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Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0034 RAA 2015174 0008 Ent PERNAULT
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 0034 RAA 2015174 0008 Ent PERNAULT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies,
Liberté » Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA: 2045474-000€ dx 23 MNT RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-0034
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par l'ENTREPRISE
PERNAULT et reçue le 08 avril 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00034 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/4 donne récépissé à :
ENTREPRISE PERNAULT
PK 8,5 — Propriété Cabalé RN2
97351 MATOURY
de sa déclaration relative à l'aménagement de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique « Serpent » sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article
R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou
activités, conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque Déclaration Arrêté du 28
dérivation d'un cours d'eau : franchissement novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (À)
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou| ler franchissement:6m?
activités, dans le lit mineur d'un cours | 2e franchissement :4m°?
d'eau, étant de nature à détruire les| 3e franchissement :4m?
frayères, les zones de croissance ou les | 4e franchissement :4m?
zones d'alimentation de la faune piscicole, | Se franchissement : 12m?
des crustacés et des batraciens , ou dans le | 6e franchissement :6m°?
lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature | 7e franchissement :6m? | Déclaration Sans objet
à détruire les frayères de brochet : 8e franchissement :4m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de| 9e franchissement:24m?
frayères (A) ; ” 10e franchissement :26m?
2° Dans les autres cas (D) 11e franchissement : 10m?
12e franchissement : 10m?
13e franchissement :22m?
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les
travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin
septembre 2016.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-
LAURENT DU MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
2/4 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 0 4 JUIN 2015
Le chef du service Milieux Naturels,
Biodiversité, Kitef et Paysages,
Arnaud LIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
3/4 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
1 163550 575875
2 163050 574530
É 162900 573875
4 162630 573955
S) 162790 575455
6 156420 576290
7 156290 576080
8 155650 576355
9 155335 576250
10 155250 576325
11 155790 576570
12 156455 576405
13 157215 576215
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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