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Procès Verbal - cms CM 16 12
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 16 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
COMMUNE DE TIGNES -SAVOIE
B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex
Tél : 04.79.40.06.40
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du
conseil à la Mairie, en séance publique et en visioconférence, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.
Présents :
M. Olivier DUCH, Mme Capucine FAVRE, M. Hubert DIDIERLAURENT, adjoints,
M. Jean-Sébastien SIMON, Conseiller Délégué,
MM. Franck MALESCOUR, Thomas HERY, Mme Clarisse BOULICAUD, conseillers municipaux.
Absents représentés :
Mme Céline MARRO, 4ème adjointe au maire, représentée par M. Hubert DIDIERLAURENT,
M. Sébastien HUCK, 5ème adjoint au maire, représenté par M. Olivier DUCH,
Mme Frédérique JULIEN, conseillère municipale, représentée par Mme Capucine FAVRE,
Mme Justine FRAISSARD, conseillère municipale, représentée par Mme Capucine FAVRE,
M. Stéphane DURAND, conseiller municipal, représenté par M. Jean-Sébastien SIMON,
Mme Stéphanie GUALANDI, conseillère municipale, représentée par Mme Clarisse BOULICAUD,
Mme Odile PRIORE, conseillère municipale, représentée par M. Franck MALESCOUR,
M. Martial DEBUT, conseiller municipal, représenté par M. Franck MALESCOUR,
Absents :
Mme Laurence FONTAINE, conseillère déléguée,
Mme Julie FAVEDE, conseillère municipale,
M. Douglas FAVRE, conseiller municipal.
Hubert DIDIERLAURENT est élu secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Date de convocation : 09 décembre 2021 - Date d'affichage de la convocation : 10 décembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Nombre de présents : 08 – Nombre de votants : 16
* * * * * *
Arrivée de Thomas HERY à 17h40
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.
* * * * * *
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La délibération « D2021-11-23 Renouvellement des conventions triennales de mise à disposition de
personnels communaux auprès de la Régie des Pistes – Personnel administratif » est reportée lors d’une
prochaine séance du conseil municipal car les modalités de la mise à disposition des agents communaux
auprès de la Régie des pistes doivent être précisées et discutées entre les parties.
Par ailleurs, des modifications ont été apportées sur les délibérations « D2021-11-21 Modification du
tableau des effectifs - Création et suppression de postes » et « D2021-11-25 Signature de la convention pour
la mise en place d’un service de navettes entre les Communes de Tignes et de Val d’Isère et fixation des
tarifs pour la saison 2021 – 2022 » qui vous seront présentées lors de la lecture des délibérations
concernées.
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
* * * * * *
A. Compte-rendu d’activités
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Je vous présente le compte-rendu mensuel d’activité depuis le conseil municipal du 26 novembre 2021 :
Le 29 novembre, j’ai participé au COPIL du Fonds de Dotation « Tignes Foundation ». L’après-midi, j’ai
présidé le comité technique.
Le 30 novembre, j’ai reçu l’équipe de France d’épéiste en Mairie.
Le 1er décembre, j’ai participé à une réunion de coordination pour la saison hivernale avec le Département.
Ensuite, j’ai réuni la cellule « Covid » pour assurer la mise en œuvre des mesures gouvernementales pour
lutter contre la pandémie de « Covid-19 ».
Le 3 décembre, j’ai assisté aux inaugurations des infrastructures de la commune de Montvalezan et à
celle du Club Med de la Rosière.
Le 4 décembre, avait lieu le lancement officiel du domaine de Tignes - Val d’Isère.
Le 6 décembre, j’ai participé au comité urbanisme et architecte. L’après-midi, j’ai reçu la délégation de la
commune nouvelle des 2 Alpes.
Le 7 décembre, j’ai présidé la commission finances, administration générale et vie économique. L’après-
midi, j’ai présidé le conseil d’exploitation tourisme Haute Tarentaise Vanoise qui se poursuivait d’un
bureau communautaire et d’une commission finances, à la communauté de communes de Haute
Tarentaise.
Le 8 décembre, j’ai assisté au Conseil d’Administration de France Montagne. L’après-midi, j’ai présidé les
commissions travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière et jeunesse, sport, culture et vie
associative.
Le 9 décembre, je me suis entretenu le directeur de l’OPAC de la Savoie. L’après-midi, j’ai rencontré les
représentants de la Fédération Française de Ski Britannique. Le soir, avait le Conseil d’Administration de
la Régie des Pistes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Le 11 et 12 décembre, je suis allé au Criterium de Val d’Isère.
Le 12 décembre, j’ai participé à la soirée d’ouverture des Etoiles du Sport.
Le 13 décembre, j’ai présidé la réunion expert-marché organisée par France Montagne. J’ai ensuite
rencontré le Prince Albert de Monaco. Le soir avait lieu un conseil communautaire.
Le 14 décembre a eu lieu un comité technique. L’après-midi s’est tenue une commission finances à la
communauté de communes de Haute Tarentaise.
Le 15 décembre, j’ai présidé avec une commission municipale de sécurité. Le soir se tenait la soirée de
clôture des Etoiles du Sport.
Ce matin, j’ai présidé la commission promotion internationale de France Montagne.
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre
des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 19 novembre 2021.
Aucune remarque n’a été formulée.
C. Informations diverses
1. Ouverture station
Olivier DUCH prend la parole et précise que les informations données au 16 décembre 2021 par G2A sont
peu détaillées car les annonces du gouvernement ont modifié les données recueillies.
Il annonce que la fréquentation est en retrait sur la période avec - 8 points (55% de remplissage alors
qu’il est de 63% habituellement). Cela soulève tout de même un questionnement quant à la méthode de
calcul car les hébergeurs sont plutôt satisfaits lorsqu’ils sont interrogés individuellement. Les chiffres sont
donc à prendre avec précaution. D’autant qu’il faut s’attendre à une vague d’annulation dans les jours à
venir.
M le Maire précise que l’Autriche vient également de fermer ses frontières aux Britanniques.
Olivier DUCH espère que la clientèle Britannique sera autorisée à voyager en France d’ici le mois de
février et a conscience de l’impact de ces mesures sur le tissu économique. Les réservations pour les
vacances de février sont en recul de 30 points par rapport à d’habitude, alors que les autres stations
enregistrent des niveaux également en baisse, mais de manière moins marquée. Nous sommes, à date,
très en retrait sur les deux semaines de vacances de février les plus fréquentées. Il y a certainement un
problème de commercialisation mais les équipes de TD travaillent d’ores et déjà pour combler ce
manque. Une action marketing est notamment en cours auprès de la clientèle parisienne. Les clients
belges, néerlandais et allemand seront également ciblés
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
La libération des lits par la clientèle britannique pour la semaine du nouvel an devrait être compensée
par des réservations de clientèles non Britanniques. Il convient d’alerter les pouvoirs publics sur les
conséquences économiques des décisions gouvernementales.
M le Maire a déjà alerté le président de la CCHT et envisage d’envoyer un courrier, co-signé avec M.
Patrick MARTIN, Maire de Val-D’isère et M Guillaume DESRUES, Maire de Bourg-Saint-Maurice, à M. le
Premier Ministre quant aux conséquences économiques qu’engendre la non arrivée de la clientèle
Britannique.
Olivier DUCH revient sur le début de saison qui semblait malgré tout intéressant et qui montrait une belle
appétence de la clientèle pour le ski et pour Tignes en particulier avec une augmentation des journées
skieurs de + 8% sur la période ainsi qu’un chiffre d’affaires en hausse au lagon et au cinéma.
Malgré la déception il faut rester combatif pour garder une fréquentation la plus haute possible.
Il énonce quelques chiffres concernant la capacité de dépistage de la commune avec l’ouverture d’un
nouveau centre à la salle Zizine d’une capacité de 600 tests jour, ce qui porte la capacité à 1000 tests par
jours sur la commune, contre 200 à 300 initialement. L’exploitation du centre est laissée à un prestataire
extérieur et les réservations se font via la plateforme Doctolib.
Il remercie toutes les personnes ayant travaillé sur ce sujet et notamment M. Marc CHEMINET.
2. Présentation des activités incluses dans la carte « My Tignes »
Olivier DUCH indique que désormais le contenu de la carte sera le même pour les adultes et les enfants.
Le nombre d’accès à la piscine, au squash et au mini-golf sera augmenté, car il s’agit d’activités
demandées mais pas encore surchargées.
Il continue en précisant que les revenus de la carte « My Tignes » pourront financer en partie les
investissements prévus, tels que la Pump-Track, la réfection de la dalle du Skate-Park ou encore la
finalisation des gradins de l’Acroland.
Des investissements sur le Bike Park sont également prévus pour la réfection des pistes existantes et la
création d’un nouveau tracé dédié au vélo électrique.
1ERE PARTIE – FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – VIE ECONOMIQUE
D2021-11-01 Approbation du Procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le Procès-Verbal de la séance du 26 novembre 2021 a été transmis à l'ensemble des conseillers
municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Approuve le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021
___________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-02 Motion relative aux indemnisations devant être perçues par les communes support de
stations de montagne pour l’année 2021 en lien avec la fermeture des remontées mécaniques durant
l’hiver 2020-2021
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Les communes supports de stations de montagne ont été très fortement mises à contribution au cours
de l’hiver 2020-2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques.
Si le Gouvernement a pris des mesures pour compenser les pertes financières des professionnels, en
particulier les exploitants de remontées mécaniques, les communes supports de stations de montagne
n’ont à ce jour quasiment rien perçu. Certes quelques compensations ont été versées pour l’année 2020
pour la taxe de séjour et la taxe remontées mécaniques. Il faut cependant rappeler que la saison 2019-
2020 s’est interrompue au 15 mars 2020, engendrant environ 20% de pertes de recettes.
L’ampleur des pertes financières pour l’année 2021 est d’une toute autre nature. Ces pertes, dues à la
baisse importante d’activité, sont particulièrement conséquentes, en moyenne -70% mais pouvant
atteindre -80% voire -90% selon les stations. Cette situation a entrainé pour beaucoup de graves
problèmes de trésorerie qui se posent dans l’immédiat.
L’Etat avait engagé des discussions voire de la concertation avec les associations d’élus locaux dont
l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne permettant, au travers de ces échanges,
d’éclairer l’administration sur les difficultés rencontrées par les communes dans l’attente de mesures de
compensations substantielles.
Malheureusement, les décrets qui viennent de paraître ne vont rien régler à la situation immédiate. Le
décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021 concernant l’acompte de fiscalité pour 2021 (taxe de séjour et
taxe remontées mécaniques) prévoit un montant équivalent à 30% de la dotation 2020. Les pertes
engendrées en 2021 étant très nettement supérieures à celles de 2020, un tel acompte ne changera donc
rien à la situation financière dans laquelle se trouvent nombre de communes supports de stations de
montagne.
S’agissant du décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 sur les services publics administratifs et industriels
et commerciaux, il convient de noter que de nombreuses pertes d’activité ne rentrent pas dans son
périmètre.
Dans ces conditions, nous rappelons à l’Etat ses engagements pour compenser pour partie les pertes
financières des communes supports de stations de montagne qui sont probablement les collectivités qui
ont le plus souffert de la pandémie. Les compensations pour 2021 doivent être significatives de même
que l’acompte versé avant la fin de l’année 2021.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 6
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
ARTICLE 1 : Réclame le versement d’un acompte fiscal très substantiel avant la fin de l’année 2021, bien
supérieur à 30% du montant de la compensation fiscale versée en 2020 comme le prévoit le décret du 22
novembre 2021, afin de faire face à toute difficulté de trésorerie que pourrait connaître la commune.
ARTICLE 2 : Saisie en urgence la Direction Départementale des Finances Publiques pour faire état de sa
situation financière et faire remonter cette demande d’acompte fiscal substantiel.
ARTICLE 3 : Saisie le Préfet du département en demandant confirmation du versement au plus tard le 31
mai 2022 des indemnisations de la taxe de séjour et de la taxe remontées mécaniques à hauteur de 100%
des montants mentionnés dans la loi de Finances pour 2022 afin de compenser les pertes subies par la
commune en 2021.
ARTICLE 4 : Sollicite par l’intermédiaire de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne-
ANMSM le Premier ministre et les Parlementaires afin d’obtenir rapidement une amélioration de la
situation financière des communes supports de stations de montagne.
___________
D2021-11-03 Décision modificative : Budget principal 2021
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Pour rappel, le vote d’une décision modificative permet, en cours d’exercice, d’ajuster les prévisions faites
lors de l’adoption du budget primitif.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En section de fonctionnement, pour les dépenses, l’atterrissage du budget principal 2021 indique un
besoin de crédits supplémentaires de 200 503,00 € ventilés comme suit :
- Chapitre 011 « Charges à caractère général » : + 95 000,00 €
o 35 000,00 € pour la fourniture pour une durée de 6 mois d’une exposition photographique
sur la thématique des 70 ans du barrage,
o 60 000,00 € de crédits supplémentaires au titre des charges payées par la Commune sur
son patrimoine bâti (notamment bâtiment SEMPER VIVENS),
- Chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » : 410 000,00 €
o 410 000,00 € supplémentaires pour couvrir le solde de l’opération de portage effectué par
l’EPFL de la Savoie sur le bâtiment du Bec Rouge. L’opération se solde en 2021 par une plus-
value de la Commune d’un montant de 150 000,00 €.
Achat auprès de l’EPFL pour un montant résiduel (déduction faite des frais de portage payés à ce jour)
de 990 000,00 €, et vente à un opérateur privé pour 1 450 000,00 €.
