Procès Verbal - PV CM 10 Mars 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV cm janvier 2018

Procès Verbal - PV CM 10 04 2025?download=true

Procès Verbal - PV CM 10 04 2025?download=true

Procès Verbal - PV CM 29 janvier 2025

Procès Verbal - PV CM 14 avril 2025

Conseil Municipal - Cm 19 03 2024

Conseil Municipal - Cm 21 04 09

Procès Verbal - pv cm du 3 mars 2025

Procès Verbal - PV cm mai 2018

Procès Verbal - PV du 16 mars 2023

Procès Verbal - PV CM 10 Mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Donneville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 Mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, CM 10-03-2025

Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 10 Mars 2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Bernard CROUZIL, Maire, en présence de Mmes CASAGRANDE Joséphine, COCHET Myriam, FRANCH Véronique, PIN- BELLOC Florence, SENAC Fabienne et de MM. BOUTEILLER Dominique, CORNILLOU Jean-Pierre, GONINDARD Christophe, JOCTEUR MONROZIER François, OTAL Cédric (arrivé à 20h10).

Absents excusés :

M. FRILLAY Yoan

Mme LAVERGNE Laëtitia a donné pouvoir à M. CROUZIL Bernard

Secrétaire de séance : M. GONINDARD Christophe

Date de convocation : 05 mars 2025

Conseillers en exercice : 13 Présents : 10 Votants : 12

L’ordre du Jour est le suivant :

- Approbation de l’ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- Approbation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2024

- Affectation des résultats de l’exercice 2024

- Approbation des taux d’imposition pour l’année 2025

- Attribution des subventions aux associations 2025

- Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) – 2025/2029

- Création d’un poste contractuel à temps non complet d’un agent d’animation (Médiathèque/ALAE) - Organisation du temps scolaire – Rythmes scolaires

- Questions diverses

Monsieur le Maire propose de rajouter 1 point à l’ordre du jour :

• Engagement Géothermie au Groupe Scolaire

L’ordre du jour ainsi modifié est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025, lecture faite, le procès-verbal de la séance est approuvé à l’unanimité.

1. Délibération N° D2025010 – Approbation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2024

Monsieur BOUTEILLER Dominique, Adjoint aux finances, rappelle les résultats de l’exercice 2024. a. Résultats Fonctionnement :

Dépenses RecettesCM 10-03-2025

b. Résultats Investissement :

Dépenses Recettes

c. RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 vs 2023

 L’analyse de nos finances par la trésorerie publique montre:

• Au niveau Fonctionnement, les charges et les produits ont augmenté de façon favorable en 2024 : contenue pour les charges (+3,5 %), la hausse est plus significative pour les produits (+7%), permettant de dégager une capacité d’autofinancement de presque 220 000€, en augmentation de 20 % par rapport à 2023.

• Au niveau Investissement, les dépenses d’investissement sont en progression en 2024 : la construction d’un city stade se poursuivra en 2025, et divers aménagements ont été réalisés. Ces travaux ont été autofinancés.

• L’encours de la dette poursuit sa diminution. Les ratios 2024 révèlent à cet égard que la commune a retrouvé une marge lui permettant de contracter de nouveaux emprunts si nécessaire. • La capacité de désendettement s’élève à 3,4 années de CAF (pour rappel le seuil d’alerte peut être fixé à 9 années).

• Le ratio endettement / produits réels s’élève à 0,79, contre 0,96 en 2023, du fait de la diminution de l’endettement croisée à la hausse des recettes réelles de fonctionnement en 2024.

d. Conclusions

La commune de Donneville présente à la clôture 2024 des indicateurs financiers favorables. La poursuite de la maîtrise des dépenses et recettes de fonctionnement pourra permettre de dégager de l’autofinancement, élément essentiel pour assurer la pérennité de ses ressources et le financement d’éventuels projets

Fonctionnement Opérations de l'exercice Résultat de l'exercice Résultat reporté 2023 Résultat de clôture

Dépenses 732 408,40

Recettes 946 475,01 214 066,61 204 118,76 418 185,37 Excédent

Investissement Opérations de l'exercice Résultat de l'exercice Résultat reporté 2023 Résultat de clôture

Dépenses 216 641,35 26 743,76 175 314,43 -202 058,19 Déficit

Recettes 189 897,59

216 127,18

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Fonctionnement Opérations de l'exercice Résultat de l'exercice Résultat reporté 2022 Résultat de clôture

