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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 049 du 20 juin 2018
Document publié le Mercredi 20 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 049 du 20 juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-049
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2018 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-002 - AP Besse et St Anastaise - Bar tabac Le Bessard - vidéoprotection (4
pages) Page 3
63-2018-06-19-003 - AP Cébazat BPAURA Rt (4 pages) Page 8
63-2018-06-14-003 - AP Ceyrat Mairie VP (4 pages) Page 13
63-2018-06-19-005 - AP Chamalières Tabac Le Celtique (4 pages) Page 18
63-2018-06-19-007 - AP Clermont-Fd Bd L Jouhaux Rt (4 pages) Page 23
63-2018-06-19-013 - AP Clermont-Fd EURL LUAN (4 pages) Page 28
63-2018-06-19-014 - AP Clermont-Fd Kyriad Centre (4 pages) Page 33
63-2018-06-19-015 - AP Clermont-Fd Kyriad Prestige (4 pages) Page 38
63-2018-06-19-008 - AP Clermont-Fd L'Ambassade Lyonnaise modif (4 pages) Page 43
63-2018-06-14-004 - AP Clermont-Fd Le Dam's modif (4 pages) Page 48
63-2018-06-14-005 - AP Clermont-Fd Le Massillon modif (4 pages) Page 53
63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 (26
pages) Page 58
63-2018-06-18-003 - AP Issoire - ZEEMAN - vidéoprotection (3 pages) Page 85
63-2018-06-18-004 - AP Laqueuille - EPCI - Musée de Bleu et de Sang - vidéoprotection
(3 pages) Page 89
63-2018-06-19-006 - AP Lempdes Tabac DUMONT (4 pages) Page 93
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-002
AP Besse et St Anastaise - Bar tabac Le Bessard -
vidéoprotection
AP Besse et St Anastaise - Bar tabac Le Bessard - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-002 - AP Besse et St Anastaise - Bar tabac Le Bessard - vidéoprotection 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Lthurté » Égalité + Frateraité
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2012/0026 et 2018/0069 (Modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00638 du 10 avril 2012, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le Bar Tabac Presse Brasserie « LE BESSARD », situé 11 Rond Point
des Pistes — Super Besse à BESSE ET SAINT ANASTAISE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 13 février 2018, présentée par le Gérant de l’établissement «LE
BESSARD », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac
Presse Brasserie du même nom ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
7 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- Ja lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-002 - AP Besse et St Anastaise - Bar tabac Le Bessard - vidéoprotection 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac Presse Brasserie «LE BESSARD », sis 11 Rond Point des Pistes — Super Besse, 63610 BESSE ET SAINT ANASTAISE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0026 correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0069 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de l’établissement « LE BESSARD », 11 Rond Point des Pistes — Super Besse, 63610 BESSE ET SAINT ANASTAISE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-002 - AP Besse et St Anastaise - Bar tabac Le Bessard - vidéoprotection 5 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. CHABAUD et au maire de BESSE ET SAINT ANASTAISE.
| 9 JUIN 2016 Fait à CLERMONT-FERRAND), le .
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-002 - AP Besse et St Anastaise - Bar tabac Le Bessard - vidéoprotection 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-002 - AP Besse et St Anastaise - Bar tabac Le Bessard - vidéoprotection 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-003
AP Cébazat BPAURA Rt
Arrêté portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-003 - AP Cébazat BPAURA Rt 8 Pal L | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Er ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 8 0 4 ! j 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRE E
portant D PE ESRI SERGE de l'autorisation de fonctionnement ET DES ICLECTIONS : . ne
.
d'un système de vidéoprotection dossier n° 2013/0152 - 2018/0142 (Rt)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 00/01470 du 22 mai 2000, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire du Massif Central sise Avenue du 8 mai
à CEBAZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/03894 du 25 novembre 2008, autorisant la modification du
système de vidéoprotection installé dans la Banque Populaire du Massif Central, située à
l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 27 février 2018, présentée par le Chargé de Sécurité de la Banque
Populaire Auvergne Rhône-Alpes, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection mis en place au sein de l’agence bancaire susnommée, Avenue du 8 mai à
CÉBAZAT :
VU Ie dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2018/0142 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07
juin 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, Avenue du 8 mai, 63118
CÉBAZAT, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2013, est reconduite
pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 caméras intérieures et 1 extérieure, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/1vww.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-003 - AP Cébazat BPAURA Rt 9 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la Banque
Populaire Auvergne Rhône-Alpes, 2 avenue du Grésivaudan, 38700 CORENC afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-003 - AP Cébazat BPAURA Rt 10 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 08/03894 du 25 novembre 2008 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: la secrétaire générale de la préfecture du puy-de-dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du puy-de-dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Chargé de Sécurité
de la Banque Populaire d’Auvergne Rhône-Alpes et au maire de CÉBAZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
HU le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-003 - AP Cébazat BPAURA Rt 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-003 - AP Cébazat BPAURA Rt 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-14-003
AP Ceyrat Mairie VP
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-003 - AP Ceyrat Mairie VP 13 PRÉFECTURE DU PUY-DE.
