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Procès Verbal - cms CM 15 12 22
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 15 12 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
COMMUNE DE TIGNES - SAVOIE
B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex
Tél : 04.79.40.06.40 - Fax : 04.79.06.35.46
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément
aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance
publique et en visioconférence, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.
Présents :
M. Olivier DUCH, Mme Capucine FAVRE, M. Hubert DIDIERLAURENT, Mme Céline MARRO, M. Jean-Sébastien SIMON,
Adjoints
M. Thomas HERY, Mme Clarisse BOULICAUD, Conseillers délégués,
M. Franck MALESCOUR, Mme Stéphanie GUALANDI, Mme Odile PRIORE, M. Martial DEBUT, Présent
Absents représentés :
Mme Laurence FONTAINE, conseillère municipale, représentée par M. Franck MALESCOUR,
M. Sébastien HUCK, conseiller municipal, représenté par Mme Capucine FAVRE,
Mme Frédérique JULIEN, conseillère municipale, représentée par Mme Clarisse BOULICAUD.
Justine FRAISSARD, conseillère municipale, représentée par M. Olivier DUCH
Stéphane DURAND, conseiller municipal, représenté par Monsieur le Maire
Douglas FAVRE, conseiller municipal, représenté par Martial DEBUT
Absente :
Mme Julie FAVEDE, conseillère municipale.
Martial DEBUT est élu secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Date de convocation : 09 décembre 2022 - Date d'affichage de la convocation : 09 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Nombre de présents : 12 – Nombre de votants : 18
* * * * * *
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.
* * * * * *
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
* * * * * *
2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
- Présentation de Monsieur Léo BONNEVIAL, Instructeur en Droit des Sols.
A. Compte-rendu d’activités
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Je vous présente le compte-rendu d’activité depuis le conseil municipal 22 novembre 2022 :
Du 22 au 24 novembre je me suis rendu au 104e Congrès des Maires à Paris, en marge de ce congrès j’ai été invité à
la soirée des maires organisée par la région AURA. J’ai ensuite participé au conseil d’administration de l’ANMSM.
Le 24 novembre s’est réunie une commission de sécurité en vue de l’ouverture du domaine skiable.
Le 25 novembre, j’ai assisté à une réunion cantonale.
Le 27 novembre, je me suis rendu sur le domaine skiable pour constater la qualité du produit à disposition de notre
clientèle.
Le 28 novembre, je suis allé à la rencontre du personnel de la régie des pistes.
Le 29 novembre, j’ai participé à un exercice du Plan d’Accueil et d’Hébergement d’urgence (PAH). L’après-midi, j’ai
présidé un comité d’urbanisme et architecte. Le soir, je me suis rendu à un Conseil Communautaire à la Communauté
de Commune de Haute Tarentaise
Le 1er décembre, j’ai présidé en visio-conférence la commission Promotion France Montagne.
Le 02 décembre avait lieu l’inauguration du nouveau Club Med de Tignes. Le soir, j’ai assisté à la Sainte-Barbe au
13ème BCA.
Le 04 décembre, je suis allé à la rencontre des commerçants du Val Claret.
Le 05 décembre, j’ai accueilli le personnel saisonnier du Centre Technique Municipal autour d’un petit déjeuner de
bienvenu. Le midi, j’ai assisté au repas avec les seniors du territoire organisé par le CCAS et le soir j’ai participé à la
soirée d’ouverture des étoiles du sport.
Le 06 décembre, j’ai présidé les commissions « Travaux, Aménagement du territoire et Stratégie Foncière »,
« Jeunesse, Sport, Culture et Vie Associative » ainsi que « Finances, Administration générale et Vie Économique ».
Le 07 décembre s’est tenu un Comité Technique, je suis ensuite descendu à la rencontre du Parc National de la
Vanoise en sous-préfecture.
Le 08 décembre ont eu lieu les élections professionnelles. Le soir, j’ai assisté à la soirée de clôture des étoiles du
sport.
Le 11 décembre, je suis allé au critérium de Val d’Isère, j’ai rencontré à cette occasion Madame CHAIX, vice-présidente
de la région déléguée à l’action sociale et au Handicap.
Le 12 décembre, j’ai rencontré Laurent WAUQUIEZ à Albertville dans le cadre du contrat plan Etat-Région, ensuite je
me suis rendu à la commission économique de la Communauté de Commune de Haute Tarentaise, et le soir je suis
allé à la rencontre des moniteurs de l’ESF du lac à l’occasion de leur assemblée générale.
Le 13 décembre j’ai participé à la commission Transport Mobilité Habitat à la Communauté de Commune de Haute
Tarentaise.
Le 14 décembre était organisé une réunion publique pour présenter les modifications du Plan Local d’Urbanisme.
3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Aujourd’hui même, j’ai présidé une Commission de suivi DSP Parkings.
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article L2122-23
du CGCT.
B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre des
dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article L2122-23
du CGCT.
Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 16 novembre 2022 a été transmis à l’ensemble des conseillers
municipaux.
Aucune remarque n’est formulée.
C. Informations diverses
Intervention du Parc National de la Vanoise
Dans le cadre de l’étude du rapprochement de la législation des Réserves Naturelles avec celle du Parc National de
la Vanoise, le Parc National de la Vanoise vous présente cette démarche avec à l’appui notre positionnement.
La présentation est annexée au présent PV
4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
1ERE PARTIE – FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – VIE ECONOMIQUE
D2022-11-32 Signature de la convention d’actions partenariales avec le Parc National de la Vanoise
Olivier DUCH 1er adjoint s’exprime ainsi :
Le Parc National de la Vanoise souhaite restaurer les dynamiques partenariales avec les communes du territoire. La
convention d'actions partenariales constitue le cadre des actions qui peuvent être portées par ou avec le Parc sur
son territoire. Les actions s’inscrivent dans les thématiques d’intervention sur la connaissance et la protection des
patrimoines naturels et culturels d’une part mais aussi l’accompagnement des acteurs du territoire dans une logique
de développement local et d’accueil du public au travers de la gestion des espaces et des équipements d’autre
part, sans oublier les actions d’animation et de sensibilisation.
La présente convention d’actions partenariales s'inscrit dans la démarche du « Bien Vivre Ensemble en Vanoise »
qui est le cadre de formalisation des synergies entre le PNV et les collectivités signataires.
Les actions partenariales définies entre le PNV et la commune de Tignes sont :
2023, année des 60 ans du PNV
Altitude expérience et la transition du domaine skiable partie Grande-Motte
Mieux informer les usagers en hiver de l’espace exceptionnel dans lequel ils skient et de la nécessité de le
préserver
Porte de parc de Val Claret
Exposition numérique et digitale
Restauration du complexe zone humide et ruisseau du Retort
Réflexion pour l’intégration des Réserves naturelles nationales (RNN) dans le Cœur de parc
Formation des hôtesses estivales de Tignes Développement
Animations scolaires et participations aux événements locaux
Deux correspondants pour chacune des parties sont désignés pour assurer l'animation, le suivi de la convention et
veiller aux échanges réguliers d'informations sur les différents projets.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (12 voix pour)
6 abstentions : Mme Justine FRAISSARD, M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE, Mme Odile PRIORE, M.
Martial DEBUT, M. Douglas FAVRE.
ARTICLE 1 : Approuve la convention d'actions partenariales du Parc National de la Vanoise et le plan du nouveau
territoire du Parc National de la Vanoise ci-annexés.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'actions partenariales et tout document afférent à ce
dossier.
_______________
D2022-01-01 Approbation du Procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le Procès-Verbal de la séance du 16 décembre 2021 a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
ARTICLE UNIQUE : Approuve le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022.
_______________
D2022-11-02 Désignation du président du Comité consultatif "Information, dialogue citoyen et développement
numérique"
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le comité consultatif "Information, dialogue citoyen et développement numérique" a été créé en séance du conseil
municipal le 14 septembre 2020.
Pour rappel, le comité est composé de 6 membres élus (Olivier DUCH, Capucine FAVRE, Céline MARRO, Sébastien
HUCK (Président), Clarisse BOULICAUD, Justine FRAISSARD) et de 3 membres extérieurs (Olivier SAUVAT, Coralie
L'ENFANT, Margot SELLA).
Lors de la création du comité consultatif, Sébastien HUCK, 5ème adjoint, a été nommé Président dans le cadre de
sa délégation de fonction à l'information et au numérique.
Le 7 mai 2022, Sébastien HUCK a démissionné de sa fonction de 5ème adjoint, et par conséquent, ses délégations
de fonctions sont devenues caduques.
Clarisse BOULICAUD a été nommée conseillère déléguée à l'information et au dialogue citoyen par arrêté municipal
du 11 août 2022.
Pour tenir compte de ces changements, il est proposé de nommer Clarisse BOULICAUD Présidente du Comité
consultatif "Information, dialogue citoyen et développement numérique". Sébastien HUCK reste membre de ce
comité consultatif au sein du collège des élus.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Décide de procéder à un vote à main levée pour désigner le/la Président.e au sein du collège des membres
élus du Conseil Municipal.
ARTICLE 2 : Désigne Clarisse BOULICAUD, Présidente du Comité consultatif "Information, dialogue citoyen et
développement numérique" et fixe le collège des membres élus comme suit :
Clarisse BOULICAUD, Présidente
Olivier DUCH
Capucine FAVRE
Céline MARRO
Sébastien HUCK
Justine FRAISSARD
_______________
D2022-11-03 Décision modificative n°4 du Budget Principal
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La décision modificative n°4 vise à procéder à un réajustement des crédits au regard des réalisations 2022 et des
écritures de fin d’exercice.
Section de Fonctionnement
6
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Dépenses : + 186 700€
Chapitre 67 : + 36 000 € de régularisation d'écritures sur exercices antérieurs
Chapitre 68 : + 20 700 € de dotations aux provisions pour créances douteuses
Chapitre 042 : + 130 000 € de dotations aux amortissements (opérations d'ordre)
Recettes : + 186 700 €
Chapitre 74 : + 179 700 € de produit de compensations fiscales
Chapitre 042: + 7 000 € d’opérations d’ordre (subventions amortissables)
Section d’investissement
Dépenses : + 7 000 €
Chapitre 040 : + 7 000 € d’opérations d’ordre (subventions amortissables)
Recettes : + 7 000 €
Chapitre 10 : - 123 000 € de recette de taxe d'aménagement
Chapitre 040 : + 130 000 € d'opérations d'ordre (dotations aux amortissements)
En synthèse, il convient de modifier les crédits du budget principal comme suit :
Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 67 : + 36 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 68 : + 20 700 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 042 : + 130 000 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 74 : + 179 700 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 042 : + 7 000 €
Ajustement des crédits budgétaires de la section d’investissement :
Dépenses d’investissement – Chapitre 040 : + 7 000 €
Recettes d’investissement – Chapitre 10 : - 123 000 €
Recettes d’investissement – Chapitre 040 : + 130 000 €
L’équilibre de la décision modificative n°4 s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT 186 700,00 186 700,00
SOLDE 186 700,00 186 700,00
INVESTISSEMENT 7 000,00 123 000,00 130 000,00
SOLDE 7 000,00 7 000,00
TOTAL GENERAL 193 700,00 193 700,00
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (14 voix pour):
4 abstentions : M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE, M. Martial DEBUT, M. Douglas FAVRE
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°4 du Budget Principal de la Commune 2022 comme présentée
ci-avant.
_______________
D2022-11-04 Décision modificative n°3 du budget annexe "Eau et Assainissement"
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La décision modificative n°3 vise à procéder à un réajustement des crédits au regard des réalisations 2022 et des
écritures de fin d’exercice.