Dépenses 711 390,65

Recettes 893 245,18 181 854,53 197 578,66 379 433,19 Excédent

Investissement Opérations de l'exercice Résultat de l'exercice Résultat reporté 2022 Résultat de clôture

Dépenses 201 584,68 40 722,59 134 591,84 -175 314,43 Déficit

Recettes 160 862,09

204 118,76CM 10-03-2025

d’investissements. La commune pourra également compter, pour ce financement, sur sa capacité d’emprunt.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de DONNEVILLE,

Vu le Compte Financier Unique de la commune de DONNEVILLE,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés

Section d’Investissement :

Section de Fonctionnement :

Résultat de clôture de l’exercice 2024

Investissement : - 26 743,76

Résultat reporté : - 175 314,43

Résultat cumulé : - 202 058,19

Fonctionnement : 214 066,61

Résultat reporté : 204 118,76

Résultat cumulé : 418 185,37

Résultat global : 216 127,18

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Monsieur Le Maire n’ayant pas pris part au vote

Dépenses Prévisions : 468 863,37

Réalisations : 216 641.35

Restes à réaliser : 0

Recettes Prévisions : 468 863,37

Réalisations : 189 897,59

Restes à réaliser : 0

Dépenses Prévisions : 1 056 933,76

Réalisations : 732 408, 40

Recettes Prévisions : 1 056 933,76

Réalisations : 946 475.01CM 10-03-2025

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 dressé par le comptable de la Trésorerie de Castanet- Tolosan, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.Délibération N°D2025011 – Affectation des résultats de l’exercice 2024

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

En section de fonctionnement :

- Un excédent de fonctionnement de : 214 066,61

- Un excédent de fonctionnement reporté de : 204 118,76

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 418 185,37

En section d’investissement :

- Un déficit d’investissement de : 26 743,76

- Un déficit d’investissement reporté de : 175 314,43

Soit un déficit d’investissement cumulé de : 202 058,19

Soit un besoin de financement de : 202 058,19

Sur rapport de M. BOUTEILLER, adjoint aux finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 418 185,37 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (R002) 216 127,18

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (R1068) 202 058,19 RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (D001) 202 058,19

3. Délibération N°D2025012 – Approbation des taux d’imposition pour l’année 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les principes du calcul des impôts locaux = Base x taux. Ainsi que l’historique des taux en vigueurs :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante les taux suivants : TAXES Taux 2024 (rappel) Taux 2025

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 30,50% 30,50%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 104,30% 104,30%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à la résidence principale (TH)

20,23% 20,23%CM 10-03-2025

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 30,50%

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 104,30%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence

principale : 20,23%

4. Délibération N°D2025013 – Attribution des subventions aux associations 2025

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution des subventions allouées aux associations pour l’exercice 2025. Après discussion sur chaque demande de subvention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer aux associations les montants inscrits dans le tableau ci- dessous, au titre de l’exercice 2025 :

ASSOCIATIONS 2025

CLAD (activités + fête locale*)··························· 8 400 €

Restos du cœur·················································· 200 €

Tennis Club Donneville ······································ 1 300€

Coopérative de l’école (OCCE31) ······················· 4 000 €

Personnel··························································· 2 000 €

Lavidalocale ······················································· 300 €

Chasse ······························································· 200 €

Graines de Gafet's (Asso Parents d'élèves) ······· 500 €

Amicale des pompiers de Montgiscard ············· 250 €

Labège Inter FC 350 €

Arbres et Paysages d'Autan ······························· 150 €

TOTAL ··························································· 17 650€

* Versement prévu en 2 fois : 4000 € le 1er semestre et 4400 € si la fête locale a lieu en juillet. Il est précisé que le versement des subventions se fera au cours du 1er semestre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix pour et 1 abstention : - Approuve l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées ci-dessus et les mo- dalités de versement ;

- Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au BP 2025.

5. Délibération N° D2025014 - Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) – 2025/2029

Vu l’arrivée à échéance de la CTG actuelle au 31 décembre 2024,

Vu la nécessité de renouveler la Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans, Vu la délibération du conseil de communauté du Sicoval en date du 09/12/2024 relative au renouvellement de la CTG (2025/2029),

Il est demandé aux communes d’émettre un avis sur le renouvellement de la CTG (2025/2029). Vu les motifs exposés ci-après par Monsieur Bernard CROUZIL, le Maire,

En mars 2020, la communauté d’agglomération du Sicoval, ses 36 communes et la CAF de la Haute-Garonne signaient pour 5 ans la convention territoriale globale (CTG).

