Arrêté - 2 Ap oep 25 04 2024

Documents similaires

Déliberation - delib 2017 2 du 25012017

Déliberation - delib 2017 25 du 05072017

Déliberation - delib 2018 25 du 30042018

PLU - Annexes - plan sup 2

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2024

Déliberation - delib 2018 17 du 17042018

Déliberation - delib 2017 35 du 19092017

Arrêté - 20260119 AP OEP forage Corconne

Déliberation - delib 2017 32 du 05072017

Déliberation - delib 2018 15 du 17042018

Arrêté - 2 Ap oep 25 04 2024 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Châteaudouble. Lien du pdf (Arrêté - 2 Ap oep 25 04 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques et

a de l'appui territorial mé :

Fraternité Bureau de l'environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant ouverture de l'enquête publique unique relative à

autorisation environnementale comprenant: l'autorisation au titre de la loi sur l'eau comprenant une étude d'incidence environnementale, les déclarations loi sur l'eau, l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, la déclaration d'intérêt général et l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ;

J'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement ;

sur le territoire de la commune de Châteaudouble,

au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 2101 relatif à l'eau et aux milieux

aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, L. 211-7 et R. 214-88 et suivant relatifs à la déclaration d'intérêt général, L. 211-12 et L. 566-122 relatifs aux servitudes d'utilité publique, L. 214-1 et suivants, R. 2141 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à l’autorisation environnementale et L. 414-1 et suivants et R. 414-1 et suivants relatifs aux sites Natura 2000;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-37-1, R152-29 et suivants

relatifs à la servitude de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages, L. 151-36 à L. 151-40 relatifs à la déclaration d'intérêt général, L1521, R152: et suivants relatifs à la servitude pour l'établissement des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R131-6 et R131-7 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de

M. Philippe MAHE préfet du Var ;

1/9Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,

secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu le programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel du 28 novembre 2016 et l’action 34 de l'axe 6 du programme relatif à la réalisation d'aménagements hydrauliques sur la Nartuby, en partie amont du bassin versant, sur le territoire de la commune de Châteaudouble ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AE-F09322P0299 du 08 novembre 2022 portant décision d'examen au cas par cas et ne soumettant pas à étude d'impact le projet d'aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur le territoire de la commune de Châteaudouble ;

Vu la délibération du conseil d'agglomération de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 13 décembre 2022 autorisant le président à solliciter auprès du préfet les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de l’action 34 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de l’Estérel ;

Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur Un projet soumis à législation sur l'eau, déposée par le Syndicat mixte de l'Argens, mandatée par la Dracénie Provence Verdon agglomération et enregistrée au guichet unique de l'eau sous le nA596 — 0100011926,

le 4 janvier 2023 ;

Vu la demande de compléments déposé le 17 mai 2023 sur la plateforme dématérialisée auprès du Syndicat mixte de l’Argens, suite à l'instruction du dossier ;

Vu la lettre du président de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 28 juillet 2023 relative au dépôt du dossier de demande de servitude d'utilité publique sur le déplacement de réseaux d’eau potable, d'assainissement au titre du L152:1 du code rural et de la pêche maritime et de servitude de passage au titre de l'article L151-371, et de la déclaration

d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du même code ;

Vu les compléments d'instruction, déposés par le Syndicat mixte de l’Argens, le 8 septembre 2023 sur la plateforme dématérialisée ; ‘

Vu la consultation des services qui s'est déroulée du 20 octobre au 20 décembre 2023 relative à l'examen du dossier de demande de servitude d'utilité publique sur le déplacement de réseaux d’eau potable et d'assainissement au titre du L152:1 du code rural et de la pêche maritime ; :

Vu la lettre du 2 janvier 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer actant la fin de la phase d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale et sa mise à l'enquête publique unique ;

Vu le dossier d'enquête publique unique reçu en préfecture du Var, le 13 février 2024, comportant notamment les dossiers relatifs à l'autorisation environnementale, à l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation, l'entretien des ouvrages, et à l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement ;

2/9Vu la décision du tribunal administratif de Toulon du 11 avril 2024 désignant Madame Marie-Christine Raviart, en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique unique ce dossier, en application des codes susvisés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1”: Enquête publique unique à Châteaudouble

Le pétitionnaire

Sur demande de la Dracénie Provence Verdon agglomération, dont le siège social est situé: Square Mozart, CS 90129, 83004 Draguignan cedex, il est procédé à la mise en place d'une

enquête publique unique, dans les formes prescrites par les codes susvisés, sur

l'aménagement hydraulique de la Nartuby amont, à réaliser sur le territoire de la commune de Châteaudouble.