Section de Fonctionnement
Dépenses: + 268 000 €
Chapitre 66 : + 283 000 € d'augmentation des charges financières
Chapitre 67 : + 100 000 € d'augmentation des charges exceptionnelles (régularisation d'écritures sur exercices
antérieurs)
Chapitre 68 : + 5 500 € de dotations aux provisions pour créances douteuses
Chapitre 023 : - 126 500 € de diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
Chapitre 042 : + 6 000 d'opérations d'ordre (dotations aux amortissements)
Recettes: + 268 000 €
Chapitre 70 : + 268 000 de hausse des recettes réalisées (dont régularisation d'écritures sur exercices antérieurs)
Section d’investissement
Dépenses: - 120 500 €
Chapitre 23 : - 120 500 € de diminution des dépenses d’investissement
Recettes: - 120 500 €
Chapitre 021 : - 126 500 € de réduction du virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : + 6 000 d'augmentation des recettes d’opérations d’ordre (dotations aux amortissement)
En synthèse, il convient de modifier les crédits du budget annexe Eau et Assainissement comme suit :
Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 66 : + 283 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 67 : + 100 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 68 : + 5 500 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 023 : - 126 500 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 042 : + 6 000 €
8
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Recettes de fonctionnement – Chapitre 70 : + 268 000 €
Ajustement des crédits budgétaires de la section d’investissement :
Dépenses d’investissement – Chapitre 23 : - 120 500 €
Recettes d’investissement – Chapitre 021 : - 126 500 €
Recettes d’investissement – Chapitre 040 : + 6 000 €
L’équilibre de la décision modificative n°3 s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT 126 500,00 394 500,00 0,00 268 000,00
SOLDE 268 000,00 268 000,00
INVESTISSEMENT 120 500,00 0,00 126 500,00 6 000,00
SOLDE -120 500,00 -120 500,00
TOTAL GENERAL 147 500,00 147 500,00
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (13 voix pour):
5 abstentions : M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE, Mme Odile PRIORE, M. Martial DEBUT, M.
Douglas FAVRE
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°3 du Budget annexe Eau et Assainissement 2022 comme
présentée ci-avant.
_______________
D2022-11-05 Décision modificative n°3 du budget annexe « Parcs de stationnement »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La décision modificative n°3 vise à procéder à un réajustement des crédits au regard des réalisations 2022 et des
écritures de fin d’exercice.
Section de Fonctionnement
Dépenses : + 267 000 €
Chapitre 65 : + 30 000 € d'augmentation des dépenses de gestion courante
Chapitre 66 : + 56 000 € de hausse des dépenses financières
Chapitre 023 : + 175 000 € de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement
Chapitre 042 : + 6 000 € d'opérations d'ordre (dotations aux amortissements)
Recettes : + 267 000 €
Chapitre 75 : + 131 000 € de compensation de l'État pour les pertes de recettes 2021 (saison blanche liée à la crise
COVID)
Chapitre 042 : + 136 000 € d'opérations d'ordre (subventions amortissables)
9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Section d’investissement
Dépenses : + 136 000 €
Chapitre 040 : + 136 000 € d'augmentation des dépenses d’opérations d’ordre (subventions amortissables)
Recettes : + 136 000 €
Chapitre 13 : - 45 000 € de diminution du montant de la subvention d’investissement du budget principal
Chapitre 021 : + 175 000 € de virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : + 6 000 € d'opérations d'ordre (dotations aux amortissements)
En synthèse, il convient de modifier les crédits du budget annexe Parcs de stationnement comme suit :
Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 65 : + 30 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 66 : + 56 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 023 : + 175 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 042 : + 6 000 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 75 : + 131 000 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 042 : + 136 000 €
Ajustement des crédits budgétaires de la section d’investissement :
Dépenses d’investissement – Chapitre 040 : + 136 000 €
Recettes d’investissement – Chapitre 13 : - 45 000 €
Recettes d’investissement – Chapitre 021 : + 175 000 €
Recettes d’investissement – Chapitre 040 : + 6 000 €
L’équilibre de la décision modificative n°3 s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT 0,00 267 000,00 0,00 267 000,00
SOLDE 267 000,00 267 000,00
INVESTISSEMENT 0,00 136 000,00 45 000,00 181 000,00
SOLDE 136 000,00 136 000,00
TOTAL GENERAL 403 000,00 403 000,00
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (13 voix pour):
5 abstentions : M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE, Mme Odile PRIORE, M. Martial DEBUT, M.
Douglas FAVRE
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°3 du Budget annexe Parcs de stationnement 2022 comme
présentée ci-avant.
10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
D2022-11-06 Décision modificative n°1 du budget annexe « Installations Sportives, culturelles et de loisirs »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La décision modificative n°1 vise à procéder à un réajustement des crédits au regard des réalisations 2022 et des
écritures de fin d’exercice.
Section de Fonctionnement
Dépenses : +0 € (transfert de chapitre à chapitre)
Chapitre 011 : + 8 000 € d'augmentation des dépenses à caractère général
Chapitre 012 : + 95 000 € de hausse des dépenses de personnel
Chapitre 65 : + 21 000 € d'accroissement des dépenses de gestion courante
Chapitre 67 : - 132 000 € de diminution des dépenses exceptionnelles
Chapitre 042 : + 8 000 € de dotations aux amortissements (opérations d'ordre)
Section d’investissement :
Recettes : + 0 € (transfert de chapitre à chapitre)
Chapitre 13 : - 8 000 € de diminution du montant de la subvention d’investissement du budget principal
Chapitre 040 : + 8 000 € d'opérations d'ordre (dotations aux amortissements)
En synthèse, il convient de modifier les crédits du budget annexe "Installations Sportives, Culturelles et de Loisirs"
comme suit :
Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 011 : + 8 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 012 : + 95 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 65 : + 21 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 67 : - 132 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 042 : + 8 000 €
Ajustement des crédits budgétaires de la section d’investissement :
Recettes d’investissement – Chapitre 13 : - 8 000 €
Recettes d’investissement – Chapitre 040 : + 8 000 €
L’équilibre de la décision modificative n°1 s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT 132 000,00 132 000,00 0,00 0,00
SOLDE 0,00 0,00
INVESTISSEMENT 0,00 8 000,00 8 000,00
SOLDE 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00
11
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (13 voix pour):
5 abstentions : M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE, Mme Odile PRIORE, M. Martial DEBUT, M.
Douglas FAVRE
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe Installations Sportives, Culturelles et de
Loisirs 2022 comme présentée ci-avant.
_______________
D2022-11-07 Décision modificative n°1 du budget annexe « Lagon »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La décision modificative n°1 vise à procéder à un réajustement des crédits au regard des réalisations 2022 et des
écritures de fin d’exercice.
Section de Fonctionnement
Dépenses : + 279 000 €
Chapitre 011 : + 114 000 € de hausse des dépenses à caractère général
Chapitre 66 : + 4 000 € d'augmentation des charges financières
Chapitre 67 : + 160 000 € d'accroissement des dépenses exceptionnelles
Chapitre 042 : + 1 000 € de dotations aux amortissement (opérations d'ordre)
Recettes : + 279 000 €
Chapitre 70 : + 97 000 € d'accroissement des recettes réalisées par rapport au budget prévisionnel
Chapitre 74 : + 158 562,71 € d'augmentation de la subvention de fonctionnement versée par le budget principal
Chapitre 77 : + 4 437,29 € de régularisation d'écritures sur exercices antérieurs
Chapitre 013 : + 19 000 € d'écritures de stock
Section d’investissement
Recettes : 0 € (transfert de chapitre à chapitre)
Chapitre 13 : - 1 000 € de subvention d'investissement du budget principal
Chapitre 040 : + 1 000 € d'opérations d'ordre (dotations aux amortissements)
En synthèse, il convient de modifier les crédits du budget annexe Lagon comme suit :
Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 011 : + 114 000 €
12
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 66 : + 4 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 67 : + 160 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 042 : + 1 000 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 70 : + 97 000 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 74 : + 158 562,71 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 77 : + 4 437,29 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 013 : + 19 000 €
Ajustement des crédits budgétaires de la section d’investissement :
Recettes d’investissement – Chapitre 13 : - 1 000 €
Recettes d’investissement – Chapitre 040 : + 1 000 €
L’équilibre de la décision modificative n°1 s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT 0,00 279 000,00 0,00 279 000,00
SOLDE 279 000,00 279 000,00
INVESTISSEMENT 0,00 1 000,00 1 000,00
SOLDE 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 279 000,00 279 000,00
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (13 voix pour):
5 abstentions : M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE, Mme Odile PRIORE, M. Martial DEBUT, M.
Douglas FAVRE
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe Lagon 2022 comme présentée ci-avant.
_______________
D2022-11-08 Décision modificative n°3 du budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La décision modificative n°3 vise à procéder à un réajustement des crédits au regard des réalisations 2022 et des
écritures de fin d’exercice.
Section de Fonctionnement
Dépenses : + 893 000 €
Chapitre 011 : + 385 000 € d'aaugmentation des dépenses à caractère général
Chapitre 012 : + 41 000 € de hausse des dépenses de personnel
Chapitre 65 : + 387 000 € d'accroissement des dépenses de gestion courante (dont régularisations d'écritures)
Chapitre 67 : + 80 000 € Revalorisation des dépenses exceptionnelles
Recettes : + 893 000 €
13
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Chapitre 70 : + 638 000 € d'amélioration des recettes réalisées par rapport au budget prévisionnel
Chapitre 75 : + 253 000 € d'augmentation des recettes de gestion courante (dont régularisations d'écritures)
Chapitre 77 : + 2 000 € de produits exceptionnels
En synthèse, il convient de modifier les crédits du budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station » comme suit :
Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 011 : + 385 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 012 : + 41 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 65 : + 387 000 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 67 : + 80 000 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 70 : + 638 000 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 75 : + 253 000 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 77 : + 2 000 €
L’équilibre de la décision modificative n°3 s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT 0,00 893 000,00 0,00 893 000,00
SOLDE 893 000,00 893 000,00
INVESTISSEMENT 0,00 0,00
SOLDE 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 893 000,00 893 000,00
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (13 voix pour):
5 abstentions : M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE, Mme Odile PRIORE, M. Martial DEBUT, M.
Douglas FAVRE
:
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°3 du Budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station » 2022 comme présentée ci-avant.
_______________
D2022-11-09 Subvention d’investissement au budget annexe « Eau et Assainissement » 2022
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Un montant de 765 000 € en vue de couvrir les dépenses d’investissements réalisées au cours de l’exercice 2022
au budget annexe « Eau et Assainissement » a été inscrit au budget primitif 2022 de la Commune.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Eau et Assainissement » ont été repris de manière
anticipée.
Des investissements nécessaires au bon fonctionnement du service public auprès des usagers ont été réalisés.
Il est nécessaire pour la Commune de verser un concours financier d’un montant de 762 000 € au budget annexe
« Eau et Assainissement », afin de couvrir les dépenses d’investissement.
14
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Verse au budget annexe « Eau et Assainissement » une subvention d’investissement d’un montant de 762
000 € au titre de l’exercice 2022.
ARTICLE 2 : Inscrit les dépenses en investissement au chapitre 204 du budget principal de la commune, sur l’exercice
2022.
ARTICLE 3 : Inscrit les recettes en investissement au chapitre 13 du budget annexe « Eau et Assainissement » sur
l’exercice 2022.