ARRÊTÉ N
18 00960
Liberté » FAT+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS ; k s ë d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0179
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU larrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 23 mai 2018, présentée par le Maire de CEYRAT, en vue d’installer un système
de vidéoprotection destiné à filmer la voie publique, plus précisément au sein de 19 zones de sa
commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
07 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens,
*__ protection des bâtiments publics,
° prévention d’actes terroristes,
°__ prévention du trafic de stupéfiants,
°__ constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-003 - AP Ceyrat Mairie VP 14 ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Le marre de CEYRAT (63122), est autorisé à installer un système de
vidéoprotection sur sa commune,
Le dispositif se compose de 23 caméras visionnant la voie publique, implantées comme suit :
Zone Numéro caméra Adresse champ de vision
N°1 Le} Carrefour Mairie 1.2
N°2 2.1 Place de la Résistance
N°3 del Rue de Montrognon
3.2 Chemin de Bartin
N°4 19 Rond-point Fontimbert
N°5 5.0 Arténium — Parc de l’Artière
N° 6 6.0 Entrée CREPS : Plaine des Sports
N° 7 7.0 Espace Culture et Congrès Henri Biscarrat
N° 8 8.0 Avenue Jean-Baptiste Marou/Avenue de l’Artière
N°9 9,0 Avenue de Charade
N° 10 10.0 Rond-point Pommeraie
N° 11 11.0 Avenue Joseph Agid
N° 12 12.0 Chemin des Montagnards
N° 13 13.0 Route de Gravenoire
N°14 14.0 Route de Boisséjour
NF 45 si ; Avenue de la Libération
N° 16 16.0 Gorges de CEYRAT
N° 17 17.0 Avenue de la Châtigneraie
N° 18 18.0 Jardin de la Cure — Rue de la Varenne
N° 19 19.0 EPHAD - Rue de Vercingétorix
Total 23 caméras
L'enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0179 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-003 - AP Ceyrat Mairie VP 15 ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu’une seconde personne en cas
d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef de la Police Municipale de
CEYRAT, 3 rue Frédéric Brunmurol, 63122 CEYRAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans les zones citées à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-003 - AP Ceyrat Mairie VP 16 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de CEYRAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
1 4 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-003 - AP Ceyrat Mairie VP 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-005
AP Chamalières Tabac Le Celtique
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-005 - AP Chamalières Tabac Le Celtique 18 ‘# PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME er ARRETE N°
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE À 8 ( À ( 4 6
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION RÉTÉ : ININIS KR
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . 3e
ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0318 (ancien Gérant) —-2018/0141
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/00732 du 12 mars 2003, autorisant Mme BERODIAS, Gérante du
Tabac Presse « Le Celtique », sis 30 avenue de Royat à CHAMALIÈRES, à installer un système de vidéoprotection dans son commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03499 du 28 décembre 2009, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant au sein du Tabac Presse Loto « Le Celtique », situé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00901 du 26 avril 2012, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection installé dans le commerce « Le Celtique », 30 avenue de Royat à CHAMALIERES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 30 mars 2018, présentée par le Gérant de la S.N.C. IMBERY, en vue de modifier
le système de vidéoprotection installé dans son bureau de tabac, situé 30 avenue de Royat à
CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07 juin
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-005 - AP Chamalières Tabac Le Celtique 19 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 3
intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique,
est autorisée dans le Tabac « Le Celtique », situé 30 avenue de Royat, 63400 CHAMALIERES.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0318 correspondant à
la demande initiale et le n° 2018/0141 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.N.C. IMBERY, Tabac «Le Celtique », 30 avenue de Royat, 63400 CHAMALIÈRES afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-005 - AP Chamalières Tabac Le Celtique 20 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : Les arrêtés préfectoraux n° 03/00732 du 12 mars 2003, n° 09/03499 du 28
décembre 2009 et n° 12/00901 du 26 avril 2012 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. IMBERY et au maire de
CHAMALIÈRES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1.9 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
De Béatrice STEFFA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-005 - AP Chamalières Tabac Le Celtique 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-005 - AP Chamalières Tabac Le Celtique 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-007
AP Clermont-Fd Bd L Jouhaux Rt
Arrêté portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-007 - AP Clermont-Fd Bd L Jouhaux Rt 23 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° ER | ct À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 0107
) PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
A La
DmECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS d' . devidé ‘
dossier n° 2013/0154 — 2018/0148 (Rt) un système Sl éoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 05/02602 du 22 juillet 2005, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire du Massif Central, sise 36 boulevard
Léon Jouhaux et 2 boulevard Ambroise Brugière à CLERMONT-FERRAND ;
VU Parrêté préfectoral n° 13/01477 du 18 juillet 2013, autorisant la modification du système
de vidéoprotection existant au sein de la Banque Populaire du Massif Central, située 36
boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU Ia demande du 06 mars 2018, présentée par le Chargé de Sécurité de la Banque Populaire
Auvergne Rhône-Alpes, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection mis en place au sein de l’agence bancaire susnommée, 36 boulevard Léon
Jouhaux à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2018/0148 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07
juin 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, 36 boulevard Léon Jouhaux,
63100 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 18 juillet
2013, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 4 caméras intérieures et 4 extérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-007 - AP Clermont-Fd Bd L Jouhaux Rt 24 ARTICLE2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, 2 avenue du Grésivaudan, 38700 CORENC afin d’obtenir
un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-007 - AP Clermont-Fd Bd L Jouhaux Rt 25 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: la secrétaire générale de la préfecture du puy-de-dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du puy-de-dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Chargé de Sécurité
de la Banque Populaire d’ Auvergne Rhône-Alpes et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFKA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-007 - AP Clermont-Fd Bd L Jouhaux Rt 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-007 - AP Clermont-Fd Bd L Jouhaux Rt 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-013
AP Clermont-Fd EURL LUAN
AP autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-013 - AP Clermont-Fd EURL LUAN 28 nr TIÈSS
Liberté » Égalité « Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCAÏISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONE
ARRÊTÉ N° |
18 01029
A La DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . e : ET DES ÉLECTIONS AUOPISRE Il ms tation |
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0178
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 25 mai 2018, présentée par le Dirigeant de l’E.U.R.L. LUAN, en vue d’installer
un système de vidéoprotection dans le pressing, situé 38 rue Blatin à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07 juin
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
pressing de l’E.U.R.L. LUAN, situé 38 rue Blatin, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0178 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-013 - AP Clermont-Fd EURL LUAN 29 ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à M. Enver MEMETT, Dirigeant de l’'E.U.R.L. LUAN, 53 rue Pablo Picasso, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-013 - AP Clermont-Fd EURL LUAN 30 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MEMETI et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1.9 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-013 - AP Clermont-Fd EURL LUAN 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-013 - AP Clermont-Fd EURL LUAN 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-014