Pour rappel, la CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la complémentarité des actions répondant aux besoins éducatifs et sociaux des habitants d'un territoire. Elle se concrétise par la signature d'un accord entre la Caisse d’Allocations Familiales et une collectivité territoriale auquel peuvent être associés d’autres partenaires institutionnels et associatifs. Elle s’appuie sur le Projet social de territoire (PST) qui s’inscrit dans une dynamique participative et qui définit les orientations de développement adaptées aux réalités du territoire.

Elle vise la coopération entre les acteurs pour une politique sociale et familiale globale dans le respect des domaines d’intervention de chacun. Ce document cadre permet d’acter l’engagement des parties prenantesCM 10-03-2025

dans la réponse aux besoins des habitants.

L’élaboration de la CTG du Sicoval en 2019 a été appréhendée dans la continuité des contrats enfance jeunesse, et son positionnement s’est centré sur les thématiques des services aux familles relevant du financement de la CAF. L’enjeu transversal du numérique y a été ajouté permettant de travailler avec un réseau d’acteurs élargi.

En 2020, 3 axes stratégiques ont été retenus et traduits en 31 fiches actions portées par la DPEDUC et la DPPE de l’Agglomération :

1.Le partenariat pour partager, relier et fédérer les acteurs des politiques éducatives 2.La cohésion sociale pour soutenir le vivre ensemble, l’appartenance au territoire et l’entraide auprès des plus fragiles

3.Les usages du numérique pour donner du sens, soutenir le lien social et préparer l’avenir

Arrivant à échéance au 31 décembre 2024, la CTG doit être renouvelée pour les 5 prochaines années (2025- 2029).

Les élus communautaires en charge des politiques sociales ont initié dès 2023, avec l’appui de la DGA Action et cohésion sociale et de l’ensemble de ses directions, un travail autour d’un projet social de territoire renouvelé. Il a été l’occasion de réaffirmer les valeurs politiques fortes qui sous-tendent ce projet : • Réduire les inégalités sociales et territoriales dès le plus jeune âge

• Rendre accessibles nos services sur l’ensemble du territoire intercommunal • Favoriser la mixité sociale, le vivre ensemble, la tolérance, l’ouverture sur le monde, l’égalité femmes- hommes, la lutte contre toutes formes de violences

Cette démarche a été progressivement enrichie avec l’ensemble des acteurs parties prenantes : Auprès des habitants, avec la réalisation d’une grande enquête portant sur les niveaux de connaissance et de satisfaction des services et sur les besoins sociaux de la population.

Avec tous les acteurs du territoire, au travers de l’animation de rencontres territoriales sur 4 bassins de vie pour un croisement des regards et des représentations sur les grands enjeux du territoire. Elles ont permis de rassembler 112 participants - politiques, techniques et partenariaux - au sein d’ateliers d’échange. Un portrait de territoire a été réalisé en soutien de ces concertations pour ancrer au mieux le projet dans la réalité socio démographique du territoire et de ses grandes évolutions.

La journée partenariale du 18 juin autour du Projet social de territoire a aussi permis de partager les conclusions du diagnostic social, de se projeter collectivement sur les transformations attendues du territoire et de commencer à travailler en transversalité sur des pistes d’actions pour répondre aux enjeux saillants. Il a été un moment fort de la démarche participative et transversale du renouvellement du projet social de territoire.

Cette démarche a conduit à l’élaboration d’un projet partagé sur le territoire qui fixe les ambitions pour la qualité de vie des habitants.

Le choix a été fait, dans le cadre de ce renouvellement, d’élargir le périmètre de la CTG en termes de : Politiques publiques, c’est-à-dire qu’elles dépassent les seules thématiques éducatives pour inclure toutes les politiques sociales et, au-delà, faire les liens utiles avec les politiques de développement territorial de l’agglomération (habitat, environnement, mobilité), de façon à pouvoir répondre à l’ensemble des besoins sociaux des habitants

Partenaires associés avec un élargissement des signataires, en particulier avec l’engagement du Conseil départemental de la Haute-Garonne, et peut être à l’avenir d’autres partenaires. Ce positionnement doit se traduire à la fois dans le choix d’orientations stratégiques transverses pour des politiques sociales plus intégrées, et dans l’opérationnalité du plan d’actions avec la contribution de l’ensemble des signataires au-delà des services de l’Agglomération.