_______________
D2022-11-10 Subvention de fonctionnement au budget annexe « Installations Sportives, culturelles et de loisirs »
2022
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Un montant de 1 750 000,00 € à verser au budget annexe "Installations sportives, culturelles et de loisirs" a été
inscrit au budget primitif 2022 de la Commune.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs » ont été
repris de manière anticipée.
Les sujétions de service public imposées par la Commune de Tignes à son concessionnaire dans le cadre de la
gestion des installations sportives culturelles et de loisirs conduisent au versement d’une subvention de
fonctionnement.
La Commune doit verser un concours financier d’un montant de 1 182 801,74 € au budget annexe "Installations
sportives, culturelles et de loisirs" afin de couvrir les dépenses de fonctionnement au titre de l’exercice 2022.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Verse au budget annexe « Installations sportives culturelles et de loisirs » une subvention de
fonctionnement d’un montant de 1 182 801,74 € au titre de l’exercice 2022.
ARTICLE 2 : Inscrit les dépenses en fonctionnement au chapitre 65 du budget principal de la Commune.
ARTICLE 3 : Inscrit les recettes au chapitre 74 du budget annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs ».
D2022-11-11 Subvention d’investissement au budget annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs » 2022
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Un montant de 1 564 250 € en vue de couvrir les dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice 2022
sur le budget annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs » a été inscrit au budget primitif 2022 de la
Commune
15
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs » ont été
repris de manière anticipée.
La réalisation d’investissements est nécessaire au bon fonctionnement du service public auprès des usagers.
La Commune doit verser un concours financier d’un montant de 960 371,77 € au budget annexe « Installations
sportives, culturelles et de loisirs » afin de couvrir les dépenses d’investissement.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Verse au budget annexe « Installations sportives, culturelles et de loisirs » une subvention d’investissement
d’un montant de 960 371,77 € au titre de l’exercice 2022.
ARTICLE 2 : Inscrit les dépenses en investissement au chapitre 204 du budget principal de la commune, sur l’exercice
2022.
ARTICLE 3 : Inscrit les recettes en investissement au chapitre 13 du budget annexe « Installations sportives, culturelles
et de loisirs » sur l’exercice 2022.
D2022-11-12 Subvention de fonctionnement au budget annexe « Lagon » 2022
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Un montant de 990 000 € à verser au budget annexe "Lagon" a été inscrit au budget primitif 2022 de la Commune.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Lagon » ont été repris de manière anticipée.
Les sujétions de service public imposées par la Commune de Tignes à son concessionnaire dans le cadre de la
gestion de l'espace aquatique et de bien-être " Le Lagon" conduisent au versement d’une subvention de
fonctionnement.
La Commune doit verser un concours financier d’un montant de 756 562,71 € au budget annexe "Lagon" afin de
couvrir les dépenses de fonctionnement au titre de l’exercice 2022.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Verse au budget annexe « Lagon » une subvention de fonctionnement d’un montant de 756 562,71 € au
titre de l’exercice 2022.
ARTICLE 2 : Inscrit les dépenses en fonctionnement au chapitre 65 du budget principal de la Commune.
ARTICLE 3 : Inscrit les recettes au chapitre 74 du budget annexe « Lagon ».
D2022-11-13 Subvention d’investissement au budget annexe « Lagon » 2022
16
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Un montant de 358 000 € en vue de couvrir les dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice 2022 sur
le budget annexe « Lagon » a été inscrit au budget primitif 2022 de la Commune.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Lagon » ont été repris de manière anticipée.
La réalisation d’investissements est nécessaire au bon fonctionnement du service public auprès des usagers sans
qu’il n’y ait d’augmentation des tarifs.
La Commune doit verser un concours financier d’un montant de 124 916,63 € au budget annexe « Lagon » afin de
couvrir les dépenses d’investissement.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Verse au budget annexe « Lagon » une subvention d’investissement d’un montant de 124 916,63 € au titre
de l’exercice 2022.
ARTICLE 2 : Inscrit les dépenses en investissement au chapitre 204 du budget principal de la commune, sur l’exercice
2022.
ARTICLE 3 : Inscrit les recettes en investissement au chapitre 13 du budget annexe « Lagon » sur l’exercice 2022.
D2022-11-14 Subvention de fonctionnement au budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station » 2022
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Un montant de 265 000 € à verser au budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et commercialisation
des activités de la station » a été inscrit au budget primitif 2022 de la Commune.
Les résultats 2021 des budgets de la Commune et annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station » ont été repris de manière anticipée.
Les sujétions de service public imposées par la Commune de Tignes à son concessionnaire dans le cadre de la
gestion de la centrale de réservation et commercialisation des activités de la station conduisent au versement d’une
subvention de fonctionnement.
La Commune doit verser un concours financier d’un montant de 122 178,07 € au budget annexe « Gestion de la
centrale de réservation et commercialisation des activités de la station » afin de couvrir les dépenses de
fonctionnement au titre de l’exercice 2022.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Verse au budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et commercialisation des activités de la
station » une subvention de fonctionnement d’un montant de 122 178,07 € au titre de l’exercice 2022.
ARTICLE 2 : Inscrit les dépenses en fonctionnement au chapitre 65 du budget principal de la Commune.
17
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
ARTICLE 3 : Inscrit les recettes au chapitre 74 du budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station ».
D2022-11-15 Clôture du budget annexe « Parcs de stationnement »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La Commune a créé, par délibération du 27 mars 1997, un budget annexe « Parcs de stationnement ». Ce budget
annexe a été créé en application de la nomenclature comptable M4 dans le cadre de la régie intéressée relative à
l'exploitation des parcs de stationnement publics de la Commune.
Le budget annexe « Parcs de stationnement » n’a pas vocation à perdurer, car le mode de gestion de cette activité
a été modifié en 2022 sous la forme d’un contrat de concession portant sur la gestion des parcs de stationnement
payants de la Commune de Tignes. Ce nouveau contrat a pris effet le 01 octobre 2022, pour une durée de 30 ans.
Dans le cadre d’un contrat de concession le délégataire a en charge l’ensemble des dépenses d’investissement et
de fonctionnement nécessaires à la gestion du service public délégué. La nature de ce contrat ne justifie plus
l’existence d’un budget annexe.
Il est donc nécessaire de procéder à la clôture de ce budget annexe et d’intégrer au budget principal au cours de
l’exercice 2023 les résultats cumulés 2022 de ce budget annexe.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (17 voix pour)
1 abstention : M. Franck MALESCOUR
ARTICLE 1 : Prononce la clôture du budget annexe 70002 "PARCS DE STATIONNEMENT" au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Dit que les résultats 2022 du budget annexe seront reportés au budget principal au cours de l’exercice
2023.
D2022-11-16 Clôture du budget annexe « Installations Sportives, culturelles et de loisirs »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La Commune a créé, par délibération du 31 octobre 2016, un budget annexe « Installations sportives culturelles et
de loisirs ». Ce budget annexe a été créé en application de la nomenclature comptable M4 dans le cadre de la régie
intéressée relative à l'exploitation et à la gestion des installations sportives, culturelles et sportives de la Commune.
Le budget annexe « Installations sportives culturelles et de loisirs » n’a pas vocation à perdurer, car le mode de
gestion de ces activités et équipements a été modifié en 2022 sous la forme d’un contrat d’affermage portant sur
la gestion des services touristiques (office de tourisme, exploitation d’installations touristiques et de loisirs,
commercialisation de prestations de services touristiques). Ce nouveau contrat a pris effet le 01 juin 2022, pour une
durée de 6 ans et 4 mois.
La globalisation de l’ensemble des services touristiques au sein d’un seul et même contrat de gestion nécessite de
procéder à la clôture du budget annexe et d’intégrer au budget principal au cours de l’exercice 2023 les résultats
cumulés 2022 de ce budget annexe.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
18
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Prononce la clôture du budget annexe 70005 "INSTALLATIONS SPORTIVES CULTURELLES ET DE LOISIRS"
au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Dit que les résultats 2022 du budget annexe seront reportés au budget principal au cours de l’exercice
2023.
D2022-11-17 Clôture du budget annexe « Lagon »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La Commune a créé, par délibération du 07 décembre 2005, un budget annexe « Lagon ». Ce budget annexe a été
créé en application de la nomenclature comptable M4 dans le cadre de la régie intéressée relative à la gestion de
l'espace aquatique et de bien-être " Le Lagon".
Le budget annexe « Lagon » n’a pas vocation à perdurer, car le mode de gestion de cet équipement a été modifié
en 2022 sous la forme d’un contrat d’affermage portant sur la gestion des services touristiques (office de tourisme,
exploitation d’installations touristiques et de loisirs, commercialisation de prestations de services touristiques). Ce
nouveau contrat a pris effet le 01 juin 2022, pour une durée de 6 ans et 4 mois.
La globalisation de l’ensemble des services touristiques au sein d’un seul et même contrat de gestion nécessite de
procéder à la clôture du budget annexe et d’intégrer au budget principal au cours de l’exercice 2023 les résultats
cumulés 2022 de ce budget annexe.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Prononce la clôture du budget annexe 70003 "LAGON" au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Approuve que les résultats 2022 du budget annexe seront reportés au budget principal au cours de
l’exercice 2023.
D2022-11-18 Clôture du budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et commercialisation des activités
de la station »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La Commune a créé, par délibération du 31 octobre 2016, un budget annexe « Gestion de la centrale de réservation
et commercialisation des activités de la station ». Ce budget annexe a été créé en application de la nomenclature
comptable M4 dans le cadre de la régie intéressée relative à l'exploitation et à la gestion de la centrale de
réservation et commercialisation des activités de la station.
Le budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et commercialisation des activités de la station » n’a pas
vocation à perdurer, car le mode de gestion de cette activité a été modifié en 2022 sous la forme d’un contrat
d’affermage portant sur la gestion des services touristiques (office de tourisme, exploitation d’installations
touristiques et de loisirs, commercialisation de prestations de services touristiques). Ce nouveau contrat a pris effet
le 01 juin 2022, pour une durée de 6 ans et 4 mois.
La globalisation de l’ensemble des services touristiques au sein d’un seul et même contrat de gestion nécessite de
procéder à la clôture du budget annexe et d’intégrer au budget principal au cours de l’exercice 2023 les résultats
cumulés 2022 de ce budget annexe.
19
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (16 voix pour)
2 abstentions : M. Franck MALESCOUR et Mme Laurence FONTAINE.
ARTICLE 1 : Prononce la clôture du budget annexe 70004 " Gestion de la centrale de réservation et commercialisation
des activités de la station" au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Dit que les résultats 2022 du budget annexe seront reportés au budget principal au cours de l’exercice
2023.
D2022-11-19 Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant
le vote du budget primitif 2023 - Budget Principal – Budget annexe Eau & Assainissement
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une
collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité
est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation
du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le vote du budget principal et des budgets annexes n’interviendra qu’en mars 2023. Il est donc nécessaire de
pouvoir procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissements dans l’attente
du vote des budgets.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : Autorise l’exécutif de la Commune à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
avant le vote du Budget Primitif 2023 pour les budgets suivants, dans les limites indiquées ci-après (non compris les
crédits afférents au remboursement du capital de la dette) :
Budget Chapitre Désignation Total Prévu Montant autorisé (maximum 25 %)
PRINCIPAL 20 Immobilisation incorporelles 753 422,40 € 188 355,60 €
204 Subvention d'équipement 4 810 912,14 € 1 202 728,04 €
21 Immobilisation corporelles 9 771 653,65 € 2 442 913,41 €
23 Immobilisation en cours 163 721,91 € 40 930,48 €
TOTAL 15 499 710,10 € 3 874 927,53 €
EAU 20 Immobilisation incorporelles 416 027,77 € 104 006,94 €
21 Immobilisation corporelles 214 715,61 € 53 678,90 €
23 Immobilisation en cours 5 004 259,04 € 1 251 064,76 €
TOTAL 5 635 002,42 € 1 408 750,61 €
D2022-11-20 Versement d’un acompte à la subvention attribuée l’association « Club des Sports » pour l’année 2023
20
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Messieurs Sébastien HUCK, Franck MALESCOUR et Jean-Sébastien SIMON ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Chaque année, la Commune soutient la politique sportive en faveur des jeunes Tignards mise en place par le Club
des Sports par le versement d’une subvention de fonctionnement.
