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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 12 ENVT Contrat european product recycling EPR Reprise des gros de magasins GM 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 12 ENVT Contrat european product recycling EPR Reprise des gros de magasins GM 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le ER
ID : 073-247300254-20240130-2024 12-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 26 JANVIER 2024
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 12
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 7
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 5
Le 26janvier 2024, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de « La Savoyarde » à Séez, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Michelle ANXIONNAZ,
Frédéric BATAILLE
Les Chapelles :
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger :
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Laurent CHELLE
Françoise BESNARD donne pouvoir à Gérard VERNAY
Nicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Lionel ARPIN donne pouvoir à Joëlle CAMPERS
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Séez: Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Joëlle CAMPERS est désignée secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 26 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le ER
ID : 073-247300254-20240130-2024 12-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2024-12 CONTRAT European Product Recycling (EPR) - REPRISE DES GROS DE
MAGASIN GM (1.02)
Il est rappelé au conseil communautaire que la collectivité travaille avec différents repreneurs de
matière dans le cadre du recyclage des emballages issus de la collecte sélective. Le choix de ces
repreneurs est décidé collectivement par le CSA3D (Coopération du Sillon Alpin pour le Développement
Durable Déchets), EPR a en charge la reprise du gros de magasin (catégorie de papier) depuis 2017. Le
contrat actuel prenant fin le 31 décembre 2023, il a été proposé à la collectivité de signer un nouveau
contrat de reprise prenant effet le 1°’ janvier 2024.
Le présent document a pour objet d'acter la reprise des GM par EPR pour une durée de 3 ans
(31/12/2026) renouvelable par tacite reconduction.
VU contrat de reprise du gros de magasin issu des collectes sélectives - CSA3D ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= APPROUVE le contrat concernant la reprise du GM;
= AUTORISE le Président à signer ledit contrat;
Le Président,
Yannick AMET
TARENTAISE Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 26 janvier 2023 1/1 Publié le
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
ID : 073-247300254-20240130-2024 12-DE
Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélective:
noi) KDE
Table des matières
A. Objet et champ d'application
B. Prescriptions techniques particulières
C. Engagements réciproques
D. Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvements
E. Conditions tarifaires
F. Applications de pénalités
G. Conditions de facturation et paiement
H. Durée du contrat
I. Responsabilité
J. Destination des matières
ANNEXE 1 : LIEUX DE PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE
ANNEXE 2 : Modalités d'application et de versement des bonus basés sur le volume consolidé
ANNEXE 3 : bordereau de prix unitaires, base septembre 2023
ANNEXE 4 : collectivités signataires au 01.01.2024 avec les tonnages estimées par matière
10
10
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13
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Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20240130-2024 12-DE
Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélectives
- CSA3D -
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Communauté de Communes de Haute Tarentaise, située 8 rue Saint Pierre, BP1, 73707 SEEZ
représentée par.Yannick AMET. , en sa qualité de Président,
étant ci-après désignée «la Collectivité»
d’une part,
ET
SAS European Product Recycling, située 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers,
représentée par son Directeur Général Gérald O’NEILL,
étant ci-après désignée «le Repreneur»
d'autre part,
Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Le présent contrat est conclu dans le cadre de la consultation rachat matières de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable Déchets (CSA3D} 2024-2028.
Toute collectivité membre de la CSA3D (signataire de la charte d'adhésion de là CSA3D) non-signataire
du présent contrat pourra s'ajouter à celui-ci, et ce à n’importe quel moment. Elle bénéficiera des
mêmes conditions que les membres signataires.
Après consultation de différents opérateurs, le groupement de commande constitué sous le nom de
CSA3D a attribué au Repreneur les prestations de reprise des matériaux Gros de magasin à compter
du 1 janvier 2024.
La collectivité a souhaité rejoindre ce contrat groupé à compter du 1er janvier 2024.
A. Objet et champ d'application
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions pour lesquelles la Collectivité fait appel au
Repreneur pour la reprise et le recyclage des tonnes de matières premières recyclables, objet du
présent contrat et détaillée dans l’article Prescriptions Techniques Particulières.
2/21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélectives
- CSASD -
B. Prescriptions techniques particulières
1. Définition de la matière objet du contrat
Produits acceptés
Ces conditions sont conformes à la norme NF EN 643 et aux Recommandations Interprofessionnelles
signées entre FEDEREC et REVIPAP en décembre 2007. Il est rappelé que les produits de récupération
issus de collectes sélectives doivent faire l’objet d’une traçabilité et ne pas être mélangés avec des
produits collectés dans d’autres circuits. Dans le cas où ils le seraient, ces derniers devraient être
marqués de manière appropriée.
La matière attendue par les filières de recyclage sélectionnées correspond à la sorte :
1.02 Papiers et cartons mêlés d’origine, triés (Gros de Magasin) :
Mélange de diverses sortes de papiers et cartons,
contenant au maximum 40% de journaux et magazines.
Selon le standard par matériau en vigueur, il s’agit de papier-carton mêlé : « Déchets de papier-carton
mêlés à d’autres catégories de déchets d'emballages ménagers en papier-carton (emballages
papier-carton non complexes) et une teneur de 97,5 % au minimum en emballages papier-carton et
en papiers graphiques ; Taux d'humidité maximum de 10% ».
Matières impropres
Par matières impropres à la production, on entend les composants non-papiers et les papiers et
cartons préjudiciables à la production. Elles ne sont tolérées que dans des proportions limitées qui
sont propres à chacune des familles de sortes. Cette limite s'entend d’une présence de matières
impropres telle qu’elle peut résulter d’un processus normal de tri.