AP Clermont-Fd Kyriad Centre
AP autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-014 - AP Clermont-Fd Kyriad Centre 33 7
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h | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME "17
ARRÊTÉ N°
Léherté » Égalité + Frateraité
18 01027
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Ve à ÉT DES LLÉCTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0136
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 28 février 2018, présentée par le Directeur de la S.A.S. HOTELS
ATMOSPHERE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans l’hôtel Kyriad Centre, situé
51 rue Bonnabaud à CLERMONT-FERRAND ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07 juin
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE : ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'hôtel Kyriad Centre, situé 51 rue Bonnabaud, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0136 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-014 - AP Clermont-Fd Kyriad Centre 34 ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’hôtel Kyriad Centre, 51
rue Bonnabaud, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de La date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-014 - AP Clermont-Fd Kyriad Centre 35 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MONOT et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {9 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LG Beatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-014 - AP Clermont-Fd Kyriad Centre 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-014 - AP Clermont-Fd Kyriad Centre 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-015
AP Clermont-Fd Kyriad Prestige
AP autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-015 - AP Clermont-Fd Kyriad Prestige 38 ns ==
Lébwrt4 » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS | u .
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0137
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 28 février 2018, présentée par le Directeur de la S.A.S. HOTELS
ATMOSPHERE, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans l’hôtel Kyriad Prestige,
situé 25 avenue de la Libération à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07 juin
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l’hôtel Kyriad Prestige, situé 25 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0137 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-015 - AP Clermont-Fd Kyriad Prestige 39 ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l’hôtel Kyriad Prestige, 25 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-015 - AP Clermont-Fd Kyriad Prestige 40 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MONOT et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1.9 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-015 - AP Clermont-Fd Kyriad Prestige 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-015 - AP Clermont-Fd Kyriad Prestige 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-008
AP Clermont-Fd L'Ambassade Lyonnaise modif
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-008 - AP Clermont-Fd L'Ambassade Lyonnaise modif 43 * PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté + Égalité + Fratarittd
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
A La
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À TE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2010/0206 — 2018/0177 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02922 du 1% décembre 2010, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans la brasserie, tabac, presse « L’ Ambassade Lyonnaise », située
55 boulevard Pasteur à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 05 mai 2018, présentée par le Gérant de la S.N.C. CANTALOU, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac Presse Loto Brasserie
« L’Ambassade Lyonnaise », sis 55 bis boulevard Pasteur à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07
juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- [a prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - httn://Avww.nuv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-008 - AP Clermont-Fd L'Ambassade Lyonnaise modif 44 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé dans le Bar Tabac
Presse Loto Brasserie «L'Ambassade Lyonnaise », situé 55 bis boulevard Pasteur, 63000
CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0206
correspondant à la demande initiale déposée par l’ancien Gérant et le numéro 2018/0177 à la
demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à M. Alain LEONARD, Gérant de la
S.N.C. LOU CANTALOU, 95 bis avenue de Royat, 63400 CHAMALIÈRES afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1%, Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-008 - AP Clermont-Fd L'Ambassade Lyonnaise modif 45 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. LEONARD et au
maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1.9 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LE STE N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-008 - AP Clermont-Fd L'Ambassade Lyonnaise modif 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-008 - AP Clermont-Fd L'Ambassade Lyonnaise modif 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-14-004
AP Clermont-Fd Le Dam's modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-004 - AP Clermont-Fd Le Dam's modif 48 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DON [= À
ARRÊTÉ N°
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Liberté » Égalité + Fraternité 18
0 ( 9 6 1 RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0449 — 2018/0140 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 17/01646 du 18 août 2017, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le Tabac Presse PMU FDJ «Le Dam’s », situé 79 rue Chateaubriand à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 15 mars 2018, complétée et rectifiée le 4 juin 2018, présentée par le Gérant
du Tabac Presse Loto « Le Dam’s », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant
au sein de l’établissement du même nom, sis 79 rue Chateaubriand à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07
juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - httn://www.nuv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-004 - AP Clermont-Fd Le Dam's modif 49 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé dans le Tabac Presse
Loto «Le Dam’s», situé 79 rue Chateaubriand, 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 10 caméras dont 6 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0449 correspondant à la demande initiale déposée par l’ancien Gérant et le numéro 2018/0140 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9-les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du Tabac Presse Loto « Le Dam’s », 79 rue Chateaubriand, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-004 - AP Clermont-Fd Le Dam's modif 50 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. DEMAS et au
maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 4 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
L Béatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-004 - AP Clermont-Fd Le Dam's modif 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-004 - AP Clermont-Fd Le Dam's modif 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-14-005
AP Clermont-Fd Le Massillon modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-005 - AP Clermont-Fd Le Massillon modif 53 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONE
ARRÊTÉ N°
Es b L. —_—— ii - Libwrté » Égalité + Fratersité 18 0 ( 0 6 ? RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION î ji É
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2011/0269 — 2018/0139 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/02588 du 25 novembre 2011, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans le Bar Tabac « Le Massillon », situé 15 rue Massillon à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 :
VU l’arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 02 mars 2018, présentée par le Gérant du Bar Tabac « Le Massillon », en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l’établissement du même
nom, sis 15 rue Massillon à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07
juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - httn://vww.nuv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-005 - AP Clermont-Fd Le Massillon modif 54 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé dans le Bar Tabac « Le Massillon », situé 15 rue Massillon, 63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée. Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0269 correspondant à la demande initiale déposée par l’ancienne Gérante et le numéro 2018/0139 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation:
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du Bar Tabac « Le Massillon », 15 rue Massillon, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-005 - AP Clermont-Fd Le Massillon modif 55 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BETEIND et au
maire de CLERMONT-FERRAND).