La subvention annuelle attribuée par la Commune au Club des Sports étant supérieure à 23 000 € (284 000 € en
2022), il est nécessaire de conclure une convention d’objectifs et de moyens.
Cette convention, qui précise l'objet, la durée, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation
de la subvention, est en cours de mise à jour pour l'année 2023. Pour autant, le Club des Sports ne peut fonctionner
normalement sans percevoir un acompte sur la subvention versée par la Commune, d'un montant de 150 000 €,
dès le mois de janvier.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité des votants sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : Verse à l’association « Club des sports » un acompte sur subvention de 150 000 €, au plus tard le
10 janvier 2023.
D2022-11-21 Versement d’un acompte à la subvention attribuée au dispositif « Top Tignes » pour l’association «
Club des Sports » pour l’année 2023
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Messieurs Sébastien HUCK, Franck MALESCOUR, Jean-Sébastien SIMON et Mme Justine FRAISSARD ne prennent part
ni au débat, ni au vote.
Chaque année, la Commune réaffirme l’importance qu’elle accorde à l’accompagnement et à la promotion du sport
de haut niveau, en soutenant financièrement le dispositif « Top Tignes » porté par le Club des Sports.
La subvention annuelle attribuée au dispositif "Top Tignes" étant supérieure à 23 000 €, il est nécessaire de conclure
une convention d’objectifs et de moyens.
Cette convention, qui précise l'objet, la durée, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation
de la subvention, est en cours de mise à jour pour l'année 2023. Pour autant, le Club des Sports ne peut fonctionner
normalement sans percevoir un acompte sur la subvention versée par la Commune, au titre du dispositif "Top
Tignes".
L'acompte demandé, d'un montant de 113 500 €, doit permettre de couvrir les dépenses engagées par le Club des
Sports dans le cadre de l’enveloppe annuelle dédiée à chaque athlète (adhésions aux collectifs, frais d’entraînement
et de compétitions, etc.).
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l'unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour)
ARTICLE 1 : Verse à l’association « Club des sports » un acompte sur subvention d’un montant de 113 500 € au titre
du dispositif TOP Tignes, au plus tard le 10 janvier 2023.
21
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
D2022-11-22 Versement d’un acompte à la subvention attribuée à l’association « Les Mini-Pouces » pour l’année
2023
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Chaque année, la Commune soutient l'association "Les Mini-Pouces" par le versement d’une subvention de
fonctionnement.
La subvention annuelle attribuée par la Commune à l'association "Les Mini-Pouces" étant supérieure à 23 000 €
(134 562 € en 2022), il est nécessaire de conclure une convention d’objectifs et de moyens.
Cette convention, qui précise l'objet, la durée, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation
de la subvention, est en cours de mise à jour pour l'année 2023. Pour autant, l'association "Les Mini-Pouces" ne
peut fonctionner normalement sans percevoir un acompte sur la subvention versée par la Commune, d'un montant
de 100 000 €, dès le mois de janvier.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Franck MALESCOUR demande quelle est la nécessité de conclure « une convention d’objectifs et de moyens » ?
Monsieur le Maire lui répond qu’une convention d’objectifs et de moyens est obligatoirement signée pour toute
subvention accordée à une association dont le montant est supérieur à 20 000€. Le Conseil Municipal délibère pour
le versement d’un acompte afin que l’association ne s’endette pas. La convention sera présentée et votée lors d’une
prochaine séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : Verse à l'association « Les Mini-Pouces » une subvention d'un montant de 100 000 €, au plus tard
le 10 janvier 2023.
D2022-11-23 Modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature au personnel communal – forfaits de ski
hiver 2022-2023
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Chaque année, la Commune se procure des forfaits de ski « saison hiver », pour les agents qui en font la demande
afin de leur permettre la pratique de glisse sur le domaine de Tignes ou sur le grand domaine « Tignes – Val d’Isère
».
Ces forfaits font l’objet d’une déclaration d’avantage en nature, et donnent lieu au versement de cotisations sociales,
conformément à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
En application de l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en
nature dont bénéficie le personnel et les élus communaux.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour)
ARTICLE 1 : Approuve l’attribution de forfaits de ski « saison hiver » 2022-2023 aux agents communaux qui en font la
demande.
ARTICLE 2 : Valorise cet avantage en nature dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés.
22
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
D2022-11-24 Renouvellement de l’adhésion au Service de Prévention des risques professionnels avec le CDG73
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La commune a signé une convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en 2019. Cette convention permet de bénéficier,
moyennant un coût forfaitaire de 300 € par an, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses précises
par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, en adhérant à l’offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l'accès
aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73 parmi lesquelles
l’accompagnement à l’élaboration ou à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels,
la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer les
fonctions d’assistant de prévention, l’adhésion à la mission d’inspection en hygiène et sécurité du Cdg73.
La convention étant arrivée à expiration le 28 juin 2022, il convient de procéder à son renouvellement.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Approuve le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels joint
en annexe.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques
professionnels susvisée, avec effet au 29 juin 2022, pour une durée de trois ans.
D2022-11-25 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire
au fonctionnement des services.
1. Création de postes permanents
Service Urbanisme & Foncier : l’un des agents du service urbanisme et foncier dédié à l’instruction du droit des sols
a récemment bénéficié de nouvelles fonctions dans le cadre d'une mobilité interne à la collectivité. Afin de pallier
ce mouvement et de conserver l’effectif constant du service, il est proposé de créer un poste d’instructeur du droit
des sols.
Service informatique : en décembre 2021, le Conseil Municipal a créé un poste de technicien informatique pour
faire face à un accroissement temporaire d’activité. Le besoin au sein de ce service se confirme. Il est donc proposé
la création d’un poste permanent de technicien informatique.
Centre Technique Municipal : afin de remobiliser à l’année des compétences et des savoir-faire spécifiques à la
maçonnerie, il est proposé la création de deux postes permanents d’adjoint technique. Ces agents exerceront
également des fonctions de déneigement pendant la saison hivernale. Parallèlement, les emplois non permanents
seront réduits d’autant.
23
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Filière Pôle/service Libellé
d’emploi
Création de
postes
Support de
poste
Date d’effet Grade Quotité de
temps de
travail
Administrative Urbanisme et
foncier
Instructeur du
droit des sols
1 Poste
permanent
01/01/2023
Rédacteur Temps
complet
Technique DSI Technicien
informatique
1 Poste
permanent
01/01/2023 Adjoint
technique
Temps
complet
Technique CTM Agent de
voirie
2 Poste
permanent
01/01/2023
Adjoint
technique
Temps
complet
2. Dispositif d’accès aux agents contractuels sur postes permanents
En vertu de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, en cas d’absence de candidats titulaires
ou de lauréat de concours, il est proposé que les postes permanents suivants puissent être pourvus par des agents
contractuels :
Libellé
d’emploi
Filière Grade de
recrutement
Catégorie Niveau de
recrutement
Echelon de
recrutement
Expérience
requise
Durée du
contrat
Instructeur
du droit des
sols
Administratif Rédacteur B Licence à
master en
urbanisme ou
aménagement
du territoire
De 1 à 10 Débutant
accepté
De 1 à 3 ans
Technicien
informatiqu
e
Technique Adjoint
technique
C Bac+2
Informatique
De 1 à 11 Débutant
accepté
1 an
renouvelabl
e une fois
Agent de
voirie
Technique Adjoint
technique
C BEP / CAP ou
BAC
De 1 à 11 Débutant
accepté
1 an
renouvelabl
e une fois
Juriste Administrative Attaché A Master de droit
Idéalement
droit public
De 1 à 11 Débutant
accepté
De 1 à 3 ans
3. Création de postes non-permanents
Lors du conseil municipal du 21 juillet 2022, un poste de Directeur.trice Education Enfance Jeunesse a été créé dans
le but de piloter et animer une direction composée de deux services : la petite-enfance et l’enfance. Le recrutement
n’est actuellement pas concluant à ce poste.
Afin de donner les moyens humains au service de l’enfance de produire les éléments demandés, il est proposé de
réorganiser les missions auprès des agents actuellement présents dans le service.
Un agent actuellement dédié à l’animation se verra chargé de tâches administratives. Parallèlement, pour maintenir
le taux d’encadrement règlementaire, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation territorial.
Filière Pôle/service Libellé
d’emploi
Support de
poste
Date d’effet Grade Quotité de temps de travail
Animation SEEJ Animateur Accroissement
temporaire
d’activité
Date de
transmission
au contrôle
de légalité
Adjoint
d’animation
Temps complet
Le comité technique réuni lors de la séance du 07 décembre 2022 a émis un avis favorable.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Modifie le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.
24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
ARTICLE 3 : Autorise les recrutements d’agents contractuels sur les emplois permanents comme précisé ci-dessus.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.
D2022-11-26 Signature de la convention de services mutualisés entre la commune et le Centre Communal d’Action
Sociale de Tignes
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Une convention de mise à disposition de services entre la Commune et le CCAS est proposée afin de formaliser un
cadre de mutualisation des services déjà existante.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la Commune
s'engage à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.
En s’inspirant du cadre réglementaire prévu pour les mutualisations de services entre un établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres, la convention ci-annexée arrête les conditions
organisationnelles dans lesquelles la Commune et le CCAS de Tignes mutualisent certains de leurs services. La mise
à disposition est à titre gratuit.
La présente convention est conclue pour une durée de 4 années, à compter de sa date de signature.
Le comité technique réuni lors de la séance du 07 décembre 2022 a émis un avis favorable.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention des services mutualisés entre la Commune et le CCAS ci-annexée,
à conclure pour une durée de quatre ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
D2022-11-27 Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de services pour la collecte des ordures
ménagères
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La Commune a conclu une convention de mise à disposition de personnel au profit de la Communauté de
Communes de Haute-Tarentaise pour l’accomplissement des missions de collecte des ordures ménagères et
assimilées sur le périmètre de la commune de Tignes.
Cette convention a pris effet au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de finaliser les termes de la convention applicable pour l’année 2023, l’avenant proposé a pour objet de
prolonger la durée de la convention actuelle jusqu’au 31 janvier 2023.
Le comité technique réuni lors de la séance du 07 décembre 2022 a émis un avis favorable.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de services et de moyens pour la
collecte des ordures ménagères pour l’année 2022, annexé à la présente.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document afférent à ce dossier.
D2022-11-28 Approbation des tarifs des secours héliportés non médicalisés sur piste – Hiver 2022-2023
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La Régie des Pistes a transmis à la Commune les tarifs relatifs aux secours héliportés non médicalisés pour l’hiver
2022/2023 et l’été et automne 2023.