Les 410 000,00 € prévus dans le cadre de la présente DM sont les crédits manquants au chapitre 65 du
budget pour effectuer l’achat des lots à hauteur de 990 000,00 €.
- Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : 159 218,00 €
o 159 218,00 € afin de constater la charge correspondant à la minoration de la compensation
financière versée par l’Etat pour les pertes COVID 2020. La collectivité pensait pouvoir
percevoir jusqu’à 1 045 000,00 € au titre des pertes fiscales imputables à la crise sanitaire
en 2020. Elle n’a perçu que 885 873 €. Il convient d’annuler le delta.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
- Chapitre 68 « Dotation aux amortissements et aux provisions » : -1 100 000,00 €
o Annulation de 1 100 000,00 € de crédits relatifs à une provision budgétaire sur opération
d’aménagement. En effet, dans le cadre du bilan de pré liquidation de la ZAC de
Maisonneuve, la Commune avait formulé le souhait auprès de l’aménageur de se voir verser
l’excédent d’opération, soit 1 100 000,00 €. La Commune avait prévu, par ailleurs, de
constituer une provision pour charge dans les cas où la somme n’aurait pas été versée, et
ce de manière définitive. En l’état des discussions sur l’équilibre global des ZAC concédées
à l’aménageur SAS, la Commune n’a pas statué sur la stratégie d’équilibre inter-ZAC, et par
conséquent a fait le choix de différer l’appel à versement de cet excédent sur la ZAC de
Maisonneuve.
- Chapitre 014 « Atténuations de produits » : + 636 285,00 €
Le schéma comptable relatif à la contribution au titre du FPIC (Fonds de péréquation des ressources
Intercommunales et Communales) a changé cette année. Précédemment, la contribution de la Commune
faisait l’objet d’un prélèvement direct sur le montant de la dotation touristique, ce qui rendait opaque la
lecture de ce prélèvement. Dorénavant, la collectivité perçoit l’intégralité de sa DGF, y compris la part
touristique, et constate en dépense le montant dû au titre du FPIC, lequel s’élève en 2021 à 636 285,00 €.
La présente décision modificative s’équilibre en fonctionnement au moyen d’un ajout de crédit
supplémentaire au chapitre 73 pour un montant de 200 503,00 €. En effet, contrairement aux prévisions
(pessimistes) effectuées au stade du BP 2021 pour le recouvrement de la CVAE (cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises), la Commune a perçu un montant important lié à cette imposition. Une analyse
en cours de réalisation devrait venir confirmer que ce montant n’est pas exceptionnel et est bien lié à la
réforme de la territorialisation de la CVAE de 2020.
SECTION D’INVESTISSEMENT
En section d’investissement, pour les dépenses, l’atterrissage du budget principal 2021 indique un besoin
de crédits supplémentaires de 26 099,76 € ventilés comme suit :
- Chapitre 10 « Dotation fonds divers et réserves » : 9 099,76 €
o 9 099,76 € pour la régularisation des trop perçus de Taxe d’aménagement auprès de
certains pétitionnaires
- Chapitre 21 « Immobilisation corporelles » : 17 000,00 €
o 17 000,00 € supplémentaires pour les travaux de réfection de la tourne Grande Balme
Ces dépenses s’équilibrent au moyen de recettes supplémentaires enregistrées en taxe d’aménagement.
Synthèse des Flux réels :
Ajustement de la prévision budgétaire entre chapitres budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 011 : + 95 000,00 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 65 : + 410 000,00 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 67 : + 159 218,00 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 68 : - 1 100 000,00 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 014 : + 636 285,00 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 73 : + 200 503,00 €
Ajustement de la prévision budgétaire entre chapitres budgétaires de la section d’investissement :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 8
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Dépenses d’investissement – Chapitre 10 : + 9 099,76 €
Dépenses d’investissement – Chapitre 21 : + 17 000,00 €
Recettes d’investissement – Chapitre 10 : + 26 099,76 €
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°1 du Budget principal 2021 selon le document annexé
et dont l’équilibre s’établit comme suit :
___________
D2021-11-04 Décision modificative n°1 : Budget annexe « Installations Sportives, culturelles et de loisirs »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Pour rappel, le vote d’une décision modificative permet, en cours d’exercice, d’ajuster les prévisions faites
lors de l’adoption du budget primitif.
Il convient donc de procéder aux ajustements comptables suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En section de fonctionnement, l’atterrissage du budget Sports, Loisirs, Culture 2021 appelle les
ajustements suivants :
- Augmentation au Chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » pour un montant de
311 000,00 €. Ce poste correspond à la refacturation des frais de structure de l’exploitant au
périmètre SLC. Les crédits n’avaient pas fait l’objet d’une inscription au stade des prévisions
budgétaires.
- Diminution de la subvention d’équilibre en exploitation au chapitre 74 pour un montant de
118 958,13 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le solde final des opérations réelles fait apparaître la nécessité de diminuer le transfert de crédits en
section d’investissement à hauteur de 429 958,13 € pour équilibrer la section de fonctionnement.
En section d’investissement, la diminution au chapitre 021 de crédits transférés de la section de
fonctionnement nécessite les ajustements suivants en dépenses :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
- Diminution au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » pour un montant de 20 000,00 € (crédits
non consommés).
- Diminution au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » pour montant de 380 000,00 € (travaux
des façades vitrées de Tignespace – les travaux auront lieu en 2022).
- Diminution au chapitre 23 « Immobilisations en cours » pour un montant de 29 958,13 €
Synthèse des Flux réels :
Ajustement de la prévision budgétaire entre chapitres budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 65 – Article 658 : + 311 000,00 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 74 : - 118 958,13 €
Ajustement de la prévision budgétaire entre chapitres budgétaires de la section d’investissement :
Dépenses d’investissement – Chapitre 20 – Article 2031 : - 20 000,00 €
Dépenses d’investissement – Chapitre 21 – Article 2131 : - 380 000,00 €
Dépenses d’investissement – Chapitre 23 – Article 2312 : - 29 958,13 €
Flux d'ordres budgétaires :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 023 : - 429 958,13 €
Recettes d’investissement – Chapitre 021 : - 429 958,13 €
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe « Installations Sportives,
culturelles et de loisirs » selon le document annexé et dont l’équilibre s’établit comme suit :
___________
D2021-11-05 Décision modificative : Budget annexe « Lagon »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Pour rappel, le vote d’une décision modificative permet, en cours d’exercice, d’ajuster les prévisions faites
lors de l’adoption du budget primitif.
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT -429 958,13 311 000,00 -118 958,13 0,00
SOLDE
INVESTISSEMENT -429 958,13 0,00 -429 958,13 0,00
SOLDE
TOTAL GENERAL -548 916,26 -548 916,26
DEPENSES RECETTES
-118 958,13 -118 958,13
-429 958,13 -429 958,13
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Il convient donc de procéder aux ajustements comptables suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En section de fonctionnement, l’atterrissage du budget Lagon 2021 indique un besoin de crédits
supplémentaires sur les chapitres suivants :
- Chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant de 9 000,00 € concernant le poste
« Fluides » (Eau et Électricité).
Ce besoin de crédits supplémentaires s’équilibre par la diminution corrélative des charges de personnels
pour un montant identique (9 000,00 €).
Synthèse des Flux réels :
Ajustement de la prévision budgétaire entre chapitres budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 011 – Article 6061 : + 9 000,00 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 012 : - 9 000,00 €
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe « Lagon » selon le document
annexé et dont l’équilibre s’établit comme suit :
___________
D2021-11-06 Décision modificative : Budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station »
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Pour rappel, le vote d’une décision modificative permet, en cours d’exercice, d’ajuster les prévisions faites
lors de l’adoption du budget primitif.
Il convient donc de procéder aux ajustements comptables suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT -9 000,00 9 000,00 0,00 0,00
SOLDE
INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE
TOTAL GENERAL 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
0,00 0,00
0,00 0,00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 11
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
En section de fonctionnement, l’atterrissage du budget annexe « Gestion de la centrale de réservation et
commercialisation des activités de la station » 2021 indique un besoin de crédits supplémentaires sur les
chapitres suivants :
- Chapitre 011 « charges à caractère général » d’un montant de 157 000,00 € concernant notamment
les achats reventes au compte 604.
Les recettes relatives aux ventes de séjours sont corrélativement augmentées de 199 000,00 € au chapitre
70.
L’ajustement global des crédits de la section de fonctionnement se traduit par une diminution de crédits
budgétaires au sein du chapitre 012 « charges de personnel » pour un montant de 159 000,00 €, et au
chapitre 65 pour un montant de 27 000,00 €.
Le solde final fait apparaître un besoin moindre pour équilibrer le budget. Le chapitre 74 « subvention
de fonctionnement » est ajusté par une diminution budgétaire à hauteur de 228 000,00 €.
Synthèse des Flux réels :
Ajustement de la prévision budgétaire entre chapitres budgétaires de la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 011 – Article 604 : + 157 000,00 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 012 – Article 6218 : -159 000,00 €
Dépenses de fonctionnement – Chapitre 65 – Article 658 : - 27 000,00 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 70 – Article 706 : + 194 000,00 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 70 – Article 7088 : + 5 000,00 €
Recettes de fonctionnement – Chapitre 74 : - 228 000,00 €
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, (13 voix pour) :
3 abstentions M. Franck MALESCOUR, Mme Odile PRIORE et M. Martial DEBUT
ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°1 du Budget annexe « Gestion de la centrale de
réservation et commercialisation des activités de la station » selon le document annexé et dont l’équilibre
s’établit comme suit :
___________
D2021-11-07 Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 - Budget Principal – Budget annexe Eau &
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT -186 000,00 157 000,00 -228 000,00 199 000,00
SOLDE
INVESTISSEMENT 0,00 0,00
SOLDE
TOTAL GENERAL -29 000,00 -29 000,00
DEPENSES RECETTES
-29 000,00 -29 000,00
0,00 0,00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 12
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Assainissement - Budget annexe Parking - Budget annexe Lagon - Budget annexe Installations sportives,
culturelles et de loisirs
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une
collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de
la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur
autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
Le vote du budget principal et des budgets annexes n’interviendra qu’en mars 2022. Il est donc nécessaire
de pouvoir procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissements
dans l’attente du vote des budgets.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 13
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise l’exécutif de la Commune à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 pour les budgets
suivants, dans les limites indiquées ci-après (non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette) :
___________
BP RAR DM BS Total Montant à inclure (Hors
20 Immobilisations incorporelles 282 494,20 € 78 994,20 € - € - € 361 488,40 € 282 494,20 € 70 623,55 €
204 Subventions d'équipements versées 2 980 172,84 € 1 101 922,84 € - € - € 4 082 095,68 € 2 980 172,84 € 745 043,21 €
21 Immobilisations corporelles 3 321 292,34 € 1 121 265,34 € - € - € 4 442 557,68 € 3 321 292,34 € 830 323,09 €
23 Immobilisations en cours 813 862,84 € 338 862,84 € - € - € 1 152 725,68 € 813 862,84 € 203 465,71 €
458101 Opérations sous mandats 136 012,32 € 46 012,32 € - € - € 182 024,64 € 136 012,32 € 34 003,08 €
7 533 834,54 € 2 687 057,54 € - € - € 10 220 892,08 € 7 533 834,54 € 1 883 458,64 €
20 Immobilisations incorporelles 485 781,25 € 255 281,25 € - € - € 741 062,50 € 485 781,25 € 121 445,31 €
21 Immobilisations corporelles 205 300,16 € 43 300,16 € - € - € 248 600,32 € 205 300,16 € 51 325,04 €
23 Immobilisations en cours 14 277 146,62 € 164 242,62 € - € - € 14 441 389,24 € 14 277 146,62 € 3 569 286,66 €
14 968 228,03 € 462 824,03 € - € - € 15 431 052,06 € 14 968 228,03 € 3 742 057,01 €
20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 € 10 000,00 € - € - € 20 000,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 192 762,31 € 34 862,31 € - € - € 227 624,62 € 192 762,31 € 48 190,58 €
23 Immobilisations en cours - € - € - € - € - € - € - €
202 762,31 € 44 862,31 € - € - € 247 624,62 € 202 762,31 € 50 690,58 €
21 Immobilisations corporelles 70 038,50 € 10 038,50 € - € - € 80 077,00 € 70 038,50 € 17 509,63 €
70 038,50 € 10 038,50 € - € - € 80 077,00 € 70 038,50 € 17 509,63 €
20 Immobilisations incorporelles 119 402,93 € 45 302,93 € - € - € 164 705,86 € 119 402,93 € 29 850,73 €
21 Immobilisations corporelles 943 777,50 € 84 627,50 € - € - € 1 028 405,00 € 943 777,50 € 235 944,38 €
23 Immobilisations en cours 312 550,00 € 4 550,00 € - € - € 317 100,00 € 312 550,00 € 78 137,50 €
1 375 730,43 € 134 480,43 € - € - € 1 510 210,86 € 1 375 730,43 € 343 932,61 €
Total
Total
Total
Total
Total
PRINCIPAL
Eau
Parking
Lagon
Installations
sportives,
culturelles et
de loisirs
Budget Chapitre Désignation du chapitre
Rappel Budget 2021 Montant
autorisé
(maximum 25%)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 14
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-08 Attribution d’une subvention au titre du dispositif TOP Tignes avec l’association « Club des
Sports » pour l’année 2022 et signature de la convention d’objectifs
M. le Maire s’exprime ainsi :
MM. Sébastien HUCK, Jean-Sébastien SIMON et Franck MALESCOUR ne prennent pas part ni au débat, ni
au vote. Le quorum tombe à 5 et n’est plus atteint pour voter cette délibération.
Ce point est donc reporté au prochain conseil municipal.