1) Composants non-papiers
Ce sont les composants non-papiers contenus dans les balles et susceptibles de causer des
dommages à l'équipement du papetier ou de provoquer des interruptions de production, comme :
%k métaux (sauf ligatures), boulons, copeaux;
ficelles :
verre et débris de verres ;
bois ;
textiles tissés et non-tissés ;
pierres, sables et matériaux de construction et autres matières minérales ;
matériels plastiques (films d'emballages, blisters, cornières..…) ;
#
tt
x
+
#
*
papiers et autres matières synthétiques.
3/21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélectives
- CSA3D -
2} Les papiers et cartons préjudiciables à la production
Ce sont les papiers et cartons récupérés “traités”
production de matière première :
k les papiers sulfurisés, paraffinés, huilés, collés ou associant d’autres matériaux non pulpables
(métallisés, plaques de plâtre...) ;
papiers traités résistants à l’état humide dits “REH” (tels papiers peints, affiches, …) ;
sacs kraft ;
supports siliconés (tels les supports d'étiquettes) et étiquettes auto-adhésives ;
chapeaux de bobines, bobines et bobineaux ;
de telle manière qu'ils soient impropres à la
#
+
%x
Cornières synthétiques, briques alimentaires.
Matières et matériaux prohibés
Ces matériaux sont susceptibles de mettre en danger le processus et la qualité des produits issus du
recyclage, la présence d’un seul de ces produits entraînera automatiquement le rejet de la totalité du
lot.
Il s’agit de l'ensemble des produits dangereux (au sens des différentes législations concernées) et de
leurs emballages, ainsi que les déchets faisant l'objet de réglementations particulières concernant
leur collecte et leur traitement.
Autres matières prohibées :
X papiers carbones, papiers goudronnés, papiers photographiques, papiers brûlés ;
% tous emballages contenant des débris ou des restes d’aliments ou matières putrescibles ou
produits dangereux qu'ils auraient pu contenir;
k la présence de sacs de coliecte ou autres remplis, fermés ou ouverts ;
À les déchets médicaux et produits d'hygiène personnelle contaminés.
2. Conditions d'application des PTP
Caractéristiques Conditions générales d'application En cas de non-conformités
æ Conforme à la norme NF EN 643 pour la Déclassement partiel ou total dans la catégorie sorte 1.02 : Mélange de diverses sortes de papetière correspondante, et ajustement du Composition papiers et cartons, contenants au maximum prix suivant cette qualité ; : 40% de journaux et magazines ; &æ Décote de poids proportionnée si le taux (Cf, ci-dessus so k ae . Zen sa æ Matières impropres : <2,5% (dont 1,5% d'impuretés est supérieur au standard soit « définition du maximum de composants non-papiers) ; 2,5% en masse ; standard ») æ Matières prohibées ou taux d'impuretés ne æ Refus en cas de présence de matières permettant pas de valoriser le lot : refus de prohibées et de taux d’impuretés ne la marchandise. permettant pas de valoriser le lot.
Voir suite du tableau page suivante
4 / 21 Contrat de
- CSA3D -
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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se du Gros de Magasin issu des collectes se
Caractéristiques Conditions générales d'application En cas de non-conformités
Humidité < à 10% æ Humidité comprise entre 10% et 25% : lot
accepté avec réfaction en proportion pour
ramener le lot à 10% d'humidité ;
Humidité Humidité > 25% : lot refusé ; 35 Aucune présence de moisissure ou de
pourriture n'est tolérée ; à défaut, le lot sera
refusé,
Conditionnement
En balle de dimension = 110 x 110 (avec +/-
0,10 m), Longueur = 2,40m (max.) ;
(NB : tout autre standard nécessite l'accord
des parties concernées) ;
Fils de fer non croisés et non galvanisés (pas
de feuillards métalliques) ;
Compactage permettant la manutention par
chariot à pince ;
Poids moyen standard d’une balle : 1 tonne
{avec minimum > 500 kg).
æ Refus de camion pour non-conformité aux
critères de sécurité
Etiquetage obligatoire complet
(identification impérative des matières
provenant de collectes sélectives) :
Etiquetage - Date
- Nom du centre de tri
- Catégorie 1.02 — Papiers et cartons
mélangés, triés.
Le chargement des camions est de la æ En cas d'insuffisance de chargement responsabilité de la Collectivité ou de son répétée (trois chargements consécutifs), prestataire trieur, qui veille, dans le respect décote du prix d'achat de 2 €/t par tonne des conditions de sécurité et d'une manière manquante (par tranche d'une tonne générale aux réglementations en vigueur, à arrondie à l'entier le plus proche) x le l'optimisation du chargement ; nombre de tonnes achetées. Chargement de 23 tonnes minimum.
Méthodologie d'application:
e A la fin du 1er mois où le poids moyen par
chargement sera < à 23 tonnes, une alerte
sera donnée et un accompagnement proposé
Transport afin d'identifier l'éventuelle problématique (calage de presse par exemple) pendant la
période du 2nd mois ;
+ A la fin du 2nd mois, si la moyenne par
chargement reste < à 23 tonnes, la décote de
prix sera appliquée à tout chargement < à 23
tonnes à compter du début du 3ème mois ;
e Au bout de 3 mois sans chargement < à 23t,
la période d'application de décotes s'achève
et le dispositif revient au stade initial.
5/21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélectives
- CSA3D -
3. Modalités de réception et de contrôle des PTP
Les différents examens à réception assurent le contrôle du respect des PTP des matières livrées, ainsi
que des justificatifs fiables sur la qualité de ces lots.
Sur la base des Recommandations Interprofessionnelles applicables à la filière
recyclage-récupération, les contrôles à réception se font en deux temps :
X Contrôle visuel systématique du chargement
% Sinécessaire un contrôle approfondi peut être effectué : contrôle de tri manuel sur la qualité
des marchandises et l'emploi de méthodes normalisées pour les analyses complémentaires et
les échantillonnages.
