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Document publié le Lundi 28 janvier 2008 par la commune de Casteide-Candau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CASTEIDE-CANDAU
L’an
deux
mil
quatorze,
le
mercredi
26
novembre
2014
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Pinon
Jean-Marie,
le
Maire
Etaient_présent{e]s
:PINON
J-Marie
/
BORDENAVE
Isabelle
/
PORTE
DIT
LOUSTAU
Alexandra
{
BAIS
Irène
/
LEDOUX
Stéphane
/ CASTAING
Jean-Michel
/ BEAUME
Gilles
/ LARRIEU
Bernard
/ RUSSO
Gaëtan
Etaient
excusé{e)}s
: CHERITI
Laurent
/ MAYENCE
Patrice
(procuration
à Jean-Marie
PINON)
Secrétaire
de
séance
:Alexandra
Porte
dit
Loustau
Date
de
la
convocation
:20/11/2014
Date
d'affichage
:20/11/2014
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:Institution
de
la
taxe
aménagement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Casteide-
Candau. Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
:
Le
conseil
municipal
décide,
+
d’instituer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
4%
(choix
de
1%
à 5%) ;
+
__d’exonérer
totalement
en
application
de
l’article
L. 331-9
du
code
de
l’urbanisme,
1°
Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.
331-7
; (logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
-
prêts
locatifs
aidés
d’intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
- ou
du
PTZ+);
2°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à
usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l’article
L.
331-12
et
qui
sont
financés
à l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à l’article
L.
31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
; (logements
financés
avec
un
PTZ+);
3°
Les
locaux
à
usage
industriel/artisanal
et
leurs
annexes
;
4°
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
;
5°
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques. 6°
Les
surfaces
annexes
à
usage
de
stationnement
des
locaux
mentionnés
au
1°
et
ne
bénéficiant
pas
de
l'exonération
totale.
7°
Les
surfaces
des
locaux
annexes
à
usage
de
stationnement
des
immeubles
autres
que
d'habitations
individuelles.
8°
les abris
de jardins
soumis
à déclaration
préalable
Elle
est
transmise
au
service
de
l’État
chargé
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
ler
jour
du
2"
mois
suivant
son
adoption. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
En
Préfecture
le
B(A42
Ab
Au
registre
ont
signé
les
mémbres
présents.
Publication
et
notification
le
Ra
U
b
Pour
extrait
conforme,”
(
:
LA
Le
Maire,
Jean-Marie
P Accusé
de
réception
Nom
de
l'entité
publique
Commune
de
CASTEIDE-CANDAU
Numéro
de
l’acte
5-26112014
Nature
de
l'acte
DE
- Délibérations
Classification
de
l'acte
7.2.1
- Institution
de
taxes
- 4
taxes,
TEOM,
publicité,
spectacles,
autres
Objet
de
l'acte
taxe
aménagement
taux
Statut
de
la
transmission
8 - Reçu
par
Contrôle
de
légalité
Identifiant
unique
de
télétransmission
-216401729-20141126-5-26112014-DE
Date
de
transmission
de
l'acte
08/12/2014
Date
de
réception
de
l'accuse
de
réception
08/12/2014