___________
D2021-11-09 Attribution d’une subvention à l’association « Les Mini Pouces » pour l’année 2022 et
signature de la convention d’objectifs
M. le Maire s’exprime ainsi :
L’association « Les Mini Pouces » sollicite une subvention d’un montant de 134 562,00 € pour l’année 2022.
En 2021, la subvention allouée à l’association des mini pouces s’élevait à un montant de 135 545,00 €.
Le budget prévisionnel de l’association pour l’année 2022 prévoit notamment les dépenses suivantes :
- Les achats : 39 174,00 € (+9,79% par rapport à 2021)
Cette augmentation concerne essentiellement la fourniture d’entretien et de petit équipement ainsi que
le poste pharmacie dans lequel est compris l’achat des couches.
- Les services extérieurs : 6 250,00 € (+6,84 % par rapport à 2021)
Ce poste est en diminution car le recours à un prestataire extérieur pour la mise en place des obligations
liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été annulé et remplacé par une prise
en charge en interne pour la mise en place de ce registre.
- Les Impôts et taxes : 4 900,00 € (-29,74% par rapport à 2021)
Par prudence, il est prévu l’assujettissement sur la taxe sur les salaires car il est possible que le montant
brut annuel de l’ensemble des rémunérations et des avantages en nature dépasse le seuil des exonérations.
- Les frais de personnel : 336 633,00 € (-0,11% par rapport à 2021)
Le budget prévisionnel de l’association pour l’année 2022 prévoit notamment les recettes suivantes :
- Les prestations reçues par la CAF : 203 283,00 €
Tenant compte d’une augmentation de la capacité d’accueil à 25 places sur la saison d’été et le mois de
novembre, les prestations de la CAF augmenteront de 8 589,00 €, soit 4,41%, en 2022 par rapport au
budget 2021.
- Subvention d’exploitation : 134 562,00 €
Correspondant à la subvention versée par la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 15
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Il est rappelé au Conseil Municipal que ce besoin de financement reste conditionné au taux de facturation
de la crèche, et en conséquence de l'importance des prestations versées par la C.A.F. En fonction de ces
éléments le Conseil municipal pourra être amené à examiner une demande de subvention complémentaire
en fin d’exercice 2022.
La subvention étant supérieure à 23 000,00 €, il est nécessaire de conclure une convention d’objectifs avec
la crèche associative « Les Mini Pouces » pour l’année 2022, annexée à la présente note.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Verse à l'association « Les Mini-pouces » une subvention d'un montant de 134 562,00 €, en une
fois le 10 janvier 2022.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d’objectifs pour l’année 2022 avec l’association
« Les Mini Pouces ».
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la Commune, en section
fonctionnement au chapitre 65 - compte 65742.
___________
D2021-11-10 Tignes Développement – Convention relative aux missions Accueil, Information des touristes
et Promotion touristique de la commune de Tignes – Approbation d’une avance de subvention d’équilibre
2022
M. le Maire s’exprime ainsi :
La commune de Tignes a conclu avec la SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT une convention pour la gestion
des missions Accueil, Information des touristes et Promotion touristique de la commune de Tignes.
Par un avenant n°4, la durée initiale de la convention a été prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2022.
Dans l’attente de l’arbitrage définitif du budget alloué au périmètre visé en objet, il convient d’assurer la
continuité des missions dévolues au délégataires Tignes Développement par le versement d’une avance
d’un montant de 827 063,60 €. La subvention fera l’objet d’une délibération ultérieure, afin de couvrir le
plus précisément possible le besoin de financement jusqu’au terme de l’actuelle convention.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Accorde une subvention d’équilibre à la SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT au titre de la
convention pour la gestion des missions Accueil, Information des touristes et Promotion touristique de la
commune de Tignes, d’un montant de 827 063,60 € € TTC pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de la
subvention, selon le calendrier prévu dans le cadre de la convention (acomptes trimestriels).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 16
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-11 Demande de subventions auprès d’organismes financeurs pour les travaux relatifs à la
sécurisation de l’alimentation en eau potable et de la nouvelle canalisation de la Sassière
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint s’exprime ainsi :
Le Contrat de Rénovation et de Transition Énergétique (CRTE) Tarentaise Vanoise a élaboré une
« maquette des projets 2021 » sur laquelle figure à la rubrique « 1.4- Connaissance, conciliation et économie
d’usage (et sécurisation) de la ressource en eau », le projet de la commune de Tignes relatif à la construction
d'une nouvelle canalisation gravitaire depuis le captage de la Sassière afin de sécuriser le réseau d’eau
potable de la commune, incluant une structure spécifique pour le franchissement de l’Isère (une passerelle
piétonne complètera l’ouvrage et contribuera à relier les différents hameaux de la rive droite de l’Isère
ainsi que Val d’Isère, favorisant ainsi la mobilité douce) pour un montant HT de travaux s’élevant à
2 729 870 €, finançable au titre de l’État (DSIL, FNADT, DETR...) à hauteur de 1 364 935 € et par les autres
co-financeurs (Espace Valléen Tarentaise, Département, Région, Agence de l’Eau...) à hauteur de
818 961 €.
Le projet de conduite d’eau potable de la Sassière est une opération sanitaire indispensable à la population
résidente et à l’économie locale. Il comporte également une dimension « mobilité douce » ayant un impact
sur le tourisme local.
Le plan prévisionnel de financement, annexé, s’élève à 2 465 084,00 € HT et 2 958 101,00€ TTC :
La collectivité sollicite les subventions auprès des financeurs suivants :
▪ L’État au titre de la DSIL 2022 sur la partie « sécurisation de la conduite d’eau et ses mesures
compensatoires »,
▪ L’Etat au titre du FNADT 2022 sur la partie « passerelle et pont des combes,
▪ La Région sur la totalité de l’opération,
▪ Le Département sur la partie « passerelle et pont des combes »,
▪ L’Espace Valléen Tarentaise (APTV) sur la partie « passerelle et pont des combes »,
▪ L’agence de l’eau sur les mesures compensatoires et la biodiversité,
▪ Tout(s) autre(s) partenaire(s) que serait(ent) amené à flécher le cabinet Finances et Territoires,
prestataire de la commune.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve le plan prévisionnel de financement, ci annexé, s’élevant à 2 465 084 € HT soit
2 958 101 € TTC.
ARTICLE 2 : Sollicite les demandes de subventions aux financeurs mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Décide de l’exécution desdits travaux qui seront inscrits au budget principal et au budget annexe
de l’eau et de l’assainissement 2022.
ARTICLE 4 : Charge le cabinet Finances et Territoires de monter les dossiers de subventions à remettre à la
commune de Tignes pour dépôt auprès des organismes financeurs.
ARTICLE 5 : Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 17
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-12 Remboursement de frais d’avance à un agent
M. le Maire s’exprime ainsi :
Lors d’un déplacement professionnel, un agent a dû prendre en charge, sur ses deniers personnels, une
dépense pour l’achat d’un adaptateur secteur USB-C 65 W, compatible avec son ordinateur professionnel
de marque DELL. Sur présentation de la facture, il convient désormais de rembourser à l’agent la somme
de 49 €.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Rembourse à l’agent municipal, sur présentation de la facture, la somme de 49 €
correspondant à l’achat, sur ses deniers personnels, d’un adaptateur secteur USB-C 65 W, compatible avec
son ordinateur professionnel.
___________
D2021-11-13 Convention de régularisation valant mandat de maîtrise d’ouvrage entre la commune de
Tignes et la Régie électrique de Tignes au titre des travaux VRD de dévoiement des réseaux avenue de
Grande Motte
M. Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi
Dans le cadre des travaux VRD de dévoiement des réseaux réalisés par la Commune de Tignes Avenue de
Grande Motte entre le 25 juin 2018 et le 28 juin 2019, est apparue la nécessité de procéder à des travaux
sur les réseaux électriques.
La Régie Electrique de Tignes, régie communale de Distribution d’Electricité de Tignes, dénommée « Régie
électrique de Tignes » (RET), est un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité
morale et financière qui a pour objet d’exploiter un réseau de distribution publique d’énergie électrique
sur le territoire de la Commune de Tignes et de construire ou renforcer les ouvrages dudit réseau et de
ses annexes.
La Commune et la Régie électrique sont convenues, dans une logique d’intérêt général (opportunément
justifiée), que la Commune réaliserait, au nom et pour le compte de la Régie électrique de Tignes, les
travaux de réseaux statutairement dévolus à cette dernière dans le cadre de l’opération de travaux décrite
ci-avant.
Le marché n°TIG18-07TRA relatif aux « Travaux VRD de dévoiement des réseaux avenue de Grande Motte
à Tignes » a été notifié le 15 juin 2018 au Groupement EUROVIA ALPES / BRUNO TP / BIANCO pour la
réalisation du lot n°1 « VOIRIE, RESEAUX ET GENIE CIVIL » et à la Société SAG VIGILEC (devenue depuis
SPIE CityNetworks) pour la réalisation du lot n°2 « CABLAGE ET RACCORDEMENTS ».
Les travaux consistaient en la réalisation :
- des travaux préparatoires,
- des travaux de réfection provisoire et définitive de la voirie,
- du dévoiement des réseaux d'eaux pluviales, d'eaux usées, d'eau potable et défense incendie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 18
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
d'électricité, d'éclairage public, Télécom, fibre optique (pose de canalisations dans fouilles en
tranchées, génie civil, raccordements),
- des espaces verts,
Les travaux du lot n°2 comprenaient plus particulièrement la fourniture et la pose de fourreaux électriques
et de câbles électriques de type HTA et BTA.
Aucun groupement de commande ou mandat de maîtrise d’ouvrage n’a été régulièrement mis en place
en amont du montage du marché susvisé, conduisant ainsi la Commune à devoir imputer l’ensemble des
dépenses au sein de son budget annexe Eau & Assainissement.
Néanmoins, la réalisation simultanée de l’ensemble de ces travaux a permis à la Régie Electrique d’éviter
un coût supplémentaire non négligeable (reprise à posteriori des réseaux sur la zone).
La Régie et la Commune souhaitent régulariser la ventilation des postes d’électricité et de câblage par
l’émission de mandats/titres revenant propriété de la Régie afin que cette dernière puisse procéder à
l’amortissement des biens concernés.
Il convient en conséquence d’établir une convention de régularisation du Mandat de maîtrise d’ouvrage
confié par la Régie électrique à la Commune pour la réalisation des travaux susmentionnés, afin de
permettre le transfert régulier des réseaux au sein de l’actif de la Régie, en contrepartie du paiement à la
Commune (budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement, support des travaux) du montant des travaux,
soit la somme de 447 264,14 € HT.
Par cette convention, les parties entendent régulariser la situation juridique de fait par laquelle la Régie a
confié à la Commune, qui l’a accepté, la réalisation au nom et pour le compte de ladite Régie et sous son
contrôle, de l’ensemble des travaux qui ont fait l’objet du marché public subséquent.
La convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2421-1 à L.2422-10 du Code de
la commande publique, de définir les conditions de réalisation de la convention de mandat par laquelle le
mandataire se voit confier le soin de réaliser au nom et pour le compte du maître d'ouvrage dans les
conditions qu’elle fixe les ouvrages définis ci-dessus.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Adopte le principe de la convention de régularisation valant mandat de maîtrise d’ouvrage entre
la commune de Tignes et la Régie électrique de Tignes au titre des travaux VRD de dévoiement des réseaux
avenue de Grande Motte, ci-annexée.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Régie électrique de Tignes.
ARTICLE 3 : Dit que la recette correspondante est prévue au budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement,
en section investissement au chapitre 23 – compte 2315 Eau et Assainissement.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 19
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-14 Convention de prestations intégrées de fournitures et de services pour la gestion et
distribution de l’eau, de l’assainissement et de l’épuration entre la Commune et la Régie électrique de
Tignes
M. Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi
Le contrat de prestations intégrées (appelé également contrat de quasi-régie ou contrat « in house »)
constitue un type de contrat particulier conclu par une personne publique avec un cocontractant sur lequel
elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle assure sur ses propres services, qui réalise plus de 80 % de
son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par la personne publique, pouvoir adjudicateur,
qui la contrôle et dont le capital ne doit comporter aucune participation directe de capitaux privés. A ce
titre, ces contrats sont exclus du champ d’application des règles de la commande publique en vertu de
l’article L.2511-1 du Code de la commande publique.
Les trois conditions sus exposées permettant de qualifier un contrat de contrat de quasi-régie, étant
remplies, la commune de Tignes et la Régie électrique de Tignes, établissement public industriel et
commercial qui lui est rattaché, sont fondés en droit à contractualiser en-dehors du champ d’application
des règles sus évoquées.
Par délibération n°D2018-02-02 du 22 février 2018, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une
convention de prestations intégrées unique relative à la « Gestion et distribution de l’eau et de
l’assainissement comprenant les STEP » et autorisé sa signature avec la Régie électrique de Tignes.
Cette convention, signée le 26 février 2018, était conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable pour la
même durée. La mise en service de la nouvelle station d’épuration fin 2021, tout comme l’existence de
certaines lacunes dans la rédaction de l’actuelle convention nécessite la mise en place d’une nouvelle
convention qui annule et remplace la convention « in house » de prestations intégrées de fournitures de
services du 26 février 2018.
La convention a pour objet de confier au co-contractant, la Régie électrique de Tignes, la gestion et
l’exploitation du réseau de distribution et d’adduction d’eau potable de la Commune de Tignes, ainsi que
la gestion et l’exploitation du réseau d’assainissement collectif, du service d’assainissement non-collectif,
des pompes de relèvement et des stations d’épuration.
Les modalités de cette prestation sont définies dans le projet de convention joint en annexe.