Les partenaires de la filière récupération-recyclage s'efforceront de suivre l’évolution des technologies
dans ce domaine et d'utiliser les procédés permettant d'améliorer la fiabilité et la rapidité des tests.
Les contrôles portent sur les critères suivants :
Conditions de chargement et poids chargé
Chaque chargement est pesé dès son arrivée sur le site du recycleur. Un bon de pesée est généré
automatiquement pour chaque lot avec son numéro unique d'identification. Le contrôle de
l'étiquetage des balles est réalisé en même temps.
NB : les poids nets de référence sont toujours ceux constatés, à réception usine, sur les bascules
étalonnées, dans des conditions normales de pesée. En cas d'écart significatif au poids annoncé
départ centre de tri, la Collectivité sera prévenue dans les meilleurs délais et l'écart donnera lieu, si
nécessaire, à un examen contradictoire.
Pour chaque chargement, le contrôle visuel permet de vérifier l'état des balles, de leur ligaturage et le
respect des procédures de chargement par l'exploitant du centre de tri qui a la responsabilité du
chargement du camion.
En cas de non-respect de ces procédures ou d'anomalie constatée (ligaturage manquant, ...), une
alerte sera faite par le Repreneur auprès de l'exploitant du centre de tri.
Le contrôle visuel conduit à l'acceptation, l'acceptation conditionnelle ou au refus.
Il pourra faire l’objet de facturation de frais liés au transfert éventuel sur un centre de tri, à la
manutention, et au reconditionnement en particulier pour des raisons de sécurité (manipulation et
stockage des balles).
Taux d'humidité :
Suivant les procédures des usines et leur équipement, la mesure de l'humidité des balles sera
effectuée soit :
*k par la prise d’un échantillon et séchage à l'étuve ;
k par l'utilisation de sonde humidité réalisée en surface des balles ;
* par carottage ou forage des balles et l’utilisation d'une sonde d'humidité ;
6/21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélectives
- CSA3D -
x par des mesures techniques telles que des dispositifs électromagnétiques, les scanners
proches des infrarouges (NIR) et les solutions micro-ondes :
* ou d’une manière générale par l'emploi de méthodes normalisées pour les analyses
complémentaires et d’échantillonnage.
Les matériels utilisés sont étalonnés périodiquement, conformément à la procédure spécifiée par leur
fabricant.
Présence de matières impropres ou prohibées et conformité à la qualité annoncée.
Pour confirmer la qualité des matières entrantes chez le recycleur, une caractérisation peut être
réalisée selon les méthodes suivantes :
1 — Méthode gravimétrique: prélèvement d’une balle au hasard du chargement qui est pesée,
ouverte, puis séparation manuelle des indésirables par catégories ;
2 — Prélèvement d’un échantillon de façon aléatoire sur une ou plusieurs balles et analysé par des
techniques modernes type scanner proche infra-rouge, spectrométrie pour les composants non
papier.
Le bilan de la caractérisation ainsi effectuée permet de déterminer avec précision le nombre des
indésirables dans chaque catégorie ainsi que leur poids (exprimé en % du gisement entrant).
4. Gestion des litiges
Toute réclamation pour non-conformité à la qualité annoncée fera l'objet d'une information à la
Collectivité et au centre de tri concernés par écrit (email par exemple) au plus tard 3 jours ouvrés
suivants la réception du lot par l'usine consommatrice ou préparatrice de la matière réceptionnée.
Cette réclamation pourra prendre la forme d’un déclassement, d’une réfaction de poids ou de prix,
d’un sur-tri des matériaux ou d’un refus partiel ou total de la marchandise.
En cas de non-réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, la
réclamation sera considérée comme acceptée.
Dans le cas d’un refus partiel ou total, une analyse contradictoire pourra être réalisée en présence du
Repreneur et de la Collectivité si le lot concerné a pu être stocké temporairement et distinctement.
Si le litige demande la reprise totale ou partielle de la marchandise, le Repreneur disposera d’un délai
maximum de 8 jours à compter de l’acceptation expresse ou tacite de la réclamation pour faire
retourner la marchandise au trieur, aux frais de la Collectivité ou de son trieur.
Au-delà, la marchandise pourra être éliminée aux frais de la Collectivité ou de son trieur
conformément aux lois en vigueur.
Les coûts inhérents à la reprise de la marchandise, ou le cas échéant à leur élimination, ainsi que les
coûts de transport seront à la charge de la Collectivité ou de son trieur.
7/21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
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Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélectives
- CSA3D -
Dans le cas d'incidents répétés et importants (humidité et matières impropres excessives), le
Repreneur pourra proposer des actions correctives avec la collectivité et le centre de tri, après accord
de ces derniers.
En cas de désaccord entre le Repreneur et la Collectivité sur la qualité des tonnes triées, il pourra être
fait appel à un expert désigné d'un commun accord entre les parties ou à défaut par un expert
nommé par la juridiction compétente, sur requête de la partie la plus diligente. Les conclusions de
l'expert s'imposeront aux parties. Les frais engagés seront répartis à parts égales entre les parties, sur
présentation des justificatifs des dépenses effectuées.
Comme indiqué à l'article précédent, le contrôle de la conformité des lots aux PTP est réalisé à la
réception des filières. Pour assurer que les règles appliquées par les filières soient cohérentes avec les
modalités de réception et de contrôle détaillées dans le présent contrat, le Repreneur effectue des
contrôles réguliers des moyens techniques mis en œuvre pour le contrôle à réception de ses filières.
La Collectivité pourra assister à une visite de contrôle relatif aux modalités de réception de la filière
réalisée par le Repreneur selon sa disponibilité.
Conformément aux obligations du Repreneur dans le cadre de ses engagements d’opérateur labellisé,
en cas d'incidents répétés sur un centre de tri donné (trois enlèvements consécutifs refusés ou cinq
enlèvements refusés sur une année), le Repreneur devra en informer la Société Agréée et la
Fédération.
