Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 199 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-199

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre (4 pages) Page 3

65-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sibylle

SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées (2

pages) Page 8

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-08-23-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de

Bagnères-de-Bigorre

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2022-

portant délégation de signature à Madame Bénédicte MARTINEAU,

sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT, architecte

et urbaniste en chef de l'État détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Mme Bénédicte MARTINEAU,

inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Fabien TULEU en qualité de sous- préfet d'Argelès-Gazost ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de

Bagnères-de-Bigorre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et

documents relatifs à l’action administrative de l'État dans l'arrondissement de Bagnères de

Bigorre ou conformément à toutes autres dispositions. prévues par le présent arrêté,

concernant les matières désignées ci-après :

°< En matière de police générale :

Ordre, santé et sécurité publics :

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

locative,

- les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des débits de boissons et discothèques,

- la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,

- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public.

Tél : d5 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 4Circulation :

- les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou

concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur Une voie publique ou

ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans

l'arrondissement.

« En matière d'administration locale :

- les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes

des collectivités territoriales,

- les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du

président,

- les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).

+. En matière d'administration générale :

- les récépissés de déclaration d'association.

* En matière d'élections :

- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.

+ Le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement

auprès des membres du gouvernement.

*< En matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :

- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable,

sur le centre de coût PRFSPO2065,

-. engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,

conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis

entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions

d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou

par le préfet.

+ En matière d'espaces protégés :

- les documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et du gouffre

_d'Esparros.

*< En matière d'environnement :

- les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l’article R125-5 du

code de l'environnement relatif aux commissions de suivi de sites.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de

Bagnères-de-Bigorre, pour le compte des trois arrondissements sur les missions

départementales suivantes :

- classement des stations de tourisme,

- classement des communes touristiques,

- classement des offices de tourisme,

- délivrance des titres de Maîtres-Restaurateurs.

Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme

Bénédicte MARTINEAU, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances,

documents, au cours des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 5départemental, notamment les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile, du code de la route et du code de la santé publique.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARTINEAU, délégation

de signature est donnée à Mme Bénédicte RECORD, attachée, secrétaire générale de la sous-

préfecture, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux affaires suivantes :

* En matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) : - les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le centre de coût PRFSPO2065.

° En matière de police générale :

- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de

sécurité concernant les établissements recevant du public hors 1% catégorie et dérogations ;

- les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations

sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la

circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.

. En matière d'administration générale :

- les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la

compétence de la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre à l'exception des

arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale, des circulaires, des instructions

générales adressées aux maires, des réponses aux élus parlementaires, présidents du conseil

départemental et régional,

- les récépissés de déclaration d'association.

-. En matière d'élections :

- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète

de Bagnères-de-Bigorre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté,

s'agissant des matières non déléguées à l'article 4, sera exercée, par M. Fabien TULEU sous-

préfet d’Argelès-Gazost.

Article 6 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bagnères-de- Bigorre et M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

A Tarbes, le 2 3 AQUT 2022

Le préfet,

esrsrotron—}" —

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qgouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 6Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 7Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-08-23-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la

préfecture des Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées 8E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°65-2022-

portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT, architecte

et urbaniste en chef de l'État détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Mme Bénédicte MARTINEAU,

inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de

Bagnères-de-Bigorre;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Fabien TULEU en qualité de sous-

préfet d'Argelès-Gazost ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnéeà Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale

de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances, documents et l'ensemble des mesures à présenter devant les

juridictions administratives et judiciaires. Cette délégation comprend la signature des

mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En mätière financière, délégation est donnée à Mme Sibylle SAMOYAULT pour signer tous

engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées.

Sont réservés à ma signature :

- les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,

- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

Sont exclus de cette délégation de signature les actes pour lesquels délégation de signature a été donnée à un chef de service de l'Etat dans le département.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées 9par Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière par M. Fabien TULEU, sous-préfet d'Argelès-Gazost.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de

Bagnères de Bigorre et le sous-préfet d'Argelès-Gazost, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

A Tarbes, le 2 3 AQIIT 2022

Le préfet,

an SALDMON n +

r

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charies de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées 10