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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-109
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-08-27-00002 - AP portant renouvellement habilitation analyse
d'impact EC&U - 270825 (3 pages) Page 4
09-2025-08-27-00003 - AP portant renouvellement habilitation certificat
conformité EC&U - 270825 habilitation 0825 (3 pages) Page 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION /
09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant subdélégation de
signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les
fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur (10 pages) Page 10
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir
les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 20
09-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-02
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour
prévenir les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 25
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-08-27-00001 - Arrêté STEVENS Virginie (2 pages) Page 30
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société RECAERO, sur le territoire de la
commune de Verniolle (4 pages) Page 32
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Louis ALBERICI, directeur académique des services
de l'Éducation nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de
légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics
locaux d'enseignement (5 pages) Page 36
2 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-08-26-00001 - 20250826 Arrêté SCOP Tournée du coq (1
page) Page 41
09-2025-08-28-00001 - Récépissé de déclaration OSP CHEYENNE
SOUCHERE (2 pages) Page 42
09-2025-08-28-00002 - Récépissé de déclaration OSP LE GUEN
Océane (2 pages) Page 44
3 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 27 août 2025
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2025-08-27-006 portant renouvellement de l’habilitation de la SARL EC&U à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752–6 du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° HAI-09-2020-11-12-006, portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-
Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 2 juin 2025, formulée par Madame Elodie CHOPLIN,
gérante de la SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00002 - AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact EC&U - 270825 4 Vu les pièces du dossier déclaré complet le 27 août 2025 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° HAI-09-2020-11-12-006 est abrogé.
Article 2 :
L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du
territoire du département de l’Ariège est accordée à :
* Identité de l’organisme habilité : SARL EC&U
* Adresse : 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES
* Numéro d’identification de l’organisme habilité : HAI-09-2025-08-27-006
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 :
L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 4 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
– dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du Code de commerce.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00002 - AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact EC&U - 270825 5 Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d’expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l’enregistrement sera
immédiat, sans délai d’acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00002 - AP portant renouvellement habilitation analyse d'impact EC&U - 270825 6 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 27 août 2025
Arrêté préfectoral n° CC-09-2025-08-27-010 portant renouvellement de l’habilitation de
la SARL EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l’arrêté préfectoral n° CC-09-2020-11-12-010, portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne- Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 2 juin 2025, formulée par Madame Elodie CHOPLIN,
gérante de la SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES ;
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 27 août 2025 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00003 - AP portant renouvellement habilitation certificat conformité EC&U - 270825 habilitation 0825 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° CC-09-2020-11-12-010 est abrogé.
Article 2 :
L’habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département de l’Ariège est accordée à :
* Identité de l’organisme habilité : SARL EC&U
* Adresse : 7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES
* Numéro d’identification de l’organisme habilité : CC-09-2025-08-27-010
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 :
L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 4 :
L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
– dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
Article 5 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du Code de commerce.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00003 - AP portant renouvellement habilitation certificat conformité EC&U - 270825 habilitation 0825 8 Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d’expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l’enregistrement sera
immédiat, sans délai d’acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00003 - AP portant renouvellement habilitation certificat conformité EC&U - 270825 habilitation 0825 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EH
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision DDT 2025/03
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
. Vule code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits |
et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relaur à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septémbre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
10 Vule décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la construction durable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant SesIgration des membres de la commission départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l’article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
ARTICLE 1er
Comme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence ou empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe.
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.
