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Arrêté - P264 2021 Société CITEO Contrat pour l'Action
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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 97 ENVT Contrat pour la reprise er le recyclage des standards des modeles transitoires de tri plastique
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 97 ENVT Contrat pour la reprise er le recyclage des standards des modeles transitoires de tri plastique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
HAUTE <
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ER
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 29 NOVEMBRE 2022
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 18
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 9
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 3
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6
Le 29 novembre 2022, à 16h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à l'Ecole de Musique Haute-Tarentaise à Bourg Saint Maurice, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Laurence REGNIER, Gérard VERNAY,
Françoise BESNARD, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles: Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAÏDE
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger :
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Cécile MULOT donne pouvoir à Laurence REGNIER
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
EXCUSÉS
Bourg Saint Maurice: Morgan LE LANN
Séez : Éric JACQUEMOUD, Joëlle CAMPERS
Tignes : Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Gérard MATTIS
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Franck MALESCOUR
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
HAUTE TAREN TAIS E ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
Communauté de Communes
2022-97 CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE DES STANDARDS DES MODELES TRANSITOIRES DE TRI PLASTIQUE
Monsieur le Président rappelle que le centre de tri de SAVOIE DECHETS termine une phase de travaux afin de produire, de manière transitoire, un monoflux plastique (hors PET) qui permettra aux adhérents de passer à l'extension des consignes de tri au 1er janvier 2023.
Ce monoflux plastique devrait commencer à être opérationnel à la fin du mois de novembre par
SAVOIE DECHETS. Citeo sera le repreneur de ce monoflux conformément à l'arrêté modificatif du cahier de charges du 15 mars 2022.
A ce titre la Communauté de Communes de Haute Tarentaise doit établir un contrat de reprise transitoire avec CITEO pour les flux concernés.
ANNEXE 1: «CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE DES STANDARDS DES MODELES
TRANSITOIRES DE TRI PLASTIQUE »
VU l'avis du Bureau Communautaire réuni le 18 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
= VALIDE le contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoire de tri
plastique ;
= AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Président,
Yannick AMET
| ag À P fAMERrAE
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 novembre 2022 1/1 CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE
RECYCLAGE DES STANDARDS DES
MODELES TRANSITOIRES DE TRI
PLASTIQUE {Hors STANDARD « PET CLAIR »)
Version | du 20 Octobre 2022
ALI 4 | adelphe
ss
D III I, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
Sommaire
PREAMBULE nine enisrnnensnennenenneneneeennneeeneneenneeeneeeneneenestenensennnne 5
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION nn 7
ARTICLE 2 — REPRISE ET RECYCLAGE nee nee eee 7
2.1 - Reprise... sssnnneienreneeneneneneneneenennnneneenernenenenenenennene 7
2.1 - Recyclage... sssnssnnnnennneeneenenenenenenenenneenenenennnnnnnes 7
ARTICLE 3 — TRACABILITE......... esse nnnrneeeeiireneeieneenennenesennne 7
3.1 — Engagements en matière de traçabilité sn 7
3.2 — Certificats de recyclage... 9
3.3 — Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité... 9
3.4 - Transmission de données aux autorités publiques ss 9
ARTICLE 4 — PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE TITULAIRE
« MODELES TRANSITOIRES 3»... 10
ARTICLE 5 — LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D'ENLEVEMENT DES DEM
« MODELES TRANSITOIRES 3... ssensssnineereenennennenenne 10
5.1 — Informations relatives au(x) centre(s) de tri... sisi 10
5.2 — Conditionnement des DEM « Modèles Transitoires »..............,... ss 10
5.3 — StOCkAGE nee 10
5.4 — Déclenchement d’une demande d’enlèvement sn 10
5.5 — Chargement des balles sise 11
ARTICLE 6 —- CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES 11
6.1 — Contrôle des opérations de tri... sise 11
6.2 — Non-conformité de la qualité des DEM « Modèles transitoires » triées 12
6.3 — Insuffisance de chargement des camions... sens 12
ARTICLE 7 — TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM « MODELES TRANSITOIRES » ET
ASSURANCES nn errrsenenrnrenenenenrnesnensneeneenenesnsnenenesneneneensneneneneneenennnenneneeenenrennee 13
ARTICLE 8 — PRINCIPE DE PROXIMITE..nn serrer 13
ARTICLE 9 — MODIFICATION DES STANDARDS... nr nessssneneeenenennerennnee 13
ARTICLE 10 — DUREE DU CONTRAT nine nnnrnnnnesrnensnenssnensenensneeenereeee 13
10.1 — Date de prise d'effet... 13
10.2 — Fin normale... iininesnneneneseneneeneeeeneneesneenensnennnnneennee 14
10.3 — Fin anticipée... 14
ARTICLE 11 — MODIFICATIONS DU CONTRAT nnnnnnnnsnnennsnenenennneenenennee 14
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 2119
D IT, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ER
