Conseil Municipal - 6 26ann9

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Conseil Municipal - 6 26ann9 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 26ann9)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Investissement et développement économique, DVS – Décembre 2019

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VALKYRIES NORMANDIE RUGBY CLUBS

CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE

EXPOSE

TITRE I – STIPULATIONS GENERALES

TITRE II – STIPULATIONS PARTICULIERESDVS – Décembre 2019

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ENTRE LES SOUSSIGNES

 La Ville de Rouen, représentée par Sarah VAUZELLE, Adjointe au Maire chargée de la Jeunesse et du Sport, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 et l’arrêté de délégation du 21 Juillet 2020,

ci-après dénommée par les termes « la Ville »,

d’une part,

ET

 L’Association «Valkyries Normandie Rugby Clubs» régulièrement affiliée à la Fédération Française de Rugby sous le n° , dont le siège est situé Halle des Sports Saint Exupéry – 24 Boulevard GAMBETTA – 76000 ROUEN, représentée par Mr Delphine BUNEL, Présidente, habilitée à cet effet par délibération du Conseil d’Administration en date du (à compléter par le club),

 ci-après dénommée par les termes « l’Association »,

d’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :DVS – Décembre 2019

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EXPOSE

Le développement de la vie associative répond à la nécessité de satisfaire des besoins sociaux essentiels en créant et renforçant des solidarités plus fortes entre les citoyens.

Les structures associatives participent pleinement aux attentes de nos concitoyens en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d’aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd’hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un complément indispensable de l’action de la ville et des diverses institutions publiques.

Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer à la pérennité et au développement des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

 assurer aux associations dont les actions présentent un intérêt particulier pour la ville et ses habitants, un concours destiné à leur permettre de poursuivre et renforcer leurs activités,

 rechercher tous les moyens utiles pour informer, accompagner et contribuer à la formation du mouvement associatif,

 soutenir les associations dans la réalisation d’actions en faveur des Rouennais, en cohérence avec les politiques définies par la ville.

La Ville entend travailler en partenariat avec les associations et construire avec elles une collaboration s’inscrivant dans la durée. La conclusion de conventions d’objectifs pluriannuelles avec les associations répond à cet objectif.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du sport, la Ville souhaite conclure une convention avec l’Association dont l’objet est :

« la pratique de rugby et des activités physiques et sportives »

Cette convention respectera, d’une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement du sport et, d’autre part, l’objet de l’Association défini à l’article 1 de ses statuts déposés en Préfecture le ………………….

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les stipulations générales appliquées à toutes les associations, le second les stipulations particulières propres au partenariat avec l’Association.DVS – Décembre 2019

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TITRE I – STIPULATIONS GENERALES

Article 1er – Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association.

Ce partenariat se concrétise par :

 la détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées dans la présente convention.

 la mise en place d’une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.

Article 2 – Durée

La présente convention a une durée de 3 ans, elle prend effet à la date de sa signature et expire au 31 décembre 2022, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 11.

Article 3 – Objectifs

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville et l’Association sont fixés dans l’article 14 de la présente convention.

Chaque partie s’engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.

Article 4 – Concours financiers apportés par la Ville

Les montants des concours financiers pour 2020 sont arrêtés dans l’article 15 de la présente convention.

Pour les deux années suivantes, les moyens accordés par la Ville sont définies en fonction du respect des stipulations des articles 7 et 8 de la présente convention, étant précisé que ces concours financiers sont fixés lors du vote du budget primitif ou des conseils municipaux chaque année.

Ces concours font l’objet d’une notification par simple lettre à l’association.

Article 5 – Versement de la subvention

Les modalités de versement de la subvention sont définies à l’article 16 de la présente convention.DVS – Décembre 2019

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Article 6 – Moyens mis à disposition

Dans le cas où la Ville mettrait à disposition de l’Association des moyens en matériel ou en personnel, en plus des subventions prévues par la présente convention, ces mises à disposition feront l’objet de conventions spécifiques qui seront annexées à la présente convention.

Toute mise à disposition gracieuse au profit de l’Association devra faire l’objet d’une valorisation annuelle qui demeure annexée à la présente convention.

Article 7 – Engagement de l’Association

7.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds

7.1.1 – Comptabilité

L’Association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018- 06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

7.1.2 – Certification des comptes

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.DVS – Décembre 2019

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 si l’Association perçoit une subvention supérieure à 153 000 euros, conformément au Code du Commerce art D 612-5 et L 612-4

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert-comptable de l’association, le rapport du commissaire aux comptes et le compte rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes

 si l’Association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou que le montant des subventions est supérieur ou égal à 50 % des produits figurant au compte de résultat :

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les comptes (bilan et compte de résultat) certifiés par le président, auxquels est joint le compte-rendu de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes annuels.

 si l’Association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75 000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le président de l’Association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.

7.1.3 – Contrôle des fonds publics

L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation de matière de débit de boissons, de braderie commerciale.