L'enquête publique

L'enquête publique est organisée en mairie de Châteaudouble, siège de l'enquête publique sise Hôtel de ville, 1 Place Vieille, 83300 CHÂTEAUDOUBLE.

Elle se déroulera du 3 juin 2024 à 9h00 au 5 juillet 2024 à 12h00, soit au minimum 33 jours

consécutifs. Elle porte sur :

J'autorisation environnementale comprenant: l'autorisation au titre de la loi sur l'eau comprenant une étude d'incidence environnementale, les déclarations loi sur l’eau, l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, la déclaration d'intérêt général et l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ;

l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement. ‘

Le préfet est compétent pour prendre ces décisions.

Le bénéficiaire de ces décisions est la Dracénie Provence Verdon agglomération.

Madame Marie-Christine Raviart, professeur Sciences et vie de la terre (er), est désignée en

qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique unique.

L'objectif du projet et ses caractéristiques principales

L'action 34 a pour objectif de restaurer l'espace de mobilité et les fonctionnalités de la Nartuby par la réalisation d'aménagements hydrauliques sur plusieurs sites présents sur un tronçon de 2 km, entre l'amont de la confluence avec le Bivosque et l'aval de la confluence

3/9avec le Riou de Ville, et de protéger les enjeux contre les inondations, notamment trois habitations.

Le projet tient également compte des enjeux liés à la présence de routes (RD51 et RD955) et chemins d'accès aux habitations, ainsi qu'à la présence de réseaux en rive droite de la Nartuby (énergie, télécommunication, eau potable, assainissement). Ces réseaux sont tous aux abords immédiats du cours d'eau et sont menacés par l'érosion des berges.

Le projet prévoit également le déplacement de canalisations d'eau potable et d'évacuation d'eaux usées et la réalisation de trois aménagements pour assurer la protection des réseaux de service public et de leur accès :

1. déplacement de réseaux en rive droite (510 ml) avec protection des berges (sur 55 ml), 2. déplacement de réseaux au Pré Nouveau

3. déplacement de réseaux entre la RDS51 et la STEP (410 ml)

Informations environnementales

Le projet ne nécessite ni étude d'impact ni évaluation environnementale.

Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation

environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du

dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Article 2 : Publicité de l'enquête publique

Un avis destiné au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera inséré, en caractères

apparents, par le préfet du Var et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux publiés dans le département du Varune première fois, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l'enquête.

Ce même avis sera également disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Var, à l'adresse suivante :

https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE

L'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

4/9L'avis et l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront affichés en mairie de

Châteaudouble, et au siège de la DPVa, par le maire et le président, 15 jours au moins avant le

début de l'enquête et pendant toute sa durée aux lieux habituellement réservés à cet usage ou, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans les collectivités concernées. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage, délivré par le maire et le président. Ces certificats seront annexés au dossier d'enquête publique.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis sera affiché, par la Dracénie

Provence Verdon agglomération, sur les lieux de travaux ou en un lieu situé au voisinage des

aménagements projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021. En cas d'impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la commune de Châteaudouble. La DPVAa justifiera l’accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa convenance et remettra les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur, pour être annexées au dossier d'enquête.

Article 3 : Notifications individuelles relatives à l'instauration des servitudes d'utilité publique

Ces dispositions concernent : .

J'instauration de la servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau et d'assainissement ;

J'instauration de la servitude de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages.

Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête, en mairie de Châteaudouble, sera

faite par la DPVa, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires, figurant sur les états parcellaires joints au dossier, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par la DPVa, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. ‘

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au maire de la

commune du lieu de situation des biens qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sont tenus de fournir les renseignements relatifs à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

En application de l’article R152-7 du code rural et de la pêche maritime, la notification de la

servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

L'ensemble de ces notifications devront être accomplies, avant la date d'ouverture de l'enquête. Elles seront justifiées auprès du commissaire enquêteur.

