICIPALE AVEC L'ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR
AGIR » AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Par délibération n° 2018/060 du 3 avril 2018, vous avez autorisé la signature d'une
convention (années 2018 et 2019) entre la Ville et l'association « ENSEMBLE POUR AGIR» définissant les conditions de mise à disposition de la piscine municipale.
Dans le cadre du projet « Nager, ça s'apprend à tout âge », l'association « ENSEMBLE POUR AGIR >» propose à ses adhérents, un cycle d'apprentissage à la natation encadré par un intervenant diplômé de leur association.
Le bilan de cet apprentissage à la natation étant concluant, il vous est proposé de renouveler le partenariat de la Ville avec l'association « ENSEMBLE POUR AGIR». L'association « ENSEMBLE POUR AGIR » aura un accès à la piscine municipale avec la mise à disposition d'une ligne d'eau ainsi que du matériel pédagogique aquatique chaque vendredi en période scolaire de 12h00 à 13h00.
La convention qui vous est ici présentée a pour objet de fixer les termes des relations entre l'association « ENSEMBLE POUR AGIR» et la Ville de Petit-Quevilly et de définir les
dispositions relatives à l'organisation de ce projet.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29.
- Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec l'association « ENSEMBLE POUR AGIR » et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, no, Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est p La Maire
F exécutoire en application de l’article 2 modifié de
Chalellk.
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
€ Charlotte GOUJON
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Actusé de réception - Ministère de liniérieur
076-217604982-20391249-DEL-2019-492%-DE |
Actusé cerifié exécutoire
Réception par le rélel : 19/12/2010
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/193 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 26
FOOTBALL CLUB SAINT JULIEN ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ANNEE 2019
Chers Collègues,
Par délibération n° 2019/058 du 2 avril 2019, vous avez voté l'attribution du versement annuel de subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports.
Compte tenu de la montée de l’équipe première en Régionale 3, le club a été tenu à
certaines obligations fédérales générant des frais imprévus (formation de deux arbitres, création d'une équipe féminine...), je vous propose d'accorder à ce club sportif une
subvention exceptionnelle d'un montant de 2500 euros (deux milles cinq cents euros).
Le versement de cette subvention au club du « Football Club Saint Julien > interviendra en fin d'exercice 2019, au compte 6574,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,.
Considérant la nécessité d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2500 euros au Club du « Football Club Saint Julien ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 2500 euros au Club du < Football Club Saint Julien ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. eu , nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire 4 exécutoire en application de l'article 2 modifié
de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Éhäïotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ENS ER PURE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604989-20191219-DEL-2019-194-DE
ActUSÉ certifié exécutoire
_queviny VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/194 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 27
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX
A L'ASSOCIATION « D SI D » CONVENTION -
AUTORISATION DE SIGNATURE - TARIF FORFAITAIRE
ANNUEL
Chers Collègues,
L'association « D si D » a, depuis 2012 pour objet de favoriser et de promouvoir la pratique de la danse classique sur la Ville de Petit-Quevilly.
La mise à disposition des locaux de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre consentie à cette association permet ainsi l’accès à 7 adhérents (sur une capacité maximale de 10 autorisée de par la configuration de la salle) pour la pratique d'une séance
hebdomadaire de danse classique.
L'activité de l'association « D si D » participe assurément à la dynamique mise en œuvre au sein de cet équipement culturel municipal.
Aussi, afin de poursuivre ce partenariat, je vous propose de m'autoriser à signer la nouvelle convention ici soumise, qui définit les conditions financières et matérielles de la mise à disposition de locaux fixés à l'association « D si D ».
Cette mise à disposition de locaux est donc consentie pour un montant annuel forfaitaire de 126 € (cent vingt-six euros). Ce montant forfaitaire peut faire l'objet d’une réactualisation chaque année par délibération, ce pour une durée d’un an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Considérant l'intérêt d'établir une nouvelle convention de partenariat entre la ville de Petit- Quevilly et l'association « D si D ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE, Madame La Maire, à signer la convention à intervenir entre la Ville et
l'association « D si D » et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. ee. , nue Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération
est p La Maire m
f exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUION
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019 -
RÉPU
CN Re NAS
BLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE Ë SHNEEEMA RSRRMR ER: RME FE ME
BR Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191215-DEL-2019-195-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le orélet : 19/12/2510
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/195 Conseil Municipal du 17 décembre 2019) N° 28
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX A L'ASSOCIATION « NUANCES ET VARIATIONS »
CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
L'association « Nuances et Variations », dont l’objet est de favoriser et de promouvoir la pratique de l'accordéon et de permettre la rencontre de musiciens afin d'organiser des concerts, est implantée depuis de très nombreuses années sur notre Commune.
Le prêt de locaux de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre à cette association favorise une émulation très bénéfique à la vie de cet équipement municipal.
Aussi, je vous propose de passer une nouvelle convention d'une année renouvelable deux fois, afin de fixer avec cette association les conditions financières et matérielles de la mise à disposition des locaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Considérant l'intérêt d'établir une nouvelle convention de partenariat entre la ville de Petit- Quevilly et l'association « Nuances et Variations ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE, Madame La Maire, à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association « Nuances et Variations » et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
: Pour expédition certifiée conf La Maire certifie que la présente délibération est p la ere onrorme
, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
BL É
ja
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été
Charlotte GOUJON
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SR RER RENE EEE aptes Accusé de réception - Ministère de l'inlérigur
076-217604982-20391249 DEL-2019-196-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 2019/196 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 29
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE
THEATRE - MODALITES D'APPLICATION AIDE
DEPARTEMENTALE PASS'JEUNES 76 - MODIFICATION
DROITS D'INSCRIPTION 2019 2020
Chers Collègues,
Par délibération 2019/054 vous avez fixé les droits d'inscription 2019/2020 de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre (location d'instruments compris) ainsi que le tarif journalier de location de salles aux associations, selon un barème annexé.
Afin d'optimiser et faciliter l’utilisation de l'aide départementale « PASS'JEUNES 76 », il
convient d'apporter une modification au paragraphe suivant :
« Le montant de l'aide Pass'jeunes 76 obtenue par les ayants droits est intégralement prélevé sur la première échéance. Si le montant de l'aide dépasse le montant de la 1? échéance, l'échelonnement s'effectuera sur le montant de la cotisation annuelle de l'activité réduite du montant du Pass'jeunes 76.
EX : 172€ de cotisation bénéficiant d'une aide de 60€ payable en 3 échéances.
1° échéance = 60€
2°" échéance = 172-60=112 et 112/2=56€
3° échéance = 56€ »
Il est ainsi proposé de déduire l’aide « PASS'JIEUNES 76 » sur une des échéances de
paiement. En cas de dossier incomplet (pour valider le PASS'IEUNES l'usager doit fournir l'attestation d'aide de rentrée scolaire ARS) au moment de la facturation de la première échéance, l’usager pourra toujours prétendre à la déduction de son aide qui sera inscrit sur la prochaine facture. L'échéancier sera recalculé et actualisé par le service administratif Accueil Enfance et Loisirs,
Modification du paragraphe comme suit :
? . DEDI IDE TAIIE CDAMMOATOR ETAT TÉ male mamie nov Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/196 du 17 décembre 2019 - 2
Les droits d'inscription 2019/2020 (location d'instruments et tarif journalier de location de salles aux associations compris) et autres modalités restent quant à eux inchangés.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant la nécessité d'apporter une modification à la délibération 2019/054 droits d'inscription EMMDT concernant uniquement les modalités d'application de l'aide du département « PASS'JEUNES 76 »
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition de modification précitée,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| , re Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire exécutoire en application de
l'article 2 modifié de '
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20191219-DEL-2919-197-DE |
Accusé certifié exécutoire
petit
_quuevill
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/197 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 30
ASSOCIATION LA PORTE DES CHANTS - ORGANISATION
D'UN CONCERT - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de la programmation culturelle, la Ville s'inscrit dans de nombreux partenariats lui permettant, notamment, d'organiser des événements à destination du public quevillais.