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE... nn nninrnieneneeneenenneenenee rennes 15
ARTICLE 13 —- REGLEMENT DES DIFFERENDS sisi 15
ARTICLE 14 — DIVERS... enr nne semer nnesnsnenenesnenssetenenesaneeensnes 15
ARTICLE 15 — SIGNATURE ELECTRONIQUE... enennirenneniernenennnnsnnns 16
Annexe 0 — Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire... 17
Annexe | - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri... 18
Citeo — Contrat de reprise titulaire - Modèle de tri transitoire VI 3119
LD, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
ENTRE
CITEO
Société anonyme au capital social de 499 444,50 Euros, dont le siège social est situé 50, Boulevard
Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°
388 380 073, représentée par Rémi COUTURIER, en qualité de Chef de projet flux développement,
dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
ET
[Type de structure], dont le siège social est situé ES. enregistré au répertoire SIREN sous le n°
[Numéro SIREN], représenté[e] par L.] en sa qualité de CA dûment habilité[e] à l'effet des
présentes
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 4119
LD IT Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
PREAMBULE
Société agréée au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, Citeo propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, aux fins de versement de soutiens, le contrat-type de soutien financier visé à l'article R. 541-104 du code de l’environnement. Il est désigné à la date de conclusion du présent contrat « contrat pour l'action et la performance » (ci-après dénommé « CAP »), et établi conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 (ci-après le « Cahier des charges »).
Afin de finaliser la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri, le Cahier des Charges, tel que modifié par arrêté en date du 15 mars 2022, prévoit que chaque titulaire propose aux collectivités cocontractantes n'ayant pas des consignes de tri élargies à tous les emballages d’organiser de manière transitoire la reprise des déchets d'emballages ménagers plastiques conformes aux standards des nouveaux « modèles transitoires de tri des plastiques » définis au B de l'annexe VIII du Cahier des Charges, à l'exception du standard « PET dlair » de ces modèles. Cette reprise est dénommée ci-après « Reprise Titulaire Modèles Transitoires ».
Le titulaire organise dans ce cas la reprise de ces déchets d'emballages en toutes circonstances et sans frais auprès des collectivités concernées. Il organise également le recyclage des déchets ainsi repris. La Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » est effectuée selon les termes du contrat de reprise type établi par le Titulaire à cet effet.
Conformément au Cahier des charges, cette reprise est proposée par Citeo aux seules collectivités :
(i) cocontractantes de Citeo, ie. signataires d’un CAP avec Citeo ; (ii) respectant les conditions d'éligibilité ci-après :
- la collectivité est engagée dans une démarche d'extension des consignes de tri sur son territoire ;
- la collectivité est engagée dans un projet de centre de tri visant la production de flux suivant un modèle de tri à deux standards plastique avec flux développement (standards également définis à l'annexe VIII précitée du Cahier des Charges) avant le ler janvier 2026 ;
- la capacité du centre de tri préexistant de la collectivité lui permet de produire les flux du modèle transitoire de tri des plastiques.
La Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » est assurée par Citeo pendant toute la durée durant laquelle la collectivité produit les standards du modèle transitoire de tri des plastiques. Conformément aux alinéas qui précèdent, la Collectivité s'engage à arrêter la production des standards des nouveaux « modèles transitoires de tri des plastiques » pour suivre le modèle de tri à deux standards plastique avec flux développement au plus tard le [er janvier 2026.
La Collectivité, cocontractante de Citeo dans le cadre d'un CAP, a sollicité Citeo aux fins de mise en
œuvre de la Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » décrite ci-avant, s'agissant du standard retenu ci- après (ci-après dénommé le « Standard ») :
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 5/19
D II Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
Cl Standard plastiques hors PET clair du Modèle de tri transitoire des plastiques à deux standards :
Le Standard concerné est constitué comme suit :
- Flux souple de films : déchets d'emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d'emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux rigides à trier : Déchets d'emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes et barquettes PET clair mono et multicouches) présentant une teneur minimale de 95% d'emballages plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.
[1 Standard (avec PET clair) du Modèle transitoire à un standard (avec PET clair):
Le Standard concerné est constitué comme suit :
- Flux souple de films : déchets d'emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d'emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux rigides à trier : Déchets d'emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET Clair, PET foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes, barquettes PET clair multicouches) présentant une teneur minimale de 95% d'emballages plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.