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 14 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-005 - AP Clermont-Fd Le Massillon modif 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-14-005 - AP Clermont-Fd Le Massillon modif 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-15-005
AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin
2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 58 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2018 - 50
Affaire suivie par Evelyne MANCEAU Portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie Tél : 04 73 89.79.46 ‘ , 71: x publique comportant l’engagement de véhicules à moteur evelyne.manceau@puy-de-dome.gouv.fr
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-S à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-
252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-01-24-003 du 24 janvier 2018 portant interdiction de voies ouvertes
à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grandes Circulation
« RGC » et Routes Très Importantes « RTT » ) dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT18DG001 du 17 janvier 2018 por-
tant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2018 :
- VU larrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant la mise en place du plan « Primevère » dans le département
du Puy-de-Dôme pour l’année 2018 ;
- VU Parrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU Parrêté préfectoral n° RAA-63-2018-0016 du 14 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 59 - VU Ja demande formulée par le Moto-Club du Livradois, représenté par son Président M. Stéphane DURET
en vue d’être autorisé à organiser, les samedi 23 et dimanche 24 juin 2018 une épreuve d’enduro moto intitulée
‘’Rand’Auvergne 2014°° ;
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la
fédération sportive concernée ;
- VU l'attestation d’assurance de la SAS Assurance Lestienne et conforme aux dispositions des articles A.331-
24 et ÀA.331-25 du Code du Sport ;
- VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
PrÉposés ;
- VU l'évaluation d'Incidence Natura 2000 ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés :
- VU les avis favorables des maires concernés ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Epreuves Sportives
rendu le 22 mai 2018 ;
- VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique des participants ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire :
| ARRETE |
ARTICLE 1°” : Le Moto-Club du Livradois, représenté par son Président M. Stéphane DURET est autorisé
à organiser les samedi 23 et dimanche 24 juin 2018 une épreuve d’enduro moto intitulée ‘’Rand’Auvergne
2018” ;
ARTICLE 2 : Mesures de Sécurité
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés
précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière et les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
L’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de manifestation et
prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des spectateurs et des riverains,
Il devra avoir obtenu les autorisations de passage de tous les propriétaires concernés par le parcours.
Avant le départ de l’épreuve l’organisateur devra rappeler aux participants que sur les parcours de liaison, ils
devront respecter scrupuleusement les règles du code de la route, tant du point de vue des règles de conduite,
que de celle relatives à l’équipement des véhicules. Une vigilance accrue leur sera demandé lors de l’emprunt
ou des traversées des voies ouvertes à la circulation.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des Zones réservées au
publie.
Autour des spéciales, l’organisateur devra veiller à ce qu'aucun stationnement ne se fasse en bordure des
voies de circulation pour maintenir un accès permanent aux moyens de secours. Pour cela, il devra solliciter
auprès des autorités investies d’un pouvoir de police des arrêtés d’interdiction de stationnement.
L’organisateur devra mettre en place des zones de stationnement d’une capacité suffisante.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 60 Sur les épreuves spéciales, la circulation de tout véhicule devra être interdite. Avant le passage de l'épreuve.
Les pistes forestières devront avoir été vérifiées et tous risques de chutes d’arbres devront avoir été écartés à
l’aide de professionnels (après autorisation des propriétaires).
La sécurité sur la piste sera assurée par des commissaires disposés à vue. Une liaison radio permanente sera
effective pour chaque commissaire de course depuis le départ jusqu’à l’arrivée.
Concernant les routes ouvertes à la circulation publique, et en raison de la traversée de routes à forte
circulation, les emplacements détaillés ci-après devront obligatoirement faire Pobjet de la présence de deux
signaleurs et d’une pré-signalisation au moyen de panneaux de danger ou de triangles de voiture. Cette
signalisation devra être présente uniquement pendant le passage des participants.
Emplacements pouvant présenter un danger particulier en raison de la circulation :
> Parcours du samedi 23 juin 2018
- Sur la RD 996, à Ia sortie d’ Ambert lorsque les concurrents quittent cet axe pour se diriger sur Valcivières.
- Traversée de la RD 906 à l’entrée de Vertolaye pour prendre la RD 67 en direction de Bertignat.
- Débouché sur la RD 996 à l’entrée d’ Ambert en fin de journée.
> Parcours du dimanche 24 juin 2018
- Traversée de St -Germain- L’Herm sur la RD 999
- Traversée de la RD 906 à Dore-L’Eglise
- Traversée de [a RD 906 entre St-Ferréol-Des-Côtes
Des commissaires de course avec signalétique adaptée devront impérativement être mis en place pour sécuriser
les intersections des chemins départementaux et des chemins vicinaux ainsi que de tout point jugé critique.