Le Repreneur pourra suspendre l'exécution des présentes sur le centre de tri concerné, moyennant le
respect d'un délai de préavis de 15 jours donné par lettre recommandée avec accusé de réception à
la Collectivité. Une copie de ce courrier sera également adressée à la Société Agréée et à la
Fédération.
Dès les premières alertes, il appartient à la Collectivité de prendre les mesures nécessaires pour faire
rétablir durablement la conformité des matières issues du centre de tri concerné aux critères
d'acceptation contractuels. Si la situation a nécessité l'envoi d’une lettre recommandée par le
Repreneur, la Collectivité informera également le Repreneur des mesures mises en œuvre par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le Repreneur pourra alors décider d'aménager ou de suspendre l'exécution de ses obligations envers
la Collectivité concernée. Le Repreneur s'engage néanmoins à l'obligation de garantie d'enlèvement et
de continuité du service et assurera un service minimum n'exposant pas la Collectivité à des
inconvénients majeurs. Les conditions techniques et économiques de la mise en œuvre de ce service
seront définies au cas par cas (ex : surtri..….).
8/21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélectives
- CSA3D -
Résumé des échanges d'informations entre le centre de tri (ci-après « Trieur »), la collectivité (ci-après « CL ») et
l'Adhérent Labellisé (ci-après « Repreneur ») relatif au contrôle de la conformité des lots
| Centre de Tri |
ÿ
| Livraison des matières | {Charte transport}
Ÿ ? Le Repreneur et sontransporteur : £
RTS PO À Pesée du lot entrant
Recycleur choisi parle 1 Contrôle visuel systématique
repreneur 2. Sibesoin contrôle des matières sur un
PORN IN ER échantillon représentatif
Le repreneur + Trieur +CL ; €
ÿ
Tolérance du PTP Hors tolérance PTP Acceptation des matières : 1 : : ; : = d icati éci «= » acceptation des matières «= » refus des matières et information faite à CL 7? pas ce communication spécifique
d'une « fiche litige » transmise et au trieur pour arbitrage à la CL sous 3 jours ouvrés
Retour du camion pour Proposition de Surtri sur
examen contradictoire un site de proximité
pour éviter les ruptures
de charges trop
importantes
ÿ
Renseignements des éléments assurant la traçabilité des matières via l'outil OSCAR |
Ÿ_
Envoi des états mensuels précisant c i
reennnné ° La nature, la qualité et les quantités de matières réceptionnées
. Le prix de reprise et les justificatifs liés aux variations de prix
. Les justificatifs des éventuels chargements déclassés
C. Engagements réciproques
Le Repreneur s'engage envers la Collectivité à reprendre et recycler ou faire recycler la totalité des
déchets, objet du présent contrat. Il s'engage pour ce faire à exercer ses activités dans le strict respect
de la réglementation et des normes nationales et européennes en vigueur.
Le Repreneur s'engage à se conformer aux règles de déclarations et de traçabilité de la Société Agréée
compétente qui conditionnent le versement des soutiens par cette dernière à la Collectivité. Les
données relatives à la traçabilité sont mises à disposition de la Société Agréée, mais demeurent la
propriété du Repreneur et sont soumises à confidentialité.
9/21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ID : 073-247300254-20240130-2024 12-DE
Contrat de reprise du Gros de Magasin
- CSA3D -
:
En contrepartie, la Collectivité s'engage envers le Repreneur à lui mettre ou lui faire mettre à
disposition l'intégralité des tonnes de déchets, objet du présent contrat, pendant toute la durée du
présent contrat.
D. Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvements
1. Lieux de mise à dispositi
Les lieux d'enlèvement des marchandises sont listés en annexe 1 du présent contrat.
ils pourront être complétés et modifiés en cours de l'exécution du contrat sans frais supplémentaires
pour la collectivité.
2. Conditions de mise à disposition des marchandises
Sur la base d’un envoi tous les jeudis avant midi du planning des enlèvements par le centre de tri, le
Repreneur s'engage :
% A confirmer la bonne réception des demandes d'enlèvements dans les 24 heures suivant la
transmission de ce planning en précisant au centre de tri la référence unique de chargement.
*% A garantir la transmission des informations de chargement au plus tard 24 heures avant la
date effective de chargement, par l'envoi de la confirmation d'enlèvement
%x Atenir informé, en temps réel, le centre de tri, de tout changement de planning ou
d’information de chargement (changement de transporteur, de plaque d'immatriculation…)
%X Le délai maximal d'enlèvement à compter de la confirmation d'enlèvement de la demande
est de 72h.
Le Repreneur s'engage à prendre en charge des lots de plusieurs collectivités au départ d’un même
centre de tri dès lors que le centre de tri le signale au moment de la demande d'enlèvement et qu'il
fournit en fin de mois la clé de répartition à appliquer par collectivité et par lot concerné.
En cas de défaillance d'une usine de recyclage (panne, arrêt technique...) ou de fermeture du marché, le Repreneur mettra en œuvre des solutions permettant de réorienter les tonnes concernées, afin de garantir les enlèvements au départ des centres de tri.
E. Conditions tarifaires
Le Prix de Reprise pour chacun des lots confiés s'entend départ centre de tri, le chargement des
camions étant à la charge de la Collectivité ou de l'exploitant du centre de tri. I! tient compte dans le
cas où le lot est conforme aux Prescriptions Techniques Particulières détaillées à l'article A.
X D'un prix minimum garanti ;
% D'une formule de prix révisée mensuellement suivant le cours des mercuriales proposées ;
% D'un éventuel bonus en cas de regroupement de matières de leur famille dont les modalités
de versement sont détaillées en annexe 2.
10 / 21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 ee
Publié le
ID : 073-247300254-20240130-2024 12-DE
Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes:
- CSA3D -
Pour certains lots, le prix sera modulé suivant les conditions détaillées au point 4.