Elle a fourni l'ensemble des éléments démontrant qu’elle satisfait aux conditions réglementaires d'éligibilité à la reprise, ce que Citeo a pu, sur cette base, constater.
La Collectivité déclare par ailleurs être libre d'engagements s'agissant de la reprise des flux constitutifs du Standard. Elle garantit en tout état de cause Citeo de tout recours de tiers, faisant grief de la conclusion dudit Contrat.
Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») précise, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la reprise prévue dans le cadre de la Reprise Titulaire « Modèle Transitoire ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 6119
DTI TI Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
ARTICLE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le Contrat a pour objet de préciser, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la reprise prévue dans le cadre de la Reprise Titulaire « Modèle Transitoire ». Il est distinct du CAP, et autonome par rapport à ce dernier.
Afin de tenir compte des modalités de gestion du service public de traitement retenues par la Collectivité, cette dernière pourra solliciter une substitution de la personne morale en charge de l'exploitation du centre de tri visé en article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d'enlèvement des DEM « Modèles transitoires ») s'agissant de l'exécution courante du présent Contrat, tant en ce qui concerne les obligations que les sanctions attachées.
Citeo et la Collectivité préciseront en tant que de besoin, et d’un commun accord, préalable à la prise
d'effet de la substitution, les modalités de la substitution.
En tout état de cause, la Collectivité et la personne morale qui lui serait substituée sont solidairement tenues de l’exécution des obligations résultant du présent contrat et des conséquences dommageables de toute inexécution. Citeo pourra rechercher la Collectivité en cas de difficultés d'exécution rencontrées auprès de la personne morale qui lui serait substituée.
ARTICLE 2 - REPRISE ET RECYCLAGE
2.1 - Reprise
Citeo s'engage à reprendre l'intégralité des déchets d'emballages ménagers en plastique collectés et
triés par la Collectivité et conformes au Standard (ci-après les « DEM Modèles Transitoires »).
La Collectivité s'engage corrélativement à réserver à Citeo l'intégralité de ces tonnes pendant toute la durée du Contrat, telle qu’elle résulte de l’article 10 (Durée du Contrat) ci-après.
Citeo organise par ailleurs, sous sa responsabilité, le recyclage des tonnes reprises ou, à défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
2.1 - Recyclage
Citeo veille dans la mesure du possible à privilégier un recyclage de proximité des DEM « Modèle Transitoires » et à optimiser les distances de transport pour procéder à ce recyclage en tenant compte de l'opportunité technique, économique et environnementale.
Dans le cas d'un recyclage hors du territoire de l'Union européenne, Citeo procède ou fait procéder à ce recyclage dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
ARTICLE 3 - TRACABILITE
3.1 — Engagements en matière de traçabilité
Citeo assure, dans le cadre des dispositions en vigueur, la traçabilité des tonnes reprises de DEM « Modèle Transitoire » et effectivement recyclées. Citeo veille au respect par ses repreneurs de la traçabilité et du recyclage effectif de ces tonnes, via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage,
A cette fin, Citeo s'engage à :
Citeo — Contrat de reprise titulaire - Modèle de tri transitoire VI 7119
LL TT, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
- saisir ou importer, ou faire saisir et importer par ses prestataires, les données de la reprise et du recyclage des DEM « Modèles Transitoires » conformes au Standard, dans la plateforme informatique dématérialisée mise en place à cet effet.
La validation définitive des données intervient, s'agissant des données de la reprise, dans un délai de six (6) semaines maximum à la fin du trimestre T et au plus tard le 15 juin de l’année suivante ; s'agissant des données du recyclage, cette validation intervient avant le 31 juillet de l'année N+1.
La plateforme informatique dématérialisée est connectée avec l'Espace extranet de la Collectivité afin que celle-ci puisse accéder plus facilement aux données de tonnages repris et qu'elles puissent établir dans les délais impartis ses Déclarations d'Activité (déclaration de ses Tonnes Reprise) ;
- effectuer où faire effectuer un surtri compatible avec les exigences des recycleurs tout en étant garant du respect des exigences de traçabilité depuis cette étape de surtri jusqu’au recycleur final
-__ contrôler l'étiquetage des balles lorsque cet étiquetage est en place ;
- mentionner explicitement que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers sur tous les documents utilisés lors de chaque livraison (bordereaux d'enlèvement, documents de transport, factures, etc.) depuis la reprise jusqu'au recyclage des DEM « Modèles Transitoires » ;
- transférer à ses éventuels intermédiaires l'obligation de mentionner que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers afin de garantir l'information du recycleur final sur l’origine des matériaux qu'ils achètent ;
- assurer un suivi à tout moment des matériaux collectés et triés depuis leur départ du centre de tri de la Collectivité jusqu’à leur lieu final de recyclage ;
-__ faire procéder, par un bureau d’études retenu à cette fin, à toute vérification des moyens et circuits de recyclage, à tout niveau de la chaine du recyclage, entre le centre de tri, le centre de surtri, l’unité de traitement et l’usine du recycleur final. En cas d’export des déchets hors de l’Union européenne, il sera fait usage du référentiel de contrôle en vigueur, tel qu'établi par Citeo en application des dispositions de l’article VI.l.d (Traçabilité et contrôle des opérations de recyclage) du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers;
- conserver tous les éléments de preuves du recyclage effectif des DEM « Modèles Transitoires » repris pendant une durée minimale de trois ans.