L'association la Porte des Chants soutient le Jeune Chœur du Conservatoire de Rouen, dirigé par M, Pascal Hellot. Autour d'un répertoire éclectique et varié, le Jeune Chœur du
Conservatoire se produit régulièrement dans toute la Normandie.
Je vous propose ainsi d'accueillir cet ensemble à l’occasion du concert « Da Pacem »
programmé le samedi 14 mars 2020 à la chapelle Saint-Julien.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention de mise à disposition de la chapelle Saint-Julien qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles pour l'organisation de ce concert.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt d'accueillir le Jeune Chœur du Conservatoire de Rouen,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame La Maire à signer la convention entre la Ville et l'association la Porte des : Chants, et toute pièce afférente, pour l’organisation d’un concert le samedi 14 mars 2020, à la Chapelle Saint-Julien.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est p La Maire #
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
Charte GOUION
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/198
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604082-20: 94249-DEL-2019-198.0E |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/7010
Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 31
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS-TRUFFAUT - CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC ARC EN GEM 76 - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collègues,
Afin de développer son action au sein de la Ville de Petit-Quevilly, l'association ARC EN GEM 76 à instauré, depuis 2013, un partenariat avec la bibliothèque François-Truffaut et le Groupe d'Entraide Mutuelle (G.E.M.), situé sur le territoire de la Commune.
Un G.E.M. est un service convivial où des personnes en souffrance psychique peuvent se retrouver, partager des activités et échanger sur leurs expériences particulières de vie dans un esprit de compréhension et d'entraide mutuelle. Ce service s'adresse à toutes personnes adultes en souffrance psychique (stabilisées avec un suivi psychiatrique régulier) qui
souhaitent s'intégrer dans un collectif, prendre certaines responsabilités ou être simplement présentes parmi d’autres.
Les modalités de ce partenariat se déclinent comme suit :
> L'espace Multimédia de la bibliothèque est mis à disposition gratuitement afin que le G.E.M, puisse organiser des ateliers, deux vendredis par mois,
> L'emprunt de documents est facilité par l'établissement de cartes d'emprunts individuelles permettant d'emprunter des documents durant 6 semaines,
> La bibliothèque pourra accueillir des expositions des œuvres artistiques réalisées par
les adhérents du G.E.M.
Afin de répondre aux attentes d'ARC EN GEM 76 et de permettre à des habitants de Petit-
Quevilly en souffrance de reprendre contact avec la société, je vous propose d'autoriser la Signature d'une convention afin de renouveler le partenariat avec cette association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de signer une convention avec ARC EN GEM 76,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Madame La Maire à signer la convention à intervenir entre la VILLE et ARC EN
GEM 76.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ
ReExEr-- ga De FREE ESS NE Ville de Petit-Quevill — Délibération n° 2019/198 du 17 décembre 2019 - 2
. zu 2 Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Lharloile GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ess Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604962-25191219-DEL-2019-190-DE |
Âctusé certifié exécutoire mm
petit Réception par le prélet : 19/12/2910
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/1909 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 32
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS-TRUFFAUT - CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES PAPILLONS
BLANCS 76 - ANNEE 2020 -AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Afin d'améliorer de façon continue l'accompagnement des personnes handicapées,
l'association des Papillons Blancs 76, dont le siège social ect situé à Patit-Quevilly, mène un
partenariat avec la bibliothèque François-Truffaut depuis 2014.
Affiliés à l’'Unapei, les Papillons Blancs 76 est une association parentale dont les principaux buts résident dans :
- La défense des droits des personnes handicapées mentales,
- L'action familiale auprès des parents confrontés au handicap,
- La création et la gestion d'établissements et services destinés à répondre aux besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées.
Au regard du bilan établi entre la bibliothèque et les animateurs des structures, les
modalités du partenariat, en 2020, se déclineront comme suit :
- Les résidents des structures le Chalet et le Logis seront accueillis chaque mois à la bibliothèque François-Truffaut, Des lectures d'albums et diverses activités, définies en concertation avec les animateurs des différentes structures, leur seront proposées, - Un bibliothécaire interviendra une fois par mois au Logis pour proposer une séance similaire aux résidents ne pouvant se déplacer.
- La bibliothèque facilitera l'emprunt de documents aux adhérents des structures.
Afin de répondre aux attentes de l'association des Papillons Blancs 76 et de permettre à ses adhérents en souffrance de rester en contact avec la société, je vous propose d'autoriser la Signature d'une nouvelle convention de partenariat avec cette association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de reconduire le partenariat avec l'association les Papillons blancs 76,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Madame La Maire à Signer la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association les Papillons Blancs 76.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE La Maire certifie que ia présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F
BÉSRSSINN
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
ak
Charlotte GOUJON
RATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-201912719-DEL-201 9-200-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2919
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/200 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 33
CELLULE N°5 CHARTREUSE SAINT-JULIEN - MECENAT -
APPROBATION - AUTORISATION DE SIGNER
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly possède un patrimoine historique et architectural singulier qu'elle s'attache à valoriser. Parmi ce patrimoine figurent des vestiges de la Chartreuse Saint- Julien. De ce monastère édifié au XVII® siècle, d'anciens murs et des cellules monacales appartenant à la Ville sont encore visibles au Jardin du Cloître, rue du Général-Foy. Afin de poursuivre sa politique de conservation et de valorisation du patrimoine, la Ville souhaite restaurer la cellule dite numéro 5, aujourd'hui à l'abandon et dans un état de détérioration avancé. Le montant des travaux à réaliser pour la restauration de la cellule est évalué à
70 000 euros hors taxes.
Le financement de ce projet nécessite d'innover en diversifiant les ressources. S'agissant de
l’action culturelle locale, l'outil le plus adapté est le mécénat, mode de financement défini par la loi n°2003-709 du 1° aout 2003 comme un don. Cette démarche permet également d'impliquer les acteurs locaux dans les projets du territoire en matérialisant un partage de valeurs et de notoriété institutionnelle pour le mécène et pour la Ville. Il convient enfin de Souligner que le mécénat ouvre droit pour le donateur à une réduction d'impôt.
Dans le cadre de ses actions de mécénat, la société SOGEA Nord Ouest TP souhaite soutenir le projet de restauration de la cellule n°5 via un mécénat en nature équivalent à un don de
70 000 euros hors taxe. Entreprise de construction implantée sur la Commune de Petit- Quevilly, la société SOGEA Nord Ouest TP réalisera ou fera réaliser les travaux de
restauration tels que décrits dans la convention pour un total de 70 000 euros hors taxe.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2003-709 du 1% aout 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations,
- Le décret n°2004-185 du 24 février 2004, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, - Le projet de convention de mécénat joint à la présente délibération,
CONSIDERANT :
- Que là Ville souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, -_ L'intérêt pour la Ville d'impliquer les entreprises locales aux projets de la collectivité, - Le souhait de la société SOGEA Nord Ouest TP de participer au projet de restauration de la cellule n°5 de la Chartreuse Saint-Julien,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le projet de convention de mécénat qui lui est soumis,
2/ ACCEPTE le don en nature de 70 000 euros hors taxe par la société SOGEA Nord Ouest TP pour le projet de restauration de la cellule n°5,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É GALITÉ FRATERNITÉ
SENS PR ES RP Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2019/200 du 17 décembre 2019 - 2
3/ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mécénat jointe en annexe, et toutes pièces afférentes
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, un Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Chalet
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
6076-217604982-20191219-DEL1-2019-204 DE |
Accusé certifié exécutoire
Récapfion parle prélet : 19/12/2018 etit
P Il _quevi VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/201 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 34
VALIDATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE -
DANS LE CADRE DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT - ANNEE 2020
Chers Collèques,
Chaque année, le linéaire de voirie communale nécessaire au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat à la Ville est transmis au bureau des finances des
Collectivités Locales et à la Préfecture de Seine-Maritime.