Il est rappelé que l’article L.2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de recouvrer auprès des
intéressés ou de leurs ayants droits les frais de secours engagés lors d’accidents consécutifs à la pratique de toutes
activités sportives ou de loisir sur le domaine skiable de la commune, en particulier la pratique du ski alpin ou du
ski de fond.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : Approuve les tarifs des secours héliportés non médicalisés sur le domaine skiable Tignes-Val d’Isère
pour l’hiver 2022/2023 et l’été et automne 2023 selon la grille tarifaire ci-dessous :
Intervention hélicoptère non médicalisé monoturbine basé domaine skiable Tignes-Val d’Isère :
Nature de la prestation Prix € TTC
Secours primaires sur piste 484 €
Secours primaires hors-piste 627 €
Supplément pour treuillage appliqué aux tarifs ci-dessus 308 €
Secours primaires qui ne peuvent être forfaitisés du fait de
recherches ou de rotations multiples de personnel et de matériel 49,50 €/min.
Dans les cas d’exception motivés par des situations d’urgence
extrême : secours secondaires à destination des hôpitaux de :
Bourg-Saint-Maurice
Albertville
Chambéry
Grenoble
(Sous réserve du maintien de l’autorisation exceptionnelle
accordée par la Direction Générale de l’Aviation Civile)
1 210,00 €
1 760,00 €
2 200,00 €
4 070,00 €
Missions diverses de travail aérien de déclenchement préventif
d’avalanches 36,00 €/min.
Missions diverses de travail aérien de levage 36,00 €/min.
D2022-11-29 Mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de sécurisation de la canalisation d’adduction en eau
potable de la commune de Tignes – Avenant n°1
Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :
La commune de Tignes a passé un marché public n°TIG20-11SER relatif à la mission de maitrise d'œuvre pour les
travaux de sécurisation de la canalisation d’adduction en eau potable de la commune de Tignes.
26
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Le projet consiste en la réalisation de travaux de pose de canalisations d’eau potable afin de sécuriser l’adduction
de la commune de Tignes depuis le captage de la Sassière (captage principal), incluant la réalisation d'une structure
spécifique à dimensionner et à construire pour permettre le franchissement du cours d'eau "Isère".
Le réseau à poser part de La Reculaz (rive droite de l’Isère) où un tronçon a déjà été posé en 2020, franchit l’Isère
au niveau où les gorges de la Daille sont le plus resserrées, via une structure spécifique à dimensionner et à
construire, se prolonge en rive gauche au niveau de l’ancienne carrière, passe dans le Bois de la Laye et finit au
niveau des Combes où la canalisation d’adduction a d’ores-et-déjà été renouvelée.
Ce marché a été conclu le 16 mars 2021 avec le groupement SCERCL / REALITES Environnement / KARUM / KAENA,
représenté par son mandataire, Monsieur Pierre CHAMBON, en sa qualité de Directeur de projet et gérant de la
société S.A.S. SCERCL (Numéro SIRET : 381 298 108 00048) dont le siège social est situé 240, chemin des Vernes -
73200 ALBERTVILLE.
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage est de 2 600 000
€ HT soit 3 120 000 € TTC (valeur août 2020) pour la totalité de l’ouvrage à construire, représentant un montant
forfaitaire provisoire d’honoraires de 129 870,00 € HT (Mission de base + OPC : 92 820,00 € HT – Missions
complémentaires : 37 050,00 € HT) soit 155 844,00 € TTC avec un taux de rémunération de 3,40 %.
La durée du marché à intervenir débute à la date de réception de la notification par le titulaire et pour une durée
prévisionnelle de trente-quatre (34) mois. Le présent marché s’achèvera dans tous les cas à l'issue de la période de
parfait achèvement des ouvrages.
Le présent avenant n°1 a pour objet la fixation du coût prévisionnel définitif des travaux et la transformation du
forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre en forfait définitif de rémunération après réception et
validation par le Maître d’Ouvrage des études d’Avant-Projet (AVP) et de prévoir des prestations en plus-value afin
de satisfaire des besoins complémentaires.
Le montant du coût prévisionnel définitif des travaux, suivant dispositions du rapport de phase AVP, validé par le
maître d’ouvrage est de 3 830 000 € HT.
Ce coût prévisionnel définitif correspond à une augmentation de 47,31 % par rapport au montant de l'enveloppe
financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage.
²
En conséquence, par application des dispositions de l’article 3.1.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP) applicable au présent marché de maîtrise d’œuvre, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le
maître d’œuvre étant supérieur à l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage, le forfait
définitif de maîtrise d’œuvre (Mission de base + OPC) est fixé à la somme de 114 775,50 € HT.
Cet avenant prévoit également des prestations en plus et moins-value par rapport au marché initial, pour
l'accomplissement des missions suivantes précisées par le projet d'avenant figurant en annexe et résumées comme
suit :
Moins-value : Dossier « cas par cas » 2 750,00 €
Etudes supplémentaires pont sur le ruisseau du lac 23 450,00 €
Compléments topographiques 4 000,00 €
Compléments études environnementales 17 000,00 €
Etudes d’exécution pont et passerelle et suppression
VISA passerelle 43 950,20 €
TOTAL HT Plus-values prestations complémentaires + 88 400,20 € HT
Le présent avenant engendre également une moins-value de 2 750,00 € HT et une plus-value de 88 400,20 € HT
sur cette mission de maitrise d’œuvre.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Le présent avenant fixe le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à la somme de 114 775,50 € HT soit
137 730,60 € HT avec un taux de rémunération d’environ 3,00 %.
Le nouveau montant du marché est de 237 475,70 € HT soit 284 970,84 € TTC (Taux de TVA de 20 %), ce qui
engendre une augmentation de 82,86 % par rapport au montant initial du marché.
Un avenant n°1 (joint en annexe) doit donc être passé entre la Commune et le maître d’œuvre afin de fixer le coût
prévisionnel définitif des travaux et la transformation du forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre en
forfait définitif de rémunération et d’acter ces prestations en plus-value afin de satisfaire des besoins
complémentaires.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 21 novembre 2022, a émis un avis favorable à la passation
de cet avenant n°1 au marché susvisé, conformément aux dispositions de l’article L.1414-4 du code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.).
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 06 décembre 2022, a
émis un avis favorable à la majorité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre n°TIG20-11SER relatif à la mission de maitrise
d'œuvre pour les travaux de sécurisation de la canalisation d’adduction en eau potable de la commune de Tignes
conclu avec le groupement d'entreprises SCERCL SAS (mandataire) / SARL REALITES ENVIRONNEMENT / KARUM
SARL / KAENA Géotechnique.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents s'y rapportant.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 20 – compte 2033 du budget annexe Eau et
Assainissement de la commune.
D2022-11-30 Signature de la convention partenariale avec la Fédération française Handisport (FFH)
Thomas HERY conseiller délégué s’exprime ainsi :
La FFH a choisi la station de Tignes depuis 1990 pour y organiser les principaux entraînements de ses équipes de
France de ski et snowboard handisport.
La station de Tignes souhaite participer activement à l’accueil de la FFH par la mise en place de moyens logistiques,
et la prise en charge de besoins d’entraînement des équipes dans les conditions définies par le projet de convention
figurant en annexe de cette note.
La Commune, la STGM, la Régie des pistes, Tignes Développement, Tignes Stationnement sont parties à la
convention pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 30 avril 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : Autorise le Maire à signer la convention partenariale avec la FFH pour une durée de 3 ans, du 1 er
janvier2023 au 30 avril 2026
D2022-11-31 Signature de la convention partenariale avec la Fédération française de Sport Adapté (FFSA)
Thomas HERY conseiller délégué s’exprime ainsi :
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
La FFSA a choisi la station de Tignes pour y organiser les principaux entraînements de ses équipes de France de
para ski alpin adapté.
La station de Tignes souhaite participer activement à l’accueil de la FFSA par la mise en place de moyens logistiques
et la prise en charge de besoins d’entraînement des équipes dans les conditions définies par le projet de convention
figurant en annexe.
La Commune, la STGM, la Régie des pistes, Tignes Développement, Tignes Stationnement sont parties à la
convention pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 30 avril 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : Autorise le Maire à signer la convention partenariale avec la FFSA pour une durée de 3 ans, du 1 er
janvier 2023 au 30 avril 2026
D2022-11-33 Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes de la Haute Tarentaise
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La représentativité des élus et de la composition du Conseil Communautaire pour le mandat 2020-2026 est fixée à
27 conseillers communautaires dont 4 pour la commune de Tignes.
Dans le cadre du projet de territoire, 4 thématiques de travail sont abordées :
Développement économique et touristique, développement rural, agriculture, pastoralisme, transition
écologique et biodiversité,
Vivre sur le territoire : cadre de vie, habitat, petite enfance, enfance, jeunesse, culture et patrimoine,
personnes âgées et personnes en situation de handicap, services au public, promotion des sports,
Eau et assainissement,
Transport et mobilité sur le territoire.
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise exerce les compétences suivantes :
COMPETENCE ENFANCE – JEUNESSE
Le Service Enfance Jeunesse a en charge l’élaboration des objectifs généraux de la politique Enfance-Jeunesse sur
le territoire de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise dans la limite de sa compétence (extrascolaire
3/11 ans, Jeunesse, RAM).
Plongé pour la 2ème année dans la pandémie de Covid-19, le service Enfance-Jeunesse, et toutes ses structures lui
étant liées, ont dû s’adapter aux différents protocoles sanitaires. Comme en 2020, il faut souligner la réactivité et le
professionnalisme des équipes des accueils de loisirs pour recevoir dans les meilleures conditions les enfants et les
jeunes du Territoire.
Autre fait marquant en 2021, la hausse des effectifs des accueils de loisirs 3/17 ans qui contraste avec la baisse
enregistrée en 2020. Les actions Jeunesse ont également connu un regain mais les chiffres restent en-deçà de 2019.
Loisirs :
o Le centre de loisirs de Tignes "La Nabailla" accueille les enfants du territoire, âgés de 3 à 11 ans, en demi-
journée ou en journée. Le dispositif passerelle permet aux enfants de participer à leur cours de ski en ½
journée, par une prise en charge des animateurs du centre de loisirs afin d'accompagner les enfants à l'école
de ski en période hivernale. La gestion de la compétence extrascolaire est conventionnée avec la commune
de Tignes. Le centre de loisirs "La Nabailla" a accueilli 135 enfants en 2021 (contre 97 en 2020).
o Le périscolaire : partenaire de la Cité Scolaire, les animateurs répondent à la double mission d’accueillir sur
des temps concentrés un nombre important de jeunes et proposent une programmation d’activités. Les
29
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
animateurs sont sollicités sur des projets du collège et du lycée. 6 667 journées/ jeunes en 2021 (5 492
journées/jeunes) en 2020.
o Aide au financement du BAFA : lancée en 2012, 10 jeunes ont bénéficié de l'aide en 2021.
o Carte jeunes : 10 éditions en 2021, elle a été vendue à 194 exemplaires. La carte permet aux jeunes de
11 à 25 ans de bénéficier d'avantages dans les domaines de la culture, du transport, des sports et des
loisirs proposés par les partenaires.
Actions pédagogiques engagées en 2020 :
o Séjours adolescents : à cause de la crise sanitaire, pas de séjour organisé en 2020 et 2021.
o Mini-Séjour : En raison de la crise sanitaire, un seul mini-séjour a été proposé en 2021. 13 jeunes se sont
inscrits.
o Vacances apprenantes : ont remplacé les mini-séjours annulés et ont financés des activités mises en place
dans les accueils de loisirs – 889 journées / enfants ont été réalisées sur l'ensemble des accueils de loisirs
pour les 3 à 15 ans.
o RAM : Le Relais Petite Enfance, situé à Bourg Saint Maurice, a pour rôle d’informer les parents et les
assistant.e.s maternel.le.s sur ce mode d’accueil et d’offrir aux assistant.e.s maternel.le.s un cadre pour
échanger sur leur pratique professionnelle. Le RAM compte 86 assistant.e.s maternel.le.s agrée.es sur le
territoire au 31/12/2021, dont 76 en activité, permettant d'offrir 214 places d'accueil journées. 2 MAM dont 1
à Tignes qui accueille 6 enfants.