La durée de la convention est de 7 ans, à compter du 1er janvier 2022. Elle pourra être renouvelée pour la
même durée, par le biais d’une décision expresse de la Commune ou tacitement par la continuité de
l’exécution des prestations à l’expiration de la durée initiale.
La Régie électrique de Tignes refacturera à la Commune de Tignes le coût net TTC et incrémental qu’elle
expose, par le biais de ses services, pour assurer la mise en œuvre des prestations liées à la distribution de
l’eau et à l’assainissement, STEP comprises.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Hubert DIDIERLAURENT indique que le transfert de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté
de Communes de Haute Tarentaise (CCHT) devrait avoir lieu au 1er janvier 2023. L’exploitation du service de
l’eau et des STEP reste à la régie au moins jusqu’en 2029. Seuls les éléments comptables (dettes et produits)
seront transférés à la CCHT.
M le Maire précise que rien ne changera pour l’usager.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 20
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Adopte le principe de la convention de prestations intégrées relative à la « Gestion et distribution
de l’eau et de l’assainissement comprenant les STEP », ci-annexée.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Régie électrique de Tignes.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe de l’Eau et de l’Assainissement,
en section fonctionnement au chapitre 011 - comptes 6218, 6262, 6261, 6251, 6161, 6168, 611, 6068, 6064,
6063 et au chapitre 012 – comptes 6218 et 6313.
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D2021-11-15 Modification de la composition de la commission municipale « Jeunesse, Sport, Culture et Vie
Associative »
M. le Maire s’exprime ainsi :
Lors de la séance du 14 septembre 2020, le conseil municipal a créé les différentes commissions et désigné
leurs membres.
Suite à la démission de Nadia CHENAOUI, adressée par courrier en date du 7 mars 2020 à Monsieur le
Maire et en application de l’article L.2112-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément
à l’article L.270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet
immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste immédiatement après le
dernier élu.
Dans l’ordre des suivants, Stéphanie GUALANDI est donc devenue conseillère municipale.
Il convient de remplacer Madame Nadia CHENAOUI au sein de la commission municipale « Jeunesse,
Sport, Culture et Vie Associative ».
Pour rappel, les autres membres sont Serge REVIAL, Céline MARRO, Sébastien HUCK, Jean-Sébastien
SIMON, Frédérique JULIEN, Thomas HERY, Stéphane DURAND, Martial DEBUT, Julie FAVEDE.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Désigne Mme Stéphanie GUALANDI pour remplacer Mme Nadia CHENAOUI au sein
commission municipale « Jeunesse, Sport, Culture et Vie Associative ».
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D2021-11-16 Modification de la composition du collège des membres élus du comité « Développement
durable et vie des quartiers »
M. le Maire s’exprime ainsi :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 21
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Lors de la séance du 14 septembre 2020, le conseil municipal a créé les différentes commissions et désigné
leurs membres.
Suite à la démission de Nadia CHENAOUI, adressée par courrier en date du 7 mars 2020 à Monsieur le
Maire et en application de l’article L.2112-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément
à l’article L.270 du code électoral, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet
immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste immédiatement après le
dernier élu.
Dans l’ordre des suivants, Stéphanie GUALANDI est donc devenue conseillère municipale.
Il convient de remplacer Madame Nadia CHENAOUI au sein du comité « Développement durable et vie
des quartiers ».
Pour rappel, les membres élus sont Capucine FAVRE, Olivier DUCH, Hubert DIDIERLAURENT, Frédérique
JULIEN, Thomas HERY, Clarisse BOULICAUD, Justine FRAISSARD.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Désigne Mme Stéphanie GUALANDI pour remplacer Mme Nadia CHENAOUI au comité
« Développement durable et vie des quartiers ».
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D2021-11-17 Modification de la composition du collège des membres élus du comité « Urbanisme et
Architecture »
M. le Maire s’exprime ainsi :
Lors de la séance du 14 septembre 2020, le conseil municipal a créé les différents comités et désigné le
collège des membres élus.
Il convient de remplacer Monsieur Sébastien HUCK, 5ème adjoint au Maire, suite à sa démission du comité
« Urbanisme et Architecture », en date du 07 décembre 2021.
Pour rappel, les autres membres élus sont Hubert DIDIERLAURENT, Serge REVIAL, Capucine FAVRE, Céline
MARRO, Martial DEBUT, Julie FAVEDE.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Désigne M. Stéphane DURAND pour remplacer M. Sébastien HUCK au comité
« Urbanisme et Architecture ».
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 22
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-18 Remplacement d’un élu au sein du comité de la Réserve Naturelle de la Grande Sassière
M. le Maire s’exprime ainsi :
Lors de la séance du 28 juillet 2020, le conseil municipal a désigné 4 élus au sein du collège des élus locaux
du comité consultatif de la Réserve Naturelle de la Grande Sassière, créé par arrêté préfectoral.
Suite à la démission de Madame Nadia CHENAOUI, adressée par courrier en date du 7 mars 2020 à
Monsieur le Maire, il convient de nommer un élu pour la remplacer au sein de ce comité consultatif.
Pour rappel, les autres membres sont Hubert DIDIERLAURENT, Clarisse BOULICAUD, Justine FRAISSARD.
L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider
à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Procède à un vote à main levée pour la désignation d’un membre élu au sein du Conseil
Municipal.
ARTICLE 2 : Propose la candidature de M. Olivier DUCH pour compléter le collège des élus locaux du comité
consultatif de la Réserve Naturelle de la Grande Sassière.
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D2021-11-19 Délibération relative au temps de travail
M. le Maire s’exprime ainsi :
Depuis la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
et la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et
la durée annuelle à 1 607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à
l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de « Transformation de la Fonction Publique » a remis en cause cette
possibilité en posant le principe de la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans
certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1 607 heures à compter du
1er janvier 2022.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 23
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuaient la durée
légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent donc être supprimés (ex. : congés
d’ancienneté, congés pour la 36ème heure...).
Les 1 600 heures de travail annuel obligatoires sont prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, auxquelles
sont rajoutées 7 heures au titre de la journée de solidarité.
La base de 1 607 heures est calculée de manière théorique selon la méthode ci-après :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours
travaillés
Durée annuelle 228 x 7 = 1 596 heures
arrondies à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 heures
TOTAL de la durée annuelle 1 607 heures
Les 1 607 heures constituent tout autant un plancher qu’un plafond (minimum ET maximum) pour les
agents à temps complet.
Les collectivités peuvent continuer de créer des emplois à temps non complet et les agents peuvent
continuer de bénéficier de temps partiel. Dans ce cas, les agents doivent effectuer un temps de travail
annuel proratisé par rapport à leur temps de travail.
Cependant, la fixation d’un cycle de travail supérieur à 35 heures génère des droits à Aménagement et
Récupération du Temps de Travail (ARTT) afin de respecter la base annuelle légale de 1 607 heures.
Pour rappel, le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les
horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme au décompte annuel de 1 607 heures.
Après consultation du comité technique, le Conseil Municipal détermine les conditions de mise en place
des cycles de travail (article 4 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) : critères de recours aux différents
cycles en fonction des services, durée des cycles, nombre de jours de ARTT afférent, bornes quotidiennes
et hebdomadaires, modalités de repos et de pause.
Les heures supplémentaires interviennent au-delà du cycle de travail défini. Ainsi, un agent qui a un cycle
de travail à 35h00 et qui travaille 39h00 effectue 4 heures supplémentaires. Les heures supplémentaires
ne sont pas prises en compte dans le calcul des 1 607 heures qui n’intègre que le temps de travail compris
dans le cycle de travail.
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48
heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives,
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures,
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures,
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures,
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures,
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Le calcul des jours d’ARTT
Dès lors que le cycle de travail est supérieur à 35 heures, l’agent bénéficie de jours de ARTT pour ramener
la durée annuelle du travail à 1 607 heures.
À titre d’exemple, un cycle de travail à 40 heures donne droit à 28,5 jours ouvrés de ARTT.
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 permet de porter la durée annuelle du temps de travail à un niveau
inférieur aux 1 607 heures après délibération et consultation du comité technique. Cette exception est
permise uniquement dans certaines hypothèses pour tenir compte des sujétions liées à la nature des
missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.
Il s’agit des cas suivants, notamment :
• Travail de nuit
• Travail le dimanche
• Travail en horaires décalés
• Travail en équipes
• Modulation importante du cycle de travail
• Travaux pénibles ou dangereux.
La journée de solidarité
Elle peut être instituée selon plusieurs possibilités offertes par la loi et exposées ci-dessous :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi de Pentecôte
Et/ou
- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur
Et/ou
- Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels,
de la façon suivante, à savoir : (il est possible, par exemple, de fractionner la journée de solidarité
en demi-journées ou en heures, etc.).
Le choix de la journée de solidarité peut varier en fonction des services, afin de tenir compte des
contraintes de chaque service.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée
en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunies le 13 octobre 2021 et le
07 décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Le comité technique a émis avis favorable à la majorité lors sa séance du 14 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Supprime tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir
le respect de la durée légale du temps de travail fixée à 1 607 heures annuelles, dans les conditions rappelées
ci-avant.
ARTICLE 2 : Fixe les cycles de travail comme suit et donc indiquer le nombre d’ARTT :
La définition des cycles de travail a été concertée et présentée au Comité Technique le 14 décembre prochain.
ARTICLE 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect
des cycles définis par la présente délibération.
ARTICLE 4 : Institue la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
L’institution de la journée de solidarité sera concertée et présentée au Comité Technique le 14 décembre
prochain. Elle vous sera présentée lors de la séance du conseil.
ARTICLE 5 : La délibération prendra effet le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles
de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
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D2021-11-20 Mise à jour du RIFSEEP
M. le Maire s’exprime ainsi :
Par délibération n°D2019-12-23 du 07 novembre 2019, le Conseil municipal a actualisé le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) dont bénéficient les agents communaux.
Par délibération n°D2020-07-52 du 28 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé de l’extension du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
aux cadres d’emplois des techniciens territoriaux et ingénieurs territoriaux.
Au cours de l’année 2021, la Collectivité et les représentants du personnel ont souhaité refondre les grilles
de cotation du RIFSEEP. Lors de sa séance du 29 novembre 2021, le Comité Technique a émis un avis
favorable à cette nouvelle grille d’évaluation et aux critères afférents.
En effet, depuis 2016, la mise en œuvre de ce régime indemnitaire basé sur l’évaluation des fonctions
effectives accomplies par le personnel n’a pas permis de résorber certaines inégalités de traitement entre
agents.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunies le 13 octobre 2021 et le
07 décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité pour l’abaissement des plafonds légaux et la
refonte de la grille de cotation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 26
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Le Comité Technique, réuni en séance le 29 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Abroge les délibérations n°D2019-12-23 du 07 novembre 2019 et n°D2020-07-52 du 28 juillet
2020 relatives au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente
délibération.
ARTICLE 2 : Dit que le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois
mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des
fonctions comparables.
ARTICLE 3 : Détermine des groupes de fonctions et des montants maxima comme suit :
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est une indemnité liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Il est proposé de
retenir une nouvelle grille de cotation pour déterminer le niveau de l’IFSE de chaque agent, basée sur les
éléments suivants :
• Les fonctions d’encadrement et de coordination :
- Niveau hiérarchique
- Nombre d’agents encadrés
- Niveau de responsabilité lié aux missions
- Capacité à transmettre son savoir et ses compétences (formation)
- Animation ou organisation de réunions
• La technicité et l’expertise :
- Diplôme requis
- Expérience dans le domaine d’activité ou dans l’environnement de travail
- Type de décision à prendre
- Polyvalence et capacité à traiter des sujets complexes et divers
- Utilisation d’un outil ou matériel spécifique
- Diversité des domaines de compétences
- Habilitations et certifications
- Actualisation des connaissances
• Des sujétions particulières :
- Confidentialité
- Mobilité
- Risques physiques
- Gestion d’un public difficile ou spécifique
- Horaires particuliers
- Contraintes météorologiques
- Relations externes
- Responsabilité financière
- Acteur de la prévention
- Risques de contentieux
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
- Risques d’accident
- Tension mentale et nerveuse
ARTICLE 4 : Fixe le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels
correspondants comme suit :
Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum légaux de l'IFSE Montants annuels abaissés de
Montants
mensuels
maximum
Cadre d’emplois des Attachés / Ingénieurs 100%
Groupe 1 Direction 100% 36 210 € 21 726 € 1 810,50 €
Groupe 2 Direction adjointe (DGST) 32 130 € 19 278 € 1 606,50 €
Cadre d’emplois des Attachés / Ingénieurs 60%
Groupe 3 Membres du comité de direction 25 500 € 15 300 € 1 275 €
Groupe 4 Directeurs de service et responsables de service 20 400 € 12 240 € 1 020 €
Cadre d’emplois des Rédacteurs / Animateurs / Techniciens 70%
Groupe 1 Membres du comité de direction 17 480 € 12 236 € 1 019,67 €
Groupe 2 Responsable de service 16 015 € 11 210,50 € 934,21 €
Groupe 3
Fonction sans
encadrement avec une
responsabilité de projet
ou de coordination.
Ou fonction d’adjoint
au chef de service.
14 650 € 10 255 € 854,58 €
Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques 70%
Groupe 1 Assistant de
conservation de
patrimoine
16 720 € 11 704 € 975,33 €
Groupe 2 14 960 € 10 472 € 872,67 €
Cadre d’emplois des adjoints administratifs / ATSEM / adjoints
d’animation / agents de maitrise / adjoints techniques /adjoints du
patrimoine
80%
Groupe 1
Chef d’équipe ou
fonction avec une
responsabilité
particulière
11 340 € 9 072 € 756 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 8 640 € 720 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non
complet.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception :
• des primes et indemnités légalement cumulables (notamment les indemnités compensant le travail
de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de
travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
• la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
• les frais de déplacements
• les avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 5 : Réexamine les montants individuels de l’IFSE dans les situations suivantes :
• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
• En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent.