AU 1% janvier 2019, le linéaire de voirie communale était de 54 311 mètres.
Le linéaire au 1% janvier 2020, pour la Dotation Globale de Fonctionnement, s'établira à 54 311 mètres.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Locales ;
Considérant la nécessité de déterminer le linéaire de voirie pour l'année 2020 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
FIXE le linéaire de voirie communale nécessaire à 54 311 mètres pour l'année 2020.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
p La Maire
# exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUSON
? PUBLIQUE
FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RE
tes Accusé de réception - Ministère de Pintédeur
[076-21 7604982-201919349-DEL-2019-202-DE |
ACCUSÉ certifié exécutoire
Délibération n° 2019/202 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 35
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC (HORS TERRASSES) - TARIFS 2020
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasses), comme suit à compter du 1° janvier 2020 :
Vacation pour demande d'autorisation de Voirie... 5.78 €
Dépôt de matériaux sur la voirie publique entourés
D'une clôture où non (maximum largeur à occuper 1.20m)
Le mètre superficiel à la Journée... ennnnrreresee 2.27 €
Echafaudage reposant sur le sol ou suspendu en faisant
Saillie sur la voie publique (renfermé ou non dans la
Clôture de chantier)
Le mètre linéaire à la journée... scene 2.05 €
Etalage mobile ayant une saillie comprise entre
0.30m au moins et 1.50m au plus
Le mètre linéaire annuel... 8.44 €
Mise en place de nacelle sur voie publique (renfermée où non
Dans la clôture de chantier
Le mètre linéaire à [a journée unie. 2.05 €
Distributeur d'essence fixe ou mobile, l'unité par an... 69.19 €
Distributeur automatique autre, l'unité par ancre 31.80 €
Canalisation souterraine affectée à un usage industriel ou
Autre et traversant la Voie publique (le Conseil Municipal
Se réservant le droit de majorer cette tarification selon
L'importance de la canalisation en CAUSE)... 138.42 €
Canalisation souterraine affectée à un usage industriel ou
Autre, établie longitudinalement sous la voie publique
D'un diamètre inférieur à 0.20m
Le mètre linéaire annuel... een 2.05 €
D'un diamètre égal ou supérieur à 0.20m
Le mêtre linéaire annuel... 4,28 €
Chevalet et panneau mobile à raison d'un chevalet ou
Panneau mobile COMMErCe..... ere Gratuit
Exposition de véhicule à caractère commercial
Le Mêtre Carré ANNUl.... eee 15.54 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/202 du 17 décembre 2019 - 2
Publicité, motifs et supports publicitaires à titre provisoire
Et dans un but commercial {notamment oriflammes
Publicitaires de type “WINDSURF"
L'unité par an... inner 31.80 €
Benne sur voirie
A la journée... ire 10.29 €
Gargouille sur trottoir
Le mètre iinéaire....... inner 39.56 €
Surbaissé de trottoir
Le MÈTFE CAFTÉ.. diner nrerrennenanneeneeeeneene 49,48 €
Cabane de chantier
À la journée... iinneeeneerenns 1.64 €
Clôture de chantier (m2 d'occupation du domaine public
Délimité entre la clôture de chantier et la limite du
Domaine privé)
Le mètre carré à la journée... nier 0.15 €
Etaiement m2 de surface occupée pour remise
En sécurité dans immeuble
Le mètre Carré MENSUEl. nn nee 4,89 €
Installation de grue
FOFFAIT........ rennes 271.32 €
Soit une augmentation de 0.77% des tarifs pour l'année 2020.
Les tarifs désignés ci-dessous sont réduits comme suit :
- Exposition de véhicule à caractère commercial : 10% pour la surface comprise entre
25 et 50 mètres carré et de 20% pour la surface au-delà de 50 mètres carré,
- Autres droits de voirie : 10% pour la partie comprise entre 20 et 100 mètres et de
20% pour la partie au-delà des 100 mètres,
- Toute fraction de mètre étant comptée pour un mètre entier.
Vu l'article L.2121-22, 2° du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L.2125-1 du Code Générai de la Propriété des personnes publiques ; Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasses) pour l'année 2020 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée :
2/ FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasses) pour l'année 2020 tels qu'établis ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A
L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
LITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de lintérieur
676-217604982-20391219-DEL-2019-209-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélet : 19/32/2910
6
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/203 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 36
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC (TERRASSES) - TARIFS 2020
Chers Collèques,
Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public pour
l'installation de terrasses par les commerçants sédentaires, comme suit à compter du 1%
janvier 2020 :
Terrasse ouverte :
Superficie inférieure à 10 m2
Le mètre Carré anNUl....n ire 12.53 €
Superficie comprise entre 10 m2 et 20 m2
Le mètre Carré anNUGL.... rennes 19,29 €
Superficie supérieure à 20 m2
Le mètre carré aNNUGI...... nr 26.07 €
Terrasse semi ouverte ou fermée :
(dont un des côtés comporte une protection démontable ou non)
Superficie inférieure à 20 m2
Le mètre Carré annuel... ner 36.51 €
Superficie supérieure à 20 m2
Le mètre Carré ANNUEL... rer 46.93 €
Soit une augmentation de 0.77% des tarifs pour l'année 2020.
Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.
Pour les terrasses estivales, la redevance sera calculée au prorata de la durée d'exploitation
(1% avril - 31 octobre).
En cas de changement de mobilier de la terrasse Correspondant au descriptif de la charte terrasse, il pourra être appliqué une diminution de la redevance plafonnée à 80%. Cet
abattement sera calculé sur présentation des justificatifs de facture de l'année considérée.
Le tarif pourra être majoré de 50% en cas de non-respect des termes de la charte.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques :
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public des terrasses pour l'année 2020 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée ;
RÉP
Fe
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ET
UBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNI
RER Ton BNP EEE À Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/203 du 17 décembre 2019 - 2
2/ FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public des terrasses pour
l'année 2020 tels qu'étabiis ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . , nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
RATERNITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F
SÉSOSE RE SRE EE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
676-217604982-29191249-DEL-2018-20M-DE
Accusé ceriihé exécutoire
ett .
Pquevilly ILLE DE PETIT-QUEVILLY Révceplian par le prétet : 19/3273 V
Délibération n° 2019/204 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 37
AUDITS ENERGETIQUES SUR LE PATRIMOINE BATI DE LA COMMUNE - CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
RELATIVE A LA REALISATION DES AUDITS ENERGETIQUES AVEC LA METROPOLE ROUEN NOMANDIE - AUTORISATION
Chers Coilègues,
La Commune s'investit depuis plusieurs années dans une démarche environnementale ambitieuse en faveur de la sobriété énergétique, du développement des énergies renouvelables et de l'adaptation au changement climatique à travers le dispositif Cit’ergie.
A ce titre, un programme ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments a été initié.
Par ailleurs, le contrat de la Métropole 2014-2021 signé le 18 février 2015 et ayant fait l'objet d'une revoyure en 2017 entre la Région Normandie et la Métropole, permet d'obtenir un soutien financier de la part de la Région pour les actions en rapport avec la transition énergétique. |
Ces fonds peuvent être utilisés dans le cadre du « programme contractualisé de maîtrise de l'énergie dans le patrimoine public », afin d'accompagner les projets de rénovation énergétique de la Métropole et de ses communes membres.
Un des critères d'éligibilité est la réalisation préalable d'un audit énergétique afin de définir un programme de travaux cohérent et d'apprécier le volume d'économies d'énergie potentiellement généré par chaque projet.
En application des articles L 5215-27 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) combinés, la Métropole met à disposition des communes membres une prestation pour la réalisation des audits énergétiques sur les bâtiments désignés par ces dernières. La détermination des bâtiments concernés ainsi que les conditions de réalisation, la qualité du service fourni et le financement de ces audits sont définis par convention à intervenir entre la commune intéressée d'une part et la Métropole d'autre part.