En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à:
- Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales (SCAT),
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),
- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUHI).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
11 ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives aux domaines de l'eau, de l’environnement (chasse, pêche, …), de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités
anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BLANQUET, la subdélégation est exercée par Madame Céline DELORME, adjoint au chef du SER;
- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH , à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L 255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée par Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH ;
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ; |
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée par
Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles ;
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints, Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de service
adjoints afin d'exercer ces délégations.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
12 ARTICLE 3 - Congés annuels et autorisations d'absence
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
SERVICE FONCTION AGENTS SER Responsable de l'unité eau Victor LE BOULCH Responsable de l'unité biodiversité - forêt Stéphanie REY Responsable de l'unité risques Karine SCOTTI SAUH Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAU fiscalité
Responsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIER Adjointe au responsable du pôle ADS Anaïs NICOLAÏ Responsable de l'unité planification Azziz TOUDERT Responsable de l'unité politiques de l'habitat Frédéric BURON- PAULY
Responsable de l'unité du financement du logement privé - Corine MELET délégation ANAH
SCAT Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces Nathalie PELLERIN publics
Responsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINES Responsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ Délégué à l'éducation routière Said BAITTO SEA Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN Responsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles Claire BLANC Responsable de l'unité pastoralisme Auriane EISENBERG
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
13 ARTICLE 4 - Domaines fonctionnels
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives au domaine de l'habitat ;
- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics du SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ; |
- Monsieur Saïd BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à l'éducation routière et à l'agrément des centres de formation des enseignants de la conduite ;
- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet de
signer les décisions visées en G2 et l1de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité - forêt du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;
- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Anaïs NICOLAÏ, adjointe au responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la présente décision ;
-. Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
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des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
14 ARTICLE 5
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame Catherine CAROT pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :
MINISTÈRE/ Programme
Mission BOP n° Libellé Ministère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées. 354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et des Fonction publique | 148 Comptes publics
MTE 113 Paysages, eau et biodiversité
Transition Écologique 159 Information géographique et cartographique 174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
Recherche dans les domaines de l'énergie, du 190 é Inmé développement et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,
217 du développement durable et de l'aménagement du
territoire
FIN Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des Territoires 135 ‘
MASA 149 Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture, Agriculture et Alimentation de la pêche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Compte spécial
MTE 362 Plan de relance
Transition Écologique
La subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 £ sont soumis au visa préalable du préfet.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
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des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
15 ARTICLE 6
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
- à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et
compte spécial relevant de leur compétence,
- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'un montant TTC inférieur à 90 000 €,
- à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa préalable du préfet,
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),
- aux constatations de service fait,
- aux décisions d'attribution de subvention de l'État relevant du programme 154 de l'Agence de service des paiements ou de France - Agrimer,
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT
- Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT
- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH
- Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA
- Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA
- Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER
- Madame Céline DELORME, adjointe au chef du SER
En cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.
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des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
16 ARTICLE 7
La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet dé procéder, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif:
- à la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;
- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.
IPCSR
Programme | Service Agents Fonction Seuil TTC inférieur à ---€
Victor LE BOULCH Responsable unité eau 15 000 €
OF | SEE Stéphanie REY Responsable nee biodiversité- 15 000 € orêt
Myriam SUARD BARRE SE NIESER 15 000 € pastoralisme et ours
Frédéric BURON- Responsable unité Politique de 15 000 € BOP 135 PAULY l'habitat BOP 362 AU Chargée de la programmation Sylvie WATTEZ 8 Proë 15 000 € habitat
Myriam SUARD CARRÉS dE MSSIEn 15 000 € pastoralisme et ours
BOP 149 SER Stéphanie REY Responsable au biodiversité- 15 000 €
Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 € BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 € BOP 203 SER Stéphanie REY Responsable unité biodiversité- 15 000 € Bruit forêt
BOP 203 IST SAT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du SCAT 15 000 €
Nathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 €
BOP 207 SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 €
BOP 354 DIR Isabelle FOURNIÉ Chargée de mission prévention 2 000 € sécurité et défense
BOP 135
ACE/PCE Gestionnaire des Ressources SGCD Diane VIEY Budgétaires 4 000 € BOP 207 Référente CHORUS DT
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17 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
18 ARTICLE 8
Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
ARTICLE 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est nom- mée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché européen.
À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le docu- ment unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.
ARTICLE 10
La décision de subdélégation DDT 2025-02 du 7 juillet 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur portant application de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 accordant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, est abrogée.
ARTICLE 11
La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP correspondants par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 12
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Faità Foix le 07/0977 25
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège
Catherine CAROT
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des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
19 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01 autorisant l’effarouchement
par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral d’Arreau pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la décision du préfet de la région Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la sélection des foyers de prédations pour l’année 2025 et classant l’estive du GP d’Arreau en foyer de prédation pour l’année 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 20 Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Arreau ;
Vu le bilan des opérations d’effarouchement simple réalisées en date du 15 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP d’Arreau en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente
d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la
prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au
moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 21 – pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l’effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu’en outre les tirs
d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant qu’au cours des cinq dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Arreau ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d’Arreau accueille un troupeau d’ovins, conduit par 3 bergers et regroupé tous les soirs ; que 6 chiens de protection protègent le troupeau et qu’un gardien de nuit surveille le troupeau tous les jours ;
Considérant que le GP d’Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023
et 2024 ;
Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 16 juin 2025 ;
Considérant que le troupeau du GP d’Arreau subi des attaques répétées depuis le 6 juillet 2025 dont les
dernières se sont déroulées le 27 août 2025 ; que le berger a pratiqué des mesures d’effarouchement
simple ; que le troupeau du GP d’Arreau subit donc des dommages importants ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP d’Arreau à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 22 Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d’Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d’Arreau s’engage à continuer à mettre en
œuvre les mesures de protection suivantes : gardiennage, chiens de protection et regroupement du
troupeau.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mardi 2 septembre 2025 20h et le mercredi 3 septembre 2025 à 8h00 ;
• entre le mercredi 3 septembre 2025 20h et le jeudi 4 septembre 2025 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé par les
bergers, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité
immédiate.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d’effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l’Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d’un ours lors des opérations d’effarouchement renforcé, les agents
de l’Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l’opération,
recourir à des tirs non létaux, à l’aide d’un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l’opération et transmis au président du GP d’Arreau et à la directrice départementale des Territoires de
l’Ariège.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 23 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès sa
publication.
