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Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 21 04 09)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
CM 09-04-2021
Procès-verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 09 avril 2021
Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Bernard CROUZIL, Maire, en présence de Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, LAVERGNE, PIN-BELLOC, et de MM. CORNILLOU, CROUZIL, FRILLAY, GONINDARD, et JOCTEUR-MONROZIER. Absents excusés : Mmes PASQUALINI et SENAC et MM. BOUTEILLER et OTAL. Mme PASQUALINI a donné procuration à M. FRILLAY et M. BOUTEILLER à M. CORNILLOU.
Madame Christelle Alves Da Cunha, secrétaire de mairie, a également assisté à la séance.
Secrétaire de séance : Joséphine CASAGRANDE
Date de la convocation : 2 avril 2021
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 12
L’ordre du Jour est le suivant :
• Vote des taux d'imposition 2021
• Demande de subvention – travaux d’entretien église
• Ouverture d’un compte DFT avec carte bancaire
• Questions diverses
Après lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Lecture faite, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mars 2021 est adopté.
1. Délibération n°2021-15 – Retrait de la délibération n°2021-09 – Taxes
directes locales – vote des taux d’imposition 2021
Le Maire informe l’assemblée que par délibération du 15 mars 2021, le conseil municipal approuvait la délibération n°2021-09 portant sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021.
Le conseil municipal entendait voter un maintien des taux de contributions directes locales en conservant le taux communal de l’année précédente pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Or, après réception de précisions sur la refonte de la fiscalité directe locale par la direction de la citoyenneté et de la légalité en date du 25 mars 2021, il est indiqué que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux en 2020 et du taux départemental de TFPB de 2020. Une reconduction du seul taux communal en 2021 s’apparenterait à une baisse de taux.
Considérant l’impact financier que représenterait cette baisse, Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération n°2021-09 afin de redélibérer en incluant le taux départemental. CM 09-04-2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de retirer la délibération n° 2021-09 du 15 mars 2021 relative au vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021.
2. Délibération n°2021-16 – Vote des taux d’imposition 2021
La réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers.
A l’issue de l’année 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de leur taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau national, suite à trois années de baisses successives.
En 2021, les 20 % restants bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % sur leur cotisation, puis 65 % en 2022, et enfin 100 % en 2023.
En 2021 et 2022, les cotisations de taxe d’habitation acquittées par les contribuables les plus aisés seront perçus au profit du budget de l’Etat. Depuis l’année dernière, les communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation. Elles n’en voteront pas non plus cette année. Cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, compensée par la redescente du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département, à laquelle sera appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune.
Il est prévu que les communes perçoivent en 2021, toutes choses égales par ailleurs, un produit fiscal égal à celui de 2020 en tenant compte de la variation des bases d’imposition. Il est rappelé à cet effet que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à + 0,2 % pour 2021.
En dépit de cette période d’ajustement, la Loi autorise les communes à faire varier leurs taux, en particulier leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la suite d’un réaménagement des différentes règles de lien.
Enfin, il est porté à la connaissance du Conseil que les articles 8 et 29 de la Loi de finances pour 2021, qui actent respectivement :
- La baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux Régions ;
- Ainsi que la division par deux des valeurs locatives servant au calcul de l’impôt foncier des établissements industriels ;
N’auront pas de conséquences sur le budget de la Ville, dans la mesure où l’Etat en assurera la compensation à travers d’autres ressources.
Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité et les textes subséquents ;
Vu la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article16,
Vu la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 8 et 29,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1639 A,
Considérant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a pour conséquence que les communes n’ont plus à voter de taux de taxe d’habitation ; Considérant le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, ayant pour conséquence que ces dernières devront délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par le conseil municipal en 2020 (7.54 %) et du taux départemental de 2020 (21.90 %) ;
Considérant la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables ;
Considérant la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque CM 09-04-2021
année, les décisions de la commune relatives aux taux des impositions directes locales perçues à son profit ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vote pour l’année 2021 ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales : - Taxe foncière sur les propriétés bâties = somme de la taxe communale 2020 (7.54 %) et de la taxe départementale 2020 (21.90 %), soit 29.44 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 104.30 %
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'état « N°1259 » notifiant les taux d'imposition.