Afin de simplifier la mise en œuvre d'audits énergétiques pour les communes membres, la
Métropole Rouen Normandie a élaboré un dispositif reposant sur un marché à bon de commande proposé aux communes la composant.
La réalisation des audits énergétiques permettra pour la Ville d'appréhender dans les
meilleures conditions les travaux d'amélioration thermique dont pourront faire l'objet les
bâtiments identifiés et ceci en fonction des objectifs de performance énergétique fixés dans le cadre du programme d'action Cit'ergie adopté en juillet 2017.
L'exécution des travaux préconisés dépendra entièrement de la Commune.
Par conséquent, il est proposé que la Ville de Petit-Quevilly s'engage à réaliser un audit énergétique sur les bâtiments suivants, en signant la convention spécifique :
- Hôtel de Ville
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Rene 7 Re Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/204 du 17 décembre 2019 - 2
- Complexe sportif Gäambade
- Salle de sport Roger Bonnet
- Ecole municipale de musique de danse et de théâtre
Par cet engagement, la Métropole Rouen Normandie réalise pour la commune :
- la définition du contenu des audits énergétiques afin de respecter les exigences des financeurs potentiels,
- le recrutement des prestataires,
- la réalisation des audits énergétiques,
- la transmission et la restitution à la Commune du rapport de préconisations,
- les demandes et la perception des aides financières liées à la réalisation de ces audits.
Par le biais de ladite convention technique et financière, la Commune s'engage à:
- désigner un interlocuteur privilégié auprès de la Métropole et de son prestataire, -__ fournir à la Métropole ou à son prestataire tout élément nécessaire à la réalisation de l'audit énergétique
- participer aux réunions de suivi et de rendu des audits énergétiques, -__ solder auprès de la Métropole les sommes dues conformément à la convention - mettre en place de façon pérenne un suivi des consommations énergétiques du ou des bâtiments ayant fait l’objet d'un audit énergétique.
Vu :
L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales La délibération en date du 6 juillet 2017 approuvant le programme d'actions énergie-climat 2017-2021
Le projet de convention technique et financière relative à la réalisation des audits énergétiques avec la Métropole Rouen Normandie ci-annexé
Considérant la nécessité de réaliser les audits énergétiques afin de définir pour chacun des projets un programme de travaux cohérent et répondant aux objectifs de performance énergétique déterminés dans le cadre de la politique Air Energie Climat 2017-2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1-/APPROUVE le projet de convention technique et financière relative à la réalisation des audits énergétiques avec la Métropole Rouen Normandie,
2-/AUTORISE Madame La Maire à signer ladite convention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. ; eue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est p La Maire
4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Chariote GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LLIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITTÉ petit = ci FT ne
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
FT ne ne EE Accusé de réception - Ministère de lintérieur ‘. Pour ambliation : .
Le Directeur Général des 076-217604982-20191219-DEL-2019-205-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélet : 19/12/2040
G.POUPON :
Délibération n° 2019/205 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 38
PISCINE - MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE -
ATTRIBUTION
Chers Collègues,
L'état de vétusté et la configuration actuelle de la piscine municipale ne permettent pas de satisfaire pleinement aux conditions d'utilisation de cet équipement.
Pour nous permettre de déterminer les travaux à réaliser et vérifier la faisabilité de l'opération, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été conclu en 2018 avec le groupement représenté par la société ADOC (faisabilité, programmation, suivi d'exploitation) accompagnée des établissements CD21 (diagnostic technique), CARADEUX (prestations juridiques), ETAMINE (environnement et HQE) et SAMOP (suivi de travaux)
Le projet de réhabilitation et d'extension (environ 200m2) ayant pour objet de garantir
contractuellement la performance énergétique, il a été décidé d'engager une procédure concurrentielle avec négociation afin de conclure un marché global de performance portant sur la conception, la construction, l'exploitation technique et la maintenance sur une période de 5 ans.
Dans le cadre de cette procédure, un jury a, par le biais de la délibération n° 2019/019 du 5 février 219, été constitué pour proposer les groupements d'opérateurs économiques admis à remettre des prestations, et, formuler un avis sur les prestations des candidats sélectionnés,
Le jury s'est réuni, une première fois, le 5 juin 2019 pour analyser les candidatures sur la base des critères suivants :
1. Capacité professionnelle au regard des références présentées de complexité au moins équivalentes à celle de l'objet du marché - 50 %
2. Capacité technique au regard des moyens humains et matériels - 25 % 3. Capacité financière et économique - 25 %
Sur proposition du jury, il a été décidé de retenir les deux candidats ayant fait acte de candidature à savoir :
- Le groupement représenté par la société BAUDIN CHATEAUNEUF NORD composé d'A26 Architecture, de BERIN, de HDM INGENIERIE, de SERGA, de la CRAM et d'ITHERME Conseil |
- Le groupement représenté par la société SPIE BATIGNOLLES NORD composé
d'ARCOS, d'AGIRACOUSTIQUE, d'ICEGEM, de SOGETI Ingénierie Bâtiment et de DALKIA
Les candidats retenus ont alors été invités à présenter une offre et à participer à deux
réunions de négociation qui se sont tenues le 18 octobre et le 22 novembre 2019. A l'issue de la phase de négociation, les offres finales ont été présentées au jury lors de sa séance du 17 décembre qui s'est prononcé sur la base des critères suivants :
- Qualité architecturale : 25 %
- Qualité environnementale en engagement de performance : 25 %
ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - Coût global du marché : 35 % .
- Méthodologie adoptée pour l'exécution de l'opération : 15 %
Après un vote, le jury propose de retenir le groupement représenté par Baudin Chateauneuf Nord et composé des membres suivants :
Le coût global du marché est réparti de la façon suivante :
- Études : 509.720,00€
- Travaux : 3.197.051,00€ - Exploitation technique et maintenance : 336.050,00€
- Gros Entretien et Renouvellement : 29.000€
Sachant que les fluides hors contrat et pour une durée de 5 ans sont estimés à :
- Énergie : 480.099,94€
= Eau : | 77.400€
Vu :
- L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment les articles 34, 42 - Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 71 à 73, 9i et 92 - ‘La délibération n° 2019/019 du 5 février 2019 afférente à la composition du jury dans le cadre de la passation d'un marché global de performance pour la modernisation et l'extension de la piscine | - Les avis du jury en dates des 5 juin et 17 décembre 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE, au terme de la procédure concurrentielle avec négociation et sur la base de l'avis du jury réuni le 17 décembre 2019, d'attribuer le marché global de performance pour la conception, la construction, l'exploitation technique et la maintenance (sur 5 ans) afférentes à la réhabilitation/extension de la piscine au groupement représenté par la société Baudin Chateauneuf Nord et composé des membres suivants
- Baudin Chateauneuf Nord (mandataire) - Réalisation
- À 26 Architectures — Architecte
- BERIM - Bureau d'études techniques en Fluides, énergies & STD, plan de mesure et de vérification, VRD, économiste, coordonnateur SSI
- HDM Ingénierie - Bureau d'études techniques en structure
- SERGA : Acousticien
- ITHERM - Bureau études expert dans l'expioitation/maintenance - CRAM - Exploitant et maintenance technique spécialisé dans les piscines
AUTORISE Mme La Maire à signer tous les documents afférents à la conclusion du marché global de performance
PREND ACTE que le jury a émis, conformément à l'article 12 du règlement de la
consultation, un avis favorable pour le versement d'une prime de 40.000€ respectivement à
l'attributaire (qui sera déduit du montant de ses honoraires) et pour le candidat non retenu. DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE La Maire,
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'articde 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 : C
La Maire certifie que la présente délibération a été L régulièrement notifiée, affichée ou publiée le Charloïte GOUJON
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG
EE DE
ALITÉ FRATERNITÉ Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
:: Pour ampliation: : 076-217604982-20191219-DEL-2019.206-DE irectéur Général des:
ervices Délégué Actusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/52/2910
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/206 Conseil Municipal du 17 décembre 2019 N° 39
RESTRUCTURATION, EXTENSION ET MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPE DE L'ECOLE JEAN BAPTISTE
CLEMENT - LOT N°14 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE -
VENTILATION - AVENANT N°1 - AUTORISATION -
SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de là séance du 3 avril 2018, vous avez autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et ia signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité handicapé de l'école maternelle Jean-Baptiste Clément.