ARTICLE 6 : Applique la périodicité de versement de l’IFSE mensuellement.
ARTICLE 7 : Dit que l’incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE sera traitée comme suit :
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement
pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu.
Toutefois, l’agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée conserve le bénéfice de l’IFSE qui lui
a été versée au cours de sa période de congé de maladie ordinaire.
ARTICLE 8 : Applique volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales,
prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat.
Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement
de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place
du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
ARTICLE 9 : Revalorise et évalue les montants maxima (plafonds) selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
ARTICLE 10 : Dit que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année
au chapitre 012.
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D2021-11-21 Modification du tableau des effectifs - Création et suppression de postes
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 29
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
M. le Maire s’exprime ainsi :
L'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « Les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ».
Dans le cadre des évolutions des besoins de la collectivité et afin d’assurer une organisation optimale des
services et de suivre les carrières du personnel, il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour le
tableau des emplois comme suit :
Service Grade Fonctions
Permanent/
non
permanent
Quotité
temps de
travail
Création Suppression Observations
Recrutement
– création
Direction
Générale
Emploi
fonctionnel
DGA 20-
40 000
habitants
DGA
Ressources
Permanent Temps
complet
1
Direction
Générale
Emploi
fonctionnel
DST 20-
40 000
habitants
DST-
Urbanisme
Permanent Temps
complet
1 Régularisation
DST
Direction
Générale
Ingénieur en
chef
DST -
Urbanisme
Permanent 1 Suppression
après
régularisation
avec collectivité
d’origine
Direction
Générale
Infirmier en
soins
généraux
Infirmier Accroissement
saisonnier
Temps
complet
1
Archives Adjoint du
patrimoine
Assistant-
archives
Permanent Temps
complet
1
DSI –
Informatique
Adjoint
technique
Technicien
informatique
Accroissement
temporaire
Temps
complet
1
Avancement
de grade
CTM Garage Technicien Responsable
de service
Permanent 1
Technicien
principal
2ème cl
Permanent Temps
complet
1
CTM – OM Agent de
maitrise
Adjoint
responsable
du service
Permanent 1
Agent de
maîtrise
principal
Permanent Temps
complet
1
SEEJ Adjoint
administratif
Agent
polyvalent
Permanent 1
Adjoint
administratif
Permanent Temps
complet
1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 30
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
principal
2ème cl
CTM Adjoint
technique
Agent de
voirie –
entretien -
bâtiment
Permanent 2
Adjoint
technique
principal
2ème cl
Permanent Temps
complet
2
Adjoint
technique
principal
2ème cl
Permanent 1
Adjoint
technique
principal 1ère
cl
Permanent Temps
complet
1
Police
Municipale
Adjoint
administratif
Assistante
administrativ
e
Permanent 1 N’est plus
adapté aux
besoins
RH Adjoint
administratif
Assistante RH Permanent 1 N’est plus
adapté aux
besoins
Afin de régulariser la situation de l’agent occupant actuellement les fonctions de Directeur des Services
techniques (DST) et de l’Urbanisme au sein de la collectivité, il est proposé de créer un emploi fonctionnel
sur le grade de DST d’une commune de 20 000 à 40 000 habitants. Ce dernier assurera l’organisation et
le fonctionnement des services techniques et de l’urbanisme (pilotage des projets techniques, aide à la
décision et mise en œuvre des orientations stratégiques (patrimoine bâti, voirie, espaces verts...).
Il est donc proposé de détacher le titulaire actuel du poste par voie de détachement sur l’emploi
fonctionnel de DSTU.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 7 décembre 2021, a émis
un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Comité Technique, réuni en séance le 29 novembre 2021, a émis un avis favorable.
M. Olivier DUCH s’est absenté à 19h01, attente de son retour pour procéder au vote.
Retour de M. Olivier DUCH à 19h03.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Modifie le tableau des effectifs comme exposé ci-dessous.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
ARTICLE 3 : Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 31
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-22 Signature de la convention de mise à disposition de personnel entre la Régie des Pistes et la
Commune – Coordonnatrice santé
M. le Maire s’exprime ainsi :
Dans le cadre de la poursuite du plan d’actions mis en place par la Commune de Tignes pour lutter contre
la pandémie de la Covid-19, la Régie des Pistes renouvelle la mise à disposition de la Commune, Madame
Juliette BLANC, Infirmière à temps complet, du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022, pour exercer la fonction
de coordinatrice santé.
Elle aura un rôle central dans le protocole de déploiement des tests dans la stratégie de dépistage mise
en place sur le territoire communal.
Pour rappel, elle a pour principales missions, l’organisation du bon déroulement des opérations de
dépistage au sein des 2 centres installés sur la Commune, et notamment :
o Prendre les rendez-vous des personnes sollicitant un test, en délivrant un premier diagnostic par
téléphone, et oriente la personne vers le protocole adéquat,
o Administrer l’agenda numérique,
o Ouvrir de nouveaux créneaux de dépistage, en fonction du flux et en lien avec les professionnels
de santé, y compris les week-end et jours fériés,
o Faire le lien avec le cabinet médical et les pharmacies sur les retours positifs des tests,
o Manager les ressources des deux centres (Commande d’EPI, prestations extérieures, recours à du
personnel supplémentaire)
o Etablir des rapports hebdomadaires à l’attention de la cellule COVID,
o Gérer la coordination des professionnels de santé du territoire,
o Réaliser les tests en cas de besoins (domicile, chez les opérateurs de service public, etc...).
Dans le cadre de la présente convention, la Commune est l’autorité fonctionnelle de l’agent et la Régie
des Pistes est l’autorité hiérarchique de l’agent.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Le projet de convention est annexé à la présente note.
Pour information, dans un objectif d’efficacité et de réactivité face à la potentielle forte demande de tests
antigéniques et PCR, une secrétaire médicale viendra compléter l’équipe au centre de dépistage pour cette
saison d’hiver 2021/2022.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 07 décembre 2021, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Régie des Pistes et la
Commune, pour la période du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Régie des Pistes ladite
convention.
___________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 32
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-24 Signature de la convention de mise à disposition de service avec la Communauté de
Communes de Haute Tarentaise pour la collecte des ordures ménagères - Année 2022
M. le Maire s’exprime ainsi :
L’organisation du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble des huit
Communes du Canton nécessite la mise en place d’un service fonctionnel au sein de la structure
intercommunale.
Compte tenu du fait que l’organisation existante au niveau des services municipaux de Tignes répond aux
objectifs fixés au niveau de la collecte intercommunale, il a été décidé que la commune de Tignes mette
ses moyens actuels à disposition de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise pour assurer
l’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés sur le périmètre de la commune de Tignes.
Les services de la Commune assureront les tâches suivantes :
− Enlèvement des déchets ménagers : collecte résiduelle, collecte des emballages ménagers (tri
sélectif), collecte des cartons professionnels,
− Enlèvement des encombrants,
− Entretien et nettoyage des abords des conteneurs semi-enterrés et des locaux à cartons,
− Entretien et réparation des véhicules de collecte intercommunaux.
L’actuelle convention de mise à disposition des services pour la collecte des ordures ménagères et déchets
assimilés arrive à son terme le 31 décembre 2021. Il est donc nécessaire de renouveler cette convention
pour l’année 2022 à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La commission « finances, administration générale et vie économique », réunie le 07 décembre 2021, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Comité Technique, réuni en séance le 29 novembre 2021, à émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition de services et de moyens pour la collecte des
ordures ménagères pour l’année 2022 annexée à la présente.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
cette convention de mise à disposition de services et de moyens pour la collecte des ordures ménagères et
déchets assimilés pour l’année 2022.
___________
D2021-11-25 Signature de la convention pour la mise en place d’un service de navettes entre les
Communes de Tignes et de Val d’Isère et fixation des tarifs pour la saison 2021 – 2022
M. Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
Les Communes de TIGNES et VAL D’ISERE ont souhaité renouveler pour la saison 2021/2022 la mise en
place d’un service de navettes interurbaines, en sus de la ligne régulière régionale de transport existante
entre Bourg Saint Maurice/ Val d’Isère/ Tignes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 33
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Une consultation a donc été lancée en vue de désigner le prestataire de ce service. L’offre commerciale
de la société TRANSDEV MARTIN, détentrice de l’exploitation des lignes régulières au départ de Bourg St
Maurice vers Tignes et Val d’Isère, a été retenue.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la tarification ci-dessous, proposée par l’entreprise de
transport TRANSDEV MARTIN :
Tarif Aller simple 6,00 €
Tarif Aller / Retour 10,00 €
Tarif Aller simple de 2 à 26
ans
4,20 €
Tarif Aller / Retour de 2 à 26
ans
7,00 €
Moins de 2 ans Gratuit
Les points d’arrêts desdites navettes sont les suivants :
- Tignes le Lac (Maison de Tignes)
- Tignes les Boisses
- Tignes Villaret du Nial
- Tignes La Reculaz
- Val d’Isère la Daille
- Val d’Isère Gare routière
Ce service de navettes sera assuré, si les conditions sanitaires le permettent, à compter du 27 novembre
2021 jusqu’au 01 mai 2022 inclus, du lundi au dimanche.
Les horaires de ce service de navettes sont les suivants :
Sens Tignes --> Val d'Isère
Tignes le Lac 17:15 18:25
Tignes les Boisses 17:23 18:33
Tignes Villaret du Nial 17:33 18:43
Tignes La Reculaz 17:37 18:47
Val d'Isère La Daille 17:43 18:53
Val d'Isère Gare Routière 17:45 18:55
Sens Val d'Isère --> Tignes
Val d'Isère Gare Routière 17:50 19:00
Val d'Isère La Daille 17:52 19:02
Tignes La Reculaz 17:56 19:06
Tignes Villaret du Nial 18:00 19:10
Tignes les Boisses 18:12 19:22
Tignes le Lac 18:20 19:30
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 34
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Pour la mise en place de ce service, une convention entre les deux communes est par ailleurs nécessaire,
notamment pour la prise en charge du financement de ce transport. Celui-ci s’élève à 23 000 € HT au total,
réparti à part égale (11 500 € HT) entre les deux communes pour la durée de la saison. Cette participation
financière répond à la volonté des deux communes de maintenir un service de navettes effectif 7 jours sur
7 tout en limitant les pertes d’exploitation de l’entreprise de transport TRANSDEV MARTIN pour assurer
ce service.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Commune de Val d’Isère et la
Commune de Tignes
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
ARTICLE 3 : Approuve la tarification susvisée pour la saison d'hiver 2021-2022.
___________
D2021-11-26 Approbation de la convention pour l’occupation du domaine privé communal dans le cadre
de l’activité « Circuit Glace » aux Brévières
M. Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
Depuis plusieurs années, pour les besoins de son activité, la société « Circuit Glace de Tignes », représentée
par Monsieur François CHOL, bénéficie d’un emplacement aux Brévières à Tignes, situé à la fois sur le
domaine privé communal et en partie sur les terrains privés d’EDF, afin d’y implanter et exploiter son
activité « Circuit Glace » et d’école de pilotage sur glace.
Par convention du 05 octobre 1982 et différents avenants successifs, EDF a mis à la disposition de la
commune de Tignes les parcelles cadastrées section A4 sous les n°232, 233, 235, 236, 241, 242, 1043, 1045,
1047 et 1049, pour l’aménagement d’un parking, de son extension et d’un terrain de sport, permettant
d’accueillir en hiver un circuit de glace. Ce circuit a été exploité par une école de pilotage mandatée par
la commune et cette activité est restée sous l’entière responsabilité de la commune.
Au terme de la première saison d’activités, la commune a confirmé son souhait de pérenniser ladite activité
et d’étendre le circuit sur une partie des terrains faisant partie des emprises immobilières de la concession
de la chute hydroélectrique des Brévières.
Par convention en date du 24 novembre 2006, EDF a donc autorisé la commune de Tignes à exploiter ce
circuit glace pour une durée maximale de 4 ans.
A la suite de quatre avenants, dont le dernier en date du 14 décembre 2017, cette convention a été
reconduite pour des durées diverses. Celle-ci a expiré en novembre 2019.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 35
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
La commune et EDF ont conclu le 17 janvier 2020 une nouvelle convention par laquelle EDF met à
disposition de la commune une partie des terrains situés à proximité des dépendances immobilières de
l’aménagement des Brévières, dans le but d’aménager un circuit-glace.
Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans à compter de la signature des parties.
La commune souhaitant poursuivre l’activité « Circuit Glace », il est nécessaire d’établir, avec l’occupant
une convention, afin de déterminer les modalités techniques et administratives de la mise à disposition
des lieux ici désignés pour la saison hivernale 2021-2022. Cette convention emportant occupation du
domaine privé communal et d’EDF, est octroyée essentiellement à titre précaire et révocable.
Elle complète la convention et les différents avenants précités signés entre EDF et la Commune.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant un loyer composé d’une part fixe de
900 euros et d’une part variable de 2 % du chiffre d’affaires brut, pour la saison hivernale 2021/2022.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve le tarif d’une part fixe de 900,00 euros et d’une part variable de 2% du chiffre d’affaire
brut, pour l’activité « Circuit Glace de Tignes » pour la saison 2021/2022.