La CTG devient ainsi le cadre transversal de la stratégie sociale territoriale et un véritable levier de coopérations pour la mise en œuvre du projet au bénéfice des habitants.

Aujourd’hui, les conclusions du diagnostic social de territoire amènent à proposer une structuration de la CTG 2025-2029 en 4 axes stratégiques et 11 orientations, se déclinant de la manière suivante (axes et orientations validés en conseil de communauté du SICOVAL par délibération en date du 09/12/2024 relative auCM 10-03-2025

renouvellement de la CTG (2025/2029) :

▪Axe 1 : Faciliter le parcours usager

1.1 Assurer l’accessibilité de l’information et des services

1.2 Mettre en réseau les acteurs pour une réponse cohérente et coordonnée aux usagers 1.3 Lutter contre le non-recours aux droits

▪Axe 2 : Agir pour la solidarité à travers l’offre et la qualité des services

2.1 Adapter l’offre de services aux besoins des publics ciblés

2.2 Renforcer les coopérations dans l’observation et l’anticipation des besoins des habitants 2.3 Renforcer l’attractivité des métiers et accompagner leurs évolutions

▪Axe 3 : Favoriser le vivre ensemble et la participation des habitants

3.1 Créer les conditions d’une vie locale dynamique et créatrice de lien social 3.2 Encourager l’engagement des habitants

▪Axe 4 : Accompagner une transition écologique solidaire

4.1 Lutter contre la précarité énergétique de l’habitat

4.2 Favoriser l’appui à la mobilité sur le territoire pour tous les publics, par le maillage et la diversification des transports

4.3 Améliorer la qualité alimentaire des restaurations collectives en lien avec le Projet alimentaire du territoire

Au regard de la délibération du conseil de communauté du SICOVAL concernant le renouvellement de la Convention Territoriale Globale définissant 4 axes stratégiques et 11 orientations, Compte tenu de fait que les communes sont signataires à part entière de la Convention Territoriale Globale,

Le Conseil Municipal de la commune de DONNEVILLE décide, à l’unanimité : - De valider l’architecture de la CTG 2025-2029 (axes & orientations)

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer les actes afférents à ce dossier.

6. Délibération N°D2025015 – Création d’un poste contractuel à temps non complet d’un agent animation (Médiathèque/ALAE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 .1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également que suite à une forte augmentation de la fréquentation de la médiathèque et de l’ALAE, il est nécessaire de prévoir un renfort pour des besoins en animation mais aussi sur le temps périscolaire soit un Agent d’animation contractuel à temps non complet à 17h semaine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la ventilation du temps de travail de cet agent :

9 heures à la médiathèque pour l’accueil des classes, les animations ponctuelles, les médiations cultu- relles, la participation à la communication, la participation à l’accueil du public et la participation à la gestion des collections

8 heures à l’ALAE c’est à dire quelques midi (temps du repas) et quelques soirs (beaucoup d’enfants &rem- placements).

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’agent d’animation au grade d’adjoint d’animation pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17 heures à compter du 1er avril 2025 pour une durée maximale de six mois sur une période de douze mois.CM 10-03-2025

Article 2 : De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal brut du grade de référence.

Article 3 : D’inscrire les crédits correspondants au budget 2025.

7. Délibération N°D2025016 - Organisation du temps scolaire – Rythmes scolaires

Les conseils d’écoles des 17/12/2024 et 11/02/2025 ont confirmé la volonté de maintenir la semaine à 4 jours et demi.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Garonne sur le renouvellement (ou la modification) des horaires des écoles publiques des communes, pour la rentrée scolaire de septembre 2025. En effet, aux termes de trois années de fonctionnement sur un même mode d’organisation et dans la perspective de la préparation de la rentrée scolaire 2025, les nouveaux rythmes scolaires doivent être établis.

Les dispositions règlementaires du code de l’Éducation (article D.521-11) précisent que M. le DASEN agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire. Ors juridiquement, ce qui vaut projet horaire de la commune, c’est la délibération du Conseil Municipal, c’est pourquoi Monsieur le Maire propose de délibérer en suivant le vote unanime du conseil d’école, à savoir :

• Lundi : 9 h – 12 h / 14 h – 16 h 30

• Mardi : 9 h – 12 h / 14 h – 16 h 30

• Mercredi : 10 h - 12 h

• Jeudi : 9 h – 12 h / 14 h – 16 h 30

• Vendredi : 9 h – 12 h / 14 h – 16 h 30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de proposer à Monsieur le DASEN ces horaires de classe pour la période 2025-2028.