Cette opération, d'un montant de 2 405 127,10 € TIC, consiste en la démolition de l'ancien logement de fonction, la déconstruction d'une extension pour la restauration et la création de 2 classes, la restructuration et ia mise en conformité accessibilité et incendie du reste de l'école, la reconstruction du préau ainsi que la requalification de la cour.
Le lot n° 14 (Plomberie/Chauffage/Ventilation), a été attribué à l'entreprise VIRIA SAS pour un montant de 167 534.42 € TTC.
Compte-tenu de l'avancement des travaux et afin de répondre à la demande formulée par le bureau de contrôle technique de l'opération, il convient de procéder à des ajustements techniques en réalisant un réseau d'extraction de hotte indépendant de la VMC du bâtiment.
La réalisation de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 18 632.09 € TIC, porterait le montant total du marché passé avec la société VIRIA SAS à 186 166.51 € TIC, soit une majoration de 11.12%.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres à été requis. Celle-ci, consultée le 26 novembre 2019, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société VIRIA SAS, un avenant n° 1 à son
marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L.2122-21-1 :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-5 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 26 novembre 2019 ;
Considérant la nécessité de procéder à des adaptations techniques indispensables à ja bonne réalisation de l'opération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
17 ADOPTE la proposition qui lui est faite,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RSS: re Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/206 du 17 décembre 2019 - 2
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 1 au marché passé avec la société VIRIA SAS dans le cadre des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité handicapé de l'école maternelle Jean-Baptiste Clément.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| , ne Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Ghänoue GOUJON
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ Accusé de réception - Ministère de intérieur
G76-217604982-263491219-DE1-2049-207-DE
Actusé certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/207 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 40
CESSION DE LA COLONNE ELECTRIQUE DE L'ECOLE JEAN
BAPTISTE CLEMENT A ENEDIS - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly, dans le cadre des travaux de rénovation et d'agrandissement de l'école Jean-Baptiste Clément, va installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école.
L'électricité produite par la centrale solaire sera réinjectée dans le réseau public moyennant rétribution pour la Ville. La finalisation de l'équipement nécessite la pose d'un compteur spécifique par ENEDIS qui ne peut se faire que si la colonne électrique est déclarée conforme par ENEDIS. Celle-ci étant actuellement non conforme, elle doit être entièrement rénovée afin de permettre la finalisation du raccordement de la centrale solaire.
Conformément à l’article 176 de la loi ELAN, la colonne électrique est réputée appartenir au réseau public de distribution d'électricité. Son transfert définitif vers ce réseau peut être notifié à ENEDIS dans un délai de deux ans à compter du 23 novembre 2018, date de promulgation de la loi 2018-1021. ENEDIS se chargera alors de l'étude, de la mise en conformité et de la gestion ultérieure de l'installation.
La présente délibération a donc pour objet l'autorisation de notifier le transfert définitif de la colonne électrique montante de l'école Jean-Baptiste Clément vers le réseau public de distribution d'électricité.
Vu l'article 176 de la loi Elan ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Considérant l'intérêt de la Commune de procéder à là cession de la colonne électrique de l'école Jean-Baptiste Clément à ENEDIS ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE le transfert définitif de la colonne électrique de l'école Jean-Baptiste Clément à ENEDIS :;
2/ AUTORISE Madame la Maire à signer les différents documents nécessaires à la cession. DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. 4 at Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est p La Maire FT exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FR
US Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| C76-217604082-26491249-DEL-2019-208-DE
Accusé certifié exécuicire
Réception par le préfet : 19/12/2019
VILLE DEE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/208 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 41
GROUPE SCOLAIRE CHEVREUL-GAY - CONVENTION DE
MANDAT D'ETUDES ET DE REALISATION AVEC ROUEN
NORMANDIE AMENAGEMENT - AVENANT N°1 -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 6 juillet 2017, vous avez décidé par voie de convention de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Queviliy aux études et travaux nécessaires à l'opération de réhabilitation et de rénovation énergétique du groupe scolaire Chevreul.
Au cours des études menées par la maîtrise d'œuvre, le programme de travaux à évolué en vue d'améliorer la qualité de l'ouvrage et ce notamment par le renforcement des travaux d'accessibilité et de sécurité et de prestations nécessaires afin de garantir une réalisation satisfaisante.
Ces évolutions ont conduit à modifier l'estimation prévisionnelle des dépenses estimée initialement dans la convention de mandat à 1 769 000 € HT. La nouvelle enveloppe prévisionnelle des dépenses s'élève à 2 287 155 € HT, hors charges financières et rémunération du mandataire ; cette dernière demeurant inchangée.
Par conséquent, il vous est proposé de passer un avenant n° 1 à la convention de mandat avec la SPL Rouen Normandie Aménagement afin de définir la nouvelle enveloppe prévisionnelle des dépenses.
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1531-1 ; La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ; La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Le Code de la Commande Publique ;
L'article 167 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : L'article R 321-20 du Code de l'urbanisme ;
La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2017 confiant le mandat d'études et de réalisation de l'opération de rénovation du groupe scolaire Chevreul à la SPL Rouen Normandie Aménagement.
Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 1 à la convention de mandat avec la SPL Rouen Normandie Aménagement fixant la nouvelle enveloppe prévisionnelle des dépenses suite à l'évolution du programme de travaux de l'opération ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame La Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la réhabilitation et la rénovation énergétique du groupe scolaire Chevreul,
RÉPUBLIQUE = FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ : FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/208 du 17 décembre 2019 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. ne , or Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ' la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que là présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotie GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
me: cn RESTES: ne Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604082-25191249-DEL-2019-209-DE |
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 2019/209 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 42
GROUPE SCOLAIRE HENRI WALLON - CONVENTION DE
MANDAT D'ETUDES ET DE REALISATION AVEC ROUEN
NORMANDIE AMENAGEMENT - AVENANT N°1 -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 6 juillet 2017, vous avez décidé par voie de convention de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly aux études et travaux nécessaires à l'opération de réhabilitation et de rénovation énergétique du groupe scolaire Henri Wallon.
Au cours des études menées par la maîtrise d'œuvre, il est apparu, nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement des établissements scolaires et limiter les nuisances
auprès des usagers, de réaliser les travaux de rénovation selon un phasage échelonné sur une période de deux années scolaires.
Cette évolution conduit à modifier sensiblement la durée du mandat évalué initialement dans la convention à 36 mois en la prolongeant de 24 mois. La durée de réalisation de
l'opération est ainsi estimée à 60 mois (hors année de parfait achèvement). Il est précisé que la rémunération du mandataire demeure inchangée.
Par conséquent, il vous est proposé de passer un avenant n° 1 à la convention de mandat
avec la SPL Rouen Normandie Aménagement afin de fixer la nouvelle durée du mandat à 60 mois,
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1531-1 ;
- La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales ;
- La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :
- Le Code de la Commande Publique ;
- L'article 167 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové :
- L'article R 321-20 du Code de l'urbanisme ;
- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2017 confiant le mandat d'études et de réalisation de l'opération de rénovation du groupe scolaire Henri Wallon à la SPL Rouen Normandie Aménagement.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/209 du 17 décembre 2019 - 2
Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 1 à la convention de mandat avec la SPL Rouen Normandie Aménagement afin de prolonger la durée du mandat pour garantir un fonctionnement satisfaisant des établissements scolaires durant la réalisation de l'opération 4
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame La Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la réhabilitation et la rénovation énergétique du groupe scolaire Henri Wallon.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . à annee Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
1 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été :
Ghariotte GOUJON
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RARE mais CRE: : pains RER IRERERES PRE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 676-217604982-29491249-DEL-2019-210-DE
ACtUSé certifé exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/7910
VILLE DE PETIT-OU EVILLY
Délibération n° 2019/210 Conseil Municipal du 17 décembre 2019| N° 43
RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DE SPORT HENRI WALLON - CONVENTION DE MANDAT D'ETUDES ET DE
REALISATION AVEC ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - AVENANT N°2 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collèques,
Vous avez décidé lors de la séance du 8 juin 2016 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d’études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly aux études et travaux nécessaires à l'opération de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la salle de sport Henri Wallon.