Fait à Foix, le 29 août 2025
5
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 24 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-02 autorisant l’effarouchement
par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages
aux troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la décision du préfet de la région Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la sélection des foyers de prédations pour l’année 2025 et classant l’estive du GP de Taus Espugues en foyer de prédation pour l’année 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 25 Vu la dérogation délivrée le 2 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l’estive du groupement pastoral (GP) de Taus Espugues ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 1er juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP de Taus Espugues en date du 1er juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente
d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la
prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au
moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 26 – pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l’effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu’en outre les tirs
d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé entre 2021 et 2023 n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP de Taus Espugues ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP de Taus Espugues accueille deux troupeaux d’ovins, conduit par 3 bergers et regroupé tous les soirs ; que 10 chiens de protection protègent les deux troupeaux ; que des parcs de nuit électrifiés sont présents sur les couchades de l’estive ;
Considérant que le GP de Taus Espugues a subi en moyenne 52 attaques par an au cours des estives
2022, 2023 et 2024 ;
Considérant que le troupeau du GP Taus Espugues subi des attaques répétées depuis le 14 juin 2025,
dont la dernière s’est déroulée le 21 août 2025 ; que la mise en place de mesures d’effarouchement
simple par le groupement pastoral est effective depuis le 2 juin 2025 ; que le troupeau du GP de Taus
Espugues subit donc des dommages importants ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP de Taus Espugues à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 27 Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) de Taus Espugues, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP de Taus Espugues s’engage à continuer à
mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage, parcs de nuit électrifiés
et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• le mardi 2 septembre 2025 à compter de 20 h jusqu’au mercredi 3 septembre 2025 à 8h00 ; • le mercredi 3 septembre 2025 à compter de 20 h jusqu’au jeudi 4 septembre 2025 à 8h00. Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé par les
bergers, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité
immédiate.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d’effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l’Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d’un ours lors des opérations d’effarouchement renforcé, les agents
de l’Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l’opération,
recourir à des tirs non létaux, à l’aide d’un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l’opération et transmis au président du GP de Taus Espugues et à la directrice départementale des
Territoires de l’Ariège.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 28 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 29 août 2025
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P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour prévenir les dommages aux troupeaux 29 Es | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PREFET s ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ARIÈGE Cervice santé orotect Liberté | ervice santé protection des
Égalité | | - animaux et environnement
Fraternité . ‘ Affaire suivie par Patricia Laurent | Tél : 05 61 02 43 00 Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral numéro SA-025-PL-057 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur STEVENS Virginie
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n°2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article
43;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon Bertoux, préfet du département de
l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
Pujol, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté n° DIR-024-FP-077 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Frédéric Pujol, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée le 07/08/2025 par Madame STEVENS Virginie née le 10 mai 1976
domicilié professionnellement SELARL Vétérinaires du Valier - 28, avenue des Évadés de
France 09200 Saint Girons ;
Considérant que Madame STEVENS Virginie ere les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech- 09000 Foix Cedex +.Tél: 05 61 02 # 00 Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-08-27-00001 - Arrêté STEVENS Virginie 30 ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est
attribuée dans le département de l'Ariège à Madame STEVENS Virginie, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée SELARL Vétérinaires du Valier - 28, avenue des Évadés de France
09200 Saint Girons; et inscrite sous le numéro national 41859 au Conseil Régional de l'Ordre des
vétérinaires de la région Occitanie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour la vétérinaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ariège, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12. |
Article 3 :
Madame STEVENS Virginie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame STEVENS Virginie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification par courrier où par l'application
informatique Télérecours (https://telerecours.fr).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
mice de santé publique vétérinaire.