Au niveau de tous les autres carrefours de plus faible importance et sur les axes communaux et départementaux
de faible largeur, une signalisation devra être mise en place pour informer les usagers de la présence en sens
inverse d’une forte circulation d’engins participants à cette épreuve.
ARTICLE 3 : Secours et Incendie
L'assistance médicale sera assurée par :
- le Docteur Yann LEVEQUES de l’Association AMIS (Assistance Médicale Inter Sports) ;
- 1] ambulance avec équipage de la SARL Ambulances du Livradois-Forez ;
- Ï ambulance avec équipage de la SAS Delayre :
- | ambulance avec équipage de la SAS Ambulance Assistance 63-Groupe Robin Assistance ;
- 3 équipes de secours de l’U.M.PS 63 ;
- 400 commissaires de course ;
- 100 signaleurs
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs. sur ordre du responsable.
Accès des secours :
> Laisser les routes d’accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce
par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de
secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un
engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 61 > Maintenir une voie de 4 mêtres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des
structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des
échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d’incendie et de
secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
Conformément aux règles de la FFSM (RTS du 5 décembre 2015) :
> Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs}) doit être prévu
dans :
e le parc coureur ;
e les zones d’attente ;
e l’aire de départ ;
e la zone de réparation ;
e la zone de signalisation.
> Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée au
terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos
ou sur le brassard.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et
les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
ARTICLE 4 : Service d’Ordre
L’organisateur n’a pas sollicité de service d’ordre et n’a pas conclu de convention avec la gendarmerie
nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale
compétente assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et des
impératifs d'intervention.
ARTICLE 5 : Environnement
Cette manifestation est soumise à évaluation d’incidences NATURA 2000.
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations :
> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto en insistant sur le
caractère fragile des milieux naturels traversés ;
> mise en place de passerelles provisoires pour toute traversée de cours d’eau sans dispositif de
franchissement existant.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit, Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et
la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est
interdit.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 62 ARTICLE6 : L’organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes dégradations
occasionnées par la présence du public.
ARTICLE 7 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge ou de façon générale en cas de
risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à
l'annulation de l’épreuve.
ARTICLE8 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE9 :
- M. Stéphane DURET, Organisateur,
- M. Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur du SAMU 63,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Civile et Routière,
- M.le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez.
- M. le Président de la Ligue Moto Régionale d'Auvergne,
- Mrs les Maires de l’arrondissement d’Ambert et Thiers (voir liste jointe),
- Mme la Sous-Préfète d’ Ambert,
- M. le Sous-Préfet de Thiers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 15 juin 2018
é Préfet
et par délégation,
Le Sous-Prféfet d’Issoire,
Tristan
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 63 AMBERT SOUS-PRÉFEC VALCTVIBRES S-PREFECTURE
JOB | 13 AVR
VERTOLAYE 2016 ST PIERRE LA BOURLHONNE D'ISSOTT en SSOIRE LE BRUGERON LA RENAUDIE
VOLLORE VILLE /
VOLLORE MONTAGNE
AUBUSSON
SAUVIAT
COURPIERE
LA COTE EN COUZAN
NOIRETABLE
SAINTE AGATHE
LA CHAMBONIE,
LA CHAMBA
ST JEAN LA VETRE
TOURS SUR MEYMONT
CUNLHAT
ST AMANT ROCHE SAVINE :
BERTIGNAT
LE MONESTIER
LA CHAPELLE AGNON
GRANDRIF
ST MARTIN DES OLMES
DORE L EGLISE
MEDEYROLLES
MARSAC EN LIVRADOIÏS ,
ST JUST
CHAUMONT LE BOURG
BAFFIE
BEURRIERES
ARLANC
DORANGES
NOVACELLES
FAYET RONAYE
ST GERMAIN L'HERM
LAVAL SUR DOULON
CHASSIGNOLES
ST ALYRE D ARLANC
ST GERVAIS SOUS MEYMONT
MAYRES
ST SAUVEUR
ST VERT
ST MARTIN D OLLIERES
PESLIERES
CHAMBON SUR DOLORE
ST BONNET LE CHASTEL
ST BONNET LE BOURG
CHAMPETIERES
ST FERREOL DES COTES
53 COMMUNES
Keçu à la Sous-Préfecture
Far | d'ISSOIRE
le
13 AVR. 2018
2 ISSOIRE € Q s À
RE, e
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 64 INDICATIONS DISTANCES DES CONTROLES HORAIRES,
LIEUX DES SPECTALES
ES : épreuve spéciale / CH : contrôle horaire
Journée du samedi 23 juin
CH n°1 de AMBERT à BERTIGNAT 45 kilomètres
CH n°2 de BERTIGNAT à VOLLORE-MONTAGNE 52 kilomètres
CH n°3 de VOLLORE-MONTAGNE à TOURS SUR MEYMONT 45 kilomètres
CH n°4 de TOURS SUR MEYMONT à AMBERT 52 kilomètres
ES n° 1 JOB type banderole
ES n° 2 MARAT type banderole
ES n° 3 SAUVIAT type banderole
ES n° 4 LA CHAPELLE-AGNON type banderole
ES n° 5 ST-AMANT-ROCHE-SAVINE type banderole
Journée du dimanche 24 juin
CH n° 5 de AMBERT à ST GERMAIN L'HERM 55 kilomètres
CH n° 6 de ST GERMAIN L'HERM à DORE L'ÉGLISE 57 kilomètres
CH n° 7 de DORE L'ÉGLISE à AMBERT 64 kilomètres