ARTICLE 2 : Approuve les termes de la convention d’occupation du domaine privé communal annexée à
conclure avec la société « Circuit Glace de Tignes », représentée par Monsieur François CHOL., pour la saison
2021/2022.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre acte
relatif à cette activité.
___________
D2021-11-27 Tignes Développement – Fixation des tarifs pour la saison culturelle
M. Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
La saison culturelle a été créée en 2016 avec les objectifs suivants :
o Proposer une programmation variée de concerts, théâtre, danse, humoristes à destination des
locaux et des touristes,
o Utiliser l’auditorium de Tignespace sous exploité,
o Avoir une billetterie payante aves des tarifs abordables, de 5€ à 20€, moins élevés qu’en ville, et
ainsi générer des recettes sur de l’évènementiel.
Depuis sa création, la saison culturelle attire chaque année de plus en plus de spectateurs. La fréquentation
moyenne par spectacle était en 2016 de 115 spectateurs, en 2017 de 120 spectateurs, en 2018 de 176
spectateurs, en 2019 de 199 spectateurs et en 2020 de 284 spectateurs pour 1 seule date (fermeture station
en raison du Covid-19).
Après 2 années compliquées, il est programmé 6 dates pour l’édition 2022 de la saison culturelle :
• 2 concerts
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 36
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
• 2 humoristes
• 2 pièces de théâtre
En fonction du niveau des spectacles proposés, il est envisagé d’appliquer les tarifs suivants :
Niveaux de spectacle Tarifs réduits (scolaires) Tarifs pleins
Découverte 5 € 8 €
Valeurs sures 10 € 15 €
Confirmés / Têtes d’affiche 12 € 20 €
La billetterie sera en vente à Tignespace et en ligne sur le site internet www.tignes.net.
La commission « Finances, administration générale et vie économique », réunie le 07 décembre 2021, a
émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Valide les tarifs de la billetterie Auditorium Tignespace pour la saison culturelle 2021/2022
comme présentés ci-dessus.
___________
D2021-11-28 Secours médicalisés héliportés – Signature de la convention avec le SAF pour la saison 2021-
2022
M. le Maire s’exprime ainsi :
Les secours médicalisés héliportés sont organisés dans le cadre du Plan départemental de secours en
montagne du département de la Savoie. Ce dernier, daté du 12 décembre 2013, impose aux communes
concernées de faire appel à la base SMUR/SAF de Courchevel pour les opérations de secours médicalisés
telles que définies par ce plan.
Il appartient donc aux communes, en application de ce plan départemental de secours en montagne, de
conventionner avec le SAF (Secours Aérien Français), pour les missions de secours médicalisés.
La convention conclue pour la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, prévoit une
mise à disposition de deux hélicoptères biturbines, de type EC 135 et EC 145, depuis la base de Courchevel
pour certaines périodes d’affluence déterminées par les services de la Préfecture (vacances de février en
général). Le reste du temps, entre le 1er décembre et le 1er mai, un seul hélicoptère assure les prestations.
De plus, entre le 1er mai et le 30 novembre, la Commune pourra faire appel aux services du SAF, sous
réserve de disponibilité de celui-ci.
Les prestations réalisées seront liquidées au tarif de 70,73 € TTC /minute de vol.
Conformément à l’article 96bis de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et
à la protection de la montagne et à l’article L.2321-2 du Code général des Collectivités territoriales
(C.G.C.T.), le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif
approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits
conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque
les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes
législatifs ou réglementaires.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 37
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits
une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la
pratique de toute activité sportive ou de loisir.
La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 07 décembre
2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux secours médicalisés
héliportés avec le SAF pour la saison 2021/2022.
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D2021-11-29 Marché de fourniture et acheminement d’électricité pour les bâtiments et sites des membres
du groupement de commandes de la Commune de Tignes dont la puissance est supérieure à 36kVA –
Autorisation à donner au Maire de signer le marché
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Afin de mutualiser les besoins et les moyens nécessaires à la passation d’un marché public, la Ville de
Tignes a été désignée coordonnateur d’un groupement de commandes réunissant la Commune de Tignes,
le CCAS de Tignes, la Régie des Pistes de Tignes, la Régie Electrique/Service des Eaux de Tignes et la
SAGEST TIGNES DEVELOPPEMENT.
Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses membres en matière de fourniture et
acheminement d’électricité pour les bâtiments et sites dont la puissance à souscrire est supérieure à 36kVA.
L’acheminement en électricité est, quant à lui, conservé par le Gestionnaire du Réseau de Distribution
(GRD) du territoire, à savoir la Régie Electrique de Tignes.
L’actuel marché de fourniture et acheminement d’électricité pour les bâtiments et sites pour le groupement
de commandes sur la Commune de Tignes dont la puissance est supérieure à 36kVA arrive à échéance le
31 décembre 2021.
Afin de poursuivre cette prestation, un nouveau marché a été lancé dans le cadre d’une procédure d’appel
d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande
publique.
Les prestations du marché consistent en la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique active
garantie nécessaire à l’alimentation en continu et sans aucune altération des besoins des Points De
Livraison (PDL) des membres du groupement de commandes dont la puissance est supérieure à 36kVA.
Cette fourniture s'entend en "contrat unique" comprenant l'accès et l'utilisation du réseau public de
distribution géré par la Régie Electrique de Tignes en tant que gestionnaire du réseau et incluant la
fonction de responsable d'équilibre.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique,
en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande
publique, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 3 000 000 €.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 38
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Le marché est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de début de la fourniture fixée
au 1er janvier 2022 à 0h00mn00s et prendra fin au 31 décembre 2024 à 23h59min59s.
Au terme de la procédure de mise en concurrence, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 26 octobre
2021, a décidé, à l’unanimité, suite à l’analyse des offres reçues, d’attribuer le marché à l’offre
économiquement la plus avantageuse de l’opérateur économique SAS ENALP correspondant à l’offre de
base (prix indexé sur le prix ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique)) pour une durée
ferme de 36 mois pour un montant total de 1 512 338,70 € TTC (montant non contractuel car les
consommations électriques sont très aléatoires) et de retenir la prestation supplémentaire éventuelle (PSE)
n°1 « Plus-value pour fourniture d’électricité d’origine 100% énergie verte » représentant un coût de + 0,6
€/MWH.
La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 07 décembre 2021, a
émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché n°TIG21-13FOU relatif à la fourniture
et l’acheminement d’électricité rendu site pour les bâtiments et sites des membres du groupement de
commandes de la Commune de Tignes dont la puissance est supérieure à 36kVA attribué à la société SAS
ENALP,
ARTICLE 2 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération,
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal et aux budgets annexes de la
Commune, en section fonctionnement au chapitre 011 - compte 60612.
___________
D2021-11-30 Marché de fourniture et livraison en vrac de carburants, combustibles et AD Blue pour le
groupement de commandes sur la Commune de Tignes – Autorisation à donner au Maire de signer le
marché
M. Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
Afin de mutualiser les besoins et les moyens nécessaires à la passation d’un marché public, la Ville de
Tignes a été désignée coordonnateur d’un groupement de commandes réunissant la Commune de Tignes,
la Régie des Pistes de Tignes, la Régie Electrique/Service des eaux de Tignes et la SAGEST TIGNES
DEVELOPPEMENT.
Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses membres en matière de fourniture et
livraison de carburants, AD Blue et combustibles pour les besoins des membres du groupement.
L’actuel marché de fourniture et livraison en vrac de carburants et combustibles pour le groupement de
commandes sur la Commune de Tignes arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Afin de poursuivre cette prestation, un nouveau marché a été lancé dans le cadre d’une procédure d’appel
d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande
publique.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 39
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Les prestations du marché consistent en la fourniture et livraison en vrac de carburants, combustibles et
AD Blue pour le groupement de commandes sur la Commune de Tignes :
- Gazole
- Gazole non routier
- Fioul domestique
- Sans Plomb 95 Ethanol performance
- AD Blue « Grand froid »
Ces carburants sont destinés à pourvoir au fonctionnement des véhicules et engins des services et à
répondre à la consommation des bâtiments.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique,
en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande
publique, avec les quantités minimum et maximum annuelles suivantes par entité membre du
groupement :
Quantité
en m3
Commune Régie des
pistes
Tignes
Développement
Régie électrique
et eau
Gazole mini 45 5 5 5 maxi 90 12 20 15
Gazole Non Routier mini 60 300 0 0 maxi 150 700 8 2
Fioul domestique mini 170 maxi 260
Sans plomb 95
Ethanol performance
mini 8
maxi 20
Solution AD Blue
« Grand froid »
mini 2 25
maxi 6 45
La durée du marché à intervenir débute à la date de réception de la notification par le titulaire et pour une
durée de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2022, avec possibilité de résiliation annuelle à chaque
date anniversaire du marché.
Au terme de la procédure de mise en concurrence, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 26 octobre
2021, a décidé, à l’unanimité, suite à l’analyse des offres reçues, d’attribuer le marché à l’offre
économiquement la plus avantageuse de l’opérateur économique SAS CHARVET LA MURE BIANCO
(désormais TOTALENERGIES PROXI SUD-EST).
La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 07 décembre 2021, a
émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché n°TIG21-12FOU relatif à la fourniture
et livraison de combustibles, carburants et AD Blue pour le groupement de commandes sur la Commune de
Tignes attribué à la société SAS CHARVET LA MURE BIANCO (désormais TOTALENERGIES PROXI SUD-EST),
ARTICLE 2 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 40
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, en section fonctionnement
au chapitre 011 - comptes 60621 et 60622 et au budget annexe Eau et Assainissement au chapitre 011 –
compte 6066.
___________
D2021-11-31 Tarification de l’eau et de l’assainissement pour 2022
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
La commune de Tignes a été contrainte de s’équiper d’une nouvelle installation de dépollution des eaux
usées afin d’accompagner son développement urbain et pour résoudre la problématique de non-
conformités récurrentes.
La commune doit aussi procéder rapidement à la sécurisation de l’alimentation principale en eau potable
en provenance du captage de la Sassière suite à la fuite, en avril 2020, de la canalisation partiellement
immergée dans le lac du Chevril.
De plus, le transfert de compétences à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise, qui n’a pas
encore été acté, peut intervenir le 1er janvier de chaque année jusqu’en 2026. La Commune de Tignes se
positionne, depuis plusieurs années, en faveur de ce transfert.
Compte-tenu de ces impératifs et des incertitudes quant au transfert de compétences à la Communauté
de Communes de Haute Tarentaise, le service de l’eau et de l’assainissement propose de modifier la grille
tarifaire comme suit :
EAU HT TTC TVA
Abonnement sur la période 52,00 € 52,00 € 54,86 € 5,50%
1ère tranche 50 0,670 € 33,50 € 35,34 € 5,50%
m3 complémentaires 70 0,480 € 33,60 € 35,45 € 5,50%
AGENCE DE BASSIN 120 0,0466 € 5,59 € 5,90 € 5,50%
REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE 120 0,28 € 33,60 € 35,45 € 5,50%
ASSAINISSEMENT
Abonnement sur la période 45,00 € 45,00 € 49,50 € 10%
1ère tranche 50 0,270 € 13,50 € 14,85 € 10%
m3 complémentaires 70 0,220 € 15,40 € 16,94 € 10%
REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTES 120 0,16 € 19,20 € 21,12 € 10%
STATION EPURATION
Abonnement sur la période 83,00 € 83,00 € 91,30 € 10%
1ère tranche 50 1,350 € 67,50 € 74,25 € 10%
m3 complémentaires 70 1,150 € 80,50 € 88,55 € 10%
Location compteur D15 10,00 € 10,55 € 5,50%
TOTAL HT 492,39 € 534,06 €
Prix moyen 4,10 € 4,45 €
Part Eau Potable 1,08 €
Part Assainissement 2,54 €
Tarif de l'eau 2022 - simulation pour 120 m3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 41
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Les locations de compteurs n’augmentent pas :
LOCATION DE COMPTEUR Diamètre 15 10,00 €
Diamètre 20 20,00 €
Taux de TVA à 5,5% Diamètre 25 30,00 €
Diamètre 30 50,00 €
Diamètre 40 80,00 €
Diamètre 50 100,00 €
Diamètre 60 120,00 €
Diamètre 80 130,00 €
Diamètre 100 150,00 €
Diamètre 150 200,00 €
La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 07 décembre 2021, a
émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, (13 voix pour) :
3 contre : M. Franck MALESCOUR, Mme Odile PRIORE, M. Martial DEBUT
ARTICLE UNIQUE : Approuve la grille tarifaire « Prix de l’eau » à compter du 1er janvier 2022 comme
présentée ci-dessous, en précisant que la base comparative habituelle d’une consommation de 120 m3 du
prix de l’eau/assainissement augmente de 4,31 €/m3 en 2021 à 4,46 €/m3 en 2022 :
___________
2ÈME PARTIE – TRAVAUX – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE
D2021-11-32 Instauration d’une servitude de tréfonds dans le cadre de la construction d’un programme
résidentiel dénommé le « Bois de l’Ours » sis lieu-dit « les Raymes », fixation de l’indemnité et autorisation
de signature de l’acte notarié correspondant
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Service des Eaux de Tignes
La Combe Folle BP52
73322 TIGNES Cedex
Tél : 04 79 06 37 60 Fax : 04 79 06 56 81
www.tignelec.com
CONSOMMATIONS EN EUROS Taux de TVA
EAU 0,67 € pour les 50 premiers M3
0,48 € pour les suivants
AGENCE DE BASSIN 0,0466 € par M3 consommés
REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE 0,28 € par M3 consommés
ASSAINISSEMENT 0,27 € pour les 50 premiers M3
0,22 € pour les suivants
REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTES 0,16 € par M3 consommés
STATION D'EPURATION (exploitation et amortissement) 1,35 € pour les 50 premiers M3 1,15 € pour les suivants 10% 1,10 € par m² pondérés pour les hôtels
5,5%
5,5%
45 € par Unité d'Habitation ou de Commerce
10% 1,50 € par m² pondérés pour les hôtels
10%
83 € par Unité d'Habitation ou de Commerce
PRIX DE L'EAU AU 01/01/2022
Prix Hors Taxes
ABONNEMENT ANNUEL EN EUROS
52 € par Unité d'Habitation ou de Commerce
5,5% 0,60 € par m2 pondérés pour les hôtels
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 42
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Dans le cadre du projet de construction d’un complexe hôtelier dit du « Bois de l’Ours » situé sur la
commune de Tignes, à l’adresse « chalet Quezac – Les Brévières », la parcelle communale cadastrée
section A n°1743, mitoyenne au projet, est impactée. De manière à assurer la stabilité des parois verticales
qui permettent la réalisation du projet, des tirants d’ancrage sont positionnés en profondeur de la parcelle
communale précitée.