Cheffe du service
pr sénitrtpiote error un mm, nn)
Dr Nathalie RIVEROLA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-08-27-00001 - Arrêté STEVENS Virginie 31 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société RECAERO, dont le siège social est
situé 515 rue Antoine de Saint Exupéry Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE, de respecter
certaines des dispositions applicables à son usine spécialisée dans la fabrication de pièces pour
l’industrie aéronautique sur le territoire de la commune de Verniolle
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 autorisant la société RECAERO à exercer ses activités
relevant de la réglementation des installations classées sur le territoire de la commune de
Verniolle ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 applicable à la société RECAERO sur le
territoire de la commune de Verniolle ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 juillet 2025, relatif à la visite
d’inspection du 23 juillet 2025, transmis en recommandé avec accusé de réception du
1er août 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant ;
Considérant que, lors de la visite d’inspection du 23 juillet 2025, l’inspection des installations
classées a constaté que l’exploitant ne dispose pas :
• des besoins en eaux nécessaires à la défense contre l’incendie de ses installations ;
• du volume nécessaire à la collecte des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20.III de
l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et de l’article VII.2.4 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 4 août 2016 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1
du code de l’environnement ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société RECAERO, sur le territoire de la commune de Verniolle 32 Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société RECAERO de
respecter les prescriptions de l’article 20.III de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et de
l’article VII.2.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 susvisé, afin d’assurer
la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 - Bénéficiaire
La société RECAERO (N° SIRET 38383814100026), dont le siège social est situé 515 rue Antoine
de Saint Exupéry Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE, exploitant une usine
spécialisée dans la fabrication de pièces pour l’industrie aéronautique, est mise en demeure de
respecter, sous les délais précisés ci-après à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions suivantes :
• article VII.2.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 susvisé sous un
délai de 6 mois
« L’installation est dotée de moyens de lutte conte l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
[…]
– d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eaux, poteaux par exemple) publics ou
privés dont un implanté à 100 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins,
citernes, etc., d'une capacité permettant de combattre les incendies susceptibles de se
produire à proximité de l'installation. Ces appareils disposent de prises de raccordement
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter ;
– d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eaux, poteaux par exemple) d'un réseau
public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout
point de la limite de l'installation se troue à moins de 100 mètres d'un appareil permettant
de fournir un débit minimal de 69 mètres cube par heure pendant une durée d'au moins
deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les
appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par
les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). L'exploitant est en mesure de
justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
[…] ».
• article 20.III de l’arrêté ministériel du 4 août 2019 susvisé sous un délai de 18 mois
« L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y
compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées grâce à un bassin de
confinement ou un autre dispositif équivalent. L'exploitant justifie dans son dossier
d'enregistrement le dimensionnement dudit bassin.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société RECAERO, sur le territoire de la commune de Verniolle 33 Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement
sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les
épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent
être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Les organes de commande
nécessaires à la mise en service de ce bassin peuvent être actionnés en toutes
circonstances. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement. Les produits récupérés en cas
d'accident ou d'incendie ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux
dispositions de l'article 33 ou sont éliminés comme les déchets ».
Pour le respect des dispositions de l’article 20.III de l’arrêté ministériel du 9 août 2019 susvisé,
l’exploitant transmet, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une
étude relative à la solution technique retenue.
Article 2 – Frais
L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société RECAERO.
Article 3 – Sanction
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 5 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 171-11 du code de l’environnement, le présent
arrêté demeurera sera publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société RECAERO, sur le territoire de la commune de Verniolle 34 Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Verniolle et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société RECAERO, sur le territoire de la commune de Verniolle 35 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI
Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de
légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 232-4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 18 août 2025 nommant M. Louis ALBERICI, inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Ariège à compter du 1er septembre 2025;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation nationale ;
Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI, directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
36 ARRÊTE
SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE
Article 1er
En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l’Ariège et en matière de contrôle budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Louis ALBERICI, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Ariège, à l’effet de :
I- recevoir :
1. les actes visés à l’article R421-54 du code de l’éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,
2. les budgets et comptes de ces établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
II- assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges.
SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2
Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-après, délégation est donnée à M. Louis ALBERICI,
directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Ariège, en qualité de responsable
d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État imputées sur les BOP et les titres suivants, étant précisé que pour le BOP 724, cette délégation
s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le
préfet.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI, directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
37 BOP académiques
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP
Actions Titres
Enseignement
scolaire
139 :
Enseignement scolaire privé -
1er et 2nd degrés
Actions sociales en faveur des élèves
pour les départements de l’Ariège, de la
Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées
3,6
Fonctionnement des établissements 6
Enseignement
scolaire
140 :
Enseignement scolaire public
1er degré
Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6
Enseignement élémentaire 2, 3, 6
Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6
Formation des personnels enseignants 2, 3
Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3
Enseignement
scolaire
230
Vie de l’élève Santé scolaire 3,6
Accompagnement des élèves
handicapés
3,6
Action sociale pour les départements
de l’Ariège, de la Haute-Garonne et des
Hautes-Pyrénées
3,6
Enseignement
scolaire
214
Soutien de la politique de
l’éducation nationale
Politique des ressources humaines 3
Logistique, système d’information,
immobilier
3
Enseignement
scolaire
141
Enseignement scolaire du
second degré
Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6
Information et orientation 3
Pilotage administration et encadrement
pédagogique
2, 3, 6
Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de
titres de perception.