La salle de sport a été réceptionnée le 7 septembre 2018. :
Tenant compte des dépenses nécessaires à parfaire l'équipement, il vous est proposé de passer un avenant n°2 à la convention de mandat avec la SPL Rouen Normandie Aménagement afin d'actualiser l'enveloppe prévisionnelle des travaux estimée dans la convention et mise à jour par voie d’avenant notifié le 4 mars 2019. Celle-ci s'élevait à 2 391 089 € HT, et est portée à 2 416 631 € HT, hors charges financières et rémunération du mandataire,
La rémunération du mandataire demeure inchangée.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L 1531-1; - La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;
- La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :
- Le Code de la commande publique;
- L'article L 300-3 du code f'urbanisme :
- La convention de mandat d'études et de réalisation pour l'opération de rénovation de la salle de sport Henri Wallon notifiée le 19 septembre 2016 ;
- L'avenant n°1 à la convention de mandat d'études et de réalisation pour l'opération de
rénovation de la salle de sport Henri Wallon notifié le 4 mars 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant n°2 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la rénovation de la salle de sport Henri Wallon,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec Rouen Normandie Aménagement pour la réhabilitation et la rénovation
énergétique de la salle de sport Henri Wallon.
RÉPUBLIQUE FRANEAISE L LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| . , nn, Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de !
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Chanotie GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
S Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20391219-DEL-2019-241-DE |
Accusé certifié exécutoire
quevi RS RER £
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/211 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 44
NPNRU - PROGRAMME DE RENOVATION URBAIN DU QUARTIER DE LA
PISCINE - TRAVAUX DE DEPOLLUTION - CONVENTION DE MANDAT
D'ETUDES AVEC ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - AVENANT N°1- AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville s'est engagée dans un programme de renouvellement urbain du quartier de la Piscine, validé par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en comité d'engagement le
19 novembre 2018.
Ce projet d'envergure prévoit des opérations d'aménagement, de rénovation et de construction d'équipements publics afin de réorganiser le quartier et d'améliorer le cadre de vie des habitants.
Ce programme est formalisé dans une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le 28 octobre 2019 qui acte les engagements des différents maitres d'ouvrages et
des partenaires contribuant à la mise en œuvre financière des opérations. |
La première phase du projet de rénovation du quartier prévoit l'aménagement d'une plaine de sport et les constructions d'un gymnase, d'un nouveau groupe scolaire, de maisons individuelles, d'une extension de la piscine et d'une extension de la maison de l'enfance. Préalablement à la réalisation de ces opérations, il est nécessaire de déterminer la pollution présente dans le sol et les mesures de gestion à mettre en œuvre ainsi que les risques résiduels associés,
Lors de la séance du 2 avril 2019, vous avez décidé de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement par voie de convention un mandat d'études afin que cette dernière procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly, aux études liées à la gestion de la
pollution des sols de ce secteur « Plaine de Sport >» du quartier de la Piscine. |
En raison du délai de réalisation des études pollution et plus particulièrement celles indispensables à l'élaboration des plans de gestion, il apparait aujourd'hui nécessaire de prolonger la durée de l'opération évaluée initialement dans la convention de mandat à 9 mois.
Par conséquent, il vous est proposé de passer un avenant n°1 à la convention de mandat avec la SPL Rouen Normandie Aménagement afin de fixer la nouvelle durée de l'opération à 12 mois.
La rémunération du mandataire demeure inchangée.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1531-1 - La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales
- La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et
à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ee . z He ei Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/211 du 17 décembre 2019 - 2
- Le code de la commande publique
- La convention piuriannuelle de renouvellement de la Métropole Rouen Normandie en date du 28 septembre 2018
- L'avis du Comité d'Engagement de l'ANRU du 19 novembre 2018 - La convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019
- La convention de mandat d'études avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour les études pollution du quartier de la Piscine notifiée le 10 mai 2019 - Le projet d’avenant ci-annexé
Considérant la nécessité de prolonger le délai d'élaboration des études pollution du secteur «< Plaine de sport » pour la parfaite réalisation de celles-ci,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame La Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mandat
d'études avec Rouen Normandie Aménagement pour les études pollution du quartier de la Piscine.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . , nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
1 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
Charlotte GOUJON
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Actusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604082-20191249-DEL-2019-242-DE |
Accusé ceriifié exécuicire
Réception par le préfet : 19/12/3018
Délibération n° 2019/212 Conseil Municipal du 17 décembre 2019} N° 45
DEMOLITION DU PARKING LOGIREP - QUARTIER DE LA
PISCINE - CONVENTION DE MANDAT D'ETUDES ET DE
REALISATION AVEC ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain de la Piscine, une étude urbaine a été effectuée afin de définir les principes d'aménagements et les actions à réaliser pour engager une rénovation et une restructuration d'ampleur du quartier.
Le projet prévoit des opérations d'aménagement, de rénovation, et de construction d'équipements publics afin de réorganiser le quartier et améliorer le cadre de vie des habitants.
Ce projet est formalisé dans une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le 28 octobre 2019 et actant les engagements des différents maitres d'ouvrages et des
partenaires contribuant à la mise en œuvre financière des opérations.
La Ville de Petit-Quevilly va ainsi démolir un parking souterrain appartenant à LOGIREP sis 5
rue Salvador Allende.
Le coût de cette opération est estimé à 1 976 000 € HT.
Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes de construction, la Ville envisage de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement le mandat d'études et de réalisation, afin que cette dernière procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly aux études et travaux nécessaires à l'opération de déconstruction décrite ci-dessus, dans les
limites financières préalablement définies.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1531-1, - La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
- La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
- Le Code de là commande publique,
- L'article 167 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
- La convention pluriannuelle de renouvellement de la Métropole Rouen Normandie en date du 28 septembre 2018,
L'avis du Comité d'Engagement de l’'ANRU du 19 novembre 2018,
- La convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019,
- Le projet de convention de mandat d’études et de réalisation ci-annexé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2019/212 du 17 décembre 2019 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ VALIDE le présent exposé;
2/ DÉCIDE de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement le mandat d'études et de
réalisation de l'opération de démolition du parking LOGIREP du quartier de la Piscine, selon les termes de la convention jointe en annexe ;
3/ AUTORISE Madame La Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents
nécessaires au bon déroulement de cette opération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. : nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
, exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
La Mäire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de lntérieur
G76-217604982-20394245-DE1-2016-273-DE
Actusé certifié exécuicire
_QUEVIL VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/213 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 46
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA DIFFUSION ET LE DEVELOPPEMENT DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS DE LA VILLE - CONVENTION AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - AUTORISATION
Chers Collègues,
En 2017, la Métropole et la Ville de Petit-Quevilly signaient une convention pour la diffusion
et le développement de la clause d'insertion dans les marchés publics.
Le partenariat ayant évolué au cours des 3 années, il est proposé au travers de cette
nouvelle convention d'actualiser les modalités de la coopération entre la Métropole et la Ville de Petit-Quevilly dans le cadre de la mise en œuvre des clauses d'insertion dans les
marchés publics.
Il vise principalement à poursuivre le développement des clauses sociales dans les marchés publics de la Ville.