Les éléments tarifaires détaillés ci-après sont synthétisés en Annexe 3 “bordereau de prix unitaires,
base septembre 2023”.
1. Prix de reprise Minimum Garanti
Pendant toute la durée du présent marché, le prix de reprise est au moins égal au prix plancher
garanti suivant :
x Prix de reprise Minimum Garanti 1.02 — Gros de Magasins = 5,00€ HT/tonne
2. Prix de reprise indexé à une mercuriale et périodicité de révision
Pendant toute la durée du contrat, le prix de reprise est révisé de façon mensuelle.
La formule de révision pour le mois n est la suivante :
Prix calculé {n) = Prix de référence (septembre 2023) + $ (A Indices) entre le mois M+1 2023 et le
mois n
Avec :
x Prix calculé (n) = prix du mois n considéré ;
Prix de référence = prix du mois M = prix de remise de l'offre (septembre 2023) ;
À indice {mois m) = [(25 % de la variation du mois m publiée mensuellement dans L'Usine
Nouvelle de la qualité 1.02, moyenne des prix France/export, indice N3226M) + (75% de la
variation du mois m de la mercuriale COPACEL de la catégorie 1.02.00)] ;
% Prix calculé (n) est arrondi à deux décimales (arrondi supérieur).
*
*
Dès lors, le prix de reprise du mois n sera:
Prix de reprise (n) = Prix calculé (n)}, si Prix calculé {n) > Prix de reprise Minimum Garanti
Ou
Prix de reprise {n) = Prix de reprise Minimum Garanti, si Prix calculé (n)} < Prix de reprise Minimum Garanti
Le prix de référence est le prix défini dans la consultation de la CSA3D pour le mois de septembre
2023 (mois M) :
Prix de référence GM 1.02 — Gros de Magasins = 31,00€ HT/tonne
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Contrat de reprise du Gros de Magasin issu des collectes sélectives
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3. Application du Prix de reprise Minimum Garanti
Dans le cas où le prix calculé{n}) est supérieur au Prix de Reprise Minimum Garanti, le prix de reprise
{n) est le prix calculé (n)
Dans le cas où le prix calculé{n)} est inférieur au Prix de Reprise Minimum Garanti, le prix de reprise
(n} est le Prix de Reprise Minimum Garanti.
4. Participation à la « Neutralisation Carbone »
La reprise des matériaux objet de ce contrat intègre un volet environnemental avec:
. Le calcul des émissions CO2 (liées au chargement/déchargement et transport de vos
matières).
" La neutralisation volontaire de celles-ci.
Le montant de cette compensation carbone (ramené en euro/tonne) représente un coût estimé de
0,50 €/tonne.
Le coût pris en charge par la Collectivité sera nul, le montant total de cette compensation étant à la
charge de l'Adhérent Labellisé.
Le Repreneur s'engage à fournir une estimation annuelle des émissions de gaz à effets de serre (GES)
pour l’activité logistique, pour l’ensemble du périmètre du marché. Cette analyse sera intégrée au
bilan annuel.
5. Conditi iculières d . ins!
Dans le cas où le lot ne respecte pas les conditions minimales détaillées à l’article B, des bonus et malus s'appliquent selon la grille suivante {ci-dessous et page suivante) :
Rappel du standard Impact financier
En cas d'insuffisance de chargement répétée (trois
Chargement minimum chargements consécutifs), décote du prix d'achat de 2 €/t par Seuil = 23 tonnes tonne manquante (par tranche d'une tonne arrondie à l'entier le plus proche) x le nombre de tonnes achetées.
Refus de chargement si le poids des balles est inférieur à 500
kg (*)
Décote de poids proportionnée si le taux d'impuretés est
supérieur au standard soit 2,5% en masse
Taux d'impureté et/ou présence de Refus en cas de présence de matières prohibées et de taux matière prohibées d'impuretés ne permettant pas de valoriser le lot, avec application des frais réels inhérents au sur-tri de la matière et/
ou au retour du camion sur le centre de tri. (*)
Poids des balles > 500 kg
Voir suite du tableau page suivante
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Contrat de reprise du Gros de Magasin issu
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Rappel du standard Impact financier
Décote de poids proportionné si le taux d'humidité est
supérieur à 10 %, mais inférieur à 25%
Taux d'humidité
Si le taux d'humidité est supérieur à 25%, le lot sera refusé.
Déclassement partiel ou total dans la catégorie papetière Non-conformité au standard . Ne nc correspondante, et ajustement du prix suivant cette qualité.
(*) Les coûts de refus dépendent de chaque situation réellement constatée : re-routage, stockage, retour camion... Ils seront étudiés au cas par cas (kilométrage, temps d'attente...), en lien avec le centre de tri concerné (producteur de la matière).
F, Applications de pénalités
En cas de non-respect de nos engagements, EPR pourra assumer les pénalités dans les cas suivants :
Intitulé Montant pénalité
200€ par constat et par matériau
+ remboursement du montant équivalent des
soutiens prévus par l'éco-organisme
Défaut ou incomplétude de déclaration dans le délai
imparti imposé par l'éco-organisme
Défaut d'enlèvement passé les 3 jours ouvrés 100€ / jour de retard
Repreneur défaillant (après les 15 jours de carence prévus)
et ce jusqu’à ce qu’un nouvel opérateur soit désigné et ait | 200€ / jour de retard effectivement pris le relais
Non-respect de la localisation française des exutoires =Spe 6 a ee
et/ou à défaut européenne 500€ / tonnes expédiées
Non-respect de la recyclabilité finale SOCE / tonnes expédiées
Conséquences subies par le centre de tri suite à un défaut
d'enlèvement ou de mise en place de stockage tampon
(fermeture du centre de tri...)