8. Délibération N° D2025017 - Rénovation du chauffage du GROUPE SCOLAIRE par Géothermie

Monsieur Le Maire rappelle que pour la rénovation du chauffage et du rafraichissement du Groupe Scolaire par géothermie, la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études Ecovitalis, et que celui-ci propose le planning prévisionnel suivant :

• Rendu dossier PRO : 07 mars

• Rendu dossier DCE : 21 mars

• Consultations entreprises : 24 mars au 02 mai

• Analyse des offres : 05 au 23 mai

• Notifications entreprises : 04 juin

• Préparation chantier : 04 juin au 04 juillet

• Chantier : 04 juillet au 29 août

• Réception : 03 septembre après-midi

Monsieur Le Maire rappelle que la géothermie représente, à l’heure actuelle, le meilleur choix possible tant en matière de coût d’exploitation qu’au regard de l’écologie, et que ce système est bien plus vertueux que la climatisation.

De fait le choix de la géothermie, qui plus est pour une école, devrait permettre d’accéder à un maximum de subventions. Ainsi le Feder, l’Adème, l’Etat, la Région et le Département sont susceptibles de nous apporter leur soutien. Règlementairement le montant des subventions maximum ne peut excéder 80%, pour essayer d’atteindre ce taux de subventionnement il sera nécessaire de tout mettre en œuvre au niveau desCM 10-03-2025

demandes.

Monsieur Le Maire rappelle que la superficie de l’école étant supérieure à 1000m2, nous sommes soumis au décret tertiaire et donc contraints de réaliser plus de 40% d’économies d’énergie à l’horizon 2030. La géothermie permettra de satisfaire cette obligation réglementaire.

Monsieur le Maire expose que le coût du projet pourrait avoisiner 345 500€ HT suivant les estimations du bureau d’étude Ecovitalis qui se base sur d’anciens devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’avant-projet de rénovation du chauffage et du rafraichissement sur la base d’un budget estimé

à 345 500 € HT,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles auprès de tous les co-financeurs

susceptibles d’apporter leurs aides (le Feder, l’Adème, l’Etat, la Région et le Département).

9. Questions diverses

• FINANCEMENT GEOTHERMIE ECOLE : Monsieur Le Maire indique que pour ce projet un emprunt devra

être réalisé. Des demandes avec différentes banques sont en cours.

• CITY STADE : Monsieur François JOCTEUR MONROZIER demande si on peut démarrer les travaux du city

stade, Monsieur BOUTEILLER Dominique indique que cela ne pourra être engagé qu’après le vote du

budget 2025.

• VOIRIE : Travaux route de Montbrun où cela en est-il ? Il est indiqué que les travaux sont découpés en 3 tronçons :

1. Du Château d’eau au Domaine de Beauregard,

2. Du Domaine de Beauregard au Chemin du coteau de Fontbazy

3. Du Chemin du coteau de Fontbazy au Chemin du Ruisseau de Fontbazy

Le second tronçon, le plus impacté, représente environ 80 000 euros avec la possibilité d’obtenir 40% de subvention dans le cadre du pool routier .

• PASSAGE PIETON : Madame Véronique FRANCH indique que la création d’un passage piéton entre la

descente de la MFR/ lotissement Bonhoure et l’intersection entre la D816 et la route de Montlaur serait

une bonne chose. D’autant plus, que celui dans le prolongement de chemin piétonnier longeant le

ruisseau de Fontbazy a été supprimé.

• TROUS VOIRIE : Monsieur Christophe GONINDARD indique que des trous sont présents le long de la

route de Montlaur.

• ENEDIS : Monsieur Jean-Pierre CORNILLOU indique que Enedis aide une association pour les personnes

en difficulté avec l’informatique. Il suggère qu’une communication soit faite sur ce sujet.

• DEPLOIEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES : Monsieur François JOCTEUR MONROZIER pose une

question sur les ZAENR. Monsieur le maire répond que la carte sur les ZAENR a été publiée pour toutes

les communes. Donneville a fait ajouter, sur la proposition initiale du SICOVAL, la zone d’implantation

prévisionnelle des ombrières située sur le terrain d’entrainement du foot.CM 10-03-2025

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 22H30.

CROUZIL Bernard,

Le Maire

GONINDARD Christophe,

Le secrétaire de séance