L’Association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis à vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l’article 7.4, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

L’association s’engage à rembourser, le cas échéant, la quote part de la contribution financière qui excède le coût de mise en œuvre de l’action concernée.DVS – Décembre 2019

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7.2 – Gestion

L’Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres, comme la diversité de ses financements publics et privés.

Elle s’oblige à informer sans délai « la Ville » d’éventuelles difficultés de trésorerie, alerte du commissaire aux comptes, procédure de mise en redressement judiciaire,…

7.3 – Promotion de la Ville

L’Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public.

L’utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

Un accord écrit entre les parties à la présente convention précise les modalités exactes des mesures tendant à promouvoir la Ville.

7.4 – Information sur l’activité de l’Association

L’Association fournit, chaque année, un bilan détaillé d’activité de l’année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire et un projet d’activités pour l’exercice suivant.

L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.

7.5 – Demande de subvention

Chaque année, l’Association présente une demande motivée de subvention via internet dans le cadre de la Gestion de la Relation Citoyenne.

Afin d’instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

 les statuts de l’Association,

 le justificatif de la publication de la déclaration de l’Association au Journal Officiel,  l’attestation d’affiliation à une ou plusieurs fédération(s) française(s) sportive(s)  l’attestation d’agrément à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports (s’il y a lieu)

 la composition du bureau de l’Association,

 les comptes financiers signés du dernier exercice,

 le budget prévisionnel de l’année à subventionner faisant ressortir l’ensemble des financements et ressources propres,

 le compte rendu de la dernière assemblée générale

 le compte rendu d’activité de l’année écoulée

 le projet d’activité de la saison sportive à venir

 le relevé d’identité bancaire ou postalDVS – Décembre 2019

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8 – Evaluation annuelle

Sous réserve des dispositions éventuellement précisées à l’article 18 de la présente convention, l’Association et la Ville se réunissent, au minimum une fois par an, afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association au cours de l’exercice achevé (ou s’achevant) et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis à l’article 16. Un programme d’actions et d’activités sera arrêté pour l’année suivante.

Si nécessaire, l’article 17 de la présente convention contient des mesures complémentaires et spécifiques en matière d’évaluation.

Le montant de la participation financière apportée par la Ville est révisé, s’il y a lieu, en fonction de ce programme annuel.

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions et d’activités sont ratifiées par les parties à la présente par un échange de simples lettres.

Toute autre modification de la présente convention s’avérant nécessaire ne peut être adoptée que par voie d’avenant.

Article 9 – Assurances - Responsabilités

Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive ; l’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L’Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

Article 10 – Impôts et taxes

L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

Article 11 – Résiliation

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Si le non respect de la convention est imputable à l’Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.DVS – Décembre 2019

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Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention par l’Association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 3 et 8 de la présente convention.

A ce titre, l’Association s’interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d’aide ou de subvention à d’autres personnes physiques ou morales.

Article 12 – Pièces annexes (si nécessaire)

Article 13 - Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

 pour l’Association, Halle des Sports Saint Exupéry – 24 Boulevard GAMBETTA – 76000 ROUEN

 pour la Ville, en l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle, 76037 ROUEN CEDEX 1.DVS – Décembre 2019

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TITRE II – STIPULATIONS PARTICULIERES

Article 14 – Objectifs

14.1 – Objectifs généraux

Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants :

 Accompagner les clubs dans le développement de l’offre sportive sur le territoire : diversité des publics, diversité des activités et qualité de l’encadrement

 Aider les clubs à développer la dynamique du territoire tant sur l’activité au quotidien que par la création d’évènements ou spectacles sportifs locaux, nationaux et internationaux.

 Associer les clubs à intervenir dans les dispositifs d’animation portés par la collectivité

14.2 – Objectifs spécifiques

Les objectifs et actions poursuivis par l’association, retenus dans le cadre de la présente convention, pour les années suivantes, feront l’objet d’un avenant

Article 15 – Concours financier apporté par la Ville

Pour l’année 2021, les concours financiers apportés par la Ville à l’Association sont les suivants :

Cf Avenant 2020/2021

Article 16 – Versement de la subvention

Option N°1 : pour des sommes supérieures à 5 000 euros

Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :

 après le vote du Budget Primitif et de de la subvention, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée

 le solde dès réception des documents comptables, bilan et compte de résultat, de l’Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.DVS – Décembre 2019

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Option N°2 : pour des sommes inférieures à 5 000 euros

Sous réserve des dispositions de l’article 7 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention dans son intégralité.

L’association s’engage, cependant, à fournir les documents comptables (bilan et compte de résultat) de l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions de l’article 7.1.2.

La subvention est virée au compte de l’Association

Code banque :

Code guichet :

Numéro de compte :

Clé RIB :

Raison sociale et adresse de la banque :

Article 17 – Affiliation

Sur demande de la Ville, l’Association doit être en mesure d’apporter à tout moment une attestation de son affiliation en cours de validité à la Fédération Française de Rugby.

Fait à ROUEN, le en quatre exemplaires

P. LE MAIRE DE ROUEN, P. VALKYRIES NORMANDIE par délégation RUGBY CLUBS

Sarah VAUZELLE Delphine BUNEL Adjointe au Maire Présidente