Conseil Municipal - 6 13ann2

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Conseil Municipal - 6 13ann2 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 13ann2)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Consommateurs, Association AIDES

CONVENTION D'OBJECTIFS ANNUELLE

2023-2025

EXPOSE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES11/11

Entre les soussignés :

- La Ville de ROUEN, représentée par Caroline DUTARTE, 1èere adjointe en charge des Solidarités, des Personnes Agées, de la Politique de la Ville et de l’Insertion, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d’un arrêté du 5 Mai 2023.

Ci-après dénommée par les termes "la Ville"

D'une part,

ET :

- L'Association AIDES, région Normandie, dont le siège est situé 23 rue du Fardeau 76000 ROUEN représentée par Catherine AUMOND, Membre du bureau de conseil d’administration de AIDES Présidente de la région Normandie, habilitée à cet effet par délibération du Conseil de région constitutif par procès-verbal en date du 7 mars 2022.

Ci-après dénommée par les termes "l'Association"

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :11/11

EXPOSE

Le développement de la vie associative répond aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l'action municipale.

Afin d'accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent une utilité sociale reconnue de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités,

- rechercher les moyens qui apporteraient une information et une formation au mouvement associatif,

- impliquer les associations à la réalisation d'actions en faveur des Rouennais.

Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d'objectifs pluriannuelles.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la promotion de la santé, la Ville souhaite conclure une convention avec l'Association dont l'objet est la lutte contre le VIH, les hépatites et les IST.

Cette convention respectera :

- d'une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement de la promotion de la santé qui se traduit par le Contrat Local de Santé signé avec l’Agence Régionale de Santé, ainsi que par la coordination de l’Atelier Santé Ville mis en œuvre au bénéfice des habitants des territoires prioritaires des Hauts de Rouen et de Grammont, et la politique décidée par la Ville en faveur de l’accueil des migrants,

- d'autre part, l'objet de l'Association défini à l'article 1 de ses statuts déposés en préfecture le 8 juin 2010.

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales, appliquées à toutes les associations, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’Association.11/11

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association.

Ce partenariat se concrétise par :

- la détermination d'objectifs communs, d'actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention,

- la mise en place d'une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2. - Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. - Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.

Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4. - Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers sont arrêtés dans l’article 15 de la présente convention.

Les moyens accordés par la Ville sont définis en fonction du respect des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers sont fixés lors du vote du budget primitif ou des conseils municipaux chaque année.

Ces concours font l'objet d'une notification par simple lettre à l'Association.11/11

Article 5. - Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.

Article 6. - Moyens mis à disposition

Dans le cas où la Ville de ROUEN mettrait à disposition de l'association des moyens en matériel ou en personnel en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l'objet de conventions spécifiques.

Article 7. - Engagements de l'association

7.1. - Obligations comptables et contrôle de l'utilisation des fonds

7.1.1 - Comptabilité

L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93- 122 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décrêt n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.11/11

7.1.2. - Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 153 000 euros, conformément au Code du Commerce art D 612-5 et L 612-4.

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

- si l’association perçoit des subventions supérieures à 75 000 euros ou que le montant des subventions est supérieur ou égal à 50% des produits figurant au compte de résultat:

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes, et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les comptes (bilan et compte de résultat) certifiés par le président, auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

- si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75.000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3. - Contrôle des fonds publics

L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'Article 7.4., la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote-part de la contribution financière qui excède le coût de mise en oeuvre de l’action concernée.11/11

7.2. - Gestion

L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

7.3. - Promotion de la Ville

L'Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public.

L'utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Un accord entre les parties à la présente convention, à intervenir par échanges de courriers à l’initiative de la Ville, précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.

7.4. - Information sur l'activité de l'Association

L'Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d'activité de l'année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire, le compte rendu d’assemblée générale ainsi que l’ensemble des documents comptables : bilan, compte de résultat et annexes.

L'Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d'Administration ou de son bureau.

7.5. - Demande de subvention

L'Association présente, la première année une demande motivée de subvention par écrit et effectuera (ou complétera/modifiera si nécessaire) la déclaration d’existence.

Cette convention pluriannuelle dispense l’association d’avoir à remplir une demande de subvention de fonctionnement pour les années N+1 et N+2.

Afin de permettre l’instruction de la première demande de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

- un courrier explicitant le bien-fondé de leur démarche.

- les comptes financiers locaux du dernier exercice,

- le budget prévisionnel local de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements et ressources propres ainsi que les budgets prévisionnels N+1 et N+2,

- un compte-rendu de la dernière assemblée générale signé

- un compte-rendu d'activité,

- une présentation des nouvelles activités ou projets

- les documents fournis par la Ville dûment complétés

- le relevé d’identité bancaire récent.

L’association devra fournir chaque année à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le11/11

compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés ainsi que le budget prévisionnel N+1.

L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons, de braderie commerciale.

Article 8. - Evaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 18 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d'évaluer les actions réalisées par l'Association au cours de l'exercice achevé (ou s'achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l'article 16. Un programme d'actions et d'activités sera arrêté pour l'année suivante.