Ces « clous » viennent ainsi grever la parcelle communale de tout usage futur.
La Commune souhaite donc mettre en œuvre une servitude d’ancrage pour autoriser la présence de ces
éléments tout en bénéficiant d’une redevance annuelle en compensation de la limitation de l’usage
potentiel de la parcelle.
Actuellement, cette parcelle accueille une forêt communale relevant du régime forestier. En effet, le code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans son article L. 2212-1, érige pour principe
que les forêts de l'Etat et des collectivités territoriales notamment, appartiennent au domaine privé de ces
personnes publiques dès lors qu'elles relèvent du régime forestier. A ce titre, cette forêt est gérée par
l’office national des forêts (ONF).
La commune a donc souhaité maintenir la pleine propriété foncière du terrain grevé de la servitude et ne
pas céder le terrain au pétitionnaire.
La servitude s’exercera sur la parcelle cadastrée section A n°1743 sur une surface de 582 m².
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 5 000 € HT.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
M. Franck MALESCOUR précise que les clous d’une paroi clouté ne s’enlèvent pas. Ils sont enfouis à plus de
20 mètres de profondeur. Ils ne s’enlèvent jamais, ils servent à stabiliser le terrain. D’après son expérience,
les explications données dans la délibération sont erronées.
M. Hubert DIDIERLAURENT indique qu’habituellement, en fin de chantier, le remblaiement contre les murs
de la construction permet de rendre à nouveau disponible le terrain dans lequel sont implantés les clous. Ces
clous ne servent plus à la tenue du terrain. Dans ce cas précis, les clous grevant la parcelle la rendent
inutilisable, d’où la nécessité d’instaurer une servitude de tréfonds.
Il remercie toutefois Franck MALESCOUR pour les précisions techniques apportées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la constitution d’une servitude d’ancrage sur 582 m² de la parcelle communale
cadastrée section A n°1743, au profit de la société SAS BOIS DE L’OURS représentée par M. Guerlain
CHICHERIT et pour un montant annuel de 5 000 € HT.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir et toutes les pièces
administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
ARTICLE 3 : Dit que les frais et charges afférents à ce dossier seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire
de la servitude.
___________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 43
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
D2021-11-33 A Convention de mise à disposition temporaire de la parcelle cadastrée section AI 172 à usage
de parking au Lavachet à Tignes par l’Association Syndicale du Lotissement du Lavachet au profit de la
Commune de Tignes
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
L’Association Syndicale du Lotissement (ASL) du Lavachet est propriétaire d’une parcelle cadastrée section
AI n°172 au Lavachet sur le territoire de la Commune. A ce jour, cette parcelle, située au long de la route
du Lavachet, est utilisée comme espace de stationnement lors de la saturation du parking du Lavachet
pendant la saison hivernale. Le stationnement envisagé est constitué d’approximativement 20
emplacements.
La précédente convention, conclue pour une durée d’un an, a pris fin le 1er juillet 2020.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition temporaire pour définir les
modalités d’utilisation de cette parcelle pour l’hiver 2021/2022.
La convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition et d’occupation de la
parcelle AI n°172.
La convention est conclue à titre temporaire, pour une année à compter du 1er novembre 2021. Elle prendra
fin le 1er novembre 2022. Elle ne peut être tacitement reconduite.
La convention est consentie moyennant un loyer annuel fixé à l’euro symbolique.
La Commune appliquera les règles relatives au stationnement sur voirie, permettant ainsi l’exercice des
pouvoirs de police du Maire, et aura à sa charge l’entretien de la parcelle et donc du déneigement de
celle-ci.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition temporaire de la parcelle cadastrée section AI 172
à usage de parking au Lavachet, annexée à la présente note.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’Association Syndicale du Lotissement
(ASL) du Lavachet et tout document afférent au dossier.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, en section fonctionnement
au chapitre 011.
___________
D2021-11-33 B Convention de mise à disposition temporaire de la commune de la parcelle cadastrée
section AI n°57 appartenant à l’association syndicale du lotissement (ASL) du Lavachet pour une activité
de centre équestre, au profit de la Commune de Tignes
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 44
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
L’Association Syndicale du Lotissement (ASL) du Lavachet est propriétaire d’une parcelle cadastrée section
AI n°57 au Lavachet sur le territoire de la Commune. A ce jour, cette parcelle, située au long de la route
du Lavachet, permet d’accueillir une activité de centre équestre en période estivale en complément des
parcelles communales mises également à disposition mais qui ne suffisent pas à accueillir la totalité de
cette activité de centre équestre.
La précédente convention, conclue à titre précaire pour la saison estivale 2021, a pris fin le 31 août 2021.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition temporaire pour définir les
modalités d’utilisation de cette parcelle pour l’été 2022.
La convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition et d’occupation de la
parcelle AI n°57.
La convention est conclue à titre temporaire, pour une durée de deux mois à compter du 1er juillet 2022.
Elle prendra fin le 31 août 2022. Elle ne peut être tacitement reconduite.
La convention est consentie moyennant un loyer bimensuel fixé à l’euro symbolique.
La commune s’engage à n’affecter la parcelle qu’à l’usage exclusif d’accueil de l'infrastructure nécessaire
à l'activité hippique dûment autorisée. Elle aura à sa charge l’entretien de la parcelle et devra s'assurer du
bon état de propreté des tènements et de leur remise en état d'origine à l'issue de la période de mise à
disposition.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition temporaire de la parcelle cadastrée section AI 57
pour une activité de centre équestre, annexée à la présente note.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’Association Syndicale du
Lotissement (ASL) du Lavachet et tout document afférent au dossier.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, en section fonctionnement
au chapitre 011.
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D2021-11-34 Convention de mise à disposition temporaire des parcelles cadastrées section AI n°49, 51, 53,
57 (en partie), 168 et 174 au Lavachet à Tignes par l’Association Syndicale du Lotissement du Lavachet au
profit de la Commune de Tignes et destinées à l’implantation partielle de trois terrains de tennis, de petits
équipements sportifs et d’agrément ainsi que du mobilier urbain, une voie douce et une voie de circulation
automobile
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
L’Association Syndicale du Lotissement (ASL) du Lavachet est propriétaire de six parcelles cadastrées
section AI n°49, 51, 53, 57, 168 et 174 au Lavachet sur le territoire de la Commune. A ce jour, ces parcelles
sont utilisées par la commune afin d’implanter une partie de trois terrains de tennis (n°49 et 51), de petits
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 45
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
équipements sportifs et d’agrément (trampolines, terrain de pétanque) ainsi que du mobilier urbain -
tables, barbecue et bancs notamment - (n°49, 51, 53), une voie douce (n°49, 51, 53 et 57) et une voie
circulation automobile (n°168), toute l’année.
A ce jour, cette occupation n’est pas encadrée contractuellement.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition temporaire pour définir les
modalités d’utilisation de ces parcelles pour la période 2021/2022.
La convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition et d’occupation des
parcelles section AI n°49, 51, 53, 57 (en partie), 168 et 174.
La convention est conclue à titre temporaire, pour une année à compter du 1er novembre 2021. Elle prendra
fin le 1er novembre 2022. Elle ne peut être tacitement reconduite.
La convention est consentie moyennant un loyer annuel fixé à l’euro symbolique.
La commune s’engage à n’affecter les parcelles cadastrées section AI n°49, 51 et 53 qu’à l’usage sportif,
l’agrément et la circulation douce non motorisée. Elle aura à sa charge l’entretien des parcelles et devra
s'assurer du bon état de propreté des tènements.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition temporaire des parcelles cadastrées section AI
n°49, 51, 53, 57 (en partie), 168 et 174 pour y d’implanter une partie de trois terrains de tennis, de petits
équipements sportifs et d’agrément (trampolines, terrain de pétanque) ainsi que du mobilier urbain - tables,
barbecue et bancs notamment, une voie douce et une voie circulation automobile, annexée à la présente
note.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’Association Syndicale du Lotissement
(ASL) du Lavachet et tout document afférent au dossier.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, en section fonctionnement
au chapitre 011.
___________
D2021-11-35 Autorisation à donner à la SARL DISCOBUS, représentée par M. Philippe LUTZ, de déposer
des dossiers de « déclaration préalable » et « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de
modifier un Etablissement Recevant du Public » sur une parcelle communale ainsi que d’occuper
temporairement le domaine public, en vue de la transformation de l’ancien bowling en salle de spectacles,
sis lieu-dit « Le Bec Rouge »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
La SARL DISCOBUS représentée par M. Philippe LUTZ a déposé des dossiers de « déclaration préalable »
et « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du
Public » en date du 18 novembre 2021, enregistrés respectivement sous les numéros DP 073 296 21 M5037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 46
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
et AT 073 296 21 M0036, en vue de la transformation de l’ancien bowling en salle de spectacles, sur la
parcelle communale cadastrée section AH sous le numéro 97, sis lieu-dit « Le Bec Rouge ».
La transformation de l’ancien bowling en salle de spectacles nécessite des aménagements intérieurs,
l’installation d’un édicule de traitement d’air et de petites ouvertures en toiture, la reprise des façades ainsi
que l’occupation temporaire du domaine public par deux escaliers de secours.
Il convient d’autoriser le dépôt de ces dossiers sur ladite parcelle communale ainsi que l’occupation
temporaire du domaine public.
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 22 novembre 2021, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur le projet architectural présenté.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise la SARL DISCOBUS représentée par M. Philippe LUTZ, à déposer les dossiers de
« déclaration préalable » et « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un
Etablissement Recevant du Public », enregistrés respectivement sous les numéros DP 073 296 21 M5037 et
AT 073 296 21 M0036, sur la parcelle communale cadastrée section AH sous le numéro 97, sis lieu-dit « Le
Bec Rouge ».
ARTICLE 2 : Autorise l’occupation temporaire du domaine public par deux escaliers de secours, sous couvert
d’une autorisation d’occupation temporaire assujettie à redevance signée par le Maire.
___________
D2021-11-36 Autorisation à donner à la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),
représentée par M. Renaud BENOIT, de déposer un dossier de « permis de construire valant permis de
démolir et demande d’autorisation d’exécution des travaux (DAET) » sur des parcelles communales, en
vue de la démolition du télésiège débrayable 6 places de Tichot et de son remplacement par une
télécabine débrayable 10 places, sis lieux-dits « Vers le Col du Palet », « Montagnes du Lac » et « Le Val
Claret »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Le secteur du Val Claret souffrant d’un déficit important en termes de zones d’apprentissage adaptées aux
skieurs débutants, ce qui entraîne un fort déplacement de ce type de clientèle vers Tignes Le Lac et donc
la saturation des zones existantes dédiées à cet effet, la collectivité et ses partenaires aménageurs du
domaine skiable, la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) et la Régie des Pistes de Tignes,
ont pris la décision de créer une nouvelle aire d’apprentissage sur le plateau situé immédiatement à l’aval
de l’arrivée du télésiège actuel de Tichot.
Pour ce faire, le remplacement du télésiège débrayable 6 places de Tichot est devenu nécessaire afin de
pouvoir transporter les skieurs débutants en toute sécurité, à la montée comme à la descente, vers et
depuis cette aire d’apprentissage. Le choix s’est donc porté sur un appareil type télécabine débrayable 10
places assises, avec un débit de 3600 personnes/heure, qui permet d’apporter toutes les garanties en
matière de confort et de sécurité pour les utilisateurs.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 47
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Dans le cadre de ce projet de remplacement, la SA STGM, représentée par M. Renaud BENOIT, a donc
déposé le 25 novembre 2021, un dossier de « permis de construire valant permis de démolir et demande
d’autorisation d’exécution des travaux (DAET) » enregistré sous le numéro PC 073 296 21M6001, sur les
parcelles communales cadastrées section E sous le numéro 1707 et section AB sous le numéro 188, sis
lieux-dits « Vers le Col du Palet » et « Le Val Claret ».
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier de « permis de construire valant permis de démolir et
demande d’autorisation d’exécution des travaux » sur lesdites parcelles communales.
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 22 novembre 2021, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur le dépôt de ce dossier.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise la SA STGM, représentée par M. Renaud BENOIT, à déposer le dossier de « permis
de construire valant permis de démolir et demande d’autorisation d’exécution des travaux (DAET) »
enregistré sous le numéro PC 073 296 21M6001, sur les parcelles communales cadastrées section E sous le
numéro 1707 et section AB sous le numéro 188, sis lieux-dits « Vers le Col du Palet » et « Le Val Claret ».
