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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 07 ENVT Deliberation Avenant n 1 au contrat de reprise option filieres ARCELORMITTAL France reprise de l acier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 07 ENVT Deliberation Avenant n 1 au contrat de reprise option filieres ARCELORMITTAL France reprise de l acier)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le 30/01/2023 EM
ID : 073-247300254-20230125-2023 07-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 25 JANVIER 2023
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 11
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 5
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6
Le 25 janvier 2023, à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle du Villaret à Montvalezan, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard
Frédéric BATAILLE
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD
Séez : Lionel ARPIN, Joelle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Gérard MATTIS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Nicolas MORIN donne pouvoir à Françoise BESNARD
Morgan LE LANN donne pouvoir à Laurent CHELLE
Thierry GAIDE donne pouvoir à Jean-Claude FRAISSARD
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
EXCUSÉS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Lionel ARPIN
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 25 janvier 2023
VERNAYŸ, Françoise BESNARD, Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 073-247300254-20230125-2023 07-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
2023-07 AVENANT ARCELORMITTAL FRANCE — REPRISE DE L’ACIER
Ilest rappelé au Conseil Communautaire que la collectivité travaille avec différents repreneurs de matière
dans le cadre du tri des déchets. Le choix du repreneur pour l'acier dépend de l'option « reprise filière »
prévue au cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers (CITEO/ADELPHE) avec
laquelle la collectivité est en contrat depuis 2017.
Le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a fait l’objet de plusieurs
modifications par le biais de 2 arrêtés le 15 mars 2022 et du 30 septembre 2022. Ce contrat arrivant à
échéance au 31 décembre 2022, il est proposé à la collectivité de le prolonger par le biais d’un avenant
d’une durée de lan.
Le présent avenant, joint en annexe de la présente délibération, à pour objet d’acter le renouvellement du
contrat pour une durée de 1 an ainsi que les modifications qui découlent du nouveau cahier des charges
d'agrément de la filière emballages ménagers.
VU l'avenant N°1 au Contrat Type de Reprise Option Filière Acier Barème F ;
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire, réuni le 10 janvier 2023 ;
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
= APPROUVE l'avenant N°1 au Contrat Type de Reprise Option Filière Acier Barème F avec
ARCELORMITTAL France pour la reprise de l’acier ;
= AUTORISE le Président à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
Le Président,
Yannick AMET
Conseil Communautaire de la Communauté de Commuñes de Haute-Tarentaise du 25 janvier 2023 2/4 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
CET Publié le 30/01/2023
ID : 073-247300254-20230125-2023 07-DE
AVENANT N°1 au
Contrat Type de Reprise Option Filière Acier
Barème F
Entre :
Nom de la Collectivité : Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Ayant son siège : 8, rue Saint Pierre — BP N°1 - 73707 SEEZ
Représentée par : Yannick AMET
Agissant en qualité de : Président
En vertu d’une délibération en date du : 25 janvier 2023
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et:
Nom du repreneur : ARCELORMITTAL FRANCE
N° R.C.S.: Bobigny 562 094 425
Ayant son siège : Immeuble le Cézanne - 6 rue André Campra — 93200 St Denis
Représentée par : Monsieur Matthieu JEHL
Agissant en qualité de : Directeur Général
Ci-après dénommée « le Repreneur », d'autre part.
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Les parties ont conclu, dans le cadre de l'option « Reprise Filière » prévue au cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers et conformément au contrat de reprise type prévu à la convention particulière Filière acier entre ArcelorMittal France et Citeo / Adelphe, un contrat pour la reprise des déchets d'emballages ménagers en acier de la Collectivité (ci-après le « Contrat »). Les parties ont signé ce contrat de reprise le 1er janvier 2018, et ce contrat de reprise arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 25 ianvier 2023 2/4 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 073-247300254-20230125-2023 07-DE
LEA
CC LME
Par la suite, deux arrêtés, du 15 mars 2022 et du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a fait l'objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des options de reprises.
Depuis Citeo / Adelphe s'est par ailleurs engagée auprès de l'Etat à demander la prolongation de son agrément d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, le présent avenant a donc pour objectif de modifier et de prolonger le contrat de reprise Filière initialement signé en application de l'arrêté précité.
Dans le cas où le présent avenant serait conclu après le 31 décembre 2022 pour un motif de retard de délibération, la Collectivité indiquera à ArcelorMittal France son intention de conciure l'avenant par une lettre d'intention. Celui-ci prendra alors effet à la date rétroactive du 1° janvier 2023.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à l'article 16 du Contrat de reprise initialement signé entre les parties, les parties ont décidé de prolonger et de modifier le contrat de reprise filière par la voie du présent avenant, qui ne constitue pas un nouveau contrat.
En conséquence, les termes du contrat initial et dé ses annexes sont remplacés par les termes de l'Annexe I « CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2023 » de ce présent contrat dont l'ensemble des articles ainsi modifiés s'appliquent dans leur intégralité.
Fait en deux exemplaires originaux
A Séez
le
Le repreneur désigné LA COLLECTIVITE
Le Président,
Yannick AMET
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 25 janvier 2073 AJA