Déliberation - deliberations cm du 18 octobre 2021

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Déliberation - deliberations cm du 18 octobre 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 18 octobre 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Feuillet N° 2021-1359

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 OCTOBRE 2021

Le dix-huit octobre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil. Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 12 octobre 2021, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme AUBERT Valérie, Mme

BERTRAND Laurence, M. BERUD François, Mme CEHAGLIO Coralie, Mme CHANSEL Catherine, Mme FABRE Marielle, Mme FLOURY Stéphanie, M. GATTO Fabio, M. GEREN Jean-Marc, M. GOGLIA Carmine, Mme MALRIEU Catherine, M. MASSEAUX Christian, M. MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stéphan, M. VANDENHAUTTE Lionel, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul.

Absents excusés :

Aucun

Procurations :

Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à Mme VAUTRIN Martine Mme ROLLAND Pascale a donné pouvoir à Mme FLOURY Stéphanie Mme VINCENT Claudie a donné pouvoir à M. KLEIN Etienne

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

M. Christophe ALLIES a été nommé secrétaire de séance.

Page 1 sur 26DELIBERATION 2021-51 Feuillet N° 2021-160

Séance du 18 OCTOBRE 2021

Afin de permettre l'installation d’un distributeur automatique de billets Place de la Poste, il convient de fixer le montant de la redevance d'occupation et de signer une convention. Le montant proposé est de 600 € par an.

La convention serait conelue pour une durée initiale de 6 ans et reconduite tacitement par période d’un

an.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,

Considérant le projet d'installation d’un kiosque abritant un D.A.B. sur le domaine public, Considérant qu’il y a lieu de fixer la redevance d’occupation du domaine public et les modalités d'occupation,

Considérant le projet de convention,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : fixe la redevance d’occupation du domaine public à 600 € / an pour le D.A.B.

Article deux : approuve la convention ci annexée.

Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 2 sur 26DELIBERATION 2021-52 Feuillet N° 2021-162

Séance du 18 OCTOBRE 2021

des agents recenseurss

En raison de la crise sanitaire le recensement initialement prévu du 21 janvier au 20 février 2021 se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022.

Il est envisagé de créer 5 postes d’agent recenseur.

La rémunération est calculée à la tâche, en fonction du nombre de logements recensés Les agents recenseurs pourront être recrutés en externe par référence à la loi du 26 janvier 1984 ou en interne, au sein des agents de la commune.

La rémunération des agents déjà employés par la collectivité sera réalisée en LH.T.S. Pour l’exercice de cette mission les agents pourront être amenés à dépasser le contingent mensuel de 25 heures par mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 et notamment l’article 6,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs,

Considérant que le recensement sera effectué pour partie par des agents municipaux et pour partie par des personnes n’appartenant pas aux effectifs de la collectivité,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la création d'emplois d’agents recenseurs et fixe leur rémunération comme suit :

Fiche de logement individuel 1,20 € brut/fiche

Fiche de logement coïlectif 1€ brut/ fiche

Bulletins individuels 1,80 € brut/ bulletin

80 € par agent (forfait pour la totalité de la

Déplacements mission)

formation (1/2 journée) 50 € par demi-journée

Article deux: autorise, pour le personnel communal (titulaire et non titulaire) qui participerait aux opérations de recensement (agents recenseurs et coordonnateur communal), le dépassement pour ces opérations jusqu’au 19 février 2022, du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 4 sur 26DELIBERATION 2021-53 Feuillet N° 2021-164

Séance du 18 OCTOBRE 2021

no M dURERSEE Se

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; I! est en conséquence nécessaire de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant sur la mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE . L’indemnité susvisée fera l’objet d’une part «IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ; Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place

du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; Considérant que lindemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part

fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de Pinclure dans le respect des plafonds prévus au titre de la part fonctions ;

Article un : décide d’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP.

Article deux: dit que l'indemnité sera versée une fois par an aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie, sur le budget principal et sur le budget annexe, Le montant de l’indemnité versée aux régisseurs dépend du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie.