ES n° 6 MARSAC EN LIVRADOIS type banderole
ES n° 7 ST BONNET LE BOURG type banderole
ES n° 8 DORE L'ÉGLISE type banderole
ES n° 9 GRANDRIF type banderole
ES n° 10 AMBERT type banderole départ en groupe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 65 HORATRES ET LIEUX DE PASSAGE SAMEDT 23 JUIN
LIEUX ière MOTO Dernière moto
DEPART
AMBERT 7H30 10H00
ES n°1
JOB 8H30 12H30
CH n°1
BERTIGNAT 9H00 13H00
ES n°2
MARAT 9H15 13H15
CH n°2
VOLLORE MONTAGNE 11H30 15H30
ES n°3
SAUVIAT 12H30 16H30
CH n°3
TOURS SUR MEYMONT 14H00 17H00
ES n°4
LA CHAPELLE AGNON 14H10 18H10
ES n°5
ST-AMANT-ROCHE-SAVINE 14H45 18H45
CH n°4 (arrivée)
AMBERT 16H00 20H00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 66 HORAIRES ET LIEUX DE PASSAGE DIMANCHE 24 TUIN
LIEUX ière MOTO Dernière moto
DEPART
AMBERT 7H30 10H00
ES n°6
MARSAC EN LIVRADOIS 7H50 11H50
ES n°7
ST BONNET LE BOURG 9H00 13H00
CH n°5
ST GERMAIN L'HERM 10H00 14H00
ES n°8
DORE L'ÉGLISE 11H30 15H30
CH n°6
DORE L'ÉGLISE 11H45 15H45
ES n°9
GRANDRIF 12H15 16H15
CH n°7
AMBERT 13H00 17H00
ES n°10
AMBERT 13H00 17H00
ARRIVÉE
AMBERT 13H00 17H00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 67 Contact:0473826319
leTripulierà
)
2. De la
DEA
Je 1:120000 10003000 “ RANVD' AUVERGNUE 23 juin 2018 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 68 RAD:
1011
laFaÿôlleÿ à M: Li
ms Copyright © IGN2008 Page 1/1 1:110000 1000 3000 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 72 identifier les menaces et les vulnérabilités
Il faut d'abord évaluer la sensibilité du rassemblement en Les différentes attaques possibles doivent être
lien avec les autorités locales (préfet, maire, Police Nationale, envisagées :
Gendormerie Nationale} :
4 pourquoi ce rassemblement pourraitil être ciblé par
des terroristes 2
& en quoi est-il un symbole du mode de vie occidental
et des valeurs de la République ?
# ce rassemblement ail une couverture médiatique qui
donnerait une forte visibilité à une action terroriste ?
& jet ou dépêt d'un engin explosif à l'intérieur
ou en périmétrie du site ;
€: véhicule piégé en stätionnement aux abords du site;
@ véhicule-bélier ; .
& fusillade ou attaque suicide ;
&} prise d'otage ;
© attaque à l'arme blanche.
Drganiser la sécurité de l'événement
Il est primordial que les
organisateurs de
rassemblements se
caordonnent avec le maire
ef le préfet, ainsi qu'avec les
forces de police, de
gendarmerie, les services
de police municipale et
d‘incendie et de secours.
Par ailleurs, il peut être
nécessaire de faire appel
aux compéfences de sociétés
privées de sécurité pour
renforcer la sécurité d'un
tel événement.
% choisir le lieu d'implantation de l'événement qui présentera le moins de
vulnérabilités. 1! est préférable de choisir le lieu du rassemblement de manière à limiter l'accès de véhicules {ne pas s'installer au débouché d'un axe importoni :
© limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu du
rassemblement ;
@ mettre en place une signalétique afin d'orienter les piétons sur le lieu de l'événement
et de détourner les flux de véhicules :
® cloisonner le flux des véhicules de lespace de déambulation des piétons ;
( identifier le mobilier urbain qui pourrait servir à dissimuler de l’explosif, le faire retirer par les autorités habilitées, en réduire l'utilisation ou mettre en place des
rondes de vérification :
G; solliciter lés forces de l’ordre ou la police municipale pour lo réalisation de
patrouilles, voire la mise en place de points de contrôle et de filirage. Des agents
des sociétés privées de sécurité peuvent concourir à cette mission ;
& identifier les points de vulnérobilité hauts {immeubles surplombant} et les sécuriser, :
éventuellement par une présence humaine ;
© si possible, mettre en place un système de vidéoprofection donnant, en priorité, sur les
accès au sie, en prenant en comple les dispositions du Code de la sécurité intérieure.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 73 public. Leur efficacité repose sur la présence d'un superviseur, de moyens de communication et de procédures claires
afin de diffuser l'alerte et de faciliter l'intervention des forces de sécurité intérieure en cas d'incident :
© maintenir le niveau de vigilance tout au long de l'événement mais également lors du moment sensible de sa dispersion
Île 22 mai 2017 à Manchester, au Royaume-Uni, un homme a fait détoner une charge explosive qu'il portait sur lui à la sortie de la salle de spectacle Manchester Arena}, en rappelant régulièrement des messages de sensibilisation à destination du public {via la sonorisation de l'événement par exemple - « TOUS acteurs de la sécurité} » ;
installer une délimitation physique du périmètre extérieur de l'événement au moyen de barrières reliées entre elles,
de blocs en béton, de véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage, etc. ;
&} organiser un ou plusieurs cheminements jusqu'au point de contrôle en installant des barrières. Séparer, däns la
mesure du possible, les flux entrants et les flux sortants ;
& aménager les issues de secours en nombre suffisant au regard de l'importance de l'événement afin de permettre
une évacuation rapide du public en cas de danger à l'intérieur de la zone : |
© érganiser et contrôler les livraisons. Prévoir des équipements mobiles permettant de bloquer physiquement les
véhicules appelés à pénétrer dans le périmètre le temps de ce contrôle ;
E: apposer les affiches de sensibilisation à destination du public aux points d'entrées notamment « Réagir en cas
d'attaque terroriste ».