COMPETENCE SOLIDARITES
Service Etoile : lieu ressource pour le public âgé ou en situation de handicap et leur entourage.
Suivi individuel : en 2021, 428 personnes ont bénéficié du service (442 en 2020) dont 2% de tignards soit environ 9
personnes.
Principales actions menées par le service :
Portage des repas : en 2021, 75 personnes résidant à Bourg Saint Maurice et à Séez ont bénéficié de ce service.
Projet : en 2022, toutes les communes de l’interco doivent pouvoir bénéficier de ce service.
Aide au maintien à domicile, les démarches administratives et les offres de soins sont les sujets les plus abordés
au sein du service.
Transport des courses : livraison de courses pendant le Covid, 25 bénéficiaires.
Prêt de matériel paramédical : mise à disposition gratuite – 123 prêts en 2021 (171 en 2020).
Prêt du bus adapté aux structures et associations : mise à disposition gratuite d’un véhicule adapté de 9 places
sans chauffeur. Le bus a été utilisé 18 fois.
Ateliers de maintien de l'autonomie : un atelier a été proposé en juin 2021 à Tignes.
Semaine Bleue : En 2021, le thème national était "Ensemble, bien dans son âge, bien dans son territoire". Le
service Étoile a misé en 2021 sur des activités en extérieur et profité de l’ensemble du territoire de Haute
Tarentaise : jeu-parcours avec la ludothèque, atelier de relaxation dynamique, concert en plein air avec le groupe
musical "Paris Swing", séance de cinéma, marches bleues organisées à Bourg Saint Maurice, à Tignes, à Val
d’Isère, aux Chapelles, à Séez, à Villaroger et à Montvalezan.
Maisons France Services : En 2021, la Communauté de Communes de Haute Tarentaise a porté et réalisé le
projet d’une Maison France Services, subventionnée en partie par le Département et la Région. La MFS a traité
en 2021, 1177 demandes en présentiel et 154 demandes par téléphone, dont 9 demandeurs résidant à Tignes.
COMPETENCE TOURISME ET ECONOMIE
Principales réalisations en 2021 :
Transfert de la compétence promotion touristique de la station de Sainte Foy au 1er juillet 2021,
Accueil touristique en gare de Bourg-Saint-Maurice, le service de bagagerie l'hiver et l'Espace Haute Tarentaise
Vanoise l'été assurent l'accueil et la promotion touristique.
Col du Petit Saint Bernard :
o Accueil de 15 000 visiteurs par an,
o Une navette estivale relie Bourg Saint Maurice au Col du Petit Saint Bernard avec la possibilité de prendre
des vélos.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
o Partenariat avec la commune de La Thuile d'Aoste pour la promotion du col.
o Accueil du Tour de l'Avenir à Tignes le 4 juillet 2021 et au Col du Petit Saint Bernard le 22 août 2021.
Extension de la piste cyclable : Aménagement d'une 4ème section de 2,6 km de Séez à Villaroger.
Renforcement et promotion de la destination 4 saisons : Dépôt et lancement de la Marque Haute Tarentaise
Vanoise en mars 2021.
Organisation de la 1ère édition du XPLORE ALPES FESTIVAL, nouvel évènement mêlant sport, culture et musique.
CULTURE
Ecole de Musique de Haute Tarentaise : 490 inscrits à la rentrée de 2021 (435 élèves en 2020) – rentrée compliquée
avec les restrictions sanitaires contraignantes mais les professeurs et élèves réinvestissent l'école de musique avec
motivation.
Monts et Merveilles : nouvelle collection de livrets permettant de valoriser le patrimoine et l'histoire du territoire.
Agenda culturel été 2021 : concerts, festivals et spectacles outdoor.
TRANSPORT SCOLAIRE
1 167 élèves inscrits pour l'année scolaire 2020/2021 (1 183 en 2019/2020).
GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
En 2021, le produit de la taxe voté par le conseil communautaire a représenté 1 600 000 €.
Autres actions menées en 2021 :
Entretien par l’équipe, composée de 4 agents, d'une dizaine de tronçons, représentant un linéaire de 25 km.
Poursuite des travaux de réfection du Canal de l’Isère à Val d’Isère : en 2021, 4ème tranche des travaux.
Régularisation des systèmes d’endiguement : en 2021, poursuite de l'étude des ouvrages de digues des systèmes
d'endiguement de classe B (protégeant entre 3 000 et 30 000 habitants). Le cours d'eau de la DAVIE à Tignes
va faire l'objet d'analyses dans le cadre d'études du risque inondation.
GESTION DES DECHETS
Compétence directe de la CCHT pour la collecte et compétence déléguée à Savoie Déchets pour la compétence «
traitement » :
Chiffres clés : nombre de conteneurs à Tignes 287, dont 120 OM, 80 Tri et 87 Verre.
Traitement des déchets : les ordures ménagères passent par le nouveau quai de transfert des Brévières construit
en 2016 avant d’être incinérés à Chambéry.
Le Tri et les cartons professionnels transitent également par le quai des Brévières où ils sont compactés avant
d’être transportés au centre de tri de Savoie Déchets à Gilly sur Isère.
La CCHT assure la gestion de 4 déchetteries.
Le service Tri et Réduction des déchets, chargé de la sensibilisation et de la communication autour du tri et de
la réduction des déchets, propose des animations auprès des scolaires.
Evènements pour sensibiliser et informer sur la réduction et le tri des déchets : Echo days le 6 août et Chouchoute
ta Montagne le 22 août ont eu lieu à Tignes.
30 sites de compostage sont installés sur le territoire de la CCHT.
Les déchets de déchetteries et les Eco-Organismes :
Eco-systèmes : Déchets électriques, électroniques, lampes et ampoules.
Ecomobilier : Déchets d'ameublement et mobilier.
EcoDDS : Déchets chimiques
Re_fashion : Collecte des textiles
Corepile : Collecte des piles
ACCESSIBILITE DU TERRITOIRE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Accessibilité et Handicap : De septembre à décembre 2021, des visites de terrains, mise en situation, et entretiens
avec les communes membres ont été réalisés pour établir un diagnostic sur l'accessibilité de la voirie, du cadre bâti
et des transports.
Mobilité : Développer le covoiturage local notamment par l'application Mov'ici.
RAPPORT FINANCIER
Budget principal 2021 :
En fonctionnement : 18 000 000 € en dépenses et 20 000 000 € en recettes,
En investissement : 3 700 000 € en dépenses et 2 000 000 € en recettes.
Ce rapport a été présenté à la commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en
séance le 06 décembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir débattu en séance :
ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise.
2ÈME PARTIE – TRAVAUX – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE
D2022-11-34 Convention d’occupation de la propriété d’EDF pour la mise à disposition de la zone de stationnement
du Blondin
Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :
Afin d'assurer l’accueil des travailleurs saisonniers de la station de Tignes pendant l’hiver, la Commune a demandé
le renouvellement de l'autorisation d’aménager un parking public gratuit de 80 places sur la propriété privée de la
chute hydroélectrique des Brévières appartenant à la société EDF, lieu-dit « Les Montayes », cadastrée section D
numéro 2495.
Ce parking sera également utilisé pendant la saison estivale pour un départ de navettes jusqu’au barrage du Saut.
Le projet de convention ci-annexé reprend les mêmes termes que ceux fixés par la précédente. La convention prend
effet à compter du 1er décembre 2022 pour expirer de plein droit le 30 novembre 2023, moyennant le versement
par la Commune d'une redevance annuelle d’un montant de 15 000 euros HT.
La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 06 décembre
2022, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention, ci-annexée, portant occupation de la propriété d’EDF située à
proximité de la chute hydroélectrique des Brévières, lieu-dit « Les Montayes », cadastrée section D numéro 2495, pour
l'aménagement existant du parking dit « Blondin ».
ARTICLE 2 : Approuve Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ARTICLE 3 : Approuve le versement par la commune d’une redevance annuelle de 15 000 € HT en contrepartie de la
mise à disposition de ladite parcelle.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 11, compte 6135 du budget principal 2023 de la Commune.
D2022-11-35 Bilan de clôture de l'opération d'aménagement "ZAC de Maison Neuve"
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :
L'opération d'aménagement de la "ZAC de Maison Neuve" a été confiée à la Société d'Aménagement de la Savoie
par la voie d'une convention publique d'aménagement signée le 3 janvier 2004.
L’objectif de cette opération d'aménagement était de réaliser, sur 2 hectares de terrains, 3 000m² de logements
saisonniers, 3 000m² de logements locatifs et en accession à la propriété et 6 000m² de résidences de tourismes et
hôtels de 3 et 4 étoiles.
Aujourd’hui, l’ensemble des programmes prévus ont été réalisés ainsi que les équipements publics associés,
essentiellement voirie et réseaux.
Le bilan de l’opération met en évidence des recettes à hauteur de 3 527 140 € et des dépenses à hauteur de 2 447
025 €, soit un résultat excédentaire de 1 080 116 €.
Le résultat d'exploitation excédentaire sera reversé intégralement à la commune et imputé sur l’exercice budgétaire
2022.
La clôture de la convention sera prononcée après que l'ensemble des opérations de remise des équipements
publics auront eu lieu. Quitus sera alors donné à l'aménageur de sa gestion.
Franck MALESCOUR félicite le succès de la ZAC de Maison Neuve et demande si le résultat excédentaire va être intégré
au budget principal de la commune ou réaffecté à des projets précis.
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’est pas prévu d’affectation particulière à l’heure actuelle. Il s’agit d’une somme
qui dans un premier temps servira à équilibrer le budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : Approuve le bilan de clôture de l'opération d'aménagement "ZAC de Maison Neuve", produit par
la Société d'Aménagement de la Savoie.
D2022-11-36 Autorisation à donner à la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) de déposer un
dossier de « demande de permis de construire » sur une parcelle communale et à occuper temporairement le
domaine public, en vue de la construction d’un tapis roulant transport de skieurs, démontable et couvert, sis lieu-
dit « Le Val Claret »
Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :
Par délibération n°D2022-05-39 du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a autorisé la SA Société des Téléphériques
de la Grande Motte (STGM), représentée par M. Pascal ABRY, à déposer un dossier de « demande de permis de
construire », enregistré sous le numéro PC 073 296 22M0011, sur une partie de la parcelle communale cadastrée
section AB sous le numéro 188, sis lieu-dit « Le Val Claret », en vue de la construction d’un tapis roulant transport
de skieurs, démontable et non couvert.
Cet appareil, installé dans l’espace « jardin des neiges » dédié au village CLUB MED, doit permettre aux skieurs
débutants de s’exercer à l’initiation du ski, dans une zone adaptée.
Par suite de l’avis du service gestionnaire des réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement
collectif et non collectif, il est devenu nécessaire de déplacer cet appareil d’une trentaine de mètres au sein de cet
espace, en prévision de toute intervention à venir sur les réseaux publics enterrés existant sur la zone.
La SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), représentée par M. Pascal ABRY, a donc déposé une
nouvelle « demande de permis de construire » en date du 21 octobre 2022, enregistrée sous le numéro PC 073 296
22 M1023, en vue de la construction d’un tapis roulant transport de skieurs, démontable et couvert, situé en partie
sur la parcelle communale cadastrée section AB sous le numéro 188, sis lieu-dit « Le Val Claret ».