Article trois : dit que le montant de l’indemnité « régie » est fixé par référence à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 et qu’en cas d'actualisation des montants prévus dans cet arrêté les montants versés seront également actualisés.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 6 sur 26DELIBERATION 2021-54 Feuillet N° 2021-166

Séance du 18 OCTOBRE 2021

nelle — classe déco

Les enseignants des classes de CMI et CM2 organisent une classe découverte à Buis les baronnies, du 11 au 15 octobre 2021. Ce séjour avait été annulé l'année dernière en raison de la crise sanitaire. Le Directeur de l’école sollicite lattribution d’une subvention. Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention à la coopérative scolaire de 150 € par enfant dont la famille dispose d’un QF égal ou inférieur à 700 dans la limite d’un total de 1500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ‘instruction comptable et budgétaire dite M 14,

Considérant la demande de subvention formulée par la coopérative scolaire de l’école élémentaire dans le cadre de ‘l’organisation d’une classe découverte du 11 au 15 octobre 2021, Considérant que le reste à charge pour les familles peut être de nature à ce que des familles moins aisées n’inscrivent pas les enfants à cette sortie,-

Considérant que la commune souhaite aider les familles les moins aisées afin que les enfants puissent participer à cette classe découverte,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide l’attribution à la coopérative scolaire de l’école élémentaire d’une subvention de 150 € par enfant ayant participé à la classe découverte et dont la famille a un quotient familial inférieur ou égale à 700.€.

Article deux : dit que la subvention exceptionnelle totale versée ne devra pas dépasser 1500 €.

Article trois : dit que la subvention sera versée à la coopérative scolaire sur présentation de la liste des

élèves ayant participé à la classe découverte.

Article quatre : dit que les crédits sont inscrits au budget 2021 au chapitre 67 compte 6748

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transinis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 8 sur 26DELIBERATION 2021-55 Feuillet N° 2021-168

Séance du 18 OCTOBRE 2021

|OBJET : Subvention d'investissement ASCO du canal de Piles |

L’ASCO du canal de l’Isle va réaliser des travaux sur la filiole n° 38 (cf courrier de PASCO joint au présent ordre du jour). Le coût total du projet est estimé à 118 000 € HT.

La commune de Châteauneuf de Gadagne étant concernée par les travaux, l’ASCO sollicite l'attribution d’une subvention pour cet investissement.

Il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 4000 €.

Une convention sera signée afin de définir les modalités de versement de cette subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l‘instruction comptable et budgétaire dite M 14,

Considérant les travaux envisagés par l'ASCO du canal de L’isle sur la filiole n° 38 pour un montant

de 118 000 E HT.

Considérant que l’A.S.C.O. sollicite l'attribution d’une subvention de la commune, Is travaux envisagés bénéficiant à la commune,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : décide d’attribuer une subvention d’investissement de 4000 € à PASCO du Canal de Plsle pour les travaux envisagés sur la filiole n° 38 et dont le montant est estimé à 118 000 € HT.

Article deux : dit que la subvention sera versée sur présentation des factures acquittées par PASCO.

Article trois: approuve la convention ci annexée et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 10 sur 26DELIBERATION 2021-56 Feuillet N° 2021-170

Séance du 18 OCTOBRE 2021

|OBJET : App

La directive européenne 2002/49/CE, relative à lévaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les États membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à Pexposition av bruit ambiant.

Cette approche est basée sur l'évaluation de Pexposition au bruit des populations, une cartographie dite « stratégique », l'information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé, ainsi que la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau d’exposition et à préserver des zones calmes.

Au sens de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, Châteauneuf-de-Gadagne est l’autorité compétente pour établir le PPBE des réseaux routiers communaux dont le trafic est supérieur à 8200 véhicules / jour sur son territoire. Ainsi la commune a élaboré son P.P.B.E. pour le réseau routier suivant :

Dénomination de la Linéaire Jtinéraire : Débutant Finissant concerné voie (en km)

C1_chateauneuf- | Route d'Avignon, , Intersection Route Intersection Route du

— d'Avignon et Lotissement Thor et Chemin de 2,2 de-dadagne Route du Thor : : les Hauts de Fontisson Cavaillon

Le P.P.B.E. a fait l’objet d’une consultation publique du 14 juin au 16 août 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L572-1 à L 572-11 et R 572-I et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit, VuleP.PBE,,

Vu le bilan de la consultation qui s’est déroulée du 14 juin au 16 août 2021, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ci-annexé

Article deux : dit que ce document sera mis en ligne sur le site de la commune.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 12 sur 26DELIBERATION 2021-57 Feuillet N° 202-172