© désigner un responsable sûreté qui sera l'interlocuteur unique des forces de l'ordre
et des services d'incendie et de secours en cas d'intervention sur le site. Véritable coordinateur de la sûreté de l'événement, il doit connaître les bons réflexes à adopter.
Il peut se rapprocher préalablement des forces de sécurité intérieure pour recueillir leurs conseils ;
prévoir l'aménagement d'un poste central de sûreté au sein du site. Ce dernier doit
être équipé 24H/24 par au moins un opérateur en mesure de visualiser les images
du système de vidéo-protection mis en place ;
© sécuriser la zone en période de fermeture du public par la mise en œuvre d’un gardiennage humain ; H H
© sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au niveau de menace, aux modes 5 SGDSNÉË opératoires terroristes et à la détection de situations suspectes. Cette sensibilisation SECRÉTARIAT GÉNÉRAL doit être complétée par une information sur les comportements à adopter en cas DE A DÉFENSE ET PE d'attaque.
61, toulevard de La Tour-Maubaurg
75700 Paris SP 07
01717580 11
sgdsn.gouvfr Maquetie: Pôle graphique, fabrication, déplacements, Image —DSAF/OPL — Février 2018.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 74 Département :
PUY DE DOME
tion : ZB
ille : 000 ZB 01
Sec
Feu
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 14/03/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
AUVERGNE
ES n° 1 JOB
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Centre des impôts foncier Boulevard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 -fax
ptgc.puy-de-dome@dfgflip.finances.gouv.fr
| ff Zone public
| En Sécurité
BE Parking
5160000
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 75 épartement :
AUVERGNUE
ES n° 2 MARAT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [5 plan visualisé sur cet extrait est géré [l
sua r cet extra
par le centre des impôts foncier
CLERMONT-FERRAND
Centre des im foncier Boul
elot 6303
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
4 73 43 21 54 -fa
.puy-de-dome@di
Y/ Zone public
LE Sécurité
BE Parking
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 76 Département :
PUY DE DOME
Commune :
SAUVIAT
Section : ZN
Feuille : 000 ZN 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/4500
Date d'édition : 14/03/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
AUVERGUE
ES n° 3 SAUVIAT
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Centre des impôts foncier Boulevard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 -fax
ptac.puy-de-dome@dgfip.finances.gouv.fr
Nf/ Zone public
BR Sécurité
BE Parking
1742400 1742850
5169600
5169150
5169600
5169150
1742400 1742850
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 77 Sécurité
e RÉSS
bi o 0TS Le pH 2 G6nQ-Ss A THESZNS 5S02+<140: D Parking 1750000 Zone public =©55 = RAD: AUVERGUE ES n° 4 LA CHAPELLE AGNON DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES fL PLAN DE SITUATION © + Q [e] Ea Lo © © LE: g€ 2e Ê - S2 4Se8Le = us |= E D e] 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 78 Département :
PUY DE DOME
Commune :
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
Section : ZB
Feuille : 000 ZB 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 14/03/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
«, s
« RANVD'
AUVERGNE
ES n° 5
ST-AMANT-ROCHE-SAVINE
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Centre des impôts foncier Boulevard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 -fax
ptgc.puy-de-dome @dgfip.finances.gouv.fr
Vf/ Zone public
RL Sécurité
BE Parking
1748000
5155200
5154800
1748400
+
5155200
5154800
1748000 1748400
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 79 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré PUY DE DOME À en par le centre des impôts foncier suivant : CLERMONT-FERRAND
Commune : PLAN DE SITUATION Centre des impôts foncier Boulevard MARSAC-EN-LIVRADOIS À meme Berthelot 63033
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 -fax
Section : ZD ptgc.puy-de-dome@dgjlip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 ZD 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
out tion: 14/0201 AUVERGNE AL zone public (fuseau horaire de Paris) SAR Sécurité ©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes puis MARSAC EN LIVRADOIS | DS Parking
[e)
Coordonnées en projection : RGF93CC46 ES n 6
1752500 1752750
HR D FER
| 5144000 5144000 BERTILLES
—— tee,
| du
5143750 5143750
1752500 1752750
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 80 Département :
PUY DE DOME
Commune :
SAINT-BONNET-LE-BOURG
Section : C
Feuille : 000 C 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 03/02/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : AGF93CC46
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
" AUD: AUVERGS
ES n° 7
St BONNET le BOURG
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale de Riom
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE RIOM 63206
63206 RIOM CEDEX
tél. 04.73.64.49.59 -fax
ptgc.630.riom@dgfip.finances.gouv.fr
Y/l Zone public
Er Sécurité
BE Parking
1745600
5137200
5136800
1745600
5137200
5136800
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 81 Département :
PUY DE DOME
Commune :
DORE-L EGLISE
Section : Z1
Feuille : 000 ZI 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 07/03/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
. HAND: AUVERGVUE
ES n° 8
DORE L'EGLISE
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale de Riom
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE RIOM 63206
63206 RIOM CEDEX
tél. 04.73.64.49.59 -fax
ptgc.630.riom@dgfip.finances.gouv.fr
Nf/ Zone public
FR | Sécurité
D Parking
1760800
5131600
5131200
1760400
g Sy
LE1
_ 7 Xs
LES GARRITS
5131200
5131600
1760400
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 82 Département :
PUY DE DOME
Commune :
GRANDRIF
Section ; B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 14/03/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : ARGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
en
«"RANVD
AUVERGNE
ES n° 9
GRANDRIF
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Centre des impôts foncier Boulevard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 54 -fax
ptgc.puy-de-dome @dgfip.finances.gouv.fr
Nf/ Zone public
re Sécurité
BE Parking
1765500
5145000
5144500
—-
5145000
N 1765500 1766000
5144500
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 83 Département :
PUY DE DOME
Commune :
AMBERT
Section ; BE
Fauille : 000 BE 01
Échelle d'origine : 111000
Échelle d'édition : 172000
Dale d'édition ; 18/03/2014
(tuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFO3CC46