___________
D2021-11-37 Autorisation à donner à la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),
représentée par M. Renaud BENOIT, de déposer un dossier de « permis de construire valant permis de
démolir et demande d’autorisation d’exécution des travaux » sur une parcelle communale, en vue de la
démolition du télésiège à pinces fixes 4 places de l’Aiguille Rouge et de son remplacement par un télésiège
débrayable 6 places, sis lieu-dit « Sur Les Marais »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Le télésiège à pinces fixes 4 places de l’Aiguille Rouge, situé sur le plateau du Marais, est un appareil
structurant et stratégique du domaine skiable, tant en termes de secours que de répartition des flux skieurs.
Il permet notamment d’assurer le transport des usagers depuis les secteurs Brévières et Boisses vers Tignes
Le Lac et l’ensemble du domaine skiable.
Son remplacement s’avère ainsi essentiel afin non seulement d’améliorer un débit devenu obsolète,
actuellement de 1700 personnes/heure, générant de plus en plus d’insatisfaction face au temps d’attente
important sur certaines périodes de la journée, mais également le confort et la sécurité des usagers, avec
des vitesses d’embarquement et de débarquement réduites.
De plus, la création des télécabines des Brévières et Boisses ayant permis de moderniser la liaison entre le
plateau du Marais et les secteurs éponymes, la mise à niveau des autres remontées mécaniques s’impose
de fait pour une continuité des flux skieurs. Le débit prévu du nouveau télésiège débrayable 6 places de
l’Aiguille Rouge sera de 3 000 personnes/heure.
Dans le cadre de ce projet de remplacement, la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),
représentée par M. Renaud BENOIT, a donc déposé le 25 novembre 2021 un dossier de « permis de
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 48
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
construire valant permis de démolir et demande d’autorisation d’exécution des travaux (DAET) »,
enregistré sous le numéro PC 073 296 21M6002, sur la parcelle communale cadastrée section E sous le
numéro 1672, sis lieu-dit « Sur les Marais ».
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier de « permis de construire valant permis de démolir et
demande d’autorisation d’exécution des travaux » sur ladite parcelle communale.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise la SA STGM, représentée par M. Renaud BENOIT, à déposer le dossier de « permis
de construire valant permis de démolir et demande d’autorisation d’exécution des travaux » enregistré sous
le numéro PC 073 296 21M6002 sur la parcelle communale cadastrée section E sous le numéro 1672, sis lieu-
dit « Sur les Marais ».
___________
D2021-11-38 Autorisation à donner à la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),
représentée par M. Pascal ABRY, de déposer un dossier de déclaration préalable sur des parcelles
communales, en vue de la réhabilitation du local de commande de la gare de départ du télésiège du
Grand-Huit, sis lieu-dit « Le Chardonnet »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
La SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), représentée par M. Pascal ABRY, a déposé
un dossier de déclaration préalable en date du 07 octobre 2021, enregistré sous le n° DP 073 296 21 M5032,
en vue de la réhabilitation du local de commande de la gare de départ du télésiège du Grand-Huit sur la
parcelle communale cadastrée section E sous le numéro 1697, sis lieu-dit « Le Chardonnet ».
Le projet prévoit la réhabilitation complète du local suite à des dégradations subies lors de l’hiver 2020-
2021, avec notamment une rénovation complète de la toiture mais sans extension de surface ni création
de nouvelles ouvertures.
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier sur ladite parcelle communale.
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 18 octobre 2021, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur le projet architectural présenté.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Franck MALESCOUR demande pourquoi l’autorisation n’est donnée que maintenant alors que les travaux
ont été réalisés cet automne ?
Hubert DIDIERLAURENT reconnait que le dossier a été déposé tardivement mais il s’agit d’un enjeu
important. En aucun cas le retard est dû au service d’instruction mais du fait du pétitionnaire.
Une souplesse a été accordée par les services car il ne s’agit pas d’un nouveau projet mais d’une
reconstruction à l’identique suite à la destruction partielle du chalet par une avalanche.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 49
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
M. le Maire insiste sur la nécessité d’ouverture du télésiège du « Grand Huit » pour la saison d’hiver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise la SA STGM, représentée par M. Pascal ABRY, à déposer le dossier de déclaration
préalable enregistré sous le n° DP 073 296 21 M5032, sur la parcelle communale cadastrée section E sous le
numéro 1697, sis lieu-dit « Le Chardonnet ».
___________
D2021-11-39 Autorisation à donner à la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),
représentée par M. Pascal ABRY, de déposer un dossier de déclaration préalable sur des parcelles
communales, en vue de l’aménagement des cheminements du golf de Tignes, sis lieux-dits « Plan du Lac »,
« Côtes du Lac » et « Montagnes du Lac »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
La SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), représentée par M. Pascal ABRY, a déposé
un dossier de déclaration préalable en date du 21 octobre 2021, enregistré sous le n° DP 073 296 21 M5036,
en vue de l’aménagement des cheminements du golf de Tignes, sur les parcelles communales cadastrées
section AC sous les numéros 1 et 25, section AD sous le numéro 14 et section E sous le numéro 1478, sis
lieux-dits « Plan du Lac », « Côtes du Lac » et « Montagnes du Lac ».
Le projet prévoit ainsi l’aménagement des cheminements intérieurs du golf par des remodelage et
compactage de terrain, des terrassements ainsi qu’un nouveau revêtement de type « Stabilisé - Saint
Thibaud » pour sécuriser les déplacements motorisés.
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier sur lesdites parcelles communales.
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 22 novembre 2021, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur le projet paysager et le dépôt de ce dossier.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Franck MALESCOUR se dit satisfait que le matériau utilisé ne soit pas de l’enrobé. Il rappelle toutefois que les
travaux ont débuté cet été sans autorisation. Il remercie le service urbanisme pour la vigilance dont il a fait
preuve sur ce dossier. Il attire également l’attention des élus sur le dépôt de 30 000 m3 sans arrêté au niveau
de la plateforme des Brévières sans redevance.
Hubert DIDIERLAURENT estime avoir réagi à temps et dans le bon sens.
M le Maire indique qu’il fallait que les travaux commencent tout en restant vigilant pour l’environnement.
D’après lui, il faut savoir prendre des risques pour avancer comme pour la reconstruction du chalet du
Grand Huit évoquée précédemment. Quant à la redevance, il précise que la Mairie l’a bien perçue.
Franck MALESCOUR insiste sur le fait que la redevance concerne les enrochements et pas les 30 000 m3 de
terre en dessous.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 50
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Hubert DIDIERLAURENT indique qu’un accord avec la DREAL a été trouvé et qu’une mise en demeure a été
prononcée. Une convention est signée avec la société GRAVIER qui prévoit qu’au terme des deux ans plus
aucun rocher ne doit rester sur place.
Monsieur le Maire rappelle qu’il fallait démarrer les travaux du Bois de l’Ours et que ce stockage va permettre
une économie de CO² car les matériaux vont être réduits sur place et réutilisés immédiatement dans la
construction. De plus, la société GRAVIER s’est engagée à replanter des arbres sur la zone.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise la SA STGM, représentée par M. Pascal ABRY, à déposer le dossier de déclaration
préalable enregistré sous le n° DP 073 296 21 M5036, sur les parcelles communales cadastrées section AC
sous les numéros 1 et 25, section AD sous le numéro 14 et section E sous le numéro 1478, sis lieux-dits « Plan
du Lac », « Côtes du Lac » et « Montagnes du Lac ».
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D2021-11-40 Autorisation à donner à la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),
représentée par M. Renaud BENOIT, de déposer un dossier de « demande d’autorisation de mise en
exploitation (DAME) » sur des parcelles communales, en vue de la mise en exploitation du « Télécorde du
Replat », sis plateau du Chardonnet, lieu-dit « Beau Plan »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Par délibération n°D2021-08-16 du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la Société des
Téléphériques de la Grande Motte (STGM), représentée par M. Renaud BENOIT, à déposer un dossier de
permis d’aménager pour des travaux de terrassement sur le plateau du Chardonnet, en vue de l’installation
d’un télécorde dédié au transport de skieurs.
En vue de la mise en exploitation de cet appareil, la SA STGM, représentée par M. Renaud BENOIT, a
déposé le 04 novembre 2021 un dossier de « Demande d’Autorisation de Mise en Exploitation (DAME) »,
enregistré sous le numéro DM 073 296 21M6001, situé sur les parcelles communales cadastrées section E
sous les numéros 1684 et 1686 au lieu-dit « Beau Plan ».
Cet appareil démontable et transportable dénommé « Télécorde du Replat », d’une longueur inférieure à
300 mètres, est, par ce fait, dispensé de dossier de Demande d’Autorisation d’Exécution de Travaux (DAET).
Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier de « DAME » sur les parcelles communales précitées, en vue
de l’exploitation dudit télécorde pour la saison d’hiver 2021/2022.
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 22 novembre 2021, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur le dépôt de ce dossier.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 51
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise la SA STGM, représentée par M. Renaud BENOIT, à déposer le dossier de
« Demande d’Autorisation de Mise en Exploitation (DAME) » enregistré sous le numéro DM 073 296 21M6001,
sur les parcelles communales cadastrées section E sous les numéros 1684 et 1686, sis lieu-dit « Beau Plan ».
___________
D2021-11-41 Signature d’une convention d’aménagement avec M. et Mme CLAMADIEU, dans le cadre de
l’agrandissement et la rénovation énergétique globale du chalet touristique « La Sassière », sis lieu-dit
« Les Brévières »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
M. et Mme CLAMADIEU ont déposé un dossier de permis de construire en date du 07 octobre 2021,
enregistré sous le n° PC 073 296 21 M1026, portant sur l’agrandissement et la rénovation énergétique
globale du chalet touristique « La Sassière », sis lieu-dit « Les Brévières ».
Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L 342-1 à 5 du code du tourisme, de
signer avec les pétitionnaires une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher
touristiques.
La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de
prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les
pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du
contrat (article L 342-2 à 5 du Code du Tourisme).
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 18 octobre 2021, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur le projet architectural présenté.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec M. et Mme
CLAMADIEU, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits et surfaces de plancher
touristiques.
ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.
___________
D2021-11-42 Signature d’une convention d’aménagement avec M. et Mme AMBOLET, dans le cadre de la
surélévation et rénovation énergétique globale du chalet touristique « Lolay », sis lieu-dit « Les Boisses »
M. Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 52
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
M. et Mme AMBOLET ont déposé un dossier de déclaration préalable en date du 21 septembre 2021,
enregistré sous le n° DP 073 296 21M5030, portant sur les surélévation et rénovation énergétique globale
du chalet touristique « Lolay », sis lieu-dit « Les Boisses ».
Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L 342-1 à 5 du code du tourisme, de
signer avec les pétitionnaires une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher
touristiques.
La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de
prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les
pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du
contrat (article L 342-2 à 5 du Code du Tourisme).
Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 18 octobre 2021, a émis un avis
favorable à l’unanimité sur le projet architectural présenté.
La Commission « Travaux, Aménagement du territoire, et stratégie foncière », réunie en séance le 08
décembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec M. et Mme AMBOLET,
afin de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits et surfaces de plancher touristiques.
ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.
___________
4ÈME PARTIE – JEUNESSE – SPORT – CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
D2021-11-43 Approbation du Règlement Intérieur des services périscolaires et chartes des ATSEM, des
animateurs et agents d’entretien du Service Education Enfance Jeunesse
M. Thomas HERY, conseiller municipal, s’exprime ainsi :
Soucieuse de l’épanouissement des plus jeunes, la Commune a toujours favorisé et encouragé le
développement d’une offre éducative riche et variée. A ce titre, le Conseil Municipal a validé lors de sa
séance du 21 octobre 2021 le Projet Educatif de Territoire 2021/2024 qui détermine les actions à mener au
travers des activités périscolaires et extrascolaires diversifiées au sein du groupe scolaire Michel Barrault :
garderie, restauration scolaire, nouvelles activités périscolaires (Plan mercredi et TAPs) et accueils de loisirs,
sans oublier l’accompagnement des enfants de moins de 6 ans dans les transports scolaires.
Ces activités facultatives permettent d’accueillir l’ensemble des enfants inscrits aux écoles maternelle et
élémentaire, encadrés par le personnel du Service Education Enfance Jeunesse.
Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre clair et formalisé
ayant vocation à s’appliquer aussi bien aux enfants accueillis, qu’aux parents et agents qui en assurent
l’encadrement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062 53
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Un règlement intérieur permet d’indiquer les modalités d’organisation et de fréquentation de ces temps
et les obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants. Il régit le fonctionnement des temps
périscolaires et rappelle les règles de vie mises en place. Il est remis aux familles pour acceptation.
Parallèlement à ce règlement intérieur, une charte pour chaque catégorie d’emploi du Service Education
Enfance Jeunesse - agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), animateur ou agent
d’entretien - permet de préciser les missions desdits agents ainsi que leur cadre de mise en œuvre, et de
clarifier leur place et leurs responsabilités pendant les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Ces chartes mettent en relief la complémentarité des équipes pédagogiques et municipales au service des
enfants pour un meilleur fonctionnement de l’ensemble des accueils périscolaires. Elles seront notamment
communiquées aux familles des enfants inscrits aux services périscolaires.
La commission jeunesse, sport, culture et vie associative, réunie en séance du 8 décembre 2021, a émis un
avis favorable à l’unanimité sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, (16 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve le règlement intérieur des services périscolaires.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
ARTICLE 3 : Approuve les chartes pour les ATSEM, animateurs et agents d’entretien du Service Education
Enfance Jeunesse.
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QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n’a été posée.
Monsieur le Maire clôture la séance à 20h23.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217302967-20220127-22_DGS_0062-DE en date du 01/02/2022 ; REFERENCE ACTE : 22_DGS_0062