- transmettre à la Collectivité, avant le 30 septembre de chaque année N+1, un bilan de la reprise et du recyclage assurés durant l’année N, précisant les tonnages repris par centre de tri et surtriés par centre de surtri (nom et adresse) en année N, les tonnages repris effectivement recyclés en année N ainsi que l'identité des recycleurs auxquels Citeo à eu recours pour l’ensemble des tonnes dont il assure la gestion dans le cadre de ses activités agréées (nom et adresse) ;
- mettre à disposition les données nécessaires au comité de la reprise et du recyclage.
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 8/19
DIT I, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ER
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
Les obligations de Citeo en matière de traçabilité sont sans préjudice de celles qui résultent pour la Collectivité du CAP, en ce compris le ou les futurs contrats-types de soutien qui succéderaient au CAP.
3.2 — Certificats de recyclage
La validation électronique par l’équipe Contrôle de la reprise de Citeo des données saisies ou importées dans la plate-forme dématérialisée vaut Certificat de recyclage à destination de la Collectivité et dispense de l'envoi d’un exemplaire papier de ces Certificats de recyclage.
Les informations à fournir par Citeo pour établir la traçabilité et attester du recyclage sont, au minimum, les suivantes :
- Nom de la Collectivité
- Identité du repreneur
- Flux du Standard
- Dénomination du produit livré
- Date de réception
- Poids accepté
- Point d'enlèvement
- Centre de surtri le cas échéant
- Identité du recycleur final
La liste des informations à transmettre pourra être adaptée par Citeo en cours de contrat, lors de sa mise à jour dans le cadre du barème F ou du barème ultérieur.
Ces informations serviront :
e de base aux contrôles diligentés
e à établir une attestation de recyclage à destination de la Collectivité telle que prévue à l'article VI. I.d du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers.
3.3 — Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité
La Collectivité s'engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu'ils transmettent à Citeo, à chaque création de demande d'enlèvement de lots, les tonnages triés qui lui sont spécifiques.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri de tonnes reprises par Citeo dans le cadre des options de reprise visées aux articles VI.1.b et VI.I.c du Cahier des Charges du Standard, un formulaire spécifique est mis à la disposition de son prestataire afin qu’il déclare la répartition par collectivité. La Collectivité doit retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats avec ses prestataires.
3.4 — Transmission de données aux autorités publiques
Citeo est autorisé à transmettre aux autorités publiques, en particulier les ministères signataires de son agrément et l'ADEME, toute donnée relative à la reprise objet du présent Contrat qui serait exigée en application des lois et règlements en vigueur, en particulier l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 9/19
LTD, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
ARTICLE 4 — PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA
REPRISE TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »
En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des charges, Citeo propose à l'ensemble des collectivités éligibles la Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » dans les mêmes conditions contractuelles.
La Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » intervient sans frais pour la Collectivité. Elle ne donne pas lieu à rémunération de cette dernière. La Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » est par conséquent effectuée à prix nul.
Les manquements de l’une ou l'autre des Parties peuvent néanmoins donner lieu à l'application des pénalités prévues au présent Contrat.
ARTICLE 5 — LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET
D’ENLEVEMENT DES DEM « MODELES TRANSITOIRES »
5.1 — Informations relatives au(x) centre(s) de tri
En cas de changement de centre(s) de tri en cours de contrat, la Collectivité s'engage à en informer Citeo préalablement. Le changement interviendra par simple échange de courriers, sans qu'il n’y ait lieu à avenant.
5.2 — Conditionnement des DEM « Modèles Transitoires »
Les DEM « Modèles transitoires » produits sont conditionnés en balles de dimensions suivantes :
minimum 0,7 m x 0,7 m x 1,0 m et maximum de 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m. Les balles sont étiquetées.
L'étiquette doit présenter à minima les informations suivantes : le nom du centre de tri producteur, la
qualité produite et la date de mise en balle.