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visuaksd sur cat extrai est gèré par Le centre des impôls foncrer suivant :
Pôle do topographie el de gestion
cædastrale de Riom
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE RIOM 63208
63206 RIOM CEDEX
tèl, 04.73,64.49,69 “ax
ptoc.630.fom@dafipfinances.gouv. fr
RANVD
AUVERGNE
ES n° 10
7. Zone public
RL Sécurité
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31
©2012 Ministère de FÉconornie el des
Finances
AMBERT
HE 1757000 8 TRES © :
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5149400
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-15-005 - AP Enduro-Moto "RAND'AUVERGNE" les 23 et 24 juin 2018 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-18-003
AP Issoire - ZEEMAN - vidéoprotection
AP Issoire - ZEEMAN - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-003 - AP Issoire - ZEEMAN - vidéoprotection 85 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
3 ARRÊTÉ N°
ed Se
Liberté » Égattä + Fraternité 1 8
) 1 0 0 8 RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS s : 5 ; d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0173
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 12 avril 2018, présentée par le Gérant de la SARL Zeeman TextielSupers, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin ZEEMAN, sis 1 avenue Pierre et
Marie Curie à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 juin
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec
un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce
« ZEEMAN », situé 1 avenue Pierre et Marie Curie, 63500 ISSOIRE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-003 - AP Issoire - ZEEMAN - vidéoprotection 86 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0173 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Contrôleur des Ressources Humaines de
la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, 12 rue Pernelle, 75004 PARIS afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-003 - AP Issoire - ZEEMAN - vidéoprotection 87 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. Van BOLDEREN et au maire
d’'ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 8 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-003 - AP Issoire - ZEEMAN - vidéoprotection 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-18-004
AP Laqueuille - EPCI - Musée de Bleu et de Sang -
vidéoprotection
AP Laqueuille - EPCI - Musée de Bleu et de Sang - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-004 - AP Laqueuille - EPCI - Musée de Bleu et de Sang - vidéoprotection 89 | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME 7
ARRÊTÉ N°
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Ltherté » Égalité + Fraternité 1 8
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS à ee ‘
d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0176
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 24 avril 2018, présentée par le Président de la Communauté de Communes
Dômes Sancy Artense, en vue d’installer un système de vidéoprotection, dans la commune de
Laqueuille, au sein du « Musée de Bleu et de Sang », situé Le Bourg, Ancien Presbytère, 63820
LAQUEUILLE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 juin
2018 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Le Président de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense est autorisé à
installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures au sein du « Musée de
Bleu et de Sang », situé Le Bourg, Ancien Presbytère, 63820 LAQUEUILLE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://mww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-004 - AP Laqueuille - EPCI - Musée de Bleu et de Sang - vidéoprotection 90 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0176 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la Communauté de
Communes Dômes Sancy Artense, 23 Route de Clermont, 63210 ROCHEFORT-MONTAGNE afin
d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai
prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-004 - AP Laqueuille - EPCI - Musée de Bleu et de Sang - vidéoprotection 91 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. MERCIER et au maire de
LAQUEUILLE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1.8 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEKHA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-004 - AP Laqueuille - EPCI - Musée de Bleu et de Sang - vidéoprotection 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-19-006
AP Lempdes Tabac DUMONT
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-006 - AP Lempdes Tabac DUMONT 93 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ\
i: ARRÊTÉ
N° sn
18 010715
a = sf Liberté + Égatité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANCAISK
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARR Ê T £
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION | sé , ET DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2013/0025 (ancien Gérant) — 2018/0155
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/00568 du 29 mars 2013, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein du Tabac Presse SEMELIN Domi, situé 12 place du Poids de Ville à
LEMPDES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014357-0011 du 23 décembre 2014, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection existant dans le Tabac Presse SEMELIN, sis à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 24 avril 2018, présentée par le Gérant du Tabac Presse FDJ DUMONT, en vue
de modifier le système de vidéoprotection installé dans son bureau de tabac, 12 place du Poids de
Ville à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 07 juin
2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-006 - AP Lempdes Tabac DUMONT 94 ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée dans le Tabac Presse FDJ DUMONT, situé 12 place du Poids de Ville, 63370 LEMPDES.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0025 correspondant à la demande initiale et le n° 2018/0155 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du Tabac Presse FDJ DUMONT, 12 place du Poids de Ville, 63370 LEMPDES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-006 - AP Lempdes Tabac DUMONT 95 Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : Les arrêtés préfectoraux n° 13/00568 du 29 mars 2013 et n° 2014357-0011 du 23
décembre 2014 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. DUMONT et au maire de
LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1,9 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-006 - AP Lempdes Tabac DUMONT 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-19-006 - AP Lempdes Tabac DUMONT 97