La Métropole Rouen Normandie axe son intervention sur un soutien méthodologique apportés à la Ville qui reste responsable de l'exécution de la clause d'insertion tant sur le plan juridique que technique.
Les deux signataires partageront par ailleurs leurs bilans dans le but de les consolider et de valoriser le partenariat à l'échelle du territoire et même au-delà, notamment dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Commande Publique,
- La convention entre la Ville de Petit-Quevilly et la Métropole Rouen Normandie pour la diffusion et le développement des clauses sociales dans les marchés publics notifiée le 20 avril 2017,
- Le projet de nouvelle convention annexé à la présente,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
p La Maire #
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
old.
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Gheriotte GOLHION Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20191219-DEL-2019-214-0E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2010
Délibération n° 2019/214 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 47
PPRT LUBRIZOL - CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE
GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA
REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS SUR LES
HABITATIONS - AVENANT N°1 - AUTORISATION
Chers Collègues,
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs générés par des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut.
L'État a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.
Suite à l'arrêté préfectoral approuvant le PPRT Lubrizol et dans le cadre des travaux prescrits sur les quatre habitations identifiées comme étant vulnérables, vous avez autorisé lors de la séance du 2 octobre 2017 la signature d'une convention de financement afin de faciliter la gestion des contributions pour les travaux de réduction de la vulnérabilité.
Cette convention en date du 29 décembre 2017 passée entre l'Etat, la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Petit-Quevilly et la société Lubrizol permet de déterminer le montant des travaux à financer, les contributions qui y sont associées et de définir également les modalités d'attribution des financements aux bénéficiaires.
Un compte de consignation intitulé « PPRT LUBRIZOL Habitat » à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à été ouvert permettant notamment un versement unique pour une même facture.
Afin de mener à bien les travaux prescrits et de guider les propriétaires dans leurs démarches, les collectivités et l'Etat ont mis en place une opération d'accompagnement. Lors des bilans semestriels présentés par le prestataire retenu pour cette mission d'accompagnement, il a été mis en évidence plusieurs difficultés:
_ Difficultés pour les 4 ménages d'avancer les fonds pour les avances et soldes aux entreprises réalisant les travaux.
- Réticence des entreprises de travaux pour intervenir chez des ménages modestes.
Par conséquent, il vous est proposé de passer un avenant à la convention de financement et de gestion des participations financières pour les travaux prescrits par le PPRT sur les habitations autour de Lubrizol, afin d'élargir les conditions de versements des contributions et d'autoriser les déconsignations directes vers des entreprises, des prêteurs ou des mandataires.
Vu :
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RMS SEEN INR SR DNS D ERENS ps ER Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/214 du 17 décembre 2019 - 2
- La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- L'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement Lubrizol à Rouen ;
- Le code de l'environnement et notamment les articles L.515-16-2 et L.515-19 ;
- La convention de financement et de gestion des participations financières pour la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT sur les habitations autour de l'établissement Lubrizol (site de Rouen/Petit-Quevilly) du 29 décembre 2017 ;
Considérant l'obligation pour les propriétaires d'effectuer les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;
Considérant les difficultés rencontrées par les propriétaires pour avancer les fonds aux entreprises ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de financement et de gestion des
participations financières ci annexé:
AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT sur les habitations autour de l'établissement Lubrizol.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , an arts Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire , exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20194+249-DEL1-2019-215-CE |
ACtUSÉ certifié exécutoire
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/215 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 48
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - MISE EN
PLACE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE - RUE
MARTIAL SPINNEWEBER - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation de travaux rue Martial Spinneweber, la société ENEDIS doit
procéder à l'implantation d'une canalisation souterraine sur une longueur totale de 8 mètres sur la parcelle cadastrée section AY numéro 194.
Une convention de servitudes doit être établie entre la ville et la société ENEDIS afin de lui concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention de servitudes sera conclue pour la durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la Ville.
Les frais d'acte seront supportés par la société ENEDIS.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L323-4 du code de l'Energie, que par le décret 70-492 du 11 juin 1970, Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,
Considérant la nécessité de constituer une convention de servitudes avec ENEDIS,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADCPTE le rapport ci-dessus ;
2/- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. …. , nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
# exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Ghariote GOLHON
TERNITÉ
Re RENE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-26191219-DEL-2019-216-DE
Accusé certifié exécutoire
je
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2019/216 Conseil Municipal du 17 décembre 2019! N° 49
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE) - SOCIETE CARGILL CACAO ET CHOCOLATS FRANCE SAS A GRAND-QUEVILLY - DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chers Collègues,
Par arrêté en date du 14 novembre 2019, Monsieur le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime a fixé du 12 décembre 2019 au vendredi 17 janvier 2020 une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale unique présentée par la Société CARGILL CACAO ET CHOCOLATS France SAS pour le projet d'augmentation de la capacité de production de masse de cacao de l'usine située à Grand-Quevilly, 6 avenue Philippe Lebon, zone industrielle du Grand Launay.
Plusieurs rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont impactées par le projet.
La commune de Petit-Quevilly est située dans le rayon d'affichage prévu par les dispositions du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette procédure le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la
demande de la société CARGILL CACAO ET CHOCOLATS FRANCE SAS.
Présentation du projet et de son contexte
Le site OCG CACAO de Grand-Quevilly a été créé en 1997. Depuis le 1% janvier 2007 la raison social est Cargill Cacao et Chocolats France SAS.
Cet établissement est spécialisé dans la transformation des fèves de cacao et la fabrication de chocolat industriel. Il exploite une usine de fabrication de masse, beurre, poudre de cacao et de chocolat à partir de fèves de cacao brutes importées.
Dans un contexte d'accroissement de la demande en produits cacaotés et chocolatés le projet prévoit une augmentation de la production en chocolat passant de 300 à 500 T/j.
Le projet évolue dans l'enceinte actuelle de 4.6 hectares du site et prévoit dans un premier temps l'extension du bâtiment de production afin d'accueillir un nouvel atelier et dans un second temps la modification du procédé existant (torréfaction et broyage) et la suppression
des pré-sécheurs. |
Le bâtiment de production sera agrandi afin d'accueillir :
- un stockage supplémentaire en vrac de fèves de cacao
- un stockage supplémentaire de fèves décortiquées
- un stockage supplémentaire de coques de fèves
- des locaux techniques
- une ligne de décorticage
- une ligne de torréfaction/broyage
EN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
“RER VETEMENT — Délibération n° 2019/216 du 17 décembre 2019 - 2
Cette extension du bâtiment de production sera accompagnée de l'extension du bâtiment administratif, de l'extension de la voirie interne, du réaménagement du parking, d’un nouvel emplacement de loxydateur thermique destiné à limiter les émissions de composés organiques volatils.
Le site relève entre autre de la rubrique 3642 de la nomenclature ICPE (traitement et transformation en vue de fabrication de produits alimentaires) pour laquelle il est soumis à autorisation préalable à son exploitation et entre dans le champ d'application de
l'autorisation environnementale.
Le projet relève également de l'application de la règlementation IED relative aux émissions industrielles et par conséquent est soumis à évaluation environnementale.
Avis de l'autorité environnementale {Mission Régionale d’Autorité environnementale)
L'autorité environnementale indique dans la synthèse de son avis que le dossier transmis présente les éléments attendus en vue d'appréhender les impacts ainsi que les éventuels
dangers liés à l'exploitation du projet.
Selon la MRAe, l'étude de dangers est proportionnée aux enjeux du projet mais l'étude d'incidence Natura 2000 est très succincte.
Elle précise que les enjeux principaux en lien avec le dossier portent sur les rejets
atmosphériques de composés organiques volatils et de composés odorants et qu’au regard des rejets atmosphériques aqueux, les émissions projetées devraient respecter les valeurs
limites règlementaires.