Remboursement de l'intégralité des frais subis par
le membre concerné
Retard de transmission {après les 15 jours prévus) des
bordereaux d'achat 30€ / Jour de retard
Stock de matériau supérieur à un chargement en fin 1 : p 8 100€ / tonne
d'année
Non-respect d’une clause du contrat 200€ / constat
G. Conditions de facturation et paiement
Les bordereaux d'achat seront adressés mensuellement par le Repreneur à la Collectivité au plus tard
le 15 du mois suivant le mois d'enlèvement.
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Les Bordereaux d’achat comporteront :
x les quantités d'emballages réceptionnés ;
* le prix de reprise et les justificatifs liés aux variations des prix ;
x le reporting des éventuels chargements déclassés.
A partir de ce bordereau, la Collectivité émettra son titre de recette. Les sommes dues sont versées à
la Collectivité par le Repreneur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture
complète et détaillée (mention obligatoire de la référence du (ou des) Bordereau(x) d'Achat(s)).
Dans le cadre du démarrage du contrat, une tolérance concernant le délai de livraison des bordereaux
d'achat sera appliquée. Ainsi, la date d’adressage de ces derniers est portée au 20 du mois suivant du
démarrage du contrat jusqu’au mois d'août 2024. (Les bordereaux d'achat concernant le mois d’août
2024 seront adressés avant le 15 septembre 2024 sous peine d’application des pénalités convenus au
contrat).
Les délais annoncés s'entendent sous-réserve de l'obtention des répartitions de la part des centres de
tri en fin de mois (cf Article D.2)
En cas de retard d'envoi des répartitions des centres de tri, un délai de 7 jours ouvrés est accordé au
Repreneur à compter de la date des répartitions pour établir les bordereaux d'achat avant application
de toute pénalité
Dans le cadre des Papiers Cartons, les factures adressées par la Collectivité au Repreneur
comporteront l'application de la TVA selon la réglementation en vigueur. Dès leur sortie du centre de
tri, les Papiers Cartons ne s'apparentent plus à des déchets mais bien à des matières premières.
H. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu dans le cadre de la consultation rachat matières de la Coopération du Sillon Alpin
pour le Développement Durable Déchets (CSA3D) 2024-2028. Le présent contrat est conclu pour une durée de 3
ans renouvelable par tacite reconduction. Sans dénonciation par courrier recommandé d’une des parties 3
mois avant la date anniversaire, le contrat pourra être reconduit tacitement pour des périodes de 1 an
renouvelable jusqu’au terme du barème en vigueur.
Toute collectivité membre de la CSA3D (signataire de la charte d'adhésion de la CSA3D) non-signataire
du présent contrat pourra s'ajouter à celui-ci, et ce à n’importe quel moment. Elle bénéficiera des
mêmes conditions que les membres signataires.
En cas de besoin, les parties se retrouveront au plus tard 3 mois avant l'échéance pour une évolution
éventuelle du contrat. La date de démarrage du contrat est le 01/01/2024. Il est précisé que le terme du
contrat initial est le 31/12/2026.
Si au cours de la durée du présent contrat, la collectivité change de société agréée avec laquelle elle est en
contrat au titre du barème en vigueur au démarrage du présent contrat, et ce jusqu’à plusieurs fois de suite, le
présent contrat reste valable. Le présent contrat ne pourra être interrompu au cours de sa période initiale
pour des raisons liées au changement de société agréée par la Collectivité. 14/21 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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La durée minimale ne pourra être inférieure à sa durée initiale. Il sera rédigé un avenant pour
préciser auprès de quel Éco-Organisme les déclarations et enregistrements devront être faits.
Le contrat pourra être résilié à l'initiative de la collectivité, sans indemnité, dans les cas suivants :
% évolution du contexte de la Collectivité (modification du schéma de tri, ou du périmètre de la
collectivité), l'amenant à ne plus produire le type de matières spécifié dans le contrat. Dans le
cas où la collectivité, ou le centre de tri réalisant le tri pour le compte de la collectivité,
basculerait dans un schéma de production de 5.01, la Collectivité et le Repreneur adapteront
le présent contrat pour une reprise des nouvelles matières produites selon de nouvelles
conditions techniques et économiques.
* Non respect par le Repreneur des engagements listés dans le présent contrat
x Pour motif d'intérêt général
Le présent contrat sera résilié automatiquement si l'une des parties, après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'une des autres parties et restée sans
effet dans les trois mois qui suivent, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations telles que
définies dans ledit contrat.
En cas de défaillance du Repreneur, la résiliation du contrat pourra se faire par l'ensemble des
membres du groupement de la CSA3D.
I. Responsabilité
Le transfert de responsabilité s'effectue à la réception définitive des produits par le Repreneur. Cette
réception ne peut être prononcée que si le lot est reconnu conforme aux Prescriptions Techniques
Particulières. La Collectivité reste responsable de la qualité des produits jusqu’à cette réception.
J. Destination des matières
Le Repreneur s'engage à utiliser des filières situées en France et en Europe.
En cas de problème majeur empêchant le recours à des filières françaises ou européennes, le
Repreneur s'engage à prévenir par écrit la Collectivité dès connaissance du problème, et ce avant tout
envoi de chargement.
K. Clause de sauvegarde
Le Repreneur et là CSA3D pourront demander une adaptation du présent contrat :
*x en cas de déconnexion des prix de reprise par rapport aux prix du marché « à la hausse
comme la baisse »,
% ou bien en cas de survenance d'événements indépendants de leur volonté, et tels qu’ils
rompraient l'économie du contrat au point de rendre préjudiciable l’exécution des obligations
contractuelles.
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Cette demande devra être dûment motivée et les parties examineront en toute bonne foi les mesures
à mettre en œuvre.
En tout état de cause, le prix de reprise ne sera pas négatif.