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable
à l’unanimité, sur le projet présenté faisant état d’une couverture non prévue à l’origine.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 06 décembre
2022, a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette occupation du domaine public.
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier mais également l’occupation temporaire d’une partie de la parcelle
communale cadastrée section AB sous le numéro 188, en vue de sa délivrance.
Monsieur Franck MALESCOUR intervient et s’interroge concernant un terrassement qui aurait été effectué dans le
cadre de l’installation du tapis du Club Med, sans que cela ne soit explicitement prévu dans l’autorisation
d’urbanisme délivrée. Il estime qu’un risque pénal peut être encouru par la STGM en cas de non-respect des
procédures administratives. Il évoque également des travaux de terrassement sur les pistes Chardon et Col de Vés.
qui auraient été réalisés sans autorisations. Il demande de l’exemplarité de la part de la STGM et de la régie des
pistes dans la production et le respect des autorisations d’urbanisme relatives aux aménagements qui les
concernent. Il trouve d’ailleurs le tapis inadapté à la pratique des débutants. Il conclu en s’étonnant que le niveau
d’exigences ne soit pas le même que pour des pétitionnaires privés à qui on demande d’arrêter leur travaux le
temps d’obtenir les autorisations.
Monsieur le Maire répond que pour le tapis, il s’agit d’une autorisation temporaire pour l’hiver 2022/2023. Un
nouveau dossier est en cours d’instruction pour acter des modifications nécessaires à la mise en œuvre définitive
de cette remontée. De plus Monsieur le Maire s’étonne des propos de Franck MALESCOUR car le directeur
technique du Club Med ne lui a fait aucun retour négatif à propos du tapis et de son accessibilité par les débutants.
Franck MALESCOUR regrette un manque d’anticipation quant à la pose de ce tapis après trois ans au pouvoir de
la municipalité. Il indique que le tapis était prévu dans la campagne électorale et que l’actuelle municipalité l’a remis
en question.
Monsieur le Maire indique que le tapis ne faisait pas parti du permis de construire du Club Med.
Olivier DUCH rappelle également que les aménagements définitifs rentrent dans le cadre de l’étude d’impact
globale que demande les autorités environnementales puisque l’ancienne municipalité n’a jamais fait le travail de
présenter un projet d’ensemble.
Franck MALESCOUR admet que le projet global n’a jamais été présenté et estime que c’est de la responsabilité de
l’administration de l’époque qui l’aurait refusé. Il regrette de nouveau un manque d’anticipation à propos de la
future télécabine ainsi que dans la gestion du chantier qui a impacté le ruisseau du Retort au moment du
terrassement.
Monsieur le Maire précise que les dégâts du Retort ne sont pas dû au chantier mais au stockage de la neige qui a
entrainé un affaissement des berges et une remontée des boues. Il rappelle aussi que le projet d’aménagement du
Val claret a dû être entièrement revu puisque l’ancienne mandature n’avait pas signé d’engagement avec le Club
Med pour la création d’un parking public.
Franck MALESCOUR explique que M le Maire a signé la convention d’aménagement du Village Club Med en tant
que premier adjoint et indique l’avoir avec lui.
M le Maire rappel qu’il n’a pas signé la convention initiale contrairement à ce qui est avancé.
Concernant les aménagements autour du Club Med, Olivier DUCH se défend d’un manque d’anticipation au regard
de toutes les modifications qui ont dû être apportées sur les aménagements prévus par l’ancienne municipalité :
- L’emplacement de la télécabine de Tichot ne convenait pas
- Le projet Montel ne permettait pas le retournement des bus STGM
- La raquette d’arrivée du stade de Lognan ne passait plus et a dû être déplacée
- Le projet de parking souterrain n’était pas viable.
Pour Franck MALESCOUR c’est à la nouvelle municipalité de renégocier depuis le départ avec un pétitionnaire.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Concernant la télécabine, les stades et les jardins d’enfants tout était défini, cependant la municipalité a préféré les
remettre en cause.
Monsieur le Maire précise que les projets n’ont jamais été remis en cause, mais il était nécessaire de réajuster les
emplacements car certaines distances de sécurité entre les ouvrages n’étaient pas réglementaires. C’est à ce
moment là que les autorités environnementales ont demandé une étude d’impact global sur l’ensemble de la zone
du Val Claret. Pour exemple, il indique que la modification du projet Montel permet désormais un passage de 18
mètres contre 8 mètres précédemment entre le projet Montel et la future télécabine.
Franck MALESCOUR indique que les projets n’étaient qu’à l’état de discussion par l’ancienne municipalité et que
des modifications profondes auraient pu être discutée avec le pétitionnaire.
Hubert DIDIERLAURENT indique que l’OAP du Val Claret définissait énormément de choses à propos des projets
sur la zone.
M le Maire précise que l’enjeu est de s’assurer que l’ensemble du secteur fonctionne pour les 30 prochaines années.
Il rappelle également que la télécabine ne s’est pas faite pour des contraintes environnementales sur la zone
débutante en altitude.
Franck MALESCOUR valide cette analyse.
Hubert DIDIERLAURENT recentre les débats sur la délibération.
Pour conclure Franck MALESCOUR espère que des solutions seront trouvées pour le Télécabine car l’aménagement
d’une zone débutante au Val Claret est un enjeu majeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (14 voix pour) :
4 abstentions : M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE, M. Martial DEBUT, M. Douglas FAVRE
ARTICLE 1 : Autorise la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), représentée par M. Pascal ABRY, à
déposer ce dossier de « demande de permis de construire », enregistré sous le numéro PC 073 296 22M1023, sur une
partie de la parcelle communale cadastrée section AB sous le numéro 188, sis lieu-dit « Le Val Claret ».
ARTICLE 2 : Autorise la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), représentée par M. Pascal ABRY, à
occuper temporairement le domaine public en question, en sa qualité de délégataire du service public des remontées
mécaniques.
D2022-11-37 Autorisation à donner à la SAS TOVIERE de déposer un dossier de « demande de permis d’aménager
comprenant des constructions » sur des parcelles communales et à occuper temporairement le domaine public, en
vue de la création d'un circuit de MoonBikes, sis lieux-dits « Plan du Lac » et « Montagnes du Lac »
Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :
Douglas FAVRE ne participe pas au vote.
La SAS TOVIERE, représentée par M. Douglas FAVRE, a déposé un dossier de « demande de permis d’aménager
comprenant des constructions », enregistré sous le numéro PA 073 296 22M3002, en vue de la création d'un circuit
de MoonBikes et de son chalet d'accueil, situés en partie sur les parcelles communales cadastrées section AD sous
les numéros 13 et 14 ainsi que section AC sous le numéro 1, sis lieux-dits « Plan du Lac » et « Montagnes du Lac ».
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable
à l’unanimité sur le projet présenté, sous réserve d’une implantation seulement hivernale du chalet d’accueil, en
vue d’une mutualisation future de ce type d’occupation sur la zone.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 06 décembre
2022, a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette occupation temporaire du domaine public.
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier mais également l’occupation temporaire d’une partie des parcelles
communales cadastrées section AD sous les numéros 13 et 14 ainsi que section AC sous le numéro 1, en vue de sa
délivrance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour)
ARTICLE 1 : Autorise la SAS TOVIERE, représentée par M. Douglas FAVRE, à déposer ce dossier de « demande de
permis d’aménager comprenant des constructions », enregistré sous le numéro PA 073 296 22M3002, sur une partie
des parcelles communales cadastrées section AD sous les numéros 13 et 14 ainsi que section AC sous le numéro 1, sis
lieux-dits « Plan du Lac » et « Montagnes du Lac ».
ARTICLE 2 : Autorise la SAS TOVIERE, représentée par M. Douglas FAVRE, à occuper temporairement le domaine
public en question, sous couvert d’une redevance.
D2022-11-38 Autorisation à donner à M. Philippe REYMOND de déposer un dossier de « demande de permis
d’aménager comprenant des constructions » sur une parcelle communale et à occuper temporairement le domaine
public, en vue de la création d'un circuit de motoneiges électriques, sis lieu-dit « Le Rosset »
Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :
M. Philippe REYMOND a déposé un dossier de « demande de permis d’aménager comprenant des constructions
», enregistré sous le numéro PA 073 296 22 M3003, en vue de la création d'un circuit de motoneiges électriques et
de son chalet d'accueil, situés sur la parcelle communale cadastrée section AH sous le numéro 236, sis lieu-dit « Le
Rosset ».
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable
à l’unanimité sur le projet présenté, sous réserve d’une implantation exclusivement hivernale du chalet d’accueil.
La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 06 décembre
2022, a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette occupation du domaine public.
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier mais également l’occupation temporaire de la parcelle communale
cadastrée section AH sous le numéro 236, en vue de sa délivrance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Autorise M. Philippe REYMOND à déposer ce dossier de « demande de permis d’aménager comprenant
des constructions », enregistré sous le numéro PA 073 296 22 M3003, sur la parcelle communale cadastrée section AH
sous le numéro 236, sis lieu-dit « Le Rosset ».
ARTICLE 2 : Autorise M. Philippe REYMOND, à occuper temporairement le domaine public en question, sous couvert
d’une redevance.
D2022-11-39 Signature d’une convention d’aménagement avec la SAS STUDIO 2 dans le cadre du projet de
construction de l’hôtel de tourisme CHALET CACHEMIRE classé 3 étoiles, après démolition du chalet LES
CELIBATAIRES et de l’hôtel CHALET CHARDONS, sis lieu-dit « Le Clos »
Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :
La SAS STUDIO 2, représentée par M. Etienne ROESCH, a déposé un dossier de « demande de permis de construire
valant permis de démolir » en date du 13 juin 2022, enregistré sous le n° PC 073 296 22M0013, portant sur la
construction de l’hôtel de tourisme CHALET CACHEMIRE classé 3 étoiles, comprenant 21 suites, 3 logements de
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
personnel, un commerce d’articles de sport et un appartement en résidence principale, après démolition du chalet
LES CELIBATAIRES et de l’hôtel CHALET CHARDONS, sis lieu-dit « Le Clos ».
Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L 342-1 à 5 du code du tourisme, de signer avec
le pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher touristiques.
La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de prorogation
ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les pénalités ou sanctions
applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat (article L 342-2 à 5 du
Code du Tourisme).
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 29 novembre 2022, a émis un avis favorable
à l’unanimité sur le projet architectural proposé.
La Commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 06 décembre
2022, a émis un avis favorable à l’unanimité sur la signature de cette convention d’aménagement.
Franck Malescour demande la superficie du projet.
Hubert DIDIERLAURENT lui répond qu’il ne l’a pas en tête et qu’il lui transmettra cette donnée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SAS STUDIO 2, représentée
par M. Etienne ROESCH, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits et surfaces de plancher
touristiques dans le cadre du projet de construction de l’hôtel de tourisme CHALET CACHEMIRE classé 3 étoiles, après
démolition du chalet LES CELIBATAIRES et de l’hôtel CHALET CHARDONS, sis lieu-dit « Le Clos ».
ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.
D2022-11-40 Signature d’une convention d’aménagement avec la SNC QUELEA c/o PRIAMS représentée par M.