Afin d'assurer le bon maintien du chargement, les balles doivent être de dimensions régulières. Celles-
ci doivent disposer d'une densité permettant un délitage optimal.
5.3 — Stockage
Les enlèvements sont réalisés par camion complet et par flux (semi-remorque 94m3). La
Collectivité s'assure que son centre de tri dispose d’une capacité de stockage suffisante à cette fin.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes
logistiques.
5.4 — Déclenchement d’une demande d'enlèvement
La Collectivité ou son centre de tri prépare l'expédition des DEM « Modèles transitoires ». Les
demandes d'enlèvement sont réalisées via un outil informatique mis à disposition par Citeo.
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 10/19
LD, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
5.5 — Chargement des balles
La Collectivité est responsable du chargement des semi-remorques de type Tautliner qui lui seront
expédiés aux fins d'enlèvement. La collectivité charge a minima dix-sept (17) tonnes de DEM « Modèles
transitoires » par camion. Les chargements de quantités inférieures sont sanctionnés dans les conditions
spécifiées à l’article 6 (Contrôle de la qualité et gestion des conformités).
Pendant ces opérations, le transporteur affrété par Citeo fournit toutes les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance du chargement. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation du chargement, le transporteur formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transfert de responsabilité sur les DEM « Modèles transitoires » repris s'effectue à l'enlèvement des lots.
Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement grave et/ou répété aux obligations
désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat
conformément aux stipulations de l'Article 10.4 (« Durée du contrat »).
ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-
CONFORMITES
6.1 — Contrôle des opérations de tri
La Collectivité mettra en œuvre des procédures d’autocontrôle sur son centre de tri permettant de
vérifier :
- la traçabilité des matières triées (correspondance entre les tonnes entrantes et les matières
triées), suivi de la répartition des matières triés en fonction des collectivités clientes du centre
de tri concerné suivant la norme NFX30 437 ;
- la qualité des DEM « Modèles transitoires » triés (conformité au Standard).
La Collectivité s'assurera que les matières triées ne présenteront pas de caractéristiques de
dangerosité au sens du règlement 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de
la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant
certaines directives. Exceptionnellement, la limite d'acceptabilité des substances présentant un danger
de toxicité sera fixée à 0,02% par catégorie de danger de toxicité.
Des contrôles de la qualité des matières triées réceptionnées en centre de surtri seront également
organisés par Citeo ou par un prestataire extérieur intervenant pour le compte de Citeo. Lors de ces
contrôles, Citeo, ou le cas échéant le prestataire extérieur, se réfèrent au Protocole de caractérisation
des emballages en plastiques en centre de tri et ses annexes (Annexe 2). Il est précisé qu'en cas de
mise à jour de ce Protocole, Citeo en adressera une copie électronique à la Collectivité, sans qu'il soit
besoin de modifier par avenant le Contrat.
En cas de non-conformité au Standard, la Collectivité devra pourvoir, à ses frais, à la reprise du lot
concerné, à son tri et à son retour au destinataire ou, à défaut, accepter de payer une décote de prix
de traitement à la tonne.
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 11/19
LIT Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
6.2 — Non-conformité de la qualité des DEM « Modèles transitoires » triées
En cas d'impossibilité de la Collectivité de satisfaire aux qualités des matières triées stipulées dans le
Standard, la Collectivité devra :
e soit reprendre le lot défectueux dans les deux (2) semaines à compter de la réception de la
non-conformité, à ses frais, pour le trier, puis le renvoyer au destinataire dans les conditions
prévues à l’article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d'enlèvement des DEM «Modèles transitoires »). Les frais à la charge de la Collectivité comptent, au titre du coût du
déchargement et rechargement du lot payable, une pénalité de deux cents (200) € HT ;
e soit indemniser Citeo du surcoût qu'elle aura subi du fait de la non-conformité, si l'exploitant
du site de destination du lot accepte qu'il lui soit livré non-conforme et de le surtrier,
moyennant un surcoût. L'indemnité correspondra au surcoût supporté par Citeo auprès de l’exploitant concerné.
Exceptionnellement, et par exception au premier cas précité, un lot défectueux pourra également être envoyé en traitement sur décision commune des Parties. Dans ce cas, la Collectivité prendra en charge
l'intégralité des frais de traitement et indemnisera Citeo du dommage en résultant (pénalités imposées par le site destinataire, etc).
En cas de non-conformité constatée par Citeo, Citeo en informe par courriel la Collectivité.
Si la Collectivité souhaite réaliser un contrôle du ou des lots incriminés, elle doit en informer Citeo
par écrit dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de Citeo
l'informant de la non-conformité, et réaliser ou faire réaliser ce contrôle dans les cinq (5) jours ouvrés
à compter de la date de réception du courriel de Citeo l'informant de la non-conformité.
