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Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00054 RAA 2015196 0008 Ste miniere de l ouest Belizon Saûl Dorlin
Document publié le Mardi 21 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - RD 973 2015 00054 RAA 2015196 0008 Ste miniere de l ouest Belizon Saûl Dorlin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA : 2045 196-000 cu 15 ML
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00054
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Communes de Saül et de Maripasoula
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration le 24 juin 2015 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la
société SMO et reçue le 24 juin 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00054 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/4 donne récépissé à :
Société Minière de l'Ouest (SMO)
PKk8,5 Route Natioale 2
BP 42 - 97351 MATOURY
de sa déclaration relative à l'aménagement de 9 franchissements de cours d'eau sur l’ancien tracè de la piste
Bélizon/Saül/Dorlin sur le territoire des communes de Saül et de Maripasoula.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article
R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque Déclaration Arrêté du 28
dérivation d'un cours d'eau : franchissement novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de | ler franchissement: 6m?
nature à détruire les frayères, les zones de | 2e franchissement : 8m?
croissance ou les zones d'alimentation de la | 3e franchissement : 18m?
faune piscicole, des crustacés et des| 4° franchissement :4m?
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours | Se franchissement :20m? | Déclaration Sans objet
d'eau, étant de nature à détruire les frayères | 6e franchissement : 16m?
de brochet : 7e franchissement :4m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères | 8e franchissement :6m?
(A); 9e franchissement : 14m°:
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les
travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin
juin 2016.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie des communes de SAUL et de
MARIPASOULA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane
durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — BP 6003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l’ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
2/4 résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ACayenne,le 15 JUL. 20
|
| Pour le Préfet élé | et par délégation
' Le chef du Service Milieux
Naturels
Biodiversité, Sites et Paysages,
pi
sg
Philippe COASNE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
‘Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
3/4 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
1 223735 433455
2 223470 432415
3 223775 430580
4 224010 427305
5) 223340 426380
6 222865 426105
7 221660 424785
8 219890 422840
9 219395 421590
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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