Séance du 18 OCTOBRE 2021

1 modificative

Il est proposé une délibération modificative afin de prendre en compte les dépenses suivantes :

Finalisation de F'ADAP

Frais liés à la modification du PLU (publication + reprographie dossier) Subvention d’investissement au canal de l’Isle

Ces dépenses sont financées par un prélèvement sur l'opération mairie

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire dite M14,

Vu le Budget Ville 2021

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte des dépenses non prévues

Article unique : approuve la modification du budget ville ci-dessous détaillée

Section d’investissement :

Dépenses

Opération Intituié Compte Montant Observation

10 Bâtiments 21318 44 000,00 finalisation ADAP

53 PLU 202 5 000,00 frais modification

204 subventions d'équipement 204182 4 000,00 subvention canal de l'Isle

57 Mairie 21311 = 23 000,00 abandement autres opérations

total ”

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 14 sur 26DELIBERATION 2021-58 Feuillet N° 2021-174

Séance du 18 OCTOBRE 2021

apelle

En raison de la crise sanitaire et après une année 2020 difficile, la Régie du site de la chapelle a perdu ses marges de manœuvre en matière de trésorerie. En effet, s’agissant d’un budget avec autonomie financière le compte de trésorerie est séparé de celui du budget principal. Il est possible de concéder des avances de trésorerie du budget principal au budget annexe. Ces transferts de fonds ne sont pas des opérations budgétaires et ne sont en conséquence pas inscrits au budget. Le transfert se fait sur présentation d’un certificat administratif du Maire et le remboursement également. L’avance de trésorerie consentie doit être inférieure à un an sauf à être reclassée en opération budgétaire, Il est proposé au conseil municipal d’approuver une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe dans la limite d’un plafond de 40 000 € et dans la Himite d’un an

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L2121-29,

Vu les Instructions budgétaires et comptables (M4 et M14),

Considérant que le budget annexe « Site de la chapelle » est doté de l’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie,

Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget, avant la perception de recettes, Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire, Considérant que ces avances de trésorerie peuvent être versées en plusieurs fois, dans la limite des montants maximum délibérés,

Considérant que ces avances de trésorerie sont remboursables, en tout ou partie, dès lors que les fonds disponibles sur le compte au Trésor public du budget annexe le permettra, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Site de la Chapelle » d’un montant de 40 000 € maximum.

Article deux : autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page {6 sur 26DELIBERATION 2021-59 Feuillet N° 2021-176

Séance du 18 OCTOBRE 2021

Le coût prévisionnel de l’opération de réalisation de 27 logements locatifs est estimé par Grand Delta à 3 831 384 €. Pour financer cette opération, Grand Delta a sollicité des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’obtention des prêts en question est subordonnée à l’octroi de garanties d’emprunt. Le Conseil Départemental

garantira 50 % de ces emprunts.

Grand Delta sollicite la commune afin de garantir les 50 % restants comme suit :

Taux garanti par

Type de prêt Montant total Durée {en années) |la commune Montant Garanti

PLUS TX 1173 618,00 A0 50%) 586 809,00

PLUS FON 426 460,00 60 50%] 243 230,00

PLAÏ TX 698 246,00 40: 50%] 349 123,00

PEAIFON 285 442,00 60; 50%) 442 721,00

1 291 883,00

L’octroi d’une garantie d'emprunt ouvre droit à la commune à des logements réservés dans le cadre de cette

opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n° 126446 en annexe signé par Grand Delta, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : l'assemblée délibérante de la Ville de Châteauneuf de Gadagne accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 583 766,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt n° 126446, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article deux : la garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Article trois: le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du prêt.

POUR : 22 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 1 (F. GATTO)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 18 sur 26DELIBERATION 2021-60 Feuillet N° 2021-178

Séance du 18 OCTOBRE 2021

Le coût prévisionnel de l’opération de réalisation de 27 logements locatifs est estimé par Grand Delta

à 3 831 384 €. Pour financer cette opération, Grand Delta a sollicité des prêts de la Caisse des Dépôts.