A défaut de respect de l’un ou l’autre des délais susvisés, la Collectivité est réputée avoir accepté les
résultats du contrôle réalisé par Citeo.
En tout état de cause et le cas échéant après mise en œuvre de la procédure contradictoire précitée,
Citeo informe la Collectivité des réfactions de tonnes auxquelles Citeo procède au vu de la déclaration
sur l'outil de déclaration dématérialisé. Citeo joint le cas échéant la facture correspondant aux sommes
à la charge de la Collectivité en application du présent article, du fait de la non-conformité.
Par ailleurs, en cas de non-conformité significative et/ou récurrente, les Parties conviennent d'échanger
afin de déterminer la cause de la non-conformité et les mesures palliatives à mettre en œuvre.
6.3 — Insuffisance de chargement des camions
La Collectivité devra charger a minima dix-sept (17) tonnes par camion.
Chaque camion expédié avec une charge inférieure à dix-sept (17) tonnes donnera lieu au paiement
d’une pénalité de cent (100) euros par tonne manquante pour les chargements inadéquats au profit de
Citeo.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité annule un enlèvement moins de deux (2) jours calendaires
avant la date prévue, Citeo pourra appliquer une pénalité correspondant au coût du transport y afférent
qu'elle aura assumé.
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 12/19
CDTII I, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
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ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM « MODELES
TRANSITOIRES » ET ASSURANCES
Citeo devient propriétaire des lots de DEM « Modèles Transitoires » au moment de leur enlèvement, c'est-à-dire lorsque Citeo, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession. Chacune des Parties s'engage à souscrire et à maintenir durant toute la durée d'exécution du Contrat les polices d'assurances nécessaires. Chaque Partie s'engage à fournir à l’autre Partie, en cas de besoin, une attestation d'assurances dommages et responsabilité civile professionnelle. La Collectivité peut également être amenée à fournir l'attestation d'assurance dommages et responsabilité civile professionnelle de son prestataire de tri.
ARTICLE 8 - PRINCIPE DE PROXIMITE
Conformément au Cahier des charges, Citeo mène une concertation avec les parties prenantes au sein du comité de la reprise et du recyclage pour proposer la prise en compte opérationnelle du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement pour chacun des matériaux. Ces propositions doivent permettre de définir les conditions de conformité au principe de proximité et les possibilités d'incitation associées en veillant au strict respect des règles du droit de la concurrence.
Ces propositions sont soumises à l'accord des ministères signataires de l'agrément de Citeo après avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières REP. Lorsque ces propositions seront arrêtées, les Parties se rencontreront pour adapter si nécessaire les stipulations du Contrat.
ARTICLE 9 —- MODIFICATION DU STANDARD
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le Contrat (et notamment en cas de modification du Standard), le Contrat sera modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliqueront à la date prévue par l'arrêté modificatif ou, à défaut, au ler janvier de l'année suivant sa publication.
La Collectivité s’adaptera, en tout état de cause, aux variations qualitatives du Standard à produire, qu’elle conçoit comme étant émergentes et irrégulières. Elle ne réclamera, à ce titre, aucune indemnisation à Citeo, ni aucun ajustement de prix.
ARTICLE 10 —- DUREE DU CONTRAT
10.1 — Date de prise d'effet
Le Contrat prend effet à sa date de signature par l'ensemble des Parties.
La reprise est assurée, au titre du Contrat, en ce qui concerne les DEM « Modèle Transitoire », s'agissant des tonnages triés par la Collectivité depuis une date qui ne saurait être antérieure de plus de six (6) semaines à partir de la date d’effet du Contrat.
Dans le cas où la Collectivité et Citeo auraient convenu d’un démarrage anticipé de la Reprise Titulaire (Annexe 0), les opérations de reprise assurées jusqu’à la date d’effet du Contrat sont réputées avoir été réalisées au titre du Contrat.
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 13/19
LIT, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
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10.2 — Fin normale
Conformément aux dispositions de l'article Vl.4.c du Cahier des Charges, et sans préjudice de l'enlèvement des derniers DEM « Modèle Transitoires » produits par la Collectivité dans les conditions visées ci-après, le Contrat expire dans un délai de deux (2) mois suivant :
- la date de mise en service industrielle du ou des centres de tri (i) sélectionnés, à titre de solutions définitives, par une société agréée dans le cadre des appels à projets relatifs à l'extension des consignes de tri et (il) visant la production de flux suivant un modèle de tri à deux standards plastique avec flux développement.
