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Arrêté - arrete 00149 Travaux de taille et devacuation de cechets verts 1 Allees Charles de Gaulle le 05.08.2024
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00149 Travaux de taille et devacuation de cechets verts 1 Allees Charles de Gaulle le 05.08.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL TRAVAUX DE TAILLE ET D’EVACUATION DE DECHETS VERTS 1 ALLEES CHARLES DE GAULLE LE 05/08/2024 2024/LM/00149 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1, Ÿ L.2212-1, v” L.2212-2 et suivants, Ÿ L.2213-1 et suivants. VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1, Ÿ L.2122-2, Ÿ L.2122-3. VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5. CONSIDERANT la demande de Monsieur Lucas FAURE domicilié 330 Chemin du Bousquet Biel 82600 SAVENES d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 05 août 2024 au 1 Allées Charles de Gaulle afin d’effectuer des travaux de taille et d'évacuation de déchets verts et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant : - le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 05 août 2024 au 1 Allées Charles de Gaulle afin d’effectuer des travaux de taille et d'évacuation de déchets verts. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire. Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à positionner sur trottoir avec empiètement sur la voie de circulation un véhicule nécessaire aux travaux. ARTICLE 3 Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou limiter la circulation Allées Charles de Gaulle, et, à matérialiser avec cônes ou murs d’eau l’empiètement de son véhicule sur la voie de circulation. Cet empiètement devra se limiter à la période d’évacuation des déchets issus de la taille. Affiché le 02 AOÛT 2024 ARTICLE 4 Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. ARTICLE 5 Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l'occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté. ARTICLE 6 A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 7 Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers. ARTICLE 8 Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : à Monsieur Lucas FAURE, pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 02 août 2024 Le Maire, Jean-Marc DUMOULIN Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam. ! 4 F Affiché le O2 AOÛT 2024