Si nécessaire, l’article 17 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s'il y a lieu, en fonction de ce programme annuel.

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange de simples lettres.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d'avenant.

Article 9. - Assurances Responsabilités

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive; l'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de ROUEN ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10.- Impôts et taxes

L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet de telle sorte que la Ville de ROUEN ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 11. - Résiliation11/11

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non-respect de la convention est imputable à l'Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de la subvention déjà perçue au prorata temporis de l'année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3, 8 et 16 de la présente convention.

A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.

Article 12. - Pièces Annexes

L’article 18 de la présente convention énumère la liste des pièces annexes.

Article 13 - Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

- pour l’Association, 23 rue du Fardeau, 76000 ROUEN

- pour la Ville, en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 76037 ROUEN cedex11/11

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 14. - Objectifs

Dans le cadre du Contrat Local de Santé signé entre la Ville de ROUEN et l’Agence Régionale de Santé,

deux grands enjeux ont été identifiés :

- lutter contre les inégalités de santé en renforçant les actions adaptées en direction des populations les plus vulnérables,

- améliorer le parcours de santé par une coordination renforcée des acteurs et une amélioration de la cohérence des interventions sur le territoire.

Ces enjeux se déclinent en trois axes stratégiques :

- faciliter l’accès aux droits, aux soins et à la prévention en direction des populations les plus vulnérables,

- coordonner les acteurs de santé et la continuité de la prise en charge,

- développer les actions de prévention et d’éducation pour la santé.

De même cette convention s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Ville de ROUEN pour l’accueil des migrants.

Les objectifs partagés entre la Ville et AIDES, en cohérence avec les orientations du Contrat Local de Santé et la politique de la Ville en faveur de l’accueil des migrants sont les suivants :

1- Participer à une politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire rouennais au travers de la dynamique de l’Atelier Santé Ville et plus largement du Contrat Local de Santé.

Le soutien de la Ville porte sur les interventions suivantes sur son territoire :

- participation au réseau santé-précarité,

- interventions auprès des publics les plus vulnérables face au VIH et aux hépatites (Personnes contaminées, populations afro-

caribéennes consommateurs de produits psychoactifs,

homosexuel.les, transgenres, travailleurs et travailleuses du sexe,

détenus) en maintenant les actions existantes sur les lieux de vie

et en développant de nouvelles actions sur les territoires des

quartiers prioritaires (Hauts de Rouen et Grammont).11/11

2- Accompagner la politique de la Ville en faveur de l’accueil des migrants auprès des populations afro-caribéennes.

Le soutien de la Ville porte sur les interventions suivantes sur son territoire :

- Interventions permettant de développer l’écoute, l’accueil, l’accompagnement et l’orientation des migrants notamment par

des actions de prévention, dépistage, accompagnement

administratif pour l’obtention d’un titre de séjour pour les

étrangers malades.

- Proposer un accompagnement communautaire individuel et/ou

collectif dans des parcours visant l’autonomie en santé :

• Entretien individuel, identification des besoins et des attentes,

orientation ou accompagnement physique à la demande pour

certaines démarches, vers les partenaires du secteur social, de la

santé, des droits humains, des droits juridiques ;

• Accompagnement à l’accès aux titres de séjour pour raison

médicale ;

• Mobilisation des structures et professionnels.les, ressources du territoire pour garantir l’accès facilité dans un parcours de santé

et de droits sociaux et humains des personnes ;

Article 15. - Concours financiers apportés par la Ville

La contribution au fonctionnement apportée par la Ville à l’Association est de 3 500 € pour l’année 2023. Le même montant sera alloué pour les années 2024 et 2025 après vote du budget primitif.

A ces financements pourront s’ajouter des financements sur projet, des compléments de subventions de fonctionnement ou des subventions complémentaires. Ces attributions seront validées en conseil municipal et notifiés par lettre simple.

L’association devra fournir chaque année à la Ville les comptés spécifiques à l’antenne Rouennaise, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat détaillé et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7 ainsi que le budget prévisionnel N+1.

Article 16 - Versement de la subvention

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil municipal,

- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l'article 7.1.2.

La subvention est virée au compte de l'association.

Code banque : 4255911/11

Code guichet : 10000

Numéro de compte : 08003572050

Clé RIB : 43

Raison sociale et adresse de la banque : Crédit coopératif Gare de l'est / 102 Boulevard de Magenta / CS60019 / 75479 PARIS CEDEX 10

Article 17. - Evaluation annuelle

Se reporter à l’article 8 de la présente convention.

Article 18. - Pièces Annexes

L’Association devra fournir le compte rendu de son assemblée générale annuelle lors de son dépôt de dossier de demande de subvention.

Fait à ROUEN, le

en 4 exemplaires.

P. le Maire de ROUEN P. l'Association AIDES, par délégation,

Caroline DUTARTE Catherine AUMOND 1ère adjointe en charge des Solidarités Représentante du BCA Normandie

Administratrice au CA