Thomas MACHADO, dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier comprenant une résidence mixte
de tourisme et à vocation sociale de 38 logements ainsi que 4 commerces, sis rue de la Poste, lieu-dit « Le Bec
Rouge »
Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :
La SNC QUELEA c/o PRIAMS, représentée par M. Thomas MACHADO, a déposé un dossier de « demande de permis
de construire » en date du 13 juillet 2022, enregistré sous le n° PC 073 296 22M0016, portant sur la construction
d’un ensemble immobilier comprenant une résidence mixte de tourisme classée 4 étoiles et à vocation sociale de
38 logements dont 26 à usage touristique, 11 en démembrement social et 1 dédié au personnel saisonnier ainsi que
4 commerces, sis rue de la Poste, lieu-dit « Le Bec Rouge ».
Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L 342-1 à 5 du code du tourisme, de signer avec
le pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher touristiques.
La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de prorogation
ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les pénalités ou sanctions
applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat (article L 342-2 à 5 du
Code du Tourisme).
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 24 octobre 2022, a émis un avis favorable
à l’unanimité sur le projet architectural proposé.
La Commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 06 décembre
2022, a émis un avis favorable à l’unanimité sur la signature de cette convention d’aménagement.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Franck MALESCOUR s’interroge sur cette future résidence de tourisme de 4000 mètres carrés qui a été acceptée
alors que les Chalets « Chardons » et « les Célibataires » ont dû s’orienter vers un hébergement hôtelier car la
démarche des élus depuis leur élection est d’aller vers des lits chauds hôteliers. Il demande également si la
destination des commerces est figée et quelle a été la démarche derrière ce projet qui va consommer beaucoup
de mètres carrés.
Hubert DIDIERLAURENT lui répond que c’est un projet de longue date qui était déjà bien avancé et que, comme il
l’a expliqué en réunion publique récemment, la démarche est de négocier avec les pétitionnaires. Sur ce projet, le
résultat de la négociation est de pouvoir intégrer, pour les Tignards, 11 logements permanents.
Concernant les commerces ; il est d’ores et déjà envisagé le transfert d’une agence immobilière ainsi qu’un
restaurant.
Olivier DUCH rappelle que le PLU autorise la résidence secondaire et que l’inflexion des projets ne peut être que le
résultat d’une négociation.
Hubert DIDIERLAURENT rappelle que la modification du PLU en cours a aussi pour vocation de permettre à
l’exécutif de disposer de plus d’outils pour freiner les projets qui ne seraient pas conformes aux objectifs qui sont
fixés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (15 voix pour) :
3 abstentions : Mme Céline MARRO, M. Franck MALESCOUR, Mme Laurence FONTAINE
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SNC QUELEA c/o PRIAMS,
représentée par M. Thomas MACHADO, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits et surfaces
de plancher touristiques dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier comprenant une résidence mixte
de tourisme et à vocation sociale de 38 logements ainsi que 4 commerces, sis rue de la Poste, lieu-dit « Le Bec Rouge
».
ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.
3ÈME PARTIE – LOGEMENT – AFFAIRES SOCIALES ET SANTE
Aucun point dans ces domaines.
4ÈME PARTIE – JEUNESSE – SPORT – CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
D2022-11-41 Signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse pour l’année 2023
Céline MARRO 4ème adjointe s’exprime ainsi :
Par délibération n°D2019-10-17 du 13 août 2019, le conseil municipal a approuvé le renouvellement de la convention
relative au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2019-2022 avec la Communauté de Communes de Haute Tarentaise et
la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Savoie.
Ce contrat prend fin au 31 décembre 2022, pour être remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG).
La CAF de la Savoie propose d'inclure au Contrat Enfance Jeunesse en vigueur, les 3 structures Petite Enfance créées
en 2022 sur le territoire de Haute Tarentaise, dont la crèche municipale de Tignes "Les petits Montagnards".
La signature d'un avenant pour prolonger le CEJ d'un an permettra aux 3 structures Petite Enfance, dont la crèche
municipale de Tignes, de bénéficier d'un financement de la CAF sur l'année 2023. En 2024, elles seront incorporées
à la Convention Territoriale Globale, sur la base des sommes versées au titre du CEJ en 2023.
Pour ce faire, le gestionnaire de ces structures Petite Enfance doit prendre une délibération autorisant la signature
d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
La Commission "Jeunesse, sport, culture et vie associative", réunie en séance du 06 décembre 2022, a émis un avis
favorable à l'unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE 1 : Approuve l'avenant de prolongation du Contrat Enfance Jeunesse en cours pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : Sollicite la Caisse d’Allocations Familiales pour l’inscription de la crèche municipale "Les petits
Montagnards" au Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au Contrat Enfance Jeunesse à venir avec la Communauté
de Communes de Haute Tarentaise et la Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie, ainsi que les conventions
d'objectifs et de financement y afférents.
D2022-11-42 Aide financière accordée aux parents faisant appel aux services d’une assistante maternelle
Céline MARRO 4ème adjointe s’exprime ainsi :
Depuis 1990, la commune accorde une aide financière aux parents confiant leur enfant à un.e assistant.e maternel.le
agré.é.e jusqu'à la date d'anniversaire des 3 ans de l'enfant.
L'aide financière allouée est de 26% du salaire net payé par l'employeur à l'assistante maternelle sur présentation
du décompte des cotisations remis par le service PAJEMPLOI mensuellement. Le versement de l’aide apportée par
la commune est trimestriel et échelonné de la manière suivante :
en avril pour les déclaration des mois de janvier / février / mars,
en juillet pour les déclarations des mois d’avril / mai / juin,
en octobre pour les déclarations des mois de juillet / août / septembre,
en janvier pour les déclarations des mois de octobre / novembre / décembre.
L'aide financière versée par la commune aux familles complète la prestation versée par l'Urssaf service Pajemploi
(Complément de libre choix du mode de garde – CMG) pour la garde d'enfant par un.e assistant.te marternel.lle.
Le CMG prend en charge partiellement la rémunération d'un.e assistant.te marternel.lle de 0 à 6 ans. L'obtention
est soumise à critères, son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant et des revenus de la famille.
Le versement de la CMG diminue de moitié aux 3 ans de l'enfant. La loi de financement de la Sécurité sociale 2020
a prolongé, dès le 1er janvier 2020, le versement de la CMG à taux plein pour les enfants nés entre janvier et août
afin de permettre le versement intégral de la prestation jusqu'à la rentrée scolaire en maternelle.
Dans le cadre de la politique sociale de la commune de Tignes, il est proposé de prolonger l'aide financière
accordée aux familles des enfants de 3 ans nés entre janvier et août, dont la garde est confiée à un.e assistant.e
maternel.le agré.é.e.
La Commission "Jeunesse, sport, culture et vie associative", réunie en séance du 06 décembre 2022, a émis un avis
favorable à l'unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour)
ARTICLE UNIQUE : Décide de prolonger le versement de l'aide financière aux familles confiant leur enfant à un.e
assistant.e maternel.le agré.é.e, jusqu'à la rentrée scolaire en maternelle de l'année des 3 ans de l'enfant.
QUESTIONS DIVERSES
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Questions de FRANCK MALESCOUR :
« Est-ce que Monsieur le maire est satisfait de la gestion des Parkings en ce début de saison ? »
Monsieur le Maire reconnait que la commune n’est pas satisfaite du lancement de la Délégation de Service Public
(DSP) des parcs de stationnement pour certaines raisons. Cependant, il faut admettre que le calendrier a été
défavorable au lancement de la DSP. Le délégataire a été immédiatement interpellé dès les premières réclamations,
malgré des réponses pas toujours satisfaisantes, Indigo a toutefois fait preuve de bonne volonté et de réaction.
Monsieur le Maire ajoute que depuis la signature du contrat, 3 comités de suivi se sont tenus afin de guider le
délégataire et de nombreux engagements ont été pris sur de nombreux points d’amélioration. Une réunion s’est
d’ailleurs tenue ce jour pour garantir une meilleure satisfaction client.
Des ambassadeurs mobiles seront présents sur les sites de Grande Motte, Golf et Lac 1, 2, 3, de 14h à minuit
minimum, pendant les vacances de Noël, pour accueillir et orienter les personnes arrivant en station.
Franck MALESCOUR indique qu’il n’a pas réussi à prendre son abonnement avec un iPhone, il remercie le personnel
repris par Indigo qui a fait de son mieux et demande si à l’avenir il sera de nouveau possible de payer son
abonnement en plusieurs fois.
Monsieur le Maire indique que le paiement différé avait été acté. Il est également convenu avec le délégataire que
les réservations soient ouvertes au 15 septembre. Il précise que, pour sa part, il a réussi à réserver sa place avec un
iPhone.
Franck MALESCOUR demande si le parking de Grande Motte est bien déneigé par un prestataire privé.
Monsieur le Maire lui confirme que la société Indigo s’occupe du déneigement de tous les parkings extérieurs du
plateau Lac et du Val Claret. La commune se charge du déneigement des parkings extérieurs des villages. Cette
prestation donne lieu à une refacturation au délégataire.
Olivier DUCH concède des dysfonctionnements mais reconnait lui aussi les efforts du nouveau délégataire et tient
à rassurer les membres du conseil de la coopération entre Indigo, la commune et Tignes Développement pour
gérer les flux d’automobilistes les jours d’arrivées. Il anticipe une période des vacances de fin d’année sans trop de
difficultés malgré une très belle fréquentation annoncée.
Martial DEBUT espère que le parcours client sera simple. Il demande également à modifier l’annonce indiquant le
caractère obligatoire et payant des parkings sur le panneau d’informations à l’entrée de Tignes par un message
d’accueil cordial.
Hubert DIDIERLAURENT ajoute que désormais le client n’ayant pas réservé sa place pourra transformer son ticket
« horaire » en ticket « long séjour » dans les 24h suivant son arrivée directement aux bornes automatiques et non
plus uniquement au guichet comme précédemment.
Concernant les problèmes liés à la ligne téléphonique, Monsieur le Maire précise qu’ils vont être résolus rapidement.
La ligne était précédemment couplée au standard de Tignes développement et cela engendre des complications
techniques.
« Monsieur le Maire, Président du service des Pistes, comment explique-t-il qu’il n’y ait plus de piste bleue pour
revenir sur Tignes 1800 ? »
Monsieur le Maire explique que la décision de surclasser la piste Mélèze en rouge a été prise sur avis du directeur
des pistes pour des raisons de sécurité à la personne. Il s’agissait d’une piste bleue difficile le but étant d’éviter à
un débutant de s’y engager et ainsi réduire le nombre d’accident.
Franck MALESCOUR indique que les débutants ne s’engagent pas seul sur ce secteur du domaine car le mur avant
le plateau du marais est trop technique pour un débutant. Ce choix est préjudiciable pour l’économie des villages
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
comme pour les cours de ski, en effet la responsabilité du moniteur pouvant être engagée en cas d’accident si le
niveau du client ne s’avère pas adapté à une piste rouge. Ce qui est dommage car il s’agit d’une balade de fin de
semaine avec les classes 1 autour de l’histoire de Tignes avec le panorama sur le barrage. Il regrette que cette
décision n’ait pas été prise après une concertation plus large auprès des professionnels.
Monsieur le Maire souligne que les moniteurs de l’ESF du Lac lui ont fait la même remarque. Ainsi il est convenu
que le passage en rouge de la piste Mélèze soit à titre expérimental et qu’un bilan du retour d’expérience des
moniteurs sera dressé à la fin de l’hiver. Cependant, si les vacances de fin d’année démontrent un
dysfonctionnement, des mesures seront prisent avant les vacances de février.
Franck MALESCOUR explique que dans son activité professionnelle, il valide la difficulté du début de la piste mais
estime qu’après une courte partie, le reste de la piste est une expérience très qualitative pour les clients. Il espère
une réelle prise en compte du bilan, notamment du point de vue économique pour les villages.
Monsieur le Maire déclare la séance close à 20h53.