L. Confidentialité
Toutes les conditions de ce contrat de reprise sont strictement confidentielles. Elles ne pourront être
divulguées ou communiquées à quelque tiers que ce soit et à quelque titre que ce soit.
M._Conciliation et règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l’amiable les différends qui s’élèveraient entre elles sur
l'interprétation et l'application du présent contrat.
Si à l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la demande de règlement de l’une des parties, et
après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet dans un délai d’un mois à
compter de sa réception, un accord n'est pas intervenu, le Tribunal Administratif de Bobigny sera
compétent pour régler les litiges.
Le Repreneur La Collectivité
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ANNEXE 1 : LIEUX DE PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE
Nom du centre . z
d'enlèvement Centre de tri de Chambéry
Code du centre de tri
{selon numérotation des 73AA
sociétés agréées)
Adresse .
928 avenue de la Houille Blanche, 73700 CHAMBERY
PAPE delphine.jacquinot@savoie-dechets.fr / 04 79 96 41 08
Contact melanie.gay@savoie-dechets.fr / 04 79 68 51 83
Standard de matériau GM 1.02
Conditionnement Balles
Nom du centre
d'enlèvement
Code du centre de tri
{selon numérotation des
sociétés agréées)
Adresse
Coordonnées
Contact
Standard de matériau GM 1.02
Conditionnement Balles
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ANNEXE 2 : Modalités d’application et de versement des bonus basés sur le
volume consolidé
Les conditions de versement d’une bonification au volume s'entendent pour l'attribution d’un
regroupement de matières fibreuses par les collectivités ayant adhéré à la démarche du groupement
de la CSA3D et signataires du même contrat que le présent document pour leur périmètre respectif
sur le gros de magasin (1.02)
Une proportion proche de la moyenne de production entre les PCNC (1.04.10), cartons de déchèterie
(1.05.10) et gros de magasin (1.02) annoncée par le groupement de la CSA3D doit être respectée
pour le versement de ces bonus.
Le tonnage du Gros de Magasin ne doit pas dépasser 25% du tonnage global.
Le versement d’un bonus au volume pour chaque tonne confiée par l’ensemble des collectivités est
basé sur la grille suivante :
Dans le cas de l'attribution des lots des PCNC (1.04.10),
cartons de déchèterie (1.05.10) et Gros de magasin (1.02)
Bonus
tonnage de Gros de Magasin annuel supérieur à 5000 t|3,00 €HI/t
tonnage de Gros deMagasin annuel supérieur à 10000 t| 4,00 €HT/t
Le bonus s'applique sur le prix de reprise minimum et sur le prix de reprise, et ce à compter du 1er
janvier 2024.
Modalités de versement
Détermination du bonus versé annuellement
x
Le montant des bonus à la tonne est conditionné à l'atteinte des tranches proposées par consolidation de toutes les tonnes qui sont reprises dans le cadre de ces contrats. La tranche donnant droit au bonus sera déterminée en sommant les tonnages réceptionnés par nos filières et donc achetés aux collectivités à chaque fin d'année.
Au début de l'année N+1, le Repreneur effectuera un bilan de l’année N écoulée et validera le
montant final du bonus à la tonne et par conséquent les montants annuels versés en conséquence aux collectivités. Si une régularisation du versement des bonus devait intervenir, elle aurait lieu en N+1 après le bilan.
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Principe de versement
x
Sur la base des informations fournies dans l'annexe 4, le Repreneur s'engage à verser le bonus
correspondant à la tranche inférieure aux tonnages prévisionnels confiés pour toutes les tonnes.
Toutes les tonnes achetées seront bonifiées du montant du bonus quelle que soit la date de signature
de chaque contrat.
Au mois de janvier de l’année N+1, le Repreneur établira un bilan effectif des tonnes livrées aux usines et achetées aux collectivités (qui serviront aux déclarations, vis-à-vis des Eco-Organismes) et ajustera si nécessaire le montant de la prime par le biais d’une compensation unique complémentaire. La prime figurera sur le bordereau d’achat du mois de décembre de l’année N.
Si le tonnage consolidé réel est inférieur au tonnage consolidé prévisionnel, la somme trop versée viendra en déduction des sommes à verser pour le mois de décembre de l’année N, et sur l’année suivante le cas échéant.
£ . z
Le Repreneur utilisera comme référence le bilan effectif des tonnes livrées aux usines et achetées aux collectivités de l'année précédente {année N) pour déterminer le montant du bonus de l’année N+1. Ce bonus sera versé pour chaque tonne achetée. Un bilan en fin d'année sera effectué selon les mêmes modalités qu’en année N.
ene
Ces bonus s'appliquent sur toutes les tonnes de lannée, y compris sur celles qui auraient fait l’objet de l’application des prix plancher. Il faut donc ajouter le bonus au prix plancher de base pour la ou les matières concernées.
19 / 21
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ANNEXE 3 : bordereau de prix unitaires, base septembre 2023
OFFRES
DE
PRIX
Tonrage
total
Matériaux
Standards
estimé
2023
Tranches
tonnages|
Prixitonne Avril 2023
Prix
plancher
Prix
à
la
tennis
Sapdaenhre-
202à
indice
de
référence
Formule
de
révision
105
14 779
5 000
à 10
00
80,00 €
46,00
€
47,00€
25%
Usine
Nouvelle
+
75%
Copacel
Pnx
de
reprise
(a}=
Pnx
calculé
(n3
& Proc
calculé
{nÿ
> Prix
de
seprise
Maréun
Garantie
f
Poix
calculé
{n}
= Procde
rétérence
de
rèmese
des
ofkas
(MO
=
.. )
+ somme
des
varabons
des
mercuriales
entre
le
mors
MO
et
le
mors
n
savais
au)
ane
45,00
€
50,00€
25%
Usine
Nouvelle
+ 75%
Copacel
Prix
de
reprise
(n}
= Prix
calcuké
(n)
si
Prix
caicuté
(n)
>Prix
de
reprise
Minimura
Garanti
Prix
calculé
(n}
=Prix
da
référence
de
reniise
des
offres
{MO
= ..)
