Conseil Municipal - 6 12ann4

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Conseil Municipal - 6 12ann4 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 12ann4)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Budget, DIRECTION : CULTURE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Service : Jeunesse

CONVENTION D'OBJECTIFS

ASSOCIATION ROUEN CITE JEUNES

CONVENTION D’OBJECTIF 2022-2023-2024

EXPOSE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES2/13

Entre les soussignés :

- La Ville de ROUEN, représentée par Sarah VAUZELLE, Adjointe au Maire chargé du Sport, de la Jeunesse et de la Vie étudiante, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2022, et en vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 21 juillet 2020,

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D'une part,

ET :

- L'Association ROUEN CITE JEUNES, dont le siège est situé place de Hanovre 76100 Rouen, représentée par Elisabeth MENESTRIER, Présidente, habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration en date du 07/10/2021.

Ci-après dénommée par les termes "l'Association"

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :3/13

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Ville souhaite conclure une convention avec l'Association dont l'objet est d’aider les enfants et leurs familles dans la réussite éducative de ceux-ci.

Cette convention respectera, d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur de la jeunesse et, d'autre part, l'objet de l'Association défini à l'article 2 de ses statuts déposés en préfecture le 19 juillet 2017.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales, appliquées à toutes les associations, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’Association.4/13

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.

Ce partenariat se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2. - Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2024, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers pour 2022, 2023 et 2024 sont arrêtés dans l’article 15 de la présente convention.

Article 5. - Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.

Article 6. - Moyens mis à disposition

Dans le cas où la Ville de ROUEN mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.5/13

Article 7. - Engagements de l'association

7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds

7.1.1 - Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93- 122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 153 000 euros, conformément au Code du Commerce art D 612-5 et L 612-4.

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert- comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 75 000 euros ou que le montant des subventions est supérieur ou égal à 50% des produits figurant au compte de résultat:6/13

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les comptes (bilan et compte de résultat) certifiés par le président, auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

- si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75.000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3. - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bienfondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 7.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote-part de la contribution financière qui excède le coût de mise en œuvre de l’action concernée.

7.2. - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

7.3. - Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.

7.4. - Information sur l'activité de l'Association7/13

L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d'activités pour l'exercice suivant.

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5. - Demande de subvention

L'Association présente une demande motivée de subvention par écrit avant la fin du mois de septembre de chaque année au plus tard.

Afin d'instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

- les statuts de l'association,

- le récépissé de déclaration en préfecture,

- la composition du bureau de l'association,

- les comptes financiers du dernier exercice,

- le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres,

- un compte-rendu de la dernière assemblée générale

- un compte-rendu d'activité,

- une présentation des nouvelles activités ou projets

- les documents fournis par la Ville dûment complétés

- le relevé d’identité bancaire.

L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.

7.6. – Encadrement des enfants et des jeunes dans le cadre des dispositifs municipaux

L’association s’engage à participer à la mise en œuvre du « Rouen Loisirs Jeunes » par la Ville de Rouen consistant à accueillir et à encadrer des enfants dans le cadre d’une action citoyenne à définir avec la Ville de Rouen. Pendant la durée de l’action citoyenne, les enfants sont sous la responsabilité de l’association. Toutefois, le jeune demeure sous la responsabilité de ses parents, ou représentants légaux, en dehors des horaires prévus pour l’action citoyenne. De même, dans le cas où l’enfant arriverait en retard, quitterait délibérément l’action ou ne se rendrait pas au rendez-vous fixé. Les horaires de l’action citoyenne sont préalablement communiqués aux familles des enfants et leur consentement est préalablement recueilli par la Ville de Rouen par un contrat d’engagement ».

Article 8. - Évaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 18 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 16. Un programme d'actions et d'activités sera arrêté pour l'année suivante.8/13

Si nécessaire, l’article 17 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation.

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction de ce programme annuel.

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange de simples lettres.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Article 9. - Assurances Responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de ROUEN ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10 - Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de ROUEN ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 11. - Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.9/13

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention.

A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 12. - Pièces Annexes

L’article 18 de la présente convention énumère la liste des pièces annexes.

Article 13 - Élections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour l’Association, ROUEN CITE JEUNES, siège social place de Hanovre 76100 Rouen

- pour la Ville, en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 76037 ROUEN cedex.10/13

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 14. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :

- Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes par une démarche d’accompagnement de parcours

- Favoriser la persévérance éducative et lutter contre le

décrochage scolaire

- Développer l’accès aux loisirs quotidiens des enfants et

des jeunes

- Favoriser les départs en vacances des enfants et des

jeunes et développer leur autonomie

- Développer l’engagement citoyen des jeunes

- Favoriser la cohésion sociale

Afin de conférer à la mise en place de ces objectifs, une cohérence

socio-éducative sur le territoire, la Ville s’inscrit dans une démarche de développement des dynamiques partenariales. L’Association participera ainsi dans la mesure du possible à toutes les actions et dispositifs partenariaux auxquels elle sera conviée.