Il est également noté ce qui suit :
- Le pétitionnaire à réalisé une analyse des risques sanitaires confirmant que l'impact des
rejets du site avec son extension est acceptable.
- Les émissions olfactives seront de même niveau qu'actuellement et l'exploitant s'engage à . mesurer ces émissions une fois le projet réalisé pour confirmer les données.
Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, l'autorité environnementale recommande toutefois au pétitionnaire :
- de bien veiller à respecter la mesure d'évitement Ei (adaptation de la période de travaux aux enjeux du site) notamment en cas de glissement du planning
- de préciser quels contrôles seront mis en place en phase travaux pour vérifier les propositions de réductions des nuisances er impacts
- de compléter l'étude d'impact par une étude d'incidence Natura 2000 plus précise
- de réaliser des mesures après chacune des phases pour confirmer les résultats de la
modélisation des rejets atmosphériques
- de préciser quels sont les impacts atmosphériques induits par les transports dans leur globalité (routiers, maritimes, etc...)
- de maitriser l'augmentation notable de la production de déchets induits par ce projet, de préciser l’exutoire des coques et de rechercher une filière locale durable de valorisation de
ces déchets,
- de prendre des dispositions plus précises, sur la maitrise du bruit pendant les phases de
travaux et d'exploitation.
Vu :
- Le code de l’environnement
-_ L'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2019 portant sur l'ouverture et
l’organisation d’une enquête publique pour le projet d'augmentation de la capacité de production de la société CARGILL CACAO ET CHOCOLATS France SAS à Grand-Quevilly
- Le dossier transmis dans le cadre de l'enquête publique et notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 26 septembre 2019,
RÉPUBLIQUE FR Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2019/216 du 17 décembre 2019 - 3
Considérant les éléments exposés ci-dessus,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande de la société Cargill Cacao et Chocolats France SAS sous réserves du respect des recommandations émises par l'autorité environnementale dans son avis du 26 septembre 2019.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 33 - Contre : 2-,
La Maire certifie que ia présente délibération est
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
ANÇAIS RÉPUBLIQUE FR E LIBERTÉ
Rs
ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Chalelb.
Charictie GOU.IGR
ps Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G76-217604982-20191219-DEL1-2919-24 7-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Délibération n° 2019/217 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 50
CESSION DE LOCAUX A LA SOCIETE SEINE HABITAT - SIS
RUE PABLO NERUDA - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la Piscine, une
étude urbaine a été effectuée afin de définir les principes d'aménagements et les actions à réaliser pour engager une rénovation et une restructuration d'ampleur du quartier.
Le projet prévoit des opérations d'aménagement, de rénovation et de construction d'équipements publics, afin de réorganiser le quartier et améliorer le cadre de vie des habitants.
Le projet prévoit par ailleurs la démolition de 350 logements locatifs sociaux dont 237 appartenant à Seine Habitat, et trois locaux de la Ville situés sur la même adresse en rez- de-chaussée de l'immeuble, Ces 237 logements et ces trois locaux sont situés au sein de la copropriété LOGIS VERT.
La Ville doit céder ses trois lots situés au 15 et 19 rue Pablo Néruda, numéros 48, 143 et 144 de la copropriété, sur un ensemble immobilier cadastré section AM, numéro 215, 217, 220, 424, 425, 430, 431 pour une contenance de 17.390 m2 afin de pouvoir engager la scission de la copropriété et la démolition des immeubles du 15 au 23 rue Pablo Neruda par
Seine Habitat
Cette démolition, prévue dans le projet global d'aménagement de la Piscine doit permettre d'assurer un réelle dé-densification du quartier et d'engager une restructuration du secteur pour assurer plus de mixité sociale et améliorer le cadre de vie. La vente à Seine Habitat interviendra donc à l'euro symbolique qui assurera le suivi opérationnel de la démolition et
assumera les dépenses afférentes, soutenues par l'ANRU.
A ce titre, il vous est proposé d'autoriser la cession des biens aux conditions suivantes, établies sur la base de l'estimation de France Domaine, au prix de un EURO (€) hors frais et droits.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu l'avis de France Domaine en date du 29 novembre à hauteur de 261 000 €
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la maitrise foncière par Seine Habitat de ces deux ensembles immobiliers en copropriété, et qu'il est ainsi opportun que la Ville cède ses trois uniques lots de copropriété au profit de Seine Habitat qui possède l'intégralité des autres lots de 2 immeubles sur les 4 de la copropriété
Considérant l'intérêt pour la Ville de vendre cette propriété dans le cadre du NPNRU et de permettre la scission de la copropriété et la démolition partielle de l'ensemble immobilier du LOGIS VERT, sur la partie appartenant à Seine Habitat
Considérant l'intérêt général du projet et la possibilité pour la Ville d'accélérer la rénovation urbaine à moindre coût en ne supportant ni les frais de portage foncier, ni les frais de scission de copropriété ni ceux de la démolition
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SEP URED EE Ville de Petit- - Délibération n° 2019/217 du 17 décembre 2019 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2. DECIDE la cession à la société Seine Habitat des trois locaux dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section AM, numéro 215, 217, 220, 424, 425, 430, 431 pour une contenance de 17,390 m2 sis rue Pablo Néruda au prix forfaitaire et définitif de un EURO
(1€) hors frais et droits.
3. AUTORISE Madame La Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire
DELTBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Le : ue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
F exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
&hariotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé de réception - Ministôre de l'intérieur
076-217604982-26191219-DEL-2019-218-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prélet : 19/12/2010
Délibération n° 2019/218 Conseil Municipal du 17 décembre 2019] N° 51
IMPRESSION DE DOCUMENTS - APPELS D'OFFRES OUVERT - RESILIATION
Chers Collèques,
Lors de notre séance du 11 décembre 2018, vous avez autorisé le lancement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, d'une consultation afférente à l'impression et aux photocopies de documents.
L'objectif de cette consultation visait, d'une part, à rationaliser les diverses commandes de la collectivité pour obtenir des tarifs intéressants et, d'autre part, de nous permettre de disposer de supports variés d'impression.
Pour rappel, la consultation portait sur les 4 lots suivants :
- Lot 1 : impressions papier classique avec un minimum annuel de 10.000€ HT et un maximum annuel de 45.000€ HT
- Lot 2 : impressions diverses avec un minimum annuel de 3.000€ HT et un maximum annuel de 19.000€ HT
- Lot 3 : Photocopies couleurs avec un minimum annuel de 7.000€ HT et un maximum annuel de 22.000€ HT
- Lot 4 : Impression du bulletin municipal et de ses suppléments avec un minimum annuel de 15.000€ HT et un maximum annuel de 50.000€ HT
Après analyse, l'ensemble des lots a été attribué suite à la Commission d'Appel d'Offres du 28 août 2010.
Dans le cadre de l'exécution des marchés, il a été constaté par le service prescripteur que, s'agissant du lot 3 attribué à la société IROPA, les prix figurant dans son Bordereau de Prix Unitaires étaient difficilement compréhensibles au regard de ceux figurant dans son Détail Quantitatif Estimatif ayant servi de base à l'analyse des offres. Contact pris avec le prestataire, ce dernier a convenu que les prix mentionnés dans Bordereau de Prix Unitaires font références à de l'impression offset et non à des photocopies couleurs.
En accord avec le prestataire, je vous propose de procéder à la résiliation du marché
2019VILLEOS4 portant sur le lot 3 de la consultation visée ci-dessus sachant que la
collectivité procédera au paiement des commandes déjà émises et réalisées pour un montant total de 2.183,66€,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
- DECIDE d'autoriser Mme La Maire à procéder à la résiliation du marché référencé
2019VILLEO54 portant sur la réalisation de photocopies couleurs
- PREND ACTE qu'une procédure sera lancée pour la réalisation de photocopies couleurs sur la base d'un marché à procédure adaptée au vu du montant estimatif estimé à 88.000€ HT sur 4 ans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
F
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
18 loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
24 décembre 2019
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HER: RTS