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38 BOP régional
Intitulé de la mission
Intitulé du programme
et du BOP
Gestion des finances publiques et
des ressources humaines 724 – entretien des bâtiments de l’État
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs
avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 5
En tant que responsable d’unités opérationnelles, M. Louis ALBERICI, directeur académique des
services de l’Éducation nationale, communiquera au préfet au cours du premier trimestre de l’année n,
le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
Article 6
La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 5 est portée à la connaissance du
préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces
agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR
Article 7
M. Louis ALBERICI, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, est désigné en qualité
de représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI, directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
39 Article 8
Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP
par le directeur académique des services de l'Éducation nationale.
Article 9
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025 et abrogera l’arrêté du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l’Éducation
nationale.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur académique des services de l'Éducation nationale et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 29 août 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Louis ALBERICI, directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
40 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Eux SARE - Service Accès et Retour à l'Emploi Egalité Fraternité Affaire suivie par Anne Morandeira Tél : O5 61 02 43 86 . Courriel : anne.morandeira@ariege.gouv.fr
Arrêté relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production
Le préfet de l'Ariège
Wu la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; |
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 et 3 bis; |
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;
Vu le décret n° 93-155 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu la délégation de signature en date du 28 novembre 2023 du préfet de l'Ariège à l'attention du
directeur de la DDETSPP de l'Ariège, et par subdélégation, en date du 18 septembre 2024, à certains de
ses collaborateurs, | |
| Après consultation de la Confédération Générale des S.C.O.P ;
Arrête
Article 1 : La qualité de S.C.O.P. est reconnue à la SARL Tournée du Coq Ariège, située 2 place 8 mai
1945, 09 200 SAINT-GIRONS.
Article 2 : La SARL Tournée du Coq Ariège est inscrite sur la liste départementale des S.C.O.P. de
l'Ariège. |
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et Monsieur le directeur de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 26 août 2025
Pour le préfet, par délégation
_ le directeur de la DDETSPP de l'Ariège,
Let par , la cheffe du SARE,
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-26-00001 - 20250826 Arrêté SCOP Tournée du coq 41 E | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Lilerié Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité » Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : O5 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989511290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231
et D.7233-1 à D.7233-<5 ; :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La fée du logie, 60 chemin de lastourelles
09100 PAMIERS, le 05/08/25 ;
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, auprès du service
instructeur de l’ Ariège, le 05/08/25, par Mme. Souchere Cheyenne en qualité de dirigeante, pour
l'organisme La fée du logie dont l'établissement principal est situé 60 chemin de lastourelles 09100
PAMIERS et enregistré sous le N° SAP989511290 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-
tive préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dlis-
positions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-
tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-
ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-28-00001 - Récépissé de déclaration OSP CHEYENNE SOUCHERE 42 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écono-
mie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOU-
LOUSE CEDEX O7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 27/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de
l'Ariège,
Par subdélégation, la cheffe du
aecès et retour à l'emploi,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-28-00001 - Récépissé de déclaration OSP CHEYENNE SOUCHERE 43 E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté | Service Accès et Retour à l'Emploi
Égalité | Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité : Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943820894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE GUEN Océane, situé 3 CHEMIN DE LA
CRUZ 09 130 ARTIGAT, le 17/07/2025 ;
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, auprès du service
instructeur de l’ Ariège, le 17/07/25, par Mme LE GUEN Océane en qualité de dirigeante pour
l'organisme LE GUEN Océane dont l'établissement principal est situé 3 CHEMIN DE LA CRUZ
09 130 ARTIGAT et enregistré sous le N° SAP943820894 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
.« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'interven-
tion Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-
tive préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dis-
positions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-28-00002 - Récépissé de déclaration OSP LE GUEN Océane 44 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préala-
blement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-
tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si FORaniÈne a préalable-
ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écono-
mie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOU-
LOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 26/08/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de
l'Ariège,
Par subdélégation, la cheffe du
ervice accès et retour à l'emploi,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-28-00002 - Récépissé de déclaration OSP LE GUEN Océane 45