5/2Article 4 : Formalités liées à la demande d'autorisation environnementale, délibération du

comité syndical et des conseils municipaux au titre de l'article R181-38 du code de

l'environnement.

Dès l'ouverture de l'enquête, le président de DPVA et le maire de Châteaudouble sont invités à soumettre à leur conseil le dossier d'autorisation environnementale, pour avis, sur les

incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public

Le dossier d'enquête publique unique (versions papier et numérique) et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, au lieu, jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie, comme indiqué ci-après :

Mairie de Châteaudouble Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Hôtel de ville

1, Place Vieille

83300 CHÂTEAUDOUBLE

Le public pourra consigner ses observations, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, au siège de l'enquête, sis Hôtel de ville, 1 Place Vieille 83300

Châteaudouble, à l'attention du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique. Ce dernier les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.

Le public pourra, en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des

permanences qu'il assurera en mairie aux jours et heures indiqués ci-après :

Permanences du commissaire enquêteur

Mairie de Châteaudouble

Hôtel de ville Le 3 juin 2024 : 9h00 - 12h00

1, Place Vieille

83300 CHÂTEAUDOUBLE | Le 11 juin 2024 : 9h00 - 12h00

Le 19 juin 2024 : 9h00 - 12h00

Le 5 juillet 2024 : 9h00- 12h00

Pendant toute la durée de l'enquête publique soit du 1° jour à O h au dernier jour à 24h,

Je dossier d'enquête publique unique est consultable sur le site suivant à l'adresse: https://www.registre-dematerialise.fr/5300

6/9es observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des

renseignements demandés au commissaire enquêteur :

+ sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/5300

+ à l'adresse mail suivante: enquete-publique-5300@registre-dematerialise.fr

Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site

susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en considération.

Pendant toute la durée de l'enquête, des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du Syndicat mixte de l’Argens pour le compte de la DPVa en indiquant l'objet du mail

à l'adresse suivante : contact@syndicatargens.fr

Article 6 : rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.

Le commissaire enquêteur paraphe le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés.

Le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître

d'ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet des services de l’État dans le Var. Lorsque des documents sont ajoutés, en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier

d'enquête.

Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.

Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique unique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.

Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique unique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour son organisation et définit, en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de la réunion.

La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettre l'organisation de la réunion. A l'issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu'il ädresse au préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.

719Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et sous sa responsabilité au préfet, avec le rapport de fin d'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.

Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, par voie d'affichage au siège de la DPVa et en mairie de Châteaudouble et sur les lieux du projet ; par voie dématérialisée sur le site Internet des services de l’État dans le Var et par la parution d’un avis dans deux journaux locaux.

Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau et d'assainissement et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par la DPVa aux propriétaires dans les formes prévues à l’article 3.

Les propriétaires concernés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires et de la mer.

A l'expiration du délai d'enquête le dossier d'enquête publique unique, le registre attenant, accompagné des documents annexés sont remis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur qui signe et clôt le registre d'enquête.

Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Dans la huitaine, suivant la remise du dossier et du registre d'enquête, le commissaire

enquêteur rencontre un représentant de la DPVa et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

La DPVa dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses réponses aux demandes de compléments d'informations formulées, directement auprès d'elle, par le public pendant l'enquête.

Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête publique unique et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, au titre de chaque enquête initialement requise, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes initialement requises sur :

J'autorisation environnementale comprenant: l'autorisation au titre de la loi sur l'eau comprenant une étude d'incidence environnementale, les déclarations loi sur l'eau, l'absence

8/9d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, la déclaration d'intérêt général et l'instauration de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ;

l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement.

Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remet le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier d'enquête publique unique et du registre d'enquête unique, au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture.

Dans le même temps, il adresse une copie du rapport unique et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Article 8 : Diffusion des résultats de l'enquête publique

Dispositions communes

Dès réception, le préfet adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, au président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, au maire de Châteaudouble et au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer. ‘

Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l'enquête :

- à la mairie de Châteaudouble ;

- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture ;

-à la direction départementale des territoires et de la mer;

- sur le site Internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :

https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques- cloturees

Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues par l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune de Châteaudouble et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la présidente du Tribunal administratif et à la sous-préfète de Draguignan.

Fait à Toulon, le 2 5 AVR. 2024

le secrétaire sé

9/2

Lucien cul