L’obtention des prêts en question est subordonnée à l’octroi de garanties d’emprunt. Le prêt dit PAB

n’est pas garanti par le Département car ce type d'emprunt n’est pas prévu dans son règlement qui date

de 2011. Pour ce prêt Grand Delta sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % comme

suit :

Taux garanti par

Type de prêt Montant total Durée (en années} [la commune Montant Garanti

PHB 175 000,00 40 100% 375 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu Particle 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n° 126445 en annexe signé par Grand Delta, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : l’assemblée délibérante de la Ville de Châteauneuf de Gadagne accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 175 500,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt n° 126445, constitué de 1 ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article deux : la garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Article trois: le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

POUR :22 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 1 (F. GATTO)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 20 sur 26DELIBERATION 2021-61 Feuillet N° 2021-180

Séance du 18 OCTOBRE 2021

Le coût prévisionnel de l'opération de réalisation de 27 logements locatifs est estimé par Grand Delta

à 3 831 384 €. Pour financer cette opération, Grand Delta a sollicité des prêts de la Caisse des Dépôts .

L’obtention des prêts en question est subordonnée à l’octroi de garanties d’emprunt. Le Conseil

Départemental garantira 20 % de ces emprunts.

Grand Delta sollicite la commune afin de garantir les 80 % restants comme suit

Taux garanti par

Type de prêt Montant total Durée {en années} |la commune Montant Garanti

PLS TX 231 537,00 40] 80% 185 229,60

PLS FON 207 595,00 60] 80%: 166 076,00

PLS COMPL 333 667,00 40 80%: 266 933,60

618 239,20

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu Particle 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n° 126444 en annexe signé par Grand Delta, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : l’assemblée délibérante de la Ville de Châteauneuf de Gadagne accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 772 799,00 euros souscrit par PEmprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt n° 126444, constitué de 3 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article deux : la garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Article trois: le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1 (EF. GATTO)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 22 sur 26DELIBERATION 2021-62 Feuillet N° 2021-182

Séance du 18 OCTOBRE 2021

La C.C.P.S.M.V. a souhaité élaborer un pacte financier et de solidarité dont l’objectif est de décliner toutes les décisions financières et fiscales qui permettront le financement des projets dans un contexte marqué par une réduction accrue des financements publics.

Le pacte financier et de solidarité reprend ainsi l’ensemble des dispositions financières liant la Communauté de Communes et les communes membres.

Il est également l’occasion d’adopter de nouveaux critères pour le volet facultatif de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Ces critères s’articulent en trois parties :

+ Une première partie dite « enveloppe fixe » qui attribue une somme forfaitaire identique de 5 000 € à chaque commune

+ Une deuxième partie dite « enveloppe variable » qui attribue une somme à chaque commune en fonction de critères dans le cadre d’une enveloppe de 600 000 €. Ces critères sont répartis

en trois domaines :

œ La solidarité répartie entre les critères: Ecart de revenu par habitant pour 18,5%, Insuffisance de potentiel financier pour 18,5% et Ecart de bénéficiaires des APL pour 5%

Les richesses économiques et touristiques avec la part des bases de CFE pour 30% et la part de la taxe de séjour pour 5%

D La centralité avec la part de la population pour 13%, la part de longueur de voirie pour 5% et la part de logements sociaux pour 5%

+ Une troisième partie qui attribue une garantie aux communes dont la DSC2021 calculée serait inférieure à celle de 2020. Ce calcul ne se fait qu’en 2021 et le montant déterminé est figé sur

la durée du pacte.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de Finances pour 2020 (article 256),

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-108 du 30 septembre 2021 adoptant le pacte financier et de solidarité entre les communes membres et la Communauté de Communes, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : prend acte de l’adoption du pacte financier et de solidarité 2021-2026.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEEN

Page 24 sur 26DELIBERATION 2921-63 Feuillet N° 2021-184

Séance du 18 OCTOBRE 2021

Il est proposé au conseil municipal de désigner deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour représenter la commune à l’assemblée générale de cette association. Les délégués peuvent être des membres du conseil municipal ou du CCFF.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter à l’assemblée générale de lassociation départementale des comités communaux feux de

Forêt de Vaucluse,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : désigne les délégués suivants :

Délégué titulaire : M. Angelo FABRIS

Délégué suppléant : Mme Marielle FABRE

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 20/10/2021

Transmis au contrôle de légalité le 20/10/2021

Certifié exécutoire le 20/10/2021

Le Maire,

Etienne KLEIN

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