3. Délibération n°2020-17 – Demande de subvention DRAC – Rénovation et
entretien de la toiture et zinguerie de l’église
En 2021, la commune envisage de réaliser des travaux de rénovation et d’entretien de la toiture et zinguerie de l’église afin de conserver ce bâtiment en bon état.
L’Etat, par le biais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), est susceptible d’ac- compagner la réalisation de ce projet à hauteur de 50 % au titre des subventions sur monu- ments historiques inscrits.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel suivant pour la rénovation d’une partie de la toiture et zinguerie de l’église :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
Changement de la cuvette de
branchement et fournitures et
pose de tuyaux de descente
670 Subvention DRAC 50 % 1 017.50
Pose d’un solin au mortier hy-
drofuge 1 000 Fonds propres 50 % 1 017.50
Changement de tuiles cassées 365
Total 2 035 Total 2 035
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- du principe de réalisation des travaux selon le montant estimatif de 2 035 € HT,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- d’autoriser le maire à solliciter l’Etat à hauteur de 50 % du montant engagé,
- d’autoriser le maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant,
- s’engage à prendre en charge la part qui lui incombe,
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document afférent et à prendre toutes
les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
4. Ouverture d’un compte DFT
Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité d’ouvrir un compte de dépôts de fonds au trésor (DFT) d’une part afin de permettre le prélèvement et le paiement en ligne des usagers du futur portail famille pour le périscolaire et d’autre part afin de limiter l’utilisation du numéraire qui a vocation à disparaître en mairie et au trésor public. CM 09-04-2021
Ce compte sera assorti d’une carte bancaire pour faciliter divers achats en ligne notamment ce qui permettra de réaliser des économies en achetant des produits moins chers et plus rapidement.
Pour ce faire, Monsieur le Maire devra modifier les arrêtés de régies. Cela ne nécessite pas de délibération puisqu’il s’agit de ses délégations données par le conseil municipal en début de mandat.
5. Questions diverses
• Question des horaires d’ouverture mairie : Monsieur JOCTEUR MONROZIER indique qu’un commentaire sur le site Facebook déplore les horaires d’ouverture de la mairie, stipulant que les personnes qui travaillent ne peuvent s’y rendre. Des précisions ont été apportées, mettant en avant l’élargissement de la plage horaire méridienne : fermeture à 12h30 au lieu de 11h45 et ouverture à 13h30 au lieu de 14h00, cela afin de cibler une population pouvant se déplacer entre 12h00 et 14h00.
• Défibrillateur : M. CORNILLOU demande quand est prévue la mise en service du défibrillateur . La commande vient d’être passée et confirmée, cela devrait avoir lieu dans les prochaines semaines.
• Information de M. le Maire concernant le futur achat d’un utilitaire d’occasion à 3000 euros, validé par le conseil municipal.
• Remerciements de M. le Maire à Mme PIN-BELLOC pour son travail sur l’éclairage. Le point sera abordé lors du prochain conseil. Une réflexion complémentaire devra être menée par rapport aux factures afin de vérifier si la commune paye le bon prix. Egalement, Mme LAVERGNE présentera son travail sur la délinquance dans les communes qui ont testé l’extinction de l’éclairage public. M. CORNILLOU a des informations complémentaires via le SDEGH.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 18 h 37.
BOUTEILLER
Dominique
CASAGRANDE
Joséphine
COCHET Myriam
CORNILLOU Jean-
Pierre
CROUZIL
Bernard
FRANCH
Véronique
FRILLAY Yoan
GONINDARD
Christophe
JOCTEUR
MONROZIER
François
LAVERGNE Laëtitia
OTAL Cédric
PASQUALINI
Marion
PIN-BELLOC
Florence
SENAC Fabienne CM 09-04-2021