La Collectivité notifie à Citeo la date à laquelle elle envisage de procéder à la mise en service industrielle en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. Elle confirme son intention par une seconde notification, une fois déterminée la date définitive de mise en service industrielle, en respectant un délai de préavis de deux (2) semaines.
- le 31 décembre 2025 si sa mise en service industrielle n’est pas intervenue à cette date.
Les DEM “Modèle Transitoire” produits par la Collectivité devront faire l’objet d'une demande d'enlèvement sous un (1) mois à compter de celle des deux dates précitées qui se trouvera applicable. Ils sont ensuite mis à disposition de Citeo pour enlèvement dès la date de mise à disposition indiquée dans la demande d'enlèvement, et qui ne pourra excéder un nouveau délai d’un (1) mois à compter de la demande d'enlèvement. Si nécessaire, les Parties pourront s’accorder pour une prolongation de l'un et/ou l’autre des délais.
10.3 — Fin anticipée
Le Contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale :
- en cas de changement de centre de tri de la Collectivité pour un centre de tri dont la capacité à produire le Standard n’a pas été préalablement vérifiée par Citeo ;
- en cas de retrait par les autorités compétentes de l'agrément de Citeo, pour quelle que cause que ce soit ;
- en cas de suppression ou de modification substantielle des dispositions du Cahier des charges relatives à la Reprise Titulaire « Modèle Transitoire » ;
- en cas de refus par la Collectivité des modifications du Contrat, décidées et notifiées par Citeo dans le cadre de l'article 11 (Modifications du Contrat) ci-après.
La décision de résiliation est notifiée par Citeo à la Collectivité par lettre recommandée par accusé de réception. Elle prend effet à la date indiquée dans la notification.
Par ailleurs, en cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le Contrat peut être résilié à l'initiative de l’autre Partie, à l'expiration d'un délai d’un mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
ARTICLE 1 I - MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Contrat est conclu sur la base d’un contrat-type définissant, en conformité avec les dispositions applicables du Cahier des Charges, et pour l'ensemble des collectivités éligibles à la Reprise Titulaire « Modèle Transitoire », les conditions et modalités de cette option.
Citeo peut apporter au contrat-type toute modification qui lui semblerait utile, soit aux fins de mise en conformité aux dispositions du Cahier des Charges, après modification de ces dernières, soit pour
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 14719
D TITI, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
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les besoins de bon fonctionnement, y compris en termes d’efficience, et de cohérence du dispositif général mis en place par Citeo pour la mise en œuvre de la Reprise Titulaire « Modèle Transitoire ».
Les modifications du contrat-type sont notifiées à la Collectivité. Elles sont applicables au Contrat à l'expiration d’un délai de préavis d'un (1) mois, sauf refus de la Collectivité explicitement exprimé dans ce délai. Il peut être raccourci si nécessaire.
ARTICLE 12 —- FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui serait dû à un événement de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d'extériorité, d'irrésistibilité et d’imprévisibilité, habituellement reconnus par les lois et tribunaux français.
En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d'en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Les Parties s'efforceront alors de prendre toutes les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement de force majeure.
Toute suspension dans l'exécution des obligations du Contrat pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d'un mois et à défaut d'accord entre les Parties sur les modalités de poursuite du Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. La date de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation.
En cas de résiliation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée par une Partie à l’autre.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du Contrat ainsi qu’à la cessation des relations entre les Parties fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, si l'une ou l’autre des Parties souhaite régler le différend par la voie juridictionnelle, elle devra saisir la juridiction compétente du ressort de Paris.
ARTICLE 14 - DIVERS
Le Contrat est constitué, par ordre décroissant d'importance, des pièces suivantes :
- les présentes ;
- Si applicable, Annexe 0: Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire, signé par l'exécutif de la Collectivité, ou la personne dûment habilitée par ce dernier ; - Annexe | : Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri et ses annexes.
Toute annexe fait partie intégrante du Contrat. Les contradictions sont réglées par application de l'ordre de priorité susmentionné.
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 15/19
GTI, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
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Le Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de Citeo, sans préjudice des dispositions légales applicables, en particulier, aux transferts de compétences entre personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales.
Toutes les clauses du Contrat sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie du Contrat.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations du Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à
en bénéficier ultérieurement.
Les Parties privilégient les communications par voie électronique, y compris s'agissant des lettres recommandées avec accusé de réception, et via les personnes référentes qu’elles auront désignées chacune et dont elles se préciseront les coordonnées.
En cas de nécessité de prouver l'envoi, chaque Partie est responsable du recours à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 — SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties procéderont à une signature du Contrat par voie électronique.
Les Parties reconnaissent que ces modalités de signature électronique constituent un mode de conclusion et de formation valide du Contrat.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement aura force probante, quel qu'en soit l’usage qui en sera fait et notamment en cas de contestation ou litige éventuel.