L’Association s’engage à soutenir les actions visant au bien vivre

ensemble, aux échanges intergénérationnels et interculturels, à l’animation du quartier.

L’Association s’engage également à développer la présence

artistique au sein de la MJC, notamment en s’appuyant sur le dispositif de résidences artistiques de territoire porté par la Ville de Rouen, dans une démarche de co-construction de la résidence avec les services municipaux et les artistes.

Ainsi, dans le cadre de son action en tant qu’Espace de Vie Sociale

(EVS), l’Association s’engage à :

- Développer les animations locales dans le but de créer et maintenir des liens avec les habitants du quartier

- Participer activement au réseau des acteurs de la rive

gauche co-animé par la ville et le département

- Développer des actions transversales avec la DSCS, le

CCAS et les associations de proximité (marches urbaines avec

l’UTS Rive gauche, ateliers cuisine avec Solepi et l’UTS, actions

parentalité en lien avec la fondation Les Nids et la future maison

des familles, développer l’interconnaissance avec l’IDEFHI

concernant le public MNA hébergé sur la rive gauche en

logement diffus, etc.)

- Poursuivre le développement de l’aide aux démarches

(point relai caf, aide démarches dématérialisées) en coordination

avec l’offre de la DSCS et des CMS.11/13

De même, sur l’accompagnement des seniors, l’Association s’engage à :

- Développer des activités à destination des seniors

- Participer au réseau des seniors de Rouen

- Poursuivre et développer les actions avec la maison des Ainés afin de favoriser le lien social, lutter contre l’isolement et la

perte d’autonomie

De plus et d’une manière générale, et en lien avec les orientations

municipales, l'Association s'engage à favoriser la parité au sein de ses activités comme de son conseil d'administration. Elle devra tant que faire se peut, faciliter l'accueil des publics en situation de handicap, et s'efforcera de s'inscrire dans une démarche de développement durable.

L’Association se doit de contribuer à l’attractivité de la Ville de Rouen en participant ou en organisant toute manifestation régionale, nationale ou internationale entrant dans son secteur d’activité et son savoir-faire.

L’Association se doit, de par les moyens mis à sa disposition par les financeurs et par ses adhérents, de mettre en œuvre et/ou de participer à des partenariats visant des opérations collectives à haute valeur citoyenne au service des habitants de Rouen.

Les objectifs et actions poursuivis par l'Association sont les suivants :

1 – Soutenir la parentalité

• Poursuivre et développer le Contrat Local

d’Accompagnement à la Scolarité

• Développer les actions parentalité

2 – Renforcer les liens et les solidarités

• Accompagnement aux démarches administratives

• Développement d’ateliers adultes

• Création d’un Repair Café

3 – Renforcer l’attrait du territoire centre ville-rive gauche

• Développer des manifestations et ateliers hors les murs

4 – Formaliser et mettre en œuvre un projet Jeunesse

• Expérimenter des projet et actions en direction de la

Jeunesse (12/26 ans)

• Réaliser un état des lieux « Jeunesse »12/13

5 – Encourager la participation des habitants

• Développer des espaces de participation des habitants-

usagers

• Créer un PAVA

• Créer un café associatif

Article 15. - Concours financiers apportés par la Ville

Pour l’année 2022, les concours financiers apportés par la Ville à l'Association sont les suivants :

207 400 € répartis comme suit :

- 200 000 € au titre de son fonctionnement courant et de son

action auprès de la jeunesse

- 5 000 € au titre de son action en tant qu’Espace de Vie sociale

sur les axes parentalité / animation locale

- 2 400 € au titre de son action auprès des seniors dans le cadre

de l’Espace de Vie Sociale .

A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en conseil municipal et notifiés par lettre simple.

Article 16 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil municipal,

- le solde, dès réception des documents comptables, bilan et compte de résultat, de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1.2.

La subvention est virée au compte de l'association.

Code banque : 10278

Code guichet :02149

Numéro de compte : 00040739545

Clé RIB : 41

Raison sociale et adresse de la banque : CCM Rouen Saint-Sever – 96, rue Saint-Sever 76100 Rouen13/13

Article 17. - Evaluation annuelle

Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la présente convention, la Ville et l’Association conviennent de se réunir deux fois par an afin d’évaluer les actions et projets portés par l’Association.

Article 18. - Pièces Annexes

Fiches Actions du Projet social de l’Association

Fait à ROUEN, le

en 4 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN P. l'Association,

par délégation,

Sarah VAUZELLE Elisabeth MENESTRIER Adjointe au Maire Présidente

Déléguée au Sport,

A la Jeunesse et à

La Vie étudiante