+ somme
des
varations
des
mercuriaies
entre
le
mois
MO
at
le
mols
n
15
000
à 20
000
80
€ +3€
45,00
€
50,00€
25%
Usine
Nouvelle
+
75%
Copacel
Prix
de
reprise
(n}
= Pine
calcuié
(nÿ
4 Prix
calculé
{1}
>Proc
de
reprise
Mroirnum
Gare
/
Pax
caicuhé
(n)
+ Pnx
de
référence
de
remtse
des
oies
(MO
=
…}
+ somme
des
variations
des
mercurialts
entre
le
mois MO
et
to
mois
à
oOUas
M
A0 € +4€
45,00
€
51,00€
25%
Usine
Nouvelle
+ 75%
Copacet
Prix
de
repnse
(p}
zPrix
calculé
{n}
s Prix
calcuié
{n)
> Pnx
de
reprise
Menémum
Gasaurti
f
Fox
cakulé
{n}
= Pan
de
sétésencs
de
remsse
des
offres
(MO
= ….}
+somme
des
variapons
des
mercuriskes
entre le
mois
MO
et
le
mois
n
5.02
|
18273
10
000
à 15
cod
62,00 €
28,00
€
30,00€
25%
Usine
Nouvelle
+
75%
Copacel
Prix
de
reprise
(n}
= Proc
calcuié
{n3
se
Proc
caicuié
{n}>
Prx
de
reprise
Mirurmum
Gauanti
f
Prix
calculé
{n} =
Prix
de
référence
de
cemuse
des
offres
(MO
=
….)
+ somme
des
varistons
des
Merturiales
entre
k: mois
MD
et
le
mois
n
15 000
à 20 000
62€
+2€
25%
Usine
Nouvelle
+ 75%
Copacel
Prix
die
réprite
{n}=
Prix
cafcuké
{n)
si
Prix
calcuéé
(n)
>
Prix
de
reprise
Minimum
Garanté
!
Prix
caicuté
(n)
=Prix
de
référence
de
remise
des
offres
(MO
=...)
+ somme
des
varimtions
des mercuriaies
entre
le
mois
MO et
le
mois
n
20
000
à
25
00
62€
+3€
28,00
€
33.00€
25%
Usine
Nouvelle
+ 75%
Copacel
Pnx de repsi£s (n)
= Proc caicuté
(n) st Pro
calcuéé
{n)
> Pnx de
sepiise Manu
Garant
{
Prix
caicuké
(nj
= Pnx
de rétéeence de recrase des offres
(MO
=
….}
+ somme des
variations des mércuriales entre le mois MO et le rmicis nl
102*
|
8341
© à 5 000
31.00
€
5,00
€
7,00€
25%
Usine
Nouvelle
+ 75%
Copacel
Prix
de
repose
{n)
= Prec
calcuké
{n)
s
Proc
calculé
(n}
>Pnx
de
repnse
Mirumum
Garanti
/
Prix
caicuké
(n)
z
Prix
de
référence
de
remmse
des
offres
(MO
z
…)
+ somme
des
variabons
des
mercuraies
entre
ke
mois
MO
et
le
mors
n
S 000
à 10 000
31€
+3€
5,00
€
10,00€
25%
Usine
Nouvelle
+ 7546
Copacel
Prix
de
reprise
(n)
x Prix
caîcuié
{n)
si
Prix calculé
(n)
>Prix
de
reprise
Minimum
Garanti
Prix
calculé
(n}
z Prix
de
référence
de
remise
des
offres
(MO
2
….}+
somme
des
variations
des
mercuriales
éntre
Îe mois MO
et
le
mois
n
10 000
à 15
00
31€
+4€
5,00
€
11,00€
Prix
de
reprise
(1) =
Pax
caicuié (n}
5
Prat
caicuié
(n)
>
Pre
de
repnsa
Minimum
Garanti
25%
Usine
Nouvelle
+ 75%
Copacel|
Prix
calcubé
(n)
= Prix
de
rétkrence
de
rèmise des oïkes
(MO
=
….}
+ somme des
varabons des mercunsles entre
He rides
MAO ef ler nc
1
Bonus
à la
durée:
2€ftonne
si
signature
pour
5 ans
ferme
En
gras,
la
tranche
de
prix
d'achat
dans
laquelle
vous
vous
situez
à ce
jour
‘en
cas
d'adhésion
de
nouvefles
collectivités,
nous
vous
remercions
de
limiter
le
taux
de
1.02
à 25%
du
fiux
global
toutes
collectivités
confondues
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ANNEXE 4 : collectivités signataires au 01.01.2024 avec les tonnages estimées
par matière
Tonnages estimés 2023 par matière (en tonnes)
Collectivités Durée 1.05 5.02 1.02
d'engagement
Savoie Déchets 3 ans 3 289 5 678 1 952
SMICTOM de la Bièvre 3 ans 1 500 800 25
CA Pays Voironnais 3 ans 1 100 1 100 1 000
SIBRECSA 3 ans 150 290 200
CC le Grésivaudan 3 ans / / 160
Grenoble Alpes Métropoles 3 ans 1 500 6 500 3 000
CC de l’Oisans 3 ans 693 166 36
CC du Briançonnais 5 ans 700 15 650
CC de la Matheysine 3 ans / 83 25
SYPP 5 ans 3 400 1 000 700
CC SMVIC 3 ans 600 500 70
CC du Trièves 3 ans 270 85 125
SICTOBA 3 ans 127 356 258
SMND 3 ans 1450 1 700 300
LYSED 5 ans 175 400 20
Total tonnages 14 954 18 673 8 521
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