Pour la collectivité : Pour Citeo :
Le Le
Signature : Signature :
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 16/19
LD, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
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Annexe 0 —- Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
Modèles de tri transitoire des plastiques
Demande de démarrage anticipé de la reprise « Titulaire »
ICollectivité], appuyée par Citeo, s’est engagée dans une démarche d'extension des consignes de tri
à tous les emballages en plastiques. Dans l'attente de la modernisation de son centre de tri, situé Lt.
elle a décidé de mettre en place un modèle de tri transitoire des plastiques.
La production, selon ce modèle, [a démarré/démarrera] à compter du [date]. |Coliectivité] en a
informé Citeo, chargée, au titre de ses missions agréées, d’assurer la reprise des standards des
modèles de tri transitoire, hors standard « PET clair ». Les conditions de cette reprise dite « Titulaire
» sont précisées dans le contrat-type de reprise établi à cet effet par Citeo (pièce jointe unique).
Si la signature du contrat de reprise est en principe un préalable à la mise en œuvre de la reprise
« Titulaire », en l'espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes triées
selon le modèle transitoire retenu jusqu’à la prochaine séance du conseil délibérant, au cours de
laquelle le contrat-type de reprise sera soumis à approbation, en vue d’une signature par l'autorité
exécutive.
Aussi, à titre exceptionnel, je, soussigné Iprénom, nom], agissant en qualité de [qualité] Ë
- autorise Citeo à procéder à la mise en œuvre de la reprise « Titulaire » à l'endroit de l’ensemble
des tonnes triées depuis la date précitée de démarrage de la production et conformes au :
[1 standard sans PET clair du modèle transitoire à deux standards ;
CO] standard du modèle transitoire à un standard (avec PET clair) ;
- déclare avoir pris connaissance des conditions applicables à la reprise « Titulaire » assurée par
Citeo. Ces conditions sont fixées dans le contrat-type de reprise (pièce jointe unique) ;
- m'engage à effectuer toute diligence nécessaire pour que le contrat-type de reprise transmis
par Citeo soit signé au nom de Collectivité] à l'issue du prochain conseil délibérant ;
- déclare avoir été informé par Citeo que la mise en œuvre de la reprise « Titulaire » pourrait être
suspendue sans faute en l’absence de signature du contrat-type de reprise à l'échéance prévue à
l'alinéa précédent.
Est joint à la présente le contrat-type établi par Citeo pour la reprise « Titulaires » des standards
concernés des modèles de tri transitoires.
Fait à [.], le [...],
Cadre réservé à Citeo
Iprénom, nom, Citeo accuse réception de la demande,
[qualité], et confirme le démarrage anticipé de
la reprise « Titulaire » aux conditions
[signature] qu’elle énonce.
Fait à Paris, le LL
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 17/19
LL, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ER
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
Annexe [I - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Contrôle de la qualité
Un contrôle de balle peut être effectué sur tous les lots produits par les centres de tri. Le contrôleur
prélève au hasard une des balles du lot. Si une balle est atypique quant à sa composition apparente, elle
ne doit pas faire l’objet de prélèvement. Sa(leurs) présence(s) sont signalée(s) dans le formulaire de
contrôle qualité.
La balle prélevée est ensuite caractérisée pour déterminer le poids de chaque catégorie d'emballages
qui la composent. Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de
30kg. Les photos des catégories de refus sont jointes au rapport.
La grille de caractérisation des flux rigides à trier utilisée est la suivante :
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PE / PP Bouteilles
DENE PE / PP Barquettes
PET BF Coloré PET BF Coloré
PET Opaque EoIré
Mono
Muiti
PS
D XPS/PSE
PEPP PEPP
PET BF clair PET BF clair
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs
Barquettes complexes colorées
PET barquettes clair
Refus
Autres
Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 20kg. Les photos
des catégories de refus sont jointes au rapport.
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 18/19
LL, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ER
ID : 073-247300254-20221130-2022 97-DE
Catégories Sous-catégories (matières) Détails
Transparent
PE 2 je . 7
Coloré/imprimé
Films PP
Films et emballages souples plastiques craquants non
métallisés Complexes
Films Métallisés
Films non valorisables : biodégradables, PET
Emballages rigides plastiques: barquettes, pots, PE/PP
tubes Autres plastiques: PS, PET, PVC
Fibreux : cartons, papiers, briques
Alu/Acier
Filets
Masques
Imbriqués
Autres matériaux : verre, textiles, autres objets
Fines
Citeo — Contrat de reprise titulaire — Modèle de tri transitoire VI 19/19
D TITI IIS